Arrêté - arrete 2021 055 interdisant introduction alcool vehicules a moteur sur bords seine

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Arrêté - arrete 2021 055 interdisant introduction alcool vehicules a moteur sur bords seine Document publié le Mercredi 4 janvier 2006 par la commune de Freneuse. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021 055 interdisant introduction alcool vehicules a moteur sur bords seine)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, N° 2021/055

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réglementant la circulation des véhicules à moteur, la consommation d’alcool et

l’utilisation de barbecue au bord de Seine au lieu-dit l’Ile de Freneuse

Le Maire de la Commune de Freneuse (Yvelines),

Vu le code de l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-24, L 2212-1, L 2212-1 et suivants et L 2213-4, du Code général des Collectivités

Vu le code de la route,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5, qui dispose que « violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1% classe,

Vu le Code de santé publique notamment dans son livre 3, titre 4 relatif à la répression de

l‘ivresse publique et la protection des mineurs, et titre 5 concernant les dispositions pénales,

Vu le Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l’ Alcoolisme et son chapitre 1er du

titre IV relatif à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs contre

l’alcoolisme,

Vu le règlement sanitaire départemental, notamment les dispositions générales de propreté et de salubrité,

Vu la loi constitutionnelle n° 2005/205 relative à la Charte de l’environnement de 2004,

Vu les articles L541-14 du Code de l’environnement,

Vu l’article 84 du règlement sanitaire départemental relatif à l’éliminations des déchets,

Vu le décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 sur la définition d’un barbecue,

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 78-2021-06-02-00003 du 2 juin 2021, interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique,

Considérant qu'aux termes de l’article L 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la

qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des

espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques,

écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d'assurer la’sécurité et la tranquillité publique des promeneurs sur l’espace aménagé des bords de Seiné au lieu-dit l'Ile de Frencuse, précisément entre la rue de l'Eau, les Chemins de Halage et leCheriin. des Prés,

Considérant qu’il est nécessaire de préserver l’espace aménagé des bords de Seine, notamment le parcours de santé et l’aire de jeux,Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus seuls ou en réunion sur les voies, places, jardins et parcs publics de la ville est source de désordres et de

nuisances sonores, surtout en période nocturne, sur le domaine public,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le respect de l’ordre public sur le

territoire de la commune et de prescrire les mesures portant réglementation de la consommation des boissons alcoolisées,

Considérant qu’il importe de réglementer l’utilisation des barbecues dans les parcs, jardins, squares et espaces verts de la Commune de Freneuse, ouverts au public dans un but d’ordre

public et pour assurer la protection des installations et des plantations,

Considérant les doléances des riverains,

ARRETE

Article 1%.- La Consommation de boissons alcoolisées, la circulation des véhicules à

moteur, à l’exception des véhicules du service public et l’utilisation de barbecues sont

interdites de manière permanente sur les bords de Seine au lieu-dit l’Ile de Freneuse,

précisément sur le Chemin de Halage longeant la Seine et tout l’espace de l’Ile de Freneuse,

entre la rue de l’Eau, le Chemin de Halage bordant l’Ile de Freneuse et le Chemin des Prés.

Article 2 - Ces interdictions seront matérialisées par des panneaux placés en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 3 - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours

gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 4 - Le présent arrêté peut être consulté en mairie et sera affiché en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de

police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Freneuse, le 10 juin 2021

Le Maire,

Ghislaine HAUETER

89 rue Charles de Gaulle — 78840 FRENEUSE - site internet : www.freneuse78.fr Tél. 01.30.98.97.97 — Fax. 01.30.42.02.62 - E-mail : MAIRIE.FRENEUSE78@wanadoo.fr