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Procès Verbal - 6 Convention dutilisation conjointe de la demi pension
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 Convention dutilisation conjointe de la demi pension)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,
1/7
CONVENTION D’UTILISATION CONJOINTE
DE LA DEMI-PENSION
Entre les soussignés
Monsieur Jean-Noël DUPRE, Maire de Confolens, agissant pour le compte de la commune
de CONFOLENS en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du _____________
ci-après désignée : « la commune » ;
Et
Monsieur Jean-Christophe ABBA, Principal du collège Noël-Noël de CONFOLENS, agissant
en vertu du Conseil d’Administration du collège du _____________ ci-après désigné : « le
collège » ;
Et
Le Département de la Charente, représenté par son Président en exercice,
Monsieur Jérôme SOURISSEAU, ayant son siège social 31 bd Emile Roux à
Angoulême (16000), dûment habilité par la délibération de la commission permanente en
date du _____________ ;
Et
Madame PERROIS, Co-Présidente du Centre Socioculturel du Confolentais agissant pour le
compte de l’association en vertu du vote du Conseil d’Administration, procès-verbal du
26 juin 2020, ci-après désigné : « le Centre Socioculturel du Confolentais (CSC) » ;
Préambule :
Afin de satisfaire aux exigences d’hygiène, de sécurité et de qualité en matière de
restauration collective, d’optimiser le service municipal de restauration et considérant les
compétences du Département de la Charente (articles L. 213-2 et L. 421-10 du code de
l’Education), la présente convention a pour objectif de définir les modalités de restauration
à la demi-pension d’une partie de la communauté éducative des écoles primaires de la ville
de Confolens (deux écoles maternelles et une école élémentaire), ainsi que des enfants de
l’accueil de loisirs sans hébergement du CSC, par la cuisine du collège de Confolens.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour but d’organiser conjointement la mise en commun, le
fonctionnement et l’organisation de la restauration en demi-pension, destinée
limitativement aux :
- élèves de l’école maternelle de Chantefleur sise à Confolens,
- élèves de l’école maternelle Clairefontaine sise à Confolens,
- élèves de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie sise à Confolens,
- élèves du collège Noël-Noël sis à Confolens,
- enfants du centre socioculturel du Confolentais,
- commensaux et personnels de ces structures scolaires et extra-scolaires,
- commensaux du Département de la Charente.
Cette restauration en demi-pension est proposée uniquement sur les jours de
fonctionnement du calendrier scolaire. 2/7
Cette convention fixe les conditions d’affectation du personnel, d’utilisation des locaux et
des matériels de restauration du collège (cuisines, réfectoire...), de la sécurité et des
modalités financières pour chacune des parties concernées à savoir la commune de
Confolens, le Département de la Charente, le collège Noël-Noël de Confolens et le Centre
Socioculturel du Confolentais.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
Il est convenu entre les parties que le personnel est affecté selon les modalités suivantes :
Le collège Noël-Noël affecte à la demi-pension le personnel nécessaire à la confection, au
service des repas, ainsi qu’au nettoyage de la vaisselle et des locaux pour l’ensemble des
rationnaires (collégiens et commensaux) sur les jours de fonctionnement du service de
restauration et d’hébergement (SRH). Les mercredis hors vacances scolaires, un cuisinier
du collège présent pour ses missions liées à la restauration des collégiens, assurera la
préparation des repas du CSC, accompagné d’un agent communal ayant les compétences.
La commune de Confolens affecte à la demi-pension le personnel communal nécessaire au
fonctionnement de la restauration pour ses trois écoles communales et met à disposition
du CSC le personnel nécessaire au fonctionnement de la restauration : confection et service
des repas, nettoyage de la vaisselle et des locaux. Un de ses agents dispose des
compétences nécessaires, notamment en matière de respect des normes d’hygiène
(HACCP), des bases des règles culinaires (préparations préliminaires et consommées
froides), pour accompagner les cuisiniers du collège dans la préparation des repas, la
grosse plonge et le nettoyage de la cuisine. La fiche de poste de cet agent est fournie aux
différentes parties à la signature de la convention. Cette fiche de poste pourra être revue
sur demande et accord des parties. La nouvelle fiche de poste sera alors transmise aux
différentes parties.
