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Déliberation - cms 843 14
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Beaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms 843 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
COMMUNE
de BEAULIEU
Publié le
S'LOT
Département
de
l'Isère
ID : 038-213800387-20280926-DELIB_2023_014-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
Septembre
2023
Nombre
membres
En
exercice
15
Présents
12
Votants
12
Date
de
la
convocation
: 11.09.2023
2023
- 014
L’An
deux
mil
vingt-trois
le
quatorze
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Beaulieu,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
Mrs
Didier
CORVEY-BIRON,
Annie
BERECHE,
Christian
ALBERTIN,
Jean-Noël
MANDIER,
René
BAYLE,
Benjamin
CHABERT,
David
GRAND,
Mickaël
GRAS,
Valérie
DROUVIN,
Nathalie
DECTOT,
Régis
LACROIX,
Guillaume
CROIZAT
Absents
: Vincent
CAILLAT,
Marie-Sophie
BARBIER,
Laure
ALBERTIN
A
été
nommée
secrétaire
: Régis
LACROIX
Délibération
portant
désignation
du
référent
déontologue
élus
et
adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
proposée
par
le CDG
38
aux
employeurs
affiliés
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et
L.
452-
40
relatifs
aux
compétences
des
Centres
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local, Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
susvisé,
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant
que
le
CDG38,
dans
le
cadre
du
démarrage
de
la
mission,
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
qui
y
sont
affiliés
un
dispositif
mutualisé
et
financé
par
leur
cotisation
additionnelle,
facilitant
ainsi
l’ensemble
des
démarches
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
législatives
et
réglementaires
qui
pèsent
sur
chaque
assemblée
délibérante
à
compter
du
1°’ Juin
2023, Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 038-213800337-20230926-DELIB_2023_014-DE
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
proposée
par
le
CDG38,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Article
er
: décide
d'approuver
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
le
projet
de
convention
proposé
par
le CDG38,
aux
fins
de
désignation
d’un
« référent
déontologue
élu
»,
dans
le
cadre
législatif
et
règlementaire
ci-dessus
rappelé.
Le
financement
de
cette
mission
sera
assuré
par
la
cotisation
additionnelle
au
CDG38,
lequel
rémunérera
le
référent
déontologue
à
hauteur
du
montant
de
quatre-vingts
euros
par
consultation
(plafond
fixé
par
l'arrêté
susvisé,
et
qui
évoluera
avec
celui-ci).
Article
2
: précise
que
la
saisine
du
«
référent
déontologue
élu
»
sera
ouverte
à
chaque
membre
de
l'assemblée,
pour
une
question
le
concernant.
Étant
rappelé
que
le
nombre
de
membres
de
l’assemblée
délibérante
est
de
15.
Article
3:
précise
que
cette
saisine
pourra
intervenir
selon
l’une
des
modalités
suivantes
:
- Par
courrier
postal
adressé
au
Référent
déontologue
élu,
9
Allée
Alban
Vistel,
69110
SAINTE
FOY
LES
LYON,
avec
la
mention
«
CONFIDENTIEL
»,
- Par
un
formulaire
de
saisine
en
ligne
(auquel
seul
le
«
référent
déontologue
élus
»
a
accès)
dont
le
lien
d'accès
internet
sera
prochainement
activé
et
communiqué.
Article
4
: précise
que
les
réponses
seront
formulées
par
écrit
à
l'élu
ayant
formulé
la
demande,
et
que
le
«
référent
déontologue
élu
»
pourra
être
amené
à
le
contacter
pour
solliciter
des
précisions
utiles
à
l'instruction
de
sa
demande.
Article
5:
précise
que
cette
désignation
pourra
être
complétée
dans
les
prochains
mois,
sur
proposition
du
CDG38,
si
les
besoins
qui
apparaissent
avec
la
montée
en
puissance
du
dispositif
le justifient.
Article
6
: précise
que
ce
conventionnement
et
cette
désignation
prennent
effet
le
1°"
juin
2023,
et
qu'ils
pourront
être
remis
en
cause
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
CDG38
avec
un
préavis
de
trois
mois. Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont
signé
les
membres
présents. Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Didier
CORVEY-BIRO
Acte
rendu
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
le
26.09.2023
Publication
ou
notification
le 26.09.2023