Procès Verbal - PV CM 18 mars définitif

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Procès Verbal - PV CM 18 mars définitif Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Petit-Landau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 mars définitif)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 340

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/03/2025

340

CO COMMUNE DE PETIT-LANDAU

Sous la présidence de Madame Carole TALLEUX, Maire,

Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents, et constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance à 19 h 30.

Présents (13) : Mesdames et Messieurs, Carole TALLEUX, Maire

Jean-Marc GINDER, Christian BUTSCHA, Laetitia ORTSCHITT, Adjoints au Maire, Joseph CARNEMOLLA, Christine CARRERA, Stéphane ESSLINGER, Arnaud FLANDRE, Armand HEITZ, Didier KERN, Thomas MAUVAIS, Sandrine SCHNEIDER, Alexandra STEMMELIN, conseillers municipaux.

Ont donné procuration (2) : Jean-Baptiste MEYER, qui a donné procuration à Stéphane ESSLINGER. Myriam WENDLING, qui a donné procuration à Alexandra STEMMELIN.

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, Thomas MAUVAIS, conseiller municipal, est désigné secrétaire de séance, assisté de Nicolas NUNNINGER, Secrétaire de Mairie.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 4 février 2025. 2. Approbation du compte de gestion « principal » de l’exercice 2024.

3. Approbation du compte administratif « principal » de l’exercice 2024. 4. Affectation du résultat 2024 du budget « principal » de la Commune. 5. Approbation du budget primitif « principal » pour l’exercice 2025. 6. Vote des taux des impôts direct locaux.

7. Attribution des subventions aux associations.

8. Vote des tarifs communaux.

9. Délibération portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : modification. 10. Délégation au Maire pour les dépenses d’aide sociale et secours d’urgence. 11. Mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (emplois saisonniers d’été).

12. Convention de partenariat avec La Filature (la Filature Nomade). 13. Motion de soutien du Conseil Municipal à la libération de Cécile KOHLER et versement d’une subvention exceptionnelle au comité de soutien.

14. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020.

15. Divers.

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PETIT-LANDAU

SEANCE DU 18/03/2025341

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/03/2025

341

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 4 février 2025.

Le compte-rendu de la séance du 4 février 2025, transmis par courriel le 20 février, n’appelant pas d’observation est approuvé à l’unanimité et signé séance tenante.

2. Approbation du compte de gestion « principal » de l’exercice 2024 (CFU).

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le compte de gestion (Compte Financier Unique) du budget « principal » de l’exercice 2024, dressé par le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.

3. Approbation du compte administratif « principal » de l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Marc GINDER, Premier Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif du budget « principal » de l’exercice 2024 dressé par Mme Carole TALLEUX, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rapportent, à l’unanimité,

➢ LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

➢ CONSTATE les identités de valeurs dans l’exécution budgétaire de l’exercice 2024 (titres de recettes émis et mandats de dépenses émis) avec le compte de gestion, ➢ VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4. Affectation du résultat 2024 du budget « principal » de la Commune.

Après avoir entendu le compte administratif approuvé ci-dessus, le Conseil Municipal statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 530 757,17 € et un excédent d'investissement de 171 179,32 €, décide à l'unanimité :

➢ D’AFFECTER 430 000 € de l'excédent constaté en section de fonctionnement au 31/12/2024 au financement de la section d’investissement du budget primitif « principal » 2025 (compte 1068), et laisser 100 757,08 € au 002 la section de fonctionnement dudit budget.

5. Approbation du budget primitif « principal » pour l’exercice 2025.

En application de l’article L.2123-24-1-1 du CGCT, Madame le Maire présente le tableau récapitulatif

des indemnités perçues par les conseillers municipaux pour 2024 (Maire et adjoints au Maire) avant

l’examen du budget de la Commune.

Vu l’article L.23122-1 et suivants du CGCT,

Considérant la proposition de budget présentée par Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 882 692,47 € Dépenses 802 856,29 € Recettes 1 413 449,55 € Recettes 974 035,61 € Excédent de

fonctionnement 530 757,08 €

Excédent

d’investissement 171 179,32 €

Excédent global 701 936,32 €342

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/03/2025

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➢ APPROUVE le budget principal de la commune 2025 qui s’équilibre à 1 120 000 € en section de fonctionnement et à 780 000 € en section d’investissement ;

➢ VOTE le budget par chapitre tant pour la section d’investissement que pour la section de fonctionnement.

➢ DÉLÈGUE à Madame le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50 %, conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT.

6. Vote des taux des impôts direct locaux.

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Madame le Maire propose de maintenir les taux.

Vu les articles 1636 B sexies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de maintenir les taux communaux 2024 pour l’année 2025 comme suit : o taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,65 %

o taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,96 %

o taxe d’habitation : 4,19 %

➢ CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. ➢ CHARGE Madame le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

7. Attribution des subventions aux associations.

Mme le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2311-7 du CGCT, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte de celle du budget.

VU la liste récapitulant les propositions de subventions à verser aux associations pour 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE les subventions telles que figurant sur l’état annexé à la présente délibération pour un montant global de 8 134 €,

➢ DIT que la liste ainsi votée sera annexée au budget principal.

➢ CHARGE Mme le Maire du versement des subventions ainsi votées et de la signature de tout document afférent.

8. Vote des tarifs communaux.

Madame le Maire présente le tableau récapitulatif des tarifs communaux. Quelques ajustements par rapport aux tarifs votés le 26/03/2024, la simplification des tarifs pour les salles communales :

• Suppression de la location sans cuisine, dont la mise en œuvre est très exceptionnelle. • Mention sur les tarifs des effectifs maximums par salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :343

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➢ APPROUVE les tarifs communaux, applicables au 01/04/2025 comme suit :

9. Délibération portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : modification.

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-1 et suivants ;344

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Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (= nouv. art. L. 714-4 CGFP) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la note DGCL/DGFP du 03 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;

Vu la décision n° 2018-727 QPC rendu par le conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2018 ; Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 06/03/2025 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place auprès de la fonction publique de l’État est transposable auprès de la fonction publique territoriale en application du principe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

- et le complément indemnitaire annuel (CIA).

Décide

I.Dispositions générales

À compter du 01/04/2025, le RIFSEEP est instauré, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Le RIFSEEP (IFSE - CIA) est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En revanche, le RISEEP est cumulable, par nature, avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- les dispositifs d’intéressement collectif ;

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, …) ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes).

Les agents publics bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA) sont :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

En revanche, les agents contractuels de droit privé tels que les contrats aidés (apprentis, contrats aidés, etc…) sont exclus du bénéfice du RIFSEEP.345

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S’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, les montants RIFSEEP (IFSE - CIA) sont attribués au prorata de la durée hebdomadaire de service. Par dérogation, s’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel à raison d’une quotité égale à 80 ou 90 % d’un temps complet, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes.

II.Dispositions relatives à l’IFSE

L’IFSE permet de valoriser la nature des fonctions exercées (= niveau de responsabilité et d’expertise) et l’expérience professionnelle acquise.

Les fonctions exercées (ou les emplois occupés) par les agents publics bénéficiaires sont réparties au sein de différents groupes de fonctions au regard des trois critères professionnels suivants : 1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions défini pour cadre d’emplois, ainsi que les montants maximaux afférents à chacun de ces groupes, est fixé en annexe de la présente délibération.

Au regard de la nature des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle acquise, l’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant d’IFSE propre à chaque agent public bénéficiaire.

L’appréciation de la nature des fonctions exercées se fonde sur la fiche de poste et l’organigramme.

L’appréciation de l’expérience professionnelle acquise repose sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un emploi.

La prise en compte de l’expérience professionnelle doit être différenciée : - de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève ;

- de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’IFSE est maintenue selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant).

Le montant de l’IFSE fait l'objet d'un réexamen :

1- en cas de changement de fonctions ;

2- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

3- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

III.Dispositions relatives au CIA

Le CIA permet de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir.346

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L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel (= prise en compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs).

Plus généralement, le versement du CIA repose sur l’appréciation de : - la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- la connaissance de son domaine d’intervention ;

- sa capacité à s’adapter aux exigences de l’emploi ;

- à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

- son implication dans les projets du service ;

- sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ;

- l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service.

Le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois, ainsi que les montants maximaux afférents à chacun de ces groupes, est fixé en annexe de la présente délibération.

Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant de CIA propre à chaque agent public bénéficiaire, compris entre 0 et 100 % du montant maximal afférent au groupe de fonctions dont il relève.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel unique, au mois de novembre, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

- au Représentant de l’État ;

- au Comptable public ;

- au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

10. Délégation au Maire pour les dépenses d’aide sociale et secours d’urgence.

Par délibération du 6 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé la suppression du budget annexe du CCAS. Cette suppression n’empêche en rien la commune de poursuivre son action dans le domaine de l‘aide en faveur des personnes et des familles en difficulté, notamment via la commission « Aide sociale, emploi-formation, relations intergénérationnelles ». Il est rappelé que toute demande d’aide financière (bon alimentaire, prise en charge ponctuelle de factures …) n’est délivrée qu’après examen individuel de chaque cas par l’assistante sociale du centre médico-social de Rixheim, vers qui les personnes en difficulté sont systématiquement orientées pour évaluer leur situation et leurs besoins.

Néanmoins et afin de permettre d’agir le plus rapidement possible, le Conseil Municipal peut autoriser Mme le Maire à prendre en charge financièrement certaines dépenses relatives à l’aide sociale en définissant une valeur maximale annuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ AUTORISE Mme le Maire, après avis et sur proposition de l’assistante sociale de secteur de Rixheim, à régler les dépenses relevant de l’aide sociale (bons alimentaires, prise en charge ponctuelle de factures …) dans la limite de 1 000,00 € (mille euros) pour l’année 2025.347

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347

Madame le Maire rendra compte de l’emploi de ce crédit après chaque utilisation lors de la réunion du Conseil Municipal suivante.

11. Mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (emplois saisonniers d’été).

VU le planning prévisionnel pour les emplois saisonniers d’été (remplacement des agents du service

technique en congé),

OUÏ les explications de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ CHARGE Mme le Maire de recruter un maximum de neuf étudiants pour la période de juin à début septembre 2025 durant les congés des agents du service technique communal ainsi que pour renforcer ce service. Le contrat de travail sera traité par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin à Colmar sous la forme d’une mise à disposition. La rémunération sera basée sur les références légales actuellement en vigueur sur une base horaire de 35 h hebdomadaires de date à date. La durée des contrats sera fonction du nombre de candidats et de leur âge. Les candidats devront être titulaires du permis de conduire (sauf postes 8 : administratif, et 9 : agent d’entretien) et priorité sera donnée aux personnes n'ayant pas occupé un emploi saisonnier à la Commune en 2024. Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir, il sera procédé à un tirage au sort afin d'attribuer les postes.

➢ CHARGE Mme le Maire de la signature des conventions de mises à disposition à intervenir et de tout document afférent.

➢ DECIDE de prendre en charge les frais de visite médicale auprès d’un médecin assermenté- agréé du Haut-Rhin et la fourniture de chaussures de sécurité pour les jeunes qui n’en auraient pas.

12. Convention de partenariat avec La Filature (la Filature Nomade).

Dans le but de promouvoir les activités culturelles, la Commune de Petit-Landau poursuit son partenariat avec la Filature dans le cadre de l’opération « La Filature Nomade ». Ainsi, le spectacle « Le Voleur d’Animaux », organisé par la Filature, sera présenté à la salle polyvalente de Petit-Landau le 24 avril 2025, moyennant une participation financière de la commune à hauteur de 1 000 € HT. La Commune s’occupant de la partie logistique du spectacle (mise à disposition de la salle, aspects techniques, pot de l’amitié à l’issue du spectacle). Cette coopération sera formalisée par une convention tripartite entre la Commune de Petit-Landau, la Filature et l’association « Y’A D’LA JOIE » qui aura en charge la billetterie du spectacle à Petit- Landau.

Des billets à tarifs préférentiels pour trois spectacles à la Filature seront par ailleurs proposés aux landaunais.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la Convention de partenariat entre la Commune, la Filature et Y A D’LA JOIE, ➢ APPROUVE le tarif unique de 5 € pour le spectacle ayant lieu à Petit-Landau, ➢ CHARGE Mme le Maire de signer la Convention et tout document afférent.348

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348

13. Motion de soutien du Conseil Municipal à la libération de Cécile KOHLER et versement d’une subvention exceptionnelle au comité de soutien.