Un planning organisant l’utilisation commune de la demi-pension est établi et fourni aux
différentes parties à la signature de la convention : composition des équipes, emplois du
temps des personnels du collège et de la commune, répartition des tâches. Cette
planification pourra être revue sur demande et accord des parties. Le nouveau planning
organisationnel sera alors transmis aux différentes parties.
CALENDRIER SCOLAIRE, FERMETURE EXCEPTIONNELLE
Si pour des raisons exceptionnelles (grève, confinement partiel...), le collège devait être
fermé (pas d’accueil d’élèves) sur un jour de fonctionnement du calendrier scolaire, la
commune s’engagerait à assurer, seule et en totalité, la restauration de ses rationnaires
(écoliers, enfants du CSC, commensaux et personnels de ces structures scolaires et
extra-scolaires). Pour cela, les agents communaux auront été informés au préalable sur
l’utilisation des locaux et des matériels par le chef de cuisine.
La commune de Confolens serait seule responsable de toutes activités conduites et
dommages subis sur cette période. Le Département de la Charente et le Chef
d’Etablissement du collège, chacun en ce qui les concerne, ne pourraient être tenus pour
responsable.
GESTION DES CONGES
En cas de congé (maladie, maternité...) d’un des agents affectés à la demi-pension, le
collège et la commune s’engagent à pourvoir le plus rapidement possible au remplacement
de son personnel respectif selon les modalités propres à la gestion des ressources
humaines de chacune des collectivités. 3/7
Chaque collectivité fournit à ses agents les tenues de travail et les équipements de
protection individuelle.
Placé sous l’autorité du principal du collège Noël-Noël, assisté par son adjoint-gestionnaire,
le chef de cuisine du collège Noël-Noël est chargé de la gestion et de l’encadrement de
l’ensemble de l’équipe de la demi-pension composée d’agents du collège et d’agents
communaux. Les parties s’accordent sur le fait que les tâches suivantes nécessitent une
mutualisation des personnels :
- préparation des repas, grosse plonge de cuisine, nettoyage de la cuisine,
- nettoyage de la plonge.
Les tâches suivantes incombent à chacune des parties :
Pour la commune :
- livraison des plats côté « écoles primaires », service des écoliers et des enfants
du CSC dans les bâtiments communaux ;
- plonge des services de table utilisés par les commensaux des écoles maternelles,
primaires et du CSC, dans les équipements du collège ;
- nettoyage de l’espace de restauration des écoles primaires, du CSC et de leurs
commensaux dans les bâtiments communaux.
Pour le collège :
- prise en charge de l’ensemble des commandes de denrées nécessaires à la
restauration de l’ensemble des rationnaires, de la gestion des stocks et de
l’entretien des espaces de stockage (chambres froides...) ;
- entretien du linge nécessaire au fonctionnement de la restauration commune
(nettoyage, séchage et repassage) ;
- nettoyage de l’espace de restauration des collégiens, des commensaux du collège
et du département ;
- plonge du collège et de ses commensaux.
Les menus seront communs pour les élèves du collège et ceux des écoles. Pour les repas
des écoles maternelles, le grammage des rations et certains menus seront adaptés en
fonction du « GEMRCN » Groupement d’Etude des Marchés en Restauration Collective et
de Nutrition”.
Il est convenu que chaque matin, avant 9 h 15, la commune doit communiquer au service
intendance du collège l’effectif des rationnaires des écoles. En cas de modification
exceptionnelle des effectifs (sorties ou voyages pédagogiques), la commune s’engage à
prévenir le collège au moins quinze jours avant afin que les commandes puissent être
adaptées. De la même façon, chaque mercredi matin, le CSC doit communiquer les effectifs
de rationnaires avant 10 h. En cas de modification exceptionnelle des effectifs, le CSC
s’engage à prévenir le collège au moins quinze jours avant, afin que les commandes
puissent être adaptées.
NETTOYAGE EN PROFONDEUR
Le travail de nettoyage en profondeur de la cuisine et des salles de restauration est assuré
par les agents des deux collectivités, sur des périodes de vacances du calendrier scolaire.
Le planning des permanences des agents relevant du Département de la Charente est
communiqué au gestionnaire des agents de la commune au plus tard au début du mois de
juin pour l’année scolaire suivante. Les deux collectivités s’efforcent de faire coïncider les
jours de permanence de leurs agents, notamment en S+1 (sortie des vacances d’été +
une semaine) et R-1 (rentrée scolaire – une semaine). La commune est tenue d’informer
le collège des jours de présence des agents communaux dans les locaux de l’établissement 4/7
sur les périodes de vacances scolaires pour la participation au grand nettoyage du service
restauration.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCAUX ET MATERIELS
Responsable de l’organisation du service de restauration des élèves, le collège met à
disposition de la commune les locaux nécessaires à la restauration des rationnaires des
écoles et du CSC. La commune s’engage à se conformer aux consignes d’utilisation des
locaux et d’en assurer le bon usage. Un état des lieux contradictoire des locaux, mobilier
et matériels a été dressé lors de l’entrée en vigueur de cette convention.
La réparation des dégradations constatées dans les locaux affectés à la restauration, ainsi
que celle des voies d’accès, sont à la charge de la commune lorsqu’elles excèdent celles
liées à un entretien normal et ne résultent pas de l’action directe du Département de la
Charente, de ses agents ou du collège.
La commune s’engage à utiliser les locaux conformément à sa demande – dans le respect
de l’ordre public, de l’hygiène et des règles de sécurité – et à ne pas faire occuper les
locaux en tout ou partie par un autre bénéficiaire. Si dans le cadre de ses activités, la
commune est amenée à recevoir des personnes extérieures, elle s’engage à assurer la
sécurité des personnes et des locaux et serait tenue responsable de tout désordre pouvant
survenir, sans que la responsabilité du Département de la Charente ne puisse être
engagée.
Le collège et la commune meublent et équipent eux-mêmes leurs salles de restauration
(tables, chaises, chariots, etc...). Ils prennent également à leur charge toute réparation ou
renouvellement de matériel pour ces salles de restauration.
Le collège assure l’entretien et le renouvellement du matériel de premier équipement et le
remplacement de matériel lourd relevant de la cuisine en fonction des besoins : armoires,
matériels de stockage, conteneurs, petits matériels de cuisine, vaisselle, analyses, etc...
La commune s’engage à participer au financement de ces achats au prorata du nombre
des rationnaires dont elle assume la charge financière auprès du collège : écoles
maternelles, école élémentaire et CSC.
Par ailleurs, l’ascenseur utilisé par les élèves de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie,
pour un usage exclusif des personnes à mobilité réduite et donnant accès à la salle de
restauration dédiée aux écoles et au CSC a un contrat d’entretien, pris en charge par le
Département de la Charente. La commune de Confolens s’engage à rembourser
annuellement le Département de la Charente pour les frais d’entretien de cet ascenseur.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE – RESPONSABILITES
La commune est chargée de l’organisation de l’accompagnement et de l’encadrement des
enfants pour et sur le trajet des écoles maternelles et de l’école élémentaire au collège.
Elle devra fournir un nombre d’accompagnants suffisant pour veiller à garantir la sécurité
des enfants des écoles précitées. Le Département de la Charente ne pourra être rendu
responsable des éventuels dommages subis ou causés par les enfants desdites écoles sur
les trajets aller et retour entre les deux établissements d’enseignement.
Au cours de l’utilisation des locaux, la commune s’engage à contrôler les entrées et sorties
des élèves et à leur faire respecter les règles de sécurité. La surveillance des élèves des
écoles maternelles et des élèves de l’école élémentaire durant la pause méridienne relève
de la compétence exclusive de la commune. 5/7
La commune reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité du
collège ainsi que des consignes spécifiques données par le Chef d’Etablissement et
s’engage à les appliquer.
La commune reconnaît avoir procédé, avec le Chef d’Etablissement, à une visite des
bâtiments et plus particulièrement de la demi-pension ainsi que des voies d’accès qui
seront utilisées. Elle reconnaît également avoir pris connaissance des emplacements de
dispositifs d’alarme, des issues de secours, des moyens d’extinction et des procédures
d’évacuation ou de confinement de l’établissement.
Les élèves de l’école maternelle de Chantefleur se rendent à la demi-pension dans les
conditions d’encadrement prévues en traversant le collège et en suivant l’allée goudronnée,
aller et retour. Les élèves de l’école maternelle Clairefontaine, quant à eux, pénètrent dans
le collège depuis la place Maurice Croislebois et empruntent également l’allée goudronnée,
aller et retour, dans les conditions d’encadrement prévues. Dans ces deux cas, une clé des
portillons du collège est remise aux accompagnateurs des élèves des écoles maternelles
qui doivent veiller à refermer à clé les portillons après leurs passages.
Les élèves de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie se rendent à la demi-pension dans
les conditions d’encadrement prévues en prenant l’escalier de service et sortent du self par
l’espace herbeux communal.
La commune souscrit une police d’assurance couvrant les risques d’accident subis ou
causés par les élèves des écoles maternelles, les élèves de l’école élémentaire, les
employés communaux et autres collaborateurs du service public, pendant les trajets aller
et retour des élèves entre les différentes écoles et le collège, et pendant le temps passé
par les élèves, les employés communaux et autres collaborateurs du service public dans
l’enceinte du collège. Cette police devra également couvrir les dommages pouvant être
causés ou subis par les élèves des écoles maternelles, les élèves de l’école élémentaire,
les employés communaux ou autres collaborateurs du service public aux collégiens, autres
tiers ou matériels résultant de l’utilisation des locaux du collège par les différents élèves,
les employés communaux et autres collaborateurs du service public. La commune s’engage
à transmette cette police d’assurance aux différentes parties dans un délai de dix jours à
compter de la signature de la convention.
Le CSC est chargé de l’organisation de l’accompagnement et de l’encadrement des enfants
pour et sur le trajet du lieu d’implantation du centre de loisirs au collège. Il devra fournir
un nombre d’accompagnants suffisant pour veiller à garantir la sécurité des enfants
accueillis. Le Département de la Charente ne pourra être rendu responsable des éventuels
dommages subis ou causés par les enfants sur les trajets aller-retour entre les deux
structures. Au cours de l’utilisation des locaux, le CSC s’engage à contrôler les entrées et
sorties des enfants et à leur faire respecter les règles de sécurité. Cette surveillance relève
de la compétence exclusive du CSC. Le CSC reconnaît avoir pris connaissance des
consignes générales de sécurité du collège ainsi que des consignes spécifiques données
par le Chef d’Etablissement et s’engage à les appliquer. Il reconnaît avoir procédé, avec le
Chef d’Etablissement, à une visite des bâtiments et plus particulièrement de la
demi-pension ainsi que des voies d’accès qui seront utilisées. Il reconnaît également avoir
pris connaissance des emplacements de dispositifs d’alarme, des issues de secours, des
moyens d’extinction et des procédures d’évacuation ou de confinement de l’établissement.
Les enfants du CSC accèdent à la salle de restauration des écoles par le portillon d’entrée
du collège et empruntent l’allée goudronnée, aller et retour. Une clé du portillon du collège
est remise aux accompagnateurs des enfants du CSC qui doivent veiller à refermer à clé
le portillon après leurs passages.
Le CSC souscrit une police d’assurance couvrant les risques d’accident subis ou causés par
les enfants accueillis, ses employés et autres collaborateurs pendant les trajets aller et
retour des enfants entre le site du centre de loisirs et le collège, et pendant le temps passé 6/7
dans l’enceinte du collège. Cette police devra également couvrir les dommages pouvant
être causés ou subis par les enfants, les employés de l’association ou autre collaborateurs,
autres tiers ou matériels résultant de l’utilisation des locaux du collège par les enfants du
CSC, par ses employés et autres collaborateurs. Le CSC s’engage à transmette cette police
d’assurance aux différentes parties dans un délai de dix jours à compter de la signature de
la présente convention.
Pour le collège, une copie de la police d’assurance prise au nom du Département de la
Charente est fournie à chacune des parties dans un délai de dix jours à la signature de la
présente convention. Pour sa part, le Département de la Charente assume l’entière
responsabilité des dommages de toute nature qui peuvent survenir – aux élèves des écoles
maternelles, aux élèves de l’école élémentaire, aux enfants du CSC, aux agents
communaux et autres collaborateurs occasionnels communaux, ainsi qu’aux salariés ou
autres tiers autorisés du CSC - du fait des bâtiments ou des travaux effectués sous sa
maîtrise d’ouvrage.
Chacun des parties à la présente convention s’engage à fournir annuellement la police
d’assurance à jour.
Article 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La commune prend en charge financièrement auprès du collège, les repas et frais afférents
aux différentes écoles ainsi qu’au Centre Socioculturel du Confolentais selon les modalités
décrites ci-après :
PRIX DE VENTE DES REPAS
Le collège est chargé de tenir à jour un état du nombre de repas total consommé par jour
(élèves, enfants du CSC et commensaux).
S’agissant des repas des écoles maternelles et primaires et du CSC, ils seront facturés
chaque fin de mois à la commune au prix unitaire fixé annuellement par le Conseil
d’administration du collège. Les dépenses d’eau et d’assainissement seront également
réparties en fonction du nombre de rationnaires.
La commune et le collège factureront respectivement à leurs rationnaires les repas pris.
Ces tarifs seront révisables chaque année au 1er janvier.
FRAIS GENERAUX ET FONCTIONNEMENT
L’ensemble des frais généraux de fonctionnement de la demi-pension (gaz, électricité,
téléphone, chauffage, petites réparations, contrats de maintenance des équipements,
contrats de sécurité, produits d’entretien, etc.) seront pris en charge par le collège.
Les bases de calcul appliquées sur les factures reçues par le collège pour la répartition
entre la commune et le collège sont les suivantes :
- pour l’électricité : répartition sur 60% du total des factures reçues par le collège,
- pour le gaz : répartition de la totalité des factures reçues par le collège,
- pour les eaux, propres et usées : répartition sur 66 % du total des factures reçues
par le collège.
Ces frais généraux seront rapportés à la surface totale des locaux de la demi-pension soit
1064 m2 puis répartis comme suit :
- 27 % correspondant aux locaux de cuisine, pris en charge par le collège et la
commune au prorata des repas fabriqués chaque année,
- 32 % correspondant aux locaux de la salle à manger des collégiens et annexes,
pris en charge en totalité par le collège, 7/7
- 41 % correspondant aux locaux des salles à manger des écoliers et annexes, pris
en charge en totalité par la commune.
La commune de Confolens s’engage à régler au collège sa participation à la fin de chaque
semestre.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION – MODIFICATION – RESILIATION
La présente convention est conclue pour un an à compter du 1er septembre 2021,
renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sans que la durée totale de
cette convention ne puisse excéder cinq ans.
Elle pourra être modifiée à tout moment par réalisation d’un avenant, après saisine de
l’une des parties par courrier et moyennant un préavis de six (6) mois permettant
l’accomplissement du processus décisionnel des organes délibérants, notamment en cas
de :
- modification des calendriers scolaires des écoles et du collège,
- modification des jours de fonctionnement du SRH du collège.
Par ailleurs, la présente convention peut être résiliée :
- par le Département de la Charente, la commune, le collège et le CSC, à tout
moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux
différentes parties, sous réserve du respect d’un préavis de six (6) mois. Toutefois,
la résiliation ne pourra être effective qu’à la fin de l’année scolaire ;
- par le Département de la Charente ou le collège, si les locaux sont utilisés à des
fins non conformes aux obligations contractées par la commune ou par le CSC
dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
ARTICLE 7 : LITIGES
Il est convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l’application de
la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente,
faire l’objet d’une concertation entre les parties en vue d’une solution amiable.
Fait à le
Pour la commune, Pour le collège,
Le Maire Le Principal
Pour le Département de la Charente Pour le Centre Socioculturel du Confolentais
Le Président La co-Présidente