Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 020 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 020 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 020 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 020 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 125 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 135 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 062 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 020 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 020 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 020 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 020 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2023-020

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023Sommaire

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction

43-2023-01-30-00001 - Arrêté n° 2023-010 du 27/01/2023 relatif aux tarifs

des courses de taxi à compter du 01 février 2023 (6 pages) Page 3

43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale

de Haute-Loire /

43-2022-12-16-00005 - Arrêté complémentaire n°1 (1 page) Page 10

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de l'immigration et de l'intégration

43-2023-01-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-B2I-23-43-1 en date du

16/01/2023 portant composition de la commission du titre de séjour (2

pages) Page 12

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de

l'environnement

43-2023-01-10-00001 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique

préalable à la mise en place d’une servitude de passage en terrains privés

d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de

Vergongheon en vue de la réhabilitation du système d'assainissement du

Syndicat Mixte d'assainissement du bassin de Brassac – Sainte-Florine (3

pages) Page 15

43-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-17 portant

ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune

de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d’utilité publique des

travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de

protection immédiate et rapprochée des captages "Mont Faget" et

"Uffernets" ainsi qu'à la cessibilité du foncier constituant le périmètre de

protection immédiate (3 pages) Page 19

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /

43-2023-01-24-00005 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires

permanents, sur la commune de Boisset, le bourg (1 page) Page 23

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD

HAUTE-LOIRE

43-2023-01-31-00001 - Microsoft Word -

23-01-31_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0008_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 25

43-2022-12-30-00007 - RAA Arrêté programmation CPOM PA (2 pages) Page 34

243_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de Haute-Loire

43-2023-01-30-00001

Arrêté n° 2023-010 du 27/01/2023 relatif aux

tarifs des courses de taxi à compter du 01 février

2023

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-30-00001 - Arrêté n° 2023-010 du 27/01/2023 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 01 février 2023 3PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-010 EN DATE DU 2 7 JAN. 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er février 2023

Le préfet de la Haute-Loire

VU l'article L 410-2 du code de commerce ;

VU le code des transports, notamment ses articles L- 3121-1 à L. 3121-12 et L.3124-1 à L 3124- 5, R3121-1àR 3121-23 ,

VU le décret n° 2001-387 modifié du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ,

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret n°.2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service:

VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

VU l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié rélatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;

SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par l’article R 3120-1 et suivants du code des transports.

| - En application de l'article L. 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

1° un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

1

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-30-00001 - Arrêté n° 2023-010 du 27/01/2023 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 01 février 2023 42° un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées

par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge

lorsque celui-ci est en charge ou réservé :

3° une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de

Stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour

délivrer l'autorisation de stationnement ; doivent être regardés comme scellés au véhicule tous

dispositifs, y compris autocollants, ne pouvant être retirés sans être détruits :

4° sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur

homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est

prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du

conducteur.

Il.- l'est, en outre, muni de :

1° une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant

le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code

de la consommation ;

2° un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de

fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de

services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code

monétaire et financier.

ARTICLE 2 : Les tarifs maximums pouvant être appliqués dans le département de HAUTE-LOIRE

pour le transport de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis de compteurs

horokilométriques sont plafonnés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise :

e valeur de la chute 0,10 €

e prise en charge " 2,46€

e heure d'attente ou de marche lente 21,96€

soit une chute toutes les 16,39 secondes au tarif A.

Pour les courses de petite distance, un minimum de perception de 7,30 € sera appliqué.

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-30-00001 - Arrêté n° 2023-010 du 27/01/2023 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 01 février 2023 5Taux kilométriques :

Tarifs Lumineux Tarifs Distance

extérieur Application kilométriques de la chute T.T.C en euros de 0,10€

tous les

A BLANC Course de jour avec retour en 1,15 € 86,96 m

Charge à la station (sans

indemnité de retour à vide)

B ORANGE | Course de nuit avec retour en 1,73 € 57,97 m charge à la station (sans

indemnité de retour à vide) ou

| Course effectuée le dimanche et

les jours fériés avec retour en

charge à la station (sans

indemnité de retour à vide)

C BLEU |Course de jour avec retour à 2,30€ 43,48 m vide à la station (indemnité de

retour à vide)

D VERT Course de nuit avec retour à vide 3,45 € 28,99 m

à la station (indemnité de retour

à vide) ou Course effectuée le

dimanche et les jours fériés avec

retour à vide à la station

(indemnité de retour à vide)

Définition des tarifs :

JOUR NUIT

Départ et retour en charge à la station A B

Départ en charge et retour à vide à la C D station

La longueur de la 1ère chute sera égale à la distance de chute normale.

La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la 1ère chute du compteur au tarif appliqué.

Sur appels téléphoniques :

a) Tarif À de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client jusqu'à la hauteur de la station si le trajet à effectuer repasse à proximité de celle-ci, puis tarif C de jour et

D de nuit jusqu'à destination du client.

b) Tarif À de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client, puis tarif C de jour et D de nuit jusqu'à destination si le trajet ne repasse pas à hauteur de la station.

Tarif neige verglas :

Si les deux conditions suivantes sont réunies :

- routes effectivement enneigées ou verglacées ;

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-30-00001 - Arrêté n° 2023-010 du 27/01/2023 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 01 février 2023 6- véhicules comportant les équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».

Une majoration correspondant à l'application des tarifs B et D pourra être pratiquée mais ne se cumulera pas avec la majoration applicable aux courses effectuées de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 3 : Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables de 19 heures à 7 heures entre le 1er avril et le 30 septembre, et de 19 heures à 8 heures, entre le 1er octobre et le 31 mars, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit être obligatoirement signalé au client par le conducteur.

ARTICLE 4 : Un supplément est fixé à 2 € pour la prise en charge de bagages applicable :

- pour ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhi- cule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,

- pour les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente par passager.

ARTICLE 5 : Un supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur où mineur, à partir du cinquième. Ce supplément est fixé à 3,00 € par personne, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

ARTICLE 6 : Les tarifs appliqués, taxe sur la valeur ajoutée comprise doivent être affichés de manière visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule muni ou non d'un compteur horokilométrique, de même que la mention « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire » en application de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante : « Quel que

soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum perçue par le chauffeur pourra être de 7,30 € ».

Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse lire facilement

le prix à payer.

La mise en route du compteur horokilométrique se fera au moment du démarrage du véhicule. En fin de trajet, la remise à zéro du compteur n'interviendra qu'après le règlement du prix à payer.

Un dispositif répétiteur, visible de l'extérieur, indiquera par éclairement de la lettre correspondante, le tarif kilométrique utilisé.

ARTICLE 7 : La lettre majuscule G de couleur BLEU d'une hauteur minimale de 10 mm est

apposée sur le cadran du taximètre en adéquation avec les tarifs fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 8 : Les exploitants de taxis devront délivrer une note conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.

Toute course doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de cause avant paiement

du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25€. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25€, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est facultative ou obligatoire doivent être

rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-30-00001 - Arrêté n° 2023-010 du 27/01/2023 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 01 février 2023 71) Doivent être imprimés sur la note au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l’article

R.3121-1 du code des transports :

a) la date de rédaction de la note ;

b) les heures de début et fin de la course ;

c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute Loire

Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

3, chemin du Fieu

CS 40348

43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

f) le montant de la course minimum ;

g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments;

b) le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015

susvisé ; ce détail est précédé de la mention «supplément(s)».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas

échéant, par impression :

a) le nom du client ;

b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

ARTICLE 9 : Les taximètres sont soumis à la vérification périodique prévue par le décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. Cette vérification est assurée par les organismes agréés par les services de l'État chargés de la métrologie. :

ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral DDETSPP n°2022-44 du 31 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er février 2022, est abrogé.

ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral DDETSPP n°2022-05 du 8 février 2022 relatif aux tarifs des

courses de taxi en 2022, est abrogé.

ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

= cnss D

nd >

Eric ETIENNE

3 Chemin du Fieu - CS 40348

43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. : 04 71 05 32 30

Mél. : ddcspp@haute-loire.gouv.fr

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-30-00001 - Arrêté n° 2023-010 du 27/01/2023 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 01 février 2023 8ANNEXE 1

TARIF DES TAXIS

REVALORISATION DU PRIX DE LA COURSE

APPLICATION DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 16 JANVIER 2023

Définition de la course moyenne de jour et de nuit (Art 7 de l'arrêté ministériel du 02 novembre

2015)

TARIF DE JOUR A

EN VIGUEUR AVRIL | EN VIGUEUR 2023 AUGMENTATION EN %

2022

Prise en charge 2,06 € 2,16 € 4,85

Kilomètres parcourus (7 km) 7,70€ 8,05 € 455%.

