Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 4 du 16 au 28 f
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 4 du 16 au 28 f
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 4
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°28 du 14 et 17 f
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 février 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 4
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°17
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 17
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°17 du 17 au 28 m
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 février 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°4 DU 17 AU 28 FEVRIER
Document publié le Samedi 28 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°4 DU 17 AU 28 FEVRIER)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
DU 17 AU 28 février 2015 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
Du 17 au 28 février 2015
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2015/402 18/02/2015 - Tabac Jeux FDJ La Civette de Nogent à Nogent-sur-Marne 8
2015/403 18/02/2015 - Relay France à Villejuif 10
2015/404 18/02/2015 - Bar Brasserie Restaurant au Rendez-Vous des Amis à Champigny-sur-Marne 12
2015/405 18/02/2015 - Restaurant la Rizière à Villeneuve-le-Roi 14
2015/406 18/02/2015 - Boulangerie Pâtisserie Sarl V.A.N à Joinville-le-Pont 16
2015/407 18/02/2015 - La Brioche Dorée à Fontenay-sous-Bois 18
2015/408 18/02/2015 - La Brioche Dorée à Thiais 20
2015/409 18/02/2015 - Pharmacie du Centre à Villiers-sur-Marne 22
2015/410 18/02/2015 - Etablissement d’Hospitalisation des personnes âgées dépendantes « EHPAD » COUSIN de MERICOURT à Cachan
24
2015/412 18/02/2015 - Magasin Europtical à Saint-Mandé 26
2015/413 18/02/2015 - Salon de coiffure Hair Center Sarl – Bleu Libellule à Chennevières-sur-Marne 28
2015/414 18/02/2015 - B Bubble Sud – Beauty Bubble – Coiffure et Beauty à Fontenay-sous-Bois 30
2015/415 18/02/2015 - Trade Peinture à Vitry-sur-Seine 32
2015/416 18/02/2015 - Magasin de vêtements Uniqlo Europe LTD à Thiais 34
2015/417 18/02/2015 - Magasin Cuir Center à Valenton 36
2015/418 18/02/2015 - Station Service Esso Express Chevilly-Larue à Chevilly-Larue 38
2015/419 18/02/2015 - Magasin SA SCAL à Fontenay-sous-Bois 40
2015/420 18/02/2015 - Complexe Sportif Tribal Foot/Le Five à Créteil 42
2015/421 18/02/2015 - Espace Daniel Sorano à Vincennes 44
2015/422 18/02/2015 - Etablissement Scolaire Privé Notre Dame des Missions à Charenton-le-Pont 46
2015/423 18/02/2015 - Ville de Bonneuil-sur-Marne - Direction des Services Techniques à Bonneuil-sur- Marne
48
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/424 18/02/2015 - Ville de Cachan – Complexe Sportif Léo Lagrange à Cachan 50
2015/457 19/02/2015 - Association Cultuelle BETH CHALOM à Fontenay-sous-Bois 52
2015/458 19/02/2015 - Association Mahane Israël (AMI) – Synagogue Beth Habad Ami à Saint-Mandé 54
2015/459 19/02/2015 - Restaurant Buffalo Grill à Boissy-saint-Léger 56
2015/460 19/02/2015 - Ville de Cachan – Parking Public Dumotel à Cachan 58
2015/461 19/02/2015 - Ville de Vincennes – Poste de Police Municipale de Vincennes à Vincennes 60
2015/462 19/02/2015 - Fourrière Parc Auto à Limeil-Brevannes 62
2015/463 19/02/2015 - Ratp – Centre Bus de Vitry à Vitry-sur-Seine 64
2015/464 19/02/2015 - Sncf – Gare RER de Champigny les Boullereaux à Champigny-sur-Marne 66
Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection :
2015/434 19/02/2015 - Esso Express Foch Saint-Maur à Saint-Maur-des-Fossés 68
2015/435 19/02/2015 - Station Service Esso Express Arcueil à Arcueil 70
2015/436 19/02/2015 - Station Service Esso Express Valenton Churchill à Villeneuve-saint-Georges 72
2015/437 19/02/2015 - Station Service Esso Express Gentilly à Gentilly 74
2015/438 19/02/2015 - Station Service Esso Express Route des Roses à Créteil 76
2015/439 19/02/2015 - Station Service Esso Express Bonneuil à Bonneuil-sur-Marne 78
2015/440 19/02/2015 - Station Service Esso Express à Joinville-le-Pont 80
2015/441 19/02/2015 - Station Service Esso Express Le Perreux au Perreux-sur-Marne 82
2015/442 19/02/2015 - Station Service Esso Express RN 305 à Choisy-le-Roi 84
2015/443 19/02/2015 - Station Service Esso Express Paris Genève à Maisons-Alfort 86
2015/444 19/02/2015 - Station Service Esso Express Rouget de l’Isle à Vitry-sur-Seine 88
2015/445 19/02/2015 - Station Service Esso Express Petit Marais à Sucy-en-Brie 90
2015/446 19/02/2015 - Pharmacie Acalin à Orly 92
2015/447 19/02/2015 - Pharmacie de l’Hôtel de Ville à Alfortville 94
2015/448 19/02/2015 - SAS Folies Douces – Magasin Réserve Naturelle à Thiais 96
2015/449 19/02/2015 - Parfumerie Marionnaud à Joinville-le-Pont 98
2015/450 19/02/2015 - Hôtel Novotel Paris Sud Porte de Charenton à Charenton-le-Pont 100
2015/451 19/02/2015 - Résidence de Services Les Hespérides de Nogent Val de Beauté à Nogent-sur-Marne 102
2015/452 19/02/2015 - Bar Tabac Jeux Le Condorcet à Maisons-Alfort 104
2015/453 19/02/2015 - Tabac de la Marne à Saint-Maur-des-Fossés 106
2015/454 19/02/2015 - Tabac Presse Loto Forum à Cachan 108
2015/455 19/02/2015 - Hypermarché Auchan à Fontenay-sous-Bois 110
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/456 19/02/2015 - Agence Bancaire Banque Populaire Rives de Paris à Villeneuve-le-Roi 112
2015/493 26/02/2015 - Voie publique en réseau à Saint-Maurice 114
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/469 19/02/2015 Portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire : SAS « Pompes Funèbres Musulmanes et Marbrerie EN-NOUR à Vitry-sur-Seine 116
2015/502 27/02/2015 Portant autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - demande d’autorisation souscrite par la Société EIFFAGE travaux publics IDF – C – rue du Moulin Bateau Port Autonome à Bonneuil sur Marne, et annexe .
118
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/465 19/02/2015 Déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 15 sud tronçon Pont-de-Sèvres/Noisy-Champs sur le territoire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine
156
2015/130 20/02/2015 Arrêté Inter Préfectoral portant adhésion du Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Mormant (SMIVOM de la Région de Mormant) au Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE) pour la compétence « mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ou SAGE de l’Yerres » et rectifiant l’erreur matérielle survenue sur l’arrêté inter préfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion du Syndicat Mixte du Ru d’Yvron au SYAGE)
159
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/133 30/01/2015 Suspendant pendant deux jours l’activité de la société ETS GUILLEMARD sur le Marché d’Intérêt National de Paris - Rungis
163
CABINET (suite)
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant habilitation de :
2015/327 10/02/2015 - Monsieur CHOUTEAU Jérôme, Technicien Principal Territorial à la mairie de Charenton-le-Pont (94220)
165
2015/328 10/02/2015 - Monsieur HARRAULT Benoît, Technicien Principal Territorial à la mairie de Cachan (94130)
167
2015/432 19/02/2015 - Monsieur SAINSON Robin, Technicien Principal Territorial à la mairie de Villeneuve-saint-Georges (94190)
169
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2014 :
2015/15 12/02/2015 - Du centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ITHAQUE 9 rue Bizet - 94800 VILLEJUIF
171
2015/16 12/02/2015 - Des appartements de coordination thérapeutique (ACT) 11 Rue OLOF PALME - 94000 CRETEIL
175
2015/17 13/02/2015 - Des appartements de coordination thérapeutique (ACT) 110 Rue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre
179
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/362 16/02/2015 Modifiant l’arrêté n° 2014/4381 du 26 février 2014 fixant la composition de la Commission des Enfants du Spectacle
183
Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2015/1/192
17/02/2015 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Joinville – RD4 – pour permettre le déroulement du 24 ème Semi-marathon et des 10 km du Val-de-Marne le dimanche 15 mars 2015 sur la commune de Joinville-le-Pont
185
IdF
2015/1/195
17/02/2015 Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la file de droite au droit du n° 160-162 avenue de Paris – RD120 – à Vincennes 188
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur :
IdF
2015/1/211
20/02/2015 - Une section de l’avenue de Paris – RD 120 – pour permettre la mise en place d’une grue sur la rue des Laitières sur la commune de Vincennes
192
IdF
2015/1/237
26/02/2015 - L’avenue Wladimir d’Ormesson et l’avenue de Pince Vent (RD 111) pour permettre la création de deux plateaux surélevés sur la commune d’Ormesson-sur-Marne 196
IdF
2015/1/218
23/02/2015 Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, pour la section comprise entre la rue Sacco et Vanzetti, et la rue du 19 mars 1962, dans les deux sens de circulation
199
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/364 16/02/2015 Modifiant l’arrêté n° 2012/3999 du 20 novembre 2012 portant agrément de l’association Croix-Rouge Française située 46 rue Eugène Dupuis à Créteil au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de- Marne
203
2015/388 17/02/2015 Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SIEM de Saint-Maur-des- Fossés en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un pavillon sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
205
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/164 16/02/2015 Fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2015 (voir liste)
209
2015/175 23/02/2015 Accordant délégation de signature préfectorale au sein de la Direction des Ressources Humaines
219
2015/191 25/02/2015 Portant habilitation de la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris, pour la formation aux premiers secours
225
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
N° 466
19/02/2015 Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD :
Concours sur titres ouvert pour pourvoir 9 postes de psychologues. La date limite de dépôt des candidatures est fixée le 20 mars 2015, délai de rigueur.
227
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/402
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC JEUX FDJ LA CIVETTE DE NOGENT à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 26 novembre 2014 de Monsieur François-Henri BRAULT , gérant du TABAC JEUX FDJ LA CIVETTE DE NOGENT, 93, Grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2015/0020) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC JEUX FDJ LA CIVETTE DE NOGENT, 93, Grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/403
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 18 décembre 2014 de Madame Isabelle CONSIGNY ROMERO, Responsable juridique de RELAY FRANCE SNC, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du point de vente RELAY FRANCE n°307017 situé 17 bis, avenue de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF (récépissé n°2015/0019) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Responsable juridique de RELAY FRANCE SNC, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE n°307017 situé 17 bis, avenue de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/404
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR BRASSERIE RESTAURANT AU RENDEZ-VOUS DES AMIS à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 15 juillet 2014 de Monsieur Augusto FERREIRA DE JESUS, gérant du BAR BRASSERIE RESTAURANT AU RENDEZ-VOUS DES AMIS situé 66, avenue de la République 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2015/0014) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du BAR BRASSERIE RESTAURANT AU RENDEZ-VOUS DES AMIS situé 65, avenue de la République – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/405
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT LA RIZIERE à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 10 novembre 2014 de Madame THI NHU NGOC TRAN, gérante du RESTAURANT LA RIZIERE situé 52, avenue Le Foll – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0977) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du RESTAURANT LA RIZIERE situé 52, avenue Le Foll 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 12 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/406
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE PATISSERIE SARL V.A.N. à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014 de Madame Monika MURDZA, gérante de la BOULANGERIE PATISSERIE SARL V.A.N. située 21, avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2015/0024) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la BOULANGERIE PATISSERIE SARL V.A.N. située 21, avenue Galliéni 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/407
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA BRIOCHE DOREE à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 29 décembre 2014 de Monsieur Jérôme MAILLARD, Directeur régional de LA BRIOCHE DOREE SAS, 105 A, avenue Henri Fréville – 35200 RENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé au Centre Commercial AUCHAN – Avenue du Maréchal Joffre 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS (récépissé n°2014/1092) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur régional de LA BRIOCHE DOREE SAS, 105 A, avenue Henri Fréville 35200 RENNES, est autorisé à installer au sein de l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé au Centre Commercial AUCHAN – Avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur régional de LA BRIOCHE DOREE SAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/408
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA BRIOCHE DOREE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 29 décembre 2014 de Monsieur Jérôme MAILLARD, Directeur régional de LA BRIOCHE DOREE SAS, 105 A, avenue Henri Fréville – 35200 RENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LA BRIOCHE DOREE située au Centre Commercial Belle Epine – BP 151 – 94151 THIAIS (récépissé n°2014/1091) ;
VU l’avis émis le 6 février 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur régional de LA BRIOCHE DOREE SAS, 105 A, avenue Henri Fréville 35200 RENNES, est autorisé à installer au sein de l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé au Centre Commercial Belle Epine – BP 151 – 94151 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur régional de LA BRIOCHE DOREE SAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/409
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU CENTRE à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 12 novembre 2014 de Monsieur Emmanuel DANA, titulaire de la PHARMACIE DU CENTRE située 54, rue du Général de Gaulle – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine (récépissé n°2015/0017) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la PHARMACIE DU CENTRE située 54, rue du Général de Gaulle 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/410
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT D’HOSPITALISATION DES PERSONNES
AGEES DEPENDANTES (EHPAD) COUSIN DE MERICOURT à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 7 novembre 2014 de Madame Francine AMALBERTI, Directrice de l’ETABLISSEMENT D’HOSPITALISATION DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) COUSIN DE MERICOURT situé 15, avenue Cousin de Méricourt – 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette structure (récépissé n°2015/0016) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice de l’ETABLISSEMENT D’HOSPITALISATION DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) COUSIN DE MERICOURT situé 15, avenue Cousin de Méricourt 94230 CACHAN, est autorisée à installer au sein de cette structure, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/412
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN EUROPTICAL à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 18 décembre 2014 de Monsieur Anthony LELLOUCHE, gérant du MAGASIN EUROPTICAL situé 109, avenue de Paris – 94160 SAINT-MANDE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2015/0026) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du MAGASIN EUROPTICAL situé 109, avenue de Paris – 94160 SAINT-MANDE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/413
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALON DE COIFFURE HAIR CENTER SARL – BLEU LIBELLULE à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 10 décembre 2014 de Monsieur Alexandre LISON, gérant du SALON DE COIFFURE SARL HAIR CENTER – BLEU LIBELLULE situé au Centre Commercial PINCE VENT 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/1059) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SALON DE COIFFURE SARL HAIR CENTER – BLEU LIBELLELE situé au Centre Commercial PINCE VENT - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du salon de coiffure, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/414
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
B BUBBLE SUD - BEAUTY BUBBLE – COIFFURE ET BEAUTE à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 31 décembre 2014 de Monsieur Nicolas LANGER, Directeur général de B BUBBLE SUD – BEAUTY BUBBLE – COIFFURE ET BEAUTE, 9, rue Biscornet – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement B BUBBLE SUD – BEAUTY BUBBLE – COIFFURE ET BEAUTE situé Place Moreau David – Gare RER – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS (récépissé n°2014/1093) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur général de B BUBBLE SUD – BEAUTY BUBBLE – COIFFURE ET BEAUTE, 9, rue Biscornet – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’établissement B BUBBLE SUD BEAUTY BUBBLE – COIFFURE ET BEAUTE situé Place Moreau David – Gare RER 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur général de B BUBBLE SUD BEAUTY BUBBLE – COIFFURE ET BEAUTE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/415
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TRADE PEINTURE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 8 octobre 2014 de Monsieur Claude LECLERE, Responsable Informatique de TRADE PEINTURE, 97/99, Quai Jules Guesde – 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2015/0027) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Informatique de TRADE PEINTURE, 97/99, Quai Jules Guesde 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Informatique de TRADE PEINTURE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/416
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DE VETEMENTS UNIQLO EUROPE LTD à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 10 octobre 2014 de Monsieur Cédric GORDON, Directeur Sécurité d’UNIQLO EUROPE LTD, 50-52, boulevard Haussmann – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN DE VETEMENTS UNIQLO EUROPE LTD situé au Centre Commercial Belle Epine – Avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS (récépissé n°2015/0028) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Sécurité d’UNIQLO EUROPE LTD, 50-52, boulevard Haussmann – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein du MAGASIN DE VETEMENTS UNIQLO EUROPE LTD situé au Centre Commercial Belle Epine – Avenue de Fontainebleau - 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 25 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Sécurité ‘UNIQLO EUROPE LTD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/417
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN CUIR CENTER à VALENTON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 9 octobre 2014 de Monsieur Thierry CHRIQUI, gérant du MAGASIN CUIR CENTER situé 34-36, avenue Henri Barbusse – 94460 VALENTON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2015/0015) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du MAGASIN CUIR CENTER situé 34-36, avenue Henri Barbusse 94460 VALENTON, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/418
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE ESSO EXPRESS CHEVILLY-LARUE à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2 – 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS située Avenue de Stalingrad – 94550 CHEVILLY-LARUE (récépissé n°2015/0025) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO EXPRESS, Tour Manhattan - La Défense 2 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS située Avenue de Stalingrad – 94550 CHEVILLY-LARUE, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/419
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN SA SCAL à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 16 septembre 2014 de Monsieur Florian ANDRIEUX, Responsable Informatique de SA SCAL, 20, avenue de la Baltique – 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN SA SCAL situé 33, avenue de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS (récépissé n°2014/0525) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Informatique de SA SCAL, 20, avenue de la Baltique 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, est autorisé à installer au sein du MAGASIN SA SCAL situé 33, avenue de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Informatique de SA SCAL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/420
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMPLEXE SPORTIF TRIBAL FOOT / LE FIVE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de sinature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 25 novembre 2014 de Monsieur Joseph VIEVILLE, Dirigeant de SAS TRIBAL FOOT / LE FIVE, 23/25, rue Sadi Carnot – 93300 AUBERVILLIERS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du COMPLEXE SPORTIF TRIBAL FOOT / LE FIVE situé 1, rue Le Corbusier – 94000 CRETEIL (récépissé n°2014/1023) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Dirigeant de SAS TRIBAL FOOT / LE FIVE, 23/25, rue Sadi Carnot 93300 AUBERVILLIERS, est autorisé à installer au sein du COMPLEXE SPORTIF TRIBAL FOOT / LE FIVE situé 1, rue Le Corbusier – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Dirigeant de SAS TRIBAL FOOT / LE FIVE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/421
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ESPACE DANIEL SORANO à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 10 décembre 2014 de Monsieur Jean-Pierre DOUILLET , Président de l’ESPACE DANIEL SORANO situé 16, rue Charles Pathé – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site (récépissé n°2015/0013) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de l’ESPACE DANIEL SORANO situé 16, rue Charles Pathé 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction de l’Espace Daniel Sorano, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/422
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSMENT SCOLAIRE PRIVE NOTRE DAME DES MISSIONS à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 18 novembre 2014 de Monsieur Philippe VELLA, Directeur de l’ETABLISSEMENT SCOLAIRE PRIVE NOTRE DAME DES MISSIONS situé 4, rue Kennedy 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette structure (récépissé n°2015/0078) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur de l’ETABLISSEMENT SCOLAIRE PRIVE NOTRE DAME DES MISSIONS situé 4, rue Kennedy - 94220 CHARENTON-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de cette structure, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction de l’établissement scolaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/423
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE BONNEUIL-SUR-MARNE – DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 3 décembre 2014 de Monsieur Patrick DOUET, Maire de Bonneuil-sur-Marne, Hôtel de Ville – 7, rue d’Estienne d’Orves – CS 70027 94381 BONNEUIL-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES de la Ville de Bonneuil-sur-Marne située 3, Route de l’Ouest – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE (récépissé n°2015/0082), un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- 3, Route de l’Ouest – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE,
- 104, avenue de Paris – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE.
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Bonneuil-sur-Marne, Hôtel de Ville – 7, rue d’Estienne d’Orves – CS 70027 94381 BONNEUIL-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de la DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES de la Ville de Bonneuil-sur-Marne située 3, Route de l’Ouest 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- 3, Route de l’Ouest – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE,
- 104, avenue de Paris – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction des Services Techniques de la Ville de Bonneuil-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/424
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE CACHAN – COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 16 septembre 2014 de Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député-maire de Cachan, Hôtel de Ville - BP 60600 – Square de la Libération – 94231 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE situé 25, avenue de l’Europe – 94230 CACHAN (récépissé n°2015/0021) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Député-maire de Cachan, Hôtel de Ville - BP 60600 – Square de la Libération 94231 CACHAN, est autorisé à installer au sein du COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE situé 25, avenue de l’Europe – 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale de Cachan, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 18 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/457
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION CULTUELLE BETH CHALOM à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 4 décembre 2014 présentée par Monsieur Luis VASQUEZ-BRONFMAN, Responsable Sécurité de l’ASSOCIATION CULTUELLE BETH CHALOM située 79, boulevard de Verdun – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, complétée le 9 janvier 2015, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
CONSIDERANT que suite aux attentats sanglants perpétrés au Journal Charlie Hebdo et dans le Magasin Hyper Cacher à PARIS les mercredi 7 et vendredi 9 janvier 2015, en application de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure, il convenait de mettre en place, dans l’urgence, le système de vidéoprotection sollicité ;
CONSIDERANT qu’au regard de ces circonstances, l’ASSOCIATION CULTUELLE BETH CHALOM a obtenu par arrêté préfectoral n°2015/90 l’autorisation provisoire d’installer le système de vidéoprotection demandé, à compter du 13 janvier 2015, conformément aux dispositions de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDERANT que l’article L.223-4 susmentionné dispose que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection doit toutefois rendre son avis sur le maintien de la mise en œuvre du système de vidéoprotection autorisé provisoirement avant le délai d’expiration de ladite autorisation (4 mois) ;
CONSIDERANT que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, réunie le 6 février 2015, a émis un avis favorable sur le maintien, pour une durée de 5 ans, de la mise en œuvre du système de vidéoprotection installé provisoirement au sein de l’ASSOCIATION CULTUELLE BETH CHALOM située 79, boulevard de Verdun – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n°2015/90 du 13 janvier 2015 précité sont abrogées.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 : Le Responsable Sécurité de l’ASSOCIATION CULTUELLE BETH CHALOM située 79, boulevard de Verdun – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de ce site, et comportant une caméra extérieure et 3 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’association cultuelle et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser , afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/458
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION MAHANE ISRAEL (AMI) - SYNAGOGUE BETH HABAD AMI à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 22 janvier 2015 de Monsieur Haïm ELEZAM, Chargé des Relations Publiques de l’ASSOCIATION MAHANE ISRAEL, 20, rue de la Paix – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la SYNAGOGUE BETH HABAD AMI située au 1, avenue Alphand – 94160 SAINT-MANDE ;
CONSIDERANT que suite aux attentats sanglants perpétrés au Journal Charlie Hebdo et dans le Magasin Hyper Cacher à PARIS les mercredi 7 et vendredi 9 janvier 2015, en application de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure, il convenait de mettre en place, dans l’urgence, le système de vidéoprotection sollicité ;
CONSIDERANT qu’au regard de ces circonstances, l’ASSOCIATION MAHANE ISRAEL a obtenu par arrêté préfectoral n°2015/173 l’autorisation provisoire d’installer le système de vidéoprotection demandé au sein de la SYNAGOGUE BETH HABAD AMI située au 1, avenue Alphand 94160 SAINT-MANDE, à compter du 23 janvier 2015, conformément aux dispositions de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDERANT que l’article L.223-4 susmentionné dispose que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection doit toutefois rendre son avis sur le maintien de la mise en œuvre du système de vidéoprotection autorisé provisoirement avant le délai d’expiration de ladite autorisation (4 mois) ;
CONSIDERANT que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, réunie le 6 février 2015, a émis un avis favorable sur le maintien, pour une durée de 5 ans, de la mise en œuvre du système de vidéoprotection installé provisoirement au sein de la SYNAGOGUE BETH HABAD AMI située 1, avenue Alphand – 94160 SAINT-MANDE ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n°2015/90 du 13 janvier 2015 précité sont abrogées.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 : Le Chargé des Relations Publiques de l’ASSOCIATION MAHANE ISRAEL, 20, rue de la Paix 94300 VINCENNES, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de ce la SYNAGOGUE BETH HABAD AMI située 1, avenue Alphand – 94160 SAINT-MANDE, et comportant 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords du lieu de culte et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser , afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/459
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT BUFFALO GRILL à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 30 juin 2014 de Monsieur Gilles DOUILLARD, Président du directoire de BUFFALO GRILL, R.N 20 – 91630 AVRAINVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du RESTAURANT BUFFALO GRILL situé 4 bis, rue de la Pompadour – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER (récépissé n°2015/0030) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président du directoire de BUFFALO GRILL, R.N 20 – 91630 AVRAINVILLE, est autorisé à installer au sein du RESTAURANT BUFFALO GRILL situé 4 bis, rue de la Pompadour 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du Service Informatique de BUFFALO GRILL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/460
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE CACHAN – PARKING PUBLIC DUMOTEL à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 16 septembre 2014 de Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député-maire de Cachan – Hôtel de Ville – BP 60600 – Square de la Libération – 94231 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du PARKING PUBLIC DUMOTEL situé 26, avenue Dumotel – 94230 CACHAN (récépissé n°2015/0022) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Député-maire de Cachan – Hôtel de Ville – BP 60600 – Square de la Libération 94231 CACHAN, est autorisé à installer au sein du PARKING PUBLIC DUMOTEL situé 26, avenue Dumotel – 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant 32 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale de Cachan, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/461
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE VINCENNES – POSTE DE POLICE MUNICIPALE DE VINCENNES à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 10 décembre 2014 de Monsieur Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Hôtel de Ville – 53 bis, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du POSTE DE POLICE MUNICIPALE DE VINCENNES situé 5, rue Eugène Renaud – 94300 VINCENNES (récépissé n°2015/0023) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire Vincennes, Hôtel de Ville – 53 bis, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein du POSTE DE POLICE MUNICIPALE DE VINCENNES situé 5, rue Eugène Renaud 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service de Police Municipale de Vincennes, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/462
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FOURRIERE PARC AUTO à LIMEIL-BREVANNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 30 octobre 2014 de Madame Marie-Louise LAURENT, gérante de la FOURRIERE PARC AUTO située 18, avenue Jean Monnet – 94450 LIMEIL-BREVANNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site (récépissé n°2015/0029) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la FOURRIERE PARC AUTO située 18, avenue Jean Monnet 94450 LIMEIL-BREVANNES, est autorisée à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la fourrière, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/463
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RATP - CENTRE BUS DE VITRY à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 24 novembre 2014 de Monsieur Eric MONTFORT , Directeur du CENTRE BUS DE VITRY-SUR-SEINE situé 149, boulevard de Stalingrad – 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site (récépissé n°2015/0065) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur du CENTRE BUS DE VITRY-SUR-SEINE situé 149, boulevard de Stalingrad 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, une caméra extérieure et 11 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Correspondant Informatique et Libertés de la RATP, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/464
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNCF - GARE RER DE CHAMPIGNY LES BOULLEREAUX à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 10 décembre 2014 de Monsieur François TULLI, Délégué Sûreté Ile-de-France SNCF, 116, rue de Maubeuge – 75010 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la GARE RER DE CHAMPIGNY LES BOULLEREAUX située Avenue Danielle Casanova – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE (récépissé n°2015/0085) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Délégué Sûreté Ile-de-France SNCF, 116, rue de Maubeuge – 75010 PARIS, est autorisé à installer au sein de la GARE RER DE CHAMPIGNY LES BOULLEREAUX située Avenue Danielle Casanova – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, 11 caméras extérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 3 jours. S’agissant du délai de conservation des images et de la préservation des images enregistrées sur le disque dur local, suite à des événements sûreté, les flux préservés peuvent être conservés pendant un délai de 30 jours, à compter de la date des faits. Ils sont détruits automatiquement à cette échéance.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Délégué Sûreté Ile-de-France SNCF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/434
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection ESSO EXPRESS FOCH SAINT MAUR à SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/5843 du 12 juillet 2010 autorisant la société ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2 – 5/6, Place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS FOCH ST MAUR située 99-101, avenue Foch 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS FOCH SAINT MAUR située 99/101, avenue Foch
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 12 juillet 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS FOCH SAINT MAUR située 99/101, avenue Foch 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/435
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection STATION SERVICE ESSO EXPRESS ARCUEIL à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4238 du 14 février 2014 autorisant le Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF – EXXON MOBILE FUELS & LUBRIFIANTS, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS ARCUEIL située 20, avenue Paul Vaillant Couturier – 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS ARCUEIL située 20, avenue Paul Vaillant Couturier - 94110 ARCUEIL ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS ARCUEIL située 20, avenue Paul Vaillant Couturier 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/436
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection STATION SERVICE ESSO EXPRESS VALENTON CHURCHILL à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4246 du 14 février 2014 autorisant le Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF – EXXON MOBILE FUELS & LUBRIFIANTS, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS VALENTON CHURCHILL située, 20 avenue Winston Churchill
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS VALENTON CHURCHILL située 20, avenue Winston Churchill 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX Madame Laurent DE SERE est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS VALENTON CHURCHILL située 20, avenue Winston Churchill 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/437
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection STATION SERVICE ESSO EXPRESS GENTILLY à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4240 du 14 février 2014 autorisant le Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF – EXXON MOBILE FUELS & LUBRIFIANTS, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS GENTILLY située 67, boulevard Raspail – 94250 GENTILLY, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS GENTILLY située 67, boulevard Raspail – 94250 GENTILLY ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan - La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS GENTILLY située 67, boulevard Raspail – 94250 GENTILLY, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/438
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection STATION SERVICE ESSO EXPRESS ROUTE DES ROSES à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4241 du 14 février 2014 autorisant le Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF – EXXON MOBILE FUELS & LUBRIFIANTS, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS ROUTES DES ROSES située Route des Roses – 22, avenue Pierre Brossolette – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS ROUTES DES ROSES située Route des Roses - 22, avenue Pierre Brossolette 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS ROUTE DES ROSES située Route des Roses 22, avenue Pierre Brossolette – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/439
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection STATION SERVICE ESSO EXPRESS BONNEUIL à BONNEUIL SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4239 du 14 février 2014 autorisant le Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF – EXXON MOBILE FUELS & LUBRIFIANTS, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS BONNEUIL située Chemin départemental 68 – Route de la Pompadour 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS BONNEUIL située Chemin départemental départemental 68 – Route de la Pompadour – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS BONNEUIL située Chemin départemental départemental 68 Route de la Pompadour – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/440
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection STATION SERVICE ESSO EXPRESS à JOINVILLE LE PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4237 du 14 février 2014 autorisant le Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF – EXXON MOBILE FUELS & LUBRIFIANTS, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS JOINVILLE située 8, boulevard de l’Europe – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS JOINVILLE située 8, boulevard de l’Europe – 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS JOINVILLE située 8, boulevard de l’Europe 94340 JOINVILLE-LE-PONT un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/441
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection STATION SERVICE ESSO EXPRESS LE PERREUX au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4243 du 14 février 2014 autorisant le Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF – EXXON MOBILE FUELS & LUBRIFIANTS, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS LE PEREEUX située 264, avenue du Général de Gaulle – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS LE PERREUX située 264, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan - La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS LE PERREUX située 264, avenue du Général de Gaulle
94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/442
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection STATION SERVICE ESSO EXPRESS RN 305 à CHOISY LE ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4244 du 14 février 2014 autorisant le Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF – EXXON MOBILE FUELS & LUBRIFIANTS, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS RN 305 située 14, boulevard de Stalingrad – 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS RN 305 située 14, boulevard de Stalingrad - 94600 CHOISY-LE-ROI ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS RN 305 située 14, boulevard de Stalingrad 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/443
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection STATION SERVICE ESSO EXPRESS PARIS GENEVE à MAISONS ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4242 du 14 février 2014 autorisant le Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF – EXXON MOBILE FUELS & LUBRIFIANTS, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS PARIS GENEVE située 5, avenue Léon Blum – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS PARIS GENEVE située 5, avenue Léon Blum - 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS PARIS GENEVE située 5, avenue Léon Blum 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/444
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection STATION SERVICE ESSO EXPRESS ROUGET DE L'ISLE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4245 du 14 février 2014 autorisant le Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF – EXXON MOBILE FUELS & LUBRIFIANTS, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS ROUGET DE L’ISLE située 159, avenue Rouget de l’Isle – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS ROUGET DE L’ISLE située 159, avenue Rouget de l’Isle 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS ROUGET DE L’ISLE située 159, avenue Rouget de l’Isle 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/445
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection STATION SERVICE ESSO EXPRESS PETIT MARAIS à SUCY EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4236 du 14 février 2014 autorisant le Directeur Ventes Réseau d’ESSO SAF – EXXON MOBILE FUELS & LUBRIFIANTS, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS PETIT MARAIS située 1, rue de Paris – CD 60 – 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 11 juillet 2014, complétée par courrier électronique du 29 janvier 2015, de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS PETIT MARAIS située 1, rue de Paris – CD 60 - 94370 SUCY-EN-BRIE ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2, 5/6, Place de l’Iris – 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE ESSO EXPRESS PETIT MARAIS située 1, rue de Paris – CD 60 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes Réseau d’ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/446
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection PHARMACIE ACALIN à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/4745 du 12 avril 2010 autorisant le titulaire de la PHARMACIE ACALIN située 8, Voie des Saules - 94310 ORLY, à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 21 janvier 2015 de Monsieur Yves ACALIN, titulaire de la PHARMACIE ACALIN située 8, Voie des Saules – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son officine ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 12 avril 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le titulaire de la PHARMACIE ACALIN située 8, Voie des Saules – 94310 ORLY, est autorisé à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire e la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/447
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4222 du 13 février 2014 autorisant le titulaire de la PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE située 158, rue Paul Vaillant Couturier - 94140 ALFORTVILLE, à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 22 décembre 2014 de Monsieur Jean-Gabriel FROT, titulaire de la PHARMACIE DE L’HOTEL DE VILLE située 158, rue Paul Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installée au sein de son officine ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 13 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le titulaire de la PHARMACIE DE L’HOTEL DE VILLE située 158, rue Paul Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer au sein ce son officine, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire e la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/448
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection SAS FOLIES DOUCES – MAGASIN RESERVE NATURELLE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/6761 du 29 septembre 2010 autorisant le Directeur des systèmes d’information de la SAS FOLIES DOUCES, 1, Chemin d’Arnauton – ZI Auguste 2 33610 CESTAS, à installer au sein du magasin RESERVE NATURELLE situé au Centre Commercial Thiais Village – Lot B – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 29 décembre 2014 de Monsieur Dominique MONLUN, Président de FOLIES DOUCES, 19, Impasse Lou Haou – ZI Auguste V – 33610 CESTAS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du MAGASIN RESERVE NATURELLE situé au Centre Commercial Thiais Village – LOT B – 94320 THIAIS ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 29 septembre 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le Président de FOLIES DOUCES, 19, Impasse Lou Haou – ZI Auguste V – 33610 CESTAS, est autorisé à installer au sein du MAGASIN RESERVE NATURELLE situé au Centre Commercial Thiais Village – LOT B – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Services Informatiques de FOLIES DOUCES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/449
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection PARFUMERIE MARIONNAUD à JOINVILLE -LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/5760 du 10 juin 2014 autorisant le représentant de la Direction de la Sécurité Marionnaud – MARIONNAUD LAFAYETTE, 32, rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8, à installer au sein de la PARFUMERIE MARIONNAUD située 48 bis avenue Galliéni 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 18 décembre 2014 de Monsieur Daniel GIROUD, Directeur des Opérations de MARIONNAUD LAFAYETTE, 32, rue de Monceau – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la PARFUMERIE MARIONNAUD située 48 bis, avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 10 juin 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur des Opérations de MARIONNAUD LAFAYETTE, 32, rue de Monceau 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein de la PARFUMERIE MARIONNAUD située 48 bis, avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Opérations de MARIONNAUD LAFAYETTE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/450
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection HOTEL NOVOTEL PARIS SUD PORTE DE CHARENTON à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/3415 du 15 octobre 2012 autorisant la directrice de l’HOTEL NOVOTEL PARIS CHARENTON situé 5, Place des Marseillais – 94227 CHARENTON-LE-PONT CEDEX, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 15 décembre 2014, complétée par courrier électronique du 21 janvier 2015, de Monsieur Frédéric BONNOT, nouveau directeur de l’HOTEL NOVOTEL PARIS SUD PORTE DE CHARENTON situé 5, Place des Marseillais - 94227 CHARENTON-LE-PONT CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 15 octobre 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le directeur de l’HOTEL NOVOTEL PARIS SUD PORTE DE CHARENTON situé 5, Place des Marseillais – 94227 CHARENTON-LE-PONT CEDEX, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et une caméra extérieure.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/451
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection RESIDENCE DE SERVICES LES HESPERIDES DE NOGENT VAL DE BEAUTE à NOGENT SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/8086 du 30 décembre 2010 autorisant le Directeur de la résidence de services "LES HESPERIDES DE NOGENT VAL DE BEAUTE" située 2, rue de la Muette 94130 NOGENT SUR MARNE, à installer un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 4 décembre 2014 de Monsieur Emmanuel DUPUY, nouveau directeur de la RESIDENCE DE SERVICES LES HESPERIDES DE NOGENT VAL DE BEAUTE située 2, rue de la Muette – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial de 30 décembre 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le directeur de la RESIDENCE DE SERVICES LES HESPERIDES DE NOGENT VAL DE BEAUTE située 2, rue de la Muette – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/452
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection BAR TABAC JEUX LE CONDORCET à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/6757 du 29 septembre 2010 autorisant le gérant du BAR TABAC LE CONDORCET situé 230, avenue de la République - 94700 MAISONS-ALFORT, à installer un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 6 décembre 2014 de Monsieur Jianbing CHEN, gérant du BAR TABAC JEUX LE CONDORCET situé 230, avenue de la République – 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 29 septembre 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du BAR TABAC JEUX LE CONDORCET situé 230, avenue de la République 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/453
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection TABAC DE LA MARNE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1968 du 25 juin 2013 autorisant le gérant du TABAC DE LA MARNE situé 72, rue du Pont de Créteil - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à installer un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 31 décembre 2014 de Monsieur Paul DHARAM, nouveau gérant du TABAC DE LA MARNE situé 72, rue du Pont de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 25 juin 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du TABAC DE LA MARNE situé 72, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2015/454
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection TABAC PRESSE LOTO FORUM à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/1324 du 19 avril 2011 autorisant le gérant du TABAC PRESSE LOTO FORUM situé 13, avenue de la Division Leclerc - 94230 CACHAN, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 4 décembre 2014 de Monsieur Moustafa IAVARHOUSSEN, gérant du TABAC PRESSE LOTO FORUM situé 13, avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 19 avril 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du TABAC PRESSE LOTO FORUM situé 13, avenue de la Division Leclerc 94230 CACHAN, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2015/455
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection HYPERMARCHE AUCHAN à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/7554 du 26 novembre 2010 autorisant le Responsable sécurité de l’HYPERMARCHE AUCHAN situé Avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- Rue de la Mare à Guillaume – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS,
- Avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS,
- Avenue Charles Garcia – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
VU la demande en date du 13 janvier 2015 de Madame Nathalie ROCHE, Directrice de l’HYPERMARCHE AUCHAN situé Avenue du Maréchal Joffre – 94124 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement, dans les limites du périmètre précité ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 novembre 2010 sont abrogées.
Article 2 : La Directrice de l’HYPERMARCHE AUCHAN situé Avenue du Maréchal Joffre 94124 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- Rue de la Mare à Guillaume – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS,
- Avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS,
- Avenue Charles Garcia – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45 OU 62.99
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2015/456
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/8109 du 31 décembre 2010 autorisant le Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78, avenue de France 75204 PARIS CEDEX, à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 9, Place Amédée Soupault - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 20 janvier 2015 de Monsieur Xavier MALCHER, Directeur du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76, avenue de France – 75013 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 9, Place Amédée Soupault 94290 VILLENEUVE-LE-ROI ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 30 décembre 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76, avenue de France – 75013 PARIS est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 9, Place Amédée Soupault - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS via le responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2015/493
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE EN RESEAU à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/3270 du 5 octobre 2011 autorisant le Sénateur-maire de Saint-Maurice Hôtel de Ville, 55 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT MAURICE, à installer un système de vidéoprotection en réseau sans sa commune comportant 11 caméras intérieures et 27 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 28 janvier 2015 de Monsieur Christian CAMBON, Sénateur-maire de Saint-Maurice, Hôtel de Ville, 55, rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau installé dans sa commune ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 5 octobre 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Sénateur-maire de Saint-Maurice, Hôtel de Ville, 55, rue du Maréchal Leclerc 94410 SAINT-MAURICE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 13 caméras intérieures et 40 caméras visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale de Saint-Maurice, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 26 février 2015
Le Préfet
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2015/469
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
SAS « POMPES FUNEBRES MUSULMANES
ET MARBRERIE EN-NOUR»
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande déposée le 23 décembre 2014 par M. KAAKATI Jamal, Président de la SAS « POMPES FUNEBRES MUSULMANES ET MARBRERIE EN-NOUR», sise 83 avenue Jean Jaurès à Vitry-sur- Seine, tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 17 décembre 2014 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES ET MARBRERIE EN- NOUR» sise 83 avenue Jean Jaurès à Vitry-sur-Seine, exploitée par M. KAAKATI Jamal, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
: 01 49 56 61 66
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 19 février 2015 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 15.94.256.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. KAAKATI Jamal, exploitant de la SAS « POMPES FUNEBRES MUSULMANES ET MARBRERIE EN-NOUR» et à Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine, pour information.
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Générale
Christian ROCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DOSSIER n°: 2011/0365 94 21 614
COMMUNE : BONNEUIL-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n°2015/502 du 27 février 2015
portant autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Demande d'autorisation souscrite par la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS IDF-C - Rue du Moulin Bateau, Port Autonome à BONNEUIL-SUR- MARNE.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment les articles L511-1 et R512-2 et suivants,
- VU l’arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation du 2 février 1998 modifié ;
- VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie (SDAGE), le Schéma Régional Climat Air Énergie d’Île-de-France (SRCAE), le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), le Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés d’Île-de- France (PREDMA), le Plan Régional d’Élimination des Déchets de Chantier (PREDEC), le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Seine et de la Marne (PPRI) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de BONNEUIL-SUR-MARNE ;
- VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2011/2102 du 27 juin 2011 et les arrêtés complémentaires pris en application, respectivement n° 2012/1261 et n° 2012/2506 en date des 18 avril 2012 et 23 juillet 2012 antérieurement délivrés à EIFFAGE Travaux Publics - Île de France / Centre pour l’établissement qu’il exploitait sur le territoire de la commune de BONNEUIL-SUR- MARNE ;
- VU la décision du 14 avril 2014, notifiée le 24 avril 2014, du Tribunal Administratif de MELUN annulant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juin 2011 modifié susvisé ;
- VU la nouvelle demande d’autorisation, référencée n° R-THM-1408-1 d, e et f, du 23 octobre 2014, déposée par la société EIFFAGE Travaux Publics - Île de France / Centre - 2, rue Hélène Boucher - 93 330 NEUILLY-SUR-MARNE et complétée le 28 octobre 2014 en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud et activités associées à BONNEUIL-SUR-MARNE, 134, rue du Moulin Bateau ;
- VU la demande de permis de construire déposée à la mairie de BONNEUIL-SUR-MARNE, le 15 octobre 2014, par la société EIFFAGE Travaux Publics - Île de France / Centre ;
…/… 2
- VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés sur le dossier en application de l’article R512-21 du code de l’environnement, notamment :
Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 29 octobre 2014,
Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France du 10 novembre 2014,
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris du 26 novembre 2014,
Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement du 28 novembre 2014,
Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Val-de-Marne du 1er décembre 2014,
Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement du 2 décembre 2014,
Syndicat des Eaux d’Île-de-France du 5 décembre 2014 ;
- VU le courrier de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France (DRIEE-IF) / Unité Territoriale du Val-de-Marne relatif à la complétude du dossier du 28 octobre 2014 ;
- VU l’avis de l’autorité environnementale du 13 novembre 2014,
- VU la désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant effectuée par le Tribunal Administratif de Melun,
- VU l'arrêté préfectoral n° 2014/7400 du 17 novembre 2014 portant ouverture d'enquête publique du 6 décembre 2014 au 12 janvier 2015 inclus pour une durée de trente-huit jours, sur le territoire de la commune de BONNEUIL-SUR-MARNE ainsi que les communes de CHENNEVIERES-SUR- MARNE, CRÉTEIL, ORMESSON-SUR-MARNE, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS et SUCY-EN-BRIE concernées par le rayon d’affichage de 2 km,
- VU l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis d’ouverture d’enquête publique réalisées dans les communes susvisées,
- VU la publication de cet avis, 15 jours minimum avant l’ouverture d’enquête rappelée dans les 8 premiers jours de l’enquête publique, dans les 2 journaux d’annonces légales choisis par le demandeur,
- VU les 8 registres d'enquête, le mémoire du demandeur, le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur, parvenus en préfecture le 12 février 2015,
- VU les délibérations des conseils municipaux de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, CRÉTEIL, ORMESSON-SUR-MARNE, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS et SUCY-EN-BRIE ,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 février 2015 ;
- VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 26 février 2015,
- CONSIDÉRANT que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France/Inspection du travail du Val-de-Marne n’a pas exprimé son avis sur la demande d'autorisation dont il s'agit,
- CONSIDÉRANT que le conseil municipal de BONNEUIL-SUR-MARNE, a délibéré hors délai sur la demande d’autorisation dont il s’agit, mais que le maire de BONNEUIL-SUR-MARNE a apporté son avis, sur un des registres de l’enquête publique, en date du 6 décembre 2014;
- CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables au tiers (PLU), les documents d’orientation de gestion des eaux (SDAGE) et la prévention du risque inondation (PPRI) ainsi que les documents et les plans d’élimination des déchets (PREDMA et PREDEC) ;
…/… 3
- CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel ;
- CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – L’autorisation d’exploiter est accordée à compter de la notification du présent arrêté, à la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS - Ile de France / Centre, ci-après dénommée l’exploitant – Siège social : 2 rue Hélène Boucher BP 92 93330 NEUILLY-SUR-MARNE - en vue d’exploiter une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud et activités associées, à BONNEUIL-SUR-MARNE, 134, rue du Moulin Bateau, Port Autonome, relevant de la nomenclature des ICPE, sous les rubriques soumises à autorisation suivantes : 2521-1 : « Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud. » ;
1520-1 (jusqu’au 31 mai 2015) : « Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (dépôts de), la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500t. » ;
4801-1 (à partir du 1er juin 2015) : « Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 t. »
sous la rubrique à enregistrement suivante :
2515-1-b : « Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2, la puissance installée des installations est supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à 550 kW. » ;
et sous la rubrique à déclaration suivante :
2517-3 : « Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m². » ;
sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 – HORAIRES DE PRODUCTION DU SITE
Le site est autorisé à produire des matières bitumineuses :
du lundi au vendredi de 1h à 17h ;
ponctuellement le samedi sur la période de 1h à 17h, après information préalable (au moins 24h en avance) du préfet et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3 – L’exploitant tient informé le Préfet du Val-de-Marne et l’inspection des installations classées :
de toute commande de lignite rhénan concernant une livraison pour le site, dès connaissance de l’information (l’utilisation dudit combustible est soumis à leur avis préalable) ;
de l’état de production, de manière mensuelle au minimum, ou sur demande expresse du préfet et de l’inspection des installations classées ;
des plaintes éventuelles faites à son encontre, le cas échéant, dès connaissance de l’information, ainsi que des mesures prises en conséquence.
ARTICLE 4 – Le maître d’ouvrage des travaux doit informer la Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France / Service régionale de l’archéologie de toute découverte fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux, prévus dans le cadre de l’exécution des travaux faisant l’objet de la demande susvisée, dès lors que l’autorisation d’urbanisme aura été accordée, conformément aux dispositions du code du patrimoine, art. R. 531-8 à 10.
…/… 4
ARTICLE 5 – FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 6 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS (Article L514-6 du code de l’environnement).
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ (Article R512-39 du code de l’environnement)
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- adressée à la mairie de BONNEUIL-SUR-MARNE pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public,
- adressée pour information du conseil municipal des communes concernées, - inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- publiée sur le site internet de la préfecture où tout le dossier d’enquête peut être consulté pendant un an :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Annonces-avis/Enquetes-et-consultations-publiques - publiée sur le site national internet de l’inspection des installations classées : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rechercheICForm.php
Un avis d’autorisation est inséré par les soins du Préfet du Val-de-Marne, aux frais de l’exploitant, dans les 2 journaux d’annonces légales choisis par l’intéressé.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le maire de BONNEUIL-SUR-MARNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d’île de France – Unité Territoriale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EIFFAGE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet chargé de mission
SIGNE
Denis DECLERCK EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS à BONNEUIL-SUR-MARNE
Prescriptions techniques annexes à l'arrêté préfectoral n°2015/502 du 27 février 2015 Sommaire des articles
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES................................................................3
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ AUTORISATION...................................................................................................3 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS..............................................................................................................................4 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D 'AUTORISATION.................................................................................5 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION................................................................................................................................5 CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D ’ACTIVITÉ........................................................................................................5 CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATIONS............................................................................................................................................6
TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT....................................................................................................................7
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS....................................................................................................................7 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES....................................................................................7 CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ........................................................................................................................7 CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS.............................................................................................................7 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS..................................................................................................................................8 CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’ INSPECTION ...................................................8
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...............................................................................9
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS......................................................................................................................9 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET ......................................................................................................................................11
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...................................13
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’ EAU...................................................................................................13 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES...............................................................................................................13 CHAPITRE 4.3 TYPES D ’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D ’ ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU....14
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS........................................................................................................................................18
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION.....................................................................................................................................18
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES ..................................................................................................20
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................................................................................20 CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ ENVIRONNEMENT.............................................20
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES..........................................................................................................................................................................21
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................................................................................21 CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES...................................................................................................................................21 CHAPITRE 7.3 V IBRATIONS......................................................................................................................................................22 CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES...................................................................................................................................22
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES....................................................................................23
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS...................................................................................................................................................23 CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES........................................................................................................................24 CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS....................................................................................................25 CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES..........................................................................26 CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D 'EXPLOITATION.........................................................................................................................27
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT...............................................................................................................................................................30
CHAPITRE 9.1 DÉPÔT DE MATIÈRES BITUMINEUSES................................................................................................................30 CHAPITRE 9.2 INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE FIOUL DOMESTIQUE ................................................................................30 CHAPITRE 9.3 PRÉSERVATION DES ESPÈCES NATURELLES ........................................................................................................31 CHAPITRE 9.4 TRANSPORT ALTERNATIF À LA ROUTE...............................................................................................................31
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS.....................................................................32
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D ’AUTO SURVEILLANCE............................................................................................................32 CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D ’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE................................................................32 CHAPITRE 10.3 SUIVI , INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS...................................................................................33 CHAPITRE 10.4 CONTRÔLES INOPINÉS OU NON.......................................................................................................................34 EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
p 2 / 34
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS – ÎLE de France / CENTRE dont le siège social est situé au 2, rue Hélène Boucher BP 92, 93 330 NEUILLY-SUR-MARNE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de BONNEUIL-SUR-MARNE, dans la Zone Industrielle Portuaire – 134, rue du Moulin Bateau, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
p 3 / 34
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Alinéa A, E, D, NC Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume maximal autorisé
2521 1 A
Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale
d').
1. à chaud
capacité maximale
de 320 t/h, 200 000
t/an
-
1520
jusqu’au 31
mai 2015
1 A
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses (dépôts de)
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
1. supérieure ou égale à 500 t
Dépôt de bitume :
6 cuves de 550 t -
+ 45 t d’émulsion de
bitume
1 silo de lignite
rhénan (65 t)
660 t
4801
à partir du
1 er juin 2015
1 A
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 t
2515 1b E
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, autres que celles visées par
d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La
puissance installée des installations étant :
b. supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à
550 kW
Activité de
concassage et de
criblage de
matériaux de
destruction de
chaussée
(30 000 t/an)
396 kW.
(concasseur
350 kW + cribleurs
44 kW et 2 kW )
2517 3 D
Station de transit de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques, la capacité de stockage étant :
3. supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à
10 000 m²
Stockage de
granulats
et de matériaux de
démolition
8 126 m2
30 000 m 3
(25 000 m3 de
granulats
+ 5 000 m3 de
matériaux de
démolition.)
A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 1.2.2 SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu
BONNEUIL-SUR-MARNE N° 18, Section OB Zone Industrielle Portuaire
L’installation citée à l'article ci-dessus est reportée avec ses références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud d’une capacité de production maximale de 320 t/h ;
Cette centrale se compose:
- d’une zone de stockage vrac, d’un volume maximal de 25 000 m 3 de granulats, répartie en alvéoles ; EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
p 4 / 34
- d’un tambour sécheur des granulats disposant d’un brûleur fonctionnant au gaz naturel ou au li- gnite rhénan;
- d’un dispositif de traitement des poussières (filtre dépoussiéreur de type filtre à manche) ayant pour fonction de filtrer les gaz chargés en particules provenant du tambour sécheur ; les fines ré- cupérées du décolmatage sont réintroduites dans la tour de malaxage ; - d’un parc à liants (6 cuves de 80 m 3 unitaire et une cuve aérienne de stockage) qui stocke les diffé- rents liants hydrocarbonés (bitumes) avant acheminement vers la tour de malaxage ; - d’une tour de malaxage assurant le mélange des différents constituants d’un enrobé (agrégats, filler, bitume) ;
- de quatre trémies disposées sous le malaxeur permettant le stockage des enrobés sortis de la tour de malaxage lesquels sont directement pris en charge par des camions les dirigeant vers leur lieu d’utilisation ;
un stockage de lignite rhénan (1 silo de 65 t), de bitume (6 cuves de 80 m 3) et d’émulsion de bitume (40 m3 ). Quantité totale : 660 t ;
une activité de concassage et de criblage de matériaux de destruction de chaussée , d’une puissance totale installée des machines égale à 396 kW (350 kW concasseur + 44 kW et 2 kW cribleurs), pratiquée à raison de deux fois par an, sur une période totale de six semaines en moyenne ;
une station de transit de produits minéraux composés de granulats et de matériaux de démolition, d’une capacité totale de stockage de 30 000 m 3 (25 000 m 3 de granulats + 5 000 m 3 de matériaux de démolition).
Le site abrite par ailleurs les installations non classables suivantes :
- une station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que les sables fillérisés ( 2 silos de stockage de 40 m 3 chacun) ;
- une cuve de stockage ainsi qu’une installation de distribution de Gazole Non Routier (GNR) alimentée par une cuve aérienne pour l’alimentation de l’engin de manutention approvisionnant la centrale en granulats.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1 CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les régle- mentations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1 DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1 PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
p 5 / 34
ARTICLE 1.5.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation, d’enregistrement ou à déclaration.
ARTICLE 1.5.5 CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.5.6 CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.6.1 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas , plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 2 - Gestion de l’établissement
p 6 / 34
TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploita- tion des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature et de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2 CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1 RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, agent neutralisant d’odeurs…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1 PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2 ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
ARTICLE 2.3.3 ABRI POUR LA PROTECTION DES ÉQUIPEMENTS ET DES MATÉRIAUX
La construction de l’abri de protection des équipements et des matériaux faisant l’objet de la demande de permis de construire susvisé sera engagée dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme associée exécutoire.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
En particulier, le demandeur portera à la connaissance du Préfet, dès réception, tout plainte reçue directement et EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 2 - Gestion de l’établissement
p 7 / 34
lui transmettra dans les 15 jours suivants ou dans un délai plus court sur la demande expresse du Préfet ou de l’inspection des installations classées, les résultats de son enquête interne (corrélation production du site / données météorologiques suites à une plainte concernant des nuisances olfactives...).
Il procédera de même en cas d’information par le Préfet de toute plainte.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1 DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
ARTICLE 2.6.1 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ; - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
p 8 / 34
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installa- tions de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des ef- fluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’effica- cité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ; - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, matériels de rechange pour l’appareil à attaque à l’ozone…
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les re- jets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraî- né des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consi- gnés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3 ODEURS
Article 3.1.3.1 Dispositions générales
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des émissions odorantes.
Article 3.1.3.2 Confinement des odeurs
Les installations pouvant dégager des odeurs sont aménagées, autant que possible, dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d’épuration des gaz.
Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d’être à l’origine d’émissions d’odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
p 9 / 34
ARTICLE 3.1.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5 ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Article 3.1.5.1 Émissions diffuses de COV
Des aménagements sont mis en œuvre pour limiter les émissions fugaces de composés organo-volatils, comme le blocage du phénomène de recyclage d’air des cuves de stockage des bitumes. Les évents de ces cuves sont canalisés et munis en sortie de pièges à odeurs, de type condenseur, lavant les fumées émises. Le condensat est canalisé pour retourner dans les cuves de stockage. De plus, un appareil permettant une attaque à l’ozone est installé afin de traiter les odeurs émises à la sortie du condenseur. La tour de mélange (malaxeur) est une enceinte close.
La centrale est entièrement capotée (bardage métallique). De plus, elle est pourvue d’un équipement de moussage de bitume. Enfin, elle peut fabriquer des enrobés tièdes ou abaisser la température du bitume à la fabrication. Le quai de chargement des enrobés des camions-bennes est équipé d’un brumisateur fixe projetant en continu de l’eau additionnée d’un agent neutralisant l’odeur pendant toute la durée du chargement des camions. Un nappage du chargement de chaque camion-benne est réalisé de la même façon. Un brumisateur mobile est présent sur le site et utilisable en permanence en cas de besoin.
Article 3.1.5.2 Envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de ma- nipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Les dispositifs d’aspira- tion sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs à la prévention des risques d’incendie et d’ex- plosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Les sécheurs sont équipés d’un filtre à manche avec système de décolmatage. Les poussières fines récupérées dans le filtre à manche sont réincorporées dans le cycle de fabrication. Le tapis d’alimentation de la centrale d’enrobage est capoté.
Les trous d’évacuation supérieurs à l’air libre des silos de stockage des fillers doivent être aménagés de façon que, lors des remplissage des silos, aucune évacuation intempestive de produits dans l’environnement ne puisse se produire.
Les pré-doseurs de matériaux sont équipés de brumisateurs fixes.
Le quai de chargement des enrobés des camions-bennes est équipé de filets pare-vent, d’un rideau automatique, de lamelles pare-vent pour éviter les reflux des gaz lors des chargements.
Le site est nettoyé régulièrement afin d’éviter l’accumulation de poussières sur les voies de circulation, les aires de stockage, les installations de la centrale d’enrobage.
ARTICLE 3.1.6 CONCENTRATION EN POUSSIÈRES (PM10) DE L’AIR AMBIANT
La concentration en poussières de l’air ambiant à plus de 5 mètres des installations ne dépasse pas 50 mg/Nm 3 . Les mesures de la concentration en poussières de l’air ambiant sont réalisées selon la norme NFX 43-261 ou toute norme équivalente.
ARTICLE 3.1.7 STOCKAGE DES MATÉRIAUX ET DES FILLERS
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d’impossibilité pour les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
p 10 / 34
Afin de limiter l’envol de poussière par temps sec, une humidification des stockages de matériaux à l’air libre ou la pulvérisation d’additifs est prévue si nécessaire.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 m) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être ensachés ou stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les déborde- ments. L’air s’échappant de ces silos doit être dépoussiéré s’il est rejeté à l’atmosphère.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches…).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisi- nant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vi- tesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
En particulier, un dépoussiéreur à filtre à manches, un condenseur, un laveur de COV, un appareil à attaque à l’ozone, ou tout autre dispositif d’efficacité équivalente, est installé pour le traitement des effluents de la centrale d’enrobage.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appa- reils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées ou toute norme équivalente.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2 CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Installations
raccordées
Hauteur
en m
Diamètre
en m
Débit nominal
en Nm3 /h
Vitesse mini d’éjection
en m/s
Conduit n° 1
(cheminée) Sécheur 34 1,25 75 000 8,5
Conduit n°2
(évent canalisé
des cuves)
Cuves de
bitume 14 0,2 589
4,5
(en mode dépotage)
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Le fonctionnement des appareils d’épuration doit être vérifié en permanence par des appareils de mesure (suivi dé- pression du filtre, …). EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
p 11 / 34
En cas de perturbation ou d’incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter les valeurs li- mites visées à l’article 3.2.3 ci-après, l’installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant re- mise en état du circuit d’épuration, sauf dans des cas exceptionnels intéressant la sécurité et la circulation au droit du chantier.
ARTICLE 3.2.3 VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals).
Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humide.
Les rejets atmosphériques canalisés issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux, à une concentration de référence en O 2 de 17%,:
Paramètres à contrôler
(mg/Nm3 )
Valeurs limites
en concentration
(mg/Nm 3 ) sur gaz humides
Valeurs limites
en flux (kg/h)
Poussières (PM10) 20 -
SO 2 100 8
NO X en équivalent NO2 200 15
COVNM (1) 55 -
COV Annexe III (2) 20 0,25
HAP 0,2 0,003
(1) Les rejets de COV mentionnés au c du 7° de l’article 27 de l’arrêté du 02/02/98 susvisé sont interdits. (2) Annexe III de l’ Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (Composés organiques visés au b du 7° de l'article 27, à l'article 52, au 7° de l'article 59 et à l'article 63).
ARTICLE 3.2.4 ODEURS – VALEURS LIMITES
Le niveau d’une odeur ou concentration d’un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu’il faut appliquer à un effluent pour qu’il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d’odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d’air rejeté, exprimé en m 3 /h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
Le débit d’odeurs perçu évolue avec la hauteur d’émission. Le débit d’odeur des gaz émis à l’atmosphère par l’ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
HAUTEUR D’ÉMISSION (en mètre) DÉBIT D’ODEUR (en mètre cube/heure) 0 1 000 × 103
5 3 600 × 103
10 21 000 × 10 3
20 180 000 × 10 3
30 720 000 × 10 3
50 3 600 × 106
80 18 000 × 10 6
100 36 000 × 10 6
La concentration d'odeur imputable à l'installation, telle qu'elle est évaluée dans le dossier défini dans l’article 1.3.1 du présent arrêté, dans un rayon de 150 mètres des limites clôturées de l'installation, ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m³ plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
ARTICLE 3.2.5 ÉMISSIONS DIFFUSES
Les résultats des mesures, en concentration et en flux, réalisées sur les émissions diffuses issues des installations doivent être cohérentes avec les données d’entrées utilisées comme hypothèses pour la modélisation de dispersion de l’étude d’évaluation des risques sanitaires. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux
aquatiques
p 12 / 34
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma direc- teur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.1.1 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limi- ter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3 /j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement infor- matisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les installations sont alimentées en eau à partir du réseau public. Cette eau est utilisée pour la production d’émul- sion de bitume, à des fins sanitaires, pour le réseau incendie et pour les phases de nettoyage de la centrale, une à deux fois par an.
ARTICLE 4.1.2 PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.2.1 Réseau d’alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
ARTICLE 4.1.3 PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION
L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires de façon à respecter les prescriptions techniques énoncées dans le plan de prévention des risques d’inondation de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de- Marne, dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral N° 2007/4410 du 12 novembre 2007.
Toutes dispositions sont prises, en cas d’annonce de crues, pour évacuer l’ensemble des produits susceptibles de générer une pollution du milieu naturel et tous les équipements techniques présentant une vulnérabilité aux inondations sont implantés au dessus du niveau des plus hautes eaux connues.
L’exploitant doit notamment pouvoir dans un délai de 48 heures arrêter les installations et garantir l’absence de risque et de pollution une fois l’installation arrêtée. Sur la base d’une étude de vulnérabilité, l’exploitant établit une procédure permettant la réalisation de cet objectif. Cette procédure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au chapitre 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …) ; EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux
aquatiques
p 13 / 34
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres ef- fluents.
Article 4.2.4.1 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux industrielles ;
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin tampon), les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux d’extinction) ; - les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavage des sols et des roues des camions-bennes et de nettoyage des installations ;
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches et les eaux des sanitaires.
ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
ARTICLE 4.3.4 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées (date de vidange du décanteur-séparateur d’hydrocarbures, quantité extraite, …) sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux
aquatiques
p 14 / 34
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5 LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales du Port Autonome de Paris :
- les eaux dirigées vers le réseau d’eaux pluviales du site sont orientées vers un bassin tampon avant de transiter à travers un séparateur d’hydrocarbures puis renvoyées sur le réseau d’eaux pluviales du Port Autonome de Paris passant sous la route du Moulin Bateau pour se rejeter dans la Marne ; - les eaux usées (eaux domestiques) sont collectées par le réseau d’assainissement du Port Autonome de Paris puis dans la station d’épuration urbaine de Valenton, via les réseaux d’assainissement départementaux tronçon n°11341, avant rejet final vers la Marne.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu N° 1 N°2
Coordonnées Lambert X=663222 y=6853737 X=663222 y=6853737 Coordonnées (Lambert II étendu) X=611982 y=2420483 X=611982 y=2420483
Localisation
Rue du Moulin Bateau
Réseau d’assainissement du
Port Autonome de Paris
Rue du Moulin Bateau
Réseau d’eaux pluviales
du Port Autonome de Paris
Nature des effluents Eaux usées (eaux domestiques)
Eaux pluviales
(eaux de nettoyage des
installations, de voirie et
d’extinction incendie)
Débit maximum 2 litres/s 100 litres/s
Caractéristique du point de rejet (diamètre) < 100 mm 630 mm
Traitement avant rejet Néant Décanteur/séparateur hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Réseau sous vide du Port
Autonome de Paris
Station d’épuration urbaine
de Valenton dite « Seine
Amont » exploitée par le
SIAAP
Réseau du Port Autonome
de Paris
La Marne
ARTICLE 4.3.6 CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1 Conception
4.3.6.1.1 Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : - réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ;
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant). EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux
aquatiques
p 15 / 34
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
4.3.6.1.2 Rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2 Aménagement
4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.3.7 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température : < 30°C ;
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
ARTICLE 4.3.8 GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être éva- cuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9 VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D’ÉPURATION COLLECTIVE
Article 4.3.9.1 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Sans préjudice du respect des valeurs limites fixées par l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appar- tient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique, l'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, me- sures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux
aquatiques
p 16 / 34
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite pres- crite.
Paramètres Concentration moyenne journalière sur effluent brut non décanté (mg/l)
MES 600
DCO 2 000
DBO 5 800
Hydrocarbures totaux 5
Azote total (exprimé en N) 150
Phosphore Total (exprimé en P) 50
Métaux totaux 15
ARTICLE 4.3.10 VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.3.11 EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des dé- chets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le mi- lieu récepteur dans les limites autorisées ci-dessous.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de col- lecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètres Concentration moyenne journalière sur effluent brut non décanté (mg/l)
MES 100
DCO 300
DBO 5 100
Hydrocarbures totaux 5
Métaux totaux 15 EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 5 - Déchets produits
p 17 / 34
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2 SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux.
Les déchets d’emballage industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-196 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4 DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 5 - Déchets produits
p 18 / 34
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5 DÉCHETS GÉRÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdit.
ARTICLE 5.1.6 TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7 DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT
Les opérations de vidange et d’entretien des véhicules (camions, VL, …), si elles sont réalisées sur site, s’effectuent sur une aire étanche dédiée à cet effet. Les huiles, boues et eaux souillées d’hydrocarbures liées à l’activité du site sont directement évacuées par une société agréée. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 6 – Substances et produits chimiques
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1 IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier :
• les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 6.1.2 ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1 SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
• qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ; • qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ; • qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection des installations classées. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 7 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations et
des émissions lumineuses
p 20 / 34
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1 AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 7.1.2 VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établisse- ment, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dis- positions dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’in- cidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1 VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant
de 7h à 22h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 7.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’article 7.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 7.2.3 TONALITÉ MARQUÉE
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 7 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations et
des émissions lumineuses
p 21 / 34
classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire minis- térielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispo- sitions suivantes :
-les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ; -les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonction- nement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
p 22 / 34
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1 LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes, permanentes ou semi- permanentes, sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages, systématiquement tenu à jour, indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones (susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion...) et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.
ARTICLE 8.1.2 LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrits précédemment à l'article 6.1.1 se- ront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la dis- position permanente des services d'incendie et de secours.
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances et mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les locaux au minimum technique permettant le fonc- tionnement normal.
ARTICLE 8.1.3 PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux et les allées de circulation sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 8.1.4 CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Le responsable de l’établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techni- quement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de be- soin y compris durant les périodes de fermeture de l’établissement.
Une surveillance du site est assurée en permanence.
ARTICLE 8.1.5 CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
A l'intérieur du site, les allées de circulation et d’accès sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. Ces voies sont amé- nagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
ARTICLE 8.1.6 ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers du dossier définit à l’article 1.3.1 du présent arrêté.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures men- tionnées dans l’étude de dangers. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
p 23 / 34
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1 COMPORTEMENT AU FEU
Les dispositions constructives décrites dans l’étude de dangers définit à l’article 8.1.6 du présent arrêté sont à respecter.
ARTICLE 8.2.2 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.2.2.1 Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou pu- blique et l’intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.2.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engin » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est posi- tionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engin » respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m ;
- rayon intérieur de giration : 11 m ;
- hauteur libre : 3,50 m ;
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu ;
- pente inférieure à 15%.
Aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
ARTICLE 8.2.3 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dan- gers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.1 ;
- d'un poteau d'incendie implanté selon les dispositions des normes en vigueur, type DN100 (débit unitaire de 60 m3 /h) conforme aux normes en vigueur, muni d’un regard de vidange (80 x 80 x 120) raccordé au réseau d’assainissement. Celui-ci est doté d’une vidange automatique et de prises apparentes. L’emplacement de cet appareil se situe, à l’entrée du site, rue du Moulin Bateau. Il est réceptionné par le groupe DECI (Tél. 01.40.77.33.28) de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en fournissant au préalable l’attestation de conformité délivrée par l’installateur ;
- d'un réseau d’adduction d’eau dimensionné de manière à permettre l’utilisation simultanée de deux appareils d’incendie totalisant un débit de 120 m 3 /h entre l’appareil du site et l’appareil existant le plus proche n°940110030, indépendamment des besoins spécifiques de l’établissement implanté sur le site ; - d’un bassin tampon d’une capacité de 700 m 3 de récupération des eaux pluviales, assurant notamment la rétention des eaux d’extinction incendie ;
- d'une réserve en émulseur de capacité 1 m 3 adaptée aux produits présents sur le site ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - d’une réserve d’au minimum 100 litres de sable ou de produits absorbants disposant des moyens nécessaires à leur mise en œuvre ainsi que d’une couverture spéciale anti-feu, au niveau des postes de dépotage.
Une attestation de l’installation du poteau incendie en conformité avec les normes doit être tenue à la disposition des services de secours et de l’inspection des installations classées.
Le réseau d'adduction d'eau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
p 24 / 34
section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. En particulier, le bon fonctionnement des prises d'eau est périodiquement contrôlé.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 8.2.4 FORMATION DU PERSONNEL
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Le personnel est entrainé à la manoeuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1 MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 8.3.2 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du Travail Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A proximité d’une sortie est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation élec- trique.
ARTICLE 8.3.3 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de por- ter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
p 25 / 34
ARTICLE 8.3.4 VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la forma- tion d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que pos- sible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.3.5 SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes- rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 8.3.6 ÉVENTS
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des risques d’explo- sion, l’exploitant met en place des évents.
Ces évents sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
La conception et l’emplacement de ces dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une sur- pression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fia- bilité.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES ARTICLE 8.4.1 RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Les matériaux utilisés des réservoirs ou récipients doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
p 26 / 34
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé, en particulier, par le bassin tampon d’une capacité de 700 m 3 . Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
VI. Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel. La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir. Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1 SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
ARTICLE 8.5.2 TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
p 27 / 34
ARTICLE 8.5.3 VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Celui-ci est tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.5.4 CONSIGNES D'EXPLOITATION
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des consignes / procédures générales spécifiques et/ou dans des procédures et instructions de travail tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; • l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l'obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » pour les parties concernées de l'installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.4.1 ; • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
ARTICLE 8.5.5 TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts…).
En particulier, les transferts de produit dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
p 28 / 34
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 9 – Conditions particulières applicables à certaines
installations de l’établissement
p 29 / 34
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DÉPÔT DE MATIÈRES BITUMINEUSES
ARTICLE 9.1.1 IMPLANTATION
Le sol du dépôt et ses aménagements forment une cuvette de retenue incombustible et étanche susceptible d’empêcher, en cas d’accident, tout écoulement de bitume liquide à l’extérieur du dépôt.
ARTICLE 9.1.2 ÉCLAIRAGE
L’éclairage du dépôt se fait de préférence par lampes électriques à incandescence fixes. L’emploi de lampes directement suspendues aux fils conducteurs est interdit. Il en est de même de l’emploi de lampes à essence, à alcool ou à acétylène. L’emploi de lampes à pétrole ou assimilées n’est autorisé que si leur flamme est bien protégée (type « lampe tempête »).
ARTICLE 9.1.3 ÉQUIPEMENT DES RÉSERVOIRS
L’élévation de température dans les cuves de bitume est contrôlée par : - trois sondes de température dans chacune des cuves ;
- un système d’arrêt automatique de la chauffe en cas d’atteinte de la température seuil fixée de 180 °C ; - un report d’alarme au poste de contrôle de la centrale en cas d’atteinte de la température seuil.
CHAPITRE 9.2 INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE GAZOLE NON ROUTIER (GNR)
ARTICLE 9.2.1 INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE GNR
L’aire de chargement du réservoir des véhicules fonctionnant au GNR est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur.
L’appareil de distribution et de remplissage est ancré et protégé contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d’îlots de 0,15 mètres de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues.
L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) est en matériaux de catégorie A 1.
Les parties intérieures de la carrosserie de l'appareil de distribution sont ventilées de manière à éviter toute accumulation des vapeurs des liquides distribués.
La partie de l'appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou électroniques non de sûreté constitue un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables. Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d'hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d'hydrocarbure ou empêcher leur accumulation.
L’appareil de distribution est installé et équipé de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de siphonnage soit écarté.
Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous l’appareil de distribution n'entraînent pas de pollution du sol ou de l'eau.
Toute opération de distribution est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d'utilisation est atteint.
L’utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Les rapports de contrôles d’étanchéité des réservoirs sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les canalisations de liaison entre l’appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté sont protégées des chocs. Les liaisons des canalisations avec l’appareil de distribution s’effectuent sous l’appareil. D’autre part elles doivent comporter un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d’arrachement accidentel de l’appareil. Des dispositifs automatiques, placés de part et d’autre de ce point faible, doivent interrompre tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 9 – Conditions particulières applicables à certaines
installations de l’établissement
p 30 / 34
CHAPITRE 9.3 PRÉSERVATION DES ESPÈCES NATURELLES
ARTICLE 9.3.1 PRÉSERVATION DES ESPÈCES NATURELLES
Les espèces naturelles faunistiques et floristiques recensées dans le dossier défini à l’article 1.3.1 du présent arrêté, sont préservées.
CHAPITRE 9.4 TRANSPORT ALTERNATIF À LA ROUTE
ARTICLE 9.4.1 TRANSPORT ALTERNATIF À LA ROUTE
Une étude de faisabilité de l’utilisation de transports alternatifs à la route est transmise par l’exploitant au préfet du Val-de-Marne dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 10 – Surveillance des émissions et de leurs effets
p 31 / 34
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1.1 PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit pro- gramme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour te- nir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y com- pris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 10.1.2 MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dis- positifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du pro- gramme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des instal- lations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.2.1 AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
Les conditions atmosphériques et de fonctionnement des installations lors de la réalisation des mesures doivent être représentatives de l’activité et sont systématiquement mentionnées dans le rapport de contrôle (rythme de production de la centrale, vitesse et direction du vent, …).
Article 10.2.1.1 Surveillance de la concentration des COV dans l’air ambiant
L’exploitant procède à un contrôle de la concentration en COV annuellement, en chaque zone de son site où ce contrôle est pertinent au vu des activités exercées ainsi qu’en limites de propriété les plus proches de la centrale d’enrobage et du parc de stockage de produits bitumineux.
Les mesures de la concentration en COV dans l’air ambiant sont réalisées selon les normes en vigueur par un organisme ou une personne qualifié(e) indépendant(e).
Article 10.2.1.2 Surveillance des concentrations en poussières (PM10) dans l’air ambiant
L’exploitant procède à un contrôle de la concentration en poussières définie à l’article 3.1.6 du présent arrêté, et le fait réaliser, par un organisme ou une personne qualifié(e) indépendant(e), au moins annuellement pendant une période de fonctionnement représentatif de l’installation, en chaque zone où ce contrôle est pertinent au vu des activités exercées sur son site.
Article 10.2.1.3 Auto surveillance des rejets atmosphériques canalisés
Les mesures sur les rejets atmosphériques canalisés, qui portent sur les paramètres définis aux articles 3.2.3 et 3.2.5 du présent arrêté, sont réalisées, par un organisme ou une personne qualifié(e) indépendant(e), à raison de 3 mesures dans l’année qui suit la notification du présent arrêté.
Cette fréquence pourra être réduite les années suivantes, sur demande justifiée de l’exploitant, sans être inférieure à une fois par an. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 10 – Surveillance des émissions et de leurs effets
p 32 / 34
Article 10.2.1.4 Auto surveillance des émissions olfactives
L’exploitant fait réaliser une campagne de mesure des émissions odorantes canalisées et diffuses en provenance de son installation et dans son environnement proche, par un organisme ou une personne qualifié(e) indépendant(e), tous les trimestres, selon la méthodologie définie par l’exploitant dans un cahier des charges soumis à l’approbation préalable de l’inspection des installations classées, et à l'avis préalable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, sauf cas de force majeure. Les mesures qui portent sur les paramètres définis à l’article 3.2.4 du présent arrêté, sont réalisées conformément aux normes en vigueur.
De plus, des mesures sur les émissions olfactives sont réalisées à raison d’une mesure à chaque fois que nécessaire, en particulier suite à l’installation d’un nouveau dispositif de traitement actif ou passif, pendant une période de fonctionnement représentative des installations.
ARTICLE 10.2.2 RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3 /j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
ARTICLE 10.2.3 AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
Les mesures sur les rejets aqueux, qui portent sur les paramètres définis aux articles 4.3.9 et 4.3.11 du présent arrêté, sont réalisées, par un organisme ou une personne qualifié(e) indépendant(e).
Les mesures sur les rejets aqueux sont réalisées au minimum une fois par an et chaque fois que jugé nécessaire.
L’exploitant s’assure au moins une fois par mois du bon fonctionnement des dispositifs d’épuration mis en œuvre.
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 10.1.2 sont effectuées selon une fréquence minimale semestrielle pour les paramètres MES, DBO 5 , DCO et Hydrocarbures.
ARTICLE 10.2.4 SUIVI DES DÉCHETS
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 10.2.5 AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans la 1 ère année qui suit la notification du présent arrêté puis selon une fréquence minimale triennale. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.3.1 ACTIONS CORRECTIVES
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 10.2, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R. 512-8 II 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
BONNEUIL-SUR-MARNE
TITRE 10 – Surveillance des émissions et de leurs effets
p 33 / 34
ARTICLE 10.3.2 ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au chapitre 10.2 du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au chapitre 10.1, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats des mesures sont formalisées par un rapport comportant en annexe l’exhaustivité des résultats des mesures effectués lors de la campagne suivant la norme utilisée.
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 10.2 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 10.4 CONTRÔLES INOPINÉS OU NON
ARTICLE 10.4.1 CONTRÔLES INOPINÉS OU NON
Indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévues dans le présent arrêté, l’inspection des installations classées peut demander à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les effluents liquides ou gazeux, les odeurs, les déchets ou les sols ainsi que le contrôle de la radioactivité et l’exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées.
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l’exploitant par un organisme tiers agréé que l’exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l’approbation de l’inspection des installations classées s’il n’est pas agréé. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l’exploitant par un organisme choisi par l’inspection des installations classées.
L’exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l’inspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l’application des prescriptions imposées par le présent arrêté. Annexe au projet d’arrêté préfectoral concernant EIFFAGE TP IDF-C
Situation de l’installation dans le port de Bonneuil PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 / 465
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 15 sud
tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs
sur le territoire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers sur-Marne et Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur ;
chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.132-1
et suivants ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-3 à
L. 2123-6 ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 19 février 2015 2
- VU l’arrêté n° 2013/213-0008 du préfet de la région Ile-de-France en date du 1 er août 2013,
prescrivant du 7 octobre au 18 novembre 2013 inclus, sur le territoire des communes
désignées dans l’annexe I dudit arrêté et relevant respectivement des départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les gares de
Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) dans le cadre du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et à la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes citées en annexe II du même arrêté ;
- VU le décret n°2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgent
les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares
de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport public du
Grand Paris, et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-
Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-
Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/2946 du 11 octobre 2013 portant ouverture d’une enquête
parcellaire concernant les emprises des gares, des sites de maintenance et des puits
d’entrée de tunneliers dans les communes d’Alfortville, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Choisy-le-Roi, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne
et Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M.
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil
des actes administratifs du 4 février 2013 ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du lundi 2
décembre 2013 au samedi 21 décembre 2013 inclus ;
- VU le procès-verbal dressé par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête ;
- VU l’avis du commissaire-enquêteur en date du 31 janvier 2014 ; 3
- VU le courrier en date du 6 février 2015 de la Société du Grand Paris demandant au préfet du
Val-de-Marne de prendre un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et
droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du réseau de
transport public du Grand Paris Ligne 15 sud -tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs sur le
territoire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort, Saint-Maur-
des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1 er : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à
Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris
sur le territoire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort,
Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine et désignés
sur les plans parcellaires et états parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous préfet de l’Hay-les-
Roses, le sous préfet de Nogent-sur-Marne, les maires des communes de Cachan,
Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine
et Saint-Maur-des-Fossés et le président du directoire de la Société du Grand Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont
une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à
l’article 1 er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de
Créteil.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
~~~~
ARRETE inter préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/130 du 20 février 2015 portant adhésion du Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Mormant (SMIVOM de la Région de Mormant) au Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SyAGE) pour la compétence « mise en oeuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ou SAGE de l'Yerres »
et
rectifiant l'erreur matérielle survenue sur l'arrêté inter préfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion du Syndicat Mixte du Ru d'Yvron au SYAGE.
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18, L5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, en qualité de préfet de Seine-et-Marne ; VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Christian ROCK, en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°14/PCAD/140 du 01 septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-367 du 4 février 2013 portant délégation de signature de Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté du 9 février 1952, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve Saint-Georges (S.I.A.R.V) ;
VU l'arrêté n°2011-PREF-DRCL-500 du 30 septembre 2011, modifié, procédant à la transformation du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Villeneuve Saint-Georges en Syndicat Mixte à la carte, dénommé syndicat pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE), modifiant les statuts du Syndicat, ajoutant la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres » et portant adhésion de nouvelles collectivités ;
VU la délibération du comité syndical du SMIVOM de la Région de Mormant du 14 octobre 2013 approuvant son adhésion au SyAGE pour la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres », sur les communes concernées par la compétence d’entretien du Ru d’Avon ;
VU la délibération du comité syndical du SyAGE du 8 janvier 2014 approuvant l’adhésion du SMIVOM de la Région de Mormant pour la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres » ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du SMIVOM de la Région de Mormant de Champeaux, Grandpuits-Bailly-Carrois, Fontenailles, Quiers et du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Yerres à l’Ancoeur, approuvant l’adhésion du SMIVOM de la Région de Mormant au SyAGE pour la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres du SMIVOM de Clos-Fontaine et Saint-Ouen-en-Brie, portant sur l’adhésion du SMIVOM de la Région de Mormant au SyAGE pour la compétence « mis en œuvre du Syage » ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du SyAGE de Boussy-Saint-Antoine, Montgeron et Quincy-Sous-Sénart pour le département de l'Essonne ; de Marolles-en-Brie, Santeny, Villecresnes et Villeneuve-Saint-Georges pour le département du Val-de- Marne ; d'Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bezalles, Boisdon, Champeaux, Châteaubleau, Chaumes en Brie, Chenoise, Coubert, Courquetaine, Courtomer, Crèvecoeur-en-Brie, Evry-Grégy-sur-Yerres, Férolles-Attilly, Fontenay-Trésigny, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gretz-Armainvilliers, Guignes, Jossigny, Jouy-le-Châtel, La Croix-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Le Plessis-Feu-Aussoux, Limoges- Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Maison-Rouge-en-Brie, Marles-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Pecy, Pezarches, Presles-en-Brie, Quiers, Rozay-en-Brie, Saint-Just-en-Brie, Saints, Servon, Solers, Touquin, Vanvillé, Vaudoy-en-Brie, Verneuil-l'Etang, Villeneuve-Saint-Denis, Villiers-sur-Morin et Yèbles ainsi que des conseils communautaires de la Communauté de communes des Gués de l’Yerres, de la Communauté de communes de la Brie Centrale et de la Communauté de communes de l'Yerres à l'Ancoeur et des comités syndicaux du Syndicat d'Agglomération Nouvelle de Sénart, du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Brie Boisée (S.I.A.E.P.B.B), du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée de l'Yerres (S.I.A.V.Y), du Syndicat Intercommunal de la Brie pour le Raccordement à Valenton (S.I.B.R.A.V), du Syndicat intercommunal d’aménagement du ru d'Avon, du Syndicat intercommunal d’aménagement du Ru de Bréon et du Syndicat intercommunal de Travaux et d'Entretien de la Barbançonne (SITEB) pour le département de la Seine-et-Marne, approuvant l’adhésion du SMIVOM de la Région de Mormant ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres du SyAGE de Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine et Yerres pour le département de l’Essonne ; Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Valenton, Villeneuve-le- Roi pour le département du Val-de-Marne ; Andrezel, Argentières, Beauvoir, Bernay-Vilbert, Brie- Comte-Robert, Châtres, Chevry-Cossigny, Clos-Fontaine, Courpalay, Crisenoy, Favières-en-Brie, Grisy-Suisnes, Hautefeuille, Les Chapelles Bourbon, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Ozouër-le-Voulgis, Pontcarré, Soignolles-en-Brie, Tournan-en-Brie, Villeneuve-le-Comte ainsi que des comités syndicaux du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de la Marsange (SMAEM), du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées (SICTEU), du Syndicat Mixte d'Assainissement des Boues (SMAB), du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de l’Entretien des rus du bassin du Réveillon (S.I.A.R), du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de la Houssaye-en-Brie (S.I.A.E.P.A), Syndicat Intercommunal d’Aménagement en Eau Potable de Tournan-en-Brie (S.I.A.E.P), du Syndicat Mixte Centre Brie pour l’Assainissement Non Collectif (SMCBANC), du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la région de Touquin (SIAEP) et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable d'Andrezel, Verneuil l'Etang et Yèbles (S.I.A.E.P) pour le département de la Seine-et-Marne, portant sur l’adhésion du SMIVOM de la Région de Mormant ;
Considérant que les organes délibérants des membres du SyAGE qui ne se sont pas exprimés dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SyAGE susvisée, sont réputés avoir donné un avis favorable ;
Considérant l'absence d'opposition quant aux demandes d'adhésions formulées ;
Considérant qu'ainsi sont réunies les conditions de majorité prévues par l'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant les dispositions de l’article L 5212-32 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient qu’à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l’adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l’article L5211-5-II ;
Considérant par ailleurs, que l'erreur matérielle survenue sur l'arrêté inter préfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion du Syndicat Mixte du Ru d'Yvron au SyAGE doit être rectifiée.
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : Est prononcée l’adhésion du SMIVOM de la Région de Mormant au Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SyAGE) pour l'exercice de la compétence « mise en œuvre du SAGE de
l'Yerres », sur les communes concernées par la compétence d’entretien du ru d’Avon. ARTICLE 2 : Est rectifiée l'erreur matérielle intervenue sur l'arrêté inter préfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion du Syndicat Mixte du Ru d'Yvron au Syage comme suit :
La dénomination « Le Syndicat Mixte du Ru d'Yvron » est rectifiée en « Syndicat Intercommunal du Ru d'Yvron ».
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts et de leur annexe, modifiés en conséquence, seront joints au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont copie sera transmise pour valoir notification, au président du SyAGE ainsi qu’aux présidents et maires des collectivités membres du SyAGE et pour information, à Madame et Messieurs les directeurs
départementaux des finances publiques et Messieurs les directeurs départementaux des territoires.
Pour le Préfet de Seine-et-Marne Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation, et par délégation,
le Secrétaire général, le Secrétaire général,
Signé Signé
Nicolas de MAISTRE Christian ROCK
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
David PHILOT PREFET DU VAL DE MARNE
2, avenue Larroumès-94246 L’HAY-LES-ROSES Cedex - 01 49 56 65 00 - 01 49.56.65.70 http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr
1 / 2
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 - 133
suspendant pendant deux jours l’activité de la société ETS GUILLEMARD sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de Commerce et notamment ses articles R761-16 et R.761-19 ; VU le décret n° 71.606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne ; VU le règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2006-5267 en date du 18 décembre 2006 modifié, et notamment les articles 31 alinéa 2, 34 alinéa 1 et 2, 36 alinéa 7, et l'annexe 8 Titre A § 4,5 et 6 ;
Vu l'arrêté 2011/2849 du 29 août 2011 modifié, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER Sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’avis émis à l’unanimité par le Conseil de Discipline lors de sa 113 ème séance, le 19 décembre 2014, qui a prononcé une suspension d’activité de deux jours consécutifs (lundi et mardi de la même semaine) de la société ETS GUILLEMARD, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 25 rue de Carpentras à MIN de Paris-Rungis, représentée par son président, Monsieur Mohsen Ben Naceur MARZOUK, grossiste en fruits et légumes ;
VU le courrier du 14 janvier 2015 de M. le Directeur du Marché de Rungis, Président du Conseil de Discipline, courrier reçu à la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses le 16 janvier 2015 ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l'annexe 8 Titre A §4 du Règlement Intérieur "il est interdit de déposer des emballages ou des détritus sur les voies de circulation, les aires de stationnement, les terre-pleins, les espaces verts, les voies ferrées ou en tout autre endroit non affecté à cet effet" ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l'article 31 alinéa 2 du Règlement Intérieur "Tout dépôt d'ordures ou de déchets sur le marché est interdit" ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l'article 34 alinéas 1 et 2 du Règlement Intérieur, "les personnes autorisées à exercer une activité sur le marché, outre l'obligation d'observer les dispositions du Règlement Intérieur doivent s'abstenir dans leur activité professionnelle, de tout fait de nature à porter atteinte à leur honorabilité et susceptible de nuire au bon fonctionnement, à la bonne gestion, à l'image ou à la renommée du marché. Les usagers du marché ou leurs salariés peuvent faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues à l'article R 761-19 du Titre VI des « marchés d'intérêt national » du Livre VII du Code de Commerce (annexe au décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de Commerce) pour chacune des infractions aux lois et règlements régissant le marché et aux dispositions du présent règlement";
CONSIDERANT que les 26 juillet et 2 août 2014, un agent assermenté de la SEMMARIS a dû dresser, à l’encontre de la société ETS GUILLEMARD, deux procès-verbaux constatant que : trois employés de cette société ont jeté 11 box remplis de détritus et des colis vides à proximité du compacteur de l’avenue de Bretagne (MIN de Paris-Rungis) ;
un employé de ladite société a jeté plusieurs palettes de détritus à côté du local compacteur du Bâtiment E3, avenue de Bretagne (MIN de Paris-Rungis) ;
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
L’Haÿ-les-Roses, le 30 janvier 2015 2 / 2
CONSIDERANT que ces faits constituent des infractions aux dispositions du règlement intérieur du marché, et que les procès-verbaux ont été notifiés à la société ETS GUILLEMARD les 11 et 18 août 2014 par la SEMMARIS ;
CONSIDERANT que la société ETS GUILLEMARD a été informée par la SEMMARIS qu’elle disposait d'un délai de 8 jours pour faire valoir sa défense et que, passé ce délai, la décision du Directeur du Marché à l’égard de ces contraventions disciplinaires lui serait notifiée;
CONSIDERANT que, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en date du 3 septembre 2014, adressé à la société ETS GUILLEMARD, la SEMMARIS l’informait qu’elle avait décidé d’assortir les procès-verbaux dressés à son encontre d’une comparution devant le prochain Conseil de Discipline du Marché ;
CONSIDERANT que, ces dépôts de déchets ont fait l’objet de deux facturations acquittées par la Société ETS GUILLEMARD ;
CONSIDERANT que la Société ETS GUILLEMARD avait déjà comparu, pour des faits similaires, devant le Conseil de Discipline du Marché le 15 novembre 2012, et avait été sanctionnée par un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 750 € ;
CONSIDERANT qu’antérieurement à ces dépôts de déchets, la Société ETS GUILLEMARD a été verbalisée pour des infractions similaires les 23 mars, 4 mai et 3 juin 2013, ainsi que le 19 juillet 2014 ; que pour chacun des procès-verbaux dressés, la Société ETS GUILLEMARD s’est vue infliger une sanction pécuniaire de 450 € qui ont été réglés ;
CONSIDERANT que le 17 octobre 2014, la Société ETS GUILLEMARD a été citée à comparaitre devant le Conseil de Discipline du Marché par lettre recommandée avec accusé de réception ;
CONSIDERANT que la société ETS GUILLEMARD a pris connaissance de son dossier le 4 décembre 2014, et s'est présentée devant le Conseil de Discipline le 19 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que la société ETS GUILLEMARD est donc en infraction avec : 1°) les dispositions de règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, et notamment les articles 31 alinéa 2, et l'annexe 8 Titre A § 4,5 et 6 ;
2°) les dispositions de l’article R 761-16 du Titre VI "des marchés d'intérêt national" du Livre VII du Code de Commerce (annexe au décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) alinéas 1 et 2 qui disposent que les "usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes: "se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et règlementaires applicables à leurs activités", "ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché".
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’activité de la société ETS GUILLEMARD est suspendue pour une durée de deux jours consécutifs, soit un lundi et un mardi de la même semaine ;
ARTICLE 2 – Cette mesure de suspension d’activité de deux jours sera exécutoire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision (article 36, alinéa 8 du règlement intérieur);
ARTICLE 3 : - Le Président Directeur Général de la SEMMARIS et le Commissaire Divisionnaire de l’Haÿ-les-Roses, Chef du 3 ème District, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à l’Haÿ-les-Roses, le 30 janvier 2015
Pour Le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses,
SIGNÉ
Ivan BOUCHIER PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2015/327
portant habilitation de Monsieur CHOUTEAU Jérôme
Technicien Principal Territorial
à la mairie de Charenton-le-Pont
(94220)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/4077 du 06 février 2014 portant habilitation de Monsieur CHOUTEAU Jérôme, Technicien Principal Territorial à la mairie de Charenton-le-Pont ;
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont en date du 15 janvier 2015 ;
VU l’arrêté municipal n° 032 du 26 décembre 2014 portant engagement de Monsieur CHOUTEAU Jérôme, en qualité de Technicien Principal Territorial de 2 ème classe, non titulaire, assurant les fonctions d’Inspecteur de Salubrité, responsable du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Charenton-le-Pont, à compter du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus ;
CONSIDERANT que Monsieur CHOUTEAU Jérôme exerce depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les techniciens supérieurs territoriaux ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1 er . – Monsieur CHOUTEAU Jérôme, Technicien Principal Territorial de 2 ème classe, non titulaire, assurant les fonctions d’Inspecteur de Salubrité, responsable du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Charenton-le-Pont, est habilité jusqu’au 31 décembre 2015 inclus, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Charenton-le-Pont, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1 ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 2. – Monsieur CHOUTEAU Jérôme devra faire enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Maire de Charenton-le-Pont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 10 FEVRIER 2015.
Signé : Christian ROCK
Secrétaire Général. PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2015/328
portant habilitation de Monsieur HARRAULT Benoît
Technicien Principal Territorial
à la mairie de Cachan
(94130)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont en date du 21 janvier 2015 ;
VU l’arrêté municipal n° 2014-1370 du 9 octobre 2014 portant nomination de Monsieur HARRAULT Benoît, en qualité de Technicien Principal Territorial de 2 ème classe, non titulaire, assurant les fonctions d’Inspecteur de Salubrité, au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Cachan, à compter du 24 novembre 2014 au 23 novembre 2015 inclus ;
CONSIDERANT que Monsieur HARRAULT Benoît exerce depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les techniciens supérieurs territoriaux ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1 er. – Monsieur HARRAULT Benoît, Technicien Principal Territorial de 2ème classe, non titulaire, assurant les fonctions d’Inspecteur de Salubrité, au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Cachan, est habilité jusqu’au 23 novembre 2015 inclus, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Cachan, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1 ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 2. – Monsieur HARRAULT Benoît devra faire enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Député- Maire de Cachan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 10 FEVRIER 2015
Signé : Christian ROCK
Secrétaire Général. PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2015/432
portant habilitation de Monsieur SAINSON Robin
Technicien Principal Territorial
à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges
(94190)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU la demande d’habilitation formulée par Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges en date du 29 janvier 2015 ;
VU l’arrêté municipal 2014 – A – DRH – 3641 en date du 29 décembre 2014, portant nomination par mutation de Monsieur SAINSON Robin, en qualité de Technicien Principal Territorial, titulaire, assurant les fonctions d’Inspecteur de Salubrité, au sein de la Direction de l’Hygiène et de la Salubrité Publique, à compter du 1 er janvier 2015 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1 er . – Monsieur SAINSON Robin, Technicien Principal Territorial de 2 ème classe, titulaire, assurant les fonctions d’Inspecteur de Salubrité, au sein de la Direction de l’Hygiène et de la Salubrité Publique de Villeneuve-Saint-Georges, est habilité, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1 ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 2. – Monsieur SAINSON Robin devra faire enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 19 FEVRIER 2015
Signé : Christian ROCK
Secrétaire Général PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service Politiques Sociales
ARRETE N° 2015/362
Modifiant l’arrêté n° 2014/4381 du 26 février 2014
fixant la composition de la Commission des Enfants du Spectacle
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre II du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le chapitre IV du Code du Travail, Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;
VU les articles L.7124-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par les enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité ;
VU les articles R.7124-19 et suivants du Code du Travail, fixant la composition et le fonctionnement de la commission ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/4381 du 26 février 2014 fixant la composition de la Commission des enfants du Spectacle ;
VU l’ordonnance n° 201/14 du 4 juillet 2014 du Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
VU l’ordonnance n° 419/2014 du 30 octobre 2014 de la Cour d’Appel de Paris ;
VU le courrier du 26 novembre 2014 de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France – Unité territoriale du Val-de-Marne ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2014/4381 du 26 février 2014 désignant les membres de la commission chargée d’examiner les demandes d’emploi des enfants dans le spectacle est modifié comme suit :
- Un Magistrat chargé des fonctions de Juge pour enfants et désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, président,
En qualité de membre titulaire :
- Madame MONPIERRE, vice présidente chargée du Tribunal pour enfants de Créteil ;
En qualité de membre suppléant :
- Madame LEAL-MARTINI, juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France - Unité Territoriale du Val de Marne :
En qualité de membre titulaire :
- Madame Michèle SINNAS, Contrôleur du travail,
En qualité de membre suppléant :
- Madame Maud BROUSSE-MIGNAVAL, Directrice adjointe du travail.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’article susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 16 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-192
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Joinville – RD4 – pour permettre le déroulement du 24ème Semi-marathon et des 10 km du Val-de-Marne le dimanche 15 mars 2015 sur la commune de Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l'avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont ;
Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
CONSIDERANT que la ville de Joinville-le-Pont représentée par Monsieur le Maire, Olivier DOSNE, dont le siège social se situe : 23 rue de Paris – 94340 JOINVILLE LE PONT ( 01.49.76.60.25) ;
CONSIDERANT que le Comité Départemental d’Athlétisme du Val-de-Marne organise le 24ème Semi-marathon et des 10 km du Val-de-Marne doit emprunter le dimanche 15 mars 2015 le Pont- de-Joinville ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Le dimanche 15 mars 2015, de 08h00 à 13h00, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur le Pont de Joinville –RD4 – à Joinville-le-Pont, dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 2
Dans le sens province/Paris et dans le cadre du 24 Semi-marathon et des 10 km du Val-de-Marne, dont les départs respectifs sont annoncés à 09h15 et à 11h15, il est nécessaire de procéder à :
- La neutralisation des deux places « zone bleue » sur le pont de Joinville.
- La neutralisation totale du trottoir – côté Ile Fanac – avec neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes circulent sur la chaussée.
- Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé par les passages piétons existants situés en amont et en aval.
- Neutralisation de la voie de bus dans le sens province/Paris. L’arrêt de bus « Ile Fanac » n’est pas desservi.
L'épreuve sportive est encadrée et sécurisée par des signaleurs et la Police Municipale.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h. 3
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon concerné durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de la manifestation d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de celle-ci d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité est assurée par le Comité Départemental d'Athlétisme du Val-de-Marne (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l'éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, la manifestation peut être arrêtée sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-195
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la file de droite au droit du n° 160-162 avenue de Paris – RD120 - à Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
Vu la demande par laquelle, M. VERCHERE Frédéric, sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué par l’entreprise BAILLY GM au droit du 160-162 avenue de Paris - RD 120 - à Vincennes ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 10 mars 2015, M. VERCHERE Frédéric, est autorisé à procéder à la neutralisation de la voie de droite de circulation au droit du 160-162 avenue de Paris - RD 120 - à Vincennes de 10h00 à 16h00 pour stationner un camion de déménagement. Un monte-meubles tracté est installé sur trottoir neutralisé à cet effet. 3
En cas d'utilisation d'un monte-meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer dessous.
Un périmètre de sécurité est mis en place afin de sécuriser la zone de travail du
déménagement.
La libre circulation des piétons sur le trottoir doit être assurée en permanence avec passage minimum de 1,40 mètres.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantie en toute circonstance.
La voie de droite est neutralisée au droit du 160-162 avenue de Paris - RD 120 - à Vincennes avec maintien de 1 voie de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise, BAILLY GM, sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1 er.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire. 4
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
L’entreprise « BAILLY GM »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N° 2015-1-211
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Paris - RD 120 – pour permettre la mise en place d’une grue sur la rue des Laitières sur la commune de Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1- 424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers »;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Mandé ;
CONSIDERANT que l’entreprise BOUYGUES BATIMENT, dont le siège social se situe 1, avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex (Tél : 01.30.60.33.00) doit installer une grue 47, rue des Laitières sur la commune de Vincennes,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de l’avenue de Paris afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Du 4 au 6 avril 2015, de jour comme de nuit, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sont réglementées avenue de Paris, dans les deux sens – RD 120 – au droit de la rue des Laitières, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour permettre aux camions d’accéder au chantier situé rue des Laitières, les dispositions suivantes sont prises sur l’avenue de Paris :
Dans le sens Paris / Province :
- La voie de tourne à gauche accédant à la rue des Laitières est neutralisée et une déviation est mise en place pour les véhicules de toutes catégories. 3
Dans le sens Province / Paris :
- Le mouvement de tourne à droite en direction de la rue des Laitières est neutralisé excepté pour les camions se rendant sur le chantier, et une déviation est mise en place pour les véhicules de toutes catégories.
- La voie de droite de l’avenue de Paris est neutralisée en amont de la rue des laitières afin de faciliter l’accès aux camions de chantier seuls autorisés ; un homme trafic facilite cet accès en permanence.
Itinéraires de déviation :
- Par l’avenue Joffre, la rue Viteau sur la commune de Saint-Mandé, la rue Faÿs, la rue Massue, la rue de la Prévoyance et la rue des Laitières sur la commune de Vincennes.
- Par l’avenue Joffre, la rue Viteau sur la commune de Saint-Mandé, la rue Faÿs, par la rue Massue, rue Georges Huchon et la rue des Laitières sur la commune de Vincennes. - Par l’avenue de Paris, l’avenue Antoine Quinson, la rue Victor Basch, la rue de Lagny, la rue Georges Huchon et la rue des Laitières sur la commune de Vincennes.
- Par l’avenue de Paris, l’avenue Antoine Quinson, la rue Victor Basch, la rue de Lagny, la rue de la Prévoyance et la rue des Laitières sur la commune de Vincennes.
- Par l’avenue de Paris, l’avenue Antoine Quinson, la rue Victor Basch, la rue de Lagny, la rue Georges Clémenceau et la rue des Laitières sur la commune de Vincennes.
La circulation piétonne est interdite rue des laitières :
- Les piétons sont déviés et guidés par des hommes trafic par l’avenue de Paris et retour par les voies communales.
ARTICLE 3
- La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h aux abords de la zone de chantier.
- Des arrêtés municipaux sont pris conjointement pour les modifications des conditions de circulation sur les voies adjacentes concernées.
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise BOUYGUES BATIMENT sous contrôle du Conseil général (STE), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai. 4
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
Monsieur le Maire de Saint-Mandé,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E D R I E A IdF N° 2015-1-237
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Wladimir d’Ormesson et l’avenue de Pince Vent (RD 111) pour permettre la création de deux plateaux surélevés sur la commune d’Ormesson sur Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ormesson sur Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Chennevières sur Marne,
CONSIDERANT que les entreprises : AXIMUM, dont le siège social se situe 19, chemin des Marais – 94370 Sucy en Brie (Tél : 01.49.82.20.45) et COLAS, dont le siège social se situe 11, quai du Rancy – BP 2 – 94381 Bonneuil sur Marne (Tél : 01-45-13-93-73) doivent réaliser, pour le compte du Conseil général, le marquage au sol et des plateaux surélevés, avenue Wladimir d’Ormesson et avenue de Pince Vent sur la commune d’Ormesson sur Marne.
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Du 16 au 27 mars 2015, de 21h00 à 6h00, durant trois nuits, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sont réglementées avenue Wladimir d’Ormesson et avenue de Pince Vent (RD111), dans les deux sens, selon les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour permettre la réalisation de deux plateaux surélevés et le marquage au sol, les avenues Wladimir d’Ormesson et de Pince Vent sont fermées dans les deux sens de circulation, de l’avenue du Général de Gaulle au rond-point de Pince Vent.
Une déviation est mise en place par l’avenue du Général de Gaulle, la rue Aristide Briand, rue des Fusillés de Châteaubriant, route de la Libération et route de Provins sur les communes de Chennevières et d’Ormesson. 3
Des hommes trafic guident les véhicules au droit des fermetures.
Les accès aux riverains sont maintenus par les voies communales.
ARTICLE 3
Des arrêtés municipaux sont pris conjointement pour les modifications des conditions de circulation sur les voies adjacentes concernées.
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par le Conseil général (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne
Monsieur le Maire d’Ormesson sur Marne,
Monsieur le Maire de Chennevières sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-218
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, pour la section comprise entre la rue Sacco et Vanzetti, et la rue du 19 mars 1962, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; 2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réaliser un branchement gaz avec traversée de chaussée au 61 rue du Colonel Fabien à Valenton, par l’entreprise GR4FR, pour le compte de GRDF ;
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien à Valenton, sur la section comprise entre la rue Sacco et Vanzetti, et la rue du 19 mars 1962, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDERANT : la nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation, afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Du 03 mars au 20 mars 2015 inclus, les mesures de restrictions suivantes sont appliquées rue du Colonel Fabien à Valenton entre la rue Sacco et Vanzetti, et la rue du 19 mars 1962, dans les deux sens de circulation. 3
- Deux places de stationnement sont neutralisées au droit du n°50 bis, de jour comme de nuit, du lundi au vendredi, pendant toute la durée du chantier dans le sens Valenton vers Yerres, ainsi qu’une place de stationnement au droit du n°61 dans le sens Yerres vers Valenton.
- Au droit du n°61 le trottoir est partiellement neutralisé avec le maintien d’un cheminement piéton.
- La circulation automobile se fait par alternat manuel, géré par 2 hommes trafic pour réguler la circulation de 09h30 à 16h30.
- La traversée de chaussée ce fait par demi-chaussée.
- En dehors des horaires de travaux les tranchées sont pontées et la circulation est rétablie à la normale.
- Des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2:
Les travaux sont réalisés par la société GR4FR situé 4 avenue du Bouton d’or 93370 SUCY- EN-BRIE.
ARTICLE 3:
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages sera assurée par l’entreprise GR4FR qui devra, en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment le pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 4
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
Monsieur le Directeur de la société GRA4FR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 23 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2015/364
Modifiant l’arrêté n°2012/3999 du 20 novembre 2012
portant agrément de l’association Croix-Rouge Française
située 46 rue Eugène Dupuis à Créteil
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2012/3999 du 20 novembre 2012 portant agrément de l’association Croix-Rouge Française au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU la demande présentée par l’association Croix-Rouge Française en date du 21 janvier 2015 ;
VU l’avis de la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2012/3999 du 20 novembre 2012 portant agrément de l’association Croix-Rouge Française au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est modifié comme suit :
L’association Croix-Rouge Française est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de sa structure située 82 avenue Jean Jaurès à Vitry-sur-Seine, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2012/3999 du 20 novembre 2012 demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 16 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK A VENUE DU GENERAL DE G AULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
Créteil, le 17 février 2015
AF FAIRE SUIVIE PAR : Agnès Poilbout
Tél : 01 49 80 22 31
ARRETE N°2015/388
Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SIEM de Saint-Maur-des Fossés en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un pavillon sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral 2014/7331 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 maintenant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; A VENUE DU GENERAL DE G AULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
VU la délibération du conseil municipal du 15 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 9 janvier 2015 relative à la cession d’un pavillon situé au 3 bis rue André Bollier (section ON 105) ;
CONSIDERANT que l'acquisition par la SIEM de Saint-Maur-des-Fossés, d’un pavillon situé au 3 bis rue André Bollier (section ON 105) participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Saint-Maur-desFossés.
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, A VENUE DU GENERAL DE G AULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
A R R E T E
Article 1 er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de l’immeuble défini à l'article 2 est délégué au bailleur social la SIEM de Saint-Maur-des-Fossés, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la production de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de SAINT-MAUR-DES- FOSSES un local à usage mixte situé 3 bis rue André Bollier (section ON 105).
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Christian ROCK
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut A VENUE DU GENERAL DE G AULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2015-00164
fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
pour l’année 2015
Le préfet de police
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d’incendie et de panique ;
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2015, est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION
LCL BONNET Alexandre PRV 3
LCL FUENTES Laurent PRV 3
LCL LE BIGOT Nicolas PRV 3
LCL SADON Pascal PRV 3
LCL TOURNOUX Jean loup PRV 3
LCL VAZ DE MATOS José PRV 3
CDT AZZOPARDI Steve PRV 3
CDT CANDELIER Christophe PRV 3 2 / 10
CDT DUARTE PAIXAO Jean-François PRV 3
CDT GLETTY Olivier PRV 3
CDT LE NOUENE Thierry PRV 3
CDT MASSON Olivier PRV 3
CDT ROUSSIN Christophe PRV 3
CDT VITTOZ Patrick PRV 3
PREVENTIONNISTE
LCL DEHECQ Thierry PRV 2
LCL GAUDARD Olivier PRV 2
LCL GROSJEAN Frédéric PRV 2
LCL JAGER Dominique PRV 2
LCL PRUNET Régis PRV 2
CDT BEUCHER Arnaud PRV 2
CDT LE CŒUR Gildas PRV 2
CBA NADAL Bruno PRV 2
CDT SIRVEN Axel PRV 2
CDT TROLLE Ludovic PRV 2
CNE ADENOT Pierre Olivier PRV 2
CNE ALBERTINI Sébastien PRV 2
CNE ANTOINE Eric PRV 2
CNE ASTIER Olivier PRV 2
CNE AUCHER Laurent PRV 2
CNE AVILLANEDA Guillaume PRV 2
CNE BARNAY Jean-Luc PRV 2
CNE BARRIGA Denis PRV 2
CNE BARTHELEMY Nicolas PRV 2
CNE BAUDRY Christophe PRV 2
CNE BEIGNON Emmanuel PRV 2
CNE BELAIN Nicolas PRV 2
CNE BERGER Ludovic PRV 2
CNE BERNARD Yoann PRV 2
CNE BERRARD Stéphane PRV 2
CNE BESSAGUET Fabien PRV 2
CNE BOISGARD Sébastien PRV 2
CNE BONNIER Christian PRV 2
CNE BOUTIN Cyril PRV 2
CNE BRESCHBUHL Philippe PRV 2 3 / 10
CNE BROSSET-HECKEL Thomas PRV 2
CNE CARREIN Kevin PRV 2
CNE CARRIL - MURTA Louis PRV 2
CNE CATALA Cyrille PRV 2
CNE CHALMANDRIER Florent PRV 2
CNE CHAPON Thierry PRV 2
CNE CHARRETEUR Mickael PRV 2
CNE CHAUVIRE Julien PRV 2
CNE CHERDOT Pascal PRV 2
CNE CHEVANCE Julien PRV 2
CNE CLERBOUT Olivier PRV 2
CNE COMES Nicolas PRV 2
CNE CONSTANS Christophe PRV 2
CNE DAVID Eric PRV 2
CNE DE BROGLIE Geoffroy PRV 2
CNE DE LA FOLLYE DE JOUX Benoit PRV 2
CNE DE ROQUEFEUIL Joachim PRV 2
CNE DELAFORGE Gauthier PRV 2
CNE DIQUELLOU Fabrice PRV 2
CNE DOUGUET Stéphane PRV 2
CNE DUARTE Cédric PRV 2
CNE DURAND Stéphane PRV 2
CNE FARAON Eric PRV 2
CNE FOLIO Nicolas PRV 2
CNE FORESTIER Yvan PRV 2
CNE FORTIN Jérôme PRV 2
CNE FROUIN Angélina PRV 2
CNE GALLOU Maxime PRV 2
CNE GALOT Julien PRV 2
CNE GLAMAZDINE Matthieu PRV 2
CNE GOAZIOU Bruno PRV 2
CNE GODARD Arnaud PRV 2
CNE GOMBERT Serge PRV 2
CNE GOMEZ Philippe PRV 2
CNE GOULUT Emmanuel PRV 2
CNE GRIMON Antoine PRV 2
CNE GROSBOIS Vincent PRV 2 4 / 10
CNE GROUAZEL Laurent PRV 2
CNE GUENEGOU Florent PRV 2
CNE GUIBERTEAU Barthélémy PRV 2
CNE HAMONIC Erwan PRV 2
CNE HEUZE Michaël PRV 2
CNE HOLZMANN Eric PRV 2
CNE HOTEIT Julien PRV 2
CNE JACQUEMIN Christophe PRV 2
CNE JOLLIET François PRV 2
CNE LATOUR Sébastien PRV 2
CNE LAMOUREUX Sébastien PRV 2
CNE LAURES Mathieu PRV 2
CNE LE CORFF Julien PRV 2
CNE LE GAL Ronan PRV 2
CNE LE GAL Yannick PRV 2
CNE LE GALL Raphael PRV 2
CNE LE MERRER Marie PRV 2
CNE LECLERCQ Laurent PRV 2
CNE LEROY Quentin PRV 2
CNE LEVEQUE Marc PRV 2
CNE LOINTIER Florian PRV 2
CNE MARJULLO Jonathan PRV 2
CNE MARTIN DE MIRANDOL Guylain PRV 2
CNE MAU Cyril PRV 2
CNE MAUNIER Patricia PRV 2
CNE MEYER Pierre PRV 2
CNE MICOURAUD Philippe PRV 2
CNE MONTALBAN Stéphane PRV 2
CNE MONTEL Perrine PRV 2
CNE MOUSKA Stanislas PRV 2
CNE MOZOLENSKI Bertrand PRV 2
CNE PARAYRE Patrick PRV 2
CNE PASCUAL-RAMON Christian PRV 2
CNE PAYEN Yann PRV 2
CNE PENEAUD David PRV 2
CNE PIEMONTESI Christophe PRV 2
CNE PIFFARD Julien PRV 2 5 / 10
CNE PLEVER Gwenaël PRV 2
CNE POUTRAIN Bruno PRV 2
CNE PRIGENT David PRV 2
CNE QUEVEAU Tony PRV 2
CNE REMY Pierre Marie PRV 2
CNE ROLLET Julien-Benigne PRV 2
CNE SCHNEIDER Aude PRV 2
CNE SENEQUE Bertrand PRV 2
CNE SEVENOU Yann PRV 2
CNE SOL Éric PRV 2
CNE TARTENSON Julien PRV 2
CNE TEIXIDOR David PRV 2
CNE TESSON François PRV 2
CNE THIBIEROZ Basile PRV 2
CNE TINARD Jean-Benoît PRV 2
CNE TRINQUANT Frédéric PRV 2
CNE VEDRENNE-CLOQUET Vivien PRV 2
CNE VERNET Mickaël PRV 2
CNE VIGNON Amandine PRV 2
CNE VOLUT Aymeric PRV 2
CNE WEBER Pascal PRV 2
CNE YVENOU Xavier PRV 2
LTN BECHU Kilian PRV 2
LTN BISEAU Hervé PRV 2
LTN BONNIER Franck PRV 2
LTN BOUGUILLON Sébastien PRV 2
LTN CLAEYS Alexandre PRV 2
LTN CLAIR Arnaud PRV 2
LTN DAVID Guillaume PRV 2
LTN DE BOUVIER Mathieu PRV 2
LTN GAGER Samuel PRV 2
LTN GAILLARD David PRV 2
LTN GALINDO Amandine PRV 2
LTN GAUME Thomas PRV 2
LTN GENAY Mickaël PRV 2
LTN GIRARD Wilfried PRV 2
LTN GRANGE Patrick PRV 2 6 / 10
LTN GUILLO David PRV 2
LTN GUILLON Julien PRV 2
LTN HARDY Julien PRV 2
LTN LAGNIEU Fabien PRV 2
LTN LE DROGO Christophe PRV 2
LTN LE PALEC Alain PRV 2
LTN LECORNU Matthieu PRV 2
LTN LIGONNET Florian PRV 2
LTN MAURY Pierre PRV 2
LTN MAYAUD Fabrice PRV 2
LTN MERLIN Patrice PRV 2
LTN MICHEL Christophe PRV 2
LTN MOUGEL Romain PRV 2
LTN NOCK Nicolas PRV 2
LTN PICHON Pierre-Mikael PRV 2
LTN PORRET-BLANC Marc PRV 2
LTN ROBINEAU Bruno PRV 2
LTN ROULIN Anthony PRV 2
LTN SCHORSCH Frédéric PRV 2
LTN STEMPFEL Sébastien PRV 2
LTN THILLET Alban PRV 2
LTN VANLOO Nicolas PRV 2
SLT PAGNOT Yannick PRV 2
MAJ BAULERY Bernard PRV 2
MAJ BESNIER Christophe PRV 2
MAJ BLANC Roger PRV 2
MAJ CHAUSSET Eric PRV 2
MAJ CHIESSAL Frédéric PRV 2
MAJ CORDIER Jean-Denis PRV 2
MAJ COSTES Gilles PRV 2
MAJ DE NEEF Eric PRV 2
MAJ DEBIASI Francis PRV 2
MAJ DRUOT Eric PRV 2
MAJ ESTEBAN Marc PRV 2
MAJ FAZZARI Jean-Noël PRV 2
MAJ GAVELLE Josselin PRV 2
MAJ GHEWY William PRV 2 7 / 10
MAJ GNATA Jean-Yves PRV 2
MAJ GOUBARD Jean-Philippe PRV 2
MAJ GUIBERT Xavier PRV 2
MAJ HEQUET Fabien PRV 2
MAJ KENNEL Pierre PRV 2
MAJ LE GAC Alain PRV 2
MAJ LECOQ Marc PRV 2
MAJ LIGER Rémi PRV 2
MAJ LINEL Emmanuel PRV 2
MAJ MARC Bertrand PRV 2
MAJ MORINIERE Jean-Yves PRV 2
MAJ NORMAND Lionel PRV 2
MAJ PAGNIER Francis PRV 2
MAJ POURCHER Gilles PRV 2
MAJ PUCET Guy PRV 2
MAJ ROCHOT Nicolas PRV 2
MAJ RODDE Bruno PRV 2
MAJ ROGER Sylvain PRV 2
MAJ ROLLAND Didier PRV 2
MAJ SEVIGNE Patrick PRV 2
MAJ SOUPPER Franck PRV 2
MAJ TRIVIDIC Marc PRV 2
MAJ URPHEANT Patrice PRV 2
MAJ VAUCELLE Frédéric PRV 2
MAJ VERDIERE Pascal PRV 2
MAJ WISSLE Marcel PRV 2
ADC ALANIECE Laurent PRV 2
ADC ALLAIN Jean-Luc PRV 2
ADC ALLAIN Thierry PRV 2
ADC AUBIN Christophe PRV 2
ADC BELBACHIR Philippe PRV 2
ADC BEUNECHE Laurent PRV 2
ADC BIALAS Stéphane PRV 2
ADC BOINVILLE Christophe PRV 2
ADC BOITEUX Christophe PRV 2
ADC BONNIN Bruno PRV 2
ADC BRIZE Christophe PRV 2 8 / 10
ADC CHAPELIER Christophe PRV 2
ADC CHATENET Bruno PRV 2
ADC COCONNIER Sébastien PRV 2
ADC CORDONNIER Gilles PRV 2
ADC COURTIN Thierry PRV 2
ADC CURIEL Jean-Luc PRV 2
ADC DELRIEU Eric PRV 2
ADC DHUEZ Jacky PRV 2
ADC DUMAS Philippe PRV 2
ADC DUPONT Marc PRV 2
ADC DUSART Cédric PRV 2
ADC ELHINGER David PRV 2
ADC FRECHIN Patrick PRV 2
ADC GAILLARD Stéphane PRV 2
ADC GIBOUIN Laurent PRV 2
ADC GOBARD Jean Pierre PRV 2
ADC GUIGUE Richard PRV 2
ADC HAFFNER Pascal PRV 2
ADC HAMON Christophe PRV 2
ADC HENRY Jean-Luc PRV 2
ADC HERBAY Cédric PRV 2
ADC JEANVOINE Frédérick PRV 2
ADC LE PAPE Philippe PRV 2
ADC LEGAL Olivier PRV 2
ADC LEGROS Olivier PRV 2
ADC LEVANT Franck PRV 2
ADC NICAUDIE Olivier PRV 2
ADC PARENT Arnaud PRV 2
ADC PARLENTI Nicolas PRV 2
ADC PASQUIER Patrick PRV 2
ADC PAYEN Martial PRV 2
ADC PERICHON Patrick PRV 2
ADC PERLEMOINE Patrick PRV 2
ADC PERRON Marc PRV 2
ADC PLARD Stéphane PRV 2
ADC PLESSY Bruno PRV 2
ADC QUITARD Sylvain PRV 2 9 / 10
ADC RICHOMME Vincent PRV 2
ADC ROUSSEL Eric PRV 2
ADC RUIZ Pascal PRV 2
ADC RUYS Vincent PRV 2
ADC SAVAGE Alexis PRV 2
ADC SCHEBATH Julien PRV 2
ADC SOULIER Jean-Yves PRV 2
ADC SOYER Jean-Claude PRV 2
ADC TAILLEUR Patrick PRV 2
ADC TARDIEU Patrice PRV 2
ADC THOMAS Laurent PRV 2
ADC TREMEAU Xavier PRV 2
ADC URVOY Gilles PRV 2
ADC WAUQUIER Stéphane PRV 2
ADJ ARPIN Joël PRV 2
ADJ BARRAUD Alexandre PRV 2
ADJ BELLEC Thierry PRV 2
ADJ CLAUSURE Fabrice PRV 2
ADJ CROTTEREAU Michael PRV 2
ADJ DONNOT David PRV 2
ADJ FADHUILE-CREPY Antoine PRV 2
ADJ GARRIOU Pierrick PRV 2
ADJ LEGENDRE Jérôme PRV 2
ADJ LETHUAIRE Eric PRV 2
ADJ MANDERVELDE Christophe PRV 2
ADJ POCHE Guillaume PRV 2
ADJ SCHWALD Gilles PRV 2
ADJ THOMAS Stanislas PRV 2
ADJ WAREMBOURG Bruno PRV 2
SCH BENNOUR Stéphane PRV 2
SCH CHARLOIS Hervé PRV 2
SCH FEYDI Yanne PRV 2
SCH FOUCAULT Stéphane PRV 2
SCH LE GAL Frédéric PRV 2
SCH LUTHRINGER Mathieu PRV 2
SCH MOUGENOT Yannick PRV 2
SCH PONCELET Jean-Victor PRV 2 10 / 10
SCH VEAU Benoît PRV 2
SGT DELOY Stéphane PRV 2
RECHERCHE DES CIRCONSTANCES ET CAUSES D’INCENDIE
LCL DEHECQ Thierry RCCI
LCL RIMELE Michel RCCI
CNE AUCHER Laurent RCCI
CNE BARNAY Jean-Luc RCCI
CNE GUILARD Thierry RCCI
CNE POUTRAIN Bruno RCCI
MAJ BAULERY Bernard RCCI
MAJ CHIESSAL Frédéric RCCI
MAJ DEBIASI Francis RCCI
MAJ LE GAC Alain RCCI
MAJ MORINIERE Jean-Yves RCCI
MAJ VERDIERE Pascal RCCI
ADC BIALAS Stéphane RCCI
ADC BRIZE Christophe RCCI
ADC COCONNIER Sébastien RCCI
ADC NICOLE Florent RCCI
Article 2
Le général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2015
Le Préfet de Police
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Laurent NUÑEZ 1/6
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2015-00175
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 2/6
Vu le décret du 4 septembre 2014 par lequel M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions ;
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jean-Louis WIART, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance. 3/6
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laurence CARVAL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Karim KERZAZI conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjoint au chef du service ;
- Mme Marion JOFFRE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Jean-Yves HAZOUMÉ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l’action sociale et chef du service des institutions sociales paritaires.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par
Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous- directeur de la formation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Laurence CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent TERZI, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police ;
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Noria SOUAB attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ; 4/6
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie HÉNAFF, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, Mme Véronique POIROT, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Audrey CAVALIER, Mme Michèle LE BLAN, et Mme Claire PIETRI, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire PIETRI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’État, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Jenny DENIS, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Marie-Édith RAFFIN secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET et de M. Karim KERZAZI, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Arnaud BOCHENEK, attaché d’administration de l’État, adjoints au chef du bureau et, pour signer les états de service, par Mme Maria DA SILVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau et, pour signer les états de service, par Mme Laurence MASSON secrétaire administratif de classe normale, Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, et M. Jonathan PHILIBERT, secrétaire administratif de classe normale.
- M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial ;
- M. Francis GARCIA, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires.
Article 11
En cas d’absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du recrutement. 5/6
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril VICENTE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH attaché d’administration de l’État, chargé de mission « accueil des demandeurs et intervention »;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère socio-éducative, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Josée AUVRAY, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre supérieure de santé paramédical, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2e grade, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles, et par Mme Sobana TALREJA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la solidarité financière et de l’économie sociale.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Didier LOUESDON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef des formations cadets de la République et des adjoints de sécurité, Mme Fanny SERVIN, attachée d'administration de l'État, chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques, M. Jean-Marie DE SÈDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention, M. Guillaume JUTARD, capitaine de police, chef de la division des formations généralistes et informatiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef de la division de la stratégie de formation et M. Jean- François BULIARD, commandant de police, chef de la division information et documentation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché principal d'administration de l' État, chef du département 6/6
des ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, chef de la division de la gestion des stages, Mme Christelle de RYCKER, attachée d'administration de l'État, chef de la division administrative et financière, Mme Nicole FILLIATRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle administratif, Mme Sylvie ALBUCHER, secrétaire administratif de classe normale, chef de l’unité des stages conventionnés et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, pour valider sur l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 février 2015
Bernard BOUCAULT SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT DEFENSE SECURITE
ARRETE N° 2015-000191
portant habilitation de la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris,
pour la formation aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2512-17 et 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ; - Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ; - Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSC1 – 1407A10 le 6 octobre 2014 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAE FPSC – 1309P19 le 14 janvier 2014 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAE FPS – 1410A22 le 10 décembre 2014 ; - Vu la demande présentée par le général commandant la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris, du 20 janvier 2015;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
A R R E T E
Article 1er: La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée pour les formations aux premiers secours dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne pour une période de deux ans.
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F)
Article 3 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le 24 février 2017.
Article 4 : Le présent arrêté reste lié à la validité des décisions d’agréments n° PSC1 – 1407A10, n° PAE FPS – 1410A22 et PAE FPSC – 1309P19 délivrés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Ce dernier deviendrait, en cas de suspension ou de non renouvellement de celles-ci, immédiatement caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié respectivement au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police ainsi que ceux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
PARIS, le 25 février 2015
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du département défense sécurité
Signé : Colonel James SOULABAIL DECISION 2015 – 466
La directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 26 aout 1991 modifié fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l’article 3 du décret 91-129 sus visé ;
Vu l’arrêté du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Vu l’arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu la parution de l’avis de concours sur titres de cadre de santé sur le site de l’ARS en date du 13 février 2015 ;
Vu la décision 2015-459 en date du 13 février 2015 ;
DECIDE
Article 1 : La décision sus visée est annulée.
Article 2 : Un concours sur titres est ouvert sur le Groupe Hospitalier Paul Guiraud afin de pourvoir 9 postes de psychologues dans les établissements suivants :
- Maison de Retraite Intercommunale – Fontenay-sous-Bois : 1 poste - Fondation Favier – Bry-sur-Marne : 1 poste
- Centre Hospitalier « Les Murets » : 2 postes
- Hôpitaux de Saint Maurice : 1 poste
- Groupe Hospitalier Paul Guiraud – Villejuif : 3 postes
- Centre hospitalier intercommunal de Créteil : 1 poste
Article 3 : D’arrêter la date de dépôt des candidatures au 20 mars 2015, délai de rigueur.
Article 4 : Cette décision fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs du Val de Marne
Article 5 : Monsieur le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Villejuif, le 19 février 2015
La directrice par intérim,
Nicole PRUNIAUX
NP/Ph.A/SM/HA/2015
a directrice par intérim
icole PRUNIAUX
él : 01.42.11.70.01
ax : 01.42.11.71.00
ossier suivi par :
afida AMANI
afida.amani@gh-paulguiraud.fr
él. 01.42.11.70.50
ax 01.42.11.71 58 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD