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Déliberation - 22 024 F du 28 mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 024 F du 28 mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 28 MARS 2022 N° 22/024/F
OBJET : FINANCES
Remise gracieuse de dette - Facture du service de i'eau.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de mars à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 21 mars 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISET7I ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Florence VALLI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Janine ZANNINI à Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI à Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Marie-Antoinette FERRACCI à Santina FERRACCI ; Didier LORENZINI à Claire ROCCA SERRA ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Antoine LASTRAJOLI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Etienne CESARI à Georges MELA.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/024/F du 28 mars 2022 Page 1 sur 2 Le Maire, sur proposition de l'Adjoint délégué aux infrastructures d'eau potable, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Un abonné du service est redevable, au titre de la consommation pour l'année 2021 d'une facture d'un montant anormalement élevé par rapport à sa facture habituelle.
Cependant, il a introduit une demande de remise gracieuse auprès du délégataire de l'eau et de l'assainissement, chargé du recouvrement des recettes pour son compte et celui de la collectivité. Cette demande de remise est justifiée par le
fait qu'il a subi une fuite, majorant ainsi sa consommation.
Pour sa part, le délégataire propose une remise sur la part AEP, prenant en compte sa consommation habituelle et considérant que la fuite n'a pas généré de rejet au réseau d'eaux usées.
L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à cet abonné une remise sur la part eau de la Collectivité, pour un montant total de 409,71 € TTC (soit 1056 m3) selon le tableau récapitulatif suivant :
N° DE CONTRAT 6609496
eme PERIODE semestre 2021 2
4.426,49 € MONTANT FACTURE
1 056 m3 VOLUME
Dégrèvement contractuel suite réparation OBJET DEMANDE
1.462,98 € REMISE PART DELEGATAIRE
409,71 € REMISE PART COMMUNE (AEP) 1 056 m3
0,00 € REMISE PART COMMUNE (ASSAINISSEMENT) 0 m3
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes
du 25 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
de consentir la remise gracieuse d'un montant de 409,71 € sur la part eau de la collectivité pour le
contrat n° 6609496.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 : Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur le budget annexe de l'eau.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
10 Nombre de procurations
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
S* RAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération n° 22/024/F du 28 mars 2022 Page 2 sur 2
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