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Déliberation - 2023 64 tampon
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 64 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT Envoyé en préfecture le 18/12/2023
DES DELIBERATIONS Reçu en préfecture le 18/12/2023
Département des Pyrénées- Publié le SLG-
Atlantiques ID : 064-216403998-20231218-2028_64-DE
DE LA COMMUNE DE MONTARDON
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 14 décembre 2023
afférents En ont pris part | L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-neuf heure, le Conseil
au conseil o à la Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
municipal SASLAISE délibération | prescrit par la loi, à la salle du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M.
19 19 14 Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.
Date de convocation
11 décembre 2023
Présents : S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, F. GOMMY, S. PIZEL, S. BAUDY, M. TIRCAZES, F. COUDURE, C. BOISSIERE, V. BERGES, T. BEUGNIES, F. SUBIAS, J.
POUBLAN, M.H BEAUSSIER,
Absents : T. GADOU, N. DRAESCHER (Pouvoir donné à S. PIZEL), A. POUBLAN, S.
DAUEBE, H. IRIGOIN-BERNADET, F. FERNANDES,
M-H BEAUSSIER a été élue secrétaire de séance.
N°2023 -64
Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps complet de secrétaire général(e)
pour notamment :
- Mettre en œuvre, sous la direction du Maire ou des adjoints délégués, les politiques déclinées par l'équipe
municipale
- Gérer les moyens humains, matériels et financiers de la commune
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
FEES Fondement du
. Grade(s) Catégorie(s) Effectif P à recrutement si Emploi sa _ à pas hebdomadaire
associé(s) hiérarchique(s) budgétaire . recrutement en moyen de travail Li qualité de contractuel
A Article L.332-8 2° du _— Rédacteur 2 2 Secrétaire L Code général de la Le principal de B 1 Temps complet : . général(e) 1è" classe fonction publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
" par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du
Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition
législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs
établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
" par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article
L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents
contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le
justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les
lauréats de concours.
MONTARDON -— DÉLIBÉRATION N°2023/64 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SLG
ID : 064-216403998-20231218-2023 _64-DE
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par
reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est
par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un
indice brut compris entre 446 et 707.
Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois
correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 07 avril 2022.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
AUTORISE
ADOPTE
PRÉCISE
Suffrages exprimés : 14
Pour: 14
Fait et délibéré en séance.
Le Conseil municipal,
- la création à compter du 15 décembre 2023 d'un emploi permanent à temps complet
de secrétaire général(e).
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent
contractuel,
- que dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté
d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 446 et 707.
le Maire à signer le contrat de travail s'il opte pour le recrutement d'un agent
contractuel au terme de la procédure de recrutement,
l’ensemble des propositions du Maire
que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Le Maire
Stéphane BONNASSIOLLE.
MONTARDON — DÉLIBÉRATION N°2023/64 212