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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Mars 2023)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 MARS 2023
MOD ANE (en application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) VALFRÉJUS
Le vingt-neuf mars deux mille vingt-trois à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire de Modane.
Séance ouverte à 18h30 PRESENTS : Jean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Erica SANDFORD - Thierry
Date de la convocation et d'affichage :
22 mars 2023
Nombre de conseillers municipaux
THEOLIER - Laurence PETINOT-GAGNIERE (jusqu'à 19h29) - Humberto
FERNANDES (jusqu’à 20h15)- Christian SIMON - Daniel LOGER - Christa BALZER -
Jean-Michel OSTORERO - Cornelia THEOLIER — Gabrielle GINDRE (jusqu’à 19h42)
- Stéphanie KUSZINSKI - Bruno COBUS — Stéphanie LEFOULON - Hakan TAT
(jusqu’à 20h30) - Natacha BRENIER - Véronique VISE
POUVOIRS : Géraldine BOTTE à Erica SANDFORD - Katia VIOLLEAU à Véronique & en exercice: 23 VISE - Laure MAURETTE à Stéphanie KUSZINSKI — Laurence PETINOT-GAGNIERE
& présents : 18 à Jean-Claude RAFFIN à partir de 19h29 - Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER à partir de 19h42 — Humberto FERNANDES à Christian SIMON à partir de 20h15
$ représentés : 3 — Hakan TAT à Natacha BRENIER à partir de 20h30
& Absents : 2
Nombre de suffrages exprimés : 20 ABSENTS : Christophe CHAUVETON - Ludovic TISSIER
SECRETAIRE DE SÉANCE : Daniel LOGER
ORDRE DU JOUR
E® Désignation d’un secrétaire de séance
GS Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 février 2023
BE Présentation des décisions prises depuis le Conseil municipal du 27 février 2023
FINANCES
1.
2.
H
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N
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10.
41.
12.
13.
14.
15.
16.
Budget principal : compte de gestion 2022
Budget principal : compte administratif 2022
Budget principal : affectation du résultat 2022
Fiscalité directe locale : taux d'imposition 2023
Budget principal : budget primitif 2023
Budget annexe lotissement «Les Bons Enfants» : compte de gestion 2022
Budget annexe lotissement «Les Bons Enfants» : compte administratif 2022
Budget annexe lotissement «Les Bons Enfants» : budget primitif 2023
Budget eau et assainissement : compte de gestion 2022
Budget eau et assainissement : compte administratif 2022
Budget annexe eau et assainissement : transfert de la dette et de l'actif au budget « Régie eau potable »
Budget eau et assainissement : clôture du budget
Régie eau potable : compte de gestion 2022
Régie eau potable : compte administratif 2022
Affectation des résultats 2022 de la régie eau potable avec intégration des résultats de clôture du budget eau et assainissement 2022
Régie eau potable : budget supplémentaire 2023
Page 1 sur 20 17.
18.
19.
20.
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23.
24.
25.
Régie eau potable : fixation des durées d'amortissement
Régie eau potable : détermination des unités de consommation
Subventions aux associations année 2023
Subvention exceptionnelle à l'association « Ce qu’on entend sur la montagne » pour
l’organisation des itinéraires musicaux en Haute-Maurienne Vanoise 2023-2024
Subvention exceptionnelle à l'association «Jeunes Haut Mauriennais en action » pour l’organisation de leur voyage à Paris
Participation financière 2023 au Centre Communal d'Action Sociale
Participation financière 2023 au Syndicat Mixte Thabor Vanoise
Taxe d'aménagement communale : modification du taux et des exonérations facultatives
Acquisition des titres de la SFTRF à la Société Générale FRANPART
RESSOURCES HUMAINES
26.
27.
28.
29.
30.
Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d'activité
Création d'emplois non permanent à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité
Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour faire face à un besoin à un
accroissement saisonnier d'activité pour la bibliothèque municipale
Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un accroissement
saisonnier d’activité pour la gestion du Ludo Park de Valfréjus
Avenant à la convention pour l'intervention du Centre de Gestion sur les dossiers de retraite CNRACL
ADMINISTRATION GENERALE
31.
32.
Création d’une commission commerce Modane Fourneaux dans le cadre du programme « Petites Villes de demain »
Régie eau potable : convention pour la refacturation, l’encaissement et le reversement des
redevances d'assainissement collectif avec la CCHMV
FONCIER - URBANISME - TRAVAUX - ENVIRONNEMENT
33.
34.
35.
Convention avec la Société HIVORY dans le cadre de son activité de déploiement,
d'exploitation et de la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications
Protocole d'accord pour l’acquisition du parking situé place de l’hôtel de ville avec la SCI du
centre-ville
Cession des lots n°37 et 43 de la copropriété Jules Ferry aux consorts SARETTA
37.
38.
Convention de servitude de passage de réseaux au profit d'ENEDIS sur la parcelle communale située 450 rue Croix Blanche
Conventions de servitude de passage de réseaux et de mise à disposition de terrain entre la Commune et ENEDIS pour l'alimentation électrique de la ZAE « Les Terres Blanches »
Page 2 sur 20 Ÿ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 27 février 2023.
> PRESENTATION DES DECISIONS
Monsieur le Maire présente les décisions qui ont été prises depuis la dernière séance du 27 février
2023, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la
délibération du Conseil municipal n°2022-01-05 du 31 janvier 2022 lui donnant délégation pour la durée de son mandat.
Convention d’occupation provisoire de terrains communaux lieu-dit «de l'Isle» avec l’entreprise VTSV
Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la vente par les Consorts GUIGUET-BIESSY- 007 | CORDILLAT - ROMAN - ROMAN QUEMENER, de leur bien situé Derrière les Casernes, au profit de M. et Mme Pietro DE SERRA
Convention de financement de travaux déneigement de la Route de Contournement de Modane - TELT _ Convention de location de locaux communaux à un particulier au sous-sol du bâtiment communal 55 rue Sainte Anne
006
008
009
> DELIBERATIONS
Monsieur le Maire informe l’assemblée du retrait de l’ordre du jour du point n°36.
