Procès Verbal - pv 30 03 2022

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Procès Verbal - pv 30 03 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Mutzig. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30 03 2022)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 30 mars 2022

- Convocation en date du 23 mars 2022 -

sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Secrétaire de séance : Madame Annie SARREMEJEAN

MEMBRES PRESENTS : M. SCHICKELE Jean-Luc, Maire, Mme PFISTER Caroline, M. KLEIN Thierry, M. DECKERT Marc, Mme GASPAROTTO Aude, Mme SARREMEJEAN Annie, M. THIEBAUT Arnaud, Adjoints.

Mme HAGELBERGER Eléonore, Mme DIETRICH Germaine, M. WEISS Guy- Michel, M. GLADY Joseph, M. SCHEYDER Denis, M. SCHULTHEISS Patrick, Mme MORGENTHALER Armelle, M. TEMIZAS Bülent, Mme SAOULIAK Stéphanie, M. FAZIO Claudio, M. BURCKBUCHLER Christian, M. STECK Martial, Mme GONCALVES Elisabeth, Mme BRENDLE Joëlle.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mme CORTIULA Lisbeth qui a donné procuration à M. KLEIN Thierry, M. ROPP André qui a donné procuration à M. WEISS Guy-Michel,

M. UTTER Christophe qui a donné procuration à M. DECKERT Marc,

Mme STAUDINGER Claire qui a donné procuration à Mme GASPAROTTO Aude, M. MONTEIRO Alexandre qui a donné procuration à Mme DIETRICH Germaine, Mme ABELHAUSER Murielle qui a donné procuration à M. FAZIO Claudio. Mmes MART Gülden et BALLIAS Stéphanie qui n’ont pas donné de procuration

 Mme Annie SARREMEJEAN a été désignée comme secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.

 Le PV de la séance du 22/02/2022 a été approuvé par 21 voix pour, 1 abstention (Mme BRENDLE) et 5 contre

(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES et MM. FAZIO, BURCKBUCHLER et STECK) M. FAZIO indique que le procès-verbal et le compte-rendu de la séance ne reprend pas l’ensemble des débats, selon lui certains éléments manquent et que d’autres sont ajoutés notamment au niveau du point divers sur les écoles de cycle.

M. le Maire indique que le PV d’une séance de conseil municipal, ou conseil communautaire, reprend la formulation des délibérations prises, et que le compte-rendu de séance est un compte-rendu synthétique des décisions. Les points évoqués en « divers et communication » sont résumés à titre informatif, en particulier pour les conseillers absents lors de la séance.

M. FAZIO reproche que la transmission des documents budgétaires n’ait été faite que le vendredi précédent la réunion de la commission réunie du lundi 21 mars et qu’estimant ne pas avoir le temps d’analyser la volumineuse documentation budgétaire, son groupe d’élu avait décidé de boycotter la réunion de la commission réunie. M. le Maire indique que l’organisation d’une commission réunie sur les dossiers budgétaires avait justement vocation à faciliter la prise de connaissance des dossiers par l’ensemble des conseillers municipaux, qu’ils soient du groupe majoritaire ou des groupes minoritaires. Il indique que c’est à son initiative que ce format de commission réunie avait été mis en place afin que l’ensemble des élus puisse assister à une présentation préparatoire au conseil municipal et au besoin poser des questions, plutôt que de rester dans le format de la commission des finances qui ne réunit qu’un nombre réduit d’élus. M. le Maire ajoute que d’autres collectivités, comme par exemple la Communauté de communes, présentent les documents budgétaires directement en séance de commission réunie, sans transmission préalable. Les délais légaux de transmission des documents qui sont accompagnés de notes explicatives détaillées sont respectés.

M. FAZIO indique que le PV et le CR mentionnent, M. Michelle BEYER, à la rubrique « membre absent », alors que cette dernière a présenté sa démission en fin d’année et qu’elle aurait dû être remplacée lors de la séance suivante. M. FAZIO indique qu’il a saisi Mme la Sous-Préfète à ce sujet et qu’il se réserve toute voie de recours contre les délibérations qui ont été prises en mentionnant Mme BEYER comme absente après l’envoi de son courrier de démission.M. le Maire indique que Mme BEYER lui avait effectivement adressé un courrier de démission, mais qu’il espérait qu’elle change éventuellement d’avis.

