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Compte-Rendu - compte rendu cm 29092022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29092022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon Arrondissement de Nîmes

SCM/SL

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

Hoi

Présents :

MM Mmes BORIES, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFF ORCET, CLAPOT, SANCIAUME, DEMARQUETTE MARCHAT, BONIFAY, PASTOUREL, CREPIN, CARRY, BERTHET, TRI, BRUN, ARTHUR, SUFFET, DUMAS FILLIERE, GALATEAU LEPERE, RENEVEY, TORRES, NOVARETTI, LEMONT, GAVAZZI, LEPAGE, DANIEL, BUISSON

Procurations :

M BELLEVILLE à Mme BORIES

Mme BLAYRAC à Mme DEMARQUETTE MARCHAT

Mme BOUT à Mme CHEVALIER

Mme TAPISSIER à M. SANCIAUME

M.BERTHET à M. SUFFET

Mme DUMAS FILLIERE à M. ORCET

Mme ARNAUD à Mme TORRES

Mme le maire ouvre la séance par l'approbation du procés-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022.

Séance est ouverte à 18 H 00 avec un quorum de 25 conseillers.

M.ARTHUR est désigné en tant que secrétaire de séance.

Intervention M. LEMONT :

Je suis ravi que nous ayons des comptes rendus détaillés de nos séances. Nous avons attendu 14 ans que cela soit mis en place à VILLENEUVE LEZ AVIGNON alors que cela se pratique depuis de nombreuses années dans de nombreuses communes. M. MONTAL avait effectivement décidé en 1993 de mettre fin à ces comptes rendus détaillés car il y avait des difficultés de mise au point de compte-rendu, mais M. ROUBAUD a toujours refusé de revenir sur cette décision prétextant des problèmes techniques.

Je salue cette avancée majeure pour la démocratie qui me permettra d’enfin pouvoir adopter ces comptes rendus. Ce que je regrette seulement c'est que cette avancée ne soit pas de votre fait mais uniquement liée à l'obligation qui a été posée par le législateur.

Réponse Mme BORIES :

Je vous remercie de vos félicitations et ne parlerai que de mes décisions en tant que Maire. Dès ma prise de fonction j'ai demandé aux services de m'indiquer dans quelles mesures nous pourrions lemodifier, Qu'auriez-vous dit si nous avions voté un règlement intérieur sans mise en place effective dès le premier Conseil municipal. Sans attendre, l'obligation législative, nous avons procédé à

l'équipement de cette salle dès 2020, alors même que nous étions en plein confinement, Nous avons pris le temps de tester ce matériel avec l’organisation de Comité technique et avons tout mis en œuvre pour être prêt humainement et techniquement à l'échéance donnée par le législateur, c'est cela la responsabilité d'un élu municipal, être prêt à temps et dans les meilleures conditions.

Le compte-rendu de la séance du 7 JUILLET 2022 est adopté à l’unanimité

| non —|

Approbation. du bilan de la mise à disposition du public et approbation de la! modification simplifiée n°1-du PLU |

Rapporteur : Mme. LE GOFF

1- URBANISME - Modification simplifiée n°l du PLU de Villeneuve Lez Avig

—_]

Le plan local d'urbanisme de la ville de Villeneuve Lez Avignon, suite à une révision générale, a été approuvé par délibération en date du 2? juillet 2020.

Depuis son entrée en vigueur, à l'occasion de l'instruction de demandes d’autorisations d'urbanisme, ou d'échanges divers, il est apparu qu'il y avait lieu de procéder à quelques ajustements du règlement graphique (zonage) et du règlement écrit du PLU.

Au regard du caractère très ponctuel et limité de ces rectifications, il a été décidé de retenir et d'engager une procédure de modification simplifiée.

Les modifications vont permettre :

+ D’autoriser une majoration de 80 cm pour les constructions en limite de propriété en zone UA, UB et UC, concernées par les corridors d'écoulement et les secteurs d’accumulation des eaux,

+ D’autoriser une hauteur de clôture de 1,80 en zones Agricole et Naturelle, au lieu de 1,20

m,

« D'identifier l'hôtel de la Magnaneraie et son parc en tant qu'éléments remarquables des patrimoines bâti, végétal et naturel,

+ Et de rectifier une limite de zone prévue lors de la révision mais non mise à jour (erreur matérielle) ;

Le lancement de la procédure de modification simplifiée a été entériné par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2021.

Le dossier de modification a été établi, puis par courriers en date du 5 avril 2022, il a été notifié aux Personnes Publiques Associées afin de recueillir leur avis.

La plupart des PPA ont répondu pour indiquer qu'elles n’avaient pas d'observation particulière. Seule la FDC 30 nous à interrogés sur les motivations qui ont conduit la commune à ajuster les hauteurs de clôture en zone agricole. Une réponse écrite exposant les motivations de la commune a été apportée à la fédération (meilleure protection des biens des agriculteurs notamment).

Le conseil municipal a délibéré en date du 9 juin 2022 afin de fixer les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1.

Cette mise à disposition s'est déroulée du 27 juin 2022 au 27 juillet 2022 conformément aux modalités définies.

A la clôture du registre, il a été constaté qu'une remarque a été émise par le collectif Eco-Citoyensur le projet de rédaction concernant la surélévation de 80 cm ; cette remarque a été prise en compte et a conduit à une modification rédactionnelle du règlement, permettant de faciliter la compréhension.

Au regard de cet exposé, je vous propose, au nom de la première commission qui a émis un avis

favorable à l'unanimité, de bien vouloir :

- _ Approuver le bilan de la mise à disposition du public

-_ Approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente.

La présente délibération sera notifiée à Mme la Préfète du Gard, conformément à l'ordonnance du 7 octobre 2021, elle fera l'objet d’une publication dématérialisée sur le site de la collectivité. Ea mention de cette publication sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

la présente délibération est exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU est tenu à disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

Les éléments de la modification simplifiée seront téléversés au GéoPortail de l'Urbanisme.

Intervention Mme DANIEL :

Pour les propriétaires situés en aval du chemin de rocailles, il ne me semble pas très juste de leur

réduire leur Coefficient d'occupation des sols.

Je ne vois pas non plus le lien entre l'augmentation de la hauteur des clôtures dans la plaine de

l’abbaye et la gestion du risque inondation.

Intervention M. LEMONT:

Sur le point de la Magnaneraie, nous sommes forcement d'accord avec cette modification, c’est’

pour cette raison que nous nous abstiendrons.

Toutefois, je reste sans réponse à ma précédente demande posée lors de la séance du Conseil

municipal du 14 juin 2022, notamment quelles sont les justifications qui vous poussent à faire ces

modifications.

Concernant les surélévations demandées dans les zones inondables ou pour le ruissellement : est-

ce pour permettre aux eaux de s’écouler ou est-ce pour mettre en sécurité les personnes ?

Quelle est la remarque formulée par le collectif éco- citoyen ?

Qu'est qui justifie le fait d'autoriser des clôtures à 1.80 dans la plaine de Pabbaye ?

Pourquoi demander une surélévation de 80 cm au lieu de 60 cm comme le stipulait le précédent

PLU ?

Sur la page 10 de la modification, it est indiqué que la commune souhaite protéger des haies qui

sont des éléments du patrimoine remarquable, et notamment sur celles situées sur la route de

SAUVETERRE. Lors du Conseil municipal du 28 juin 2018, nous étions intervenus car il y avait eu

un abattage d’une grande partie de ces haies sans qu'aucune communication n'ait été faite, et nous

avions demandé les raisons qui avaient présidé à cette décision, ll n'avait été répondu que pour

assurer les conditions de sécurité des riverains, il était nécessaire d'abattre une partie de ces

arbres et que la commune avait décidé pour des raisons économiques d'effectuer la totalité de

l'abattage de cette haie.Nous allons donc nous abstenir car je ne suis pas sûr que vous fassiez en sorte que tous les

éléments contenu dans ce PLU soient respectés.

Réponse Mme BORIES :

C'est la troisième fois que nous délibérons sur cette modification, et il me semble que j'ai déjà

expliqué lors d'un précédent compte rendu, que cette modification de la hauteur des bâtiments est

prévue pour permettre à ceux qui ont besoins de faire des extensions en limite de propriété qui

sont soumis aux règles particulières d'inondabilité, de pouvoir réaliser des extensions

Pour ce qui est des clôtures, il s'agit d'autoriser les clôtures de 1.80 m pour assurer sécuriser le

matériel stocké par les agriculteurs, il ne s’agit pas d'obliger cette hauteur mais simplement de

l’autoriser qu’elle soit en bois ou en grillage.

M. LEMONT, les propositions que vous faites sur ces sujets ne peuvent être inscrites au sein de

cette modification, puisque le processus de concertation est terminé, mais notamment sur la

question du patrimoine arboré, je serai tout à fait favorable à ce qu'un recensement soit effectué et

que cela puisse faire partie d’une prochaine modification.

Réponse Mme NOVARETTI :

Pourquoi ne pas indiquer clairement dans cet accroissement de la hauteur ne s'applique qu'aux

clôtures en bois et grillage.

Réponse Mme BORIES :

Cela n'est pas nécessaire puisque que c’est un autre article de notre PLU qui prévoit les matériaux

autorisés dans ce secteur.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions: M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme

LEPAGE, Mme NOVARETTI, M. LEMONT, M. GAVAZZ]}

2 - OBJET: DOMAINE ET PATRIMOINE - Aliénations - Cession de la parcelle CZ325 sise allée des peupliers

Rapporteur : Mme LE GOFF

Monsieur Alexandre SCAL propriétaire de la parcelle CZ279 allée des peupliers, nous à indiqué par courrier en date du 19 janvier 2022 son souhait d'acquérir la parcelle CZ325 sise allée des peupliers (provenant de la parcelle mère CZ291).

Cette parcelle, d'une superficie de 32m°, fait actuellement partie intégrante du domaine privé communal. Elle se situe en zone UAa du Plan local d'Urbanisme, qui correspond à la zone mixte d'accueil du développement résidentiel, zone d'habitat composée essentiellement de villas avec jardins admettant l’habitat collectif,

Elle ne présente aucun intérêt pour la commune.

La consultation des services de France Domaine, encadrée par les articles L3221-1 et R3221-6 du

code général de la propriété des personnes publiques, a été effectuée le 2 mai 2022 et la valeur du

bien fut estimée le 17 mai 2022 à 2 800 euros avec une marge de négociation de 10 %.

Après échanges avec les consorts SCAL, une proposition de cession de cette parcelle à étéacceptée au prix de 2 550 euros.

Par conséquent, je vous propose au nom de la première commission qui a émis un avis favorable à l'unanimité :

+ d'autoriser la cession de la parcelle CZ325 au profit de Monsieur Alexandre SCAL au prix de 2 550 euros

+ de mettre à la charge de l'acquéreur les coûts liés à cette opération

+ d'autoriser Madame le maire à signer tous documents utiles à cette acquisition

Intervention M. LEMONT :

D'une manière générale, nous sommes très dubitatifs sur les estimations des services de domaines,

qui donne ou non des estimations. Je n'ai aucune visibilité sur la méthode de cotation et de constitution du prix.

Réponse Mme BORIES :

Il'est vrai que ces estimations, réalisés par les services des domaines et non par nos, peuvent être

complexes à interpréter, car le prix dépend de la zone dans laquelle se situe la parcelle, du prix

moyen des terrains vendus dans le secteur, si le terrain est nu ou construit .. dans tous les cas

nous nous en tenons toujours à l'estimation transmise et à la règle de négociation de 10 % en plus

ou en moins que nous pouvons mettre en œuvre.

Intervention M. LEMONT :

Je n’ai pas connaissance des bases de négociation dont vous disposez, surtout lorsque le service

des domaines ne donne pas d'avis en dessous de 180 000 €, comme dans la délibération numéro 6.

Nous nous abstiendrons donc sur l’ensemble de ces délibérations.

Réponse Mme BORIES :

Lorsque nous vendons un terrain situé sur le domaine public, et quel que soit son montant, le

service des domaines est tenu de nous donner son avis pour que la vente soit régulière, lorsque

nous achetons un bien inférieur à 180 000 €, le service des domaines n’est pas tenu de nous

donner une estimation et nous nous basons sur les estimations des terrains alentours.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions: M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme

LEPAGE, Mme NOVARETTI, M. LEMONT, M. GAVAZZ1)

3 - DOMAINE ET PATRIMOINE — Gestion du domaine privé — Echange sans soulte de la parcelle BP38 avec la parcelle BP36 sises chemin du Bourbon

Rapporteur : Mme LE GOFF

Madame Elisabeth DI FILIPO et Monsieur Pierre DI FILIPO propriétaires au 450 chemin du Bourbon, nous ont indiqué par courrier en date du 7 mai 2022 leur souhait d'acquérir la parcelle communale cadastrée BP38 sise chemin du Bourbon.

Au regard du projet de sauvegarde des terrains situés en zone APr (correspond à la Plaine de l'Abbaye) et soucieuse de conserver ses terrains, la commune propose aux consorts DI FILIPO la cession d’une bande de terrain de 49 m° cadastrée BP38 en contrepartie de l'acquisition d’unebande de terrain d’une superficie équivalente sur la propriété de Monsieur et Madame DI FILIPO cadastrée BP36.

La consultation des services de France Domaine, encadrée par les articles L3221-1 et R3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a été effectuée le 21 septembre 2021 et la

valeur du bien fut estimée le 21 octobre 2021 à 2 euros du m°.

Par accord en date du 21 juillet 2022, les parties ont accepté un échange comme suit :

Propriété consort | Parcelle BP36 sise Superficie 49m?

DI FILIPPO 450 chemin du Évaluation du prix : 2

Bourbon euros /m°

Propriété Parcelle BP38 sise Superficie 49m?

Commune de 550 chemin du Evaluation du prix : 2

Villeneuve lez Bourbon euros/m?

Avignon (domaine

privé}

Les prestations étant équivalentes, il convient de considérer que cet échange sera réalisé sans soulte et que les émoluments du notaire seront partagés entre les coéchangistes.

Par conséquent, je vous propose au nom de la première commission qui a émis un avis favorable à l'unanimité :

+ _ d'autoriser l'échange sans soulte des parcelles BP36 sise 450 chemin du Bourbon au profit de la commune et BP38 sise 550 chemin du Bourbon au profit des consorts DI FILIPO

+ de mettre à la charge des coéchangistes les frais notariés

+ d'autoriser Madame le maire à signer tous documents utiles à cette acquisition

Le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions: M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme

LEPAGE, Mme NOVARETTI, M. LEMONT, M. GAVAZZI)

14. DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition - Achat de la parcelle CM302 sise 39 ‘avenue Général Leclerc

Rapporteur : Mme LE GOFF

Vu les articles L2241-1 et L2241-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles LII11-1,Li212-1 et LI211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques,

Vu les articles LI311-9 et L1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1593 du Code Civil,

Dans une volonté de mettre en œuvre l'emplacement réservé F2, qui constitue une servitude destinée à réserver du foncier en vue de l'élargissement de l'avenue général Leclerc, la commune de Villeneuve lez Avignon souhaite acquérir la parcelle CM302 sise 39 avenue général Leclerc à Villeneuve lez Avignon.

Lors de l'assemblée générale constitutive de la résidence VILLA ANDREA, le syndicat descopropriétaires a voté la rétrocession de cette parcelle à l'euro symbolique.

Cette parcelle est d’une superficie totale de 52m’, elle est située en zone mixte d'accueil du développement résidentiel, zone d'habitat composée essentiellement de villas avec jardins admettant l'habitat collectif (UAc) du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à 180 000 € hors taxe.

Par conséquent, je vous propose au nom de la première commission qui a émis un avis favorable à

l'unanimité:

+ d'autoriser l'acquisition de la parcelle CM302 sise 39 avenue général leclerc à l'euro symbolique auprès du syndicat de copropriété

+ _ d'autoriser Madame le maire à signer tous documents utiles à cette acquisition

< de prendre en charge les frais afférents à cette opération

Les modalités seront réalisées par acte notarié

Le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions: M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme

LEPAGE, Mme NOVARETTI, M. LEMONT, M. GAVAZZI}

T5 = DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisitions = Achats des parcelles CM298 ET CM300| isises 56 et 58 avenue Général Leclerc

Rapporteur : Mme LE GOFF

Vu les articles L2241-1 et L2241-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles LI111-1,L1212-1 et LI211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les articles L1311-9 et L1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1593 du Code Civil,

Dans une volonté de mettre en œuvre l'emplacement réservé E2, qui constitue une servitude destinée à réserver du foncier en vue de l'élargissement de l’avenue général leclerc, la commune de Villeneuve lez Avignon souhaite acquérir les parcelles CM298 et CM300 sises 56 et 58 avenue général leclerc à Villeneuve lez Avignon,

Par courrier en date du 10 mai 2022, la société civile de construction vente nouvelle perspective a proposé à la commune la rétrocession de ces deux parcelles à l’euro symbolique.

