Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 135 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 135 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 135 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2023-135

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de

l'environnement

43-2023-10-09-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-115 en date du 9

octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées

situées sur le territoire des communautés de communes Loire Semène,

Marches du Velay Rochebaron, du Pays de Montfaucon, des Sucs et du

Haut-Lignon dans le cadre de l’aménagement de la déviation de la RN 88

aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis (4 pages) Page 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD

HAUTE-LOIRE

43-2023-07-21-00004 - 2023-08-0029 Arrêté modificatif Duniéres

Ambulances (2 pages) Page 8

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-10-09-00001

Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-115 en date du

9 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer

dans des propriétés privées situées sur le

territoire des communautés de communes

Loire Semène, Marches du Velay Rochebaron, du

Pays de Montfaucon,

des Sucs et du Haut-Lignon dans le cadre de

l’aménagement de la déviation de la RN 88 aux

droits des communes de Saint-Hostien et Le

Pertuis

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-09-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-115 en date du 9 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes 3| 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETE PREFET ET DE LA LEGALITE

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° BCTE/2023-115 en date du 9 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer

dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes

Loire Semène, Marches du Velay Rochebaron, du Pays de Montfaucon,

des Sucs et du Haut-Lignon dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux

droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de justice administrative ;

VU l'article L 411-5 du code de l'environnement ;

VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;

VU l'article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la

propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;:

VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.

Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-76 en date du 25 septembre 2023 portant

délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Loire ;

VU la demande de la région Auvergne Rhône-Alpes du 28 septembre 2023 ;

CONSIDERANT que la région souhaite pénétrer dans des propriétés privées pour exécuter des

opérations nécessaires à l'étude de projets de travaux publics pour son compte ;

CONSIDERANT qu'il importe de faciliter sur le terrain, les études et inventaires naturalistes liés à

l'opération d'aménagement de la route nationale 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et

Le Pertuis ;

DCL/BCTE

6 avenue du Général de Gaulle - CS40321 1/3

43009 Le Puy-en-Velay Cedex

tel : 04 71 09 92 45

www.haute-loire.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-09-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-115 en date du 9 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes 4SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRETE

Article 1 -

En vue de réaliser les inventaires naturalistes dans le cadre de l'aménagement de la route nationale 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis, les agents de la Direction des Infrastructrures de Mobilité de la Région Auvergne Rhône-Alpes ainsi que les personnes auxquelles elle aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder, dans les communes dont la liste est annexée au présent arrêté, à des opérations d’inspections visuelles de divers éléments de l'environnement comme la faune, la flore et les sols existants (inventaires naturalistes) et à la réalisation de sondages à tarière dans les couches superficielles du sol en place, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des lieux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 2 -

Chacune des personnes pénétrant sur une propriété privée devra être en possession d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 3 -

L'introduction des agents et personnes mandatées à l’article 1er dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l’'accomplissement des

formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du

présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par le conseil régional.

Article 4 -

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis si nécessaire dans leurs propriétés.

Article 5 -

Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 6 -

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge du conseil régional. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 7 -

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes dont la liste figure en annexe, par les

maires, au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatant

l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au préfet de la Haute-Loire.

213

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-09-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-115 en date du 9 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes 5Article 8 -

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa date de notification.

Article 9 -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 10 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et les maires des communes dont la liste est annexée au présent arrêté, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant

du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 9 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

TN.

Antoine PLANQUETTE

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-09-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-115 en date du 9 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes 6Annexe à l'arrêté préfectoral n° BCTE-2023-115 du 9 octobre 2023

Communes situées sur le territoire des communautés de communes Loire Semène, Marches du Velay

Rochebaron, du Pays de Montfaucon, des Sucs et du Haut-Lignon

1. Araules (43007) 23. Riotord (43163)

2. Aurec-sur-Loire (43012) 24. Saint-André-de-Chalencon (43166)

3. Bas-en-Basset (43020) 25. Saint-Bonnet-le-Froid (43172)

4. Beaux (43024) 26. Saint-Didier-en-Velay (43177)

5. Beauzac (43025) 27. Saint-Ferréol-d'Auroure (43184)

6. Bessamorel (43028) 28. Saint-Jeures (43199)

7. Boisset (43034) 29. Saint-lulien-du-Pinet (43203)

8. Le Chambon-sur-Lignon (43051) 30. Saint-Julien-Molhesabate (43204)

9. La Chapelle-d'Aurec (43058) 31. Saint-Just-Malmont (43205)

10. Chenereilles (43069) 32. Saint-Maurice-de-Lignon (43211)

11. Dunières (43087) 33. Saint-Pal-de-Chalencon (43212)

12. Grazac (43102) 34. Saint-Pal-de-Mons (43213)

13. Lapte (43114) 35. Saint-Romain-Lachalm (43223)

14. Malvalette (43127) 36. Sainte-Sigolène (43224)

15. Le Mas-de-Tence (43129) 37. Saint-Victor-Malescours (43227)

16. Mazet-Saint-Voy (43130) 38. La Séauve-sur-Semène (43236)

17. Monistrol-sur-Loire (43137) 39. Solignac-sous-Roche (43240)

18. Montfaucon-en-Velay (43141) 40. Tence (43244)

19. Montregard (43142) 41. Tiranges (43246)

20. Pont-Salomon (43153) 42. Valprivas (43249)

21. Raucoules (43159) 43. Les Villettes (43265)

22. Retournac (43162) 44. Yssingeaux (43268)

VU pour être annexé à l'arrêté n° BCTE/2023-115 en date du

9 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général, À

Antoine PLANQUETTE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-09-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-115 en date du 9 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communautés de communes 784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2023-07-21-00004

2023-08-0029 Arrêté modificatif Duniéres

Ambulances

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-21-00004 - 2023-08-0029 Arrêté modificatif Duniéres Ambulances 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2023-08-0029

Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;

Vu le décret n° du 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la démission de M. Rémi VALLA en date du 28 février 2020;

Considérant l’extrait K-bis en date du 18 juin 2020;

Arrête

Article 1 : : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et

dans le cadre de l’aide médicale urgente est modifié comme suit :

S.A.R.L DUNIERES AMBULANCES

Géré par Monsieur Sébastien VACHER

- Implantation : 1, Rue des Bruyères – 43220 DUNIERES

Sous le numéro : 100

Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresses ci-dessus mentionnée.

Article 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision

d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L. 6312-4 du Code de la

Santé Publique.

Article 4 : la personne titulaire de l’agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence

régionale de santé :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-21-00004 - 2023-08-0029 Arrêté modificatif Duniéres Ambulances 9- Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou

modification de véhicules indiqués,

- Toute embauche de nouveau personnel,

- Toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un

retrait d’agrément.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication

au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire de l’Agence

Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié

au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Fait au Puy-en-Velay, le 21 juillet 2023

Pour la Directrice générale et par délégation,

La Responsable du Pôle Offre de Santé Territorialisée

Valérie GUIGON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-21-00004 - 2023-08-0029 Arrêté modificatif Duniéres Ambulances 10