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Procès Verbal - pv du cm du 28 mars 2023 1 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Mutzig. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 mars 2023 1)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité, PROCES.VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 28 mars 2023

- Convocation en date du 20 mars 2023 -

sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Secrétaire de séance : Madame Annie SARREMEJEAI\

MEMBRES PRESENTS M. SCHICKELE Jean-Luc, Maire, Mme PFISTER Caroline, M. DECKERT Marc, Mme GASPAROTTO Aude, Mme SARREMEJEANAnnie, Adjoints.

Mme HAGELBERGER Eléonore, Mme DIETRICH Germaine, M. ROPP André, M. WEISS Guy-Michel, M. GLADY Joseph, Mme CORTIULA Lisbeth, M. SCHEYDER Denis, M. UTTER Christophe, M. KLEIN Thierry, Mme MORGENTHALER Armelle, M. THIEBAUT Arnaud, M. TEMIZAS Bùlent, Mme STATIDINGER Claire (à partir de 2}hl3,lors de la présentation du point 2), Mme SAOLILIAK Stéphanie, M. FAZIO Claudio, M. BURCKBUCHLER Christian, M. STECK Martial, Mme GONCALVES Elisabeth, Mme ABELHAUSER Murielle, Mme BRENDLE Joëlle.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mme STAUDINGER Claire qui a donné procuration à Mme PFISTER Caroline (iusqu'à 20h13 lors de la présentation du point 2)

M. SCHULIHEISS Patrick qui a donné procuration à M. DECKERT Marc, Mme MART Gûlden qui a donné procuration à Mme HAGELBERGER Eléonore, Mme BALLIAS Stéphanie qui a donné procuration à Mme MORGENTHALER Armelle,

M. MONTEIRO Alexandre qui a donné procuration à Mme DIETRICH Germaine.

À Mme SARREMEJEAN Annie a été désignée coûlme secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.

À Approbation du PV de la séance du2ll02l2023

M. STECK demande la parole, que M. le Maire lui donne, pour une déclaration sur plusieurs sujets concernant les absences ou les excuses des membres du conseil municipal lors des réunions de conseil municipal ou de commissions, et sur les éléments mentionnés en divers et communication dans le PV de la séance ;

Mme BRENDLE indique qu'elle s'était abstenue lors du vote du point no2 portant sur la demande de subvention au titre d'opération d'investissement 2023.

M. le Maire prend note de la remarque de Mme BRENDLE et soumet le PV de la séance ût 2110212023, qui est approuvé par 23 voix pour, 5 contre (MM. FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES) et I abstention (Mme BRENDLE)

À Approbation de I'ordre du jour :

M. le Maire propose 3 modifications de I'ordre du jour :

- Conformément à la demande de la Trésorerie, il convient de soumettre I'approbation des comptes de gestion, avant de procéder au vote des comptes administratifs. Aussi le point no6 portant sur I'approbation des comptes de gestion sera présenté au vote avant les comptes administratifs.

- I1 est proposé de retirer le point 18 portant sur I'attribution d'une avance sur la subvention de fonctionnement 2023 à I'Association de la Petite Enfance. D'un commun accord avec le président de I'association, le point est reporté afin que cette demière puisse disposer d'éléments précis sur le prévisionnel 2023, notamment sur les modalités de répartition entre la commune et I'association, de sa participation au titre de la Convention Globale.

- Il est proposé de retirer le point 2l portant sur le renoncement au droit de résolution et au droit de préférence sur les immeubles de la zone Atrium, qui n'est pas un dossier urgent et pour lequel une vérification foncière complémentaire serait à réaliser.L'ordre du jour de la séance ainsi modifié est adopté à I'unanimité.

À L'état annuel 2022 des indemnités des élus siégeant au conseil municipal de la ville de Mutzig a été communiqué en annexe de la convocation en application de I'article L.2123-24-l-l du CGCT.

Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes

No09/23 : DEMISSION DES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE DE M. THIERRY KLEIN, DE

MME LISBETH CORTITJLA ET DE M. ARNAT'D THIEBAUT _ DELIBERATION SUR LE NOMBRE DE POSTES D'ADJOINT AU MAIRE ET MISE A JOT]R DU TABLEAU DU CONSEIL MI]NICIPAL

Considérant qu'en application de l'article L.2I22-I5 du Code général des collectivités territoriales, la démission d'un adjoint au maire est adressée au représentant de l'Etat dans le département et qu'elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de I'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ;

Considérant que M. Thierry KLEIN a présenté sa démission de ses fonctions d'adjoint au maire, mais en restant membre du conseil municipal, à Mme la Préfète du Bas-Rhin, et que cette démission a été acceptée par courrier de M. le Sous-Préfet de Molsheim daté du 6 mars 2023, dont une copie a été réceptionnée en mairie le 8 mars 2023 ;

Considérant que Mme Lisbeth CORTIULA a présenté sa démission de ses fonctions d'adjointe au maire, mais en restant membre du conseil municipal, à Mme la Préfète du Bas-Rhin, et que cette démission a été acceptée par courrier de M. le Sous-Préfet de Molsheim daté du 14 mars 2023, dont une copie a été réceptionnée en mairie le 16 mars 2023 ;

Considérant que M. Arnaud THIEBAUT a présenté sa démission de ses fonctions d'adjoint au maire, mais en restant membre du conseil municipal, à Mme la Préfète du Bas-Rhin, et que cette démission a été acceptée par courrier de M. le Sous-Préfet de Molsheim daté du 7 mars 2023, dont copie a été réceptionnée en mairie le 14 mars 2023 ;

LE CONSEILMUNICIPAL

PREND ACTE

De la démission de M. Thierry KLEIN de ses fonctions d'adjoint au maire, mais en restant membre

du conseil municipal,

De la démission de Mme Lisbeth CORTITILA de ses fonctions d'adjointe au maire, mais en restant membre du conseil municipal,

De la démission de M. Amaud THIEBAUT de ses fonctions d'adjoint au maire, mais en restant membre du conseil municipal.

