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Déliberation - Annexe ZAC Briand Pelloutier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe ZAC Briand Pelloutier)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Te
GXECUIOIFE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION..
28 JUN 206
ENTRE
:
+
29
JUN
20
VALOPHIS
HABITAT
OFFICE,
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
VAL
DE
MARNE,
Etablissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial
dont
le
siège
social
est
à
CRETEIL
(94048),
9
Route
de
Choisy,
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
CRETEIL
sous
le
numéro
785
769
555.
Représenté
par :
Mme
Delphine
Jacquier,
Directrice
de
l'aménagement
et
du
renouvellement
urbain,
agissant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
prise
à
la
suite
de
la
décision
n°2025-
004
du
3
juillet
2025
donnée
par:
Monsieur
Christian
HARCOUET,
agissant
en
sa
qualité
de
Directeur
Général. (ci-après
dénommé
le
«Propriétaire»
ou
«
Valophis
Habitat
»),
DE
PREMIERE
PART,
ET
:
La
Commune
de
CHOISY
LE
ROI,
collectivité
territoriale,
domiciliée
en
l'Hôtel
de
Ville
de
CHOISY
LE
ROI
(94600)
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
21940022300018
Représentée
par
:
Monsieur
Tonino
PANETTA,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire
de
la
Commune
de
CHOISY
LE
ROI
en
vertu
de
la
Délibération
n°26-032
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2026.
(ci-après
dénommée
l'«Occupant»
ou
« la
commune
»
ou
«
la
ville
»),
DE
DEUXIEME
PART,
Le
Propriétaire
et
l'Occupant
sont
ci-après
dénommés
collectivement
les
Parties. SOMMAIRE
+
ARTICLE
1
- MISE
A
DISPOSITION
din
ARTICLE
2
- DESIGNATION
DES
TERRAINS
MIS
A
DISPOSITION .
ans
ARTICLE
3
- DESTINATION
DES
TERRAINS..............
ARTICLE
4
- DUREE-
DELAIS
DE
MISE
A
DISPOSITION
ARTICLE
5
- ABSENCE
DE
CONTREPARTIE
FINANCIERE
ARTICLE
6
- CONDITIONS
D'OCCUPATION....................
6.1
Obligations
de
l'Occupant
6.2
Travaux
- Réparations...
6.3
Etat
des
lieux...
«à
ARTICLE
7
—
GARANTIES.
rrmssennmremnmemmenrenennenavemenmenl
ARTICLE
8= ASSURANCES...
mmmnmrmemmnmmnnnnnnnrnmnmnmereul
ARTICLE
9
- RESPONSABILITÉ
ET
RECOURS
ARTICLE
10 — RÉSILIATION
u
ARTICLE
11
- IMPOTS
ET
FRAIS
sine
ARTICLE
12
- REGLEMENT
DES
LITIGES
ss
ARTICLE
13
- ÉLECTION
DE
DOMICILE
seen
T
w ÉTANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
1.
VALOPHIS
HABITAT
aménage
en
régie
la
ZAC
Briand
Pelloutier
dans
le
cadre
d'une
convention
partenariale
ANRU
signée
le
11
février
2008.
Le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
a
été
approuvé
par
le
bureau
du
conseil
d'administration
de
VALOPHIS
HABITAT
du
30
juin
2010
et
par
arrêté
préfectoral
le
15
novembre
2010.
Le
dossier
de
réalisation
modificatif
n°1
de
la
ZAC
a
été
approuvé
par
le
bureau
du
conseil
d'administration
de
VALOPHIS
HABITAT
du
8
juin
2021
et
par
arrêté
préfectoral
du
14
janvier
2022.
2.
Les
travaux
d'aménagement
de
la
ZAC
Briand
Pelloutier
ont
débuté
en
2010.
En
2017,
la
viabilisation
de
la ZAC
était
quasiment
achevée.