 L'ordre du jour de la séance a été adopté par 25 voix pour et 2 abstentions (MM. BURCKBUCHLER et STECK)

 Rapport des délégations permanentes :

M. le Maire informe le conseil municipal ;

- des travaux relatifs à la mise en accessibilité à l’école Rohan et à l’école Schickelé pour un montant de 10 714,20 € HT auprès de la société Gerner de Wolfisheim,

- de l’installation de matériel de cuisine (cellule de refroidissement, armoire de maintien en température, table- plonge de réception des livraisons) pour 12 350,50 € auprès de la société Andres Cuisines d’Obernai (dont 50% subventionnés par le Plan de relance),

- Plantation d’arbres au niveau d’espaces verts de la commune (rond-point Atrium, Parc Brasserie, Quartier Chapelle, Cimetière Catholique, Aires de jeux…) pour 4 694,85 € HT auprès de la société Ledermann Paysages de Krautergersheim

Les autres dépenses du début d’année correspondent principalement à des Restes à Réaliser de 2021 (démolition atelier, commande de matériels d’éclairage public…), les nouveaux engagements seront passés après l’approbation du budget.

L’état annuel 2021 des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal a été communiqué en annexe de la convocation.

Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes :

N°09/22 : INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Considérant la démission de Mme Michelle BEYER de ses fonctions de conseillère municipale, la candidate suivante de la liste « Mutzig l’Avenir », Mme Stéphanie SAOULIAK est appelée à être installée au sein du conseil municipal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE

de l’installation de Madame Stéphanie SAOULIAK en qualité de conseillère municipale.

N°10/22 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE FORÊT

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal l'ensemble des recettes et dépenses enregistrées durant l'exercice 2021 ainsi que la balance générale des différents comptes du budget annexe « Forêt ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

par 21 voix pour et 5 abstentions

(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES et MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK)

APPROUVE et arrête comme suit le compte administratif 2021 du budget annexe « Forêt communale » à :Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 82 331,83 € 0,00 € 82 331,83 €

Opérations de l'exercice 0,00 € 0,00 € 108 590,87 € 162 534,56 € 108 590,87

€

163 213,86

€

TOTAUX 0,00 € 0,00 € 108 590,87 € 244 866,39 € 108 590,87

€

244 866,39

€

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 € 136 275,52 € 0,00 € 136 275,52

€

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 0,00 € 0,00 € 108 590,87 € 244 866,39 € 108 590,87

€

244 866,39

€

RÉSULTATS

DÉFINITIFS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 136 275,52 € 0,00 € 136 275,52

€

Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N°11/22 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE BRASSERIE

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal l'ensemble des recettes et dépenses enregistrées durant l'exercice 2021 ainsi que la balance générale des différents comptes du budget annexe « Brasserie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

par 21 voix pour et 5 abstentions

(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES et MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK)

APPROUVE et arrête comme suit le compte administratif 2021 du budget annexe « Brasserie » à :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou

ou déficits excédents ou déficits excédents ou déficits excédents

Résultats reportés 0,00 € 64 252,99 € 0,00 € 13 955,40 € 0,00 € 78 208,39 €

Opérations de l'exercice 27 967,76 € 45 936,94 €

124 116,08

€ 136 430,64 €

152 083,84

€ 182 367.58 €

TOTAUX 27 967,76 €

110 189,93

€

124 116,08

€ 150 386,04 €

152 083,84

€ 260 575,87 €

Résultats de clôture 0,00 € 82 222,17 € 0,00 € 26 269,96 € 0,00 € 108 492,13 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 27 967,76 €

110 189,93

€

124 116,08

€ 150 386,04 €

152 083,84

€ 260 575.97 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 82 222,17 € 0,00 € 26 269,96 € 0,00 € 108 492,13 €Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N°12/22 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE DÔME

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal l'ensemble des recettes et dépenses enregistrées durant l'exercice 2021 ainsi que la balance générale des différents comptes du budget annexe « Dôme ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

par 21 voix pour et 5 abstentions

(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES et MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK)

