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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 8. CR 4 decembre 17 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 8. CR 4 decembre 17)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Banque, 1

Séance du Conseil Communautaire

du lundi 4 décembre 2017 à 18h30

-

COMPTE-RENDU

Ordre du jour :

1. Installation de deux conseillers communautaires suppléants,

2. Adoption du procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2017

3. Compte rendu des décisions prises par le Président

4. Compte rendu des délibérations prises par le Bureau

5. Décisions modificatives budgétaires :

a. Du budget principal,

b. Du budget annexe produit grotte et gouffre,

c. Du budget annexe d’eau potable

d. Du budget annexe transport,

6. Indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier Public de Lannemezan,

7. Liquidation du budget d’eau potable et signature d’un procès-verbal de transfert avec la commune de La Barthe de Neste,

8. Demande de participation à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le contrat de station classée de la commune de Capvern,

9. Acceptation d’une quittance subrogative pour un sinistre,

10. Achat de deux véhicules électriques (programme TEPCV),

11. Ressources humaines :

a. Organigramme des services communautaires,

b. Mise en place du compte épargne temps,

c. Adoption des ratios d’avancement de grade,

d. Extension du CNAS à l’ensemble du personnel,

e. Modalités de protection sociale,

f. Gestion des absences du personnel,

g. Reconduction de contrats de travail,

h. Ouverture d’un poste de technicien informatique,

12. Débat sur le PADD du PLUI,

13. Cartes communales en cours d’élaboration,

14. Signature d’un procès-verbal de mise à disposition des zones d’activités de Lannemezan, 15. Projet e-tourisme,

16. Fixation des tarifs pour le classement de meublés,

17. Création d’une commission accessibilité,

18. Avis dans le cadre du schéma d’accessibilité des services au public

19. Point sur le travail des commissions thématiques,

20. Questions et informations diverses.2

Dossier n°1 : Installation de deux conseillers communautaires suppléants

1. M. Marcel TOUJAS, élu de la commune de MAUVEZIN, est conseiller communautaire

suppléant pour la commune de Mauvezin. Par courrier du 14 juin 2017, il a demandé à

démissionner de son mandat de 1er adjoint tout en restant conseiller municipal.

Aux termes de l'article L273-10 du code électoral (dispositions spéciales aux communes de plus

de 1 000 habitants), lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu

par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges

de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Par délibération du 27 août, le conseil municipal de la commune de Mauvezin a élu Mme Claude DE

BISSCHOP pour remplacer M. TOUJAS au poste de 1er adjoint.

Mme Claude DE BISSCHOP est installée, conseillère communautaire suppléante pour la commune

de MAUVEZIN.

2. Suite au renouvellement du Conseil Municipal de la commune d’ESPECHE, M. Pierre

SERRES a été élu premier adjoint au maire.

Conformément aux textes, les conseillers communautaires sont désignés selon l’ordre du tableau

du conseil municipal.

M. Pierre SERRES est installé, conseil communautaire suppléant pour la commune d’ESPECHE.

Dossier n°2 : Adoption du procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2017

Monsieur le Président demande aux conseillers de bien vouloir formuler leurs observations ou

mentionner les rectifications à prendre en compte avant l’adoption du procès-verbal rédigé suite

à la séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2017.

Dossier n°3 : Compte rendu des décisions prises par le Président

Conformément à la délibération n°2017/06, Monsieur le Président rend compte des décisions

prises par délégation (article 5210-10 du CGCT).

Numéro Objet

D2017/50 Gouffre d’Esparros - Achat d’un chauffe-eau pour le bâtiment d’accueil auprès de M. Gérard CACHIA pour un coût de 456.50 € HT

D2017/51 Réalisation d’un audit pour disposer de la Certification Classement de meublés de Tourisme, valable 5 ans, pour un coût de 900 € HT

D2017/52

Signature de la convention avec AMBENE Ingénierie pour la mise à disposition

temporaire du bâtiment 13 au CM10, du 1er au 31 octobre, avec possibilité de

reconduction d’un mois, pour un coût forfaitaire de 834 € / mois

D2017/53

Signature de la convention de coopération avec Pôle Emploi pour l’amplification d’un

service de proximité aux entreprises au profit de l’emploi et du développement

économique3

Dossier n°4 : Compte rendu des délibérations prises par le Bureau

Conformément à la délibération n°2017/07 prise lors du dernier conseil, Monsieur le Président

compte des délibérations prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).

N°

délibération Date Objet

B2017/174

20 octobre

2017

Attribution d’une subvention à l’association Vélo Club Lannemezan pour l’année

2017 d’un montant de 1 500€

B2017/175 Attribution d’une subvention à l’association des amis du Château Fort de Montoussé pour l’année 2017 d’un montant de 900€

B2017/176 Attribution d’une subvention à l’association Antenne Solidarité Emploi pour l’année 2017 d’un montant de 350€

B2017/177 Attribution d’une subvention à l’association C’ CLASSIC pour l’année 2017 d’un montant de 400€

B2017/178 Attribution d’une subvention à l’association Eths Arrepoupets pour l’année 2017, d’un montant de 350€

B2017/179 Attribution d’une subvention au Centre de Loisirs de Lannemezan pour l’année 2017, d’un montant de 14 000€

B2017/180

Attribution d’une subvention à la Mission Locale des Hautes-Pyrénées pour

l’année 2017, d’un montant de 15 000€ (accompagnement et l'insertion sociale

et professionnelle des jeunes)

B2017/181 Attribution d’une aide à la Mission Locale dans le cadre de l’opération Bourse au permis d’un montant de 6000€, pour 8 permis (jeunes âgées de 18 à 25 ans)

B2017/182 Attribution de fonds de concours pour le fonctionnement des garderies de Galan pour un montant de 6535€ et Montastruc pour un montant de 2991€

B2017/183

Autorisation d’appeler la participation de la commune de Lannemezan par fonds

libre à hauteur de 15% du coût HT de la facture d’un montant de 53 532.90 €

HT réglée par la CCPL dans le cadre des travaux de modernisation des réseaux

et équipements d’éclairage public de la commune de Lannemezan, soit 8 029.94

€.