2023-03-01 Budget principal - compte de gestion 2022
Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) «le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif».
Le comptable public assignataire de la Commune a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2022 par le comptable public assignataire de la ville, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2022 du budget principal.
2023-03-06 Budget annexe lotissement «Les Bons Enfants» - compte de gestion 2022 |
Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) «le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. || entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif».
Le comptable public assignataire de la Commune a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion du budget annexe lotissement «Les Bons Enfants» dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public assignataire de la ville, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2022 du budget annexe lotissement «Les Bons Enfants».
Page 3 sur 20 2023-03-09 Budget eau et assainissement : compte de gestion 2022
Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) «le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif».
Le comptable public assignataire de la Commune a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion du budget annexe «Eau - assainissement» dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public assignataire de la ville, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2022 du budget annexe «Eau - assainissement».
2023-03-02 Budget principal - compte administratif exercice 2022
Les résultats budgétaires synthétiques de l’exercice 2022 pour le budget principal sont les suivants :
section section total des
d'investissement | fonctionnement sections
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 4207 292.54€| 8 303 011.14 € | 12 510 303.68 €
Recettes nettes 1656419.37€] 6500175.45€] 8 156 594.82 €
DEPENSES |
Autorisations budgétaires totales 4207 292.54€| 8 303 011.14 € | 12 510 303.68 €
Dépenses nettes 1659 519.64€| 5757445.26€| 7 416 964.90 € RESULTAT DE L'EXERCICE .-
Excédent Co 742730.19€| 739 629.92 €
Déficit -3 100.27 €
Après reprise des résultats de l'exercice précédent, les résultats d'exécution du budget se présentent ainsi qu’il suit :
Résultat à la | | Transfert ou : Part affectée à A intégration de Résultat de
clôture n . .| Résultat de / à , . l'investissement : | , . résultats par clôture de de l'exercice . l'exercice N Le ; ; . 2 4 : exercice N opération d'ordre | l'exercice N précédent : N-1 uns non budgétaire
investissement -348 582.44 € -3 100.27 € 3433.60 €| -348 249,11 €
Fonctionnement 3 086 080.30 € 938 208.69 € | 742 730.19 € 35 496.96 € | 2 926 098.76 €
TOTAL 2 737 497.86 € 938 208.69 € | 739 629,92 € 38 930.56 € | 2 577 849.65 €
Pour mémoire, les restes à réaliser se présentent ainsi qu’il suit :
> En dépenses
> En recettes Danone ones ea no sente eseenesennens
607 235.73 €
427 343.20 €
Le compte administratif 2022 est conforme au compte de gestion 2022 du comptable public.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire sort de la
séance placée sous la présidence de Monsieur Thierry THEOLIER, adjoint, et ne participe pas au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Adopte le compte administratif de l'exercice 2022 du budget principal.
Page 4 sur 20 2023-03-07 Budget annexe «Lotissement Les Bons enfants» - compte administratif exercice 2022
Les résultats budgétaires synthétiques de l'exercice 2022 pour le budget annexe «Lotissement «Les Bons enfants» sont les suivants :
Section Section Total des
d'investissement | fonctionnement sections
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 374 595,44 € 278 141,44 € 652 736,88 €
Recettes nettes 258 662,12 € 278 141,44 € 536 803,56 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales 374 595,44 € 278 141,44 € 652 736,88 €
Dépenses nettes 374 595,44 € 264 957,12 € 639 552,56 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
Excédent 13 184,32 €
Déficit 115 933,32 € 102 749,00 €
Après reprise des résultats de l'exercice précédent, les résultats d'exécution du budget se présentent ainsi qu’il suit :
Résultat à la clôture Part affectée à : Résultat de ; : ï: : Résultat de à de l'exercice l'investissement : : . clôture de Le ' , l'exercice N : . précédent : N-1 exercice N l'exercice N
investissement 115 933,32 € 0 -115 933,32 €
Fonctionnement -13 184,32 € 13 184,32 €
TOTAL 102 749,00 € 0 -102 749,00 €
Le compte administratif 2022 est conforme au compte de gestion 2022 du comptable public.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire sort de la séance placée sous la présidence de Monsieur Thierry THEOLIER, adjoint, et ne participe pas au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe «Lotissement Les Bons enfants».
2023-03-10 Budget eau et assainissement : compte administratif 2022
Les résultats budgétaires synthétiques de l'exercice 2022 pour le budget annexe «Eau et assainissement» sont les suivants :
Section Section Total des
d'investissement | fonctionnement sections
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 427 381.78 € 56 993.09 € 484 374.87 €
Recettes nettes 55 826.95 € 58 998.31 € 114 825.26 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales 427 381.78 € 56 993.09 € 484 374.87 €
Dépenses nettes 97 265.98 € 34 160.52 € 131 426.50 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
Excédent 24 837.79 €
Déficit -41 439.03 € -16 601.24 €
Après reprise des résultats de l’exercice précédent, les résultats d'exécution du budget se présentent ainsi qu’il suit :
Résultat à la clôture Part affectée à ’ Résultat de : : U . Résultat de :
de l'exercice l'investissement : : . clôture de re . l'exercice N : : précédent : N-1 exercice N l'exercice N
Investissement 320 277.53 € -41 439.03 € 278 838.50 €
Fonctionnement 24 373.34 € 24 837.79 € 49 211.13 €
TOTAL 344 650.87 € -16 601.24 € 328 049.63 €
Le compte administratif 2022 est conforme au compte de gestion 2022 du comptable public.
Page 5 sur 20 Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire sort de la
séance placée sous la présidence de Monsieur Thierry THEOLIER, adjoint, et ne participe pas au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le compte administratif de
l'exercice 2022 du budget annexe «Eau et assainissement».
Départ à 19h29 de Laurence PETINOT-GAGNIERE qui donne pouvoir à Jean-Claude RAFFIN
2023-02-03 Budget principal - affectation du résultat 2022
Conformément à l'instruction M57, il convient de procéder à l’affectation du résultat tel que constaté au compte administratif 2022.
Les éléments relatifs à cette procédure d'affectation sont détaillés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement 2022 742 730.19 €
Résultat reporté 2021 2 183 368.57 €
Solde d’exécution de la section de fonctionnement 2022 2 926 098.76 €
Résultat d'investissement 2022 - 3 100.27 €
Résultat reporté 2021 -345 148.84 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 -348 249.11 €
Solde restes à réaliser -179 892.53 €
Besoin de financement en investissement 001 528 141.64 €
AFFECTATION
Report en investissement au D/001 -348 249.11 €
Affectation au R1068 en investissement (au minimum pour la 528 141.64 €
couverture du besoin de financement ci-dessus)
Report en fonctionnement au R/002 2 397 957.12 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, affecte le résultat du budget principal
2022 comme présenté ci-dessus.
2023-03-04 Fiscalité directe locale - taux d'imposition 2023
Monsieur THEOLIER présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes
fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.
Afin de compenser les baisses successives de la dotation de solidarité communautaire depuis 2020, la commission des finances propose une augmentation des taux en 2023 présentés comme suit :
2022
Taxe d'habitation 11.74%
Taxe foncière (bâti) 28.06%
Taxe foncière (non bâti) 14.47%
Cotisation foncière des entreprises 7TAK
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Fixe les taux d'imposition suivants au titre de l'exercice 2023
* Taxe d‘habitation logement vacant 12.00%
Page 6 sur 20 « Taxe foncière (bâti)... cennnsessvesecseennsne 28.68 %
= Taxe foncière (non bâti} 14.79 %
# Cotisation foncière des entreprises . 7.91 %
> Charge Monsieur le Maire :
o de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
o de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2023-03-05 Budget principal - budget primitif 2023
Le projet de budget primitif 2023 qui vous est soumis est le fruit du travail concerté entre les différentes commissions municipales.
Il s'équilibre en mouvements budgétaires, en dépenses et en recettes, à lasomme de 14 464 050.04 € respectivement :
- Section de fonctionnement --------- 8 960 037.16 €
- Section d’investissement------------- 5 504 012.88 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Adopte le budget primitif 2023 pour un montant s’équilibrant en mouvements budgétaires,
en dépenses et en recettes à la somme de 14 464 050.04 €.
> Vote le présent budget :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, arrêtée à la somme de
8 960 037.16 € en laissant à l’ordonnateur la possibilité de procéder à des ajustements
de crédits à l'intérieur d’un même chapitre.
- Au niveau du chapitre avec les chapitres «opération d'équipement» pour la section
d'investissement, arrêtée à la somme de 5 504 012.88 € en laissant à l’ordonnateur la
possibilité de procéder à des ajustements de crédits à Fintérieur d'un même chapitre.
2023-03-08 Budget annexe lotissement «Les Bons Enfants» - budget primitif 2023
Le projet de budget primitif 2023 qui vous est soumis est le fruit du travail concerté entre les différentes commissions municipales.
Il s'équilibre en mouvements budgétaires, en dépenses et en recettes, à la somme de 335 399,44 € respectivement :
- section de fonctionnement... 167 699,72 €
- section d'investissement... 167 699,72 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Adopte le budget primitif 2023 du budget annexe lotissement «Les Bons Enfants» pour un
montant s'équilibrant en mouvements budgétaires, en dépenses et en recettes à la somme de 335 399,44 €.
> Vote le présent budget :
“au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, arrêtée à la somme de
167 699,72 € en laissant à l’ordonnateur la possibilité de procéder à des ajustements
de crédits à l’intérieur d’un même chapitre.
Ÿ au niveau du chapitre pour la section d'investissement, arrêtée à la somme de
167 699,72 € en laissant à l’ordonnateur la possibilité de procéder à des ajustements
de crédits à l’intérieur d’un même chapitre.
Page 7 sur 20 Budget annexe eau et assainissement : transfert de la dette et de l'actif au budget « Régie | 2023-03-11 eau potable » |
Suite à la clôture du budget annexe « eau et assainissement » au 31 décembre 2022, il convient à
présent de transférer la dette et l’actif sur le budget Régie eau potable à compter du 01 janvier 2023.
DETTES :
Le capital restant dû au 01 janvier 2023 s’établi à la somme de quatre-vingt-trois mille cent cinquante- huit euros (83 158.03 €) pour un seul emprunt détenu auprès du Crédit Agricole des Savoie.
Le tableau d'amortissement de ce prêt est détaillé ci-dessous :
CAPITAL | AMORTISSEMENT à TOTAL
ANNEE | RESTANT DO | DU CAPITAL INTERETS | ANNUITE
2023 83 158.03 12 104.47 4 161.57 16 266.04
2024 71 053.56 12 757.62 3 508.42 16 266.04
2025 58 295.94 13 446.00 2 820.04 16 266.04
2026 44 849.94 14 171.53 2 094.51 16 266.04
| 2027 30 678.41 14 936.21 1329.83 | 16 266.04
2028 1574220 | 1574220 | 523.89 16 266.09
ACTIF :
Le détail de l'actif, dont tous les biens concernant l'assainissement ont été mis à disposition de la
Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise, est joint en annexe de la délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le transfert de la dette et de l'actif du budget annexe eau et assainissement au budget Régie eau potable à compter du 01 janvier 2023.
2023-03-12 Clôture du budget eau et assainissement au 31 décembre 2022
Suite à la création de la régie eau potable à autonomie financière au 1° juillet 2022 et à la fin du contrat de délégation de service public nous liant avec la SUEZ jusqu’au 30 décembre 2022, il convient de clôturer le budget « eau et assainissement », inadapté à la nouvelle organisation, au 31 décembre 2022.
Toutes les écritures budgétaires et comptables relatives à cette opération ont été passées et décrites dans la comptabilité du budget annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à clôturer le
budget annexe « Eau et assainissement au 31 décembre 2022 et à signer tout document afférents à ce dossier.
2023-03-13 Régie eau potable : compte de gestion 2022 |}
Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) «le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif».