APPROUVE et arrête comme suit le compte administratif 2021 du budget annexe « Dôme » à :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou

ou déficits excédents ou déficits excédents ou déficits excédents

Résultats reportés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 91 511,93 € 0,00 € 91 511,93 €

Opérations de l'exercice 0,00 € 0,00 €

116 875,89

€ 59 138,45 €

116 875,89

€ 59 138,45 €

TOTAUX 0,00 € 0,00 €

116 875,89

€

150 650,38

€

116 875,89

€

150 650,38

€

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 774,49 € 0,00 € 33 774,49 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 0,00 € 0,00 €

116 875,89

€

150 650,38

€

116 875,89

€

150 650,38

€

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 774,49 € 0,00 € 33 774,49 €

Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N°13/22 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL VILLE DE MUTZIG

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal l'ensemble des recettes et dépenses enregistrées durant l'exercice 2021 ainsi que la balance générale des différents comptes du budget principal Ville.LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

par 21 voix pour et 5 abstentions

(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES et MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK)

APPROUVE et arrête comme suit le compte administratif 2021 du budget principal Ville de Mutzig à :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 0,00 € 778 637,25 € 0,00 € 784 016.42 € 0,00 € 1 562 653,67 €

Opérations de l'exercice 1 019 613.65 € 1 015 906,87 € 4 643 699,31 € 5 518 152,21 € 5 663 312,96 € 6 534 059,08 €

TOTAUX 1 019 613,65 € 1 794 544,12 € 4 643 699,31 € 6 302 168,63 € 5 663 312,96 € 8 096 712,75 €

Résultats de clôture 0,00 € 774 930,47 € 0,00 € 1 658 469,32 € 0,00 € 2 433 399,79 €

Restes à réaliser 659 087,28 € 63 136,32 € 0,00 € 0,00 € 659 087,28 € 63 136,32 €

TOTAUX CUMULES 1 678 700.93 € 1 857 680,44 € 4 643 699,31 € 6 302 168,63 € 6 322 400,24 € 8 159 849,07 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 178 979,51 € 0,00 € 1 658 469,32 € 0,00 € 1 837 448,83 €

Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N°14/22 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2021 ; Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 22 voix pour et 5 abstentions

(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES et MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK)DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Trésorier Municipal, visés et certifiés par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve.

N°15/22 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE « FORÊT »

Considérant la délibération précédente n°10/22 du 30 mars 2022 approuvant le compte administratif 2021 du budget annexe « Forêt »,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants,

RESULTAT VIREMENT RESULTAT RESTES A SOLDE CHIFFRES A CA A LA SF DE REALISER DES PRENDRE EN

2020 DU BP L'EXERCICE 2021 RESTES A COMPTE POUR 2021 2021 REALISER L'AFFECTATION DE RESULTAT

Dépenses

INVEST 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Recettes FONCT 82 331,83 € 0,00 € 53 943,69 € 136 275,52 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement),

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 22 voix pour et 5 abstentions

(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES et MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK)

DECIDE d’affecter le résultat 2021 du budget annexe « Forêt » comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2021 136 275,52 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 136 275,52 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

RESULTAT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 ) 0,00 € Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 ) 136 275,52 €N°16/22 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE « BRASSERIE »

Considérant la délibération précédente n°11/22 du 30 mars 2022 approuvant le compte administratif 2021 du budget annexe « Brasserie »,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants,

RESULTAT VIREMENT RESULTAT RESTES A SOLDE CHIFFRES A CA A LA SF DE REALISER DES PRENDRE EN

2020 DU BP L'EXERCICE 2021 RESTES A COMPTE POUR 2021 2021 REALISER L'AFFECTATION DE RESULTAT

Dépenses

INVEST 64 252,99 € 17 969,18

0,00 €

0,00 € 82 222,17 €

0,00 €

FONCT 13 955,40 € 0,00 € 12 314,56 € Recettes 26 269,96 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement),

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 22 voix pour et 5 abstentions

(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES et MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK)

DECIDE d’affecter le résultat 2021 du budget annexe « Brasserie » comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2021 26 269,96 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 26 269,96 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

RESULTAT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 ) 82 222,17 € Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 ) 26 269,96 €

N°17/22 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE « DÔME »

Considérant la délibération précédente n° 12/22 du 30 mars 2022 approuvant le compte administratif 2021 du budget annexe « Dôme »,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants,RESULTAT VIREMENT RESULTAT RESTES A SOLDE CHIFFRES A

CA A LA SF DE REALISER DES PRENDRE EN

2020 DU BP L'EXERCICE 2021 RESTES A COMPTE POUR

2021 2021 REALISER L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FONCT 91 511,93 € 0,00 € - 57 737,44 € Recettes 33 774,49 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement),

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 22 voix pour et 5 abstentions

(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES et MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK)

DECIDE d’affecter le résultat 2021 du budget annexe « Dôme » comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2021 33 774,49 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 33 774,49 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

RESULTAT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 ) 0,00 € Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 ) 33 774,49 €

N°18/22 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 - BUDGET PRINCIPAL « VILLE »

Considérant la délibération précédente n°13/22 du 30 mars 2022 approuvant le compte administratif 2021 du budget principal « Ville »,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants,RESULTAT VIREMENT RESULTAT RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A CA A LA SF DE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2020 DU BP L'EXERCICE 2021 REALISER COMPTE POUR 2021 2021 L'AFFECTATION DE RESULTAT

Dépenses

INVEST 778 637,25 € - 3 706.78 € 659 087,28 € - 595 950,96 € 178 979,51 € 63 136,32 €

FONCT 1 484 016,42 € 700 000,00 € 874 452,90 €

Recettes

1 658 469,32 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement),

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 22 voix pour et 5 abstentions

(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES et MM FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK)

DECIDE d’affecter le résultat 2021 du budget principal « Ville » comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMNET CUMULE AU 31/12/2021 1 658 469,32 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 670 000,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne

002) 988 469,32 €

Total affecté au c/ 1068 : 670 000,00 €

RESULTAT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 ) 774 930,47 € Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 ) 988 469,32 €

N°19/22 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES 2022

Considérant les taux des contributions directes communales 2021 fixés à : - TFPB : 29,26 % (pour mémoire 16,09 % taux communal + 13,17% taux départemental transféré aux communes)

- TFPNB : 42,91 %

- CFE : 18,68 %

Considérant que depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes mais par l’Etat. En contrepartie, les communes bénéficient du transfert du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du département. Il n’y a donc plus lieu de voter un taux de taxe d’habitation.

Considérant la présentation des prévisions budgétaires 2022,Considérant la proposition de Monsieur le Maire de maintenir les taux communaux des taxes locales au même niveau qu’en 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

FIXE par conséquent pour l’exercice 2022 les taux suivants :

 Taxe foncière sur propriétés bâties : 29,26 %

 Taxe foncière sur propriétés non bâties : 42,91 %

 Contribution foncière des entreprises : 18,68 %

N°20/22 : BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE « FORET »

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2022 du budget annexe « Forêt »,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 22 voix pour, 3 abstentions (Mme GONCALVES, M. BURCKBUCHLER et M. STECK ) et 2 voix contre (Mme ABELHAUSER et M. FAZIO)

DECIDE d’approuver et d’arrêter le budget primitif 2022 du budget annexe « Forêt » aux sommes suivantes :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

RECETTES 243 000,00 € 0 € 243 000,00 €

DEPENSES 243 000,00 € 0 € 243 000,00 €

N°21/22 : BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE « BRASSERIE »

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2022 du budget annexe « Brasserie »,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 22 voix pour, 2 abstentions (Mme GONCALVES et M.STECK)

et 3 voix contre (Mme ABELHAUSER,M. FAZIO et M.BURCKBUCHLER)

DECIDE d’approuver et d’arrêter le budget primitif 2022 du budget annexe « Brasserie » aux sommes suivantes :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

RECETTES 152 300,00 € 168 222,17 € 320 522,17 €

DEPENSES 152 300,00 € 168 222,17 € 320 522,17 €N°22/22 : BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE « DÔME »

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2022 du budget annexe « Dôme »,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 22 voix pour, 2 abstentions (Mme GONCALVES et M. BURCKBUCHLER) et 3 voix contre (Mme ABELHAUSER, M. FAZIO et M. STECK)

DECIDE d’approuver et d’arrêter le budget primitif 2022 du budget annexe « Dôme » aux sommes suivantes :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

