Procès Verbal - PV 14122023

Documents similaires

Procès Verbal - PV 07 04 22 signe

Procès Verbal - PV 21032019

Compte-Rendu - CR 14 12 23 signe2

Conseil Municipal - Tableau rcapitulatif 141223

Procès Verbal - PV CM 14122023

Procès Verbal - PV 17 12 20 signe

Procès Verbal - PV 09 09 20 signe

Procès Verbal - PV 250219

Procès Verbal - 65d5c375c9550 PV CM 14122023

Procès Verbal - PV 12042023

Procès Verbal - PV 14122023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Malesherbois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14122023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement, /LE ' MALESHERBOIS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE « LE MALESHERBOIS »

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à 19h00, le conseil municipal du Malesherbois, légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Hervé GAURAT, Maire. Etaient présents : Mmes BAFFOY, BECHU, BERTHELOT Christine, BERTHELOT Isabelle, DAUVILLIERS, DELAVEAU, MARCHAND, MARTIN, PASQUET, PIEDFERRE, ROULLET, SABY et MM. BERCHER, CATINAT, CHANCLUD, CIRET, DAVIAUD, DELMAS, GAURAT, GIRARD, GUERIN, JOUSSON, LAROCHE, MATIGNON, POINCLOUX et SENET. Avaient donné pouvoir: Mme BARAO FERREIRA à M. JOUSSON, M. BOUTEILLE à M. CHANCLUD, M. DELMOND à M. GUERIN et Mme QUEMENER à M. GAURAT. Etaient absents ou excusés : Mmes MEIGNANT et SONATORE, M. BEVILLARD. Secrétaire de séance : M.GUERIN.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : Présents :

33 26

Pouvoirs :

Absents et/ou excuses :

4 3

Votants: Quorum :

30 17

Avant de débuter la séance, M. le Maire fait part de ['arrivée du nouveau Directeur des Services Techniques (DST), Philippe VERDUN, depuis le 1er décembre dernier. Il lui souhaite la bienvenue et lui cède la parole pour une brève présentation. Philippe VERDUN indique qu'il a une formation initiale qui touche les métiers de la route. II a débuté sa carrière professionnelle par une carrière militaire de 16 ans puis s'est orienté vers la fonction publique, en 2004. Il a déjà occupé trois postes de DST.

CONSEIL MUNICIPAL

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE « LE MALESHERBOIS » DU 16 NOVEMBRE

2023. Aucune remarque n'étant apportée, ce procès-verbal est approuvé à ['unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉCISION N" 23-384 DU 31 OCTOBRE 2023.

«PORTANT ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE-FAMILLE MARTINS-BOUCINHA.P a g .; | 2

DÉCISION

23-397 DU 6 NOVEMBRE 2023.

« PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DU MARCHE

23P13F - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE EN TARIFS C4 ET C5

ALIMENTANT LES POINTS DE LIVRAISON SUR LE TERRITOIRE SICAP DE LA COMMUNE DU MALESHERBOIS AVEC PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIES».

DÉCISION

23-421 DU l6" DECEMBRE 2023.

« CONCERNANT L'AFFILIATION A LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU LOIRET ».

PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS

•:• AFFAIRES GENERALES - RESSOURCES HUMAINES.

AFFAIRES GENERALES

23-12-AFG-01 DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DETAIL POUR L'ANNEE

2024.

M. le Maire rappelle que le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l'article L.3132-3 du Code du Travail. Le respect de ce principe constitue une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés ainsi que du maintien d'une égalité des conditions de la concurrence entre établissements d'une même profession. Toutefois, {'article L3132-26 du Code du Travail stipule que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ». Cette dérogation présente un caractère collectif, c'est-à-dire qu'elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non pas à chaque magasin pris individuellement. Ce caractère collectif garantit donc une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d'une même branche qui bénéficient tous de {'autorisation pour les mêmes dimanches désignés. Au vu du calendrier 2024, il est proposé d'arrêter la liste aux 5 dimanches de décembre 2024, soit les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre. S'agissant de 5 dates, il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais. // est donc proposé au Conseil municipal d'émettre un avis quant à l'autorisation d'ouverture des commerces de détail les dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024. M. le Maire indique que cette délibération permet d'anticiper d'éventuelles demandes de dérogation à ('ouverture dominicale pour l'année 2024. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> EMET un avis favorable à ['ouverture exceptionnelle des commerces de détail, supermarchés/hypermarchés et moyennes surfaces commerciales de la commune dont le jour de

Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023Page |3

repos habituel est le dimanche, avec les contreparties prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, pour les dimanches :

1er, 8,15, 22 et 29 décembre 2024,

0

par décision du Maire prise par arrêté municipal.

> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

23-12-AFG-02 DEMANDE D'ADHESION AU SMOYS AU TITRE DE LA COMPETENCE « MOBILITE ELECTRIQUE »

DEFINIE COMME COMPETENCE « RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) ».

A travers sa Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), conformément à l'Accord de Paris, la France s'est engagée a réduire ses émissions de Gaz à Effet de Serre (CES) pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Compte tenu de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) qui propose l'arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040, dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l'industrie automobile inscrit à travers le développement des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement. Mais le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d'infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables pour les usagers. Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de ['Energie 2018, l'Etat a fixé un objectif, celui d'installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d'ici à 2023. Pour sa part, la Région lle-de-France vise l'objectifde 12 000 points de charge publique à l'horizon 2023, à répartir sur l'ensemble de son territoire. Précurseur, le Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) a accompagné dès 201 7 cette mutation et a déployé une centaine d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE). Aussi, la poursuite de ce premier déploiement d'infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables pour les usagers est devenue inéluctable. Le SMOYS a réalisé un schéma directeur traçant les nouvelles perspectives de déploiement de ces infrastructures de recharge sur quatre années (2023, 2024, 2025 et 2026) pour implanter environ 300 bornes. Pour identifier les emplacements potentiels les plus opportuns, tant en termes d'usages que de puissance attendue, ce schéma directeur inventorie l'existant et intègre les demandes des communes qui souhaiteront ou déplacer les actuelles infrastructures ou en accueillir de nouvelles. L'adhésion au SMOYS sur cette compétence n'entraine aucune participation financière. Par délibération n ° 2023/79, le Comité Syndical du SMOYS a défini le 26 juin 2023 sa politique de facturation et convention pour {'installation et la gestion du parc de bornes de recharge électrique et fixé les règles suivantes :

pour l'implantation de bornes, la participation communale est fixée forfaitairement à 1000 € / borne pour les communes adhérentes à travers leur intercommunalité ou en direct sur les compétences gaz et / ou électricité au SMOYS ; 2 500 €/borne pour les communes qui n'adhèrent au SMOYS que pour la compétence IRVE; /e reste des coûts d'investissement, l'ensemble des coûts de fonctionnement, de maintenance et d'exploitation et de remplacement éventuel de borne sont pris en charge par le SMOYS.

La tarification pour les usagers, votée par délibération n ° 2023/78 du Comité Syndical le 26 juin 2023, a été fixée à un tari f de 0.39 kWh, à partir du 1er janvier 2024. Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023P j g e | 4

// appartient donc à la commune d'adhérerau SMOYS au titre de la compétence « mobilité électrique » de manière à s'inscrire à la fois dans le schéma directeur et dans la prochaine programmation du déploiement de ces Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Electriques sur le territoire du Malesherbois. M. le Maire indique que ce syndicat d'électricité gère des communes du sud de ('Essonne mais également Le Malesherbois. En effet, pour rappel, la commune avait adhéré à la compétence « électricité » du SIARCE qui a lui-même transféré cette compétence au SMOYS. La commune est sollicitée par le SMOYS pour adhérer à la compétence « relative aux Infrastructures de charge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE). M. le Maire souligne que le Département du Loiret laisse la possibilité aux collectivités qui le souhaitent, d'avancer sur ce sujet. Le schéma directeur du Département prendra en compte ce qui aura déjà été réalisé. M. le Maire précise que le coût d'installation d'une borne de recharge, à savoir son implantation, s'élève à 1000 € pour la commune. Les autres frais sont pris en charge par le SMOYS. M. JOUSSON demande qui décide de ['implantation des bornes entre la commune et le SMOYS. M. le Maire indique que des propositions, les plus judicieuses possibles, vont être faites. Il remarque qu'il n'y a pas encore de bornes sur la commune et que les demandes des administrés sont quasi inexistantes. M. JOUSSON demande s'il s'agira de recharge rapide. Toutefois, M. LAROCHE remarque qu'une borne classique suffit au vu des transformateurs des véhicules électriques. M. le Maire précise que le problème est l'utilisation du domaine public. Il n'y a pas d'intérêt à ce qu'un véhicule reste branché toute la journée. M. JOUSSON note que l'on parle du domaine public et pense que des bornes pourraient être implantées sur les parkings des grandes surfaces. M. LAROCHE ajoute qu'il pourrait y en avoir dans le centre-vilte pour charger sa voiture en faisant ses courses. M. DAVIAUD remarque que le tarif de l 000 € par borne n'est pas élevé. M. le Maire précise que seul le génie civil est à la charge de la commune. Pour répondre à la question de M. JOUSSON, M. le Maire indique qu'il faudra une liaison aux réseaux électrique et téléphonique. Pour limiter les travaux, M. BERCHER confirme que le parking des Jardins ou la place Mazagran sont des emplacements intéressants. M. le Maire précise que le SMOYS a délibéré pour appliquer un tarif de 0.39 € le KW/h pour l'usager. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ('UNANIMITÉ :

> DECIDE d'adhérer au SMOYS au titre de sa compétence «mobilité électrique» relative aux

Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE).

> AUTORISE le transfert au SMOYS de la compétence « mobilité électrique » définie comme compétence

« relative aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

> AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «mobilité

électrique » et la mise en œuvre du projet.

RESSOURCES HUMAINES

23-12-RH-03 APPLICATION DES 1607 HEURES -ANNEE 2024.

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à {'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023P 3 5ï |5

Cette journée peut prendre la forme d'une journée supplémentaire de travail, non rémunérée, pour les agents (fonctionnaires titulaires- stagiaires et contractuels) et d'une contribution versée par {'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie. Elle peut aussi être effectuée selon d'autres modalités permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée de 7 heures est proratisée en fonction de leur durée hebdomadaire de service. Dons la Fonction Publique Territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du Comité Social Territorial. Pour mémoire, la journée de solidarité peut-être accomplie de l'une des manières suivantes :

• travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, • suppression d'une journée de RTT, • toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf

suppression d'un jour de congé annuel. Le protocole du temps de travail applicable aux agents du Malesherbois, en son article 4.7 prévoit que le Conseil municipal arrête annuellement {'application des 1607 heures de travail. Cette disposition permet bien sûr d'inclure la journée de « solidarité » mais aussi d'adapter l'organisation des services en fonction du calendrier de l'année considérée, en tenant compte notamment des jours fériés et en consentant à définir des « ponts». Ainsi, pour l'année 2024, il est proposé d'intégrer le pont de « l'Ascension » à l'organisation du temps de travail, sous resen/e de nécessité de service. De ce fait, chaque agent devra effectuer les heures nécessaires en plus (solidarité et vendredi de l'Ascension). La m/se en œuvre sera déterminée par chaque pôle de direction qui fera parvenir ses propositions à la Direction Générale. Un arrêté du Maire arrêtera les modalités pratiques d'organisation pour chaque service. Le contrôle de cette disposition sera assuré par la Direction Générale et le service des Ressources humaines. Les heures à effectuer en plus du planning habituel devront être impérativement générées avant le 31 mars 2024. Les éventuels arrêts maladie ou congés inten/enant sur cette période feront l'objet d'une gestion individuelle. // est donc proposé au Conseil municipal de déterminer les modalités d'application des 1607 heures des agents du Malesherbois applicables pour {'année 2024. M. le Maire donne lecture de l'exposé des motifs. Les conseillers municipaux n'ont pas de question. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> ADOPTE les modalités proposées ci-dessus pour ['application des l 607 heures de travail au titre del'année2024.