Il est à préciser que ces parcelles sont d'une superficie totale de 256m2? (CM298 : 161m° et CM300 : 95m}, elles sont situées en zone mixte d'accueil du développement résidentiel ; zone d'habitat composée essentiellement de villas avec jardins admettant l'habitat collectif (UAc) du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à 180 000 € hors taxe.

Par conséquent, je vous propose au nom de la première commission qui a émis un avis favorable à l'unanimité:d'autoriser l'acquisition des parcelles CM298 ET CM300 sises 56 et 58 avenue Général Leclerc à

l'euro symbolique auprès des propriétaires

d'autoriser Madame le maire à signer tous documents utiles à cette acquisition

de prendre en charge les frais afférents à cette opération

Les modalités seront réalisées par acte notarié

Le conseil municipal adopte cette délibération à l'unanimité (6 abstentions: M. BUISSON, Mme

DANIEL, Mme LEPAGE, Mme NOVARETTI, M. LEMONT, M. GAVAZZ1)

6 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition - Achat de la parcelle CM268 sise 9-1 1-

i13 avénue Général Leclerc

Rapporteur : Mme LE GOFF

Vu les articles L2241-1 et L2241-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles LIHI 1-1, L1212-1 et LI211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques,

Vu les articles LI311-9 et LI311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1593 du Code Civil,

Dans une volonté de mettre en œuvre l'emplacement réservé E2, qui constitue une servitude destinée à réserver du foncier en vue de l'élargissement de la voirie, la commune de Villeneuve lez Avignon souhaite acquérir la parcelle CM268 lot n°2 sise 9-1 1-13 avenue général leclerc à

Villeneuve lez Avignon .

Madame Houria MAHMOUDI à accepté de céder sa propriété à 100 000 euros. Le bien se situe

sur une parcelle de 327m° et est située en zone mixte d’accueii du développement résidentiel,

zone d'habitat composée essentiellement de villas avec jardins admettant l'habitat collectif. (UAc) du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à

180 000 €.

Par conséquent, je vous propose au nom de la première commission qui a émis un avis favorable à l'unanimité:

d'autoriser l'acquisition de la propriété de Madame Houria MAHMOUDI située sur la parcelle CM268 ainsi que la quote part des parties communes moyennant 100 000 euros

d'autoriser Madame le maire à signer tous documents utiles à cette acquisition

de prendre en charge les frais afférents à cette opération

Les modalités seront réalisées par acte notarié

Intervention Mme LEPAGE : Pourquoi la commune n'achète pas à la fourchette la plus basseou au prix médian aux alentours de 252 € au lieu de 300 € ?

Réponse Mme BORIES : Pour ce qui concerne cette parcelle, il s’agit d’une parcelle construite que nous souhaitons acquérir dans le cadre de l'OAP de l'entrée de ville et de l'élargissement de l'avenue General Leclerc. Pour les précédentes délibérations, il s'agissait de parcelles non

construites et négociées avec les aménageurs pour améliorer l'accessibilité de leurs projets.

Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité (6 abstentions : M. BUISSON, Mme

DANIEL, Mme LEPAGE, Mme NOVARETTI, M. LEMONT, M. GAVAZZI)

7 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - intempéries du 14 septembre 2021

Rapporteur: Evelyne CLAPOT

Les intempéries du mois de septembre 2021 et notamment l'épisode pluvieux du 14 septembre

ont engendré des dégâts sur la commune.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet de bénéficier d’une indemnisation par les compagnies d'assurance des dommages matériels directs sur les bâtiments, véhicules et

matériaux (arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant reconnaissance de l’état de

catastrophe naturelle),

Cependant des biens touchés ne sont pas assurés tels que les dégâts sur les toitures des bâtiments

communaux.

La commune de Villeneuve lez Avignon a déposé une demande de subvention auprès de l'Etat, là dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) afin de couvrir le montant des dépenses de ces opérations, aujourd'hui réalisées.

Les travaux de remise en état pouvant être pris en charge par cette dotation se déclinent comme

suit :

Bi rt tà Dont travaux en

“a elec te # Intitulé exact de l'opération urgence la collectivité (HTE)

Toiture Mairie 2 884,82 €

Toiture Ecole Thomas David 918,25 €

Toiture Office de tourisme / service culturel 3 820,00 €

Bien assurable gymnase Jean Alési 6 666,96 € Dont bâtiment public salle polyvalente 18 150,00 €

[Toiture Ecole Bramo Set 1 18,34€

TOTAL 33.55

Je vous propose donc au nom de la première commission qui a émis un avis favorable à l'unanimité:

+ De solliciter l'Etat au titre de la DETR pour un montant de 33 558,37 euros HT,

« D'’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal adopte cette délibération à l'unanimité.{8 - FONCTION PUBLIQUE- Grille dés effectifs du personnel communal - Modification

Rapporteur : Mme BORIES

Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal concernant les

avancements de grade, les mutations, les changements de filière, les départs retraite ainsi que la

stagiairisation de certains agents, je vous propose, au nom de la première commission qui a émis un avis favorable à l'unanimité, de modifier cette dernière comme suit :

+ | poste d’adjoint technique principal 2°" classe TNC 30 h

+ __2 postes d'adjoint administratif

Suppressions :

3 postes d’adjoint administratif principal 2°% classe

1 poste d’animateur principal l°° classe

| poste de gardien-brigadier police municipale

1 poste de technicien principal 2°" classe

5 postes d’adjoint technique principal 2°” classe

1 poste d’adjoint technique TNC 30 h

1 poste d’adjoint technique TNC 28 h

1 poste d’adjoint du patrimoine TNC 28 h

Je vous rappelle que les suppressions de poste ne concernent que des cadres d'emplois ouverts,

non occupés, qui fluctuent en fonction des avancements de grade, des nominations ou des départs

en retraite des agents communaux et ne représentent par conséquent aucune diminution de poste.

Intervention Mme LEPAGE :Vous supprimez des postes pour ne pas nommer des agents qui peuvent y prétendre et vous créez des postes pour nommer des agents qui n’ont pas de

concurrence dans ces postes. Nous veillerons à l'avenir à ce que ces postes soient publiés en

interne.

Intervention M. BUISSON : Cela fait des mois que nous vous alertons sur la gestion des ressources humaines : 6 agents ont demandé leur mutation en 2022 dont les 2 agents au service

communication, d'autres attendent la leur, d’autres sont proches du burn-out. Pour pallier les manques vous faites même des appels à candidature sur Facebook auprès des jeunes et des

retraités.

Qu'est ce qui ne va pas dans vos services: un problème d'avancement des carrières ? , les

procédures d’embauches en interne ou en externe sont-elles correctement respectées ? , le dialogue avec les représentants du personnel ?

Vous vous dites la représentante du bien être à VILLENEUVE mais qu’en est-il du bien-être au

travail ?

Le taux d'accident de service constaté au dernier CHSCT est 3 fois supérieure et la gravité est 2 x supérieure à celle des villes de même strate. Quant à la CIA, vous avez souhaitez qu'elle soit

abattue pour les agents en arrêt maladie, avant de vous raviser, grâce à la vigilance des

représentants du personnel et au rappel effectué par le Centre de Gestion du Gard.

Protéger les agents et respecter leurs droits est essentiel, c'est pourquoi nous signalerons toute irrégularité détectée au préfet.Intervention M. LEMONT :

Cette fois ci nous nous abstiendrons car si jusqu'à présent nous pensions qu'il y a besoin de mouvement dans les services mais il semblerait qu'il y a aujourd’hui un doute sur les procédures mises en place pour effectuer ces mouvements de personnel.

Réponse Mme BORIES :

Je souhaite préalablement féliciter le travail effectué par l'ensemble des agents des services municipaux. Contrairement à vous, je ne vois pas comme un problème, la volonté de certains agents de quitter la collectivité. Car j'ai discuté avec un bon nombre d'entre eux et ceux-ci ont souhaité s'éviter, des déplacements pouvant aller jusqu'à 2h allerfretour de la fatigue

professionnelle et des frais trop importants. || y a aussi ceux qui souhaitent s’accomplir dans de

nouveaux projets, de nouveaux challenges professionnels. Nous avons même accompagné certains agents qui souhaitaient se rapprocher de leur domicile.

Concernant les accidents de travail, au lendemain du confinement, nous avons constaté des

difficultés et nous avons pris conscience de la nécessité de mettre en place un service prévention et santé au travail avec un personnel dédié à ces sujets (conseiller et assistant de prévention) qui sont chargés d'évaluer les situations d’Accident de travail et de faire des propositions au CHSCT.

Concernant le comité technique, nous nous sommes réunis cet après-midi même, et je souhaite remercier l'ensemble des représentants des deux syndicats ainsi que le service du personnel et les élus (M. ZANIRATO et M. BELLEVILLE) pour le travail très constructif qui a êté fait notamment sur le sujet important du RIFSEP (régime indemnitaire). Contrairement à ce qui vient d’être dit, je m'étais engagée à vérifier un point auprès du Centre de gestion 30, et c’est cette réponse quej apportée le 5 juilet aux représentants du personnel, supprimant de la grille d'évaluation l'abattement prévu pour les agents en Maladie ordinaire. Je souhaite rappeler que notre commune a décidé de mettre en place une CIA pour une enveloppe annuelle de 60 000 €, alors que beaucoup de communes ne l’applique pas à leurs agents. Nous avons aussi décidé de maintenir le régime indemnitaire mensuel servi à l'ensemble du personnel alors même que la loi nous autoriserait à la diminuer en application de nos critères d'évaluation de la valeur professionnelle de chaque agent.

Pour ce qui concerne les comptes rendus des CT, nous avons désigné aujourd'hui un suppléant au secrétaire adjoint ce qui nous permettra de diffuser ce CR plus rapidement à l'avenir.

Intervention Mme NOVARETTI :

Je tiens à souligner les difficultés que les agents de catégorie C ont à se loger sur VILLENEUVE

LEZ AVIGNON, lorsqu'il gagne en moyenne 1500 € / mois. Je crains que nous ayons dans le futur des difficultés à recruter.

Réponse Mme BORIES :

Je vous rassure nous recevons des candidatures de grandes qualités de personnes habitantes du

canton. Pour ce qui concerne l’utilisation de facebook pour effectuer des recrutements, il s’agit

uniquement de recrutement ponctuel essentiellement pour remplacer du personnel sur des postes

à temps non complet, dans les écoles essentiellement.

Le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE, 3 abstentions : Mme NOVARETTI, M. LEMONT, M. GAVAZZI)9 - Libertés publiques et Pouvoirs de Police - convention de stérilisation et de régulation des populations des chats sans maître.

Rapporteur : Madame CLAPOT.

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code rural et de la pêche maritime

En France, le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à | animal pour 250 habitants par an. Cette divagation animale pose, outre des problèmes de protection animale {animaux

accidentés) de potentiels problèmes de santé et de sécurité publique (accidents, morsures, nuisances).

Dans le cadre des nuisances occasionnées par une surpopulation féline constatée sur le territoire villeneuvois, la collectivité est en contrat annuel avec une société de fourrière animale (SACPA) conformément au rôle de garant de la salubrité publique dévolu au maire dans ses pouvoirs de police définis par le code général des collectivités territoriales. Cette entreprise est chargée du ramassage des animaux morts et de la mise en fourrière des animaux en divagation sur la voie publique.

Par ailleurs, la collectivité souhaite soutenir les actions engagées par les associations de défense des animaux et s'associer avec ces dernières. C'est pour cette raison que nous avons sollicité « La Croquette », association basée à Rochefort-du-Gard, dont les bénévoles villeneuvois sensibilisent déjà nos concitoyens sur la régulation des chats libres sur le territoire.

Ce tissu associatif très volontaire constituera un relais pédagogique et opérationnel efficace contre les nuisances générées par la surpopulation des félidés, soutenu dans ce cadre par la Fondation 30 Millions d'Amis qui vient appuyer les actions de stérilisation mais également d'identification des chats sans propriétaire qui sont amenés chez un vétérinaire.

La Fondation 30 Millions d'Amis prendra en charge la moitié des frais, la convention signée ne prenant en compte que les chats errants sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après stérilisation et identification.

Dès lors je vous propose au nom des première et deuxième commissions qui ont émis un avis favorable à l'unanimité de bien vouloir :

+ Adopter le principe de convention de régulation par stérilisation des sujets félins réputés sans maîtres par les partenaires associatifs.

e Autoriser le maire à signer la convention avec l'association La Croquette et la Fondation 30 Millions d’Amis.

Intervention Mme LEPAGE :

Je tiens à souligner l'importance de ce type de dispositif car beaucoup d’amis des animaux se retrouvaient souvent en difficulté lorsqu'ils accueillent des animaux errants. En revanche, pouvez- vous m'indiquer ce que le SACPA fait des animaux qu’elle ramasse en divagation sur le territoire communal ?

Intervention Mme NOVARETTI :

Je souhaite ajouter qu'il est nécessaire de communiquer auprès de la population, pour indiquer

qu'un chat errant ne peut se débrouiller seul et qu'il est indispensable de les faire stériliser.

Réponse Mme BORIES :Je remercie Mme LEPAGE pour la mise en contact avec cette association avec qui nous contractualisons. Pour répondre à votre question, la SACPA recherche le propriétaire de l'animal, via sa puce où son tatouage et le met à l'adoption si aucun propriétaire n’est identifié. Effectivement, je vous rejoins Mme NOVARETTI, je demande au service communication de bien vouloir prévoir une communication sur ce sujet via la revue municipale.

Le conseil municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

10 - FINANCES LOCALES - Subventions - Programme d'éclairage public 2023 - Demande de subvention au Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG 30) |

Rapporteur : M. ZANIRATO

Le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG 30) permet aux communes n'ayant pas transféré leur maîtrise d'ouvrage « éclairage public et travaux neufs » de le solliciter pour l'attribution de subventions.

Toutefois, pour qu’un projet puisse être financé par le SMEG, les travaux doivent concerner les

champs suivants :

+ Renouvellement de lanternes à LED ou d'extensions de points lumineux à LED,

+ Installation de mâts solaires liés à des lanternes LED,

+ Mise en place d’horloges astronomiques permettant la réalisation d'économie d'énergie.

Le calcul des aides s'établit sur la combinaison strate de la population / reversement de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) reversée. Pour notre commune les paramètres sont

les suivants :

TCFE Plafond/Habitants Plafond Aide maxi versée Part SMEG/Plafond subventionnable par le SMEG subventionnable

0,00% 8 000 — 19 999 100 000 € 20 000 € 26,00%

Les voies concernées par la présente demande sont les suivantes :

+ Boulevard Edmond Ducros pour un montant de 11 872 € HT

+ Chemin des Ecoliers pour un montant de 7 420 € HT

+ Chemin de Monteau pour un montant de 12 985 € HT

+ Rue des Poètes pour un montant de 8 533 €

Le coût H.T. du matériel est estimé à : 40 810 €

En conséquence, le montant du financement sollicité au SMEG, sur une base de 20 %, est de 8 162

€.

Il'est également précisé que le matériel utilisé pour la rénovation étant éligible aux Certificats d'Economie d'Energie {C.E.E.), ces travaux donneront donc lieu à des C.E.E. qui seront ensuite valorisés auprès d'un obligé par le SMEG pour le compte de la commune.

Je vous propose donc au nom des première et deuxième commissions qui ont émis un avis

favorable à l'unanimité :

+ d'approuver le programme de rénovation d'éclairage public 2023,< de solliciter la demande de financement de cette opération au SMEG 30 à hauteur de 20 % pour un montant de 8 162 €,

+ d'autoriser Madame le maire à signer tout document afférent à cette demande de financement.

intervention Mme DANIEL

Le SMEG a été créé pour faire des travaux à la place des communes et, dans ce cas précis, c'est la commune qui fait les travaux et demande des subventions au SMEG, je ne comprends pas vraiment la logique.

Réponse M. ZANIRATO:

La vocation du SMEG c’est la basse tension, mission que nous lui avons déléguée, et pas l'éclairage public, c’est pour cette raison que c’est toujours la commune qui intervient sur l'éclairage public.

Intervention M. LEMONT :

Quel est le plan d'économie d'énergie mis en place par la commune pour faire face à l’ensemble des augmentations prévues en 2023.

Réponse Mme BORIES :

Il y a des réflexions qui ont commencés depuis plusieurs mois sur ce thème, mais nous avions déjà pris des décisions sur ce point en choisissant d'éteindre une grande partie de l'éclairage public la nuit ou par exemple en faisant réaliser des diagnostics énergétiques de nos bâtiments. M. ZANIRATO est en charge de ces questions avec d'autres élus de la majorité, Nous en discutons également avec les maires du canton pour adopter des mesures de gestion similaires ÿ compris dans nos structures intercommunales.

Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

ÎTI - FINANCES LOCALES - Exercice 2022 - Budget Principal —

Tarifs communaux en vigueur au l° janvier 2023

Rapporteur : M. CREPIN

Les professionnels du tourisme préparent leur programmation et leurs publications plusieurs mois

avant la saison. Deux types de tarifs, liés à l'activité touristique et culturelle, dépendent du budget

principal et il est opportun de les voter, dès à présent, afin d'être cohérents dans natre

communication. Il s'agit des droits d'entrée dans les monuments historiques communaux, incluant

les visites guidées, les visites individuelles et de groupe, ainsi que la vente de livres, de cartes

postales et d'affiches, en vigueur au 1“ janvier 2023.

Je vous propose, au nom des première et deuxième commissions qui ont émis un avis favorable à l'unanimité, d'adopter les tarifs 2023 des monuments historiques communaux ainsi que de la vente

de publications tels que figurant dans les tableaux ci-annexés.

Intervention M.BUISSON :

Pour quelles raisons augmenter les tarifs permettant d'accéder aux lieux culturels ? La culture fait partie des essentiels à la bonne santé humaine et d’autres collectivités font le choix de démocratiser ces accès culturels.Réponse Mme BORIES :

Cela fait plusieurs années que nous n'avions pas augmenté ces tarifs, je vous rappelle que l'augmentation est de 50 cts. Nous souhaitons aussi inciter les visiteurs à se reporter sur le billet

groupé permettant de visiter les 5 monuments majeurs de notre commune à un tarif privilégié.

Le conseil municipal adopte cette délibération à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LÉPAGE)

12.- FINANCES LOCALES - Exercice 2022 - Convention d’objectifs et de moyens : entre la ville de Villeneuve lez Avignon et l'association Football Club de Villeneuve … | Rapporteur : M. PASTOUREL

L'association Football Club de Villeneuve est une structure d'intérêt général local qui accueille des enfants à partir de 5 ans dans son école et des adultes en compétition et loisir. Cette dernière s'investit activement au sein des actions menées sur le territoire en faveur de la promotion du sport et plus particulièrement du football.

Aujourd'hui, l'association FCV rencontre un succès qui ne cesse de croître et qui va lui permettre de jouer en niveau supérieur. Ce changement de division va entraîner des frais supplémentaires afin d'assurer le déplacement et l'encadrement des équipes.

La commune apporte depuis de nombreuses années un soutien financier et matériel à cette association, à savoir :

Mise à disposition gratuite de locaux conformes aux normes de sécurité au stade de la Laune

Prise en charge de la consommation des fluides

Versement d'une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant de 22 600 €, versée en

juin 2022

L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et la mise en application par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, rendent obligatoire l'établissement de conventions avec les associations percevant un montant annuel d'aides publiques supérieur à 23 000 €.

Dans le but d'apporter un soutien supplémentaire au FCV pour la saison 2022-2023, la commune souhaite signer une convention d'objectif et verser une subvention complémentaire de 5 000 € pour l'exercice 2022 afin de permettre à l'association de supporter ses nouvelles charges. Cette convention sera reconduite en 2023 assortie d’une aide de 10 000 € complémentaire à leur aide de fonctionnement annuelle qui leur permettra de finir la saison sportive.

Afin de formaliser cette nouvelle collaboration, je vous propose au nom des première et deuxième

commissions qui ont émis un avis favorable à l'unanimité de bien vouloir autoriser Mme le maire : + à signer la convention annuelle d'objectifs et de financement afférente qui précise les

modalités de participation de la ville et qui fixe les engagements et obligations de cette

association

+ à verser une subvention d’un montant de 5 000.00 € prélevée au compte 65/6574-40,

subventions sportives du budget principal 2022

Intervention M.BUISSON :Nous souhaitons féliciter le FC VILLENEUVE pour ces résultats et sommes très favorables au

versement de cette subvention. Mais d’autres clubs ont eu de très bons résultats cette année, vont-

ils pouvoir bénéficier d'augmentation de subvention similaire ?

De plus, le stade réalisé pour un montant de 400 000 € n’est pas encore livré, pouvez-vous nous

donner des explications sur cette situation et nous indiquer quelles seront les mesures que vous

avez prises auprès de la société qui réalise ce chantier, pour remédier à ce problème.

Intervention M.LEMONT :

Je m'associe à ces félicitations mais je m'interroge sur la capacité de la commune à augmenter cette subvention à l'avenir si les résultats continuaient à progresser. Il me semble d’ailleurs que cette association sportive est la plus subventionnée et je souhaiterais savoir si ce club a mis en place une politique de sponsoring.

Réponse Mme BORIES :

3 équipes sont montées en ligue cette année et cela engendre effectivement des couts supplémentaires pour assumer les déplacements de ces équipes. Cette association a fait un travail énorme ces derniers mois pour justement trouver d’autres mécènes qui contribueront cette année (28 000 € cette année), et nous nous sommes engagés à l'accompagner auprès des autres partenaires institutionnels (Région, Conseil Départemental .…). Nous accompagnons aussi l'ensemble des associations afin qu'elles puissent générer des recettes supplémentaires par l'organisation de stages ou de prestations pendant les vacances scolaires, des lotos et même la

tenue de buvettes lors de manifestations.

Pour répondre à votre interrogation sur la livraison du stade, peut être auriez-vous préféré

comme nous l'avait demandé l'association FCV que nous options pour le gazon synthétique ou

que nous ayons laissé sécher le stade cet été en pleine canicule en stoppant l’arrosage

programmé... Le stade n'aurait évidemment pas été livré non plus dans les temps ! Nous avons fait le choix de planifier notre chantier à la période la moins pénalisante pour le fonctionnement de cette association sans pouvoir évidemment prévoir la sécheresse que nous avons subie cette année.

Intervention M.BUISSON :

1 me semble qu’un arrosage aux heures es plus fraiches voire de nuit est plus judicieux qu'un arrosage en pleine journée en plein été. Je suis évidemment opposé à la réalisation d’un stade en synthétique comme d’ailleurs ce qui est mis en place au golf.

Réponse Mme BORIES :

Pour le golf, il s’agit uniquement de la bande de lancement et non de la totalité de cet équipement. Pour ce qui est du stade, il me semble que ni vous ni moi ne sommes technicien spécialisé en la

matière. Je fais donc confiance à mes équipes techniques et à l'entreprise spécialisée en charge de ce chantier pour trouver des solutions rapides et faire face à cette situation climatique dont nous pouvons taus convenir qu’elle a été exceptionnelle cette année.

Quant aux subventions versées aux différentes associations, je tiens à remercier les élus qui se chargent d'étudier les demandes des associations, car ils étudient Pensemble de leurs besoins afin d'adapter nos subventions à chacune d’entre elles.

Intervention Mme NOVARETTI :

La région aide autant que ses finances le lui permettent les associations sportives d'Occitanie. Beaucoup de Clubs sportifs ont obtenu de bons résultats cette année, mais nous n'avons pas encore reçu le dossier de demande de subvention du FCV.

Intervention M.PASTOUREL :;Effectivement, le Club de Judo, d’Athlétisme, de Natation ont eux aussi brillé cette année et nous avons l'occasion de les mettre à l'honneur cette semaine. On demandera au FCV de se rapprocher de vous Mme NOVARETTI pour cette demande de subvention.

Le conseil municipal adopte cette délibération à la l’unanimité.

13 - FINANCES LOCALES - Exercice 2022 - Budget principal - Subventions. Rapporteur : M. ZANIRATO | _.

Par délibération en date du 09 juin 2027, la commune a procédé à la répartition des subventions aux associations pour l'exercice 2022,

Aujourd'hui, de nouvelles demandes nous sont parvenues.

Il s’agit de :

-_ Subventions à caractère caritatif :

L'association d'Accueil et de Détente pour les Retraités (ADAPR) avait omis de nous adresser la reconduction de sa demande de subvention de fonctionnement pour cette année, d'un montant de

750 €. Cette association propose des activités culturelles, artistiques, sportives ou de formations et des voyages, destinées aux retraités et pré-retraités des communes de Villeneuve, et des villes alentours.

Il est donc proposé d'allouer une subvention de fonctionnement de 750 € à l’ADAPR.

- Subventions culturelles :

L'association Atelier Art Vivant propose des activités autour des arts visuels, destinées à un public amateur, débutant ou confirmé, enfants adolescents et adultes. L'association a bénéficié d’une subvention exceptionnelle de 6 000 € au cours de l’année 2021, qui ne lui a pas été versée.

Il est donc proposé d'allouer une subvention exceptionnelle de 6 000 € à l’Atelier Art Vivant afin de régulariser le non versement de la subvention.