RECETTES 183 500,00 € 0 € 183 500,00 €

DEPENSES 183 500,00 € 0 € 183 500,00 €

N°23/22 : BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Madame Caroline PFISTER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2022 du budget principal « Ville »,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 21 voix pour, 4 abstentions (Mme GONCALVES, Mme BRENDLE, M. BURCKBUCHLER, et M. STECK) et 2 voix contre (Mme ABELHAUSER et M. FAZIO)

DECIDE d’approuver et d’arrêter le budget primitif 2022 du budget principal « Ville » aux sommes suivantes :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

RECETTES 6 568 896,00 € 3 000 000,00 € 9 568 896,00 €

DEPENSES 6 568 896,00 € 3 000 000,00 € 9 568 896,00 €

N°24/22 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE D’OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 2022

Considérant que certains projets d’investissement 2022 présentés dans le cadre du budget 2022 sont susceptibles d’être éligibles à des dispositifs de subventionnement et que la présentation des dossiers nécessite une délibération validant le principe du plan de financement prévisionnel ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

AUTORISE M. le Maire à présenter des dossiers de demandes de subvention dans le cadre des dispositifs de subventionnement et appels à projet de l’Etat (DETR-DSIPL-Plan de Relance, ProgrammePetites Villes de Demain…), de la Région Grand Est et de la Collectivité Européenne d’Alsace notamment pour les opérations suivantes sur la base de plans de financement prévisionnels annexés :

- Etudes et travaux d’extension du cimetière

- Acquisition et/ou réaménagement d’un local commercial au centre-ville

- Aménagement de sécurisation aux abords des écoles

- Installation de racks à vélos

- Travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux

- Extension des locaux d’accueil périscolaire

- Travaux de voirie rue Haute-Montée et rue de l’Etang (dont gestion des eaux pluviales par infiltration, bennes de tri enterrées)

- Modernisation de l’éclairage public par l’installation de luminaires LED et de matériels d’abaissement de tension ou d’extinction partielle

- Développement du réseau de vidéo protection

- Acquisition de capteurs de CO2 pour les écoles

- Montage d’un dossier pour la réalisation de replantations en forêt communale - Modernisation du matériel scénique au Dôme et au centre culturel du Château des Rohan

N°25/22 : ANIMATION JEUNESSE – ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION ANNUELLE 2022 DE FONCTIONNEMENT A LA FDMJC

Considérant que le conseil municipal a validé par sa délibération n°25/21 du 23 mars 2021, le partenariat avec la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture pour la mise en œuvre d’une politique d’animation jeunesse à Mutzig et a autorisé M. le Maire à formaliser le partenariat et à signer une convention d’objectifs et de moyens avec la FDMJC sur 2021-2022-2023 ;

Considérant que le budget prévisionnel 2021 de 64 489,00 € s’articulait de la manière suivante :

Coût du poste d’animatrice 44 664,00 € Coût frais annexe et accompagnement/ secrétariat 16 932,00 € Total des dépenses : 61 596,00 €

Subvention du FONJEP 7 107,00 € Solde à la charge de la commune 54 489,00 € Total des recettes : 61 596,00 €

Budget de fonctionnement de l’animation jeunesse 10 000,00 €

Considérant que la commune et la FDMJC ont présenté à la CAF du Bas-Rhin un dossier de candidature au titre de la « Prestation de Service Jeune » afin de percevoir un financement sur un projet de développement des activités d’animation jeunesse, notamment par l’embauche d’un apprenti ;

Considérant que la CAF du Bas-Rhin a accordé un agrément à ce titre pour 2022 et 2023, avec l’attribution de la PS Jeune sur le financement à hauteur de 50 % du poste de l’animatrice en place, soit sur une année pleine un financement qui pourrait être à hauteur de 22 332,00 € ;

Considérant que l’aide de la CAF se déclenchera au moment du recrutement de l’apprenti par la FDMJC qui pourrait s’envisager à partir de juillet 2022, et que la PS Jeune sera versée à la FDMJC qui la déduira des appels de fonds ;

Considérant que le budget prévisionnel 2022, calculé avec une animatrice (sans compter le recrutement d’un apprenti) représenterait 62 496,00 € avec une participation de la commune de 55 389,00 €, auxquels s’ajoute un budget de fonctionnement de l’animation jeunesse de 10 000,00 € ;

Considérant que le budget prévisionnel 2022 intégrant le développement de l’activité avec le recrutement d’un apprenti représenterait sur une année pleine (en charges et en recettes de la PS Jeune) une participation prévisionnelle de la commune de 44 250,50 €, auxquels s’ajoute le budget de fonctionnement de 10 000,00 €, soit un total prévisionnel de 54 250,50 € selon le détail ci-dessous :Coût du poste de l’animatrice 45 564,00 € Coût frais annexe et accompagnement/ secrétariat 16 932,00 € Coût du poste d’apprenti 15 318,50 € Total des dépenses : 77 814,50 €

Subvention du FONJEP 7 107,00 € Aide unique au recrutement d’un apprenti 4 125,00 € Financement PS Jeune (50 % du poste d’animateur) 22 332,00 € Solde à la charge de la commune 44 250,50 € Total des recettes : 77 814,50 €

Budget de fonctionnement de l’animation jeunesse 10 000,00 €

Considérant que les appels de fonds de la FDMJC seront adaptés en fonction des charges et recettes effectives, lorsque le recrutement d’un apprenti sera concrétisé et que parallèlement le versement de la PS Jeune sera effectif ;

Considérant que la subvention 2022 à attribuer par la commune à la FDMJC serait de : - au maximum de 65 389,00 € (sans développement d’activité et sans perception de la PS Jeune), - ou de 54 250,50 € sur une année plein en intégrant le développement de l’activité et la perception de la PS Jeune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

EMET un avis favorable sur le projet de développement de l’animation jeunesse dans les conditions financières susmentionnées ;

DECIDE d’attribuer une subvention annuelle 2022 à la FDMJC sur la base d’un montant maximum de 65 389,00 € pour le fonctionnement de l’animation jeunesse (sans développement) en précisant que le budget 2022 sera mis à jour en septembre 2022 en fonction de la réalisation effective du recrutement d’un apprenti.

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2022.

N°26/22 : CONVENTION AVEC LE SMICTOMME POUR L’IMPLANTATION ET L’USAGE DE CONTENEURS ENTERRES DESTINES A LA COLLECTE SELECTIVE

Considérant que la commune envisage de mettre en œuvre un programme pluriannuel d’implantation de conteneurs de collecte sélective enterrés sur plusieurs sites de la commune ;

Considérant que dans ce cadre, une convention doit intervenir entre le SMICTOMME (Sélect’om) et la commune pour préciser les modalités techniques, administratives et financières pour la mise en place et l’exploitation des conteneurs enterrés ;

Considérant que le SMICTOMME a défini les modalités de la participation financière des communes pour la mise en place de conteneurs de collecte sélective enterrés réparties comme suit :Considérant que les travaux de génie civil pour la création des emplacements destinés à recevoir les conteneurs de collecte sélective enterrés sont à la charge de la commune ;

Considérant le modèle de convention pour l’implantation et l’usage de conteneurs enterrés destinés à la collecte sélective à signer avec le SMICTOMME est présenté en annexe de la convocation ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser M. le Maire à signer les conventions nécessaires à la réalisation successive d’emplacements destinés à recevoir les conteneurs de collecte sélective enterrés dans le cadre du programme pluriannuel ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

APPROUVE la mise en œuvre de la convention entre la commune et le SMICTOMME pour l’implantation et l’usage de conteneurs de collecte sélective enterrés ;

APPROUVE les modalités de prises en charge financière présentées par le SMICTOMME ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à son exécution.

