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Arrêté - 2025 069 stationnement de vehicule de chantier 17 cours des quais
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 069 stationnement de vehicule de chantier 17 cours des quais)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
}
l
TER
La Trinité-sur-Mer BRETAGNE SUD
2025-069
Occupation du domaine public
17 Cours des Quais
Intervention ventilation
Le 02 Avril 2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1% janvier 2025,
Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l'occupation du domaine public dans là commune.
Vu la demande du restaurant « Bateaux sur l’eau »
représenté par Monsieur JANOT Emmanuel, d'occuper
le domaine public au n°17 Cours des Quais pour une
intervention ventilation.
ARRETE
Le restaurant « Bateaux sur l'eau » est autorisée à occuper Le domaine public sur une place de stationnement livraison, devant La Trinitaine, de 5 m x 2,50 m, Le 02 avril 2025.
ARTICLE DEUXIEME
Le restaurant « Bateaux sur l’eau >» est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d’instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 12,50 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 11,87 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 11,87 + 30 = 41,87 €
ARTICLE QUATRIÈEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- Le restaurant « Bateaux sur l’eau »
Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 01 Avril 2025
7 Le Maire,
/ Yves NORMAND
Affiché le : 04 AVR, 205 dpi d
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