Le comptable public assignataire de la Commune a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion du budget régie eau potable dressé pour l'exercice 2022 par le comptable public assignataire de la ville, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2022 du budget Régie eau potable.
Page 8 sur 20 2023-03-14 Régie eau potable : compte administratif 2022
Les résultats budgétaires synthétiques de l’exercice 2022 pour le budget Régie eau potable sont les suivants :
Section Section Total des
d'investissement | fonctionnement sections
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 30 000,00 € 35 000,00 € 65 000,00 €
Recettes nettes 30 000,00 € 35 000,00 € 65 000,00 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales 30 000,00 € 35 000,00 € 65 000,00 €
Dépenses nettes 2 956.72 € 24 087.26 € 27 043,98 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
Excédent 27 043.28 € 10 912.74 € 37 956.02€
Déficit
Après reprise des résultats de l'exercice précédent, les résultats d'exécution du budget se présentent ainsi qu’il suit :
Résultat à la clôture Part affectée à A Résultat de : ’ u . Résultat de à de l'exercice l'investissement : : . clôture de Le . l'exercice N : . précédent : N-1 exercice N l'exercice N
Investissement 27 043.28 € 27 043.28 €
Fonctionnement 10 912.74 € 10 912.74 €
TOTAL 37 956.02 € 37 956.02 €
Le compte administratif 2022 est conforme au compte de gestion 2022 du comptable public.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire sort de la
séance placée sous la présidence de Monsieur Thierry THEOLIER, adjoint, et ne participe pas au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le compte administratif de l'exercice 2022 du budget Régie eau potable.
Départ de Gabrielle GINDRE à 19h42 qui donne procuration à Yann CHABOISSIE.
Affectation des résultats 2022 de la Régie eau potable avec intégration des résultats de
PUR clôture du budget eau et assainissement 2022
Conformément à l'instruction M49, il convient de procéder à l’affectation du résultat tel que constaté
au compte administratif 2022.
Pour faire suite à la clôture du budget eau et assainissement, les résultats de clôture doivent être
intégrés au budget de la Régie eau potable.
Les éléments relatifs à cette procédure d'affectation sont détaillés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement 2022 - Régie eau potable 10 912,74 €
Résultat de fonctionnement 2022 - Eau et assainissement 49 211.13 €
Solde d'exécution de la section de fonctionnement 2022 60 123.87 €
Résultat d'investissement 2022 - Régie eau potable 27 043.28 €
Résultat d'investissement 2022 - Eau et assainissement 278 838.50 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 305 881.78 €
Besoin de financement en investissement 001 0.00 €
AFFECTATION SUR LE BUDGET 2023
Report en investissement au R/001 305 881.78 €
Affectation au R1068 en investissement (au minimum pour la
couverture du besoin de financement ci-dessus) DONS
Report en fonctionnement au R/002 60 123.87 €
Page 9 sur 20 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, affecte le résultat du budget Régie eau potable comme présenté ci-dessus.
2023-03-16 Régie eau potable : budget supplémentaire 2023 |
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le budget primitif de la régie de l’eau 2023 a été
approuvé lors de la séance du 12 décembre 2022. Afin de pouvoir intégrer les résultats de clôture du
budget annexe eau et assainissement et ceux du budget de la régie, il convient d’établir un budget
supplémentaire.
Ce budget supplémentaire qui vous est soumis s’équilibre en mouvements budgétaires, en dépenses
et en recettes, à la somme de 430 080.78 €, respectivement :
- Section de fonctionnement... 78 690.00 €
- Section d'investissement... 351 390.78 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Adopte le budget supplémentaire 2023 pour un montant s’équilibrant en mouvements
budgétaires, en dépenses et en recettes, à la somme de 430 080.78 €.
> Vote le présent budget :
> au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, arrêtée à la somme de
78 690.00 € en laissant à l’ordonnateur la possibilité de procéder à des ajustements
de crédits à l’intérieur d’un même chapitre
> au niveau du chapitre pour la section d'investissement, arrêtée à la somme de
351 390.78 €, en laissant à l’ordonnateur la possibilité de procéder à des ajustements
de crédits à l’intérieur d’un même chapitre.
2023-03-17 Régie eau potable : fixation des durées d'amortissement
Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de
communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenues d’amortir leurs
immobilisations, conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce
procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et
d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les
communes et les groupements de communes, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT.
La nomenclature M49 fixe les règles applicables pour les services publics d'assainissement et de distribution d’eau potable.
Les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes constituent des dépenses
obligatoires pour les communes et les groupements de communes, conformément à l’article R.2321- 1 du CGCT :
- Les immobilisations incorporelles enregistrées sur les comptes :
o 2031 «Frais d'études»
o 2032 «Frais de recherche et de développement»
o 2033 «Frais d'insertion» (non suivi de réalisation)
o 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels,
droits et valeurs similaires »
©o 208 « Autres immobilisations incorporelles »
- Les immobilisations corporelles enregistrées sur les comptes 2156, 2157 et 218.
Les durées d'amortissement des biens sont fixées par l'assemblée délibérante dans les limites
indicatives proposées par la nomenclature M49, se fondant sur la durée de vie approximative des
immobilisations, en fonction de leur nature et de leurs particularités.
Page 10 sur 20 Le budget de la Régie eau potable ayant été créé au 01 janvier 2022, les durées d'amortissement seront appliquées rétroactivement à tous les biens acquis à compter de cette date.
Pour les biens acquis antérieurement, la nomenclature comptable précise que « tout plan
d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien
{cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien)».
Les subventions d’investissement transférables sont imputées au compte 131. Eiles doivent faire
chaque année l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaitre aïnsi du bilan
parallèlement à l'amortissement de limmobilisation.
Si une subvention est perçue et que le bien subventionné a commencé son plan d'amortissement,
alors la durée d'amortissement de la subvention devra être celle de la durée résiduelle du bien.
S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur RAFFIN précise que :
o la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur hors taxes)
o la méthode retenue est la méthode linéaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les durées d'amortissement des
biens acquis à compter du 1er janvier 2022 du budget de la Régie eau potable, selon le détail
présenté en annexe.