-__ Subventions diverses :

La Jeune Chambre Economique du Grand Avignon organise le prochain congrès régional de la fédération des Jeunes Chambres Economiques de PACA les 25 et 26 novembre 2022 avec un lancement le vendredi soir dans la Salle des Conférences de VILLENEUVE, en présence des présidents des organisations locales et le bureau régional. Un diner de gala aura également lieu le samedi soir dans un restaurant Villeneuvois, pour mettre en lumière les acteurs économiques du Grand Avignon, pour favoriser les partenariats locaux et pour faire la promotion de ceux qui participent activement au dynamisme du territoire.

Il est donc proposé d'allouer une subvention exceptionnelle de 500 € à la Jeune Chambre Economique du Grand Avignon.

Sur cette base, il est proposé au nom des première et deuxième commissions qui ont émis un avis favorable à l'unanimité au Conseil Municipal d’accepter ces propositions.

Intervention Mme DANIEL:

Pour quelle raison la subvention à l’association ART VIVANT n’a pas été versée en 2021.Réponse M. ZANIRATO :

Il s'agit d’un oubli.

Le conseil municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

14 - FINANCES LOCALES - GARANTIE D'EMPRUNT. GRAND DELTA HABITAT -

Résidence Le Mont Serein - Opération d’acquisitions de 4 logements collectifs.

Rapporteur : M. ZANIRATO

Conformément à la convention conclue avec la ville le 2 janvier 2019, la société GRAND DELTA HABITAT a acquis un ensemble immobilier composé de 4 logements collectifs, place du Mont Serein, en vue de réaliser une opération locative de logements sociaux.

Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 416 863.00 euros.

Pour financer cette acquisition, la Caisse des dépôts et consignations est en mesure d'accorder à GRAND DELTA HABITAT les prêts suivants :

- PLUS Travaux d’un montant de 142 289.00 euros au taux de 1.53% sur 40 ans,

-__ PLUS Foncier d'un montant de 59 637.00 euros au taux de 1.21% sur 80 ans, - PLAI Travaux d’un montant de 109 764.00 euros au taux de 0.80% sur 40 ans, -__ PLAI Foncier d'un montant de 56 302.00 euros au taux de 1.21% sur 80 ans,

L'obtention de ces prêts est subordonnée à l'octroi de la garantie de la commune.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 136358 en annexe signé entre Grand Delta Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

ARTICLE I

La commune de Villeneuve lez Avignon accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le

remboursement d’un prêt d’ un montant total de 367 992.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 136358, constitué de 4 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d”’ exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivités'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3

La commune s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Sur cette base, il est donc proposé, au nom de la première commission qui a émis un avis favorable à l'unanimité, au Conseil Municipal :

-_ D'accorder à GRAND DELTA HABITAT la garantie de la commune,

D'autoriser Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et GRAND DELTA HABITAT.

Intervention Mme LEPAGE :

Puisque nous accordons notre soutien financier à cette société, je trouve normal que nous nous intéressions à cette société. La gestion locative privée détruise la vocation première de ce que devrait être le logement social. La loi BORLOO à grandement libéralisé ce secteur, complété par la

loi BOUTIN. Depuis nous constatons une marchandisation du logement social et une exploitation des locataires qui ont subi 29 % d'augmentation des loyers. La dépense publique pour le logement a baissé del.6 % en 202let a atteint son niveau le plus bas depuis 40 ans. VALLIS HABITAT, parc public de logement, va être absorbé par GRAND DELTA HABITAT, gestion privée. Mme SANTONI, Présidente du conseil départemental du Vaucluse soutient ce projet de fusion-absorption sans informer les locataires que : les loyers vont probablement être augmentés de 200 €, le parc va probablement être proposé à la vente à la découpe, on va désormais construire des petits immeubles très jolis et très couteux et on peut se demander où seront logés les plus pauvres. Je rappelle que l'ENCOL a rendu un rapport qui n'a jamais été présenté au conseil d'administration et qui fait état de certaines réussites mais aussi de nombreux points faibles et irrégularités.

Nous suivrons donc de prêt ce dossier au niveau de notre commune.

Intervention Mme NOVARET

Pour faire partie de l'ANRU de BEAUCAIRE, de NIMES et de BAGNOLS SUR CEZE, je souhaite

préciser que cette structure fait Un travail considérable pour la rénovation des logements insalubres et que son action mérite d’être soutenue et saluée.

Réponse Mme BORIES :

Je ne rentrerai pas dans des considérations nationales, mais je note que 367 992.00 € pour 4 logements est un prix cout à fait raisonnable qui garantit des loyers tout à fait modérés pour les futurs locataires.

Pour ce qui concerne grand delta habitat, nous n'avons qu'à nous féliciter des relations sérieuses que nous entretenons avec ce bailleur concernant la gestion de son parc immobilier sur notre commune,

Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

15 - FINANCES- EXERCICE 2022 - Budget principal- Admission en non-valeur de créances impayées,

Rapporteur: M. ZANIRATO

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux instructions comptables, le conseil municipal doit délibérer sur les admissions en non-valeur de recettes irrécouvrables.Ces dispositions permettent l'annulation de ces créances par émission d’un mandat, et déchargent ainsi le receveur municipal au niveau de son compte de gestion.

- Admission en non valeur de recettes irrécouvrables

Malgré les nombreuses recherches et relances effectuées par le Trésorier, ce dernier nous demande d'admettre en non-valeur les titres suivants, du fait de l'ancienneté et de la caducité de certaines créances, de la cessation d'activité de certaines entreprises et de la non possi retrouver certaines personnes, c'est le cas aujourd’hui pour un montant de 2 588.25 €,

Exercice pièce | Référence de la pièce | Montant restant à recouvrer [Motif de la présentation

2018] T-847 154,20 [Combinaison infructueuse d'actes

2018|T-821 48,08 |Combinaison infructueuse d'actes

2018|T-819 22,40 [Combinaison infructueuse d'actes

2018] T-869 20,08 |Combinaison infructueuse d'actes

2018] T-789 115,20 [Combinaison Infructueuse d'actes

2018] T-809 273,40 |Combinaison infructueuse d'actes

2018] T-880 25,14 [Combinaison infructueuse d'actes

2018] T-903 17,40 Combinaison infructueuse d'actes

2018] T-875 18,60 Combinaison infructueuse d'actes

2018] T-825 28,70 |Combinaison infructueuse d'actes

2018! T-845 184,16 Combinaison infructueuse d'actes

2018] T-913 0,07 |Combinaison infructueuse d'actes

2018] T-835 150,54 [Combinaison Infructueuse d'actes

2018|7-1191 190,00 [Combinaison infructueuse d'actes

2019|T-975 255,16 |Clôture insuffisance actif sur RI-LI

2020|T-7 255,16 [Clôture insuffisance actif sur RI-LI

2020|T-372 588,36 |Combinaison infructueuse d'actes

2020|T-543 240,60 |Combinaisan Infructueuse d'actes

TOTAL 2588,25

La liste présentant une synthèse, par catégorie de produits, par redevable, par année et par motif est consultable dans le dossier du conseil municipal.

Pour ces motifs, je vous propose au nom de la première commission qui a émis un avis favorable à

l'unanimité de bien vouloir :

- Admettre en non-valeur sur le budget principal 2022, la somme de 2 588.25 euros, précision étant faite que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits

au compte 65 / 6541/ O1 — Admissions en non valeurs de créances impayées.

Le conseil municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

16 - CULTURE - Convention de partenariat &écoles associées au Conservatoire du Grand Avignon » avec la Commüunauté d'Agglomération du Grand Avignon, la ville et

l'association école dé musique Yves-Marie Bruel

Rapporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT

Le Grand Avignon a décidé de structurer le réseau des établissements d'enseignement artistique du territoire en harmonisant notamment les droits d'inscription, réduisant ainsi les disparités existantes pour des offres de formation sensiblement identiques.Dans le cadre d'un aménagement cohérent du territoire, le label « école associée au conservatoire

du Grand Avignon» a donc été créé. Il garantit la lisibilité de l'offre d'enseignement, l'uniformisation des tarifs tout en préservant les spécificités de chaque école de musique.

Ce label permet aux écoles de musique de recevoir une dotation versée par le Grand Avignon, correspondant à une aide aux familles plafonnée à un certain montant. Cette aide ne constitue pas une aide au fonctionnement. Le Grand Avignon s'engage à maintenir la subvention qu’elle octroie à l'école.

Par ailleurs, le Grand Avignon s'engage à animer le réseau des écoles de musique, à fédérer des projets communs (master class, concerts, création de spectacle ..) et à mettre à disposition

l'auditorium du Pontet une fois par an et par structure.

La présente convention a pour objet de fixer les conditions de partenariat entre les écoles associées, les communes dont elles dépendent et la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon.

Je vous propose au nom des première et deuxième commissions qui ont émis un avis favorable à l'unanimité de bien vouloir autoriser Madame le maire à signer la convention de partenariat

« Ecoles Associée au Conservatoire du Grand Avignon » 2022-2023.

Le conseil municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

[T7 = Questions Orales

Question liste « Union Citoyenne de Villeneuve » : M. LEMONT

Mesdames et messieurs les élus de la majorité,

S'il est normal que majorité et minorités se confrontent parfois sur des questions d’orientations politiques ou sur de simples interprétations, il est beaucoup moins normal que les minorités soient systématiquement poussées à la suspicion quant aux contenus que vous versez aux débats municipaux ou à vos communications publiques.

Cette tendance a débuté au tout début de votre histoire par une communication de campagne faisant état, comme élément de gage d'excellence, d’un soit disant rapport de la CRC dithyrambique à votre égard mais qui finalement n'existe pas. Elle s'est poursuivie par un ensemble de réponses inappropriées sur des questions posées ciblant dysfonctionnements méritant un contrôle. Le cas du SMICTOM est symptomatique quand c'est la CRC, ayant épinglé sa gestion, qui a finalement apporté les réponses à nos questions se trouvant être légitimes et appelant à autre chose qu'une simple référence déplacée sur la fluctuation des cours pétroliers. Nous avons par ailleurs eu dernièrement la désagréable surprise de constater que le fond de certaines délibérations que nous votons n'est pas respecté lors de leur exécution ce qui remet en cause leur sincérité et pose question pour l'avenir. Le 20 mai 202F, nous avons voté sans intervenir car totalement d'accord, une délibération relative à la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour de l’école Thomas David.

Quelle surprise de constater lors de la tenue des bureaux de vote, que la végétalisation s'est traduite par la mise en place de carrés de gazon en plastique coincés entre de larges dalles caoutchoutées alors que nous avions voté pour « faire évoluer les enfants dans un cadre végétalisé plus naturel et plus sain ». C’est quand même un peu gênant de faire voter des groupes pour des projets qui finalement ne se trouveront pas être exécutés dans le sens où ils ont été présentés. Vous ne croyez pas ? Quel a été finalement le budget de cette opération annoncée à 130 k € ? Lorsqu’au cours du conseil du 9 juin, et suite à un retour d'expérience malheureux évoqué sansdétail en séance, on vous demande des précisions sur la nécessité de procéder à quelques ajustements du zonage et du règlement écrit du PLU suite à des demandes d'autorisations d'urbanismes, plutôt que de nous répondre et comme pour vous défendre, vous mettez en cause notre propension à la suspicion, et pour cause, avant de nous envoyer une missive nous menaçant d'une poursuite pour diffamation.

Ce n’est pas la bonne méthode, mesdames et messieurs les élus de la majorité, pour clarifier les bases qui vous amènent à de telles délibérations. Répondez-nous plutôt simplement en prenant de la hauteur par rapport à nos propos que vous considérez comme suspicieux. Merci donc de nous préciser ici quelles demandes d’autorisations d'urbanisme vous ont encouragé à modifier le PLU ? Pour poursuivre, en amont du dernier conseil, nos collègues du second groupe minoritaire vous ont demandé le CR du CT du 14 juin 2022 afin de mieux pouvoir apprécier le contenu de la délibération relative à la mise à jour des modalités d'attribution du CIA et ce avant de le voter. Vous aviez argué que le document demandé ne pouvait pas être transmis car non signé mais que « ça n'est pas parce que ce document n’est pas signé qu'il n’est pas validé ». Edifiant.… Non,

Mesdames et messieurs les élus majoritaires, tant qu'un document n'est pas signé, son contenu ne peut en aucun cas être considéré comme validé ! Et pour cause, le CR du comité technique du 14 juin n’a pas été signé car il fut bel et bien rejeté par les RP sur la base de critères de présence litigieux et pour lesquels le Centre de Gestion a émis des réserves vous ayant conduit à convoquer un comité technique exceptionnel le 5 juillet qui a finalement entériné le rejet de ce critère.

Comment est-il possible de pousser les conseillers municipaux que nous sommes, toutes tendances confondues, à voter pour des délibérations dont le fond n’est pas conforme à la réalité et donc insincère ? Ceci n'est pas diffamatoire au cas où il vous viendrait quelques idées ; c'est

juste factuel et donc bien regrettable car cette méthode montre un manque de respect évident à l'encontre de cette assemblée peut être jugée inapte à un quelconque contrôle et nous vous rappelons que vous en êtes aussi les membres.

Réponse liste « Villeneuve demain » - Mme BORIES :

Monsieur LEMONT,

Être un élu, que ce soit un élu local ou national, c'est savoir accepter le résultat des urnes. À vous entendre, plus de deux ans après le scrutin municipal, vous n'avez toujours pas accepté le résultat des urnes.

A défaut de ne pas trouver d'arguments probants, vous vous enfoncez encore plus dans la calomnie et les bassesses dignes de la politique de bas étage.

Comme je vous l'ai signalé déjà par courrier, nous sommes dans un état de droit et je vous rappelle encore une fois que la libre administration des collectivités territoriales est encadrée par le contrôle de légalité.

Je vous invite donc, si vous constatez une illégalité dans notre fonctionnement, à saisir la Madame la

représentante de l'Etat de notre département.

Question liste «Villeneuve sociale, écologique et solidaire » : M. BUISSON

Cette question s'adresse à : -

Madame Bout, conseillère municipale en charge des espaces verts, zone Natura2000 et biodiversitéMonsieur Suffet, en charge du plan climat et de la coordination des actions développement durable Monsieur Berthet, en charge de la transition énergétique

Nous sortons d'un été synonyme des pires sécheresses depuis 500 ans selon un rapport de l'observatoire mondial de la sécheresse. Nous avons vécu l'un des étés les plus frais de notre avenir. Nous avons toutes et tous été préoccupés par les pénuries d'eau et le devenir climatique.

Aujourd'hui, vous appartenez à une équipe qui n'a pas jugé nécessaire de différer l'arrosage public pour qu'il soit fait avec bon sens et respect de la nature. Cautionnant que celui-ci se fasse, sur certains espaces de la commune, en pleine journée, durant les heures les plus chaudes alors même, vous, vous le savez, que l'eau s'évapore avant d'avoir infiltré les sols, brülant au passage les végétaux.

Aujourd’hui, vous appartenez à une équipe qui maltraite les arbres de notre commune, suivant qu'ils soient en pot comme rue de la République ou bétonnés au tronc comme dans les cours d'école. Enlever le bitume des cours d'école pour le remplacer par du pneu aggloméré n’est pas écologique c'est du green washing, vous, vous le savez.

Aujourd’hui, vous appartenez à une équipe qui voit les arbres comme des éléments de décor qu'elle orne avec des bouts de plastique en forme de papillon, ce qui met plus en évidence encore, la quasi disparition des êtres vivants sur notre centre-ville et qui nous rappelle ta sixième extinction massive dont nous sommes les acteurs, comme en témoigne Elizabeth Kolbert dans son ouvrage ayant reçu le prix Pulitzer.

Aujourd'hui, vous appartenez à une équipe qui a œuvré depuis plus de dix ans pour qu'ouvre un golf en pleine zone agricole et Natura 2000. Ce sport est le quatrième le plus polluant après le ski et les sports mécaniques,

Vous,

Vous le savez.

Cette pratique est aquavore, polluera les nappes phréatiques, appauvrira les écosystèmes et les zones synthétiques seront des îlots de chaleur.

Aujourd'hui, vous appartenez à une équipe qui arrose les rares pistes cyclables qu'elle inaugure.

Aujourd’hui, vous appartenez à une équipe qui a tellement imperméabilisé les sols et réduit les espaces naturels que les espèces sauvages n'ont d'autres solutions que de s'aventurer jusque sur les terrains et les habitations des particuliers dans l'espoir d'y trouver de l'eau, occasionnant au passage des dégâts considérables,

Vous,

Vous le savez.

Êtes-vous conscients de faire partie d'une équipe climato-sceptique ?

Vous vous êtes maintenant rendus compte que vous ne vous donnez pas les moyens d'une politique écologiste ambitieuse, dont notre territoire a besoin. Combien de temps encore accepterez-vous de n'être qu'une caution symbolique, sans véritablement pouvoir agir ?