Considérant que 3 postes d'adjoint au maire deviennent ainsi vacants, et qu'il y a lieu d'actualiser le nombre de postes d'adjoint au maire dans l'attente, le cas échéant d'une élection ultérieure ;

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

Par 23 voix pour et 6 abstentions

(MM. FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK

et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES, BRENDLE)DECIDE de réduire le nombre de postes d'adjoint au maire à 4 afit qu'il n'y ait pas de vacance de poste.

PRECISE que le tableau du conseil municipal mis à jour en conséquence.

No10/23 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022

Après s'être fait présenter les budgets primitifs 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouwer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouwer etl'étaI des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercic e 202I , de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur I'ensemble des opérations effectuées du 1"' janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2022 en ce qui conceme les différentes sections

budgétaires;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en uvoir dëlibéré

par 23 voixpour et 6 abstentions MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES, BRENDLE)

DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 respectivement du Budget principal < Ville >, du budget annexe < Forêt >>, du budget annexe << Brasserie > et du budget annexe << Dôme >>, par le Trésorier Municipal, visés et certifiés par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve.

No11/23 : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 -BUDGET AI\NEXE FORÊT

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal I'ensemble des recettes

et dépenses enregistrées durant l'exercice 2022 ainsi que la balance générale des différents comptes du

budget annexe < Forêt >.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Par 23 voixpour et 5 abstentions (MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK et Mmes ABELHAaSER, GONCALVES)Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Resultats reportés

Opérations de l'exercice

0,00 €

0.00 €

0,00 €

0-00 €

0,00 €

131 307,61 €

136 275,52 C

144 532.29 e

0,00 €

131 307.61 €

136 27s,s2 C

144 532.29 C

TOTAUX 0.00 € 0.00 € 131 307.61 € 280 807.81 € 131 307.61 € 280 807.8r €

0,00 € 149 500.20 € Résultats de clôture

Restes à réaliser

0,00 €

0-00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0-00 €

r49 500,20 c

0,00 €

TOTAUX CUMULES 0.00 € 0.00 € r31 307.6r € 280 807.81 € 13r 307,6r € 280 807.81 € RESULTATS

DÉFn.uTIF.S 0,00 € 0.00 € 0.00 € 149 500.20 € 0.00 € r49 500.20 €

0.(x) (- 0.00 €

APPROtryE et a:rête comme suit le compte administratif 2022 du budget annexe < Forêt > à

CONSTATE pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de I'exercice et au fonds de roulement, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

VOTE ET ARRÉTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Nol2/23 : COMPTEADMINISTRATIF 2022 -BIIDGETAI\NEXE BRASSERIE

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal l'ensemble des recettes

et dépenses effegistrées durant l'exercice 2022 ainsi que la balance générale des différents comptes du

budget annexe << Brasserie >>.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Par 22 voixpour et 6 abstentions (MM FAZIO, BARCKBUCHLER, STECK

et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES, BRENDLE)

APPROTM et arrête comme suit le compte administratif 2022 du budget annexe << Brasserie >> à

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

Opérations de I'exercice

0,00 €

70 467.82 C

82222,t'1 C

46 055.74 €,

0,00 €

tzl 32t,4t e

26 2169,96 C

t38 424,s0 C

0,00 €

191 ',189.23 C

108 492,13 C

184 480.24 C

TOTAUX 70 467.82 C 128 217-91 €. t2t 32t.4t c 164 694.46 C Lgt 789.23 C 29297231 A.

0,00 € 43 373.05 C Résultats de clôture

Restes à réaliser

0,00 €

2284.57 €.

57 810,09 €

30 700,00 €

0,00 €

2284.5'7 €

101 183,14 €

30 700,00 €

TOTAUX CUMULES 72152-39 C ts8 977.91 e t2l 32I.41 e 164 694.46 e. 194 073-80 € 323 672.37 €

RESULTATS DEF'INITIFS 0.00 € 86 22s.s2 C 0.00 € 43 373.0s € 0.00 € t29 598.57 C

0.(x) € ().il() eCONSTATE pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de I'exercice et au fonds de roulement, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

NO13/23 : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 _BT,DGET AI\NEXE NÔiVTE

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal I'ensemble des recettes

et dépenses enregistrées durant I'exercice 2022 ainsi que la balance générale des différents comptes du

budget annexe < Dôme >.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Monsieur le Maire ayant quitté Ia salle,

Par 22 voix pour,

5 contre (MM FAZIO, BURCKBaCHLER, STECK et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES) et I

abstention (Mme BRENDLE)

APPROUVE et arrête cornme suit le compte administratif 2022 du budget annexe < Dôme > à

CONSTATE pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNÆT la sincérité des restes à réaliser,

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

tr'onctionnement Ensemble Investissement

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

0,00 €

0.00 €

0,00 €

0.00 €

0,00 €

r56 180.97 €

33'7'74,49 €

t'16 922.8r €

0,00 €

1s6 180.97 €

33 774,49 C

t76 922,8t C

Résultats reportés

Opérations de I'exercice

TOTAIJX 0.00 € 0.00 € 156 180.97 € 2r0 697.30 € 156 180.97 € 210 69730 e

0.00 € 54 516.33 € 0,00 €

0.00 €

54 516,33 C

0.00 €

Résultats de clôture

Restes à réaliser

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

210 69730 e 156 180.97 € 2t0 69730 e TOTAUX CUMULES 0.00 € 0.00 € 156 180.97 €

54 516.33 € nÉsururs DÉFINITIFS 0.00 € 0.00 € 0.00 € s4 516.33 € 0,00 €

0.(x) € t).0r| ('NO14/23 : COMPTE ADMINISTRATIF. 2022 _ BT]DGET PRINCIPAL VILLE DE MUTZIG

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal I'ensemble des recettes

et dépenses enregistrées durant I'exercice 2022 ainsi que la balance générale des différents comptes du

budget principal Ville.

