Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°30 du 19 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°30 du 19 février 2025 Document publié le Mercredi 19 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°30 du 19 février 2025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°30

Du 19 février 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 30

Du 19 février 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00602 18/02/2025 portant abrogation de l’arrêté du 28 août 1973 relatif à la création et

la mise en service d’une hélistation à usage restreint destinée à desservir la préfecture du Val-de-Marne

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

205/614 19/02/2025 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2022 / 2091 du 10 juin

2022 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence

7

2025/00648 19/02/2025 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire à Monsieur Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de- Marne

12

2025/00649 19/02/2025 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire à Monsieur Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val- de-Marne

15

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

CABINETAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/0127 19/02/2025 modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0023 du 23 janvier 2025

valable jusqu’au 30 juin 2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A86 entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que dans les bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de l’échangeur N°93 A909618 pour des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.

18

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/21 14/02/2025 Hôpitaux Paris Est Val de Marne

Relative à la signature des ordres de mission au sein du Pôle Femme- Enfant

23

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

ACTES DIVERSDirection des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n° 2025/00602

portant abrogation de l’arrêté du 28 août 1973 relatif à la création et la mise en service d’une hélistation à usage restreint destinée à desservir la préfecture du Val-de-Marne

Le préfet du Val-de-Marne

Vu le code des transports ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 06 mai 1995, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles I et II ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 1973 portant création et mise en service d’une hélistation à usage restreint destinée à desservir la préfecture du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-03889 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Val-de- Marne ;

Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile n°2025-069/DSAC-N/AG/AEAL du 11 février 2025 ;

Vu l’avis de la direction nationale de la police aux frontières DGPN/DNPAF/UCA/N°25-02 du 28 janvier 2025 ;

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frConsidérant l’ensemble des éléments du rapport de contrôle diagnostic de l’hélistation effectué par le service compétent de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord en 2013 ;

Considérant que la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord n’émet aucune opposition à la fermeture de l’hélistation de la préfecture du Val-de-Marne ;

Considérant que la direction nationale de la police aux frontières n’émet aucune opposition à la fermeture de cette hélistation ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 28 août 1973 susvisé, relatif à la création et la mise en service de l’hélistation de la préfecture du Val-de-Marne est abrogé. L’hélistation susvisée est déclarée fermée définitivement.

Article 2 : Dès réception du présent arrêté préfectoral actant la fermeture de l’hélistation, la préfecture du Val-de-Marne est dans l’obligation :

- Soit d’effacer l’ensemble des marques de l’hélistation,

- Soit de peindre sur l’hélistation, une croix de Saint André de couleur blanche ou jaune. Cette marque permet d’indiquer aux pilotes que cet emplacement est impropre aux manœuvres d’hélicoptères.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Il peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Val-de-Marne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 18/02/2025

Le secrétaire général

Ludovic GUILLAUMEDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures

d’utilité publique

Arrêté préfectoral n° 2025 / 614 du 19 février 2025

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2022 / 2091 du 10 juin 2022 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence

Le préfet du Val-de-Marne

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du département du Val-de-Marne ;

VU le courrier du préfet de région d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 3 mai 2007, confiant au préfet du Val-de-Marne la coordination interdépartementale de bassin pour la mise en place du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ;

VU la réponse du préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007, acceptant sa désignation et chargeant le sous-préfet du Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l’ensemble de la procédure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2017/467 du 9 février 2017 modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°2009/3641 du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du SAGE Marne Confluence ;

VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022 / 2091 du 10 juin 2022 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ;

VU les nouvelles candidatures proposées ;

CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont du 7 décembre 2022, désignant M. Brahim BAHMAD en qualité de représentant de la commune au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Marne Confluence ;

CONSIDÉRANT la délibération du comité syndical du Syndicat Marne Vive, du 10 janvier 2025, désignant M. Pierre-Michel DELECROIX en qualité de président ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

PRÉFET

DU VAL-DE-MARNEARRÊTE

Article 1er :

La liste des membres de la commission locale de l’eau fixée par l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 2022 / 2091 du 10 juin 2022 est modifiée comme suit :

I – Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (43 membres)

Représentants du Conseil Régional et des Conseils Départementaux (5 membres)

- Le représentant du Conseil régional d’Ile-de-France : M. Olivier DOSNE

- Le représentant du Conseil départemental du Val-de-Marne : Mme Chantal DURAND

- Le représentant du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : M. Bélaïde BEDREDDINE

- Le représentant du Conseil départemental de la Seine-et-Marne : M. Yann DUBOSC

- Le représentant du Conseil de Paris : M. Dan LERT

Représentants des communes (24 membres)

 Pour le Val-de-Marne (12 membres)

Sur proposition de l’association des maires du Val-de-Marne :