23-12-RH-04 MODIFICATION DU RIFSEEP COMPRENANT L'IFSE ET LE CIA. M. /e Maire rappelle que, par délibération du 28 juin 2022, le Conseil municipal a entériné la révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de ['Expertise et de {'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Les objectifs fixés par l'autorité territoriale étaient alors d'accorder de la flexibilité au RIFSEEP afin de pouvoir reconnaître les compétences et l'investissement des agents notamment de catégorie C, de donner du sens au Complément Indemnitaire Annuel, de rendre la collectivité plus attractive en ayant la capacité de réduire les écarts avec les collectivités d'Ile de France. Les premières évaluations basées sur les grilles découlant de cette révision ont porté sur l'année 2022. A l'issue de ces évaluations, des disparités entre évaluateurs ont notamment été constatées, ce qui a conduit à lancer une Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023P a g û | 6

réflexion sur les grilles d'évaluation. Celles-ci ont été élaborées avec les représentants du personnel du Comité Soc/'o/ Territorial. Aussi, afin de permettre des évaluations les plus cohérentes et les plus objectives possibles entre les différents évatuateurs, des définitions détaillées des attendus ont été indiquées pour chacun des critères. Par ailleurs, les éventuelles sanctions disciplinaires prononcées au cours de l'année évaluée seront prises en compte dans cette évaluation. De p/us, /o note pour l'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera définie à hauteur de 70%par l'évaluateur, à savoir le N+l, et à 30% parl'autorité territoriale. Dons ces nouvelles grilles, l point correspond à l % du CIA. Enfin, le CIA sera intégralement versé en juin aux agents faisant partie des effectifs à la date de versement et non p/us en deux fois, en juin et en décembre. // est proposé au Conseil municipal d'approuver tes modifications apportées au RIFSEEP, telles qu'elles ont été validées en Comité Social Territorial du 22 novembre 2023. Mme BECHU demande si les agents du Malesherbois sont concernés par la prime « pouvoir d'achat». M. le Maire indique que la question a été posée en Comité Social Territorial (CST) mais aussi en commission. Il précise que la question doit être étudiée et, plus précisément, le coût de cette prime. Mme BECHU remarque qu'il est légitime que la question soit posée. Elle ajoute que la valeur du point va probablement être réévaluée en 2024. Pour répondre à une question, M.1e Maire indique que la dernière revalorisation du point a coûté 120000 € à la collectivité, ce qui est important. Mme BECHU souligne qu'il n'y avait pas eu de hausse depuis dix ans. M. LAROCHE remarque qu'au 1er janvier 2024, une revalorisation de l'ordre de cinq points sur les grilles de catégorie C est également prévue. Il ajoute, par ailleurs, qu'en 2025, ['employeur va participer à la prévoyance et, en 2026, à la complémentaire santé. Cela est aussi à prendre en compte. Mme BECHU remarque que ces participations de ['employeur sont obligatoires dans le privé depuis déjà plusieurs années. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> APPROUVE le RIFSEEP modifié tel que défini ci-dessous. > AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à ['application de la présente deliberation.

> PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget des exercices concernés. 23-12-RH-05 ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DU CENTRE DE GESTION DU

LOIRET.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable. Elle présente l'avantage d'etre plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif et permet de désengorger les juridictions administratives. A cet effet, la loi n" 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences. Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023Page j 7

Le nouvel article 25-2, non abrogé, de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213-11 du Code de justice administrative. Le cas échéant, les modalités d'exerdce de cette nouvelle compétence peuvent faire l'objet d'une convention entre Centres de gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à {'article L452-11 du Code général de la fonction publique. S'agissant de la Région Centre Val-de-Loire, les Centres de gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à {'échelon régional et de se répartir l'exercice de cette compétence en élaborant un mécanisme de déport. À, ce titre, pour garantir {'impartialité et l'indépendance du médiateur, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret (CDG45) a conclu pour 5 ans à compter du lerjuillet2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loiret au profit du médiateur d'un autre Centre de gestion de la Région Centre Val-de-Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n'auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Loiret. En adhérant à cette mission, rétablissement publie prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l'article 2 du décret n" 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d'une tentative de médiation. La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante : i° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de remuneration mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique. 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988. 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré. 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de ['agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne. 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie. 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique. 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985. Séanre du Conseil miinirinal riii 1A rfnramhra ?ft71Page [ 8

Afin de bénéficier de ce service, il y a lieu de signer une convention avec le CDG45 afin de définir les conditions générales d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire. Cette convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 30 juin 2027. Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil d'administration du Centre de gestion, à savoir 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées (forfait 8 heures - tari f 2023). S/ /e temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré p/us de 8 heures, le Centre de gestion appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de {'heure. Les tarifs pourront être réévalués chaque année sur décision du Conseil d'administration du CDG45. L'assemblée est invitée à en délibérer. M. le Maire est favorable à ce principe car il pense qu'il faut quelqu'un de neutre. M. JOUSSON demande si la commune a déjà fait appel à ce sen/ice. M. le Maire lui répond qu'il s'agit de quelque chose de nouveau et qu'il sera sollicité, le cas échéant. M. CIRET demande si les élus seront informés, en cas de médiation. M. le Maire lui répond qu'une information pourra être faite en commission «affaires générales / ressources humaines», sans fournir de détails, bien évidemment. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> DÉCIDE ['adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre De Gestion de la

fonction publique territoriale du Loiret (CDG45).

> PRÉCISE que le tarif à la prestation est révisable annuellement par décision du Conseil

d'administration du CDG45. À la date de signature de la convention, le tarif est de 400 euros par mediation (forfait 8 heures), avec un supplément de 50 euros par heure supplémentaire.

> PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste

est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité devant le juge administratif, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.

> AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le

CDG 45, ainsi que tous les actes y afférents.

> CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à ('exécution de la présente

deliberation.

> PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024 et suivants, chapitre Oil.

23-12-RH-06 PROCEDURE DE SIGNALEMENT D'ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET

D'AGISSEMENTS SEXISTES.

L'article 80 de (a loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de tes orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023P a § e [9

Pour la Fonction Publique territoriale, ce même article dispose que, sur demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial, les Centres de gestion mettent en place ce dispositif de signalement, désormais codifié aux articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique. le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire. Ainsi, les collectivités et établissements publics doivent obligatoirement mettre en place ce dispositif de signalement. Ils ont la possibilité de le mettre en place en interne ou de solliciter le Centre de gestion qui doit être en mesure de leur proposer une solution. Le dispositif du Centre de Gestion du Loiret (CDG45) comprend : * Une plateforme accessible aux agents de rétablissement leur permettant de faire un signalement. La demande est traitée par un prestataire qui définira la recevabilité ou non de la demande et le plan d'action le cas échéant. En cas de recevabilité, si l'agent décide de lever {'anonymat pour que le plan d'action soit mis en œuvre, une information par le prestataire est faite auprès du CDG45, * Des prestations diverses pour accompagner {'agent et/ou la collectivité, telles qu'une enquête administrative, un accompagnement psychologique ou juridique.... En adhérant au dispositif, la commune s'engage à verser un forfait annuel au CDG45 qui donne accès à ses agents à la plateforme de signalement. Après examen des signalements, aucune suite n'est donnée si la demande n'est pas recevable ou si {'agent refuse de lever t'anonymat. Si l'agent décide de lever l'anonymat, le CDG45 prendra contact avec l'autorité territoriale de la commune pour lui proposer I'accompagnement envisage par Ie prestataire. De son côté, la commune s'engage notamment à informer {'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès. La présente convention d'adhésion est conclue jusqu'au 30 juin 2025. Elle prend effet à la signature des deux parties. L'assemblée est invitée à en délibérer. Mme BECHU espère que le cahier des charges sera assez précis pour que le prestataire puisse être suffisamment objectif. M. le Maire remarque que le prestataire sera diligente par le Centre de Gestion. M. DAVIAUD demande, en cas de défauts constatés, si la commune aura possibilité de revenir en arrière. M. le Maire se renseignera. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de [a Fonction Publique Territoriale du Loiret.

> PREND ACTE de la tarification suivante :

,-:!

,.—:-;.P j g -; 110

Effectifs collectivités affiliées l à 30 agents

Montant annuel de ('adhésion 130€/an

31 à 50 agents

210€/an

51 à 150 agents = strate de la commune

450€/an

151 à 300 agents

750€/an

301 à 500 agents

1200 €/a n

Plus de 500 agents

1800 €/an

> PREND ACTE que la commune réglera le coût de ce qu'elle souhaite mettre en œuvre directement auprès du prestataire, en fonction de la situation :

Accompagnement des agents et des organisations Formule l - Coûts unitaires

MTHT.

Ih d'entretien de soutien psychologique (ou social) de la victime présumée

Forfait

Ih d'entretien d'accompagnement juridique à [a qualification des faits

Forfait

l restitution des conclusions argumentées à la collectivité Réunion supplémentaire Formule l - Coûts en "bouquets" Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens psychologiques (ou sociaux) + Restitution Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens juridiques + restitution Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens psychologiques (ou sociaux) et 3 entretiens juridiques + restitution Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative Reunion de lancement et plan d'action Realisation des entretiens dans le cadre de ['enquête Redaction des comptes-rendus de chaque entretien Redaction du rapport d'enquête Reunion de restitution de ('enquête administrative Réunion supplémentaire / Témoignage de ('expert post- enquête Prestations complémentaires Réunion supplémentaire Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Prestation complémentaire de médiation ou d'accompagnement au temps passé Webinairede2h Formation d'une journée (ne comprend pas ['ingénierie pédagogique)

Forfait Forfait Forfait Forfait Forfait Au temps passé Au temps passé Au temps passé Au te m ps passé Au temps passé Au temps passé Forfait Forfait au temps passé Forfait Forfait

120,00 € 200,00 € 400,00 € 400,00 € 600,00 € l 000,00 € l 200,00 €

950€/jour 950€/jour 950€/jour 950€/jour 950€/jour 950€/jour

400,00 € 450,00 €

950€/jour

800,00 € 900,00 €

Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023P a § e 111

> PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024 et suivants, chapitre Oil.

Arrivée de M. Erick BOUTEILLE.

•:* URBANISME.

23-12-URB-07 DELIBERATION DE PRINCIPE - ZONES D'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES

RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.