Motion au Conseil municipal du mardi 18 mars 2025.

Considérant la situation tragique de Cécile Kohler, citoyenne française originaire de Soultz (Haut- Rhin), enseignante et militante syndicale, qui a été arrêtée arbitrairement en Iran le 7 mai 2022 alors qu’elle se trouvait en voyage touristique avec son compagnon, et qui est depuis détenue dans des conditions extrêmement difficiles ;

Considérant que la famille de Cécile Kohler, soutenue par des organisations de défense des droits humains, a appelé à une mobilisation pour sa libération, et que cette dernière subit 1000 jours de captivité ;

Considérant l’importance de rappeler notre attachement aux droits fondamentaux et à la liberté de tous les citoyens français, ainsi qu’à exprimer notre solidarité avec les familles des personnes détenues arbitrairement à travers le monde ;

Le Conseil Municipal de Petit-Landau décide :

D’exprimer solennellement son soutien à Cécile Kohler et à sa famille, et d’appeler à sa libération immédiate et inconditionnelle par les autorités iraniennes ;

D’interpeller publiquement les autorités françaises afin qu’elles renforcent leurs efforts diplomatiques pour obtenir la libération de Cécile Kohler, ainsi que celle de tous les autres citoyens français détenus arbitrairement ;

De communiquer publiquement cette motion aux Landaunais pour encourager leur mobilisation et leur solidarité, en rappelant les valeurs universelles de liberté et de justice que notre ville défend.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢ APPROUVE la motion ci-dessous.

Vote d’une subvention exceptionnelle au Comité de soutien.

D’autre part, le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 50 € au comité de soutien de Cécile KOHLER, Liberté pour Cécile.

➢ CHARGE Madame le Maire du versement de la subvention et de la signature de tout document afférent.

14. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020.

Commande de filtre de sécurité pour vitres intérieures de l’école élémentaire, PREVEL Signalisation, 1 296 € TTC.

Travaux d’entretien PAC salle polyvalente (remplacement cartouche sur filtre puits, servo moteur sur vanne de régulation, manette de commande servo moteur, remplacement filtres CTA), VONTHRON, 2 879,95 €.

Entretien arbres Jaegerhof (bâche incendie), Muller Paysages, 1 080 €.

15. Divers.

Jean Marc GINDER informe que les modifications techniques des points d’éclairage pour permettre la modulation de l’éclairage de nuit sont en cours d’installation par le service technique. Des tests effectués rue Saint Martin ont permis de déterminer la puissance maximale à 75 % pour le début de nuit et fin de nuit). Et une réduction à 22 % entre 23h et 5h.349

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349

A terme, tous les lampadaires seront équipés par le service technique communal. Selon l’ancienneté du lampadaire et le système en place, l’adaptation technique prend plus de temps. Il est signalé que l’éclairage du Multi Accueil reste souvent allumé la nuit. La SPLEA a pris le problème en compte. Apparemment un problème technique à l’intérieur du bâtiment a du mal à être solutionné.

Stéphane ESSLINGER informe qu’il représentera la Commune à l’Assemblée Générale de l’association Amis des Landes le 6 avril prochain.

Thomas MAUVAIS représentera la commune à l’assemblée générale de l’EHPAD des Molènes le 3 avril. Il interroge sur les logements communaux à l’école. Ils sont bien vacants. Des volets restent partiellement ouverts car défectueux.

Armand HEITZ informe que des jeunes motards s’en donnent à cœur joie autour de Butenheim. Les faits, malheureusement récurrents, seront signalés à la Brigade Verte.

Laetitia ORTSCHITT informe que la prochaine commission jeunes se déroulera samedi 22 mars. Le Challenge mobilité « j’vais à vélo » se déroulera du 5 mai au 6 juin. Il est prévu que la commune reverse comme les années précédentes 1 € par trajet à une association qui reste à déterminer. Une matinée sportive sera organisée sur et aux abords du city stade dimanche 15 juin prochain. Différentes animations sportives seront proposées pour un moment convivial intergénérationnel. Le spectacle « Le Voleur d’animaux », présenté dans le cadre de la Filature Nomade, aura lieu à la salle polyvalente le 24 avril 2025.