Attente ou marche lente 2,18 € 2,20 € 0,92 %

(6 minutes)

3,94 %

TOTAL 11,94 € 12,41 €

TARIF DE NUIT B

EN VIGUEUR AVRIL | EN VIGUEUR 2023 AUGMENTATION EN %

2022

Prise en charge 2,06 € 2,06 € 0,00 %

Kilomètres parcourus (7 km) 10,64€ 10,64€ 0,00 %

Attente ou marche lente 2,18 € 2,18 € 0,00 %

(6 minutes)

TOTAL 14,88 £ 14,88 € 0,00 %

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-30-00001 - Arrêté n° 2023-010 du 27/01/2023 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 01 février 2023 943_DSDEN_Direction des services

départementaux de l'éducation nationale de

Haute-Loire

43-2022-12-16-00005

Arrêté complémentaire n°1

43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2022-12-16-00005 - Arrêté complémentaire n°1 10y

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L’Inspectrice d’académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Loire : - vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires du code de l’Éducation articles D241-24 à D241-35 concernant la désignation et les fonctions des délégués départementaux de l'éducation nationale,

- vu l’article L241-4 du code de l’Éducation relatif à l’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics et privés,

- vu la circulaire MENE2019655C du 24 juillet 2020

- vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale en date du 22 juin 2022.

____________

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°1

ARTICLE I :

La personne dont le nom suit, est nommée, délégué départemental de l’éducation nationale de la Haute-Loire jusqu’à la fin du mandat d’une durée de quatre ans restant à courir (rentrée scolaire 2024).

Circonscription d’Yssingeaux :

Monsieur Bertrand BRANDELY – 43260 LANTRIAC

ARTICLE II :

Les délégués départementaux sont chargés de visiter les écoles publiques et privées qui leur sont affectées par la délégation départementale, en liaison avec les inspecteurs de l’éducation nationale et d'y effectuer l'ensemble des missions prévues par le code de l’éducation.

ARTICLE III :

Cette désignation prend effet à compter du 1 septembre 2022.

ARTICLE IV :

Monsieur l’inspecteur de l’Éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Vals-près-le Puy, le 16 décembre 2022

L’Inspectrice d’académie,

directrice académique des services

de l’éducation nationale de la Haute-Loire

Signé Marie-Hélène AUBRY

43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2022-12-16-00005 - Arrêté complémentaire n°1 1143_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-01-16-00003

Arrêté préfectoral n° DCL-B2I-23-43-1 en date du

16/01/2023 portant composition de la

commission du titre de séjour

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-B2I-23-43-1 en date du 16/01/2023 portant composition de la commission du titre de séjour 12PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL - B21 — 23 — 43 -1 EN DATE DU 16/01/2023 PORTANT.COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR

Le Préfet de la Haute-Loire

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles L. 432-13 ; L. 432-15 ; R. 432-6 et R. 432-12;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;

Vu le courrier du président de l'Association des maires et des présidents d'intercommunalité de la Haute-Loire (AMF 43) proposant, d'un commun accord avec le Président de l'Association des maires ruraux de la Haute-Loire (AMR 43), la désignation d’un maire et d'un suppléant pour siéger à la commission du titre de séjour ; |

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire :

ARRÊTE :

Article 1 : La composition de la commission du titre de séjour est fixée comme suit :

— M. Bernard SOUVIGNET, maire de Raucoules, et M. Jean-Luc VACHELARD, maire de Brioude, désignés par le Préfet en concertation avec les associations de maires du département, respectivement en qualité de titulaire et dé suppléant ;

— M. Frédéric GONON, directeur départemental de la sécurité publique, et M. Didier ESCURA, chef de la sûreté urbaine, désignés en tant que personnalités qualifiées, respectivement en qualité de titulaire et de suppléant ;

— Mme Carole SOUVIGNET et Mme Virginie MAILLE, directrices adjointes de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, désignées en tant que personnalités qualifiées, respectivement en qualité de titulaire et de suppléante.

6 avenue du Général de Gaulle

Tél. : 04 71 09 92 15

Mél. : pref-etrangers@haute-loire.gouv.fr

1/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-B2I-23-43-1 en date du 16/01/2023 portant composition de la commission du titre de séjour 13Article 2 : M. Frédéric GONON est désigné président de la commission du titre de séjour.

Article 3 : Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité ou, en cas d'empêchement, le chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part à sa délibération. Le bureau de l'immigration et de l'intégration assure le secrétariat de la commission.