M. le Maire rappelle que la loi d'accélération de production d'énergies renouvelables qui fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité, a été promulguée en mars 2023. Celle-ci met les collectivités ou cœur de la planification énergétique et prévoit qu'elles définissent des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc... Aussi, un portail cartographique a été mis en ligne afin de permettre aux maires de mener à bien cette réflexion en leur facilitant l'accès aux données et en les aidant à décider des futures zones d'accélération favorables à l'accueil de projets d'énergies renouvelables. Ce portail gratuit fournit des informations sur les capacités de production des territoires et sur les enjeux pour le développement des différentes énergies renouvelables, telles que capacité d'accueil dans le réseau, contraintes réglementaires... En parallèle, le Ministère de la Transition Energétique a mis à disposition des maires un guide de planification des énergies renouvelables présentant le principe des zones d'accélération, précisant le calendrier et recensant l'ensemble des outils susceptibles de faciliter les démarches des élus, ainsi que des fiches synthétiques sur les différents types d'énergie renouvelable, photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermies,... Chaque territoire peut donc personnaliser ses zones d'accélération selon ses besoins et ses spécificités. Pour ce qui est du territoire du Malesherbois, il est proposé, sur la base des fiches techniques présentant chaque Energie Renouvelable (ENR) avec ses avantages et ses inconvénients et des informations reçues de la Préfecture, en fonction de la réalité du territoire de la commune et de son potentiel d'ENR, de définir des zones susceptibles d'accueillir des projets éoliens, de solaire photovoltaïque, de biomasse, de méthanisation ou encore de géothermie. // est- précisé que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées. Ces zones sont définies sur les cartes annexées au projet de délibération. La cartographie des zones d'accélération sera arrêtée par le réfèrent préfectoral et transmise pour avis au Comité régional de l'énergie. Si les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des ENR, la cartographie sera arrêtée à l'échelle du Département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, la commune devra identifier de nouvelles zones. Mme Christine BERTHELOT précise que les fiches transmises en parallèle du dossier du Conseil municipal ont été élaborées par l'ADEME et qu'elles sont très bien faites. Elle indique que les cartes annexées à la deliberation sont une première ébauche. Des réunions publiques seront organisées sur ce thème avant la prise d'une nouvelle délibération. M. le Maire explique que les élus vont délibérer pour chaque énergie afin que les choix du Conseil municipal soient clairs. Il ajoute que les cartes ne sont volontairement pas très précises. Il était nécessaire de faire Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023préfigurer les choix de la commune pour que les zones ne soient pas imposées. deliberation n'empêche pas de se voir imposer des décisions.

P .:• 5 e 112

. craint, néanmoins, que cette

M. CIRET s'étonne que le Conseil municipal délibère avant que la population soit consultée. En ce qui concerne l'éolien, il tient à souligner qu'il n'en veut pas. M. le Maire précise qu'il n'a été sollicité que deux fois, depuis son élection, pour l'installation d'éoliennes sur la commune. Mme BECHU remarque que tout le monde est très conscient des effets du réchauffement climatique mais refuse, malgré tout, de changer son mode de vie. Elle ajoute que l'on trouve toujours que les éoliennes sont mieux chez le voisin. Elle pense que chacun doit prendre sa part et que les élus doivent montrer ['exemple. M. JOUSSON demande quel est ['avantage financier pour les administrés. Il n'y en a pas. M. le Maire informe que la géothermie est entrée dans les mœurs et que le photovoltaïque est en train de se développer. L'éolien, pour sa part, n'est pas très populaire. En ce qui concerne la méthanisation, le lieu d'implantation est important même si, aujourd'hui, une solution a été trouvée pour résoudre le problème des odeurs. Mme DAUVILLIERS explique que l'on ne parle pas encore de zones d'exclusion. Elle ajoute que l'implantation de ces énergies a des retombées économiques qui se traduiront auprès des habitants. Mme BECHU indique que cela ne devrait pas être vécu comme une contrainte mais comme l'entrée dans une dynamique de changement. Mme Christine BERTHELOT est d'accord avec ces propos mais tient à être prudente, en attendant des informations plus complètes de la part des services de l'Etat. Elle indique que tous les bâtiments industriels ou parkings devront obligatoirement être équipés en énergie renouvelable avec cette nouvelle loi. M. JOUSSON s'inquiète, avec ces obligations, du recyclage des matériaux. M. LAROCHE rejoint Mme BECHU sur la détermination des zones avant concertation avec la population qui peut être problématique. Il va falloir bien communiquer et expliquer qu'il s'agit d'une phase de concertation. M. LAROCHE admet ne pas être trop favorable à l'éolien et ce, pour diverses raisons. M. BERCHER souligne que, délibération ou non, l'Etat fera ce qu'il voudra et imposera certaines implantations. M. LAROCHE indique que c'est pire que cela. Il en veut pour exemple une situation dans la Région Grand Est où il a clairement été indiqué aux collectivités qu'il y aurait de l'incitation financière. M. BERCHER ajoute que l'Etat a des quotas à respecter. Mme DAUVILLIERS indique que lorsque toutes les communes auront délibéré, la CCPG étudiera ce que cela implique pour l'aménagement de son territoire. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la MAJORITÉ (17 contre - 7 pour et 6 abstentions) :

> ADOPTE tes zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, pour l'éolien, dans la limite

des zones identifiées sur la carte ci-annexée.

> PRECISE être défavorable à ['implantation de systèmes éoliens sur son territoire. > CHARGE M. le Maire ou l'Adjointe déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à ['application de

la présente délibération.

23-12-URB-08 DELIBERATION DE PRINCIPE - ZONES D'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES

RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> SE PRONONCE favorablement à l'identification de zones d'accélération de production d'énergies

renouvelables sur son territoire pour ('énergie photovoltaïque.

Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023P -l g ? 113

> ADOPTE les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, pour le photovoltaïque, telles qu'identifiées sur la carte ci-annexée.

> CHARGE M. le Maire ou l'Adjointe déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à ('application de la présente délibération.

23-12-URB-09 DELIBERATION DE PRINCIPE - ZONES D'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES

RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> SE PRONONCE favorablement à l'identification de zones d'accélération de production d'énergies

renouvelables sur son territoire pour la méthanisation.

> ADOPTE les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, pour la méthanisation, telles qu'identifiées sur la carte ci-annexée.

> CHARGE M. le Maire ou l'Adjointe déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à ['application de la présente délibération.

23-12-URB-10 DELIBERATION DE PRINCIPE - ZONES D'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES

RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> SE PRONONCE favorablement à l'identification de zones d'accélération de production d'énergies

renouvelables sur son territoire pour la géothermie.

> ADOPTE les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, pour la géothermie, telles qu'identifiées sur la carte ci-annexée.

> CHARGE M. le Maire ou ['Adjointe déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à ['application de la présente délibération.

23-12-URB-ll DEMANDE D'INTERVENTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL

« FONCIER CŒUR DE FRANCE ».

La Communauté de Communes du Pithiverais-Gâtinais est adhérente à l'EPFLI «Foncier Cœur de France», offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention. L'EPFLI «Foncier Cœur de France» est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il résulte de l'extension du périmètre d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l'article L324-2 du Code de l'urbanisme. L'EPFLI «Foncier Cœur de France» est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d'une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du remboursement du capital, I'EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la realisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation, déconstruction, dépollution, etc) sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF. Au terme du portage convenu ou par anticipation, l'EPF rétrocède les biens à l'adhérent à l'initiative de la demande d'intervention ou à toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait. Dons la continuité des actions et outils adoptés par le Conseil Municipal pour lutter contre ta disparition des commerces de proximité, la Municipalité souhaite redonner une attractivité au centre-ville notamment à la rue Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023Page 114

Saint-Martin. L'immeuble du 22 rue Saint-Martin (boutique BBKdo), vacant depuis plusieurs années, a été mis en vente parson propriétaire. Pour redynamiser cette rue commerçante et lui redonner son «cachet», un projet de requalification de cet immeuble mixant logements, commerces et/ou services publics pourrait être envisagé. Pour ce faire, il est proposé à rassemblée délibérante de faire appel aux multiples compétences de {'établissement public foncier. Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'EPFLI, la Communauté de Communes du Pithiverais-Gâtinais a été consultée par courrier en date du 27 octobre 2023 et le Conseil communautaire émettra un avis sur l'opération de portage envisagée par délibération en séance du 12 décembre 2023. Le mandat confié à l'EPF consistera à négocier l'acquisition des biens concernés, situés « au Malesherbois », 22 rue Saint-Martin, cadastrés 191 section AD numéro 314, d'une contenance totale de 487 m . L'EPF est habilité à faire la ou les offre(s) d'acquisition qui lui semblera(ont) la/les plus adéquate(s) au vu du marché immobilier et à poursuivre l'acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies. Les offres d'acquisition devront faire l'objet d'un accord écrit préalable du Maire; lequel est habilité à cette fin par le Conseil municipal. le portage foncier s'effectuera sur une durée prévisionnelle de 7 ans, selon remboursement par annuités au vu des simulations financières produites par l'EPF. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon revolution et l'avancement du projet, sur demande auprès de l'EPF. Ainsi, le portage proposé par l'EPF présente plusieurs avantages pour la commune : la négociation ; l'acquisition du bien en disposant de technique et d'outils permettant de naviguer à travers les complexités administratives et juridiques; la réduction des risques financiers en prenant en charge l'intégralité des coûts liés et en proposant des durées de portage de 2 à 15 ans. La gestion des biens sera assurée par l'EPF durant toute la durée du portage. Enfin, mandat est également confié à l'EPF de procéder aux travaux (gros œuvre, curage, toiture, etc) sous sa maîtrise d'ouvrage, en concertation avec la Commune, laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. Le coût des études et travaux sera intégré au capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes. La collectivité reste au pilotage des demandes de subventions; l'EPF viendra néanmoins verser l'ensemble des éléments en sa possession afin de faciliter leur obtention. Les sommes ainsi obtenues peuvent être versées directement à l'Etablissement en diminution du capital porté. Les biens étant sous la responsabilité de l'EPF, propriétaire pendant toute la durée du portage foncier, l'Etablissement devra répondre à ses obligations légales en réalisant si nécessaire les travaux de sécurisation du site et du bâti mais également de mise aux normes dans le cas des biens occupés. Le Conseil municipal délibérera de nouveau sur les modalités de la ou des cession(s) par l 'EPF. Mme Christine BERTHELOT donne lecture de ['exposé des motifs. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> HABILITE M. [e Maire à solliciter l'intervention de ['Etablissement Public Foncier Local

Interdépartemental « Foncier Cœur de France » (EPFLI « Foncier Cœur de France ») dans le cadre du projet de « réhabilitation » d'un immeuble vacant en centre-ville, nécessitant l'acquisition des biens

Séance du Conseil municipal du 14 décembre 20230 a g e 115

situés à «LE MALESHERBOIS », en nature d'un immeuble à usage mixte commercial et habitation, ainsi cadastrés 191 section AD n° 314, lieudit « 22 rue Saint-Martin » d'une contenance de 487 m .

> APPROUVE ['extension du mandat de l'EPFLI « Foncier Cœur de France » à toutes les parcelles qui

pourraient s'avérer utiles au projet de « réhabilitation » d'un immeuble vacant en centre-ville, après accord écrit du Maire à qui [e Conseil donne délégation expresse pour ce faire.

> HABILITE l'EPFLI «Foncier Cœur de France» à faire les offres d'acquisition au prix de marché

déterminé et après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire.

> AUTORISE le représentant de l'EPFLI « Foncier Cœur de France » à signer tous documents et avant- contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente.

> APPROUVE les modalités du portage foncier par l'EPFLI «Foncier Cœur de France», d'une durée prévisionnelle de 7 ans, selon remboursement par annuités.

> AUTORISE M. le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l'EPFLI « Foncier Cœur

de France ».

> APPROUVE le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Commune en cas de besoin et

autorise M. te Maire à signer la convention correspondante.

> APPROUVE, d'une façon générale, les conditions du mandat confié à l'EPFLI « Foncier Cœur de

France » dans le cadre de cette opération.

*:* AFFAIRES SOCIALES-LOGEMENT-SANTE.

23-12-SOC-12 MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT INTERIEUR DE L'HEBERGEMENT D'URGENCE SOCIALE ET DU

LOGEMENT TEMPORAIRE SUR LE TERRITOIRE DU MALESHERBOIS.