Les
rue
Aristide
Briand,
Fernand
Pelloutier
et
Colette
(partiellement)
ont
été
ouvertes
à
la
circulation
et
les
différents
réseaux
(eau
potable,
électricité,
télécom,
assainissement
et
éclairage
public)
desservant
les
lots
A1,
A2,
B1,
C2,
C3/C4
et
D2
ont
été
mis
en
service.
3.
Suivant
l'acte
authentique
de
vente
reçu
par
Maître
Bertrand
LACOURTE,
Notaire
à
PARIS
le
11
septembre
2013
(ci-après
dénommé
l'«Acte
de
Vente
»),
le
Propriétaire
a
vendu
à
l'Occupant,
un
Terrain
sis
à
CHOISY
LE
ROI
(Val
de
Marne)
rue
Aristide
Briand,
au
sein
de
la
ZAC
Briand
Pelloutier,
sur
lequel
est
édifiée
une
Halle
de
marché
communal.
Ledit
Terrain
cadastré :
- Section
V,
numéro
152,
pour
une
contenance
de
1002,00
m?.
4.
Le
propriétaire,
de
son
côté,
a
conservé
la
propriété
des
terrains
contigus
permettant
l'accès
à
l'équipement
de
la
commune
(rue
Fernand
Pelloutier,
rue
Aristide
Briand
et
place
du
marché).
5.
Dans
ces
conditions,
les
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
convenir
de
la
conclusion
d'une
première
convention
de
mise
à
disposition
signée
le
22
novembre
2017
convenant
de
la
mise
à
disposition
à
l'Occupant
d'une
partie
des
voiries
de
la
ZAC.
Ladite
convention
est
jointe
en
annexe
1
de
la
présente
porte
sur
la
place
du
Marché,
la
rue
Fernand
Pelloutier
et
une
partie
de
la
rue
Aristide
Briand.
Depuis
la
signature
de
cette
première
convention
de
mise
à
disposition,
la
viabilisation
de
la
ZAC
a
été
achevée
à ce
jour.
La
rue
Colette
(entre
la
rue
Pelloutier
et
la
rue
Vallès)
et
la
rue
du
sergent-chef
Lassus-David
ont
été
ouvertes
à
la
circulation,
la
venelle
de
la
Remise-aux-Faisans
(entre
avenue
Newburn
et
la
rue
du
sergent-chef
Lassus-David)
a
été
ouverte
aux
usagers
et
les
différents
réseaux
(eau
potable,
électricité,
télécom,
assainissement
et
éclairage
public)
desservant
les
lots
C5
et
D1
ont
été
mis
en
service
(cf.
plan
joint
en
annexe
2)
6.
Les
nouvelles
parcelles
achevées
ont
fait
l’objet
d'une
réception
formalisée
par
le
Propriétaire
dont
le
Procès-Verbal
est
joint
en
annexe
(annexe
6)
et
démontre
l'absence
de
réserves. 7.
Dans
l'attente
de
de
la
signature
de
l’acte
de
cession
des
parcelles
aménagée
au
profit
de
la
Ville,
qui
interviendra
à
clôture
de
la
ZAC,
et
au
vu
de
ces
nouvelles
conditions,
les
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
convenir
de
la
mise
à
disposition
de
parcelles
complémentaires
à
celles
concernée
par
la
convention
du
22
novembre
2017 CECI
ETANT
EXPOSE,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- MISE
A
DISPOSITION
Le
Propriétaire
met
à
la
disposition
de
l'Occupant,
qui
l'accepte,
les
terrains
et
ouvrages
tels
que
désignés
à
l'Article
2,
pour
la
durée
et
dans
les
conditions
ci-après
convenues. En
conséquence,
les
Parties
conviennent
d'organiser
leurs
relations
en
application
des
termes
et
conditions
de
la
présente
Convention.
Cette
convention
de
mise
à
disposition
ne
crée
aucun
droit
réel
pour
l'occupant.