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Par 22 voixpour et 6 abstentions (MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK,

et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES, BRENDLE)

APPROUVE et arrête comme suit le administratif 2022 du Ville de a

CONSTATE pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAÎT h sincérité des restes à réaliser,

VOTE ET ARRÊTE les résultats déhnitifs tels que résumés ci-dessus.

NO15/23: AFFECTATION DES RESIIT,:TATS DE UEXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022 BT]DGET AI\NEXE ( FORÊT )

Considérant la délibération précédente n"lll23 du 28 mars 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget annexe << Forêt >>,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants,

RESULTAT

CA

2021

VIREMENT

ALASF

DUBP

2022

RESULTAT

DE

L'EXERCICE

2022

RESTES A

REALISER

2022

SOLDE

DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDREEN

COMPTEPOUR

L'AFFECTATION

DE RESUUTAI

Dépenses

0.00 € INVEST 0,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 €

Recettes FONCT 136 275,52 € 0,00 € t3 224,68 e 149 500,20 c

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Resultats reportés

Opérations de I'exercice

0,00 €

1 834 168,87 €

774 930,47 e

993 350,16 €

0,00 e

5 146 694;14 C

988 469,32 C

6 366 135.64 €

0,00 €

6 980 863,61 €

1763 399,79 C

7 359 485.80 €

TOTAUX I 834 168.87 € I 768 280.63 € s 146 694-74 €, 7 354 604,96 €. 6 980 863.61 € 9 122 885.59 €

0,00 € 2207 910.22C Resultats de clôture

Restes à réaliser

- 65 888,24e

373 Is9.$ e

0,00 €

346 s97.64 €,

0,00 €

373 158.43 C

2142021,98 C

346 59'7.64 C

TOTAUX CUMULES 2207 32730e 2 rt{ 878.27 C s 146 694-74 €, 7 354 604,96 € 7 354 022.04 €. 9 469 482.23 e

nÉsur.rl.rs DÉF rNrrrr s -92 449.03 C 0.00 € 0.00 € 2207 qn.22e 0.00 € 2 lts 461J9 e

0.00 ( 0.00 (=Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

Par 24 voixpour et 5 abstentions (MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK' et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES)

DECIDE d'affecter le résultat 2022 du budget annexe < Forêt >> comme suit :

No16/23 : AFf,'ECTATION DES RESUXTATS DE UEXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022 - BUDGET

ANNEXE ( BRASSERIE >

Considérant la délibération précédente n"l2l23 du 28 mars 2023 approrant le compte administratif 2022 drt budget annexe << Brasserie >>,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants,

RESULIAT

CA

2021

VIREMENT

ALASF

DU BP

2022

RESULIAT

DE

L'EXERCICE

2022

RESTES A

REALISER

2022

SOLDE

DES

RESTESA

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTEPOUR

L'AFFECTAIION

DE RESLTLTAT

Dépenses

2284,57 €

INVEST 82 222,17 €, - 24 412,08 C 28 415,43 € 86225,52C 30 700,00 €

Recettes

FONCT 26 269,96 €, 0,00 € 17 109,09 € 43 373,05 e

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire I'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CTJMT]LE AIJ 3III2I2O22 149 500,20 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement etlou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à I'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068

0,00 €

0,00 €

149 500,20 c

0,00 €

RESULTAT GLOBAL CTJMULE AA 3IN2/2022

Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 )

Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 )

0,00 €

149 500"20 €LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

Par 23 voixpour et 6 abstentions (MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK,

et Mmes ABELHAASER, GONCALVES, BRENDLE)

DECTDE d'affecter le résultat 2022 dubudget annexe << Brasserie >> comme suit :

EXCEDENT DE T'ONCTIONNEMENT CTIMT]LE AU 3I/12/2022 43 373.0s e Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement etlou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à I'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068

0,00 €

0,00 €

43 373,05 C

0,00 €

RESI]TTAT GLOBAL CI]MTILE AU 3111212022

Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 )

Résultat de fonctionnement reporté ( Lierre 002 )

57 810,09 €

43 373,05 C

NOI7I23: AT'F'ECTATION DES REST]LTATS DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022 BUDGETANNEXE < NÔME >

Considérant la délibération précédente n" 13123 du 28 mars 2023 approlvanl le compte administratif 2022 du budget annexe << Dôme >>,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants,

RESULTAT

CA

2021

VIREMENT

ALASF

DUBP

2022

RESUUTAT

DE

L'EXERCICE

2022

RESTES A

REALISER

2022

SOLDE

DES

RESTESA

REALISER

CHIFFRES A

PRENDREEN

COMPTEPOUR

L'AFFECTATION

DE RESUTIAT

Dépenses

0,00 € INVEST 0,00

€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0000 €

Recettes FONCT 33 774,49 e 0,00 € 20 741,84 C 54 516,33 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couwir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

Par 23 voix pour,

4 contre (MM FAZIO, BARCKBUCHLER et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES)

et 2 abstentions (M. STECK et Mme BfuENDLE)EXCEDENT DE F'ONCTIONNEMENT CT]MT]LE AU 3I/12/2022 54 516,33 €

Affectation obligatoire :

Ala couverture d'autofinancement etlou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à I'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affectéaucl 1068 :

0,00 €

0,00 €

54 516,33 €

0,00 €

REST]LTAT GLOBAL CTIMT'LE AIJ 3I/12/2022

Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 )

Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 )

0,00 €

s4 516.33 €

DECIDE d'affecter le résultat 2022 dttbudget annexe < Dôme >> comme suit :

No18/23: AFFECTATION DES RESIIITATS DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022 BUDGET PRINCIPAL( VILLE D

Considérant la délibération précédente no 14123 du 28 mars 2023 approrant le compte administratif 2022 du budget principal < Ville >,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants,

RESTILTAT

CA

2021

VIREMENT A

LA SF

RESULTAT

DE

L'EXERCICE

2022

RESTES A

REALISER

2022

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDREEN

COMPTEPOUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 774 930,47 C - 840 818,71 € Dépenses 373 158.43 € - 26 560,79 e -92 449,03 €

FONCT 1658 469,32C 670 000,00 € t 2t9 440,90 € Recettes 346 597.64 €, 2 207 910,22 €,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Par 23 voix pour et 6 abstentions (MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK, et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES, BRENDLE)

DECIDE d'affecter le résultat 2022 dabudget principal < Ville >> comme suitEXCEDENT DE F'ONCTIONNEMNET CUMTJLE AU 3ut2t2022 2 207 910.22 e

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement etlou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à I'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068

92 449,03 C

950 000,00 €

I 165 461,19 €

1042 449,03 C

REST]LTAT GLOBAL CIIMULE AU 3III2I2O22

Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 )

Résultat de fonctionnement reporté ( Liene 002 )

- 65 888,24 €

I 165 461.19 €

NO19/23: FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMT.INALES 2023

Considérant la délibérationnol9l22 du 30 mars 2022 fixant les taux des contributions directes communales 2022 à:

À

À

À

Taxe foncière surpropriétés bâties :

Taxe foncière sur propriétés non bâties

Contribution foncière des entreprises :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Taxe foncière sur propriétés bâties :

Taxe foncière surpropriétés nonbâties :

Contribution foncière des entreprises :

29,26 yo

42,91yo

18,68 0Â

Considérant que depuis 2020 le taux de taxe d'habitation était ftgé à sa valeur de 2019, soit 19,14 %o, jusqu'en 2022 inctus suite à la réforme de la fiscalité directe locale,

Considérant qu'à compter de 2023,le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en réference à I'article 1636 B sexies du CGI,

Considérant la présentation des prévisions budgétaires 2023,

Considérant la proposition cle Monsieur le Maire de maintenir les taux communaux des taxes locales au même niveau qten2022,

LE CONSEILMANICIPAL

après en avoir délibéré

Par 24 voixpour et 5 abstentions (MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK,

et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES)

FIXE par conséquent pour I'exercice 2023 les taux suivants

A

A

À

A

19,14 oÂ

29,26 0Â

42,9t yo

18,69 yo

NO2O/23 : BUDGET PRIMITIF 2023 _BTJDGETAIINEXE ( tr'ORÊT D

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2023 du budget annexe < Forêt >>,LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

Par 23 voix pour et 6 abstentions (MM MZIO, BURCKBUCHLER' STECK, et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES, BRENDLE)

DECIDE d'approuver et d'arrêter le budget primltif 2023 du budget annexe < Forêt )) aux sommes suivantes

T.ONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

RECETTES

DEPENSES

287 000,00 €

287 000,00 €

0€

0€

287 000,00 €

287 000,00 €

No21/23 : BIIDGET PRIMITIF 2023 - BIIDGETANNEXE ( BRASSERIE D

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de budget primttif 2023 du budget annexe << Brasserie >>,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Par 23 voixpour et 6 abstentions (MM FAZIO, BaRCKBACHLER' STECK, et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES, BRENDLE)

DECIDE d'approuver et d'arrêter le budget primitif 2023 du budget annexe << Brasserie )) aux sommes suivantes :

F'ONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

329 884,09 €

329 884,09 C

RECETTES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

247 077,00 €, 0 € 247 077,00 c

247 077,00 C 0 € 247 077,00 C

RECETTES

DEPENSES

N"22123: BUDGET PRIMITIF 2023 -BUDGETAI{NEXE < DôVTtr >

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2023 du budget annexe << Dôme >>,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Par 23 voix pour,

5 contre (MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK, et MmesABELHAUSER, GONCALVES)

et 1 ubstention (Mme BRENDLE)

DECIDE d'approuver et d'arrêter le budget primitif 2023 du budget annexe < Dôme >> aux sofilmes suivantes :

166374,00 €

166374,00 €,

163 510,09 €

163 510,09 €

DEPENSESNo23l23 : BUDGET PRIMITIF 2023 - BIIDGET PRINCIPAL ( VILLE )

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2023 du budget principal < Ville >,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Par 23 voixpour et 6 abstentions (MM FAZIO, BURCKB(ICHLER, STECK,

et Mmes ABELHAASER, GONCALVES, BRENDLE)

DECIDE d'approuver et d'arrêter le budget primitif 2023 du budget principal < Ville ) aux sommes suivantes :

F'ONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

10 381 538,86 €

10 381 538,86 €

RECETTES

DEPENSES

7 386961J9 e

7 386961,19 C

2 994 577,67 e

2 994 577,67 C

No24l23: MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) DANS LE CADRE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Vu I'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret97-175 du 20 février 1997 relatif à laprocédure des autorisations deprogramme et crédits de paiement,

Vu l'instruction codificatrice Ml4,

Vu les articles L.23ll-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoient que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Considérant que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice, c'est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire.

Elle vise à planifier la mise en æuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles de l'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements de la commune à moyen terme, ainsi que le coût d'une opération étalée sur plusieurs exercices budgétaires.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère

pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiements (CP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées

durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Le budget N ne tient compte que des CP de I'année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de

paiement, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions,autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l' autorisation de progtamme.

Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire. L équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Considérant que le vote de I'AP/CP suit la procédure suivante :

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil Municipal par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d'une décision modificative. Elles peuvent être votées à tout moment.

La délibération initiale précise l'objet de I'AP, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement doit être égal au montant de l'AP. Il peut s'agir :

o d'une AP projet, dont I'objet est constitué d'une opération d'envergure ou d'un périmètre

financier conséquent (exemple construction ou acquisition d'un ensemble immobilier) o d'une AP d'intervention qui concerne plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou

géographique (exemple subventions versées dans le cadre d'une délégation d'aide à la pierre)

o d'une AP programme qui correspond à un ensemble d'opérations financières de moindre ampleur

qui seront millésimées (exemple programme de rénovation d'un bâtiment municipal sur plusieurs années 2021-2022)

Les crédits de paiement non utilisés en année N tombent en fin d'exercice. Lors d'une décision modificative ou du budget supplémentaire en N+1, ils sont ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l'AP.

Si le budget n'est pas voté avant le ler janvier de l'exercice, l'ordonnateur, peut liquider et mandater les dépenses inscrites dans une autorisation de progtamme dans la limite des crédits de paiement prévus pour l'exercice dans la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.

Considérant les conventions de portage signées avec l'Etablissement Public Foncier d'Alsace pour les bâtiments rue Antoine WagnerÆoulevard Clémenceau (anciennement Cuisinelles) et rue du Maréchal Foch (Mais on Zin) qui prévoient un remboursement annuel, par annuités constantes sur la durée de la convention de l'investissement réalisé (prix et frais d'acquisition).

La gestion de ces remboursements annuels au titre d'un projet pluriannuel entre donc dans le champ d'application des AP/CP.

Il est donc proposé au conseil municipal de mettre à jour les 2 autorisations de programme qui avaient été adoptées lors du conseil municipal du 23 mars 202I, dans la mesure où les frais d'acquisition ont été lissés dans les annuités de rernboursement qui passent respectivement pour :

. les bâtiments rue Antoine Wagner avec des CP annuels de 38 047 € / an (au lieu de 37 500 €) . le bâtiment rue du Maréchal Foch avec des CP annuels de 32 2I5 € I an (au lieu de 32 100 €).

Considérant la convention de portage signée avec l'Etablissement Public Foncier d'Alsace pour le bâtiment situé 12 rue Antoine Wagner (anciennement Stock Import) dont le montant s'élève à 450 000 € + 4 883,18 € de frais d'acquisition sur une durée de 10 ans. Il est précisé que ces locaux d'activité sont loués et génèrent des recettes comptabilisées en section de fonctionnement.

Considérant que I'opération de construction du périscolaire maternelle qui débutera en 2023 pour s'achever en 2024, peut également être inscrite aux budgets 2023 et 2024 sous la forme d'AP/CP. Le montant global de l'AP évalué à 1 200 000 €, sera phasé en2 CP de 800 000 € en2023 et 400 000 € en2024. Les recettes seront également inscrites sur deux exercices : 330 000 €, en2023 et 170 000 € en 2024.

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délihéré

Par 23 voixpour et 6 abstentions (MM FAZIO, BURCKBACHLER, STECK et Mmes ABELHAaSER, GONCALVES, BRENDLE)DECIDE de fixer les enveloppes financières globales consacrées à ces opérations à la somme de 228 282 €. TTC (rue A. Wagner < Cuisinelles >), 161 075 € TTC (rue du Mal Foch <>),454 890 € TTC (I2 rue A. Wagner < Stock Import >) et 1 200 000 € TTC en dépenses / 500 000 € TTC en recettes pour la construction du périscolaire.

DECIDE de valider la création des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement pour ces projets conformément au tableau ci-dessous :

AUTORISE M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus indiqués.

No25/23 : TAXE D'AMENAGEMENT - FIXATION DU TAUX

Vu l'article L.331-1 du code de I'urbanisme,

Vu les articles 1635 quaterA et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordorurance no 2022-883 du 14 jûn 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d' archéologie préventive,

Vu le décretn"202I-1452 ût 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de 1'urbanisme,

Considérant le taux communal de la taxe d'aménagement qui est actuellement de 3 Yo, hors zone lAUa Leimen dans laquelle il est de 5 oÂ,

Autorisation

de

programme

Crédits de paiement

Montant 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 de

2029 à

2031

Chapitre 27 Autres immobilisation financières

Acquisition

bâtiments

rue

A.Wagner

(Cuisinelles)

228282 € 38 047 38 04',7 38 047 38 047 38 047 38 047

Acquisition

bâtiment rue

du Mal Foch

(Ztrn)

161 075 € 32 2t5 32 215 32 215 32 2t5 32 215

Acquisition

bâtiments 12

rue

A.Wagner

(Stock

Import)

454 890 €

4s 489

+

45 489

45 489 4s 489 45 489 45 489 4s 489 45 489

Total

annuel 70 262 70 262 t6t 240 115 751 115 751 83 536 45 489 4s 489 45 489

Chapitres 21 Immobilisations corporelles (dépenses) / 13 Subventions d'investissement (recettes)

Construction

périscolaire

D: 1 200 000d 800 000 400 000

R: 500 000 €l 330 000 170 000Considérant la proposition de Monsieur le Maire d'uniformiser le taux communal de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du ban communal et de le frxer à 5 oÂ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Par 22 voix pour,

4 contre (M. SCHEYDER et Mmes SAOULIAK,ABELHAUSER, GONCALVES)

et 3 abstentions (MM FAZIO, STECK et Mme BRENDLE)

DECIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 o/o sur I'ensemble du territoire communal de Mutzig.

