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Déliberation - 22 025 F du 28 mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 025 F du 28 mars 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 28 MARS 2022 N° 22/025/F
OBJET : FINANCES
Remise gracieuse de dette - Redevance du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de mars à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 21 mars 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Florence VALLI.
Absents ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Janine ZANNINI à Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI à Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Marie-Antoinette FERRACCI à Santina FERRACCI ; Didier LORENZINI à Claire ROCCA SERRA ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI; Ange Paul VACCA à Antoine LASTRAJOLI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Etienne CESARI à Georges MELA.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/025/F du 28 mars 2022 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 14/112/ASS du 12 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé les modifications des redevances du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
La redevance du SPANC est perçue auprès de tous les propriétaires qui possèdent un système d'assainissement individuel. Elle est de 140 € pour un diagnostic de l'existant (visite sur place et élaboration d'un compte rendu) et de 180 € pour un contrôle de bonne conception (étude du dossier, élaboration d'une attestation de conformité et visite sur place avant si besoin et surtout après pour constater la bonne conception et élaborer une conformité).
Mme Marie-Antoinette CESARI s'est acquittée 2 fois de cette redevance en moins de 3 ans et pour le même projet. La première fois, le 21 décembre 2018 et (a seconde fois, le 22 mars 2021. Elle n'a pas mentionné qu'elle avait déjà fait une demande et l'agent a procédé au contrôle de bonne conception une nouvelle fois (avec une nouvelle attestation et un nouvel état liquidatif).
L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à ce pétitionnaire une remise gracieuse de la redevance du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), pour un montant total de 180,00 € (Bordereau n° 10 - Titre 53 du 13 avril 2021) selon le tableau récapitulatif suivant :
Références du titre de recette correspondant
Budget annexe de l'Assainissement
Montant € TTC Date Budget Exercice N° Bordereau N° Titre
13 avril 2021 2021 180,00 00251 10 53
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10/095/INF-ASS du 22 novembre 2010 relative à la création d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),
Vu la délibération n° 12/055/ASS du 29 mai 2012 relative à la création d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif, adoption de son règlement et fixation de la redevance,
Vu la délibération n° 14/112/ASS du 12 décembre 2014 relative à la modification de la redevance du Service Public d'Assainissement Non Collectif,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 25 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de consentir la remise gracieuse d'un montant de 180 € à Mme Marie-Antoinette CESARI sur la Redevance du Service Public d'Assainissement Non Collectif (Bordereau n° 10 - Titre 53 du 13 avril 2021).
ARTICLE 1 : d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Délibération n° 22/025/F du 28 mars 2022 Page 2 sur 3 Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur le budget annexe de
l'assainissement.
ARTICLE 3 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations 10
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes ; pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR BCTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE, /
Page 3 sur 3 Délibération n° 22/025/F du 28 mars 2022