- Le représentant de la commune de Bry-sur-Marne : M. Pierre LECLERC

- La représentante de la commune de Champigny-sur-Marne : Mme Delphine BERTRAND

- Le représentant de la commune de Chennevières-sur-Marne : M. Richard DELLA-MUSSIA

- Le représentant de la commune de Créteil : M. Axel URGIN

- La représentante de la commune de Fontenay-sous-Bois : Mme Fabienne LELU

- Le représentant de la commune de Joinville-le-Pont : M. Brahim BAHMAD

- La représentante de la commune de Maisons-Alfort : Mme Karine PEREZ

- La représentante de la commune de Nogent-sur-Marne : Mme Juliette LE RUYER

- Le représentant de la commune de Noiseau : M. Yvan FEMEL

- Le représentant de la commune de Saint-Maur-des-Fossés : M. Gilles CHERIER

- Le représentant de la commune de Saint-Maurice : M. Michel BUDAKCI

- Le représentant de la commune de Villiers-sur-Marne : M. Cédric NOEL

 Pour la Seine-et-Marne (7 membres)

Sur proposition de l’association des maires de Seine-et-Marne :

- Le représentant de la commune de Brou-sur-Chantereine : M. Philippe DEROUAULT

- La représentante de la commune de Champs-sur-Marne : M. Cyrille PARIGOT

- Le représentant de la commune de Chelles : M. Jacques PHILIPPON

- Le représentant de la commune de Courtry : M. Dominique DAVION

- Le représentant de la commune de Roissy-en-Brie : M. Jonathan ZERDOUN

- Le représentant de la commune de Torcy : M. Éric MORENCY

- Le représentant de la commune de Vaires-sur-Marne : M. Roger STADTFELD

2 / 5 Pour la Seine-Saint-Denis (5 membres)

Sur proposition de l’association des maires de Seine-Saint-Denis :

- Le représentant de la commune de Gournay-sur-Marne : M. Eric FLESSELLES

- La représentante de la commune de Montreuil : Mme Karine POULARD

- Le représentant de la commune de Neuilly-Plaisance : M. Pascal BUTIN

- La représentante de la commune de Neuilly-sur-Marne : Mme Anne PAGE

- La représentante de la commune de Noisy-le-Grand : Mme Michèle CLAVEAU

Représentants des groupements et établissements publics locaux (14 membres)

- La représentante de la Métropole du Grand Paris : Mme Marie Christine SEGUI

- Le représentant de l’EPT Est Ensemble Grand Paris : Mme Haby KA

- Le représentant de l’EPT Grand Paris Grand Est : M. Jean Michel BLUTEAU

- Le représentant de l’EPT Paris Est Marne et Bois : Mme Virginie TOLLARD

- Le représentant de l’EPT Paris Sud-Est Avenir : M. Denis ÖZTORUN

- La représentante de la Communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne : Mme Stéphanie BARNIER

- La représentante du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) : M. Antoine PIROLLI

- Le représentant du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Morbras (SMAM) : M. Hocine OUMARI

- Le représentant du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM) : M. Jacques DELPORTE

- Le représentant du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) : M. Germain ROESCH

- Le représentant du Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de l’Ouest Briard : M. François BOUCHART

- Le représentant du Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la région de Lagny-sur-Marne : M. Patrick PATUROT

- Le représentant du Syndicat Mixte à Vocation Unique Marne-Vive (SMMV) : M. Pierre-Michel DELECROIX

- La représentante de l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs : Mme Laurence COULON

II – Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (21 membres)

- Monsieur le président de la Chambre Régionale d’Agriculture d’Ile-de-France, ou son représentant

- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ile-de-France, ou son représentant

- Monsieur le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France, ou son représentant

- Monsieur le président du Comité Départemental du Tourisme du Val-de-Marne, ou

son représentant

- Monsieur le directeur Ports de Paris, agence Seine-Amont, ou son représentant

- Monsieur le président de VEOLIA centre régional Ile-de-France-Nord, ou son représentant

- Monsieur le président d’EAU de PARIS, ou son représentant

3 / 5- Madame la présidente de l’Union des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) d’Ile-de-France, ou son représentant

- Monsieur le président de l’association UFC Que Choisir d’Ile-de-France, ou son représentant

- Madame la présidente de l’association Au Fil de l’Eau, ou son représentant

- Monsieur le président de l’association Culture Guinguette, ou son représentant

- Monsieur le président de l’association Nature et Société, ou son représentant

- Monsieur le président de l’association Marne Vive, ou son représentant

- Monsieur le président de l’association du Rassemblement pour l’Etude de la Nature et l’Aménagement de Roissy-en-Brie et son district (RENARD), ou son représentant

- Monsieur le président de l’association des Riverains des Bords de Marne, ou son représentant

- Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (FPPMA), ou son représentant

- Monsieur le président de la Fédération Départementale de Seine et Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FPPMA), ou son représentant