La date pour la journée citoyenne a été fixée au samedi 24 mai. Les idées pour les ateliers sont les bienvenues.

Christian BUTSCHA informe qu’il a participé à la réunion de secteur de la Brigade Verte. Il est constaté une augmentation régulière des incivilités, et notamment celles liées aux trottinettes et aux deux-roues. Une commune a quitté le dispositif (Magstatt), une autre l’a rejoint (Kembs). Le Syndicat va réviser ses statuts pour les mettre en conformité avec la législation et la Brigade Verte et deviendra La Police Rurale.

La Commune a sollicité les agents de la Brigade Verte pour des actions de prévention et de sensibilisation aux abords des écoles auprès des usagers en général et des automobilistes en particulier, suite à des constats d’arrêts et de stationnements dangereux. Une réunion entre la Commune, la CEA et le Centre équestre Landovwa s’est tenue pour préparer le concours hippique organisé le 18 mai prochain. Une centaine de chevaux sont attendus.

L’Amicale des Pompiers prévoit d’organiser une fête de la Musique le samedi 21 juin, dans le cadre de la Fête de la Bielle

Une rencontre avec le référent sureté départemental de la Gendarmerie, l’adjudant GIORGETTI, a eu lieu par rapport à l’extension du système de vidéoprotection. Une enveloppe de 30 000 € a été prévue au budget 2025. Priorité sera donnée aux abords du city stade et du parking du cimetière et à l’entrée ouest du village (intersection RD 468 – Rue Séger- Route de Habsheim). Techniquement, les entrées secondaires du village (rue de l’Eglise et rue des Fleurs) seront plus difficiles à traiter en raison du manque de vue directe sur le clocher de l’église où est située le relais de données vers le poste de visionnage situé en Mairie.

Les adjoints au Maire ont rencontré l’association des arboriculteurs à leur demande pour évoquer le marché aux puces prévu au mois d’octobre. L’association souhaite réduire l’amplitude et la recentrer vers le cœur du village, où est situé le verger école.

La séance est levée à 21h41.350

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/03/2025

350

Prochaines rencontres :

- 22

20

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 4 février 2025. 2. Approbation du compte de gestion « principal » de l’exercice 2024.

3. Approbation du compte administratif « principal » de l’exercice 2024.

4. Affectation du résultat 2024 du budget « principal » de la Commune.

5. Approbation du budget primitif « principal » pour l’exercice 2025.

6. Vote des taux des impôts direct locaux.

7. Attribution des subventions aux associations.

8. Vote des tarifs communaux.

9. Délibération portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : modification. 10. Délégation au Maire pour les dépenses d’aide sociale et secours d’urgence. 11. Mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (emplois saisonniers d’été).

12. Convention de partenariat avec La Filature (la Filature Nomade). 13. Motion de soutien du Conseil Municipal à la libération de Cécile KOHLER et versement d’une subvention exceptionnelle au comité de soutien.

14. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020.

15. Divers.

Nom & Prénom Fonction Signature Procuration

TALLEUX Carole Maire

GINDER Jean-Marc 1° adjoint

BUTSCHA Christian 2° adjoint

ORTSCHITT Laetitia 3° adjoint

MEYER Jean-Baptiste Conseiller municipal Procuration à Stéphane ESSLINGER

ESSLINGER Stéphane Conseiller municipal

STEMMELIN Alexandra Conseillère municipale

MAUVAIS Thomas Conseiller municipal

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de la commune de Petit-Landau

Séance du 18/03/2025351

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/03/2025

351

FLANDRE Arnaud Conseiller municipal

WENDLING Myriam Conseillère municipale Procuration à Alexandra STEMMELIN

CARNEMOLLA Joseph Conseiller municipal

HEITZ Armand Conseiller municipal

SCHNEIDER Sandrine Conseillère municipale

CARRERA Christine Conseillère municipale

KERN Didier Conseiller municipal