Article 4: L'arrêté préfectoral n° DCL — B21 — 21 — 43 — 132 en date du 02/11/2021 portant composition de la commission départementale du titre de séjour est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la Préfecture de la Haute-Loire. Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission.

Le Préfet,

+

Éric ETIENNE

6 avenue du Général de Gaulle

Tél. : 04 71 09 92 15

Mél. : pref-etrangers@haute-loire.gouv.fr

2/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-B2I-23-43-1 en date du 16/01/2023 portant composition de la commission du titre de séjour 1443_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-01-10-00001

arrêté portant ouverture d’une enquête

publique préalable à la mise en place d’une

servitude de passage en terrains privés d’une

canalisation d’assainissement sur le territoire de

la commune de Vergongheon en vue de la

réhabilitation du système d'assainissement du

Syndicat Mixte d'assainissement du bassin de

Brassac – Sainte-Florine

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-10-00001 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la mise en place d’une servitude de passage en terrains privés d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon 15Ex PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE-2023/ 6 du 10 janvier 2023

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la mise en place d’une servitude de

passage en terrains privés d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la

commune de Vergongheon en vue de la réhabilitation du système d'assainissement du

Syndicat Mixte d'assainissement du bassin de Brassac – Sainte-Florine

Le préfet de la Haute-Loire,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 152-1 et L 152-2 et R 152-1 à R 152-15 ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R 131-6 et R 131-7 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L 134-1 et L 134-2, R 134-3, R 134-6 à R 134-17 ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2022-40 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU la demande du 5 octobre 2022 par laquelle le président du syndicat mixte d’assainissement du Bassin de Brassac-Sainte-Florine sollicite l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes de passage d'une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon,

VU les pièces du dossier établi pour être soumis à l’enquête ;

VU l'avis du directeur départemental des territoires de Haute-Loire du 3 janvier 2023 ;

VU l'avis et du délégué départemental de la Haute-Loire de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes du 28 octobre 2022 ;

VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Loire établie au titre de l’année 2023 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;

DCL/BCTE

CS40321

43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

tell : 04 71 09 92 45

www.haute-loire.gouv.fr

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-10-00001 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la mise en place d’une servitude de passage en terrains privés d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon 16A R R E T E :

Article 1er -

A la demande du président du Syndicat Mixte d’assainissement du Bassin de Brassac-Sainte-

Florine, il sera procédé pendant une durée de 16 jours consécutifs, du 13 février 2023 à 9 heures

au 28 février 2023 à 17 heures inclus, à une enquête publique préalable à la mise en place d’une

servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de

Vergongheon en vue de la réhabilitation du système d'assainissement du Syndicat Mixte

d'assainissement du bassin de Brassac – Sainte-Florine.

Article 2 -

Monsieur Pascal MANSION,Major de gendarmerie en retraite est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.

Article 3 -

Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement

paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés en mairie de Vergonheon pour être tenus à

la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituelle de la mairie.

Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture (Publication - Autres enquêtes publiques).

Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions sur le projet pourront être : - consignées directement sur le registre ouvert à cet effet

- adressées par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie de Vergongheon ou par voie électronique à l’adresse suivante : pref-servitude-vergongheon@haute-loire.gouv.fr - exprimées oralement auprès du commissaire-enquêteur qui se tiendra à la disposition du public en mairie de Vergongheon les :

- 13 février 2023 de 9 h à 12 h

- 20 février 2023 de 9 h à 12 h

- 28 février 2023 de 14 h à 17 h

Article 4 -

Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié avant le 4 février 2023, huit jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune de Vergongheon. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.

Cet avis sera, en outre, inséré, à la demande du préfet de Haute-Loire, en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux publiés dans le département, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 5 -

Une notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite, avant l’ouverture de l’enquête aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le maire de Vergongheon. Cette notification comportera la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.

En cas de domicile inconnu, la notification sera adressée, en double exemplaire, au maire de la commune pour affichage.

Article 6 -

Au titre de la publicité foncière, les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-10-00001 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la mise en place d’une servitude de passage en terrains privés d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon 17notification prévue à l'article 5, de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Article 7 -

Tous renseignements techniques peuvent être demandés auprès de M. Raymond FOURET, président du Syndicat Mixte d’Assainissement du bassin de Brassac – Sainte-Florine.

Article 8 -

A la fin de l'enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt quatre heures, avec le dossier d’enquête au commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur, dans un délai de quinze jours, dressera le procès-verbal de ces opérations et après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l’éclairer, transmettra le dossier avec son avis motivé au préfet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, sera adressée par le préfet à la mairie de Vergongheon pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront publiés sur le site internet de la préfecture.

Article 9 -

Si le commissaire-enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes, et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en sera faite par le maire de Vergongheon aux intéressés dans les formes prévues à l'article 5 ci-dessus.

Les intéressés auront un nouveau délai de 8 jours pour prendre connaissance dans la mairie susvisée du plan modifié et présenter leurs observations.

A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet.

Article 10 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le président du Syndicat Mixte d’assainissement du Bassin de Brassac-Sainte-Florine, le maire de Vergongheon, le commissaire- enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le 10 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

Signé : Antoine PLANQUETTE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-10-00001 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la mise en place d’une servitude de passage en terrains privés d’une canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Vergongheon 1843_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-01-30-00002

Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-17 portant

ouverture d’une enquête publique conjointe, au

bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas,

préalable à la déclaration d’utilité publique des

travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration

des périmètres de protection immédiate et

rapprochée des captages "Mont Faget" et

"Uffernets" ainsi qu'à la cessibilité du foncier

constituant le périmètre de protection

immédiate

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-17 portant ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de 19Ex PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-17 en date du 30 janvier 2023 portant ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages "Mont Faget" et "Uffernets" ainsi qu'à la cessibilité du foncier constituant le périmètre de protection immédiate

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R.112-4 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment le livre II – titre 1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2022-40 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU la délibération du 19 juillet 2022 par laquelle la commune de Saint Paul de Tartas, demande l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’utilité publique des travaux de dérivation de l’eau, de l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages "Mont Faget" et « Uffernets » et de la cessibilité du foncier constituant le périmètre de protection immédiate ;

VU l’avis sanitaire du 16 décembre 2021 de Monsieur Pierre Boivin hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Haute-Loire, relatif aux captages « Mont Faget » et « Uffernets » ;

VU les pièces constitutives du dossier d’enquête publique et parcellaire ;

VU l’avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire du 29 novembre 2022 ;

VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°E23000004/63 du 18 janvier 2023 désignant Monsieur Yves CHAVENT, commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que les captages « Mont Faget » et « Uffernets » et les périmètres de protection définis sont situés sur la commune de Saint Paul de Tartas ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-17 portant ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de 20A R R E T E :

Article 1 -

A la demande de Madame le maire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation de l’eau, de l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages "Mont Faget" et « Uffernets » ainsi qu’à la cessibilité du foncier constituant le périmètre de protection immédiate.

Cette enquête aura lieu pendant 31 jours : du mardi 28 février 2023 à 14 heures au jeudi 30 mars 2023 à 17 heures inclus.

Article 2 -

Pendant la durée de l’enquête, le dossier relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier sera déposé en mairie de Saint-Paul-de-Tartas où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public. Au dossier d’enquête déposé en mairie seront joints les registres d’enquête à feuillets non mobiles.

Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture (publication – enquêtes publiques Etat – déclaration d’utilité publique).

Article 3 -

M. Yves CHAVENT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour conduire cette enquête.

Article 4 -

Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public pourront être, soit : - consignées sur les registres d’enquête ouverts à cet effet à la mairie de Saint Paul de Tartas - adressées au commissaire enquêteur par voie postale en mairie de Saint Paul de Tartas - adressées par voie électronique, à l'adresse suivante :

pref-epcaptages-st-paul-de-tartas@haute-loire.pref.gouv.fr

- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public, en mairie de Saint Paul de Tartas les :

- mardi 28 février 2023 de 14h00 à 17h00

- mardi 14 mars 2023 de 14h00 à 17h00

- jeudi 30 mars 2023 de 14h00 à 17h00

Toute observation formulée avant le 28 février 2023 à 14 heures ou après le 30 mars 2023 à 17 heures ne sera pas prise en compte quel que soit son mode de dépôt.

ENQUÊTE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Article 5 -

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre, préalablement paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Saint Paul de Tartas, pour être tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.

Article 6 -

A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saint Paul de Tartas. Il le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur. Celui-ci procédera à l'examen des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées et entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Puis il établira, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, un procès-verbal du déroulement de l'enquête et des conclusions motivées sur l'utilité publique du projet puis les transmettra au préfet.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-17 portant ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de 21ENQUETE PARCELLAIRE

Article 7 -

Le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête préalablement paraphé et ouvert par le maire concerné seront déposés en mairie de Saint Paul de Tartas, pendant toute la durée de l’enquête.