Le monde change et vous ne pouvez plus faire mine de considérer que notre ville peut s'abstraire de toute contrainte. Soyez responsables.Engager Villeneuve dans des politiques écologistes structurantes, de proximité, permettant à chacun d'agir, c'est possible. Contrairement à ce qui avait été annoncé en début de mandature, le choix a été fait de faire de l’écologie sans les écologistes. Ce n'est pas une franche réussite,

Vous,

Vous le savez.

Il est temps de penser l'avenir et, d'ores et déjà, de lancer un grand plan de végétalisation des façades, de repeindre en blanc les toitures, de réduire les flots de chaleur en stoppant la démarche visant à artificialiser toujours plus de sols. L'urgence est à la végétalisation accompagnée d’un arrosage maîtrisé.

La protection climatique des habitants n'a pas été optimale cet été, j'espère que vous saurez vous faire entendre autrement cet hiver.

Au fil des conseils municipaux, nous avons tracé une feuille de route concernant la maîtrise des

dépenses énergétiques notamment par la régulation de l'éclairage public, le freinage de l'installation des antennes relais pour la 5G, l'utilisation informatique dans les bureaux de logiciels libres et éthiques, une gestion plus efficace des dépenses énergétiques de la piscine Camille Muffat ou encore l'isolation des bâtiments publics,

Qu'avez-vous prévu pour accompagner les villeneuvoises et les villeneuvois les plus exposés face à l'envolée des coûts de l'énergie qui s'annonce ?

Où en êtes-vous de la rénovation thermique des bâtiments publics communaux ?

Réponse liste « Villeneuve demain » - M. SUFFET :

Mesdames, Messieurs,

A titre personnel, j'ai fait le choix de m’engager sans esprit partisan et au-delà des couleurs politiques, avec mes convictions et mon envie d'apporter ma modeste pierre à l'édifice. Je me suis engagé, comme les 25 autres élus de la majorité, aux côtés de Pascale Bories, après de nombreux échanges sur notre cadre de vie, nos valeurs communes et notre volonté de s’emparer davantage encore de ces sujets.

Par votre question, je commence à mieux comprendre ce qui peut éloigner les citoyens de leurs élus, quand ils sont campés dans une posture idéologique, souvent éloignée des attentes et des besoins des citoyens de leur commune, Villeneuve-lez-Avignon en ce qui nous concerne.

Avec mes collègues, nous adhérons à un projet choisi et plébiscité par les villeneuvois en mars

2020. Personne n'a le monopole de la raison, mais vous n'avez pas le monopole de l'écologie.

Le travail que nous menons, c'est un travail de fond:, démarche «territoire engagé transition

écologique » ex Cit'Ergie, Végétalisation des cours d'école avec mises en place de sols moins perméables, créations de zones de fraîcheurs, rénovation thermique des bâtiments communaux, développement des modes de transport doux, de plan lumière.

Apparemment, comme vous, je sais énormément de choses. Une connaissance que nous partageons également, si vous souhaitez être, comme moi totalement honnêtes, c'est que nous devons composer en tant qu'élus et agents avec le temps administratif : ABF lois sur l'eau, DDTM...

Vous êtes-vous renseignés sur ces réglementations ? qu'en pensez-vous ? Avez-vous pris le tempsde vous renseigner sur le travail des agents au quotidien, leur engagement et leur dévouement pour notre collectivité avant d'émettre ce genre de jugements ? Concernant les élus de la majorité, ça peut encore passer, c'est le jeu de la vieille politique qui personnellement m'indiffère, concernant les agents, je ne trouve pas ça digne et respectueux pour leur travail au quotidien.

C'est donc avec regret que je constate qu’au lieu de venir discuter avec nous, vous préférez nous accuser de tous les mauvais choix, ou expliquer à chaque conseil municipal d’un ton péremptoire, je vous cite, qu’ «une fois de plus, vous avez échoué ».

Peu habitué au jeu politique, j'imagine qu'il s’agit là de capter un peu d'audience à l'heure où Pexposition personnelle sur les réseaux sociaux prime sur l'engagement collectif concret.

A l'heure des grands changements, notre responsabilité est bien collective, parce que le climat est

l'affaire de tous.

Question liste «Villeneuve sociale, écologique et solidaire » : Mme LÉPAGE

Madame Bories,

J'ai souvenir des propos que vous teniez lorsque vous étiez candidate à l'élection municipale, il y a à peine deux ans, propos que la presse locale avait repris:

« Oui, j'ai une vision pour Villeneuve. Pas le fruit de trois ateliers organisés à la va-vite avec vingt personnes. »

Dans ce contexte, difficile de savoir quel crédit et quelle sincérité accorder à votre démarche: «Villeneuve demain ». Votre vision qui semble être de courte vue s'est-elle évanouie, avez-vous perdu votre boussole ou avez-vous retourné votre veste en ce qui concerne la manière d'associer les citoyennes et les citoyens aux décisions qui les concernent ? À moins que vous n'ayez décidé d'ores et déjà de partir en campagne pour les prochaines élections locales, ce qui semble pour le moins cavalier…

Le contexte est signifiant, c'est une consultation qui intervient suite à deux rapports accablants consécutifs de la chambre régionale des comptes, l’un concernant la gestion du tramway et l’autre la gestion des déchets, Cette consultation est aussi l’une des conséquences directes de la mise en échec de l’un de vos projets phares, la ZAC des Bouscatiers, projet d'urbanisation porté, plus de 15 ans durant, par l'équipe dont vous n'avez cessé de faire partie.

En même temps, cette consultation est une forme de reconnaissance pour le travail mené par les collectifs citoyens qui fleurissent à travers la cité, dont ceux qui se sont mobilisés pour empêcher le bétonnage des Bouscatiers et préserver les derniers espaces naturels de notre ville.

Nous avons tendance à considérer que partout où la parole est donnée aux citoyens, il faut la prendre. Nous espérons d’ailleurs que cette consultation sera accompagnée par la mise en place régulière de conseils citoyens.

Nous saurons faire entendre nos voix s'il s’avérait au final que cette consultation n’était qu’un gadget, un machin dont la seule utilité serait de faire oublier un passif ou de masquer un vide.

Nous déplorons votre choix idéologique de ne pas avoir fait appel à un organisme publie pour mener cette consultation, Passer par un organisme privé a un coût substantiel que nos concitoyens vont devoir supporter.

Afin de lever un premier voile, pouvez-vous nous indiquer le montant perçu par la société privée àlaquelle vous avez décidé de faire appel pour mener cette consultation ? Ainsi que celui de

l'exposition promotionnelle de votre action que vous avez décidé de produire concomitamment ?

Enfin, quelles sont les garanties que vous’apportez quant à l'intégration des propositions qui seront formulées au cours de cette consultation? °

Réponse liste «Villeneuve demain » : Mme BORIES

Madame LEPAGE,

Oui, j'ai une vision pour Villeneuve et nous travaillons d’ailleurs chaque jour à la mise en place du

programme municipal pour lequel les villeneuvois nous ont accordé leur confiance.

Oui, ce programme n’est pas le fruit de trois ateliers organisés à la va-vite avec vingt personnes

mais bien celui de réflexions et d'échanges avec la population pas seulement quand arrivent les

élections.

Avoir une vision, ça ne veut pas dire ne pas informer, ne pas concerter ni associer.

Informer et concerter, nous le faisons régulièrement par le biais des réunions publiques et des

visites de quartiers,

Avec « Villeneuve demain », Nous ambitionnons d'associer la population pour parler de Pavenir de notre commune à long terme, comme nous nous y étions justement engagés lorsque nous avons

annoncé la résiliation sans indemnités du contrat avec Nexity à la ZAC des Bouscatiers.

Pour apporter une expertise et une neutralité dans la consultation, nous serons accompagnés par

le cabinet Nicaya Conseil, qui a été sélectionné à la suite d’une procédure d'appel d'offres. Je vous

invite à aller découvrir sur leur site les exemples de consultons qu'ils ont pu tenir, notamment à

Alès où cette dernière fut un réel succès.

Sur votre question budgétaire, il me semble qu’en tant qu'élus vous votez le budget chaque année, budget auquel figurent bien évidemment les crédits alloués à cette démarche.

Je laisse à tous les villeneuvois travaillant dans le secteur privé le soin d'apprécier vos

considérations sur « l'affreux système financier » dans lequel ils sont acteurs.

NEANT

Je vous remercie.

Le conseil municipal étant clos, je vous souhaite une bonne fin de soirée.

Séance levée à 20h15.

Villeneuve lez Avignon le 5 octobre 2022

Mme tejMaire, Secrétaire de Séance

Pascal@dBORIES M. Frédéric ARTHUR