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Déliberation - cms 608 012
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Beaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms 608 012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE
de
BEAULIEU
Département
de
l'Isère
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
Avril
2025
Nombre
membres
En
exercice
14
Présents
9
Votants
12
Date
de
la
convocation
: 11.04.2025
2025
- 012
L'An
deux
mil
vingt-cinq
le
dix-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Beaulieu,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire.
Présents:
Mmes
et
Mrs
Didier
CORVEY-BIRON,
Jean-Noël
MANDIER,
René
BAYLE,
David
GRAND,
Marie-Sophie
BARBIER,
Régis
LACROIX,
Benjamin
CHABERT,
Nathalie
DECTOT,
Vincent
CAILLAT Absents
:
Mmes
et
Mrs
Annie
BERECHE,
Valérie
DROUVIN,
Laure
ALBERTIN,
Mickaël
GRAS,
Guillaume
CROIZAT
Procuration
:
Annie
BERECHE
donne
procuration
à
Didier
CORVEY-BIRON
Valérie
DROUVIN
donne
procuration
à
Marie-Sophie
BARBIER
Guillaume
CROIZAT
donne
procuration
à
Benjamin
CHABERT
A
été
nommée
secrétaire
: Régis
LACROIX
Délibération
pour
Avis
du
conseil
municipal
de
Beaulieu
sur
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
arrêté
par
le
conseil
communautaire
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
le
6 février
2025
Vu
la
délibération
communautaire
n°DCC2021
07 47
en
date
du
8
juillet
2021
actant
le
transfert
effectif
à
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
de
la
compétence
«
élaboration
des
documents
d'urbanisme
locaux
» au
1er
juillet
2021
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°DCC2021
12
92
en
date
du
16
décembre
2021
prescrivant
l’élaboration
d'un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
sur
l’ensemble
du
territoire
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-11
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°DCC2021
12 93
en
date
du
16
décembre
2021
portant
définition
des
modalités
de
collaboration
entre
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
et
ses
communes
membres
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
;
Vu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Durable
(PADD)
qui
se
sont
tenus
en
communes
en
2023;
Vu
la
délibération
communautaire
n°DCC2024
02 01
en
date
du
1er
février
2024
portant
débat
de
PADD
;
Vu
la
concertation
qui
s’est
déroulée
durant
toute
l'élaboration
du
PLU)i
;
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20250417-DELIB-2025-012-DE Date de télétransmission : 07/05/2025 Date de réception préfecture : 07/05/2025 Vu
la
délibération
communautaire
n°DCC2025_
02_01
en
daté
du
6
février
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
PLUi
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
151-1
à
-48,
articles
L.
153-1
à
-60,
articles
L.
160-1
à
L.
163-10
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-10
et
suivants,
son
L.
5211-1
et
son
article
L.
5214-16
;
Vu
le
projet
de
PLUi
comportant
rapport
de
présentation,
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
règlement
écrit
et
graphique,
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(sectorielles
et
thématiques)
et
annexes
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
a
été
arrêté
par
le
conseil
communautaire
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
le
6
février
2025.
Préalablement
à
la
décision
d'arrêt
du
PLUi,
le
bilan
de
la
concertation
a également
été
tiré.
La
démarche
d'élaboration
du
PLU
intercommunal
a
débuté
à
la
suite
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
du
16
décembre
2021
par
laquelle
les
élus
communautaires
ont
prescrit
l'élaboration
du
PLUIi,
défini
les
objectifs
poursuivis
par
le
PLUi
ainsi
que
les
modalités
d'organisation
d’une
concertation
menée
durant
tout
le
temps
de
l'élaboration
du
projet
avec
les
habitants
et
toute
personne
concernée
par
la
démarche. Le
projet
de
PLUi
arrêté
est
constitué :
-
D'un
rapport
de
présentation ;
-
Du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
débattu
à
l'échelle
communale
et
communautaire
;
-
D'un
règlement
écrit
et
d’un
règlement
graphique,
-
Des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
thématiques
et sectorielles,
-
D'annexes.
l'est
également
précisé
que
l'arrêt
du
projet
de
PLUi
a
marqué
le
commencement
de
la
phase
administrative
de
la
procédure,
au
cours
de
laquelle
les
communes
membres
de
Saint-
Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
mais
aussi
les
personnes
publiques
associées
et
les
personnes
ayant
demandé
à
être
consultées
ont
la
possibilité
d'exprimer
leur
avis
sur
ce
projet. Cette
phase
de
consultation
précède
l’organisation
de
l'enquête
publique,
étape
également
importante
dans
la
mesure
où
le
public
va
pouvoir
accéder
à
l’ensemble
des
pièces
composant
le
dossier
et
formuler
des
observations
sur
le
projet
de
PLUIi.
A
la
suite
de
l'enquête
publique
et
de
la
remise
d’un
rapport
d'enquête
par
une
commission
d'enquête
désignée
par
Monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif,
le
projet
de
PLUi
pourra
encore
faire
l’objet
de
modifications
pour
tenir
compte
des
résultats,
sous
réserve
néanmoins
de
ne
pas
remettre
en
cause
l'équilibre
général
du
projet
de
PLUIi.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
conformément
à
l’article
L153-15
du
code
de
l’urbanisme,
les
communes
membres
peuvent
émettre
un
avis
sur
le
projet
de
PLUi
dans
les
3
mois
qui
suivent
l'arrêt
du
PLUi
en
conseil
communautaire.
Cet
article
indique
que
«
lorsque
l’une
des
communes
membres
de
l’EPCI
émet
un
avis
défavorable
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
l'organe
délibérant
compétent
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
à
nouveau
et
arrête
le
projet
de
PLUi
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
».
Aussi,
après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
PLUi
arrêté,
le
conseil
municipal
ne
fait
pas
part
d'observation
particulière.
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20250417-DELIB-2025-012-DE Date de télétransmission : 07/05/2025 Date de réception préfecture : 07/05/2025 DECISION Le
conseil
municipal
de
Beaulieu
rend
un
avis
FAVORABLE
sur
le
projet
de
PLUI
arrêté
de
Saint-
Marcellin
Vercors
Isère
Communauté,
conformément
à
l’article
L153-15
du
code
de
l'urbanisme. Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme,
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20250417-DELIB-2025-012-DE Date de télétransmission : 07/05/2025 Date de réception préfecture : 07/05/2025