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Conseil Municipal - Conseil municipal du 24 octobre 2017
Document publié le Mardi 24 octobre 2017 par la commune de Mionnay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 24 octobre 2017)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Feuillet
N°
Va
Mionnay
Porte de la Dombes
MAIRIE
DE
MIONNAY
COMPTE-RENDU
DE
LA SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
octobre
2017
Convocation du 17 octobre 2017 Présents : H. Cormorèche, M. Girer, JL Bourdin, T. Lapalu, G. Devrieux, J. Burdet, N. Curtet, Y.Dhomont, S. Farenc, N.Garampon, A. Fayot, E. Fleury, A. Rey, Absents : F. Ducray, H.Fayard C. Pichoud, F.Roucayrol, G. Virone Pouvoirs : C. Pichoud à M. Girer, F.Roucayrol à H.Cormoreche
1.
Désignation du secrétaire de séance
M. Jean Luc Bourdin est désigné secrétaire de séance.
2.
Approbation
du
dernier
compte-rendu
Le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
6
octobre
2017
est
approuvé
à
l’unanimité
avec
une
remarque
de
Nadine
Curtet
qui
précise
que
c’est
la
collecte
et
non
la
distribution
des
bouchons
qui
a
eu
lieu
le
23
septembre dernier. Arrivée
de
J.
Burdet
3.
Déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Mionnay pour la création d’une salle sportive et polyvalente sur un terrain agricole. Bilan de la concertation
M. Bourdin rappelle que le terrain sur lequel est projetée la construction de la salle polyvalente est en zone agricole, et qu’il n’est donc pas possible de réaliser ce projet en l’état actuel. Aussi une déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLU a
été mise en œuvre.
Il
rappelle
arrêté du Maire
du
21 juin
2017
définissant
les
modalités
de
la
concertation
visant
à
associer
le
public à la procédure de déclaration de projet. Il rappelle que le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête publique. Il rappelle les modalités de la concertation, et présente le bilan de la concertation. A l'issue de la concertation, il apparaît que trois remarques ont été inscrites au registre de recueil d’observations :
°
La
première
remarque
porte sur
la
demande
d'un
cheminement
piéton
continu
plus carrossable
entre
le centre-bourg et la future salle.
e
La seconde remarque porte sur l'utilisation combinée de la future salle polyvalente et du city-stade, pour
lequel
un
éclairage
du
city-stade
pourrait
être
envisagé.
°
La
troisième
remarque
porte sur
la
proximité de
la
future
salle
avec
les
habitations
des
dispositions
vis-à-vis des nuisances sonores devront être prévues.
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :
1.
tire le bilan de la concertation et précise : Feuillet
N°
- qu’il sera nécessaire d’assurer une continuité piétonne accessible du centre-bourg jusqu’à la future salle polyvalente et sportive, en passant par le city-stade. - que
le
conseil
municipal
n’est
pas
favorable
à
l’éclairage
du
city-stade
afin
de
restreindre
les
nuisances sonores nocturnes envers les riverains. - qu’une étude acoustique a été réalisée afin de prendre en compte le bruit dans la conception de la nouvelle salle polyvalente et sportive.
2.
Dit que ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique
J.
Burdet
demande
si
d’autres
projets
pourront
être
réfléchis
par
les
architectes
en
lien
avec
le
city
stade.
JL
Bourdin
précise
que
la
mission
du
futur
architecte
ne
porte
que
sur
la
salle
sportive
et
polyvalente.
4.
Communauté de Communes de la Dombes. Approbation du rapport de la CLECT
M.
Girer
rappelle
que
la
compétence
voirie
est
communale
depuis
la
fusion
des
trois
communautés
de
communes. Les communautés
de
communes
antérieures qui géraient la voirie
ont délibéré fin 2016
sur le transfert de
cette
compétence.
Cependant
il
convient
de
redélibérer
sur
la
répartition
effectuée
sur
l’ancienne
communauté de communes du canton de Chalamont. Les communes concernées se sont mises d’accord sur la clé de répartition qui a été approuvée lors de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Dombes le 13 septembre dernier. La
CLECT
s’est
prononcée
sur
le
montant
des
charges
transférées
de
compensations
versées
par
la
Communauté de Communes aux communes qui la composent. Cela a abouti au tableau suivant :
Répartition des charges entre les communes
proportion50% | calcul part |
linéaire |
‘proportion : | calcul part
calcul
Communes
fiscalité 2015
fiscalité
enkm
| 50% linéaire |!
linéaire
total
CHALAMONT
0,358931229|
77027€|
35,562]
0,19446495
41 733 €|
118 760 €
CHATENAY
0,050527269|
10843€|
15,051!