B2017/184

Mise en place de deux bornes publiques de recharge de véhicules électriques

sur les terrains intercommunaux du Moulin des Baronnies à Sarlabous et des

locaux administratifs à La Barthe de Neste

B2017/185

Travaux d’aménagement sur zones d’activités

Peyrehitte : raccordement public et desserte du lot du Pôle Pyrénées Santé

pour un montant de 4 814.48 € TTC réalisé par ESL

CM10 : travaux de déploiement électrique sous le barreau routier pour un

montant de 3 100 HT réalisé par ESL

B2017/186 Lancement d’un appel à projet portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur les hangars et bâtiments du CM10

B2017/187

Dépôt d’un dossier de demande de subvention dans le cadre du programme

SUDOE et signature d’une convention de partenariat avec la Communauté de

Communes Neste Barousse

B2017/188 20 octobre 2017

Appel à projet FISAC 2018

Dépôt de candidature et signature d’un devis avec la CCI pour la réalisation

d’un diagnostic commercial du territoire, d’un montant de 8000€ HT4

B2017/189

Programme TEPCV ex-CCB

Signature d’un devis d’un montant de 1 224,30 € HT avec la société

THERMINOV pour la pose de 3 compteurs d’énergie

B2017/190

Programme TEPCV ex-CCB

Signature d’un devis d’un montant de 5 280 € HT avec la société CAPTERRE

pour une étude d’opportunité et de faisabilité pour le développement de

chaudières bois

B2017/191

Programme TEPCV ex-CCB

Signature d’une convention d’engagement avec le PETR du Pays des Nestes

moyennant un montant de 8 400 €, pour mener les démarches

d’accompagnement animation forestière

B2017/192

Programme TEPCV ex-CCB et CCPL

Lancement d’une consultation pour l’achat de deux véhicules électriques et

communication spécifique à travers l’implantation d’un dispositif signalétique

sur le Moulin des Baronnies

B2017/193

Programme TEPCV ex-CCB

Prestation de service avec le bureau d’étude APITM pour une animation en

thermographie sur le territoire des Baronnies, pour un montant de 444 €

B2017/194

Programme TEPCV ex-CCB

Lancement d’un marché public de rénovation énergétique du site du Moulin des

Baronnies à Sarlabous, avec les trois lots suivants : Isolation, VMC et

menuiseries

B2017/195

Programme TEPCV ex-CCB

Lancement d’une action d’animation et de communication autour d’un défi

famille avec la société Altair pour un montant de 4 950 € HT

B2017/196

Programme TEPCV CCPL – projet CEPS

Lancement de l’action en convention avec l’association Planète bois pour

l’accompagnement du programme (soutien aux actions de maîtrise de demande

d’énergie à travers un projet de chauffage économique, performant et

solidaire)

Réponse à l’appel à projet fonds-air lancé par l’ADEME pour la réalisation d’une

étude de préfiguration sur la qualité de l’air B2017/197 Programme TEPCV CCPL

Réalisation d’un sentier pédagogique sur le site des tourbières de Clarens

B2017/198

16

novembre

2017

Lancement du marché public de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage,

pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018

B2017/199 Lancement du marché public « Service de transport des personnes âgées », pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018

B2017/200

Attribution d’une subvention de 1 760 € à la Maison de la Nature et de

l’Environnement pour sa participation à l’action de sensibilisation des scolaires

au développement durable.

B2017/201

Programme de travaux d’électrification rurale « Alimentation aérienne de la

parcelle D152 » pour la commune de Campistrous: approbation du plan de

financement et participation par fonds libres pour un montant de 600€

B2017/202

Programme TEPCV

Demande de subvention complémentaire auprès de la Région pour la rénovation

énergétique des bâtiments intercommunaux au Moulin des Baronnies

B2017/203

Programme TEPCV

Demande de subvention complémentaire auprès de la Région pour l’implantation

de deux chaudières bois5

Dossier n°5 : Décisions modificatives budgétaires

a- Du budget principal

Dans le cadre du programme TEPCV, les travaux de modernisation de l’éclairage public de la ville

de Lannemezan, réalisés par ESL, entreprise attributaire du marché public, ont été prévus

initialement à l’article 2041512 (qui ne peut être utilisé que pour des versements à des

groupements de collectivités – dont le SDE 65).

Sur demande de Monsieur le trésorier, les paiements acquittés à ESL pour les travaux d’éclairage

doivent être inscrits au 21534.

Afin d’acquitter les factures émises par ESL en totalité avant la fin de l’année, il est proposé

d’opérer un virement de crédits en section d’investissement de la façon suivante :

Section d’investissement

Dépenses

Article 21534 : + 240 000 €

Article 2041512 : - 240 000 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’adopter la décision budgétaire modificative n°1 ci-dessus pour le budget

principal.

b- Du budget annexe produit grotte et gouffre

Sur ce budget, aucune imputation n’avait été prévue au chapitre 65.

Or, une dépense de 91,70 € doit être acquittée sur ce chapitre.

