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Déliberation - D 2024 09 participation ulis tullins
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 09 participation ulis tullins)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
3... De
eaurePaire
DATE DE CONVOCATION :
8 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 20
PROCURATIONS: 05
VOTANTS : 25
POUR : 25
ABSTENTION: O
CONTRE : O
N° 2024-09
OBJET DE LA DELIBERATION
publique de Tullins pour les enfants beaurepairois scolarisées en ULIS
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L
Publié le 21/02/2024 C
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 09-DE DELIBERATION
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs — Fatima BENKHEIRA - Cyril BRUZZESE — Sylvie DESCHAMPS — Clémentine
FIGUET — - Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - Annie MONNERY —
Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick PAQUE — Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre
PODKOWA — Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal ROUSSET — Kenan
SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Maria-Dolorès
THUDEROZ -Claude VARENNES — Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Messieurs - Serge BERNARD (pouvoir à Jérémie
VIAL) Sébastien BIZET (pouvoir à Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir
à Kenan SOLMAZ) — Eliane GEOFFROY (pouvoir à Sylvie DESCHAMPS) — Patrick
RAMON (pouvoir à Yannick PAQUE)
Etaient absents excusés : Messieurs —Yann FLAMANT —Ilyes TELALI —
Mme Sylvie DESCHAMPS a été élue secrétaire de séance
: Convention de participation aux charges de fonctionnement de l’école
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le cas spécifique relevant des articles L212-8 et L351-2 du code de l'éducation de
l'inscription d'un enfant dans une classe d'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS),
Considérant la demande présentée par la commune de Tullins pour une prise en charge par
Beaurepaire, commune de résidence, de la dépense relative au frais de scolarité d’un enfant, en
raison de la décision d'affectation de la Commission Départementale,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention, annexée à la présente.
Dit que le montant de 1041.04 €, correspondant à la participation pour l’année 2022/2023 sera
inscrit au BP 2024
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération
Le Maire
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicagé
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr, Elle peut également faire l’objet d’un recours g
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2084 es à
Publié le 21/02/2024 Se
ID: 638-219800945-20240215-D 2024 G9-t Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
[ 1 | ] Publié le
21/02/2024 SG
| CO M MU N FE D E UJLL
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 09-DE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE -
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES TULLINOISES ACCUEILLANT
DES ENFANTS NON TULLINOIS EN ULIS 4
ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
La Conseil municipal de Tullins, par délibération du 23/11/2023, a autorisé Monsieur le
Maire à signer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles accueillant des enfants non tullinois en Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire (ULIS 4).
La présente convention a pour objet la prise en compte du nombre d'élèves de la commune
d'origine accueillis en ULIS 4 à Tullins pour l'année scolaire 2022/2023, ainsi que
l'évaluation des charges.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Participation financière
En contrepartie de l'accueil d'enfants résidant hors commune en ULIS 4 de Tullins, la
commune de résidence s'engage à verser à la commune de Tullins une participation
financière calculée selon les modalités suivantes :
1°) Composantes du coût :
Les charges de fonctionnement retenues intègrent :
- les frais de chauffage, électricité, eau, téléphone des locaux.
- les travaux de maintenance des locaux.
- la rémunération du personnel communal mis à disposition.
- le coût des fournitures scolaires, mobilier, matériel et droguerie.
- les subventions.
2°) Dispositions financières :
Chaque commune de résidence des enfants accueillis s'engage à verser une contribution calculée au prorata du nombre de ses enfants scolarisés en ULIS 4 de Tullins.
Celle-ci est fixée par accord de la commune de Tullins et la commune de résidence en
référence à l'évaluation du coût d’un élève tullinois pour l'année considérée selon l'application de l’article 1.
Le paiement sera effectué en une seule fois sur la base du Compte Administratif de l'année N - 1 à compter de la signature de la présente convention.
‘| La commune de résidence contribuera aux charges pour un enfant.
Sa participation est fixée à mille quarante et un euros et quatre centimes (1041.04 €) pour l’année scolaire 2022/2023.
1/2 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L
Publié le 21/02/2024 G
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 09-DE
Article 2 : Exécution de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par la commune de résidence dans la mesure où la commune de Tullins n'accueillera plus d'enfant de ladite commune en ULIS 4.
Fait à Tullins, le
Pour la Commune de Pour la commune de Tullins
Le Maire Le Maire
Gérald CANTOURNET
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