Article 8 -

Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la mairie de Saint Paul de Tartas aux propriétaires concernés. En cas de domicile inconnu, la notification sera adressée, en double exemplaire, au maire de la commune qui en fera afficher un.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Article 9 -

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Saint Paul de Tartas et transmis, dans les 24 heures avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci dressera un procès-verbal après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer et donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés. Puis il transmettra, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble des documents au préfet.

MESURES DE PUBLICITÉ COMMUNES

Article 10 -

Un avis d'ouverture de l’enquête sera publié, avant le 13 février 2023, quinze jours avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune de Saint-Paul-de-Tartas. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.

Ce mème avis sera affiché par le porteur de projet sur les lieux prévus pour la réalisation des travaux de dérivation de l’eau.

Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.

Article 11 –

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Loire, Madame le maire de la commune de Saint Paul de Tartas, le délégué départemental de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait au Puy-en-Velay, le 30 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

Signé : Antoine PLANQUETTE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-17 portant ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de 2263_DRDDI_Direction régionale des douanes et

droits indirects d’Auvergne

43-2023-01-24-00005

Décision de fermeture de débits de tabac

ordinaires permanents, sur la commune de

Boisset, le bourg

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 43-2023-01-24-00005 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents, sur la commune de Boisset, le bourg 23| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| DÉCISION DE FERMETURE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand

Vu l'article 568 du code général des impôts :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Haute-Loire a été régulièrement

informée;

DÉCIDE

la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé à :

- BOISSET, le bourg en date du 31/12/2022

Fait à Clermont-Ferrand, le 24/01/2023

Le directeur régional des douanes et droits indirects

à Clermont-Ferrand

[4 À L ; \

David TAILLANDIER

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois

suivant la date de publication de la décision.

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 43-2023-01-24-00005 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents, sur la commune de Boisset, le bourg 2484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2023-01-31-00001

Microsoft Word -

23-01-31_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0008_Dlg_S

ign_DD.docx

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - 23-01-31_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0008_Dlg_Sign_DD.docx 25Page 1 sur 8

REPUBLIQUE

FRAN ÇAI $ E @ ) Agence Régionale de Santé 1berté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité

Décision N°2023-23-0008

Portant délégation de signature aux directeurs

des délégations départementales

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des

comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur

général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2022-16-0329 du 30 décembre 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-

Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1

À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations

départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi

des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives

à l'offre de santé dans leur département respectif ;

les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;

les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation

expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et

services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements

et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les

décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,

par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la

tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237

du code de l'action sociale et des familles ;

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

–

–

–

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - 23-01-31_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0008_Dlg_Sign_DD.docx 26Page 2 sur 8

l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine

de pharmacie pour les départements 38, 73 et 74 ;

la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;

les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le

fonctionnement courant de la délégation ;

la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès

lors qu'ils ont assisté à Une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission

« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du

CTS;

l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel

que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de

planning ;

les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les

contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des

départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant

dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3

de la présente décision ;

Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise

en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de

garde semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :

Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est

donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de

fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Katia ANDRIANARIHJAONA Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie

Geoffroy BERTHOLLE Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON

Florence CHEMIN Michèle LEFEVRE Grégory ROULIN

Charlotte COLLOD Cécile MARIE Hélène VITRY

Muriel DEHER Isabelle PARANDON Sonia VIVALDI

Marion FAURE Nathalie RAGOZIN Christelle VIVIER

Sophie GÉHIN

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

–

–

–

–

–

–

–

–

●

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - 23-01-31_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0008_Dlg_Sign_DD.docx 27Page 3 sur 8

Au titre de la délégation de l'Allier :

Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG

KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs

attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de

l'ARS suivants :

Cécile ALLARD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie

Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON

Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER-LELEU Isabelle VALMORT

Katia DUFOUR Myriam PIONIN Camille VENUAT

Philippe DUVERGER Nathalie RAGOZIN Elisabeth WALRAWENS

Olivier GAGET

Au titre de la délégation de l'Ardèche :

Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est

donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de

fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Valérie AUVITU Aurélie FOURCADE Chloé PALAYRET CARILLION

Alexis BARATHON Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN

Didier BELIN Fabrice GOUEDO Anne-Sophie

Maréva CHAPELLE Nicolas HUGO RONNAUX-BARON

Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne THEVENET

Christophe DUCHEN Meryem LETON

Au titre de la délégation du Cantal :

Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle

LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est

donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de

fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie

Muriel DEHER Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON

Olivier GAGET Cécile MARIE Laurence SURREL

Corinne GEBELIN Isabelle MONTUSSAC Pierre VERNET

Marie LACASSAGNE Nathalie RAGOZIN

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

●

,

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

●

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

●

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - 23-01-31_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0008_Dlg_Sign_DD.docx 28Page 4 sur 8

Au titre de la délégation de la Drôme :

Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET et de Madame Nadège RIOTTE

directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs

attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de

l'ARS suivants :

Alexis BARATHON Aurélie FOURCADE Chloé PALAYRET-CARILLION

Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN

Maréva CHAPELLE Michèle LEFEVRE Anne-Sophie

Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON

Stéphanie DE LA Armelle MERCUROL Roxane SCHOREELS

CONCEPTION Laëtitia MOREL Benoît SIMONNET

Christophe DUCHEN Julien NEASTA Magali TOURNIER

Au titre de la délégation de l'Isère :

Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,

dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de

fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Michel MOGIS

Tristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Carole PAQUIER

Isabelle BONHOMME Mylèna GACIA Delphine PONNELLE

Nathalie BOREL Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN

Sandrine BOURRIN Philippe GARNERET Stéphanie RAT-LANSAQUE

Anne-Maëlle CANTINAT Nicolas GRENETIER Marie-Pierre RAYBAUD

Corinne CASTEL Claire GUICHARD Anne-Sophie

Pauline CHASSANIOL Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON

Isabelle COUDIERE Cécile MARIE Véronique SUISSE

Christine CUN Daniel MARTINS Corinne VASSORT

Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD

Au titre de la délégation de la Loire :

Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE

directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions

et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS

suivants :

Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN

Maxime AUDIN Saida GAOUA Sandy RAFFIER

Malika BENHADDAD Jocelyne GAULIN Nathalie RAGOZIN

Pascale BOTTIN-MELLA Valérie GUIGON Anne-Sophie

Florence COTTIN Sylvain ISKRA RONNAUX-BARON

Magaly CROS Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIER

Muriel DEHER Michèle LEFEVRE

Alban DI CICCO Cécile MARIE

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

●

,

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

●

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

●

,

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - 23-01-31_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0008_Dlg_Sign_DD.docx 29Page 5 sur 8

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans

le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de

fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Christophe AUBRY Alban DI CICCO Nathalie RAGOZIN

Marie-Line BERTUIT Olivier GAGET Anne-Sophie

Gilles BIDET Valérie GUIGON RONNAUX-BARON

Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Laurence SURREL

Sara CORBIN Cécile MARIE Camille VARAGNAT

Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI

Céline DEVEAUX Laurence PLOTON

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,

directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs

attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de

l'ARS suivants :

Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Charles-Henri RECORD

Bertrand COUDERT Cécile MARIE Anne-Sophie

Muriel DEHER Laureline MOALIC RONNAUX-BARON

Sylvie ESCARD Christiane MARCOMBE Laurence SURREL

Olivier GAGET Béatrice PATUREAU MIRAND

Karine LEFEBVRE-MILON Nathalie RAGOZIN

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,

dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de

fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Cécile ALLARD Antoine ERMAKOFF Myriam PIONIN

Cécile BEHAGHEL Valérie FORMISYN Amélie PLANEL

Jenny BOULLET Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN

Murielle BROSSE Franck GOFFINONT Anne-Sophie

Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON

Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU

Dominique Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT-CARVAL

DEJOUR-SALAMANCA Francis LUTGEN Marielle SCHMITT

Izia DUMORD Cécile MARIE Françoise TOURRE

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

●

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

●

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

●

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - 23-01-31_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0008_Dlg_Sign_DD.docx 30Page 6 sur 8

Au titre de la délégation de la Savoie :

Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,

directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs

attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de

l'ARS suivants :

Albane BEAUPOIL Florence CULOMA Michèle LEFEVRE

Anne-Laure BORIE Marie-Caroline DAUBEUF Cécile MARIE

Carine CHANJOU Émeline DECOUX Lila MOLINER

Juliette CLIER Muriel DEHER Nathalie RAGOZIN

Magali COGNET Olivier GAGET Anne-Sophie

Laurence COLLIOUD- Céline GELIN RONNAUX-BARON

MARICHALLOT Nathalie GRANGERET

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel

CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de

leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents

de l’ARS suivants :

Diane AUBLIN

Cécile BADIN

Audrey BERNARDI

Florence CHEMIN

Magali COGNET

Marie-Caroline DAUBEUF

Muriel DEHER

Adelyne DOTTORI

Maryse FABRE

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

Olivier GAGET

Pauline GHIRARDELLO

Nathalie GRANGERET

Anne-Sophie JAMAIN

Caroline LE CALLENNEC

Michèle LEFEVRE

Nadège LEMOINE-SUATTON

Cécile MARIE

Nathalie RAGOZIN

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante

Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

Grégory ROULIN

Marie SIMON

Clémentine SOUFFLET

Victoire SUTY

Chloé TARNAUD

Monika WOLSKA

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

●

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

●

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - 23-01-31_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0008_Dlg_Sign_DD.docx 31Page 7 sur 8

Article 2

Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les

personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils

sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d'ordre général :

les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration

centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses

nationales d'assurance maladie ;

les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à

la gestion courante ;

les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics

nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante

ou aux relations de service ;

les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des

conseils départementaux ;

les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;

les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs

propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le

recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions

de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester

en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et

l'installation des équipements matériels lourds ;

de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en

application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires

d'analyses ;

de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;

de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;

de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des

conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des

comptes en application de l'article L. 6143-3-1;

de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de

santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;

le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des

actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du

code de la santé publique ;

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - 23-01-31_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0008_Dlg_Sign_DD.docx 32Page 8 sur 8

la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et

la notification de toute injonction ou mise en demeure

c) Décisions en matière médico-sociale :

autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-

sociaux ;

décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou

d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application

de l’art. L313-16 du CASF

de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services

définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;

le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des

établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de

l'action sociale et des familles ;

la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et

la notification de toute injonction ou mise en demeure

l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou

établissements sociaux et médico-sociaux ;

le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire

le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.

Il et Ill

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :

les marchés et contrats;

les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement

supérieures à 1500 € hors taxes;

les dépenses d'investissement ;

les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

la gestion administrative et les décisions individuelles ;

les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;

les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0003 du 04 janvier 2023.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-

Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

–

.

–

–

;

–

–

–

;

–

– ;

–

.

–

–

–

–

–

–

–

–

31 janvier 2023

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-01-31-00001 - Microsoft Word - 23-01-31_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0008_Dlg_Sign_DD.docx 3384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2022-12-30-00007

RAA Arrêté programmation CPOM PA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-30-00007 - RAA Arrêté programmation CPOM PA 34Ar @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 47 Haute-Loire

le DÉPARTEMENT

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE N° 2022-14-0457 ARRETE CD N° 2023/DIVIS/SAFE/012

Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2023-2027 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les établissements et services médico sociaux pour personnes âgées relevant de la compétence conjointe de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de la Haute- Loire.

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

La Présidente du Département de la Haute-Loire.

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-12 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment l'article 58 V;

Vu le règlement départemental d'aide sociale;

Vu la loi n° 2021 – 1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 23/12/2021;

Vu le projet régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2028, notamment le schéma régional de santé 2018-2023 ;

Vu le Schéma départemental en faveur de l'autonomie 2015-2020;

Vu l’arrêté N° 2021-13-815 du 23/11/2021portant mise à jour de la programmation prévisionnelle des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées relevant de la compétence conjointe de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de la Haute-Loire ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-30-00007 - RAA Arrêté programmation CPOM PA 35Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence Régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n° 2022-23-0067 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur le directeur de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETENT

Article 1er : La liste des établissements et services médico-sociaux faisant l'objet d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) est établie pour la période 2023-2027 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. Elle indique les périmètres des CPOM intégrant tous les établissements médico-sociaux relevant de la compétence conjointe du Directeur Général de l'Agence régionale de santé et de la Présidente du Département de la Haute-Loire et la date prévisionnelle de signature du contrat.

Article 2 : Le programme de contractualisation fait l'objet d'une révision annuelle par arrêté adopté avant le 1er janvier de chaque année.

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Directeur de l'Autonomie de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Loire.

Fait le 30 décembre 2022

Le Directeur Général de La Présidente du L'Agence régionale de santé Département de la Haute-Loire Auvergne-Rhône-Alpes

Pour le directeur général et par délégation signée : Marie-Agnès PETIT Le directeur de l’autonomie

P/Raphaël GLABI

Signée : Astrid LESBROS-ALQUIER

Directrice déléguée au pilotage

De l’offre médico-sociale

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-30-00007 - RAA Arrêté programmation CPOM PA 36