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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 35 Finances Vote produit attendu taxe GEMAPI pour annee 2025 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 35 Finances Vote produit attendu taxe GEMAPI pour annee 2025 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
16/04/2025
16/04/2025
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNA T
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 15 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quinze avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D.- MME AJCHENBAUM -
ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES BONNASSIEUX - DAGUZAN - FADDI - FRASSIN -
MM BOUTIE - CURETTI - CHIHA - FAU - GAYRAUD - MAURIES {Suppléant) - MAZARS C. - MAZARS E. -
MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - VIALA B.
Mme RABOU a donné pouvoir à Mme ARMENGAUD.
M. VANDENDRIESSCHE a donné pouvoir à Mme VALERO.
N°2025/35
Objet : Finances : Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2025
Vu l'article L. 1530 bis du Code Général des Impôts (CGl},
Vu la délibération n°2017/84 du Conseil de Communauté en date du 10 octobre 2017
approuvant une modification des Statuts de la CCLPA,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les modifications statutaires de
la CCLPA,
Vu la délibération n°2018/39 du Conseil de Communauté en date du 17 avril 2018 relative
l'instauration de la taxe GEMAPI,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que par délibération n°2018/39 en date
du 17 avril 2018, le Conseil Communautaire a institué la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations à compter des impositions dues en 2019. Son
montant doit être au plus égal au montant annuel des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPL Il rappelle que la taxe
GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant. Il précise ensuite que le produit
attendu 2025 correspondant à la somme de 23.250 € a été calculé pour couvrir entièrement le
coût annuel prévisionnel résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI (cotisation GEMAPI et
animation) facturé par le SM du Bassin de l’Agout.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’arrêter pour
l’année 2025 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) à la somme de 23.250 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- arrête pour l’année 2025 ie produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à la somme de 23.250 €,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 S L Gr
Le ID : 081-200034056-20250415-D2025_35-DE
Marc C
——
a akAREREG hi ÉcoUrs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
çation où SO publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier (68, rue
eÆ4e%é*x 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
deux mois à compter de sa
Raymond IV B.P. 7007 3106N4
http://www .telerecours.fr.
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