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Déliberation - d2022 76 de 1 1 1 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Déliberation - d2022 76 de 1 1 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 22/12/2022

COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 22/12/2022

Publié le 23/12/2022 ee

ID : 074-217403120-20221220-D2022 76-DE

AK Vougy

Délibération du conseil municipal

du 20 décembre 2022 - N° D2022 76

Publiée sur le site internet de la commune le : 23 décembre 2022

MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy

L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle

annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.

Date de convocation du conseil municipal : 14 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 15

Absents : 3

Absent excusé : 1

Absents ayant donné pouvoir : 2

TINJOUD Denis ayant donné procuration à VALENTINI Christian

LEDRU Sindy ayant donné procuration à PASQUALIN Martine

Votants : 17 votants

Quorum atteint

Secrétaire de séance : PASQUALIN Martine

Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent

MASSAROTTI Yves x MENEGON Daniel x DEPOISIER Fabrice x

LAURENSON David X SCANU Stéphane x LEDRU Sindy x

DUCROUX Elisabeth x BOUACHRAOUI Saïda x SIMONIN Marc x

VALENTINI Christian X GENOVA Antonio x VOTTERO Cédric

PASQUALIN Martine x ROGAZY Fabienne x GLIERE Emeline

CAPRI Brigitte x PEPIN Nathalie x

TINJOUD Denis x AZZOPARDI Karen x

OBJET : FIXATION DES MODALITÉS DE GESTION DES AMORTISSEMENTS EN

NOMENCLATURE M57

Christian VALENTINI, 3°" adjoint au maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2, L2321-3 et R2321-1 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable de la M57 (Tome 1):

VU la délibération du conseil municipal n° 2021-08-05 en date du 07/10/2021 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 du budget principal de la commune de Vougy ; VU la délibération du conseil municipal n° 2021-09-02 en date du 18/11/2021 approuvant l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 ;

VU la délibération du conseil municipal n° en date du 13/04/2011

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le champ d'application de cette nouvelle nomenclature M57 ;

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements demeure inchangé par rapport à la nomenclature M14.

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 22/12/2022

Reçu en préfecture le 22/12/2022

Publié le 23/12/2022 ee

ID : 074-217403120-20221220-D2022 76-DE

Aussi, seul l’amortissement des subventions d'équipement versées (compte 204) est obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants. Cependant, la collectivité peut choisir d’amortir certaines autres catégories de bien.

Il semblerait judicieux de pratiquer l’amortissement sur l’ensemble des immobilisations incorporelles (en se conformant aux durées maximales fixées par l'instruction budgétaire M57).

D'autre part, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis pour tous les biens amortissables acquis à compter du 1% janvier 2022.

Ainsi l’amortissement devrait commencer à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date effective d’entrée du bien dans l’actif de la collectivité. Lors d’une acquisition par plusieurs acomptes, c’est la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation qui sera retenue comme date de mise en service pour le début de l’amortissement.

Dans la logique d’une approche par enjeux, il est proposé d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00€ TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuïté unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> de retenir la date effective d’entrée du bien dans l’actif de la collectivité.

> de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service pour le début de l’amortissement, lors d’une acquisition par plusieurs acomptes. > d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00€ TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) et que ces biens de faible valeur seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition. > la mise à jour de la délibération du 13/04/2011 comme suit :

* amortissement des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7

du code de l’urbanisme (compte 202) : 10 ans,

* amortissement des frais d’études non suivies de réalisations (compte 2031) : 5 ans,

* amortissement des frais de recherche et de développement (compte 2032) : 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, en totalité, en cas d’échec,

* amortissement des frais d’insertion (compte 2033) : 5 ans en cas d’échec du projet

d’investissement,

* amortissement des concessions, brevets, licences, logiciels, .. (subdivisions du compte 205) : durée effective de leur utilisation,

* amortissement des subventions d'équipement versées (subdivisions du compte 204) :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études et lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé,

- 15 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études et lorsque le bénéficiaire est une personne de droit public,

- 20 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,

- 30 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

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Reçu en préfecture le 22/12/2022

Publié le 23/12/2022 ———

ID : 074-217403120-20221220-D2022 76-DE

Le maire,

Martine PASOUALIN Yves MASSAROTTI

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

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Reçu en préfecture le 22/12/2022

Publié le 23/12/2022 Ts

ID :074-217403120-20221220-D2022_76-DE