Il est proposé la décision modificative budgétaire suivante :Section de fonctionnement

Dépenses

Article 65548 « Charges diverses de gestion courante » + 100 €

Article 6251 « Voyages et déplacement » - 100 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’adopter la décision budgétaire modificative n°1 ci-dessus pour le budget annexe

Produits Grotte et Gouffre.

c- Du budget annexe d’eau potable

Pour permettre la liquidation du budget d’eau potable, il est proposé une décision modificative du

budget annexe qui consisterait à affecter les excédents de fonctionnement de ce budget annexe

au budget principal, soit un montant de 62 471.59 €.

Pour procéder à cette opération de virement d’excédents au budget principal, il convient d’opérer

une décision modificative budgétaire en inscrivant à l’article 658 du budget annexe d’eau potable

une ouverture de crédits de 62 471,59 € (pour émission du mandat de l’excédent au budget

principal). En contrepartie, une diminution de crédits du même montant est proposée sur l’article

605 (achat d’eau).6

Pour procéder à cette opération de virement d’excédents au budget principal, il convient d’opérer

une modification du budget en inscrivant à l’article 1068 une ouverture de crédits de 6434,64 €

(dépenses section d’investissement nécessaire pour émettre le mandat au budget principal).

Une diminution de crédits d’un montant de 6434 € est proposée en dépenses de la section

d’investissement sur l’article 21561. En recettes de la section d’investissement, l’article R001

sera augmenté de 0.64 €.

Pour résumer, Monsieur le Président propose la modification budgétaire suivante du budget

annexe « eau potable » :

Fonctionnement

Dépense

Article 658 « Charges diverses » + 62 471.59 €

Article 605 « Achat d’eau » - 62 471.59 €

Investissement

Dépense

Article 1068 « Autres réserves » + 6 434.64 €

Article 21561 « Service de distribution d’eau » - 6 434.00 €

Total + 0.64 €

Recette

Article R001 « Solde d’exécution » + 0.64 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’adopter la décision budgétaire modificative n°1 ci-dessus pour le budget annexe

Eau potable, qui permet ainsi la liquidation de ce budget.

d- Du budget annexe transport

L’achat d’un nouveau bus d’un montant de 70 000 € a été acté lors d’une précédente assemblée,

suite à l’attribution du marché de transport scolaire pour une durée de 4 ans.

Conformément à ce qui a été décidé par délibération n°2017/169 du 25 septembre 2017, un

emprunt de 70 000 € a été souscrit auprès du Crédit Agricole (Référence de l’emprunt :

00000771426)

Il est demandé au conseil communautaire d’affecter cet emprunt sur le budget annexe transport.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’affecter l’emprunt de 70 000 € souscrit auprès du Crédit Agricole (Référence de

l’emprunt : 00000771426) pour l’acquisition d’un bus scolaire sur le budget annexe

Transport.

Afin de pouvoir effectuer les différentes opérations comptables liées à l’acquisition du véhicule

et à l’encaissement de l’emprunt, il est proposé au conseil d’adopter la modification budgétaire

suivante :7

Section d’investissement

Dépenses

Article 2182 « Matériel de transport » + 70 000 €

Recettes

Article 1641 « Emprunt » + 70 000 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’adopter la décision budgétaire modificative n°1 ci-dessus pour le budget annexe

Transport.

Dossier n°6 : Indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier Public de Lannemezan

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’allouer à M. DELAS Jean-Louis, Trésorier, l’indemnité de conseil au taux plein à

compter de l’exercice 2017,

Dossier n°7 : Liquidation du budget d’eau potable et signature d’un procès-verbal de

transfert avec la commune de La Barthe de Neste

Il est rappelé que l’ex-CCNB disposait de la compétence production d’eau potable à partir de la

source du Puntil. Cette compétence était applicable aux communes desservies par la source qui

est propriété de la commune de La Barthe de Neste. Cette compétence était exercée

conformément à un procès-verbal de mise à disposition des biens et des équipements qui avait

été établi entre la CCNB et la commune de La Barthe de Neste.

La compétence correspondante a été retirée des statuts avant la fusion des communautés de

communes, par délibérations concordantes des communes et de la communauté de communes

Neste Baronnies et arrêté préfectoral pris fin 2016.

La CCPL a par la suite voté le compte administratif 2016 et le budget primitif car des

engagements restaient à solder avant la dissolution et la liquidation comptable de ce budget

(notamment des factures d’achat d’eau et des factures EDF et des déclarations TVA).

Aucune action ne restant à entreprendre et la compétence correspondante n’étant plus visée

dans les statuts de la CCPL, Monsieur le Trésorier Public a sollicité la dissolution du budget

annexe et la liquidation comptable de ce budget.

Après vérification de la concordance entre le compte de gestion provisoire de Monsieur le

Trésorier Public et les comptes d’exécution budgétaires de la CCPL, il est proposé de dissoudre

ce budget et d’affecter la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement sur le

budget principal de la CCPL.

Un procès-verbal doit également être signé entre la commune de La Barthe de Neste et la CCPL

pour dresser les conditions de retour des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de

cette compétence.8

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil de

communauté :

- Valide la dissolution du budget annexe d’eau potable par perte de compétence et la

reprise des résultats sur le budget principal de la CCPL,

o Soit un montant de 62 471.59 € en recettes de fonctionnement,

o Soit un montant de 6434.64 € en recettes d’investissement.

- Autorise Monsieur le Président à signer un procès-verbal pour dresser les conditions

de retour des biens et immeubles affectés à l’exercice de la compétence de

production d’eau potable à partir de la source du Puntil avec la commune de La

Barthe de Neste, et plus généralement à accomplir toutes démarches et signer

toutes pièces utiles à l’effet d’exécuter la présente délibération.

Dossier n°8 : Demande de participation à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le contrat

de station classée de la commune de Capvern

Depuis début 2017, la mairie de Capvern et les acteurs socio-professionnels travaillent ensemble

pour mettre en œuvre un plan de redynamisation de la station thermale de Capvern les Bains. Ce

plan a fait l’objet de plusieurs réunions avec les pouvoirs publics et a abouti à la définition d’un

programme d’actions en fonction des grandes orientations retenues.

Celles-ci reposent sur une réhabilitation et une modernisation des infrastructures (outil thermal

et hébergements touristiques), sur la relance de l’attractivité économique de la station

(implantation de commerces de proximité, promotion de producteurs locaux, rénovation des

vitrines…), sur une réflexion de l’aménagement urbanistique (signalétique, paysager, mobilité et

transport…), sur la définition d’une stratégie de communication et de commercialisation….

La commune de Capvern souhaite désormais chiffrer avec précision le plan d’actions découlant de

ce diagnostic et va faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage. Ce travail devrait permettre

aux différents partenaires d’opérer les choix stratégiques de développement et de hiérarchiser

les actions prioritaires.

Le coût estimatif de cette mission est estimé à 27 826,80 € TTC pour lequel la CCPL est

sollicitée par la commune à hauteur de 10 %, soit 2 783 €.

La communauté de communes est sollicitée car une partie des actions relèvent des actions de

développement économique, de promotion du tourisme et de la politique locale du commerce pour

lesquelles elle exerce la compétence.

L’Etat, la Région et le Département sont également sollicités à hauteur de 20% pour chacun

d’entre eux.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’accorder une participation financière de 2 783 € à la commune de Capvern pour

la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisée dans le cadre du projet de

réhabilitation et de modernisation de la station thermale de Capvern.

Cette participation rentre dans le cadre des compétences développement économique,

promotion touristique et politique locale du commerce de la CCPL.9

Dossier n°9 : Acceptation d’une quittance subrogative pour un sinistre

La résidence administrative de la CCPL située à La Barthe de Neste a fait l’objet d’un recours à

l’assurance dommage ouvrage car des fissures horizontales et inclinées sur les murs de façade

sont apparues.

L’action correspondante a été menée auprès de la compagnie Allianz qui a mandaté un expert pour

constater le dommage et préconiser des solutions de réparation.

Les réparations ont été appréciées à la somme de 34 115,40 € par le rapport d’expertise et la

compagnie d’assurance propose d’émettre un chèque de ce montant à réception d’une quittance

subrogative signée du Président.

Cette quittance a pour effet de reconnaître la compagnie d’assurance quitte de toutes les

conséquences des dommages et de subroger celle-ci dans tous les droits et actions de la CCPL à

l’encontre des éventuels responsables du sinistre.

Deux décisions liées l’une à l’autre doivent être prises :

 Autoriser ou non Monsieur le Président à signer la quittance subrogative avec la

compagnie d’assurance Allianz,

 Accepter le chèque d’un montant de 34 115,40 € à titre de solde et à forfait de

toutes les conséquences du sinistre.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la quittance subrogative avec la

compagne d’assurance Allianz, ainsi que tout document afférent,

- d’accepter le chèque d’un montant de 34 115.40 € à titre de solde et à forfait de toutes

les conséquences du sinistre.

Dossier n°10 : Achat de deux véhicules électriques (programme TEPCV)

Conformément aux engagements pris dans le cadre du programme TEPcv ex-CCB et CCPLB. Ces

achats bénéficient d’un financement TEPcv et de bonus écologiques.

Trois offres ont été reçues.

La Commission d’appel d’offres (CAO) a ouvert les plis le 16 novembre dernier et s’est réunie de

nouveau le 24 novembre pour proposer un choix.

Lors de la réunion du 24 novembre, la CAO a proposé de retenir l’offre de l’entreprise PEUGEOT,

mieux-disante, pour l’acquisition de deux véhicules de type PARTNER avec les caractéristiques

suivantes :

Monsieur le Président demande au conseil de l’autoriser à notifier le marché avec l’entreprise

PEUGEOT.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer le devis de l’entreprise Peugeot pour

l’achat de deux véhicules électriques type PARTNER pour un coût par véhicule de 17 711 €

TTC.10

Dossier n°11 : Ressources humaines :

a- Organigramme des services communautaires

Après consultation du comité technique le 22 septembre dernier, l’organigramme a été validé par

les membres présents.

Monsieur le Président propose de valider l’organigramme des services et de l’autoriser à mettre

en place les fiches de postes de chaque agent.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de valider l’organigramme des services présenté

- d’autoriser Monsieur le Président à mettre en place les fiches de poste de chaque

agent.

b- Mise en place du compte épargne temps

Les agents de la Fonction Publique Territoriale peuvent disposer d’un CET – Compte Épargne

Temps – qui permet de stocker des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des repos

compensateurs pour en disposer dans un délai supplémentaire.

Conformément au Décret n°2004/878 du 26 août 2004 et la Circulaire n°10-007135-D du 31 mai

2010 relatifs au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale, les modalités

d’application sont :

Bénéficiaires

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou incomplet, de

manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

Les agents exclus sont :

 Les fonctionnaires stagiaires

 Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an

 Les agents de droit privé

 Les fonctionnaires et non titulaires relevant de régimes d’obligations de services définis

dans les statuts de leur cadre d’emploi (professeurs,...)

Ouverture et alimentation du CET

L’ouverture du CET se fait à la demande expresse de l’agent concerné qui peut être formulée à

tout moment de l’année.

Le CET peut être alimenté soit par :

 le report de RTT

 le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps

non complet) ainsi que les jours de fractionnement.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.11

La demande d’alimentation du CET ne sera effectuée qu’une fois par an, avant le 15 janvier de

l’année N+1, au vu des soldes des congés annuels et RTT effectivement non consommés sur

l’année civile.

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’utilisation du CET

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne

minimale.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours

consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Utilisation de plein droit :

 à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,

 à l'issue d'un congé de paternité,

 à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une

personne en fin de vie).

La durée de validité du C.E.T est illimitée.

Il existe 4 possibilités d'utilisation des droits :

 La prise de jours de congés

 Le maintien des jours sur le C.E.T

 L'indemnisation forfaitaire des jours

 La prise en compte des jours au sein du régime de RAFP

Monsieur le Président propose, après avis favorable du comité technique réuni le 10 novembre, de

mettre en place le dispositif de compte épargne temps et propose que la modalité d’utilisation

des droits soit la prise de jours de congés comme ce qui était en place sur l’ex- CCPLB, avec

possibilité d’examiner les dossiers au cas par cas.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de mettre en place le Compte Epargne Temps et de valider les modalités

d’utilisation des droits par la prise de jours de congés, à compter du 1er janvier 2018.

c- Adoption des ratios d’avancement de grade

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à

chaque assemblée délibérante de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre

d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de

fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de

grade.

Si le taux est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre

calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Suite à l’avis favorable rendu par le comité technique lors de sa réunion du 10 novembre,

Monsieur le Président propose que le taux d’avancement pour l’ensemble des grades soit de 100%.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de fixer à 100 % le taux d’avancement de grade pour l’ensemble des grades.12

d- Extension du CNAS à l’ensemble du personnel

Le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des

personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours,

prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… qu’il fait évoluer chaque année afin

de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Les communautés de communes des Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses étaient

adhérentes au CNAS depuis plusieurs années.

Par délibération n°2017/85, le conseil communautaire a reconduit l’adhésion au CNAS pour le

personnel qui en bénéficiait soit 35 agents sur 64 agents au 1er janvier 2017.

Et ce, dans l’attente que le comité technique soit saisi pour l’élargissement de cette prestation

sociale à tout le personnel communautaire.

Lors de l’adhésion partielle qui a été signée avec le CNAS, il a été accepté une adhésion pour les

retraités.

Suite à l’avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa réunion du 10 novembre dernier,

Monsieur le Président propose d’étendre l’adhésion au CNAS à l’ensemble du personnel (titulaires,

stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé dont le contrat est supérieur à 6 mois) à

compter du 1er janvier 2018 et de maintenir l’adhésion également pour les retraités.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’étendre l’adhésion au CNAS à l’ensemble du personnel communautaire à compter

du 1er janvier 2018,

- de maintenir l’adhésion pour les retraités,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document à l’attention du CNAS

afin d’actualiser la liste des bénéficiaires.

e- Modalités de protection sociale

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La

participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la

mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de

prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,

attestée par la délivrance d’un label.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :

- de participer à compter du 01/01/2018, dans le cadre de la procédure dite de

labellisation, à la garantie prévoyance maintien de salaire ou santé souscrite de

manière individuelle et facultative par ses agents,13

- de verser une participation mensuelle de 10 € à tout agent pouvant justifier d’un

certificat d’adhésion à une garantie labellisée en santé ou prévoyance dans le cadre

du maintien de salaire.

f- Gestion des absences du personnel

Congés annuels

Suite à l’avis favorable du comité technique lors de la réunion en date du 10 novembre dernier, il

est proposé d’harmoniser le régime des congés annuels pour l’ensemble du personnel à compter du

1er janvier 2018 et d’octroyer sur la base d’un travail à temps complet : 28 jours de congés (jours

de fractionnement inclus) plus un pont.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité des voix :

- Approuve l’harmonisation à l’ensemble du personnel du nombre de jours de congés

annuels à compter du 1er janvier 2018

- Approuve sur la base d’un temps de travail à temps complet l’octroi de 28 jours de

congés (jours de fractionnement inclus) proratisés en fonction des obligations

hebdomadaires de service et un pont.

Autorisations d’absence

Après avis favorable du comité technique, lors de sa réunion du 10 novembre dernier, il est

proposé d’adopter la liste indicative, ci-après, d’autorisations susceptibles d’être accordées dans

des circonstances particulières.

AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

A- Rappel des autorisations réglementaires

Type d'autorisation durée Références

Naissance (père)

Adoption (père/mère) 3 jours

Loi n° 46-1085 du 18 mai

1946

Circulaire ministérielle du 21

mars 1996

Garde d’enfant

- Enfants âgés de 16 ans au plus,

aucune limite pour enfants handicapés.

- Autorisation accordée par année

civile quel que soit le nombre

d'enfants

Durée des obligations de

service + 1 jour.

Le nombre de jours est

doublé si l'agent assume seul

la charge de l'enfant ou si le

conjoint est à la recherche

d’un emploi ou ne bénéficie

de par son emploi d’aucune

autorisation d'absence.

Circulaire ministérielle du 20

juillet 198214

AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

OBJET DUREE REFERENCES

Rentrée scolaire

Autorisation de commencer

une heure après la rentrée

des classes. Facilité accordée

jusqu’à l’admission de 6ème,

sous réserve de nécessité de

service.

Circulaire FP/4 n° 1748 du 20

août 1990

Concours et examens en

rapport avec l’administration

locale

Le(s) jour(s) des épreuves

Loi n° 84-594 du 12 juillet

1984. Décret n° 85-1076 du 9

octobre 1985

Don du sang

½ journée maximum

La durée du don en fonction

des circonstances locales

(délais de route notamment).

Art. D 1221-2 du code de la

Santé Publique. Question

écrite SENAT 2 juillet 2009

Déménagement du

fonctionnaire en cas de

mutation à l’extérieur du

département

1 jour ouvrable Autorisation susceptible d’être accordée

B- Autorisations spéciales d’absence (1)

Type d'autorisation Lien de parenté Nombre de jours

ouvrables

MARIAGE

OU PACS

Agent

Enfants

Parents

Frères/Sœurs

5

3

1

1

DECES

Conjoint (ou partenaire lié par

un PACS)

Parents

Enfants

Autres parents (2)

5

5

5

1

HOSPITALISATION, MALADIE

TRES GRAVE, ACCIDENT

Conjoint (ou partenaire lié par

un PACS)

Enfants

Parents

5

3

315

AUTORISATION D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE

OBJET DUREE REFERENCES

Autorisation exceptionnelle

d’absence justifiée par des

motifs particuliers

1 jour ouvrable Instruction ministérielle no 7

du 23 mars 1950

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’approuver la liste des autorisations d’absence telle que présentée et son application

à compter du 01/01/2018 à l’ensemble du personnel.

g- Reconduction de contrats de travail

Trois contrats arrivent à échéance au mois de décembre ou début 2018.

Service administratif aux communes.

Le contrat de droit public d’un des agents arrivant à échéance au 11/12/2017, Monsieur le

Président propose le renouvellement du contrat pour une durée d’un an, l’agent étant sur de

nouvelles missions depuis le début du mois de novembre 2017. Il demande de l’autoriser à faire

les démarches auprès du Centre de Gestion pour la déclaration de vacance d’emploi.

Service tourisme.

Le contrat d’un agent conseiller en séjour arrive à échéance au 31/12/2017. Cet agent était sous

contrat aidé. Le dispositif ne pouvant plus être étendu, Monsieur le Président propose la

conclusion d’un contrat de droit public d’un an. Il demande de l’autoriser à faire les démarches

nécessaires auprès du Centre de Gestion pour la déclaration de vacance d’emploi pour un poste

d’adjoint du patrimoine.

Service sites touristiques.

Le contrat d’un agent guide touristique arrive à échéance au 28/02/2018. Cet agent était sous

contrat aidé. Le dispositif ne pouvant plus être étendu, Monsieur le Président propose la

conclusion d’un contrat de droit public d’un an. Il demande de l’autoriser à faire les démarches

nécessaires auprès du Centre de Gestion pour la déclaration de vacance d’emploi pour un poste

d’adjoint du patrimoine.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer les trois contrats de travail et à

effectuer toutes les démarches nécessaires16

h- Ouvertures de postes

Adjoint administratif

Un agent administratif est sur un poste mutualisé pour le service du SPANC et le service

administratif aux communes.

Cet agent ayant contracté deux contrats de travail de droit public successifs, Monsieur le

Président propose une stagiairisation à compter du 01/01/2018 et de l’autoriser à faire les

démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion pour la déclaration de création d’emploi et

l’ouverture du poste d’adjoint administratif.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de créer au tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2018 un emploi

permanent à temps complet d’agent administratif, au grade d’adjoint administratif relevant

de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à

raison de 35 heures hebdomadaires.

Technicien informatique

Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce

soit pour assurer la gestion administrative de leur structure ou la gestion des différents

services publics et activités dont elles ont la charge.

Le règlement européen sur la protection des données, qui sera applicable à compter du 25 mai

2018, va renforcer encore les obligations en matière de transparence des traitements et de

respect des droits des personnes.

A compter du 25 mai 2018, la désignation d’un délégué à la protection des données, successeur du

correspondant informatique et libertés (CIL) dont la désignation est aujourd’hui facultative, sera

obligatoire pour les organismes et autorités publics, et donc pour les collectivités.

Le délégué aura pour principales missions :

• d’informer et de conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-

traitant, ainsi que les agents ;

• de diffuser une culture Informatique & Libertés au sein de la collectivité ;

• de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des

données, via la réalisation d’audits en particulier ;

• de conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la

protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

• de coopérer avec la CNIL et d’être le point de contact de celle-ci.

En attendant 2018, il est possible d’ores et déjà de désigner un correspondant informatique et

libertés qui donnera un temps d’avance pour organiser les actions à mener et de permettre à

l’agent désigné d’être intégré de facto en qualité de délégué à la protection des données sans

formalité ni formation à la charge de la collectivité.

En accord avec le Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan qui assure aujourd’hui une mission de

prestation informatique pour le compte des communes et de la CCPL, moyennant une contribution

budgétaire appelée à la CCPL, il est proposé que l’agent concerné soit transféré dans les

effectifs de communauté de communes.17

Ce transfert entraînerait la fin de l’appel aux contributions informatiques de la part du Syndicat

Mixte du Plateau de Lannemezan à compter du 1er janvier 2018 (environ 24 000 € sur une année

complète).

Il est donc proposé :

- d’ouvrir un emploi de technicien informatique au sein de la CCPL,

- de solliciter Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan pour un

arrêt des cotisations budgétaires informatiques à compter du 1er janvier 2018,

- de désigner l’agent concerné en qualité de correspondant informatique et libertés.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de créer au tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2018 un emploi

permanent à temps complet de technicien informatique au grade de technicien territorial

relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emploi des techniciens territoriaux à

raison de 35 heures hebdomadaires.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions détaillées précédemment.

- d’autoriser Monsieur le Président à désigner cet agent en qualité de correspondant

informatique et libertés et à signer tout document afférent,

- de solliciter Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan

pour un arrêt des cotisations budgétaires informatiques à compter du 1er janvier 2018.

Dossier n°12 : Débat sur le PADD du PLUI

Monsieur le Président rappelle que le conseil communauté de la communauté de communes Neste Baronnies avait prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et que suite à la fusion des intercommunalités au 1er janvier 2017, cette compétence est reprise de plein droit par la CCPL.

Le travail a été mené avec le bureau d’études Amena.

Un diagnostic de territoire et un projet de PADD ont été établis.

Entre les mois de juin et de décembre, tous les conseils municipaux concernés se sont prononcés et il appartient au conseil de communauté de voter le PADD. Les personnes publiques associées ont également été invitées à donner leurs avis.

Monsieur le Président indique que tous les conseils municipaux des communes membres concernées ont débattu sur le projet de PADD et expose alors le projet de PADD qui contient les orientations suivantes :

- Préserver et s’appuyer sur les ressources locales

- Adopter une stratégie de développement cohérente et vertueuse - Répondre aux besoins de la population

- Conforter et favoriser l’accueil d’entreprises

- Valoriser les atouts touristiques et de loisirs du territoire

- Développer les mobilités alternatives

Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert.

Le débat a principalement porté sur l’importance de l’objectif chiffré de modération de l’espace qui est proposé et quelquefois difficilement conciliable avec les réalités actuelles.18

Il a également été soulevé la nécessaire articulation des objectifs avec ceux du schéma de cohérence territoriale actuellement conduit par le Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des vallées Neste Baronnies Barousse.

La tenue de ce débat est formalisée par une délibération à laquelle est annexée le projet de

PADD.

Dossier n°13 : Cartes communales en cours d’élaboration

L’article 136 de la loi ALUR précise qu’il appartient désormais à la CCPL d’exercer de plein droit

la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme. Désormais, selon l’article L 163-3 du

code de l’urbanisme :

- La carte communale est élaborée à l’initiative de la communauté de communes et non

la commune,

- Pour les communes qui ont initié une procédure d’élaboration de carte communale, la

CCPL se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations, à

savoir :

o La CCPL peut décider ou pas d’achever la procédure : c’est une faculté pour

l’EPCI, pas une obligation

o Le préalable à la poursuite de la procédure par la CCPL est l’accord formel de

la commune par le biais d’une délibération du conseil municipal.

La Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan est donc habilitée à poursuivre la

démarche des cartes communales en cours d’élaboration sur son territoire. Certains maires des

communes concernées se sont réunis le 15 novembre dernier pour faire le point sur l’état

d’avancement des procédures et exprimer les exigences formelles des services de l’Etat. Après

discussion et débat, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes du Plateau

de Lannemezan :

- Accompagne les communes dont la procédure « carte communale » est engagée,

- Sollicite les diverses commissions et consultants : CDPENAF, Chambre de l’Agriculture, DREAL,

Tribunal administratif et diffuseurs….

- Soumette le projet de la carte communale arrêté par le conseil municipal au conseil

communautaire,

- Solde les marchés et sollicite la participation des communes par le biais d’un fonds de concours.

Après en avoir débattu, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil de communauté

décide :

- De prendre acte des dispositions de l’article L 163-3 du code de l’urbanisme

et d’achever les cartes communales initiées par les communes concernées avant la fusion,

sous réserve de l’accord préalable de ces dernières matérialisé par une délibération du

conseil municipal,

- D’accompagner les communes concernées suivant les modalités et conditions

proposées par Monsieur le Président,

- Charge Monsieur le Président de notifier cette délibération à Madame la

Préfète des Hautes-Pyrénées et aux communes concernées.19

Dossier n°14 : Signature d’un procès-verbal de mise à disposition des zones d’activités de

Lannemezan

Monsieur le Président précise qu’il ne prendra pas part aux débats et à la délibération.

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a renforcé l’action des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par l’accroissement de

leurs compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2017, notamment dans le domaine du

développement économique.

Elle prévoit la mise à disposition obligatoire des zones d’activité par les Communes vers leur EPCI

de rattachement. La signature d’une convention de mise à disposition doit ainsi intervenir entre la

commune et la communauté de communes du Plateau de Lannemezan avant le 31 décembre 2017,

et doit être précédée de délibérations concordantes des organes délibérants respectifs. Il

n’existe aucune définition d’une zone d’activités. Néanmoins, les caractéristiques suivantes sont

prises en compte :

- La vocation économique de la zone, mentionnée dans un document d’urbanisme,

- la superficie et la cohérence d’ensemble de la zone,

- le regroupement de plusieurs établissements/entreprises,

- la notion d’opération d’aménagement public,

- la traduction d’une volonté publique (passée, actuelle ou future) d’un développement

économique coordonné.

Sur la base de ces critères, les lotissements industriels Peyrehitte 1, 2 et 3 sont des ZAE

soumises à mise à disposition. Après sollicitation des services préfectoraux, la position de plein

droit consiste en une mise à disposition des parcelles située sur la zone d’activité sans transfert

de propriété. La CCPL serait chargée de promouvoir la zone pour de nouvelles implantations,

d’assurer la maitrise d’ouvrage des opérations d’aménagement, ainsi que la maintenance des

installations et l’entretien des espaces communs (hormis les voiries et réseaux situés sur

domaine public communal et les espaces publics communaux qui restent de la responsabilité de la

commune de Lannemezan). La mise à disposition n’implique pas de transfert de propriété dans un

premier temps.

Est présenté un projet de procès-verbal avec les emprises des parcelles concernées et les

champs d’intervention qui incombent à la CCPL. Une annexe cartographique illustre l’emprise de la

zone d’activité concernée. Vu les dispositions de la loi Notre, Vu la délibération adoptée par le

conseil municipal de Lannemezan le 20 novembre 2017,

Après en avoir débattu, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil de communauté :

- Autorise Monsieur le premier vice-président à signer le procès-verbal de mise à

disposition de la zone d’activités de Peyrehitte avec la commune de Lannemezan,

tel que joint à la présente délibération,

- Dit qu’il appartiendra à la communauté de communes d’exercer sa compétence

dans le périmètre des emprises parcellaires concernées, hors voiries et réseaux

divers situés sur le domaine public communal de Lannemezan.20

Dossier n°15 : Projet e-tourisme

Monsieur le Premier Vice-Président précise qu’il ne prendra pas part aux débats et à la

délibération.

L’un des enjeux de développement touristique est de doter l’Office de Tourisme d’outils

numériques afin d’améliorer l’information et la communication.

Le PETR Pays des Nestes propose aux Offices de Tourisme membres une application numérique

et des outils correspondant aux attentes de l’Office de Tourisme.

L’objectif étant de conquérir de nouveaux publics par la mise en place d’une combinaison de

dispositifs numériques complémentaires et d’améliorer la visibilité numérique pour répondre aux

attentes du public.

La commission tourisme a travaillé sur la mise en place d’un déploiement d’outils numériques en

collaboration avec le PETR du Pays des Nestes, avec une enveloppe prévisionnelle de 51 000 euros

HT et des subventions de 70 %, ramenant le coût net de l’opération à 15 300 € HT.

Ces outils consistent en la mise en place de tables et panneaux d’informations numériques, en

l’adaptation des sites internet à tous les supports numériques (smartphones, tablettes…), en la

mise de randonnées de sentiers randonnées sur supports multimédias et géolocalisés…

La Commission Tourisme considère :

- que ce projet correspond aux attentes et orientations souhaitées pour l’Office de

Tourisme Communautaire

- que ces outils peuvent participer à la promotion du territoire

- que ces outils participent à la mutualisation de la promotion et de l’information à l’échelle

du Pays des Nestes

- que le taux d’aides apporté via le Pays des Nestes est important et permet de lisser

cette opération sur 2 ans

La commission Tourisme propose au Conseil la prise en compte de cette opération sous réserve

que le taux de subventions soit supérieur ou égal à 70 %.

Après en avoir débattu, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil de communauté :

- Autorise l’engagement du projet E-Tourisme à hauteur d’un montant maximum de

51 000 € HT, sous réserve de l’obtention des financements à hauteur de 70 %

du coût de l’opération,

- Autorise Monsieur le Président à contractualiser avec le PETR du Pays des

Nestes pour cette opération, à charge pour celui-ci de rechercher les

financements et d’accomplir toutes les démarches de consultation,21

Dossier n°16 : Fixation des tarifs pour le classement de meublés

L’Office de Tourisme Communautaire a déposé une demande d’accréditation concernant le

classement des meublés de tourisme. Le personnel en place dispose de l’expérience compte tenu

que cette démarche était déjà engagée par l’ancien Office de Tourisme.

L’Office de Tourisme Communautaire est aussi régulièrement sollicité pour réaliser des

classements à l’extérieur du territoire intercommunal compte tenu du manque d’organismes de

classement.

Il est proposé que les tarifs pratiqués auparavant soient maintenus.

Tarif

Sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan

Classement pour 1 meublé 80 €

Classement pour 2 à 4 meublés (sous réserve que les visites sont

réalisées au même moment) 70 € par meublé

Classement pour 5 meublés et plus (sous réserve que les visites sont

réalisées au même moment) 60 € par meublé

A l’extérieur du territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan

Classement pour 1 meublé 130 €

Classement pour 2 à 4 meublés (sous réserve que les visites sont

réalisées au même moment) 120 € par meublé

Classement pour 5 meublés et plus (sous réserve que les visites sont

réalisées au même moment) 110 € par meublé

Frais de déplacements : aller + retour à partir du siège administratif de

l’Office de Tourisme (1 route d’Espagne 65250 La Barthe de Neste) 0.54 €/km

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’adopter les tarifs ci-dessus pour le classement des meublés de tourisme par

l’Office de tourisme communautaire.

Dossier n°17 : Création d’une commission accessibilité

L’article 21 la loi 2015-1776 édicte que la création d’une commission accessibilité intercommunale

est obligatoire pour les EPCI compétents en matière de transports ou d’aménagement de

l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5000 habitants et plus. La collectivité exerce ses missions

dans la limite des compétences transférées au groupement.

Les communes membres peuvent également confier au travers d’une convention à la commission

intercommunale tout ou partie des missions d’une commission communale, même si elles ne

s’inscrivent pas dans les compétences de l’EPCI. Cette commission a pour mission de dresser le22

constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics et des

transports.

La commission est composée de représentants de la collectivité, d'associations ou organismes

représentant les personnes handicapées (pour tous les types de handicap, notamment physique,

sensoriel, cognitif, mental ou psychique), d'associations ou organismes représentant les

personnes âgées, de représentants des acteurs économiques.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’approuver le principe d’institution de la commission accessibilité

- de missionner la commission action sociale pour faire des propositions sur la

composition de la commission accessibilité