- Monsieur le président du Comité Départemental d’Aviron du Val-de-Marne, ou son représentant

- Monsieur le président du Comité Départemental du Val-de-Marne de Canoë-Kayak, ou son représentant

- Monsieur le président de l’association Environnement de Seine-Saint-Denis, ou son représentant

- Monsieur le président de l’association de Défense de l’Habitat Fluvial (ADHF), ou son représentant

III - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (12 membres)

- Monsieur le préfet de Région Ile-de-France, Préfet coordonnateur de Bassin (PRIF), ou son représentant

- Monsieur le préfet de Police de Paris, ou son représentant

- Madame la préfète du Val-de-Marne, préfète coordonnatrice du sous-bassin « Marne- Confluence », ou son représentant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, ou son représentant le sous-préfet de Torcy

- Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis, ou son représentant le sous-préfet du Raincy

- Madame la directrice de l’Agence de l’eau Seine-Normandie (AESN), ou son représentant

- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France, ou son représentant,

- Monsieur le directeur général des Voies Navigables de France (VNF), ou son représentant

- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, ou son représentant

- Madame la directrice régionale de l’office français pour la biodiversité d’Ile-de-France, ou son représentant

- Monsieur le directeur général de l’établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), ou son représentant

- Monsieur le délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de- France, ou son représentant

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de- France, préfecture de Paris, et des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, et de Seine-Saint- Denis et mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.

4 / 5Article 3 :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente.

Article 4 :

Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-et- Marne, et de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet du Val-de-Marne

signé

Etienne STOSKOPF

5 / 5Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRETE n° 2025/00648

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Le préfet du Val-de-Marne

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de Monsieur Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de Monsieur Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, responsable du pôle partenaires et animation du réseau à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 134 – "Développement des entreprises et régulation"  n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »  n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »  n° 348 – « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »  n° 362 – « Écologie »

 n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILArticle 4 : Monsieur Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L’arrêté n° 2024/03921 du 18 novembre 2024 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa publication.

Fait à Créteil, le 19/02/25

Le préfet du Val-de-Marne,

signé

Étienne STOSKOPF

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRETE n° 2025/00649

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Le préfet du Val-de-Marne

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Monsieur Christophe MOREAU administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Christophe MOREAU dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 134 – "Développement des entreprises et régulation"  n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »  n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »  n° 348 – « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »  n° 362 – « Écologie »

 n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILArticle 4 : Monsieur Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L’arrêté n° 2024/03922 du 18 novembre 2024 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa publication.

Fait à Créteil, le 19/02/25

Le préfet du Val-de-Marne,

signé

Étienne STOSKOPF

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Direction des routes d’Île-de-France

ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL DRIEAT-IDF N°2025-0127

modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0023 du 23 janvier 2025 valable jusqu’au 30 juin 2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A86 entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que dans les bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de l’échangeur N°93 A909618 pour des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis

1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

Tél : 01 49 40 89 04

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0127

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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0023 du 23 janvier 2025, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A86, chaussée intérieure, au niveau de l’échangeur N°93 A909618 sur la bretelle n°18, pour des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art au- dessus de l’autoroute dans le cadre des travaux de prolongement du Tramway T1 ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0095 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 10 février 2025 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 14 février 2025 ;

Vu l’avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 14 février 2025 ;

Vu l’avis l'AGER Nord de la direction des routes d’Île-de-France, du 14 février 2025 ;

Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, du 14 février 2025 ;

Vu la demande transmise le 14 février 2025 par le service de maîtrise d’ouvrage des projet de la RATP ;

Vu l’avis l'AGER Est de la direction des routes d’Île-de-France, du 18 février 2025 ;

Considérant que les travaux de réaménagement des bretelles autoroutières dans le cadre du prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay nécessitent la mise en en place de balisages de signalisation et de prescriptions temporaires sur l’autoroute A86 entre les PR

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 8028+100 et PR29+400 ainsi que dans les bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de l’échangeur N°93 A909618 afin de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

L’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0023 du 23 janvier 2025 est modifié à compter du lundi 24 février 2025 jusqu’au lundi 30 Juin 2025.

La circulation sur l’A86 entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que dans les bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de l’échangeur N°93 A909618 est modifiée comme suit :

Les voies de circulation de l'A86 intérieur sont dévoyées vers la bande d’arrêt d’urgence : • La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres ;

• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres ;

• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.

Les voies de circulation de l'A86 extérieur sont dévoyées vers la bande d’arrêt d’urgence : • La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres ;

• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres ;

• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.

Les 2 voies de circulation de l’autoroute A86 sont maintenus dans le sens intérieur et dans le sens extérieur, la capacité reste donc inchangée. La largeur minimale du profit en travers réduit est de 6,3 mètres.

La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée par un balisage lourd de type des séparateurs modulaires de voie (SMV) dans chaque sens de circulation.

Côté terre-plein central, le balisage lourd de type SMV est surmonté de bardage au droit des zones de travaux entre les PR28+800 et PR 29.

La bretelle n°1 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l’échangeur n°93 A908618 est fermée à la circulation.

La bretelle n°2 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l’échangeur n°93 A908618 est réduite à 4 mètres de large et maintenue à la circulation.

La bretelle N3 dans la bretelle n°18 du sens de circulation extérieur (accès Mercedes) de l’échangeur n°93 A908618 passe de 2 voies à une voie de 3,5 mètres.

La vitesse est limitée à 70 Km/h sur l’axe de l’A86 et 30Km/h sur les bretelles.

Article 2

La mise en place de la signalisation temporaire et des dispositifs du chantier sont effectués de nuit, sous fermeture de l’A86 sens intérieure et extérieur ainsi les bretelles sens intérieur et extérieur de l’échangeur N°93 A909618 dans la limite des départements de Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 3

Des déviations mises en place à partir du lundi 24 février 2025 :

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Les usagers souhaitant accéder à Fontenay depuis l’A86 intérieur sortie n°18 continuent sur la sortie n°2 et prennent la RD301 en direction de Neuilly plaisance.

Article 4

L’accès à la zone de chantier depuis l’axe de l’autoroute est matérialisé par des balises K5C .

La sortie de la zone de chantier se fait par adjonction depuis les voies de chantier aménagées sur les voies neutralisées en terre plein central

Article 5

La mise en place et l’enlèvement des dispositifs de protection ainsi que la signalisation temporaire sont effectués par l’entreprise AGILIS, sous maîtrise d’œuvre RATP.

Les personnes à contacter durant toute la durée de présence des dispositifs et de la signalisation temporaire H24 et 7/7 en cas de nécessité de reconditionnement :

Les travaux sont effectués par l’entreprise :

• BOUYGUES Travaux Publics

Contact : Monsieur Thibaut Cailles

Téléphone : 07 60 98 94 20

La mise en place et l’entretien sera assuré par l’entreprise :

• AGILIS

Contact 1 : Monsieur Stéphane Siarras

Téléphone : 06 71 33 66 52

Contact 2 : Monsieur Amine Hajj

Téléphone : 06 48 60 84 55

Le contrôle est assuré par la maîtrise d’œuvre :

• RATP

Contact 1: Monsieur Heba Abdoulhak

Téléphone : 06 15 15 27 35

Contact 2: Laurenceau Maxime

Téléphone : 06 21 77 03 23

les fermetures autoroutières pour la mise en places des dispositifs de chantier et de la signalisation temporaire sont opérées par la direction des routes d’Île-de-France (DIRIF) : • Arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord (AGER Nord) 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

• Arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord (AGER Est)

1 rue Eugène Varlin 94500 Champigny-sur-Marne

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

Article 7

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental de de la Seine-Saint-Denis ;

Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ; Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 19/02/2025

Pour les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, par subdélégation, Le Chef du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières, par intérim

René ALBERTI

DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80DECISION N°2025-21

Relative à la signature des ordres de mission

au sein du Pôle Femme-Enfant

Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Le Docteur Frédéric PACHY, Chef du Pôle Femme-Enfant, et Madame Florence AUQUIERE, cadre coordonnatrice du Pôle Femme-Enfant et Madame Laurence MELLOUL, cadre de santé au sein du Pôle Femme-Enfant.

La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,

Sur proposition de Monsieur Le Docteur Frédéric PACHY, Chef de Pôle,

DECIDE :

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Le Docteur Frédéric PACHY, chef du pôle Femme-Enfant, et Madame Florence AUQUIERE, cadre coordonnatrice du pôle Femme-Enfant, pour signer, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :

- Des activités thérapeutiques

- Pour la réalisation d’examens médicaux

- Pour la réalisation d’actes de la vie courante

- Pour le transfert vers un autre établissement

Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Le Docteur Frédéric PACHY, chef du pôle Femme-Enfant, et de Madame Florence AUQUIERE, cadre coordonnatrice du pôle Femme-Enfant, délégation est donnée à Madame Laurence MELLOUL, cadre de santé au sein du pôle Femme-Enfant, pour signer les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :

- Des activités thérapeutiques

- Pour la réalisation d’examens médicaux

- Pour la réalisation d’actes de la vie courante

- Pour le transfert vers un autre établissement

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 2Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.

Article 3 : Cette décision de délégation de signature prend effet à compter du 14 février 2025 et entraine l’abrogation de la décision n°2023-53.

Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :

- Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

- Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

- Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.

A Saint-Maurice, 14 février 2025

Nathalie PEYNEGRE

Directrice des Hôpitaux Paris Est val de Marne

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD