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Déliberation - Decision EXE Approuvant la Convention Tripartite Relative A Lutilisation Salle Polyvalente Ecole Desnoyer
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Déliberation - Decision EXE Approuvant la Convention Tripartite Relative A Lutilisation Salle Polyvalente Ecole Desnoyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
x ] MONSIEUR THIERRY DEL POSO, ÎIRE DE LA COMMUNE DE SAINT CYPRIEN
Saint-Cyprien )
“ere Nu la loi du 22 juillet 1983, article 25, relative à l'utilisation des locaux scolaires en __" dehors des périodes d'utilisation réservées à l'enseignement,
MAIRIE DE SAINT-CYPR l'article L.212-15 du Code de l'Education, relatif à l'utilisation des locaux scolaires en ehors des périodes d'utilisation réservées à l'enseignement, pour l'organisation
d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif,
Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations accordées aux Maires par les Assemblées Délibérantes ; Vu la circulaire du 25 août 1995 du Ministère de l'Education Nationale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2020 au terme de laquelle le CONSEIL MUNICIPAL a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122.22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande de mise à disposition de locaux, à proximité de la piscine intercommunale Sud Roussillon, par les associations de natation et de nation
synchronisée de Saint-Cyprien,
CONSIDERANT qu'il convient d'utiliser les locaux de l'école DESNOYER, en dehors
des périodes d'utilisation réservées à l'enseignement :
- par le service Animation Jeunesse Enfance (SAJE) pendant le temps consacré à
l'accueil périscolaire,
- par les associations sportives aquatiques, pour l'entraînement physique des adhérents,
es
ARTICLE 1: de Hasser uune al convention d utilisation dés TT de de à l'école primaire DESNOYER du village, avec Monsieur l’Inspecteur d'Académie et Madame la Directrice de l'Ecole Primaire « Desnoyer », dont le projet de texte définitif est joint en
annexe.
ARTICLE 2 : de le signer et d'en accepter les dispositions pour exécution.
ARTICLE 3 : l'adjointe déléguée est autorisée à signer la convention précitée. ARTICLE 4 : la convention précédente est annulée et remplacée par la présente. ARTICLE 5 : la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa
prochaine séance et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
Fait à Saint Cyprien, le 5.09. 40.28 .
Acte rendu exécutoire après
> dépôten Préfecture le :
> Affichage le :
> Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa ublication.
La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois,
le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter
de sa publication ou de la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien
Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr en F
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20220913-DEC-09-2022-CC
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022