N°27/22 : ACQUISITION D’UN LOCAL COMMERCIAL SITUE 61 RUE DU MARECHAL FOCH A MUTZIG

Considérant le projet d’acquisition par la commune d’un local commercial au centre-ville qui permettrait la mise en œuvre d’une politique de dynamisation du commerce de centre-ville, en facilitant l’installation de nouveaux commerçants par un système de boutique éphémère ou boutique à l’essai ;

Considérant que la commune s’intéresse aux locaux commerciaux du centre-ville qui sont mis sur le marché et qui seraient adaptés pour la mise en œuvre du projet susmentionné ;

Considérant qu’un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du 61 rue du Maréchal Foch est en vente au prix de 65 000 € auquel s’ajoute une commission d’agence de 5 000 € ;

Considérant que le lot de copropriété comporte, d’une part un local de 122,86 m² correspondant à un magasin donnant sur la rue principale avec une grande vitrine et des locaux de dépôt à l’arrière, et d’autre part, un local en rez-de-chaussée, d’une dépendance située dans la cour de l’immeuble et d’un emplacement de stationnement ;

Considérant que l’acquisition de ce bien, par sa situation, sa vitrine sur rue et ses locaux d’arrière-boutique, permettrait de concrétiser le projet municipal visant à proposer une boutique à l’essai ou une boutique éphémère ;

Montant de la

participation

des communes

Fourniture d’un conteneur papier 4 000,00 € Fourniture d’un conteneur emballages plastiques, briques

alimentaires et emballage acier/alu

4 000,00 €

Fourniture d’un conteneur à verre insonorisé 4 000,00 € Livraison de 1 à 3 conteneurs enterrés 800,00 €Considérant que le prix de vente est cohérent avec le marché des locaux commerciaux à Mutzig ;

Sur proposition de M. le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE d’acquérir le lot de copropriété n°1 situé 61 rue du Maréchal Foch à Mutzig, d’une surface de 122,86 m² appartenant à Mme BORTOLAMIOL Aline, par l’intermédiaire de l’agence immobilière 4% Immobilier, au prix net de 65 000,00 € augmenté d’une commission d’agence de 5 000 € TTC selon les détails et modalités du compromis de vente annexé à la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document et acte notarial nécessaire à la réalisation de cette transaction.

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits du budget primitif 2022.

N°28/22 : OPERATION DE PROMOTION DU COMMERCE LOCAL

Considérant que le conseil municipal avait budgétisé un montant de 20 000 € en prévision de la mise en œuvre d’une opération de promotion et soutien aux commerces et professionnels locaux ;

Considérant qu’un projet a été élaboré en étroite collaboration avec l’association des professionnels de Mutzig (ASPROM) afin de fédérer un maximum de professionnels mutzigeois sur cette opération ;

Considérant que l’opération dénommée « le printemps des commerçants » qui a lieu du 4 mars au 9 avril 2022, a fédéré 54 commerçants et professionnels du centre commercial des Brasseurs (Auchan), du centre-ville et de l’espace Atrium, en précisant que d’un commun accord avec leurs dirigeants, les supermarchés et superettes ne font pas partie des commerces participants afin d’orienter les clients vers les « petits commerces » ;

Considérant que le règlement de l’opération a été enregistré auprès de la SCP Hervé Thomas et Alain Paulet, huissiers de justice à Molsheim (annexé à la présente délibération) ;

Considérant que l’opération vise à faire découvrir et consommer dans plusieurs commerces, en demandant de faire valider 6 achats dans 6 commerces différents dont un achat au moins dans chacune des 3 zones susmentionnées. Les carnets ainsi complétés participeront à un tirage au sort pour l’attribution de 153 lots d’une valeur globale de 14 000 € :

- 1 voyage d’une valeur de 2 000 €

- 1 vélo à assistance électrique d’une valeur de 1 500 €

- 1 TV d’une valeur de 500 €

- 50 bons d’achat d’une valeur de 100 € (cent euros)

- 100 bons d’achat d’une valeur de 50 € (cinquante euros)

Considérant que les lots et les bons d’achat sont financés par la commune, en précisant que les bons d’achat seront fractionnables par tranche de 10 € et valables auprès des commerçants et professionnels participants ;

Considérant qu’à l’issue de l’opération, la commune remboursera à chaque professionnel concerné, le décompte des bons d’achat, ou fractions de bons d’achat, qui auront été utilisés par les gagnants dans son commerce ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimitéEMET un avis favorable sur les modalités de l’opération détaillées dans le règlement annexé à la présente délibération, et notamment sur les modalités de remboursement des bons d’achat utilisés par les gagnants auprès des commerçants et professionnels participant à l’opération.

PRECISE que les crédits nécessaires à cette opération ont été inscrits au budget primitif 2022.