Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°22 du 05 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°22 du 05 février 2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°22 du 05 février 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°22

Du 05 février 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 22

Du 05 février 2025

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/0087 05/02/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories entre le n°82 et le n°90, avenue du Général de Gaulle RD3 dans le cadre de travaux de remplacement de conduite d’eau pour le compte du SEDIF, dans le sens de circulation Paris/province, sur la commune de Champigny-sur-Marne.

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/04 15/01/2025 Hôpital Intercommunal Villeneuve-Saint-Georges

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À Monsieur Arnaud BIMIER Directeur des affaires financières

À Monsieur Kevin LAMULLE Directeur des services administratifs et médico-administratifs du patient

À Madame Cécile Brun Attachée d’administration

À Monsieur Salah Challal Attaché d’administration

À Madame Vasya ASPARUHOVA Adjoint des Cadres Hospitaliers

À Madame Maëva LALOUX Attachée d’administration hospitalière

À Madame Laure GAILLARDET Adjoint des cadres hospitaliers

Annule et remplace la décision n°79 du 20 septembre 2024

7

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

ACTES DIVERSDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0087

portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories entre le n°82 et le n°90, avenue du Général de Gaulle RD3 dans le cadre de travaux de remplacement de conduite d’eau pour le compte du SEDIF, dans le sens de circulation Paris/province, sur la commune de Champigny-sur-Marne.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

CD94/DTVD/SPE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0087 1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis de la mairie de Champigny-sur-Marne, du 4 février 2025 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 5 février 2025 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 5 février 2025 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 5 février 2025 ;

Vu la demande transmise le 5 février 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne , suite à la demande formulée le 7 janvier 205 par l’entreprise BIR ;

Considérant que la RD3, à Champigny-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de remplacement de conduite d’eau pour le compte du SEDIF, entre le n°82 et le n°90, avenue du Général de Gaulle RD3 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, dans le sens de circulation Paris/province, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 14 avril 2025 jusqu’au mercredi 9 mai 2025, les travaux de remplacement de conduite d’eau pour le compte du SEDIF nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules, entre le n°82 et le n°90, avenue du Général de Gaulle sur la RD3, dans le sens de circulation Paris/province, à Champigny-sur-Marne.

Article 2

Ces restrictions de la circulation, sont les suivantes :

Pendant toute la durée du chantier, entre le n°82 et le n°90, avenue du Général de Gaulle : • Neutralisation de la voie de bus entre la rue des Marronniers et la rue Edmond Rostand, les bus intégreront la circulation générale ;

• L’arrêt de bus des lignes 106, 317 et N71 restera accessible ;

• Neutralisation des places de stationnement au droit du chantier ;

• Accès du chantier et des piétons gérés par homme trafic pendant les heures de travail ; • Le balisage sera signalé par un tri flash sur glissières en béton armé (GBA) au droit des travaux ; • Basculement des piétons sur le trottoir opposé par les traversées piétonnes en amont et aval du chantier.

Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD3.

La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • BIR

2 bis, avenue de l’Escouvrier 95200 Sarcelles

Contact : Monsieur Nicolas Bulbach

CD94/DTVD/SPE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0087 2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Téléphone : 06 99 38 75 59

Courriel : nbulbach@bir-réseaux.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Le conseil départemental du Val-de-Marne/ direction territoriale de la voirie et des déplacements / ser- vice espace public.

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Champigny-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 5 février 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

CD94/DTVD/SPE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0087 3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Laurence GARO

Directrice générale

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

DECISION N°4/2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A Monsieur Arnaud BIMIER

Directeur des affaires financières

A Monsieur Kevin LAMULLE

Directeur des services administratifs et médico-administratifs du

patient

A Madame Cécile Brun

Attachée d’administration

A Monsieur Salah Challal

Attaché d’administration

A Madame Vasya ASPARUHOVA

Adjoint des Cadres Hospitaliers

A Madame Maëva LALOUX

Attachée d’administration hospitalière

A Madame Laure GAILLARDET

Adjoint des cadres hospitaliers

Annule et remplace la décision n°79 du 20 septembre 2024

La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges,

VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets

d’application ;

VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice générale

des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de

Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;

VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BIMIER en qualité de

Directeur adjoint chargé des affaires financières aux Centres

Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-

Georges ;CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Laurence GARO

Directrice générale

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

VU Le contrat nommant Madame Cécile BRUN, Attaché d’administration hospitalière au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,

à compter du 1er janvier 2025 ;

VU La convention mettant à disposition Madame Cécile BRUN, Attaché d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, auprès du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges ;

VU Le contrat nommant Monsieur Salah CHALLAL, Attaché d’administration hospitalière au sein du Centre Hospitalier

Intercommunal de Créteil, à compter du 1er septembre 2023 ;

VU La convention mettant à disposition Monsieur Salah CHALLAL, Attaché d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, auprès du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;

VU Le contrat nommant Madame Vasya ASPARUHOVA, Adjoint des cadres hospitaliers au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de

Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 7 septembre 2023 ;

VU Le contrat nommant Monsieur Kévin LAMULLE, Attaché d’administration hospitalière au service des admissions et de la

facturation du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à

compter du 1er novembre 2022 ;

VU La convention mettant à disposition Monsieur Kevin LAMULLE, Attaché d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, auprès du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;

VU Le contrat nommant Madame Maëva LALOUX, Attachée d’administration hospitalière au service des admissions et de la

facturation du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-

Saint-Georges, à compter du 15 novembre 2021 ;

VU Le contrat nommant Madame Laure GAILLARDET, Adjoint des cadres hospitaliers, au service des admissions et de la facturation

du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges,

à compter du 16 août 2023 ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Monsieur Arnaud BIMIER est chargé de la Direction des affaires financières.CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Laurence GARO

Directrice générale

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

ARTICLE 2 :

Monsieur Arnaud BIMIER bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaire à la gestion des affaires de la Direction des affaires financières.

Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de l’établissement :

 La signature de l’original des conventions dans lesquelles les montants alloués au CHIV sont supérieurs à 100 000€ ;

 Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des Marchés ;

 Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud BIMIER, Monsieur Kévin LAMULLE, Attaché d’administration Hospitalière, bénéficie d’une délégation pour signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaire à la gestion des affaires de la Direction des Affaires Financières dans le respect du cadre posé par l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud BIMIER et de Monsieur Kévin LAMULLE, Madame Cécile BRUN, Attachée d’administration Hospitalière, bénéficie d’une délégation pour signer les bordereaux de mandats et de recettes.

ARTICLE 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud BIMIER, de Monsieur Kévin LAMULLE, et de Madame Cécile BRUN, Monsieur Salah CHALLAL, Attaché d’administration Hospitalière, bénéficie d’une délégation pour signer les bordereaux de mandats et de recettes.

ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Arnaud BIMIER, de Monsieur Kévin LAMULLE, de Madame Cécile BRUN et de Monsieur Salah CHALLAL, délégation est donnée à Madame Vasya ASPARUHOVA, Adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux de mandats et de recettes.

ARTICLE 7 :

Monsieur Kévin LAMULLE, adjoint au Directeur des affaires financières est chargé de la Direction des parcours administratifs et médico- administratifs du patient.CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Laurence GARO

Directrice générale

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

A ce titre et en complément de l’article 3 ci-dessus,

délégation de signature est donnée à Monsieur Kevin LAMULLE pour procéder à l’émission des bordereaux de recettes liées à la facturation du service « Gestion Admission des Patients ».

Monsieur Kevin LAMULLE bénéficie d’une délégation pour signer l’attestation du directeur autorisant le transport vers un domicile d’un corps avant mise en bière.

ARTICLE 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LAMULLE, délégation est donnée à Madame Maëva LALOUX, Attachée d’administration hospitalière et à Madame Laure GAILLARDET, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux de recettes liées à la facturation du service « Gestion Admission des Patients ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LAMULLE, délégation est donnée à Madame Maëva LALOUX, Attachée d’administration hospitalière, pour signer l’attestation du directeur autorisant le transport vers un domicile d’un corps avant mise en bière.

ARTICLE 9 :

Dans le cadre de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, délégation est donnée à Monsieur Kevin LAMULLE, en lieu et place de la Directrice générale, cheffe d’établissement, ainsi qu’à Madame Maëva LALOUX et à Madame Laure GAILLARDET pour prononcer toute admission de toute nature en rapport avec ladite loi du 5 juillet 2011 relevant d’une prise en charge psychiatrique et pour signer tout document administratif s’y rapportant, notamment en matière de décisions d’admission et de vérification des formalités et des certificats médicaux afférents à l’admission.

ARTICLE 10 :

Monsieur Kevin LAMULLE, Madame Maëva LALOUX et Madame Laure GAILLARDET, sous couvert de Madame Laurence Garo, Directrice Générale, sont garants du Grand Livre de la Loi – tenu au service des admissions – en liaison avec le Chef de service de psychiatrie générale et le secrétariat du Chef de service au sein de l’unité de psychiatrie.

ARTICLE 11 :

Monsieur Arnaud BIMIER peut se voir confier tout autre dossier à la demande du directeur selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Laurence GARO

Directrice générale

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

ARTICLE 12 :

Comme le dispose la règlementation en vigueur, la présente délégation de signature est assortie d’une obligation de rendre compte à leur hiérarchie directe et auprès de la Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l’exercice de cette délégation.

ARTICLE 13 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.

Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.

ARTICLE 14 :

La présente décision prend effet à compter du 17 février 2025.

ARTICLE 15 :

La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.

Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 15 janvier 2025,

Laurence GARO

Directrice GénéraleRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD