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Déliberation - Decision n°SG 2026 01 Requete devant le TA n°2508409 3 missionner Maitre Chloe PION RICCIO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2026 01 Requete devant le TA n°2508409 3 missionner Maitre Chloe PION RICCIO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY du
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
IsG /2026/001
Objet / Requête n°2508409-3 -
Mission à Maître Chloé
PION RICCIO, Avocate,
pour défendre les intérêts
de la commune contre
une action en justice
! Compte tenu de la
transmission en
|e10] 11h
sq
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté : Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU l'article L2122-22, 1“ du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui
prévoit les compétences qui peuvent être dévolues au maire par le Conseil municipal :
VU la délibération n°2020-01 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, intervenue
sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire d'un
certain nombre de compétences pour la durée de son mandat ;
VU la délibération n°2023/048 en date du 21 septembre 2023 définissant la portée de la
délégation générale donnée à Monsieur le Maire pour défendre la commune dans tous
les contentieux ;
VU la requête présentée par Madame Aïcha LAGHOUATI enregistrée le 30 octobre
2025 devant le Tribunal Administratif sous le n°2508409-3 portant sur un refus
d'indemnisation des congés payés.
DECIDE
Article 1°":
De missionner Maître Chloé PION RICCIO, Avocate, afin de défendre les intérêts de la commune contre une requête devant le Tribunal Administratif déposée par Madame Aïcha LAGHOUATI enregistrée le 30 octobre 2025 devant le Tribunal Administratif sous le n°2508409-3 portant sur un refus d'indemnisation des congés payés.
Article 2 :
Le montant de la prestation sera pris en charge par l'assurance protection juridique de la
commune.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
Article 4 :
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente
décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 15 janvier 2026.
La Matra certifie sous sa responsabilitéle caractère exécutoire de cet acte Informe que le présent arréta peut faire objet d'un recours pour exc de pouvoir sante Tnbunat Aninistrauf dons un dl de eux mobs à compter de La présente notation, sa réception par le représentant de l'EL et sa publication.