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Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 10h10 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 089 DELIB Environnement – Redevances Agence de lEau Fixation de la contre valeur pour performance des systemes dassainissement collectif – annee 2026 Decisio)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2026
:
é
ique
Française
Publié
le
S
LG
+
Ville
de
"lise
rancise
ID : 028-212803910-20251218-DELIB 2025 089-DE
|
|
Département
de
l’EURE-ET-LOIR
/
|
O
U
4
Arrondissement
de CHARTRES
Commune
de
TOURY
Délibération
N°2025-089
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
18
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 15
Votants
: 20
Objet:
Environnement
—
Redevances
Agence
de
l'Eau:
Fixation
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
—- année
2026
- Décision
Le
jeudi
18
décembre
2025
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Toury,
légalement
convoqué
par
Monsieur
le
Maire
le
mercredi
10
décembre
2025,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
LECLERCOQ,
Maire
de
Toury,
en
son
lieu
habituel
de
séance.
PRESENTS
:
M.
Laurent
LECLERCO,
M.
Bruno
GUITTARD,
Mme
Delphine
BRETON,
M.
Jean-Yves
DUFRESNE,
M.
Jean-François
DARGERE,
Mme
Nathalie
VALENTIN,
M.
Alain
GÉRAY,
Mme
Carole
CARRÉ,
Mme
Chrystelle
MARY,
Mme
Luisa
RODRIGUES,
Mme
Orlane
LEDENT,
M.
Jean-Michel
PINCELOUP,
M.
Adrien
PRUNET,
Mme
Christine
ANFRIE.
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mme
Joëlle
POMPON,
M.
François
CLOUET,
M.
Antoine
HAMEZ,
M.
Franck
BACHIMONT,
M.
Jérémy
RUBICONDO
ABSENTS :
Mme
Catherine
PETIT,
Mme
Florence
PINEL,
Mme
Karine
NOLL,
Mme
Séverine
CHAMAND. Conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pouvoir
a
été
donné
par:
M.
Franck
BACHIMONT
à
M.
Laurent
LECLERCQ,
Mme
Joëlle
POMPON
à
M.
Jean-
François
DARGÈRE,
M.
Antoine
HAMEZ
à
M.
Jean-Yves
DUFRESNE,
M.
François
CLOUET
à
M.
Jean-
Michel
PINCELOUP,
M.
Jérémy
RUBICONDO
à
Mme
Nathalie
VALENTIN.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Carole
CARRÉ
Délibération
n°
2025-089-
Page
1/4 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1% janvier
2026
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2026
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la Ville
de
Toury
et
la société
VEOLIA;
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°
janvier
2026
par
:
-
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
labonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» :
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
{maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
;
eLe
tarif
applicable
est
moduié
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
{station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration);
il égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la redevance}.
+ l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
- L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement
;
Délibération
n°
2025-089-
Page
2/4 Envoyé
en
f
er
pré
Publié
le
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
a fixéà
0,28
€HT
par
m'È
its
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l’année
2026
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu'il
appartient
à
AQUALTER
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
délivré
par
la commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
»,
il
doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la
«
part
collectivité
»
au
taux
normal
de
TVA
de
20%
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
FIXE
à
0,084
€HT
/m°
(soit
0.3*0.28)
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026
-
DIT
que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
«
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’assainissement/de
l'eau
potable
et
reversée
à
la
collectivité
conformément
à
la convention
de
mandat
passée
avec
le délégataire.
- _
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Détibération
n°
2025-089-
Page
3/4 Fait
et
délibéré
en
séance
publique les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
Extrait
Conforme
La
Secrétaire
de
Séance,
Carole
CARRÉ
Acte
rendu
exécutoire
-
Affiché
le:
oo
22c
-
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
:
CUBE
LE
Le
Maire,
Laurent
LECLERCO
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2026
Publié
le
S
L
GC
ID
: 028-212803910-20251218-DELIB_2025_089-DE Délibération
n° 2025-089-
Page
4/4