M. le Maire rappelle que, ponctuellement, la commune peut être confrontée à des difficultés afin de loger des personnes à titre provisoire pour des raisons relevant de problématiques sociales (hébergement d'urgence sociale) ou pour pouvoir apporter une réponse aux situations nécessitant un hébergement temporaire (logement temporaire). En l'espèce, Le Malesherbois possède à ce jour dans son patrimoine trois logements meublés qui, notamment en cos de crise majeure, seraient susceptibles de répondre partiellement à cette obligation. Par ailleurs, les logements sont répertoriés à l'inventaire des moyens propres communaux permettant de répondre à une crise majeure, inventaire dressé dans le cadre de la révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), conformément au décret n0 2022-907 du 20 juin 2022. Toutefois, ces logements, qui revêtent donc un caractère d'intérêt général, peuvent en dehors de toute situation de crise, bénéficier au service social pour accueillir des personnes dans des cas bien précis. // est donc proposé d'adopter un règlement intérieur portant sur {'occupation de ces logements afin de préciser /es obligations générales de l'occupant et de différencier les cas d'urgence sociale et les cas de logement temporaire, suite à sinistre ou à une crise majeure, par exemple; les trois logements étant susceptibles d'etre proposés dans un cas comme dans l'autre. A ce titre, il est envisagé, selon les situations, d'adapter le montant de la participation due parl'occupant. Ces logements sont gérés par le service logement de la commune. le Conseil municipal est invité à approuver la proposition de règlement intérieur telle qu'annexée à la présente deliberation. ÇA.

A,, r<»n<.n;l

>:^.:.»»1 *<•• Ï-fl -I-À-*.^!*—. 1Af»P a g .-.- [ 16

Mme DAUVILLIERS rappelle que la commune dispose de trois logements dédiés à ['hébergement d'urgence. Il a été décidé d'adopter un règlement intérieur pour ce type d'hébergement, suite au comportement d'une personne bénéficiant de cette aide. En effet, elle a totalement détruit le logement, ce qui a nécessité un nettoyage très important et le rachat de mobilier. Mme DAUVILLIERS indique qu'une distinction a été faite entre le logement d'urgence sociale et [e logement temporaire. Il est proposé de demander 3 €/jour / personne (en fonction des ressources) dans le premier cas et 25 €/ jour / personne dans le second. M. JOUSSON remarque que ce tarif de 25 € est très avantageux pour la commune. Il demande si les assurances seront d'accord pour payer. Mme DAUVILLIERS lui répond que les assureurs peuvent aussi proposer un relogement à leur client. La commune n'intervient qu'en dernier recours. M. JOUSSON demande s'il y a une limite de temps pour cet hébergement. Mme DAUV1LLIERS lui répond, qu'en cas de sinistre, la commune intervient dans ('attente d'une solution par l'assureur. Dans le cas d'un hébergement d'urgence, il est important de trouver rapidement une solution, en partenariat avec les différents intervenants. M. CIRET revient sur la personne qui a dégradé le logement. Il remarque que, parfois, les logements deviennent insalubres après ['entrée des locataires dans les lieux. Mme Christine BERTHELOT indique que la commune a mis en place une procédure interne concernant les logements insalubres. Lorsqu'une personne demande à changer de logement pour des raisons d'insalubrité, une visite est systématiquement organisée. Bien souvent, les logements manquent juste d'entretien, d'aération ou de chauffage. M. DAVIAUD remarque qu'il serait intéressant d'avoir accès à l'état des lieux «entrant» pour se faire une idée. Mme Christine BERTHELOT lui répond que cela n'est pas autorisé par la loi. Elle insiste sur le fait qu'il y a encore beaucoup d'insalubrité sur la commune du Malesherbois. M. GUERIN revient sur le tarif de 25 €/ jour / personne qui est proposé et qu'il trouve exorbitant. Mme DAUVILLIERS rappelle qu'il ne s'agit que d'une solution d'urgence qui ne dure que quelques jours avant l'intervention de ['assurance. Mme BECHU indique qu'il y a eu débat en commission sur ce tarif qui a finalement été validé car dissuasif. En effet, les assurances peuvent parfois trouver très pratique que la commune propose un logement. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> APPROUVE les termes du règlement intérieur des hébergements d'urgence sociale et des logements

temporaires dont un projet est annexé à la présente délibération.

> PRECISE que des extraits de ce règlement seront affichés dans les logements concernés et que

['intégralité du règlement sera communiquée aux occupants et ce, à quelque titre que ce soit, qui devront en prendre connaissance et le signer.

> PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 du budget des exercices

concernés.

23-12-SOC-13 PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX - SIGNATURE DES

CONVENTIONS.

M. le Maire explique l'objetde la convention. / - Contexte. Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été modifiées par différents textes législatifs depuis 2014 et notamment par la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations au 1er janvier 2024. Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023Page 117

En effet, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement mais seront décomptés sur le flux annuel des logements mis à disposition par le bailleur. La commune du Malesherbois compte 272 logements qui lui sont réservés en contrepartie des garanties d'emprunt accordées aux bailleurs lors de la réalisation de logements sociaux. Ces réservations concernent le patrimoine de trois bailleurs sociaux présents sur la commune, à savoir, 3F CENTRE VAL DE LOIRE, LOGEMLOIRET et VALLOIRE HABITAT. Actuellement, lorsqu'un logement est libéré ou livré, le bailleur s'adresse au réservataire concerné (Etat, Prefecture, Commune) pour solliciter la désignation de candidats. Le bailleur fait cette désignation en direct pour ses logements libres de réservation, l'offre disponible pour un réservataire est donc tributaire de l'historique des programmes, ce qui constitue une rigidité, freinant notamment la mobilité résidentielle et la mixité sociale. En effet, un logement libéré peut ne pas répondre à la demande de logement, par sa localisation, so typologie ou son loyer alors qu'il aurait pu répondre à une demande émanant d'un autre contingent. En parallèle, la commune prend en compte la résorption de ['habitat indigne et apporte une attention particulière au parcours résidentiel des Malesherbois. // - Le projet : oasser à la oestion en flux de réservations. Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux determine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement SOC/0/ de signer avec chaque réservataire avant la fin d'année 2023 une convention de réservation. La gestion en flux des réservations qui se substitue à la gestion en stock vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier, à faciliter ['atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires, d'une part, et des objectifs de mixité sociale, d'autre part. En effet, les logements ne sont plus identifiés par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, sauf un certain nombre de logements définis par les textes « exclus du flux».La gestion en flux porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle de la commune. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location. Les objectifs sont :

- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social. - Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité

résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés.

- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des

attributions au service de la politique du logement. Hormis la loi ELAN, le décret 2020-145 susmentionné précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, telles qu'échelle de convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, etc... Ce décret met l'accent sur la liberté de négociation entre bailleurs et réservataires, ce qui permet une certaine souplesse. Le bailleur social ayant connaissance de l'occupation sociale de son parc, il est en mesure, à chaque libération de logement, d'orienter celui-ci vers le réservataire dont le public de demandeurs paraît le plus adapté. Sont concernés tous les logements conventionnés ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou ceux non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat.

'P a g " | 18

Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion directe (par la commune) ou en gestion déléguée (par le bailleur). Dans le premier cas, le réservataire présente au bailleur des demandeurs pour l'attribution de logements sociaux lors d'une mise en location. Dans le deuxième cas, le réservataire confie au bailleur le soin de désigner des candidats à l'attribution. Le choix du mode de gestion du contingent relève du réservataire. En l'espèce, il est envisagé d'opterpour la gestion directe. Le flux annuel est exprimé en pourcentage calculé par le rapport entre le nombre de logements sur lesquels le réservataire dispose de droits de réservation et le nombre total de logements au sein du patrimoine du bailleur. Les collectivités disposent, en contrepartie de la garantie financière des emprunts, de 20% au plus des réservations. Des réservations supplémentaires peuvent être octroyées en cas de financement ou d'apport de terrain. La réforme conforte donc ainsi le rôle et les droits des collectivités territoriales. Par ailleurs, chaque année avant le 28 février, le bailleur doit transmettre aux réservataires le bilan des logements attribués par résen/ataire avec la typologie, le financement, la taille, le loyer, la localisation et les logements soustraits du flux. Un bilan trimestriel est également prévu afin de déterminer la part des attributions destinées aux personnes les plus fragiles. Une convention devra donc être passée entre les bailleurs et les collectivités. Chaque convention précise :

- /e patrimoine social concerné par la convention (assiette de flux), - /es modalités opérationnelles de décompte du flux, - /e toux affecté aux réservataires, - /es dispositifs spécifiques aux programmes neufs, - /es modalités de gestion des réservations et des attributions.

Les conventions sont conclues pour trois ans, à compter du 1er janvier 2024. Pour la commune du Malesherbois, ies taux de réservation prévisionnels sont les suivants :

Bailleur social

% de logements sociaux réservés pour la commune du Malesherbois sur le patrimoine

du bailleur

3F CENTRE VAL DE LOIRE

20%

LOGEMLOIRET

30%

VALLOIRE HABITAT

20%

La totalité du contingent mairie porte sur 272 logements. // est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer avec chacun des trois bailleurs désignés ci- dessus, une convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux sur le territoire communal basée sur la convention-type annexée au présent projet de délibération. Mme DAUVILLIERS rappelle que la commune dispose d'un contingent de logements mis à disposition par les trois principaux bailleurs sociaux sur la commune. L'ancien système était une gestion en stock qui devient une gestion en flux. Désormais, la commune dispose d'un pourcentage de la rotation. M. le Maire insiste sur le fait que la commune dispose d'un contingent de 272 logements. Ce chiffre paraît élevé et Mme DAUVILLIERS pense qu'il s'agit certainement du contingent total. M. GUERIN remarque que te travail de rénovation qui a été effectué sur les tours de Cocteau est très réussi. <*^-^--> J., /a^l

.*»:! •»<»«n;»*;n^| <4ii 1A /
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> APPROUVE les conventions de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux à

intervenir avec les organismes bailleurs concernés, à savoir 3 F CENTRE VAL DE LOIRE, LOGEMLOIRET et VALLOIRE HABITAT, telles qu'annexées à la présente deliberation.

> PRECISE que ces conventions sont conclues pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier

2024.

> PRECISE que toute évolution des droits du réservataire (la commune) donnera lieu à un avenant

entériné par le Conseil municipal.

> AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document nécessaire à leur

mise en oeuvre.

23-12-SOC-14 ACCEPTATION DE DONS MOBILIERS POUR LES LOGEMENTS D'URGENCE. M. /e Maire explique que M. Pascal MAURISSE, Responsable du service archives de la mairie du Malesherbois et Malesherbois lui-même, ainsi que Madame Sandrine MARQUANT, adjoint administratif au service social de la mairie du Malesherbois, nous ont informés qu'ils souhaitaient faire don de meubles pour les logements d'urgence. Ces dons sont considérés comme assortis de conditions et charges dans la mesure où les meubles sont destinés exclusivement aux logements d'urgence communaux. De ce fait, ils ne relèvent pas des délégations qui ont été consenties au Maire par le Conseil municipal. Si M. le Maire les a acceptés à titre conservatoire, il revient toutefois au Conseil municipal d'accepter de façon definitive les dons de meubles. // est donc proposé au Conseil municipal d'accepter les dons de trois lits parapluies de bébé, d'un matelas et de deux sommiers d'une personne, plus matelas d'une personne. Mme DAUVILLIERS demande au Conseil municipal de bien vouloir accepter les dons mobiliers de deux agents municipaux. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> ACCEPTE les dons de mobiliers dont le détail est te suivant: trois lits parapluies de bébé et un

matelas, deux sommiers d'une personne plus un matelas d'une personne.

> PRECISE que ce mobilier sera exclusivement destiné aux logements d'urgence communaux. 23-12-SOC-15 SUBVENTION D'EQUIPEMENT A L'ASSOCIATION « STOP VIOLENCES 45 » AU TITRE DE L'ANNEE

2023.