0,08230392
17663€|
28506€
CHATILLON LA PALUD
0,200491687!
43026€|
22,772]
0,12452494
26723€|
69749€
CRANS
0,036553018
7 844€]
15,035!
0,08221643
17 644€)
25488€
SAINT NIZIER LE DESERT
0,108882707|
23366€
27,55]
0,15065265
32330€|
55697€
VERSAILLEUX
0,06068448)
13023€]
15,755}
0,08615363
18489€|
31512€
LE PLANTAY
0,070388821,
15 106 €
23]
0,12577172
26991€,
4209%6€
VILLETTE SUR AIN
0,113540791|
24366€|
28,146|
0,15391177
33030€|
57396€
TOTAL
1,00|
214 602€|
182,871
1]
214602€|
429 204€
Comme le prévoit l’article
1609 nonies C du Code Général des Impôts, les Conseils Municipaux doivent se
prononcer sur le rapport de la CLECT avant que le Conseil Communautaire se prononce sur le montant des Attributions de Compensation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport de la CLECT réunie le 13 septembre et l’approuve.
5,
Terrain À 94, Cession
M. le Maire rappelle la délibération prise au dernier Conseil. Une erreur s’est glissée dans le descriptif de la parcelle
puisque
la cession ne concernait pas
l’ensemble de
la parcelle À
94 au
lieu-dit Bois
des
Pommes
d’une surface de O0ha 45 a 22ca mais uniquement le lot 5 de cette même parcelle d’une surface de 5a 65ca qui forme un bien non délimité. Après délibération, le Conseil Municipal
14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (T. Lapalu) : Feuillet N°
À
Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la cession d’une parcelle de terrain
formant un bien non délimité d’une superficie de 5 ares et soixante-cinq centiares (Sa 65 ca) à prendre dans une
parcelle
de terrain
cadastrée
A94
au
lieu-dit
Bois
des
Pommes
d’une
surface
de
45
a et 22
ca
à M.
Jacques ORSEL demeurant 1265 chemin de la foret 01390 Mionnay. À Dit que le prix de vente cette parcelle est fixé à 682,12 €. À
Rappelle que l'étude de Maître Chassaigne, à Trévoux sera chargée de la rédaction des actes.
À
Autorise M. le Maire à signer l’acte de vente correspondant.
À
Rappelle
que
les
frais
dont
d’actes
notariés
liés
à
cette
vente
seront
pris
en
charge
par
M.
Jacques
ORSEL. À
Dit que cette délibération annule et remplace la délibération
N°DE-20171006-06 du 6 octobre 2017.
6.
Décision modificative
M.
Girer présente la décision modificative pour effectuer un virement de l’opération
128 Aménagement du
bief côté
église
Près
d’Albonne
pour
l’opération
127
Acquisition
terrain
Chapel
suite
à
un
devis
d’Axis
Conseils Rhône Alpes pour des relevés topographiques complémentaires d’un montant de 1500€ ttc. Au budget primitif, cette dépense n’ayant pas été inscrite il faut donc ajuster les comptes suivants. Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité les écritures suivantes :
Désignation
DEPENSES
INVESTISSEMENT
Diminution de crédits |Augmentation de crédits
D-2312 - 127 Acquisition parking Chapel
1500.00
D -2315 - 128 Aménagement bief côté
1 500.00
église Près d’Albonne TOTAL D 23 - Immobilisations en cours
1 500.00
1 500.00
TOTAL INVESTISSEMENT
1 500 .00
1 500.00
TOTAL GENERAL
0.00
7.
Jeux de boules. Autorisation du Maire à déposer une Déclaration préalable.
M.
Lapalu
présente
le
projet
d’aménagement
d’un
abri
couvert
mais
non
fermé aux jeux de boules. Aussi il convient d’autoriser M. le Maire à déposer une déclaration préalable pour ce projet. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : e
Autorise M. le Maire à signer et à déposer une demande de déclaration préalable pour la construction d’un abri aux jeux de boules.
e
Autorise M. le Maire à effectuer toute démarche dans ce cadre.
8.
Garantie d’emprunt. Dynacité 19 logements 202 route de Bourg. Décision de principe
M. le Maire rappelle la délibération prise en conseil municipal le 7 juillet dernier concernant la demande de garantie d'emprunts du bailleur social Dynacité pour le projet de construction d’un immeuble aux 202 routes de Bourg qui sera exclusivement acheté sous forme de Vente en l’Etat Futur d’ Achèvement. Feuillet
N°
M.
le Maire précise qu’après renseignements pris auprès de M. Grison, maire de Massieux la demande faite
qu’une quote-part des
loyers soit reversée à la commune en cas d’appel
en garantie n’a jamais été mise en
place. De plus, suite à la demande du Conseil, Dynacité nous a précisé que la solution envisagée qu’une quote-part des loyers soit reversée à la commune en cas d’appel en garantie n’est juridiquement pas légale. Aussi,
il convient de statuer de nouveau pour accorder ou non une garantie aux emprunts de Dynacité pour
ce programme immobilier. M.
le Maire rappelle que la commission ADS a
travaillé sur le projet en lien avec le constructeur et qu’à ce
jour le permis de construire déposé a
été accordé.