CHARGE M. le Maire de notiher cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

N"26123: DEMA|{DE DE SUBVENTIONS AU TITRE D'OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 2023

Considérant que certains projets d'investissement 2023 présentés dans le cadre du budget 2023 sont susceptibles d'être éligibles à des dispositifs de subventionnement et que la présentation des dossiers nécessite une délibération validant le principe du plan de financement prévisionnel ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Par 25 voix pour et 4 abstentions (MM FAZIO, STECK et

Mmes ABELHAUSER, GONCALVES)

AUTORISE M. le Maire à présenter des dossiers de demandes de subvention dans le cadre des dispositifs de subventionnement et appels à projet de l'Etat (DETR-DSIPL-PIan de Relance, Programme Petites Villes de Demain, Fonds vert ou Certificat d'Economie d'Energie...), de la Région Grand Est, de la Collectivité Européenne d'Alsace et des dispositifs européens notamment pour les opérations suivantes sur la base de plans de financement prévisionnels annexés : - Etudes de diagnostic et travaux d'amélioration énergétique et thermique des bâtiments colnmunaux,

- Etudes et travaux de réaménagement d'espaces publics (végétalisation, infiltration d'eau de pluie, sécurisation, extension du réseau de vidéoprotection...),

- Extension du cimetière,

- Aménagement d'un accueil périscolaire et d'une cantine annexe dans le bâtiment de l'école Génie,

- Construction des locaux d'accueil périscolaire,

- Aménagement du local commercial 61 rue du Mal Foch,

- Etudes et travaux de modemisation de l'éclairage public en LED

- Modernisation du matériel scénique au Dôme et au centre culturel du Château des Rohan

- Mise en place de mobilier urbain (rack à vélos, cendriers...).

No27l23 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTES

Vu le Code général de la fonction publique ;

Conformément à I'article L313-l du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l'article L.4 (collectivités territoriales) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à I'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à I'article L4l2-5 du CGFP, (emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet) elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si I'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de I'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'emplois mentionnés à I'article L4l2-5 comportant des responsabilités d'encadrement, notamment de directeur général adjoint des services, d'emplois de direction de services, de conseil ou d'expertise ou de conduite de projet que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique ;

Considérant que parallèlement au départ à la retraite d'un agent de la cantine, le recrutement d'un responsable de la cantine scolaire est en cours. Afin d'élargir les possibilités de recrutement, il est proposé d'ouvrir un poste du cadre d'emploi des techniciens territoriaux en complément des postes précédemment créés sur le cadre d'emploi des agents territoriaux et le cadre d'emploi des agents de maîtrise. Les postes qui ne seraient pas utilisés dans le cadre du recrutement seront supprimés ultérieurement après avis du Comité Social Territorial.

Considérant que la colrunune va organiser en régie I'accueil périscolaire des maternelles à partir de la rentrée de septembre 2023, il convient de créer des postes d'adjoints d'animation permanents afin d'assurer ces missions. La quotité de travail fixée en premier lieu à temps complet, sera ajustée en fonction des effectifs des enfants accueillis à la rentrée et de l'organisation qui en découlera.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MANICIPAL

après en avoir délibéré

ù l'unanimité

DECIDE de créer les postes suivants :

EMPLOI PERMANENT

FILIERE TECHNIQUE

1 Cadre d'emploi des Techniciens territoriaux B TC

FILIERB ANIMATION

5 Adjoint d'animation C TC

DECIDE d'adopter le tableau des emplois mis à jour qui prendra effet à compter de ce jour :

EMPLOIS PERMANENTS

Dénomination du grade Emplois

budsétaires

Effectifs pourvus en

ETP

Nombre

de postes Dénomination du grade latégorie TC TNC Total

Agent

titulaire

Agent

non

titulaire

Total

FILIERE ADMINISTR{TIVE

Emploi fonctionnel de directeur général

des services (communes entre 2 000 et l0

000 habitants)

A I 0

2 Attaché Principal A 2 2 2 2

Attaché tenitorial A I 1 I I

2 Rédacteur principal 1è" classe B 2 2 1,7 t,7

1 Rédacteur principal 2è*" classe B 1

fl 7.5/3 s, I 0,5 0,5

2 Rédacteur B 2 2 1 I

2 Adjoint administratif tenitorial principal 1 è" classe C 2 2 1,90 I,90I Adjoint administratif territorial principal 2èt" classe C I I I 1

--) Adioint administratif territorial C J J 1 I 2

FILIERE TECHNIOUE

1 Ineénieur orincinal A I I I I

1 Technicien principal 1à" classe B I I I I

I Cadre d'emploi Technicien territorial B I I 0 1 Cadre d'emploi d'agent de maihise C 1 I 0 4 Asent de maîtrise principal C 4 4 3 3 2 Asent de maîtrise territorial C 2 2 2 2 I Cadre d' emploi d' adioint technique C I 0 5 Adioint technioue orincioal I à" classe C 5 5 0 0

7 Adioint technique principal 2tu" classe C ,1 7 6 6

t4 Adjoint technique tenitorial C 13 I n 7.5/35) t4 6,6 55 12,1

F'ILIERE MEDICO-SOCIALE

6 ATSEM principal lè'"classe C 6 /1?/1 t) 6 3,76 3,76

J ATSEM principal 2è'" classe C 3 /11/1r) J 1,60 0,94 2,54

FILIERE CLILTT]RELLE

I Professeur Enseignement Artistique hors classe A I 1 1 I

1

Assistant de conservation principal 2è'"

classe B I 1 I 1

1

Adjoint du patrimoine principal lù"

classe C I 1 I I

I

Adjoint du patrimoine principal 2è'"

classe C 1 I 1 1

J Adioint territorial du patrimoine C .J .J I 2 3

26 Assistant d'enseignement artistique NT B 26 26 t9 t9

FILIERE ANIMATION

t'l Adjoint territorial d'animation C 11

3(33/35)

t(21/35

t(24/35

I (30/35)

17 6 1,29 '7,29

FILIERI, SECURITE

1 Chef de police c I I 0

2 Bri eadier-chef principal C 2 2 2 2

2 Brigadier C 2 2 1

EMPLOIS NON PERMANENTS

Dé4omination du grade

Nombre

de Dostes Dénomination du grade

Catégorie TC TNC Total Agent titulaire Agent non tit. Total

F'ILIERE, ADMINISTRATIVI

1 Adioint adminishatif C 1 I 0

FILIERE TECHNIOUE

Ingénieur principal / chef de projet petites

villes de demain A 1 1 1 J Adioint technique C 3 3 0

F'ILIERI ANIMATION

5 Adjoint d'animation C 3(1 0/3s) t(20/3s)

r/21/3s)

5 1,74 1,74

CONTRATS DE DROIT PRN'E

4 Parcours Emploi Compétences 4 4 0

2 Contrats d'apprentissage 2 2 0

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville de Mutzig.NO28/23 : AIIIMATION JET]NESSE _AVAI\CE DE STJBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023

Considérant que le Conseil municipal a, par sa délibération no 25121du 23 mars 2021 : o validé le partenariat avec la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture

(FDMJC) d'Alsace pour la mise en æuvre d'une politique d'animation jeunesse à Mutzig, r autorisé M. le Maire à formaliser le partenariat,

r autorisé M. le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec la FDMJC sur

2021-2022-2023;

Considérant que le budget prévisionnel 2022 intégrait le recrutement d'un apprenti dans le cadre de I'agrément de la Prestation de Service Jeune de la CAF qui couwait les dépenses supplémentaires de ce poste. La FDMJC a rencontré des difficultés pour trouver des candidats et que pour f instant, le recrutement n'a pu être effectif qu'au 01/01 123 sur un contrat courant jusqu'a:u30108123 ;

Considérant que le bllan 2022 n'est pas encore arrêté et que le budget annuel 2023, nécessite encore quelques ajustements par rapport aux éléments indiqués ci-dessus et la confirmation des montants de participation ;

Considérant qu'il conviendrait d'attribuer une avance de subvention à hauteur de 32 000 € afin de couvrir les 2 premiers appels de fonds trimestriels 2023 ;

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù l'ununimité

AUTORISE Monsieur le Maire à verser à la FDMJC d'Alsace une avance de subvention de fonctionnement 2023 à hauteur de 32 000 € (trente-deux mille euros).

No29l23 : ATTRIBUTION D'LIllE SUBVENTION AU GROUPEMENT D'ACTION SOCIALE

Considérant que le Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin assure, au titre du Comité National d'Action Sociale (CNAS), des prestations équivalentes à celles d'un comité d'entreprise auprès des agents communaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù I'unanimité

DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant total de 18 225,00 € (dix-huit mille deux cent vingt- cinq euros) pour les 81 agents à raison d'une cotisation de 225 C par agent au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin.

DECIDE de prendre en charge la cotisation relative à la carte CEZANI - garantie obsèques d'un montant total de | 377,00 € (mille trois cent soixante-dix-sept euros) soit 17 € par agent à raison de 81 agents au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin.

AUTORISE M. le Maire à procéder, le cas échéant, à I'affiliation d'agents recrutés en cours d'année, en attribuant une subvention complémentaire à raison du tarif de la cotisation annuelle de de 225 € au titre du CNAS et de 17 € au titre de la carte CEZANI.N"30/23 : SUBVENTION AUX ECOLES POUR DES PROJETS OU ACTMTES PARTICULIERES

Considérant que l'organisation de voyages scolaires ou de classes de découverte devenant plus complexe, notamment sur le plan financier, les écoles privilégient depuis quelques temps des activités sur site avec des intervenants extérieurs sur plusieurs jours dans des domaines tels que le cirque, le théâtre, les arts plastiques ;

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal de fixer un montant de participation forfaitaire à hauteur de 5 € par élève, par année scolaire à condition que la demande soit présentée pour validation préalable par la commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 28 voix pour et 7 abstention (M. FAZIO)

DECIDE de fixer un montant de participation forfaitaire à hauteur de 5 € par élève, par année scolaire à condition que la demande soit présentée pour validation préalable par la commune.

No3l/23 APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE OTIEST ALSACE SAVERNE MOLSHEIM AVEC LA COLLECTIWTE EUROPEENNE D'ALSACE

M. le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace d'un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025, dont les grandes orientations sont :

La Collectivité européenne d'Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d'innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adoptéLe20 jûn2022 une Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace :

- en matière d'ingénierie (inteme avec ses services principalement sur les territoires et exteme avec le

Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de

l'aménagement, de l'urbanisme, de la création d'équipements, de I'environnement, de l'habitat...) ;

- en matière d'accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M€ sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd'hui avec la proposition d'un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saveme

Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l'avenir autour d'enjeux et d'objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de I'attractivité du territoire, de I'environnement et de l'écologie et enfin de la cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Tenitoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d'un territoire attrayant. Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l'offre d'équipements

structurants des centralités, répondant à un besoin d'une population d'un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;

- Développer la mobilité et l'inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les

gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre(emploi, services, santé, éducation, tourisme ...) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d'assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l'environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur

l'énergie naturelle (eau, vent, soleil, ...), préserver les énergies en isolant ; - Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d'économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter I'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de I'enfance et de nos publics prioritaires.

- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d'accueil pour la petite enfance/enfance,

ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d'un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers dédiés : le Fonds Communal Alsace, le Fonds d'Attractivité Alsace ou le Fonds d'innovation territorial alsacien ; est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l'adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d'une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui I'accompagnent;

Vu la délibération de la Collectivité européerxre d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025 ;

Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saveme Molsheim, adopté par la Collectivité européerure d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023 ;

Considérant le contrat de Territoire Ouest Alsace Saveme Molsheim, transmis en annexe de la convocation du conseil municipal ;

Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace ;

Sur proposition de M.le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l'unanimité

APPROIM le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

- La définition d'enjeux et objectifs partagés et validés ;

- L'instauration d'une gouvemance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la Collectivité européerure d'Alsace et la possibilité d'un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européerure d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

AUTORISE M. le Maire à signer le Contrat précité et le charge de mettre en æuvre la présente délibération.No32/23: DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION CONSTITTATIVE COMMTJNALE DE LA CHASSE ET DE LA COMMISSION DE LOCATION

Considérant que les baux de chasse actuels arrivent à leurs termes le 1"' février 2024, et qu'il y a lieu de mettre en æur,Te la procédure de préparation en vue de la location des lots de chasse pour une nouvelle période de 9 ans de2024 à2033 ;

Vu les articles L.429-2 et suivants du Code de l'Environnement, ;

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concemant le renouvellement de la location de la chasse par les communes ;

Considérant qu'il y a lieu de constituer la Commission Consultative Communale de la Chasse, qui est I'organe consultatif permanent sur les affaires relatives à la chasse, composé notamment de 3 élus du conseil municipal dont le Maire ou son représentant en qualité de président ;

Considérant qu'il y a lieu de constituer la Commission de location qui est chargée, le cas échéant de la mise en æuvre des séances d'adjudication et d'ouverture des plis dans le cadre d'une location par la voie d'appel d'offres, qui est composée notamment de 3 élus du conseil municipal dont le Maire ou son représentant en qualité de président ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à I'unanimité

DECIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse, et désigne

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire, président de la Commision,

M. Marc DECKERT, adjoint au Maire, en qualité de représentant de la commune

M. Denis SCHEYDER, conseiller municipal, en qualité de représentant de la commune

DBCIDE que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d'adjudication publique ou d'appel d'offres.

No33/23 : RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE 2024-2033 - MODE DE CONSIIITATION DES PROPRIETAIRES

Considérant que les baux de chasse actuels arrivent à leurs termes le 1"'féwier 2024, et qu'ily a lieu de mettre en Guwe la procédure de préparation en vue de la location des lots de chasse pour une nouvelle période de 9 ans de2024 à2033 ;

Vu les articles L.429-2 et suivants du Code de l'Environnement, ;

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concemant le renouvellement de la location de la chasse par les communes ;

Considérant que le droit de chasse est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ;

Considérant que la destination du produit de la chasse, soit redistribution au propriétaires, soit abandon au profit de la commune, peut être prise soit dans le cadre d'une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d'une réunion de ces derniers.LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù I'unanimité

DECIDE d'organiser la consultation par écrit des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur I'affectation du produit de la chasse, soit par abondons au profit de la commune, soit par répartition entre les propriétaires fonciers au prorata de la surface.

DECIDE dans le cadre de cette consultation de se positionner pour I'abandon du produit de la chasse à la commune au titre des terrains appartenant à la commune dans le périmètre chassable du ban communal.

CHARGE M. le Maire de la mise en ceuvre de cette consultation.

Divers et communication :

- M. le Maire remercie les bénévoles et les élus qui ont participé au nettoyage de printemps du 25 mars.

- Le marché de Pâques aura lieu le dimanche 2 avril, avec un nombre d'exposants (57) en progression.

- Une rencontre citoyenne avec les élus du conseil municipal est programmée le samedi 1"'awil au niveau du

quartier Leimen.

- Les premières berures de collecte de bio déchets ont été installées pour expérimentation par le Selectom dans

quelques quartiers de Mutzig. Les premiers relevés des dépôts réalisés à partir de mi-féwier sont

relativement faibles mais en progression, ce qui du point de vue du Selectom est bon signe.

- M. le Maire fait état des discussions concemant la chapelle Notre Dame de Lorette.

- La Collectivité européenne d'Alsace va réaliser des travaux de réfection d'enrobés sur la RD 217 entre

l'entrée de Mutzig et de Gresswiller du Ill04 au26105.

- Une opération d'isolation des combles et des conduites de chauffage < à 0 € >> dans le cadre du dispositif de

CEE, va être entreprise au niveau de plusieurs bâtiments communaux.

- M. le Maire sonde les membres du CM sur le nombre de personnes qui seraient intéressées par la visite de

Tremplin Entreprises, et si cette visite serait plus propice en joumée ou après 17h. Il se concertera avec le

PETR et proposera prochainement une date.

- Une réunion de présentation du SCOT et du diagnostic Petites Villes de Demain sera proposée courant mai.

- Mme BRENDLE renouvelle sa demande sur la communication du listing des bâtiments cofllmunaux, M. le

Maire communiquera les éléments courant avril.

- Mme BRENDLE évoque les problèmes récurant de stationnement sur le parking de la Dîme, M. le Maire

indique que le budget comporte des crédits pour une étude de réaménagement qui va être entreprise

prochainement.

- Mme BRENDLE évoque l'étroitesse du trottoir et l'absence d'abri au niveau de l'arrêt de bus pour les

collégiens mutzigeois scolarisés à Molsheim. Il est effectivement impossible, du fait de l'étroitesse du

trottoir, d'envisager l'aménagement d'un abri et la configuration de la rue de la Trinité ne semble pas permettre un autre site d'arrêt. Ce demier point va cependant être analysé plus en détail.

La séance est levée à22h34

La Secrétaire de séance, Le Maire,

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Annie J