ARTICLE
2
- DESIGNATION
DES
TERRAINS
MIS
A
DISPOSITION
Les
terrains
désignés
ci-après
et
repérés
sur
les
plans
en
annexe
2
sont
mis
à
disposition
de
l’Occupant
à
usage
de
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique :
-
rue
du
sergent-chef
Lassus-David,
parcelle
cadastrée
section
V
n°171
incluant
la
chaussée,
la
bande
de
stationnement
et
le
trottoir;
rue
de
la
Remise-aux-Faisans
(entre
avenue
Newburn
et
la
rue
du
sergent-chef
Lassus-David),
parcelles
cadastrées
section
V
n°23
et
n°173
incluant
la
chaussée,
la
bande
de
stationnement
et
le
trottoir
;
-
le
trottoir
situé
au
droit
du
lot
D2
de
la
rue
Fernand
Pelloutier,
parcelles
cadastrées
section
V
n°170
et
172 ;
- la
chaussée
et
le
trottoir
situés
au
droit
du
lot
D2
de
la
rue
Colette,
dans
la
portion
comprise
entre
la
rue
Jules
Vallès
et
la
rue
Fernand
Pelloutier,
parcelle
cadastrée
section
V
n°172
-
le
trottoir
situé
au
droit
du
lot
C3/C4
de
la
rue
Colette,
parcelles
cadastrées
section
V
n°170
et
172;
En
outre,
l'Occupant
est
également
autorisé
à
utiliser
les
équipements
accessoires
des
voiries
mis
à
sa
disposition,
à
savoir
:
- équipement
d'éclairage
public,
- mobilier
urbain
L'assainissement
fait
l'objet
d’une
remise
en
gestion
directe
à
la
collectivité
compétente,
à
savoir
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre.
Le
propriétaire
a
remis
à
l'Occupant
les
fiches
techniques
des
équipements
réalisés,
ce
que
l’occupant
reconnait
expressément
(cf
annexe
3).
ARTICLE
3
- DESTINATION
DES
TERRAINS
Les
terrains
sont
mis
à
disposition
de
l'Occupant
à
destination
de
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique.
L'Occupant
devra
se
conformer
aux
lois,
règlements
et
prescriptions
administratives. D'une
manière
générale,
l'Occupant
fera
son
affaire
personnelle
à
compter
de
la
prise
d'effet
des
présentes,
à
ses
frais,
risques
et
périls,
de
l'obtention
de
tous
avis
ou
autorisations
éventuellement
nécessaires
à
l'exercice
de
son
occupation,
de
telle
sorte
que
le
Propriétaire
ne soit
jamais
inquiété
ni
recherché
à
ce
titre.
L'Occupant
ne
pourra
sous
aucun
prétexte
modifier,
même
momentanément,
l'usage
ci-dessus,
sans
en
obtenir
l'accord
préalable
du
Propriétaire.
ARTICLE
4
- DUREE-
DELAIS
DE
MISE
A
DISPOSITION
La
présente
Convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
de
son
envoi
en
préfecture ce
jour
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction. La
convention
de
mise
à
disposition
prendra
fin
de
plein
droit
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
cession
des
parcelles
aménagées
au
profit
de
la
Ville,
après
la
réception
des
travaux
d'Aménagement
de
la
ZAC.
ARTICLE
5
- ABSENCE
DE
CONTREPARTIE
FINANCIERE
Dans
le
cadre
des
relations
entre
les
parties,
la
présente
Convention
est
consentie
à
titre
gratuit.
ARTICLE
6
- CONDITIONS
D'OCCUPATION
La
présente
Convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière
et
aussi
à
celles
suivantes,
qui
prévaudront
en
cas
de
conflit
avec
les
conditions
ordinaires
et
de
droit.
Toute
tolérance
ou
attitude
passive
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
ne
devra
jamais
être
considérée
comme
un
droit,
même
avec
le
temps,
la
partie
concernée
pouvant
toujours
y
mettre
fin.
6.1
Obligations
de
l’'Occupant
L'Occupant
s'engage :
e
à
user
des
terrains
conformément
à
la
destination
qui
lui
a
été
attribuée
par
la
présente
Convention
;
e
à
tenir
les
terrains
et
les
ouvrages
mis
à
disposition
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention
en
bon
état
d'entretien,
de
fonctionnement,
de
sécurité
et
de
propreté,
sans
possibilité
de
recours
contre
le
Propriétaire
afin
qu'il
effectue
les
travaux
lui-
même. e
à
assurer
la
maintenance
des
équipements
d'éclairage
public
mis
en
service
sur
les
rues
Colette,
du
sergent-chef
Lassus-David
et
de
la
venelle
de
la
Remise-
aux-Faisans. 6.2
Travaux
- Réparations
L'Occupant
pourra
organiser,
pour
les
seuls
besoins
de
la
sécurité
des
usagers,
des
mesures
de
gestion
de
la
circulation
sur
les
terrains
mis
à
disposition. Il
est
expressément
prévu
que
l'Occupant
assumera
les
travaux
d'entretien,
de
sécurité,
d'hygiène
etou
de
mise
en
conformité
avec
toute
réglementation
et/ou
législation
de
quelque
nature,
que
ce
soit
imposé
par
les
administrations
compétentes
sauf
à
démontrer
que
la
non-conformité
était
présente
lors
de
la
construction
et
résulte
d'une
malfaçon
lors
de
la
réalisation
des
ouvrages.
6.3
Etat
des
lieux
L'Occupant
reconnaît
par
avance
que
les
voieries
et
équipements
accessoires
mis
à
disposition
se
trouvent
en
bon
état
de
réparation,
de
propreté
et
d'entretien.
Lors
de
la
mise
à
disposition
et
à
la
sortie
des
lieux,
un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
entre
les
Parties.
Après
rédaction,
le
document
portant
état
des
lieux
d'entrée
de
l'occupant
est
ajouté
en
annexe
6
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7
—- GARANTIES
Le
Propriétaire
transmet
à
l'occupant
l'ensemble
des
rapports
des
épreuves
et
contrôles
effectués
en
vue
de
la
réception
des
ouvrages.
Le
Propriétaire
garantit
:
-
Que
les
aménagements
de
chaussées,
stationnements,
voies
piétonnes
et
trottoirs
sont
couverts
par
la
Garantie
décennale
VRD.
-__
Qu'à
compter
de
la
réception
des
travaux
d'aménagement
des
espaces
pay-
sagers
réalisés
au
droit
du
lot
C5,
de
la
rue
du
sergent-chef
Lassus-David
et
de
la
venelle
de
4a
Remise-aux-Faisans,
les
végétaux
plantés
(arbres,
ar-
bustes,
plantes
tapissantes)
bénéficient
d'une
garantie
d'entretien
et
de
re-
prise
d’une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
réception
de
travaux.
ARTICLE
8 —- ASSURANCES
L'Occupant
s'engage
à
souscrire
une
police
garantissant
sa
responsabilité
civile
d’exploitant
et
de
gardien
utilisateur
des
terrains
mis
à
sa
disposition,
à
l'égard
de
tous
les
tiers.
L'Occupant
s'engage
également
à
souscrire
une
police
garantissant
sa
responsabilité
vis-à-vis
des
tiers
et
des
voisins
à
raison
des
dommages
matériels
et
immatériels,
d'incendie,
d'explosion
et
plus
généralement
couvrant
l'intégralité
des
risques
susceptibles
de
survenir
durant
le
temps
de
son
usage.
L'Occupant
s'engage
à
transmettre
son
attestation
d'assurance
au
Propriétaire
de
manière
annuelle.
La
non-transmission
de
celle-ci
peut
entrainer
la
résiliation
de
la
convention.
ARTICLE
9
- RESPONSABILITÉ
ET
RECOURS
L'Occupant
est
seul
responsable
de
tous
les
dommages,
directs
ou
indirects,
quelle
que
soit
leur
nature,
hormis
ceux
dont
l'origine
serait
liée
à
une
malfaçon
des
ou-
vrages
intervenus
dans
le
cadre
de
l’opération
par
le
propriétaire,
affectant
tant
les
terrains
que
les
constructions
et
aménagements
effectués
par
le
propriétaire,
qu'ils résultent
de
son
occupation
et/ou
de
ses
activités,
qu'ils
soient
causés
par
son
fait,
par
le
fait
des
personnes
dont
il
doit
répondre
ou
par
les
choses
qu'il
a
sous
sa
garde,
et
ce,
que
le
dommage
soit
subi
par
le
propriétaire,
par
des
tiers
ou
par
l'Etat
ou
par
des
usagers
du
terrain.
La
surveillance
des
lieux
mis
à
disposition
incombe
à
l'Occupant.
Le
propriétaire
est
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
de
déprédation,
de
vol,
de
perte,
de
dom-
mages
ou
autre
préjudice
survenant
aux
personnes
et/ou
aux
biens.
L'Occupant
garantit
le
propriétaire
contre
tous
les
recours
et/ou
condamnations
à
ce
titre. ARTICLE
10
— RÉSILIATION
La
présente
Convention
de
mise
à
disposition
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
par
le
Propriétaire,
sans
motif,
par
simple
notification
écrite
adressée
à
l'Occupant,
avec
un
préavis
de
trente
(30)
jours.
Cette
résiliation
ne
pourra
ouvrir
droit
à
aucune
indemnisation,
compensation
ou
remboursement
au
profit
de
l'Occupant,
à
quelque
titre
que
ce
soit.
L'Occupant
pourra
également
résilier
la
présente
Convention
à
tout
moment,
par
notification
écrite
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
Propriétaire
avec
un
préavis
de
trente
(30)
jours.
En
cas
de
non-respect
des
obligations
essentielles
de
l'Occupant
à
l’une
quelconque
de
ses
obligations,
le
Propriétaire
pourra
procéder
à
une
résiliation
immédiate,
sans
préavis
et
sans
indemnité.
À
l'expiration
où
à
la
résiliation
de
la
Convention,
l'Occupant
restituera
les
terrains
mis
à
disposition
dans
l’état
dans
lequel
ils
se
trouvaient
à
l'entrée
dans
les
lieux,
sous
réserve
des
dégradations
résultant
d’une
usure
normale.
ARTICLE
11
- IMPOTS
ET
FRAIS
L'Occupant
acquittera
tous
impôts
et
charges
mis
habituellement
à
la
charge
du
propriétaire. ARTICLE
12
- REGLEMENT
DES
LITIGES
Toutes
difficultés,
à
l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
faire
l’objet
d’un
règlement
amiable,
seront
soumises
au
Tribunal
administratif
de
Melun.
ARTICLE
13
- ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
respectifs. Fait
en
2
exemplaires,
à
Choisy-le-Roi,
le
Pour
le
Propriétaire
Pour
l'Occupant
Liste
des
annexes
:
Annexe
1
: Convention
de
mise
à
disposition
signée
le
22
novembre
2017
Annexe
2
: Plan
des
terrains
mis
à
disposition
Annexe
3
: Dossier
des
ouvrages
exécutés
Annexe
4
: PV
de
remise
en
gestion
d'ouvrage
assainissement
à
l'EPT
GOSB
Annexe
n°5
: PV
de
réception
des
Ouvrages
avec
levée
des
réserves
Annexe
6
: Compte-rendu
de
la
visite
de
remise
en
gestion
de
la
rue
du
sergent-chef
Lassus-David
et
de
la
venelle
de
la
Remise-aux-Faisans
en
présence
de
la
Ville