M.
Bourdin
précise
au
Conseil
que
le
projet de
19
logements
a
été travaillé
avec
le
constructeur afin
de
limiter l’impact de la construction vis à vis des maisons voisines. Il rappelle que le terrain d’assiette du projet est classé en zone UA et qu’il
seraït possible de construire en
R+2 + Comble. Le projet prévoit un immeuble en R+ 1
uniquement et il a été ainsi présenté aux riverains.
M.
Bourdin
précise
qu’il
est
effectivement
étonnant
que
les
communes
garantissent
les
emprunts
des
logements
sociaux,
mais
il
conviendrait
plutôt
de
se
questionner
sur
les
projets
à
venir.
Lorsque
la
commission ADS
a travaillé
le dossier avec le constructeur la non garantie d’emprunt par la commune n’a
jamais été évoquée,
et
Dynacité risque de ne pas poursuivre l’opération si
la garantie d’emprunt n’est pas
apportée. M.
Bourdin
précise
que
même
si
celui-ci
est
faible,
la
garantie
d’emprunt
fait toujours
courir
un
risque
financier à la commune.
L’Etat des garanties d’emprunts accordées à ce jour par la commune est présenté
aux élus. M.
Girer
précise
que
certains
bailleurs
sociaux travaillent
déjà
sans
garantie
d’emprunt
accordée
par
les
communes.
Il
précise
que
FPEPCI
Dombes
Saône
Vallée
n’accorde
plus
aucune
garantie
d'emprunts
aux
bailleurs
sociaux.
Ce
questionnement
de
ne
pas
accorder
des
garanties
d’emprunts
par
les
communes,
intercommunalités et départements est nouveau. Ces garanties d’emprunts n’ont pas de sens. Il explique que lamicale
des
Présidents
d'EPCI
de
l’Ain
a
prévu
de
saisir
le
Département
pour
trouver
une
solution
conjointe à ce problème. M. le Maire rappelle que
les élus devront se questionner de nouveau pour la résidence sénior.
Afin de financer ces
19 logements Dynacité doit contracter des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Un
Prêt
Locatif à
Usage
Social
(PLUS),
un
Prêt
Locatif Aidé
d’intégration
(PLAD)
ainsi
qu’un Prêt Locatif Social (PLS) seront sollicités. Dans ce cadre, Dynacité
interroge
la commune pour qu’elle garantisse à hauteur de 50 % ces emprunts,
le
solde étant garanti par le Conseil Départemental. Aussi,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à transmettre
un
accord
de
principe
à
la
demande de Dynacité de garantie d’emprunt pour lopération de construction de
19 logements au 202 route
de Bourg. Après délibération, 13 voix pour, 0 voix contre, 2 Abstentions (M. Girer et M. Girer pour C. Pichoud)
:
+
Autorise M. le Maire à donner un accord de principe à la demande de Dynacité de garantie d’emprunt, à hauteur de 50 % des emprunts, pour les 19 logements à construire au 202 route de Bourg en Bresse.
e
Dit
qu’une
nouvelle
délibération
devra
être
prise
pour formaliser cet
accord
lorsque
les
prêts
seront
formalisés.
e
Dit que cette délibération annule et remplace la délibération du 7 juillet dernier N°DE-20170707-08
e
Précise que tout nouveau projet de logement social sera examiné au cas par cas.
9.
Assainissement. Redevance auprès des usagers du service. Modification
M. Bourdin propose au Conseil d’augmenter la Part proportionnelle de la redevance d’assainissement au
1°
janvier 2018 de 2 % soit de la porter à 0,7818 € / m° HT Accord de l’assemblée. Feuillet N°
10. Commissions municipales. Modifications
Sur proposition de Mme Curtet la composition du CM] est ainsi modifiée : Conseil Municipal des Jeunes
| N. Curtet
J. Burdet
S.Farenc, A. Fayot, Membre extérieur : S.Guillot-Comtet
Accord de l’assemblée Arrivée de J. Virone
11. Décisions
M. le Maire informe le Conseil qu’il n’a pas exercé le droit de préemption de la commune pour les terrains ZP 100 et ZP 94. Le Secrétaire de Séance, Jean Luc BOURDIN