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Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 09 09 2022 vente parcelle Cabot Canals
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 09 09 2022 vente parcelle Cabot Canals)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de A
LA BATAIE LA BATHIE Séance du 09 septembre 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L’an deux mil vingt-deux le vendredi 09 septembre à dix-neuf heures,
02 septembre 2022 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, Date d’affichage : 02 septembre 2022 , » . . . s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil
municipal, sous la présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, Nombre de membres afférents
_ maire. au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 16 Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Armelle MOLINAS, Monique ROSSET-
Nombre de membres présents : 10 LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
Nombre de votants : MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Anthony GIRARD, Olivier
JÉZÉQUEL, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
OBJET: Vente des parcelles
communales cadastrées 0G Absents: Mmes Stéphanie BOHN (procuration à Monsieur Anthony
1811 et 1812 à Monsieur GIRARD), Justine FECHOZ (procurationà Mme Monique ROSSET-LANCHET),
Anthony CABOT-CANALS Corinne PAYOT (procuration à M. Pascal BOUVIER), Élodie PIDDAT.
Messieurs Frédéric BUENO (procuration à Madame Gilda STRAPPAZZON),
Frédéric MOLINAS (procuration à Madame Armelle MOLINAS).
Monsieur Damien SANTON a été élu secrétaire de séance.
Le conseil municipal est informé de la demande formulée, par Monsieur Anthony CABOT-CANALS lequel
souhaite se porter acquéreur de deux parcelles de terrain communal.
Il s’agit des parcelles situées au lieu-dit « La Chenal », cadastrées à la section G sous les numéros :
" G1811 d’une surface cadastrale de 349 m? et classée en zone N au plan local d'urbanisme,
" Et G 1812 d’une surface de 90 m? et située en zone Uc au plan local d'urbanisme.
Monsieur Anthony CABOT-CANALS a fait la proposition financière suivante :
- Parcelle G 1811 : 4 € / m? soit un total de 1 396 €
- Parcelle G 1812 : 45 € / m? soit un total de 4 050 €
Cette proposition de prix, s’élevant à 5 446 € {cinq-mille-quatre-cent-quarante-six euros) au total, a été
soumise à l’avis du service du Domaine sur la valeur vénale des biens.
Cette demande a été soumise à l'ordre du jour de la commission d'urbanisme lors de sa séance du 21
juin 2022 et la commission a rendu un avis favorable, moyennant la prise en charge par l'acquéreur des
frais de notaire et de géomètre.
Le service du Domaine ayant rendu un avis favorable en date du 22 août 2022, il est proposé au conseil
municipal de décider de céder ces deux parcelles à Monsieur Anthony CABOT-CANALS aux conditions
pécuniaires énoncées précédemment.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO5 — 09/09/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
m SE PRONONCE favorablement sur la vente des parcelles n° 0G 1811 et 1812 au profit de
Monsieur Anthony CABOT-CANALS,
" APPROUVE le prix de vente fixé,
" DESIGNE Maître DUNAND-ROUSSET, notaire à ALBERTVILLE, pour rédiger l’acte de vente,
“ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte et toutes les pièces afférentes
à cette opération.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 15
VOTE POUR : 15
VOTE CONTRE : O
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20220909-D05-09-09-2022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/09/2022
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DOS — 09/09/2022