Procès Verbal - PV06 du 08 novembre 2022

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Procès Verbal - PV06 du 08 novembre 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Saint-Gravé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV06 du 08 novembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Registre des délibérations CM – séance du 8 novembre 2022 Page 1

COMMUNE DE SAINT-GRAVE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 novembre 2022

Procès verbal

*****************

L'an deux mille vingt-deux, le mardi huit novembre à dix-huit heures,

le Conseil Municipal régulièrement convoqué le trente et un octobre, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Dominique BONNE, Maire.

Etaient présents : AUTRAN Thierry – BROHAN Paul – DRUGEON Marie Christine – HUGUEL Yves –

JÉHANNO Stéphane - LE BEDEFF William – LE CARS Yannick – MANHÈS Christine – MONNIER Régis –

PANHALEUX Firmin – PIQUET Joseline – POSSÉMÉ André

Absents excusés : Aline GAUCHER - Claude NEVOUX

Pouvoir : Aline GAUCHER donne pouvoir à Christine MANHÈS – Claude NEVOUX donne pouvoir à

Joseline PIQUET

Secrétaire de séance : Stéphane JÉHANNO

♦♦♦♦♦♦♦♦

Intervention de Monsieur Legendre, sur l’analyse financière de la commune. Présentation des

différents tableaux de ratios financiers afin d’aider les élus à se projeter sur les prochaines années, et

permettre de prévoir les investissements futurs. Situation financière satisfaisante de la commune.

♦♦♦♦♦♦♦♦

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des nouvelles dispositions sur les

procès-verbaux de Conseil (PV à afficher, indication de l’ordre du jour, dates d’affichages et

transmissions à la Préfecture. Noms des élus indiqués pour les voix d’abstentions et les voix contres.

Ordre du jour :

- Adoption PV du 27 septembre 2022

- Modification statuts Morbihan Energie

- Questembert Communauté : RLPi

- Questembert Communauté : Rapport

déchets

- Subvention exceptionnelle du Conseil

départemental de 50 000 €

- acquisition tondeuse

- Bâtiment Kerdrel

- Frais de fonctionnement Peillac

- Maintenance éclairage public

Morbihan Energie

- Demande de subvention

entretien sentier

- Recensement population 2023

- Reversement taxe

aménagement

- Questions diverses

Date d’affichage en mairie : le 8 novembre 2022

Envoi préfecture et contrôle de légalité : 8 novembre 2022

Le Procès-verbal du 27 septembre 2022 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

(Pour :15 - contre : 0 - Abstention : 0)

♦♦♦♦♦♦♦♦

2022_11_01 Modification de l’annexe 1 des statuts du Syndicat départemental d’énergie du Morbihan. Actualisation de la liste des membres à la suite de l’adhésion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Annexe 1

Nombre de conseillers :

En exercice 15

Présents : 13

Votants : 15

Procurations : 2Registre des délibérations CM – séance du 8 novembre 2022 Page 2

Par délibération n°2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ».

L’objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte l’adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants : Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté et Baud Communauté.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5. II du code général des collectivités territoriales).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal se prononcent favorablement à la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

2022_11_02 Débat sur les orientations du projet d’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de Questembert Communauté (RLPi). Annexe 2 Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure d’élaboration du RLPi de Questembert

Communauté.

Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 8 février 2021. Les objectifs poursuivis ont ainsi été définis :

 Assurer la qualité paysagère des entrées de ville et des centres-bourgs ;  Garantir la visibilité des commerces et activités ;

 Proposer des règles explicites sur la qualité des dispositifs (couleurs, matériaux, intégration, …) ; Proposer une unité des dispositifs dans certains secteurs et une cohérence dans les secteurs à enjeux patrimoniaux ;

 Moduler les règles en les adaptant selon les communes et les secteurs ;  Garantir le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées par la publicité. Cette délibération a été publiée, affichée et une mention de cet affichage a été insérée dans la presse. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.

Monsieur le Maire présente les orientations générales du RLPi

L'article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le RLP est élaboré conformément aux procédures l’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLUi, mais l’article R.581-73 du code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLUi, conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLUi.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.Registre des délibérations CM – séance du 8 novembre 2022 Page 3

Afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi rappelés ci- avant, il est proposé les orientations suivantes :

- Orientation 1 : Harmoniser les formats publicitaires ;

- Orientation 2 : Réguler la pression publicitaire afin d’éviter les phénomènes de doublons ;

- Orientation 3 : Éviter les implantations très impactantes pour les paysages et le cadre de vie (toiture ou terrasse en tenant lieu, clôture, mur en pierre, …) ;

- Orientation 4 : Encadrer la luminosité de la publicité extérieure en instituant notamment une plage d’extinction nocturne adaptée ;

- Orientation 5 : Améliorer ou préserver la qualité des enseignes en façades notamment dans les espaces patrimoniaux institutionnels (SPR, PDA, PPMH) comme vernaculaires (cœurs de bourgs) ;

- Orientation 6 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol que ce soit en nombre ou en format ;

- Orientation 7 : Encadrer les enseignes sur clôture ne faisant pas l’objet de règles spécifiques dans le code de l’environnement ;

- Orientation 8 : Mettre en cohérence la règlementation applicable aux enseignes permanentes et aux enseignes temporaires pour éviter toute surenchère de signalisation.

-

Après cet exposé Monsieur le Maire déclare ouvert le débat ou les questions sur les orientations générales du RLPi :

Retranscription du débat entre les élus

Christine MANHÈS informe les membres que règlement ne sera validé que mi 2023 avec application pour 2028, mais il serait souhaitable de commencer à sensibiliser les commerces et entreprises sur le territoire.

Pas de questions à faire remonter. Le débat est épuisé à 20h30.

Au vu de ces éléments ci-dessus, Monsieur le Maire ajoutera que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération.

Après avoir entendu la présentation, l’ensemble du Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la présentation et demande que soit transcrit les questionnements indiqués ci-dessus conformément aux conditions générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L.514-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme.

2022_11_03 Questembert Communauté : Rapport du Service Déchets Annexe 3 Monsieur le Maire, résume le rapport du service déchets.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport à l’unanimité (15 voix pour).

2022_11_04 Aide exceptionnelle du Conseil Départemental de 50 000 €

Compte tenu de la situation financière du Département du Morbihan et comme l’an passé, Mr LAPPARTIENT annonce le renouvellement d’une aide exceptionnelle pour les communes de moins de 1 000 habitants du département. Ce dispositif concerne les travaux de voirie (en ou hors agglomération), les projets d’aménagement de bourg ainsi que les investissements en matière de transition énergétique. Il s’agit d’une aide forfaitaire de 50 000 € pour une dépense subventionnable d’un minimum de 62 500 € HT. Suite à l’avis favorable de la commission voirie en date du 18 octobre dernier sur la partie « voirie 2023 » et la proposition des adjoints pour la partie énergétique pour la Mairie. Il est proposé de valider le tableau financier comme ci-dessous pour un total de : 63 318.40 € détaillés en deux demandes :Registre des délibérations CM – séance du 8 novembre 2022 Page 4

travaux voirie pour un

montant de

42 976.00 € aide exceptionnelle 34 381.00 €

Fonds propres 8 595.00 €

Total HT 42 976.00 € Total HT 42 976.00 €

travaux de transition

énergétique

20 342.40 € aide exceptionnelle 15 619.00 €

Fonds propres 4 723.40 €

Total HT 20 342.40 € Total HT 20 342.40 €

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité (15 voix Pour) de

- valider le tableau ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à en faire la demande,

- d’inscrire les crédits budgétaires sur le budget 2023.

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

2022_11_05 Acquisition Tondeuse

La tondeuse IZEKI acquise en 2009, pourrait être remplacée afin de pouvoir bénéficier du reprise. 3 devis ont été demandés auprès de sociétés par Yannick LECARS :

Au vu des montants et du détail technique de chaque matériel présentés en séance, Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (15 voix pour) ont décidé : -de valider le devis de l’entreprise Mécadom de Questembert pour une tondeuse frontale Grillo FD 13.9 pour un montant de 26 800 € TTC dont 5 700 euros de reprise de la tondeuse actuelle. La 1ère révision de la machine offerte

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis et tous les documents s’y afférent, -d’inscrire les crédits budgétaires au Budget 2023

Yannick LECARS indique que le matériel est en stock.

Thierry AUTRAN demande la consommation de ce matériel ? lecture de la fiche technique

2022_11_06 Bâtiment Kerdrel

Après avoir délibéré à l’unanimité (15 voix pour) le Conseil Municipal, - valide la mise en vente du bâtiment « Résidence Kerdrel »,

-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la mise en vente, et d’indiquer sur le mandat les différentes mentions cités ci-dessus

-charge Monsieur le Maire de prévenir les services de l’état que les travaux ne seront pas réalisés par la commune et d’annuler les demandes de subventions accordées par la région et l’état.

Lors de la séance précédente, il avait été question du devenir du bâtiment « Résidence Kerdrel » au vu du montant des travaux de rénovation (environ 800 000 euros) il avait été évoqué de revendre ce bâtiment afin de ne pas bloquer la commune sur de futurs projets.

Monsieur le Maire transmet les estimations demandées pour la vente du bâtiment : 95 000 € par l’office notarial de Rochefort en Terre

190 000 € par Nestenn de Questembert pour un projet immobilier.

Joseline PIQUET évoque qu’en interrogeant les administrés de la commune, certaines personnes sont attachées à ce bâtiment. Monsieur le Maire répond que les travaux de rénovation et de remises aux normes risquent de freiner et de bloquer pour plusieurs années les prochains investissements (bâtiments cantine/garderie, lotissement (pour faire venir d’autres familles sur St Gravé) …)Registre des délibérations CM – séance du 8 novembre 2022 Page 5

Thierry AUTRAN demande si le relogement de la locataire restante avait été examiné / Oui répond Monsieur le Maire son relogement va être pris en considération.

Thierry AUTRAN demande que soit bien mentionné le devenir de ce bâtiment, il s’agit du patrimoine de la commune, bien garder le cachet, le nom et la destination (des logements) de la résidence Kerdrel : Monsieur le Maire répond que cela sera mentionné lors de la mise en mandat.

Pour la partie parking, il faudra surement prévoir le réaménagement l’espace devant la résidence et la salle Jean de la Bouillerie.

Après avoir délibéré à l’unanimité (15 voix pour) le Conseil Municipal, - valide la mise en vente du bâtiment « Résidence Kerdrel »,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la mise en vente, et d’indiquer sur le mandat les différentes mentions cités ci-dessus

-charge Monsieur le Maire de prévenir les services de l’état que les travaux ne seront pas réalisés par la commune et d’annuler les demandes de subventions accordées par la Région et l’Etat.

2022_11_07 Frais de fonctionnement de l’école de Peillac

Comme chaque année, nous recevons une demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique pour l’année 2021/2022

Soit 6 enfants dont 1 maternelle.

Montant primaire : 535.39 € - maternelle : 2 060.29 €

Pour un montant total de 4 737.24 €

Après avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal valide le montant ci-dessus. 8 voix pour –

4 abst: Régis MONNIER–Marie Christine DRUGEON–Firmin PANHALEUX- André POSSÉMÉ 3 contre : William LEBEDEFF-Joceline PIQUET-Claude NEVOUX

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une dépense obligatoire si la commune de résidence ne dispose pas (dans notre cas) d’école publique.

Maintenance éclairage public Morbihan Energie

Le parc « éclairage public » est actuellement entretenu par la SADER, qui intervient quand nous l’appelons pour une ampoule défectueuse.

La commune a la possibilité de transférer la compétence « maintenance éclairage public » à Morbihan Energie. Cela permettrait de pouvoir gérer en temps (soit au plus tard 72h après) les réparations des ampoules ou petits matériels défectueux. Une vérification annuelle des luminaires, prises pour illuminations, le remplacement sur une base de 6 ans. Réglage de l’horloge. Le passage en journée et ronde de nuit à l’automne.

La commune a 127 points lumineux - 4 armoires de commande et 133 luminaires. Le coût de la maintenance est basé sur le nombre de luminaire le montant pour une adhésion au 1er janvier 2023 est de : 2 569.00 € (2022)

Plusieurs questionnements sur cette adhésion, notamment sur la remise en état du matériel défectueux avant le transfert. Il est demandé de se renseigner et de reporter ce point au prochain conseil municipal.

2022_11_08 Demande de subvention pour entretien des chemins

Comme chaque année, la commune peut bénéficier d’une aide financière du département pour l’entretien des sentiers de randonnées répertoriés. En prenant compte du kilométrage des circuits (les deux rivières, chemin de l’écluse et le chemin d’interprétation « jeanne d’arc ») La commune peut déposer auprès du département une demande de participation pour un montant de 3 950 €.Registre des délibérations CM – séance du 8 novembre 2022 Page 6

L’ensemble du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (15 voix pour) ; -autorise Monsieur le Maire à demander la subvention auprès du Département,

Paul BROHAN et Joseline PIQUET font remonter que les sentiers sont mal indiqués, de nombreuses signalisations auraient été retirées : Christine MANHÈS va faire remonter, mais qu’une réunion a eu lieu au mois d’octobre avec la Fédération Française de Randonnées.

2022_11_09 Recensement population 2023 – rémunération des agents

Dans le cadre de l’enquête de recensement de la population de Saint Gravé, qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023, il est nécessaire de recruter deux agents recenseurs.

Pour préparer et réaliser cette enquête de recensement, la commune doit mettre en œuvre des moyens humain, matériels et financiers. L’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement sera inscrit au prochain budget. La commune bénéficiera d’une dotation calculé sur nombre de bulletin logement et habitants d’un montant de 1 479 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de calculer la rémunération au prorata du nombre d’imprimés qu’ils auront collectés :

 Bulletin individuel : 1.00 €

 Feuille logement : 1.50 €

 Tournée de reconnaissance : 60 €

 ½ journée de formation (2) : 50 €

 Forfait frais kilométriques : 150 €

 Prime de fin de mission (si le taux de retour des feuilles de logements remplies via internet est supérieur ou égal à 85 % sur le district de l’agent) : 50 €

Un annonce de recrutement sera faite dans le journal, sur site internet…)

Les agents recenseur seront nommés par arrêté et seront encadrés par Nathalie DURAND coordonnateur. Les agents recenseurs seront présentés aux habitants via le bulletin municipal, dans le journal Ouest France, lors des vœux de la commune.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (15voix pour), décident : -de fixer les montants comme indiqué ci-dessus ;

-d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des deux agents recenseur conformément aux dispositions et signer tous les documents s’y afférent.

-d’inscrire les crédits budgétaires pour 2023

2022_11_10 Reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l’EPCI et aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Lors du bureau communautaire du 27/10, il a été convenu que chaque commune délibère pour proposer un taux de reversement de la taxe d'aménagement à 0% au titre de l'année 2022 et de 2023.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (15 voix pour), décident -de valider la proposition de Questembert Communauté, de fixer le taux de reversement de la taxe d’aménagement à 0% pour les années 2022 et 2023

Questions diverses

Illuminations Noël : la majorité des élus souhaite que les illuminations et décoration de noël soient mises (posées les 8 et 9 décembre et retirées les 12 et 13 janvier). Il s’agit de led.Registre des délibérations CM – séance du 8 novembre 2022 Page 7

Créneaux éclairage public : Monsieur le Maire propose de modifier les horaires d’éclairage (suite aux dispositions sur la transition énergétique). Thierry AUTRAN précise qu’il faut privilégier la sécurité des administrés et que nous n’avons pas le coût des économies si nous raccourcissons l’éclairage. (→ voir si nous pouvons avoir un coût auprès de Morbihan Energies). Demande si possibilité de mettre de l’éclairage solaire aux abris dans la campagne

Antenne téléphonique : Orange et Free sont déjà installés dessus.

Marché de Noël prévu le 26 novembre 2022 à la salle Jean de la Bouillerie, il est demandé de bénéficier du tarif été, le chauffage n’étant pas nécessaire : Réponse négative car il s’agit de chauffage au sol, il est compliqué techniquement de le couper entièrement. Cela serait gênant pour la garderie du lundi matin.

Repas des ainés : Il se déroulera au Belgo Breizh le mercredi 30 novembre 2022. Actuellement 67 personnes inscrites

Intégration Ludovic GRAVIER : Son transfert officiel (jusque-là, c’était une mise à disposition pour transfert interne de la fonction publique) se fera le 1er février.

Remarques d’André POSSÉMÉ (mail avant conseil)

Les lampadaires de la Bréhaudays restent allumés la nuit : le nécessaire va être fait Panneau voie sans issue à poser ruelle des champs perchés : le panneau est arrivé il va être posé, ainsi que le lampadaire solaire, par les agents prochainement

Panneau mentionnant l’aire de pique-nique route de Peillac disparu

Chêne abattu sur le terrain à côté de l’antenne téléphonique. Le bois ne se trouve pas sur la parcelle communale.

Remarques de Joseline PIQUET :

-demande si réponse de la préfecture sur un courrier d’une administré envoyé et lu en séance de Conseil : pas de réponse de la Préfecture

-différentes remontées négatives sur un agent, et propos qui ont été discutés en commission « RH » certaines : les discussions lors des commissions ne doivent pas être divulguées avant qu’elles ne soient décidées et validées en Conseil.

-demande d’un artisan très mécontent sur le retard de son paiement de travaux : Avait demandé à l’adjoint en charge du dossier travaux, le paiement a été effectué.

-problème de route défectueuse au lieu-dit « la Grenadière » : Christine MANHÈS explique qu’il s’agit de surplus de gravillons qui vont être retirés par l’entreprise CHARIER (fin de chantier)

Remarque de Thierry AUTRAN

Table de ping-pong : On ne peut pas y jouer en toute sécurité. Il faudrait couper l’arbre attenant

Remarque de Paul BROHAN :

- risque d’accident suite au camion qui stationne route de Saint Martin au virage à l’intersection de l’église. Un courrier va lui être adressé pour qu’il stationne sur son terrain.

-trou sur la route de la cidrerie à faire reboucher par les agents de Questembert Communauté -tampon bruyant sur Route de Malansac au niveau du n°16 … Christine MANHÈS explique qu’elle a vu avec le Département mais qu’il s’agit d’une compétence SIAEP, le sujet va être revu.

Remarque de Yannick LECARS :

-refaire un courrier pour le stationnement habitation angle route de Peillac, pas de visibilité au stop route de Malansac.Registre des délibérations CM – séance du 8 novembre 2022 Page 8

Résumé réunion par Yves HUGUEL :

- réunion ICAPS avec le centre de santé d’Allaire, sur le projet de parcours de santé qui pourra être mis en place dans la prairie pour les enfants.

-première représentation du cirque à Berric dans le cadre du festival « la petite tournée » semaine dernière, le reste des représentations est supprimé suite à un incident au sein de la troupe

Remarque en fin de Conseil par une administrée

-virage dangereux sur la route de Malansac demande que soit mis du gravier afin de pouvoir circuler en bords de route… Christine MANHÈS va se rendre sur place.

Prochaines dates à retenir :

Marché de noël : 26 novembre 2022

Repas des ainés : 30 novembre 2022

Prochain conseil municipal : 13 décembre 2022

Cérémonie des vœux : 21 janvier 2023

La séance est clôturée à 23h00

après avoir délibéré sur les points numérotés

de 2022_11_01 à 2022_11_10

T. AUTRAN D. BONNE P. BROHAN

MC. DRUGEON A. GAUCHER

Pouvoir

Y. HUGUEL

S. JEHANNO R. MONNIER Y. LE CARS

C.MANHÈS W. LEBEDEFF C. NEVOUX Pouvoir

F. PANHALEUX J. PIQUET A. POSSÉMÉ