2023-03-18 Régie eau potable : détermination des unités de consommation
M. le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'exploitation en régie du service de l’eau potable, les tarifs ont été fixés par délibération N°2022/12/14 en date du 12 décembre 2022.
En complément de ces tarifs, il convient à présent de fixer les unités de consommation.
Réuni le 02 mars 2023, le conseil d'exploitation de la régie eau potable a examiné et arrêté les unités de consommation ci-dessous qui seraient applicables sur la facturation à compter du 1°' janvier 2023.
Désignation Unité de consommation
Habitation individuelle (résidence principale ou
secondaire), meublé, résidence de tourisme, 1 UC / logement
copropriété
Hôtel, centre de vacances, gite, maison d’hôtes, refuge 1 UC pour 20 lits
Commerce (boutique, restaurant hors hôtel) et autres 1 UC
entreprises
Blanchisserie / pressing 2 UC
Hôtel restaurant 1 UC pour le restaurant + 1 UC pour 20 lits
Toilette publique 1 UC
Camping : emplacement libre 1 UC pour 10 emplacements
Camping : emplacement fixe 1 UC
Daniel LOGER précise qu'il va s’abstenir parce qu’il n’est pas foncièrement d'accord avec cette proposition.
Erica SANDFORD explique que ces unités de consommation ont fait l’objet d’une délibération à la CCHMV, donc on doit délibérer pour avoir les mêmes modes de calcul que la CCHMV pour la facturation.
Dans un second temps, on verra pour ajouter des lignes en accord avec la CCHMV.
Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 abstention (Daniel LOGER), fixe les unités de consommation selon le détail ci-dessus.
2023-03-19 Subventions aux associations 2023
Réunie le 14 mars 2023, la commission des finances, après avis conforme des commissions sport, culture-animation et affaires sociales, a arrêté les subventions en faveur du tissu associatif conformément au tableau ci-dessous :
Page 11 sur 20 Type Le Montant budgétisé
d ne Nemdlasedeton pour 2
Association Amicale du Personnel Communal 3367.00 €
Association Scolaire Jules Ferry 400,00 €
DIVERS Coopérative scolaire de l'Ecole maternelle Paul Bert 350,00 €
Mauriennisez-vous 150,00 €
Sou des Ecoles 1 500,00 €
Amis de l’Orgue 300.00 €
Association Artistique Modanaise 1 100,00 €
L'Atelier des mains créatives 500,00 €
Club de Majorettes Les Edelweiss 400,00 €
CULTURE - ART Comité des fêtes "Le Petit Ramoneur" 300,00 €
& MUSIQUE Ensemble Choral "Le Petit Bonheur" 700,00 €
G.R.A.C. 3 500,00 €
Loisirs créatifs Modanais 400,00 €
Cordes et cimes 500,00 €
PATRIMOINE Association Intercommunale des mutilés anciens 500,00 €
combattants et victimes de guerre !
NATURE & Mémoires sans frontières 300,00 €
DOOMION Société Mycologique et Botanique de Hte-Maurienne 400,00 €
Badminton Loisirs Modane 200,00 €
Boule Modanaise 800,00 €
Club Alpin Français Modane Thabor Escalade 800,00 €
Club De Tir De Modane 1 800,00 €
Maurienne Judo 600,00 €
SPORT Mocane Volley Ball = 400,00 €
Sports Hiver Modane Valfréjus 23 000,00 €
Tennis Club 1 000,00 €
Traversata des rois mages 1 000,00 €
Union Athlétique de Maurienne 300,00 €
Union Cycliste Vanoise 800,00 €
Union Sportive Modane 7 000,00 €
Amicale pour le don Re du Canton de 200.00 €
Association Jeunes Sapeurs-Pompiers 150,00 €
SANTE Club du Soleil (aînés ruraux) 950,00 €
SOLIDARITÉ Croix Rouge Délégation Locale 2 000,00 €
SOCIAL Les Ateliers de Maurienne {AMIES - SOLID'ART) 900,00 €
Les Restaurants du Cœur 1 000,00 €
Secours Catholique
TOTAL GENERAL
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1 000,00 €
58 567,00 €
Ÿ Approuve les subventions aux associations pour 2023 conformément au tableau ci-dessus.
> Dit que les montants correspondants seront versés aux associations sous réserve que leur
dossier de demande de subvention soit complet.
Page 12 sur 20 Subvention exceptionnelle à l'association « Ce qu’on entend sur la montagne » pour
202020 l’organisation des itinéraires musicaux en Haute-Maurienne Vanoise 2023-2024
L'association « Ce qu’on entend sur là montagne » organise l'évènement « itinéraires musicaux en Haute-Maurienne 2023-2024 — Hommage à Bach saison 1 » sur deux saisons. En 2023, les masters classes seront organisées au Muséobar et deux concerts auront lieu à la Chapelle Notre dame du Charmaix.
À cette occasion, l'association sollicite de la commune un concours financier pour donner un prix au meilleur élève de la masterclasse. Il est proposé à l’assemblée de participer à cet évènement à hauteur de mille cinq cents euros (1 500 €).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de mille cinq cents euros (1 500 €) à l'association « Ce qu’on entend sur la montagne » pour l’organisation de l'évènement « Itinéraire musicaux en Houte Maurienne 2023-2024 ».
Subvention exceptionnelle à l'association « Jeunes Haut Mauriennais en action » pour 2023-03-21 se nas :
Forganisation de leur voyage à Paris |
L'association « Jeunes Haut-Mauriennais en action », un groupe de jeunes du territoire de Haute
Maurienne Vanoise, organise un voyage culturel à Paris en août 2023 dans l’optique de découvrir la ville.
Afin de finaliser le financement de ce projet, l’association sollicite une aide financière de la part de la
commune d’un montant de cent cinquante euros (150 €). En contrepartie de ce financement,
l’association propose ses services pour des actions écocitoyennes futures tel que le nettoyage de la
station de Valfréjus au printemps ou la tenue d’un stand lors d’une animation dans la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de cent cinquante euros (150 €) à
l'association « Jeunes Haut Mauriennais en action » pour l’organisation de leur voyage à Paris.
2023-03-22 Participation financière 2023 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Suite au vote des budgets primitifs 2023 de la Commune et du CCAS, il est proposé au Conseil municipal
de verser une participation financière de cent cinq mille euros (105 000 €) pour l’année 2023 au budget
du CCAS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accorde une participation financière au
CCAS d’un montant de cent cinq mille euros (105 000 €) pour l’année 2023.
2023-03-23 Participation financière 2023 au Syndicat Mixte Thabor Vanoise (SMTV)
Suite au vote des budgets primitifs 2023 de la Commune et du Syndicat Mixte Thabor Vanoise, il est
proposé au Conseil municipal de verser une participation financière d’un million cinq cent mille euros
(1 500 000 €) pour l’année 2023 au budget du Syndicat Mixte Thabor Vanoise dont un million quatre
cent quatre-vingt-dix mille euros (1 490 000 €) sur le budget annexe DSP Valfréjus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Approuve le versement d’une
participation financière au Syndicat Mixte Thabor Vanoise d’un montant d’un million cinq cent mille
euros (1 500 000 €) pour l’année 2023.
Page 13 sur 20 2023-03-24 Taxe d'aménagement communale : modification du taux et des exonérations facultatives
Monsieur THEOLIER indique à l'assemblée que la taxe d'aménagement, destinée à financer les
équipements publics de la commune, à été instituée le 01 janvier 2015 au taux de 1% avec les exonérations ci-dessous :
- Les abris de jardin soumis à déclaration préalable
- Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
- Les locaux à usage industriel et leurs annexes
Il rappelle également que par délibération N°2023/01/10 du 30 janvier 2023, la commune a acté le
transfert du produit perçu de la taxe d'aménagement à la CCHMV sur les zones économiques.
Dans ce contexte, il est proposé à l’assemblée de supprimer les exonérations existantes et de
conserver uniquement une exonération sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable. il est
également proposé d'augmenter le taux à 2%. Toutes ces nouvelles prérogatives seraient applicables
au O1 janvier 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Fixe le taux de la taxe d'aménagement à 2% à compter du 01 janvier 2024.
> Fixe l’exonération totale de la taxe d'aménagement sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
2023-03-25 Acquisition des titres de la SFTRF à la Société Générale FRANPART |
La commune de Modane détient à ce jour, 1 099 actions de la Société Française du Tunnel Routier du
Fréjus (SFTRF) et siège à ce titre à son conseil d'administration.
La société Générale Franpart souhaïtant vendre ses parts sociales détenues dans cette même société,
il vous est proposé d'acquérir, à l'euro symbolique, les 474 actions qu’elle détient.
Les frais de cessions, s’il y a lieu, seront à la charge de la commune de Modane.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'acquisition de 474 actions
SFTRF à l’euro symbolique à la Société Générale Franpart.
Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour faire face àun besoin |
2023-03-26 lié à un accroissement temporaire d'activité |
Conformément à l'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps non complet pour assurer le bon fonctionnement de l’organisation de la Maison des Jeunes, il convient de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, afin de procéder au recrutement d’un agent contractuel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve la création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique {catégorie C) à temps non complet à 7h par semaine, du 1° avril au 30 juin 2023.
> Dit que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des Adjoints techniques, 1° échelon Echelle C1, ainsi que les heures complémentaires, et le cas échéant les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
> Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Création d'emplois non permanent à temps complet pour faire face à un accroissement
CET UE saisonnier d’activité
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l’article L.332-23 2° du code général de la
fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour
un accroissement saisonnier d'activité,
Page 14 sur 20 Durant la période estivale juillet/août 2023, les différents services communaux doivent faire face à un
surcroît de travail lié aux différents événements, ainsi qu'aux tâches complémentaires liées à cette
période de l’année. Monsieur le Maire propose de créer quatre emplois non permanents à temps
complet d’Adjoint technique, pour faire face à un accroissement d'activité, afin de procéder au
recrutement de ces agents contractuels, pour les services suivants :
- Service Valfréjus : 1 emploi du 1° juillet au 31 juillet 2023 à 35h.
- Service espaces verts : 1 emploi du 1° au 31 juillet 2023 et 1 emploi du 1° au 31 août 2023.
- Service voirie : 1 emploi du 1° au 31 août 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve la création de quatre emplois non permanents à temps complet d’Adjoint
Technique (catégorie C) du 1° juillet au 31 août 2023, pour les services communaux énoncés ci-dessus.
> Dit que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire des
Adjoints Techniques, 1° échelon de l’Echelle C1, ainsi que les heures supplémentaires si
nécessité de service et le cas échéant les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
> Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour faire face à un
accroissement saisonnier d’activité pour la bibliothèque municipale 2023-03-28
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité.
Ainsi, pour assurer la bonne continuité de l’organisation de la bibliothèque et seconder la responsable, Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent d’adjoint du patrimoine à temps non complet à 28h par semaine pour faire face à un accroissement saisonnier pour le service bibliothèque, afin de procéder au recrutement d’un agent contractuel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve la création d’un emploi non permanent à temps non complet à 28h par semaine, d’un adjoint du patrimoine (catégorie C) du 16 au 27 août 2023, pour la bibliothèque municipale.
> Dit que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints du patrimoine, 1° échelon de l'Echelle C1, ainsi que les heures complémentaires si nécessité de service, et le cas échéant les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
> Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un accroissement
re saisonnier d'activité pour la gestion du Ludo Park de Valfréjus
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité.
Ainsi, pour assurer l’organisation et la gestion du « Ludo Park » pour la saison 2023, Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent d’adjoint d'animation à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, afin de procéder au recrutement d’un agent contractuel.
Le parc sera ouvert du 9 juillet 2023 au 1% septembre 2023 inclus, du dimanche au vendredi de 10h à 12h30 et de 15h30 à 19h.
Ces horaires pourront être modifiés en fonction de la fréquentation de la structure.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Page 15 sur 20 > Approuve la création d’un emploi non permanent d’adjoint d'animation (catégorie C) à
temps complet du 9 juillet 2023 au 1° septembre 2023, pour l’activité du «Ludo Park» à
Valfréjus.
> Dit que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des
adjoints d'animation, 1° échelon de l’Echelle C1, ainsi que les heures supplémentaires si
nécessité de service, et le cas échéant les primes et indemnités instituées par l’assemblée
délibérante.
> Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Avenant à la convention pour l'intervention du Centre de Gestion sur les dossiers de |
retraite CNRACL |
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.
2023-03-30
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1° janvier 2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas
pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de
la signature de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par
avenant, de la convention en cours, à compter du 1° janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil
suivant la signature de la nouvelle convention.
Il est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de
retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute intervention des services du
Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés.
Afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière de
vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d’approuver l’avenant à la
convention, transmis par le Centre de gestion.
ll est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité à confier Pinstruction
de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier
de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers
individuels au Centre de gestion, la signature de l’avenant n’entraînera aucune facturation.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention conclue le 4 septembre 2020 avec le Centre de Gestion relative à ses interventions
sur les dossiers de retraite pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu le projet d’avenant prolongeant la convention avec le Centre de Gestion relative à ses interventions
sur les dossiers de retraite CNRACL, à compet du 1° janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Approuve l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération.
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant prolongeant la convention signée, relative aux interventions du Centre de Gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la prochaine convention.
Création d’une commission commerce entre les communes de Modane et Fourneaux
ne dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »
Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » et notamment flaxe 1 qui concerne
l'amélioration de l’attractivité résidentielle de l’agglomération et l’action soutenir l'animation
commerciale, il est proposé à l’assemblée la création d’une commission commerce avec la commune
de Fourneaux qui sera animée par le manager de commerce de la Communauté de Communes Haute
Maurienne Vanoise.
Page 16 sur 20 Cette commission travaillera également en lien avec le groupement des professionnels du canton de
Modane {(GPCM) pour leur apporter un soutien et ainsi participer à la redynamisation des centres villes
de Modane et Fourneaux.
Elle sera composée de six élus, trois représentants de la commune dont le Maire et trois représentants
pour la commune de Fourneaux.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée si deux membres sont volontaires pour siéger à cette
commission.
Monsieur Yann CHABOISSIER et Madame Natacha BRENIER sont volontaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve la création de la commission commerce entre les communes de Modane et de Fourneaux.
> Désigne comme membres de cette commission :
- Monsieur le Maire
- M. Yann CHABOISSIER
- Mme Natacha BRENIER
Départ de Humberto FERNANDES à 20h15 qui donne pouvoir à Christian SIMON
Régie eau potable: convention pour la refacturation, l’encaissement et le reversement
des redevances d’assainissement collectif avec la CCHMV 2023-03-32
Le Conseil municipal à acté par délibération n°2021/06/04 du 28 juin 2021, la création d’une régie
municipale à compter du 1° juillet 2021.
La régie ayant été contrainte, par manque de personnel nécessaire à l'exploitation du service, de
retarder la prise de compétence eau potable d’un an, le service est actif depuis le 01 janvier 2023.
La régie va donc procéder à sa première facturation au printemps 2023.
Dans le cadre d’une mutualisation de services, la CCHMV a sollicité la commune pour établir une
facturation commune et ainsi intégrer la facturation des redevances d'assainissement collectif.
Une convention qui détermine les conditions de cette prestation est établie à compter du 01 janvier
2023 et sera renouvelée par tacite reconduction. La CCHMV versera une indemnisation à la régie de
l’eau potable d’un euro (1 €) par abonné au service public d'assainissement collectif avec un montant
plancher de trois cents euros (300 €).
Compte tenu de la nécessaire mise à jour de la base de données clients, la CCHMV versera à la
commune un montant forfaitaire unique de mille cinq cents euros (1 500 €) pour participer à ces coûts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve la convention pour la refacturation, l’encaissement et le reversement des
redevances d'assainissement collectif avec la Communauté de Communes Haute Maurienne
Vanoise (CCHMV).
> Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Convention avec la société HIVORY dans le cadre de son activité de déploiement,
2023-03-33 d'exploitation et de la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de
télécommunication
La société HIVORY a pour activité le déploiement, lexploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications. Pour les besoins de son activité, elle souhaite implanter un relais de radiocommunication sur un terrain communal situé Route du Seuil référencé au cadastre section F numéro 813, section F numéro 814, section F numéro 506.
En contrepartie, la société HIVORY versera à la commune un loyer annuel de deux mille cinq cents euros (2 500 €) net de toutes charges qui sera révisé annuellement de 1% par an pendant toute la durée de la convention.
Page 17 sur 20 Les deux parties se sont donc rapprochées pour établir une convention pour l'installation de ce relais qui aura une durée de douze ans (12 ans) renouvelable par tacite reconduction par période successives de six années.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve la convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain
communal avec la société HIVORY.
> Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Protocole d’accord pour l'acquisition du parking situé place de l’hôtel de ville avec la SCI | 2023-03-34 | ntre-ville
| Par délibération du 28 août 1985, la ville de Modane a initié en régie directe la création d’une zone d'aménagement concertée dénommée «ZAC de la Croix-Blanche ». Cette opération visait à réaménager le centre ancien de la ville de Modane.
Par acte authentique du 13 octobre 1987, la commune cédait les lots 2 et 3 à la SCI du Centre-Ville.
Par actes authentiques du 03 juin 1994, la ville de Modane a acheté une partie du lot 2 non bâtie et
dénommée le lot 2 bis à la SCI du Centre-Ville et la société d'étude de programmes immobiliers a
acheté le lot 4 à la commune.
Ce lot 4 correspond aux parcelles actuellement cadastrées n°3586, 3575, 3577, 3587, 3572, 3583,
3582, 3571 et 3855 — section C d’une superficie totale de 382 m°.
Par un accord en date du 23 août 2000 la SCI du centre-ville a autorisé la commune de Modane à utiliser ces tènements comme parking et à réaliser divers travaux d'aménagement sans paiement de loyer d'occupation.
Depuis l’année 2012 la SCI du centre-ville a engagé des discussions avec la commune afin de lui céder
ces parcelles sans qu’un accord ait pu être trouvé.
Après de nombreuses discussions les parties ont finalement trouvé un accord et se sont rapprochées pour établir un protocole de rachat des parcelles concernées par la commune de Modane au profit de la SCI du Centre-Ville au prix de quarante-huit mille euros (48 000 €).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve le protocole d'accord avec la SCI du Centre-Ville pour le rachat des parcelles
dénommées ci-dessus au prix de quarante-huit mille euros (48 000 €).
> Autorise Monsieur le maire à poursuivre les formalités et signer tout document nécessaire à
l'aboutissement de la décision adoptée dont l'acte notarié.
TAT à 20h30qui d
2023-03-35 Cession des lots n°37 et 43 de la copropriété Jules Ferry aux consorts SARETTA
La commune de Modane à souhaité mettre en vente des lots dont elle est propriétaire dans la
copropriété JULES FERRY cadastrée section C n°2702, située 29 et 31 rue Jules Ferry à Modane.
Les lots mis en vente correspondent à des dépendances (caves et greniers) qui n’ont pas été cédées au moment de la vente des appartements de cette copropriété. Il a donc été proposé aux copropriétaires d'acquérir ces dépendances.
Le service du domaine a été soilicité pour estimer ces biens. L'avis rendu en date du 22 novembre 2021 portait la valeur vénale de ces dépendances, à 180 € le mètre carré pour les caves, à 150 € le mètre carré pour la cave chaufferie et à 200 € le mètre carré pour les greniers.
Vu les charges foncières et de copropriété incombant à la Commune pour ces locaux dont elle n’a plus l'utilité et l'opportunité de les proposer aux propriétaires des appartements, la Commune a décidé de ramener le prix de cession à la moitié de la valeur estimée par le service du Domaine, soit 90 € le mètre carré pour les caves, 75 € le mètre carré pour la cave chaufferie et 100 € le mètre carré pour les greniers.
Conformément à la promesse d'acquisition signée le 20 mars 2023, M. et Mme SARETTA Jean-François, copropriétaires, se sont portés acquéreurs des lots n°37 et 43, aux conditions suivantes :
Page 18 sur 20 Lot n°37 : au 4°" étage, bâtiment A : un grenier de 12,30 m?, représentant les 3/1000è"% des parties communes de l’ensemble immobilier, pour un montant total net de 1.107 € (mille cent sept euros), en raison de la vétusté du grenier (murs et charpente noircis par un incendie qui s’était produit au niveau de la toiture).
Lot n°43: au 4°" étage, bâtiment A : un grenier de 14,02 m?, représentant les 3/1000Ÿ"% des parties communes de l’ensemble immobilier, pour un montant total net de 1.262 € (mille deux cent soixante-deux euros),
Cette somme sera payée à la signature de l'acte.
Ladite vente interviendra par acte authentique par devant Maître Maud FORESTIER, notaire à Modane, dans le délai maximum de DEUX ANS, sous peine de la résiliation de l'accord.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve la vente à Monsieur et Madame SARETTA Jean-François des lots n°37 et 43 de la
copropriété JULES FERRY, conformément aux modalités et conditions exposées ci-avant.
> Autorise Monsieur le maire à poursuivre les formalités et signer tout document nécessaire à
l'aboutissement de la décision adoptée dont l'acte notarié.
Convention de servitude de passage de réseaux au profit d'ENEDIS sur la parcelle 2023-03-37 communale C 450 située rue Croix Blanche
Par délibération n°2022/05/11 du 23 mai 2022, il avait été acté une convention de servitude de
passage de réseaux avec la société ENEDIS rue Croix Blanche. Cette délibération étant incomplète, il
convient de l’abroger et d’adopter le texte ci-dessous :
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal un exemplaire de la convention de servitudes
(DA24/050323PXA) entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Modane le 23 mai 2022 pour
constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les
parcelles section C 450 appartenant à notre commune moyennant une indemnité de 16 €.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est
proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « mandant») au profit
de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de
Vignières (ci-après «mandataire»), à l'effet de :
- signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des
droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société
dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270
037 000 EUROS, ayant son siège social à Paris La DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des
Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000) à la charge de toute parcelle lui appartenant
- Faire toutes déclarations ;
- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et
des déclarations du mandant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin
à cet égard d'un écrit spécial.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Abroge la délibération N°2022/05/11 du 23 mai 2022.
> Autorise le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY - 4 route de Vignières.
Conventions de servitude de passage de réseaux et de mise à disposition de terrain entre la Commune et ENEDIS pour l’alimentation électrique de la ZAE « Les Terres Blanches » 2023-03-38
Par délibération n°2021/05/15 du 31 mai 2021, il avait été acté des conventions de servitude de passage de réseaux avec la société ENEDIS pour l'alimentation électrique de la ZAE des Terres
Page 19 sur 20 Blanches. Cette délibération étant incomplète, il convient de f’abroger et d’adopter le texte ci- dessous :
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal un exemplaire des conventions de servitudes
(DA24/045182PXA) et un exemplaire de la convention de mise à disposition de terrain régularisées
entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Modane le 31 mai 2021 pour constituer les droits
réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles section C 4095
et C 3555 appartenant à notre commune moyennant une indemnité de 1 300 €.
Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est
proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier {ci-après «mandant») au profit de
tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de
Vignières (ci-après «mandataire»), à l'effet de :
- signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des
droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société
dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270
037 000 EUROS, ayant son siège social à Paris La DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des
Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000) à la charge de toute parcelle lui appartenant ;
- Faire toutes déclarations ;
- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et
des déclarations du mandant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Abroge la délibération N°2021/05/15 du 31 mai 2021.
> Autorise le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY - 4 route de Vignières.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
Fait à Modane, le 15 mai 2023
Le Secrétaire de séance, : De Maire,
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