L'attribution d'une subvention par la commune du Malesherbois ne peut se faire qu'après une étude préalable de la situation de l'association demandeuse tant au niveau de son activité et de ses projets qu'à celui de ses ressources financières. Les demandes peuvent être de trois types : S Les subventions de fonctionnement par lesquelles la commune du Malesherbois participe aux activités normales et régulières de l'association. Elles sont versées après consultation des articles budgétaires afférents et Spance du Conseil miinîrinal riii Id rlnramhra 'îttltp .l g •; l 20

après (s'il existe une valeur de mise à disposition) la signature d'une convention entre l'assodation et la collectivité. S Les subventions pour activité exceptionnelle lorsque l'association souhaite une aide lors de l'organisation d'une manifestation inhabituelle et qui entre dans ['objet de son activité. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de ['opération subventionnée. Le montant de cette subvention est proratisé en fonction des factures fournies parl'association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. S Les subventions d'équipements qui permettent à ces associations de s'équiper plus facilement des matériels nécessaires et spécifiques à leur activité, en dehors des aménagements et des installations sur les sites mis à disposition. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention estproratisé en fonction des factures fournies par l'association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. Toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part de la commune du Malesherbois doivent donc fournir les éléments nécessaires à cette étude en remplissant les formulaires prévus à cet effet. Ainsi, l'association « Stop Violences 45 » a sollicité une subvention d'équipementpour son opération « Achat vidéo projecteur & imprimante ». L 'opération a été évaluée par l'association à 661.89 €. Les membres de la commission «affaires sociales-logement-santé », réunis le 6 décembre 2022 ont accordé l'octroi d'une subvention d'équipement d'un montant de 331.00 €, soit 50 % du montant total de l'opération. La réalisation de l'opération et les pièces comptables, parvenues au service le 2 novembre 2023, font apparaître une dépense totale pour cette opération d'un montant de 299.99 €. Ainsi, la subvention d'équipement est proratisée à hauteur de 150,00 €. L'assodation sera informée par courrier que cette subvention d'équipement sera versée après la signature d'un avenant lié à la convention 2023 avec la commune du Malesherbois. Mme Dany ROULLET, membre de ['association, ne peut pas participer au vote de cette délibération. // s'agit ici pour le Conseil municipal de statuer sur la demande de subvention d'équipement à l'association « Sfop Violences 45 » au titre de l'année 2023. Mme DAUVILLIERS indique que l'association a remis toutes les pièces nécessaires concernant la demande de subvention pour l'achat d'un vidéo projecteur et d'une imprimante. Il est rappelé que Mme ROULLET ne prend pas part au vote de cette délibération. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> DECIDE d'attribuer une subvention d'équipement à l'association « Stop Violences 45 » au titre de

l'exercice 2023 d'un montant de 150,00 € (cent cinquante euros).

> PRECISE que la subvention d'équipement sera versée après la signature de ['avenant à la convention

liant la commune à l'association.

> AUTORISE M. le Maire ou ['Adjoint délégué à signer ['avenant à la convention liant la commune à

['association.

> PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice concerné au

chapitre65.

Séance du Conseil municioal du 14 décembre 2023Page l 21

> PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre des Finances Publiques de Pithiviers.

*:* FINANCES.

23-12-F1N-16

RAPPORT PRESENTANT LES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.

M. le Maire rappelle que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Centre-Val de Loire a effectué un contrôle des comptes et de la gestion de la commune du Malesherbois pour les exercices 2016 et suivants. Ce contrôle a porté sur /e budget principal et les budgets annexes. le 3 novembre 2022, la Commune a reçu la version définitive du rapport d'observations et des réponses apportées. En application des dispositions du Code des Juridictions Financières, ce rapport a été présenté au Conseil Municipal en séance du 15 décembre 2022. Selon l'article L 243-9 du Code des Juridictions Financières, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à rassemblée délibérante, l'ordonnateur de ta collectivité territoriale présente dans un rapport devant la même assemblée, les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC). Ces éléments sont ensuite retransmis par la CRC à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à {'article L143-9 du Code des Juridictions Financières. La CRC a fait 9 recommandations pour lesquelles des actions sont amorcées et présentées dans le rapport annexé. // est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport de présentation des actions entreprises par la collectivité à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire. M. BERCHER demande aux élus s'ils ont des questions sur le rapport annexé au projet de délibération et qui va être envoyé à la Chambre Régionale des Comptes (CRC), ce qui n'est pas le cas. Il indique que ce rapport a demandé beaucoup de travail au service financier, bien aidé par M. PAGE, ['ancien Trésorier de Pithiviers. M. BERCHER indique que les différences constatées entre le compte administratif et le compte de gestion ont été résolues assez rapidement puisque le problème venait de la Trésorerie. Un gros travail a été réalisé sur les amortissements et il est pratiquement achevé. Il ajoute que les demandes de subvention sont désormais très bien suivies. Les agents ont pris t'habitude de solliciter toutes les subventions possibles, aussi minimes soient-elles. Il remercie d'ailleurs Phalla BOTTARD pour le travail fourni à ce sujet. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ('UNANIMITÉ : > PREND ACTE du rapport de présentation des actions entreprises par la commune à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire annexé à ta présente deliberation.

23-12-F1N-17 DECISION MODIFICATIVE

2023/02 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU.

La commune du Malesherbois doit ajouter des crédits budgétaires sur le compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » afin de pouvoir annuler la facture du syndicat HAPHIL IMMOBILIER syndic de la copropriété Vauluizard à Malesherbes - 45330 LE MALESHERBOIS. Les crédits nécessaires seront déduits du chapitre 022 « Dépenses imprévues ». CAO»--* ^l«i r^noaîl wfiî-:.»»! -<•• 1 -« -l^-.-.—l*-* Iftf»P .1 g î l 22

Cette annulation de dette s'applique suite au verdict du tribunal judiciaire d'Orléans -jugement du 08 novembre 2023. La régularisation donnera lieu à rémission d'un mandat de la part de la commune. M. BERCHER explique que cette décision fait suite à un litige. La commune doit rembourser le montant de la facture au syndicat de copropriété concerné. M. LAROCHE croit se rappeler qu'il s'agissait d'une fuite d'eau, ce qui lui est confirmé. M. le Maire estime qu'un jugement partageant les responsabilités à 50 / 50 aurait été plus juste. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ : > APPROUVE la décision modificative n°2023/02 du budget annexe de la production et de la distribution

del'eau potable:

Designation

Dépenses

Diminution

de

crédits

Augmentation

de

crédits

Recettes

Diminution

de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT D - 022 DEPENSES IMPREVUES D- 673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS)

-7 000,00|

TOTAL FONCTIONNEMENT TOTAL GENERAL

-7000,00

7000,00

7000,00

0,00

0,00

23-12-F1N-18 AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE - BUDGET PRINCIPAL.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L. 1612-1, que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant te 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dons /o limite de celles inscrites au budget de {'année précédente. En outre, jusqu'à {'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de {'exercice precedent. // est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget communal de l'exercice 2023. M. BERCHER rappelle que cette délibération est prise chaque année afin de permettre le paiement des dépenses d'investissement engagées d'ici le vote du budget de ['exercice 2024, dans la limite de 25 % des montants dépensés en 2023. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur

l'exercice 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget communal de ['exercice 2023.

> PRECISE que le montant et l'affectation des dépenses autorisées sont détaillés dans le tableau

suivant:

e—— A., <-»n.,a;I n,..ni<-;nal rfi, 1A rfnromhrp 7053P 3 ge |23

COMPTES

BUDGET 2023

25%

202

202 FRAIS D'ETUDES,D'ELABORATION, DE MODIFICATIONS ET 025 FRAIS D'ETUDES.D'ELABORATION, DE MODIFICATIONS ET

5 000,00 5 000,00

1 250,00 1 250,00

2031 2031 2031 2031 2031

2031 020 312 410 511 845

FRAIS FRAIS FRAIS FRAIS FRAIS FRAIS

D'ETUDES D'ETUDES D'ETUDES D'ETUDES D'ETUDES D'ETUDES

368 090,00 50 000,00 15000,00 187610,00 46480,00 69 000,00

92 022,50 12 500,00 3 750,00 46 902,50 11 620,00 17250,00

2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES

2051 023 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 2051 510 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES

15 500,00 3 500,00 12000,00

3 875,00 875,00 3 000,00

1204133

204133 PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'INTERET NATIONAL 845 PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'INTERET NATIONAL

74 800,00 74 800,00

18700,00 18700,00

2116

2116 025

CIMETIERES CIMETIERES

31 500,00 31 500,00

7 875,00 7 875,00

2121

2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 511 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES

6 000,00 6 000,00

1 500,00 1 500,00

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS

2128 511 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 2128 845 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS

20 500,00 2 500,00 18000,00

5 125,00 625,00 4 500,00

21351 21351 21351 21351 21351 21351

21351 020 281 321 325 424 510

BATIMENTS BATIMENTS BATIMENTS BATIMENTS BATIMENTS BATIMENTS BATIMENTS

PUBLICS PUBLICS PUBLICS PUBLICS PUBLICS PUBLICS PUBLICS

206 000,00 20 000,00

6 500,00 50 000,00 14000,00 16000,00 99 500,00

51 500,00 5 000,00 1 625,00 12 500,00 3 500,00 4 000,00 24 875,00

2145

2145 CONSTRUCT/SOL D'AUTRUI - INSTAL.GEN. AGENC.AMENA 510 CONSTRUCT/SOL D'AUTRUI - INSTALGEN. AGENC.AMENA

500,00 500,00

125,00 125,00

2151 RESEAUX DE VOIRIE

2151 511 RESEAUX DE VOIRIE 2151 845 RESEAUX DE VOIRIE

768 000,00 258 000,00 510000,00

192000,00 64 500,00 127 500,00

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE

2152 845 INSTALLATIONS DE VOIRIE 2152 847 INSTALLATIONS DE VOIRIE

547015,00 273015,00 274 000,00

136 753,75 68 253,75 68 500,00

21532

21532 RESEAUX D'ALERTE 845 RESEAUX D'ALERTE

41 400,00 41 400,00

10350,00 10350,00

21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION

21534 023 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 21534 845 RESEAUX D'ELECTRIFICATION

49 000,00 2 000,00 47 000,00

12250,00

500,00

11 750,00

215731 MATERIEL ROULANT

1215731 023 MATERIEL ROULANT 1215731 511 MATERIEL ROULANT

121 000,00

1 000,00

120000,00

30 250,00

250,00

30 000,00

1215738

215738 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 847 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE

4 000,00 4 000,00

1 000,00 1 000,00

21578

21578 AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 510 AUTRE MATERIEL TECHNIQUE

5 160,00 5 160,00

1 290,00 1 290,00

2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH.

2158 317 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 2158 510 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH.

13 700,00 8 900,00 4 800,00

3 425,00 2 225,00 1 200,00

1217578

217578 AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 511 AUTRE MATERIEL TECHNIQUE

70 600,00 70 600,00

17 650,00 17650,00

2181

2181 INSTALL. GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAG. DIVERS 511 INSTALL. GENERALES, AGENCEMENTS ETAMENAG. DIVERS

35 000,00 35 000,00

8 750,00 8 750,00

Séance du Conseil municioal du 14 décembre 2023Page l 24

21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE

21838 020 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 21838 11 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE

26 500,00 25 000,00 1 500,00

6 625,00 6250,00 375,00

21848

21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 020 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS

35 000,00 35 000,00

8 750,00 I 8750,00

2188 2188

2188 020 023

AUTRES AUTRES AUTRES

24 500,00 10000,00 14 500,00

6125,00] 2 500,00 I 3 625,00 I

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES

2315 020 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2315 410 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES

1 159827,15 559827,15 600 000,00

289 956,79 139956,79 150000,00

458101 DEPENSES (A SUBDIVISER PAR MANDAT) SCHEMA EAU

1458101 731 DEPENSES (A SUBDIVISER PAR MANDAT) SCHEMA EAU

108400,00 108400,00

27100,00 27 100,00

1458102

458102 DEPENSES (A SUBDIVISER PAR MANDAT) GROUPE SCO 201 DEPENSES (A SUBDIVISER PAR MANDAT) GROUPE SCO

1 190600,00 1 190600,00

297 650,00 297 650,00

23-12-F1N-19 AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE - BUDGET ANNEXE DE L'EAU.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L.1612-1, que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exerdce auquel il s'applique, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de {'année précédente. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice precedent. // est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe de production et de distribution de l'eau de l'exerdce 2023. M. BERCHER indique que cette délibération est identique à la précédente mais pour le budget annexe de l'eau. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur

l'exercice 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de production et de distribution de l'eau de l'exercice 2023.

> PRECISE que le montant et ['affectation des dépenses autorisées sont détaillés dans le tableau

suivant:

COMPTES

BUDGET 2023

25%

2031

FRAIS D'ETUDES

416500,00

104125,00

2051 | CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES

1 450,00

362,50

21311 l BATIMENTS D'EXPLOITATION

150000,00

37 500,00

2158 |AUTRES

535 000,00

133750,00

2188

AUTRES

20 000,00

5 000,00

2315

INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES

2 282 923,54

570 730,89

Cain

/(ii /*nncaîl i

nî^înal rlii ^A /la/'nmt»ya Ifl'ÏÎa g e | 25

23-12-F1N-20 ADOPTION DES TARIFS - ANNEE 2024.

Les tarifs ont été examinés dans les commissions ou groupes de travail spécifiques :

Culture, communication, vie associative et patrimoine: location des salles, bibliothèque, Vie sportive : mises à disposition des installations sportives, Travaux et propreté urbaine, environnement et urbanisme, ainsi que les tarifs pour les Services de Production et Distribution de l'Eau Potable (traités dans une autre délibération), Sécurité et cadre de vie : prise en charge d'animaux ... Funéraire : vente de caveaux, de cases de columbarium . .. Vie économique : droits de place...

les chiffres indiqués et les modifications des rubriques ou des intitulés dans le tableau joint sont les propositions de ces commissions. les tarifs des logements et des locaux commerciaux loués sont calculés, comme il est prévu dans les conventions de location, sur la base de revolution de l'indice de référence des loyers sur sa valeur au 2érne trimestre de chaque année. Pour in formation: IINFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

2020

2021

2022

2023

2024

Loyers réévalués suivant l'indice de référence des loyers - IRL (valeur au 2ème trimestre)

Plafond maximum (loi n°2022-1158du 16 août 2022)

Indicé au 2ème trimestre N-1

1,53% 129,72

0,66%| 0,42% 130,57l ,_131,12

3,60%| 3,50%| 135,84

3,50% 3,50% 140,59l

Layers réévalués suivant t'indice des loyers commerciaux - ILC (valeur au 2ème trimestre)

Plafond maximum (loi n-2022-1158du 16 août 2022)

Indicé au 2ème trimestre N-1

2,33% 115^21

0,18%] 2,59% 115,42] _y8,41

4,43%| 3,50% 123,65

6,69% 3,50% i 128,681

Layers réévalués suivant l'indice des loyers tertiaires - ILAT (valeur au 2ème trimestre) 'Indicé au 2ème trimestre N-1

0|

2,20%j 114^7

-0,12%| 1,86%| 114,331 116,46

5,32% l22,65|

6,51% 130,64l

Inflation annuelle 'Taux-source INSEE

sept-22 avr-231

0,50%| 1,60%| _S,60%| 6,90%^

avr-241 ,2_,soyo]

// esî- donc proposé au Conseil municipal d'adopter la grille des tarifs des services communaux en annexe de la présente délibération pour {'année 2024. M. BERCHER rappelle que ces tarifs ont été étudiés dans les différentes commissions concernées. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> DECIDE d'adopter les tarifs 2024 selon les montants annexés à cette délibération au 1er janvier 2024. > PRECISE que tes recettes enregistrées en 2024 seront imputées au chapitre 70 du budget de ['exercice concerné.

> PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre des Finances Publiques de Pithiviers. 23-12-F1N-21 ADOPTION DES MODALITES DE FINANCEMENT DE L'OPERATION « AMENAGEMENT D'UNE MAISON DE

SANTE ».

Monsieur le Maire rappelle que la commune s'est engagée dans un projet d'aménagement d'une maison de santé s/'ûuée au 59-61 avenue Jean Cocteau à Malesherbes. Ce projet permet de regrouper des professionnels de santé dans un lieu unique, de lutter contre la desertification médicale, d'améliorer le parcours du patient et de mutualiser les coûts de fonctionnement.P ,n g .? | 26

Compte tenu de la possibilité de solliciter, pour cette opération, des aides auprès des différents financeurs publics et afin de rendre le dossier de demande complet au regard des services de l'Etat, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le plan de financement d-dessous : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Montant H.T.

%

DEPENSES: Coût total de ['opération

3556823.45e

200%

Total des dépenses

3586823.45e

100%

RESSOURCES: ETAT-REGION (CPER)

740 250.00 €

20,64%

AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE

382 482.50 €

10,66%

DEPARTEMENT DU LOIRET (Investissements des collectivités en faveur de ['accès aux soins)

200 000.00 €

5,58%

ETAT (DETR)

358 682.35 €

10,00%

ETAT (FONDS VERT)

192 130.99 €

5,36%

COMMUNE DU MALESHERBOIS (fonds propres, emprunts...)

1713 277.61 €

47,76%

Total des ressources

3 586 823.45 €

100,00%

M. BERCHER explique que le plan de financement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) englobe des demandes de subvention, notamment à ['Agence de l'Eau Seine-Normandie. Il indique que la demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est incertaine. Mme DAUVILLIERS explique que lors d'une récente réunion sur ce sujet, il a été précisé que les Maisons de Santé pouvaient bénéficier de la DETR. M. JOUSSON remarque que le taux de subventionnement s'étève à 50 % et non pas 80 %. M. BERCHER indique que la MSP n'atteindra pas un taux de 80 % de subventions. Il précise que le fait d'enlever du goudron pour le remplacer par des arbres, de la verdure... est mieux subventionné que l'aspect « santé » du projet. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ : > SOLLICITE des subventions auprès de :

Etat-Région au titre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER). Agence de l'Eau Seine Normandie. Département du Loiret au titre des Investissement des collectivités en faveur de ['accès aux soins. Etat au titre de la DETR. Etat au titre du Fonds Vert. > APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Montant H.T.

%

DEPENSES: Coût total de ['opération

3586823.45e

100%

Total des dépenses

3 586 823.45 €

100%

RESSOURCES: ETAT-REGION (CPER)

740 250.00 €

20,64%

AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE

382 482.50 €

10,66%

DEPARTEMENT DU LOIRET (Investissements

200 000.00 €

5,58%

Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023des collectivités en faveur de ['accès aux soins)

P,g. |27

ETAT(DETR)

358 682.35 €

10,00%

ETAT (FONDS VERT)

192 130.99 €

5,36%

COMMUNE DU MALESHERBOIS propres, emprunts...)

(fonds

l 713 277.61 €

47,76%

Total des ressources

3586823.45e

100,00%

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document se rapportant à ces demandes de subventions.

23-12-F1N-22 ADOPTION DES MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION DES TROTTOIRS,

STATIONNEMENTS, VOIRIES, CREATION D'UNE LIAISON DOUCE, AMENAGEMENT ET VEGETALISATION DES ESPACES PUBLICS - QUARTIER DU PARQUET A MALESHERBES.

Monsieur le Maire rappelle que la commune s'est engagée dans les travaux de réfection des trottoirs, stationnements, voiries, création d'une liaison douce, aménagement et végéta lisation des espaces publics- quartier du Parquet sur la commune déléguée de Malesherbes. Par décision n° 23-108 du 25 mars 2023, un maître d'œuvre a été désigné pour cette opération. Ces travaux seront réalisés en trois phases, la première phase étant prévue dans le courant du 2éme trimestre 2024. Dons /e cadre de cette opération, la commune sollicitera le financement du Département du Loiret sur plusieurs exercices. Compte tenu de la possibilité de solliciter, pour cette opération, des aides auprès des différents financeurs publics et afin de rendre le dossier de demande complet au regard des services de l'Etat, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le plan de financement d-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Montant H.T.

%

DEPENSES: Coût total de {'opération

2 581 839.80 €

100%

Total des dépenses

2582839.80e

200%

RESSOURCES DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)-ACCORDE

139 422.00 €

5,40%

DEPARTEMENT DU L 01 RET (Volet 3)-2024

143 364.00 €

5,55%

DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- 2025

153 261.00 €

5,94%

DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- 2026

166935.00 €

6,47%

ETAT (DSI L)

392 343.00 €

25,20%

REGION (CRST)

71 875.00 €

2,78%

ETAT (FONDS VERT)

68 158.00 €

2,64%

COMMUNE DU MALESHERBOIS (fonds propres, emprunts...)

1446 481.33 €

56,03%

Total des ressources

2581839.80el 100,00%

Çnanro itii rnnenil miinirinal riii 1A rlnrnmhrn in'ï'IP .i g e | 28

M. BERCHER explique que l'intitulé de la délibération est long afin d'élargir la recherche de subventions. Il précise qu'il y a différents volets concernés pour les demandes de subvention auprès du Département car les travaux vont s'étaler sur plusieurs années. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> ADOPTE l'opération «travaux de réfection des trottoirs, stationnements, voiries, création d'une

liaison douce, aménagement et végétalisation des espaces publics- quartier du Parquet à Malesherbes ».

> SOLLICITE des subventions auprès de :

Département du Loiret au titre du Volet 3. Etat au titre de la DSIL. Région au titre du CRST. Etat au titre du Fonds Vert.

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Montant H.T.

%

DEPENSES: Coût total de ['opération

2581839.80e

100%

Total des dépenses

2 581 839.80 €

100%

RESSOURCES DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- ACCORDE

139 422.00 €

5,40%

DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- 2024

143 364.00 €

5,55%

DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- 2025

153261.006

5,94%

DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- 2026

166 935.00 €

6,47%

ETAT (DSI L)

392 343.00 €

15,20%

REGION (CRST)

71 875.00 €

2,78%

ETAT (FONDS VERT)

68 158.00 €

2,64%

COMMUNE DU MALESHERBOIS (fonds propres, emprunts...)

l 446 481.33 €

56,03%

Total des ressources

2 581 839.80 € l 100,00%

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document se rapportant à ces

demandes de subventions.

*î* VIE SPORTIVE.

23-12-5P0-23 SUBVENTION D'EQUIPEMENT A L'ASSOCIATION « DYASPORAMA DE MANCHECOURT » AU TITRE DE

L'ANNEE2023.

L'attribution d'une subvention par la commune du Malesherbois ne peut se faire qu'après une étude préalable de la situation de l'assodation demandeuse tant au niveau de son activité et de ses projets qu'à celui de ses ressources financières. Caanca All (-nncnil miini.-inal ylll 1d >nkra imiP a g i | 29

Les demandes peuvent être de trois types : S Les subventions de fonctionnement par lesquelles la commune du Malesherbois participe aux activités normales et régulières de l'association. Elles sont versées après consultation des articles budgétaires afférents et après fs'/7 existe une valeur de mise à disposition) la signature d'une convention entre l'assodation et la collectivité. S Les subventions pour activité exceptionnelle lorsque l'association souhaite une aide lors de l'organisation d'une manifestation inhabituelle et qui entre dans l'objet de son activité. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention est proratisé en fonction des factures fournies par {'association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. El Les subventions d'équipements qui permettent à ces associations de s'équiper plus facilement des matériels nécessaires et spécifiques à leur activité, en dehors des aménagements et des installations sur les sites mis à disposition. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention estproratisé en fonction des factures fournies par l'association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. Toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part de la commune du Malesherbois doivent donc fournir les éléments nécessaires à cette étude en remplissant les formulaires prévus à cet effet. Ainsi, l'association « Dyasporama de Manchecourt » a sollicité une subvention d'équipement pour son opération «Achat Equipement Kit 2 enceintes pour Contry ». L'opération a été évaluée par l'assodation à l 500.00 €. Les membres de la commission «vie sportive» du 5 décembre 2022 ont émis un avis favorable à l'octroi d'une subvention d'équipement d'un montant de 750.00, € soit 50 % du montant total de l'opération. La réalisation de {'opération et les pièces comptables, parvenues au service le 3 novembre 2023, font apparaître une dépense totale pour cette opération d'un montant de l 501.60 €. Ainsi, la subvention d'équipement reste à hauteur de 750.00 €. L'association sera informée par courrier que cette subvention d'équipement sera versée après la signature d'un avenant lié à la convention 2023 avec la commune du Malesherbois. // s'agit ici pour le Conseil municipal de statuer sur la demande de subvention d'équipement à l'association « Dyasporama de Manchecourt » au titre de ['année 2023. Mme PASQUET indique que cette demande de subvention concerne l'achat d'un « kit de deux enceintes pour Contry ». Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> DECIDE d'attribuer une subvention d'équipement à l'association « Dyasporama de Manchecourt » au

titre de ['exercice 2023 d'un montant de 750.00 € (sept cent cinquante euros).

> PRECISE que la subvention d'équipement sera versée après la signature de ['avenant à la convention

liant la commune à l'association.

> AUTORISE M. le Maire ou ['Adjoint délégué à signer ['avenant à la convention liant la commune à

l'association.

CÂart^o /li* /*nncaîl miinî^înal ^«i 1A »IÂ^a»»»ki»a ^mïP ;) 5 e l 30

> PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget de ['exercice concerné au chapitre 65. > PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre des Finances Publiques de Pithiviers. 23-12-5P0-24 SUBVENTION D'EQUIPEMENT A L'ASSOCIATION « CLUB DES ARCHERS DU MALESHERBOIS » AU

TITRE DE L'ANNEE 2023.

L'attribution d'une subvention par la commune du Malesherbois ne peut se faire qu'après une étude préalable de la situation de {'association demandeuse tant au niveau de son activité et de ses projets qu'à celui de ses ressources financières. Les demandes peuvent être de trois types : 0 les subventions de fonctionnement par lesquelles la commune du Malesherbois participe aux activités normales et régulières de l'association, elles sont versées après consultation des articles budgétaires afférents, et après (s'il existe une valeur de mise à disposition) la signature d'une convention entre l'association et la collectivité. 8 Les subventions pour activité exceptionnelle lorsque l'association souhaite une aide lors de l'organisation d'une manifestation inhabituelle et qui entre dans l'objet de son activité. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention est proratisé en fonction des factures fournies par ['association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. S Les subventions d'équipements qui permettent à ces associations de s'équiper plus facilement des matériels nécessaires et spécifiques à leur activité, en dehors des aménagements et des installations sur les sites mis à disposition. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention estproratisé en fonction des factures fournies par l'association mais reste plafonné au montant accordé par la Collectivité. Toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part de la commune du Malesherbois doivent donc fournir les éléments nécessaires à cette étude en remplissant les formulaires prévus à cet effet. Ainsi, l'association « Club des Archets du Malesherbois » a sollicité une subvention d'équipement pour son opération «Achat de viseurs et cordes ». L'opération a été évaluée par l'association à 1912.50 €. Les membres de la commission «vie sportive» du 5 décembre 2022 ont émis un avis favorable à {'octroi d'une subvention d'équipement d'un montant de 1530.00 €, soit 80 % du montant total de l'opération. La réalisation de l'opération et les pièces comptables parvenues au service le 16 novembre 2023 font apparaître une dépense totale pour cette opération d'un montant de l 772.29 €. Ainsi la subvention d'équipement est proratisée à hauteur de l 4l 7,83 €. L'association sera informée par courrier que cette subvention d'équipementsera versée après la signature d'un avenant lié à la convention 2023 avec la commune du Malesherbois. M. Pierre LAROCHE, membre de l'association, ne peut pas participer au vote de cette délibération. // s'agit ici pour le Conseil municipal de statuer sur la demande de subvention d'équipement à l'association « Club des Archets du Malesherbois » au titre de l'année 2023. Mme PASQUET informe les élus que cette association a sollicité une subvention pour l'achat de viseurs et cordes. Il est précisé que M. LAROCHE ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ : cA*---. -l" r-*.»--*:! —..-:-:—-l -l.. -• ji -ir--—i-Page l 31

> DECIDE d'attribuer une subvention d'équipement à l'association « Club des Archers du Malesherbois »

au titre de ['exercice 2023 d'un montant de 1417,83 € (mille quatre cent dix-sept euros et quatre- vingt-trois cents).

> PRECISE que la subvention d'équipement sera versée après la signature de ('avenant à la convention

liant la commune à ['association.

> AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ['avenant à la convention liant la commune à

['association.

> PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget de ['exercice concerné au chapitre 65. > PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre des Finances Publiques de Pithiviers.

*:* EAU-ASSAINISSEMENT.

23-12-EAU-25 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DU

SIARCE-ANNEE 2022.

Monsieur le Maire rappelle que la compétence assainissement collectif, gestion des eaux usées a été transférée au Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) dans le cadre d'une régie, REDEUM. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, en son article L.2224-5, la réalisation d'un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement. Ce rapport doit être présenté à rassemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exerdce concerné et faire l'objet d'une délibération. En application des articles D.2224-1 à 5 du CGCT, le présent rapport et so deliberation seront transmis par le REDEUMdans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le SIARCE nous a adressé le RPQS de ['assainissement portant sur l'exercice 2022, avec spécifiquement les pages 32-33 décrivant le fonctionnement du service pour Le Malesherbois, les tableaux comparatifs de description (population, consommation, système et traitement pages 34 à 37), un focus sur les stations d'épuration de Malesherbes page 49 à 50 et d'Orveau-Bellesauve page 51, la comparaison des indicateurs descriptifs des services page 53 à 70, la facture-type page 91 avec une comparaison du prix de l'assainissement. Le Conseil municipal est donc invité à prendre acte du RPQS de {'assainissement transmis par le SIARCE et annexé à la présente délibération. M. le Maire indique que 6 350 personnes sont desservies sur le bassin de collecte du Malesherbois avec une consommation moyenne de 99 m3 / an. Le Malesherbois dispose, en linéaire, de 32 km de réseau d'assainissement collectif. La station d'épuration de Malesherbes correspond à 18 350 équivalents / habitant et fait apparaître des résultats conformes, hormis la concentration en phosphore en sortie de station. En ce qui concerne la station d'Orveau-Bellesauve, les résultats sont conformes en totalité. Elle dessert environ 304 foyers.Page j 32

Mme BECHU fait une remarque sur le nombre d'impayés sur le Malesherbois, indiqué page 69. Elle trouve les chiffres de 2021 (36.62 %) et 2022 (28.92 %) très élevés. M. le Maire indique que ce nombre important peut s'expliquer, en partie, par le décalage entre la facturation et le paiement. Il ajoute qu'un certain nombre de chèques n'avaient pas été traités. M. BERCHER remarque que le centre de traitement de Rennes a refusé de nombreux paiements. Le temps que ['information parvienne à la commune, il y a eu des décalages. M. le Maire précise que la commune va réduire le délai de paiement. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> PREND ACTE du rapport annuel de ['exercice 2022 sur le prix et la qualité de l'assainissement du

Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE).

23-12-EAU-26 ADOPTION DES TARIFS 2024 - SERVICE DE L'EAU.

La Commune du Malesherbois a déjà entamé des opérations de travaux pour le réseau d'eau potable et doit prévoir des investissements conséquents dans tes années à venir. L'opération d'interconnexion des châteaux d'eau de Mainvilliers, Orveau-Bellesauve et Nangeville est en cours. Dans /e cadre du schéma directeur d'alimentation en eau potable, les travaux de pose de débitmètres de sectorisation sont en cours. Plusieurs opérations de travaux sont prévues en 2024 dont celles permettant :

l'abandon du forage de LABROSSE, interconnexion avec l'unité de distribution de Coudray et comblement du forage de Labrosse. Remplacement du réseau d'eau potable sur la commune déléguée de LABROSSE.

// s'avère nécessaire d'anticiper les besoins en investissement. Il a donc été proposé en commission «Eau, assainissement et travaux » d'augmenter de 8% les tarifs de l'eau et des prestations de services associées. Afin de se rendre compte de ('augmentation, l'exemple a été pris pour une famille de 4 personnes consommant 120 m3 / an ; la différence est de 19,40 € TTC à l'année. Cette hausse des tarifs permettra à la commune un gain d'environ 60 000 € HT, sous réserve que le volume d'eau potable consommée reste le même que l'année de référence (2022). // est proposé au Conseil municipal d'adopter la tarification de prestations du service de l'eau pour l'année 2024 sur ['ensemble du territoire du Malesherbois. M. [e Maire explique que la hausse du tarif de l'eau est justifiée par des travaux d'ampteur à réaliser, dont ceux sur le réseau d'eau potable de la commune déléguée de Labrosse. En effet, la commune est contrainte de refuser les permis de construire ou d'agrandissement car la défense incendie est insuffisante. L'augmentation proposée est de 8 %, ce qui représente un écart annuel de 19.40 € TTC pour une famille de quatre personnes avec une consommation de 120 m3. Cette hausse équivaut, à consommation identique, à 60 000 € HT de recettes supplémentaires pour la commune. M. le Maire rappelle que la compétence va être transférée au 1er janvier 2025. Il est important que le maximum de travaux soient réalisés d'ici cette date. Cnanfa »<•• <-onca;l

tnî^'î»»-»! /<•• 1 ^ ^l^<*At»*U^*v *ÏA13P 3 ge |33

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> ADOPTE la tarification de prestations du service de ['eau sur ('ensemble du territoire du Malesherbois.

> DECIDE d'appliquer les tarifs de prestations du service de l'eau suivant le tarif 2024 annexé

à la présente délibération.

> PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au budget de l'exercice concerné, au chapitre 70.

•:• TRAVAUX-VOIRIE.

23-12-TRAV-27 PARTICIPATION FINANCIERE AUX TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION

SICAP SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LABROSSE.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal la volonté de la commune de procéder aux travaux d'enfouissement des réseaux basse tension SICAP sur la commune déléguée de LABROSSE. Dons /e cadre de ce projet, la Commune du Malesherbois et la SICAP acceptent de financer en commun le coût de {'operation, selon les termes suivants : 70% à la charge de la SICAP et 30% à la charge de la Commune. Ces travaux seront réalisés en deux tranches : Tranche 1 (en 2024) : Route de Maisoncelle, Chemin de Malesherbes et Route d'Augerville. Tranche 2 (en 2025) : Route de la Grange et Place de la Mairie. En ce qui concerne les travaux de Maîtrise d'Ouvrave Communale : La SICAP remboursera à la Commune la part qui lui incombe pour les réseaux de distribution d'électricité correspondant au maximum à 70% du coût du génie civil et de la maîtrise d'œuvre relatifs au réseau électrique de distribution publique, dont le coût lui sera communiqué ultérieurement par la Commune, après le résultat de la consultation. En ce qui concerne les travaux de Maîtrise d'Ouvracie SICAP : Les montants des travaux sous maîtrise d'ouvrage SICAP s'élèvent à : Tranche 1:124 715,00 € T.T.C. Tranche 2: 67178 € T. T.C., La commune remboursera à la SICAP le montant des travaux qui lui incombe correspondant à 30% du coût total de chaque tranche, à savoir, 37414,50 € T. T.C pour la tranche l et 20153,40 € T. T.C pour la tranche 2. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

D'approuver les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension SICAP sur la commune déléguée de LABROSSE. D'accepter la participation financière pour les 2 tranches de travaux. D'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes pièces relatives à la réalisation de cette opération.

M. CHANCLUD donne lecture de l'exposé des motifs. Les élus n'ont pas de questions.P .3 g e | 34

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> APPROUVE les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension SICAP sur la commune déléguée

de LABROSSE.

> ACCEPTE la participation financière pour les 2 tranches de travaux. > AUTORISE Monsieur le Maire ou ['adjoint délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette

opération.

> PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 21 du budget principal des

exercices concernés.

23-12-TRAV-28 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE 191 ZN 133

(RD2152) AFIN DE PERMETTRE LE RACCORDEMENT DE LA FUTURE CASERNE DE GENDARMERIE AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE.

Afin de permettre le raccordement de la future caserne de gendarmerie au réseau de distribution d'électricité, la société ENEDIS a besoin d'implanter ses équipements sous le domaine communal (parcelle cadastrée 191 ZN 133- Lieudit « Fontaine à Joigneau »). // est précisé que les travaux consistent à :

Etablir à demeure dans une bande de l mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 5 mètres ainsi que ses accessoires. Etablir si besoin des bornes de repérage. Encastrer un ou plusieurs coffres et/ou accessoire, notamment dans un mur, un muret ou une façade, oi/ecpose d'un câble en tranchée et/ou sur façade. Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de remplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande, et s'engage o respecter la réglementation en vigueur. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Pour ce faire, une convention de servitude dont le projet est annexé à la présente délibération doit être établie enure ENEDIS et la commune. Cette servitude est consentie sur la base d'une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros (vingt euros). Elle devra être entérinée par la conclusion d'un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur (ENEDIS). Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

D'approuver le projet de convention de servitudes, telle qu'annexé à la présente délibération. D'accepter l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros). D'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention de servitude et tous documents //'és au présent dossier, y compris l'acte notarié constitutif de ladite servitude.

Après avoir entendu la présentation de M. CHANCLUD, aucune question n'est posée. Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023Page l 35

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> APPROUVE le projet de convention de servitude, telle qu'annexé à la présente délibération. > ACCEPTE l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros), > AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention de servitude et tous documents liés au présent dossier, y compris l'acte notarié constitutif de ladite servitude.

> PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 du budget principal des

exercices concernés.

*:* POLITIQUE ET ACTIONS COMMUNALES EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE.

23-12-PAC-29 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE GUTENBERG AU TITRE DE L'ANNEE 2023. L'attribution d'une subvention par la commune du Malesherbois ne peut se faire qu'après une étude préalable de la situation de l'assodation demandeuse tant au niveau de son activité et de ses projets qu'à celui de ses ressources financières. Les demandes peuvent être de trois types : S Les subventions de fonctionnement par lesquelles la commune du Malesherbois participe aux activités normales et régulières de l'association. Elles sont versées après consultation des articles budgétaires afférents, et après (s'il existe une valeur de mise à disposition) la signature d'une convention entre l'assodation et la collectivité. S Les subventions pour activité exceptionnelle lorsque l'assodation souhaite une aide lors de l'organisation d'une manifestation inhabituelle et qui entre dans l'objet de son activité. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention est proratisé en fonction des factures fournies parl'association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. S Les subventions d'équipements qui permettent à ces associations de s'équiperplus facilement des matériels nécessaires et spécifiques à leur activité, en dehors des aménagements et des installations sur les sites mis à disposition. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention est proratisé en fonction des factures fournies par l'association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. Toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part de la commune du Malesherbois doivent donc fournir les éléments nécessaires à cette étude en remplissant les formulaires prévus à cet effet. Ainsi, le «Collège Gutenberg » a sollicité une subvention exceptionnelle pour son opération « Activités pédagogiques de l'année 2023 ». L'opération a été évaluée par le Collège à 6 000.00 €. Les membres de la commission «politique et actions communales en faveur de l'enfance et de la jeunesse », réunis le 29 novembre 2022, ont proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000.00 €, soit 50 % du montant total de {'opération. La réalisation de l'opération et les pièces comptables parvenues au service le 4 décembre 2023 font apparaître une dépense totale pour cette opération d'un montant de 6164.95 €. Ainsi, la subvention exceptionnelle est arrêtée à hauteur de 3 000.00 €. Le Collège Gutenberg sera informé par courrier que cette subvention exceptionnelle sera versée après la signature d'un avenant lié à la convention 2023 avec la commune du Malesherbois. Séance du Conseil municioal du 14 décembre 2023P 3 g •; l 36

Mmes Joëlle PASQUET & Sandrine SONATORE, MM. Hervé GAURAT & François MATIGNON, membres du Conseil d'administration, ne peuvent pas prendre part au vote. // s'agit ici pour le Conseil municipal de statuer sur la demande de subvention exceptionnelle au «Collège Gutenberg » au titre de l'année 2023. Mme PASQUET précise, suite à la remarque de Mme MARTIN, que cette demande de subvention concerne l'année 2022-2023 et a été étudiée en commission, en fin d'année 2022. Afin de verser la subvention, le collège devait fournir des pièces administratives, ce qui est le cas aujourd'hui. Il est indiqué que Mme PASQUET ainsi que MM. CADRAT et MATIGNON ne prennent pas part au vote. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle au « Collège Gutenberg » au titre de l'exercice 2023

d'un montant de 3 000.00 € (trois mille euros).

> PRECISE que la subvention exceptionnelle sera versée après la signature de ['avenant à la convention

liant la commune avec l'association.

> AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ['avenant à la convention liant la commune à

l'association.

> PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de ('exercice concerné au

chapitrées.

> PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre des Finances Publiques de Pithiviers.

INFORMATIONS DIVERSES

COMMUNICATION / CULTURE.

Mme PASQUET informe que le Mags'herboisva être distribué prochainement, accompagné de la plaquette de la saison culturelle. Cette dernière comprend tes manifestations de la commune mais aussi les spectacles de danse, de chant ou autres proposés par les associations du Malesherbois. Les auditions de l'école de musique figurent également dans ce document ainsi que les animations de la bibliothèque et du musée de l'AMI. Mme PASQUET informe que les spectacles 2023 ayant connu le plus grand succès sont la pièce de théâtre « Boeing Boeing » ainsi que le spectacle pour enfants « Aladin ». Elle regrette que les autres spectacles n'aient pas connu le même succès. M. JOUSSON remarque d'ailleurs que ces spectacles, de qualité, sont proposés à un prix très abordable. M. le Maire ne sait plus quoi faire pour attirer le public. Mme PASQUET ajoute qu'il est possible de voir quatre spectacles proposés en 2024 pour 80 €.

FINANCES.

M. BERCHER rappelle, qu'en début d'année, la commune s'était fixé comme objectif d'augmenter les impôts et de prendre sur les réserves pour clore le budget. Les comptes ne sont pas arrêtés mais, avec le travail de tous les agents et les décisions prises, la commune ne devrait pas avoir à entamer les excédents pour terminer ['année. Il remercie tes services et les élus pour les décisions prises et l'attention portée aux économies d'énergie, notamment Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023P agi |37

REPAS / COLIS DES AINES.

Mme DAUVILLIERS indique que le repas offert aux aînés de la commune a connu un grand succès avec 158 convives. Elle remercie les services et précise que la distribution des colis est encore en cours. Elle remercie Olivier CHAILLOU, de Saveurs Vins, qui a fourni ces colis car les retours sont très positifs. Au sujet du repas, Mme Isabelle BERTHELOT souhaite mettre en avant le travail d'Henriette DUBUIS qui a fait la décoration des tables elle-même, sur son temps personnel et par ses propres moyens. Mme DAUVILLIERS ajoute qu'Henriette DUBUIS et elle-même avaient par ailleurs également apporté des décorations de Noël personnelles pour mettre sur les tables. Il s'avère que certains convives sont même repartis avec.

PROGRAMMES DE L'HABITAT.

Mme DAUVILLIERS ne fera une information aux élus sur les nouveaux programmes de ('habitat que lors du prochain Conseil municipal car elle n'a eu le retour que de 3F Centre-Val de Loire et attend les informations de LOGEMLOIRET. Ces données permettront de savoir qui sont les nouveaux locataires / propriétaires avec la composition familiale, les professions... Elle précise toutefois que ces programmes servent avant tout les Malesherbois.

DECORATIONS DE NOËL.

M. le Maire remarque que les sapins fournis par la commune pour décorer les commerces, ont eux aussi vu certaines boules disparaître. Cet état de fait ('exaspère et ne ['encourage pas à mettre en place de telles actions. Mme BEChlU en profite pour remarquer que quelques illuminations auraient pu être installées pour les fêtes de fin d'année car cela aurait égayé la commune, d'autant plus que M. BERCHER a vanté les finances de la commune. Quelques centaines d'euros auraient pu être dépensés. M. le Maire s'engage à décorer la ville en 2024.

RER.

Mme BECHU demande des précisions concernant le RER à M. le Maire. Ce dernier indique que ce qui est écrit dans la presse ne reflète pas forcément ses propos. Il rappelle que la commune a adhéré à une étude portant sur le trafic de la ligne menée conjointement avec cinq communes desservies par le RER. Le cabinet d'études, installé en Suisse, est spécialisé dans le domaine et a fourni un travail de qualité. Les communes demandent à avoir des lignes directes ou semi-directes pour éviter les changements et de rater son train. Cette étude faisait apparaître la possibilité d'ajouter 19 sillons ; un sillon étant un aller-retour. Aujourd'hui, huit sillons ont été acceptés mais dans des créneaux horaires qui ne correspondent pas aux besoins. M. le Maire précise que, dorénavant, ce projet initié par six communes est porté par la Communauté d'Agglomération du Grand Paris Sud. En effet, la ligne Paris-Melun est, elle aussi, concernée et rencontre les mêmes difficultés. Le taux de ponctualité, insuffisant, a également été mis en avant. M. le Maire précise que la ligne D va changer de nom et devenir la ligne S. Il faut maintenant essayer de faire plier la SNCF en mettant en avant les résultats de l'étude. Le député, M. Anthony BROSSE, s'est emparé du dossier et va essayer d'en parler avec le Ministre des Transports. M. le Maire ajoute que des sillons sont résen/és pour le fret alors qu'il n'y en a plus. Cette situation est aberrante. M. le Maire rassure les élus en indiquant que l'arrêt de Malesherbes ne sera pas supprimé puisque la SNCF a besoin de remplacement pour stocker ses rames. M. LAROCHE trouve aberrant de devoir aller jusqu'à Melun pour prendre le train afin d'arriver plus rapidement à Paris. M. le Maire informe que les associations d'usagers sont très actives.

APPLICATIONS D'ALERTE.

M. JOUSSON demande quand sera mise en place une application pour que les élus aient des alertes sur leur téléphone en cas de coupure d'eau, par exemple. Il pense notamment à la panne récente. M. le Maire précise Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023F' 3 g ï | 38

qu'il s'agissait d'un problème électrique qui a été réparé. Il a demandé à Mme PASQUET et à Carole BEGAUD de travailler sur le sujet pour que les élus soient alertés.

VŒUX.

M. le Maire informe que la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 12 janvier 2024, précédée par l'accueil des nouveaux arrivants. Les vœux au personnel, pour leur part, se dérouleront le mardi 16 janvier 2024, à 9 heures, afin que tout le personnel soit présent. Il espère que les élus viendront nombreux. M. le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année aux élus. L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 21h40.

Le secrétaire de séance

L

Mich^UERIN

l»eA4

Ve ®

<• 0 0

.^

^-

LOW®

Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023