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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-125
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2023-09-25-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-73 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT ORGANISATION DE
LA PERMANENCE PRÉFECTORALE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 3
43-2023-09-25-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-74 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL FEVRE, SOUS PREFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE (4 pages) Page 7
43-2023-09-25-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-75 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR FABRICE BONNICEL, SOUS PRÉFET DE
L'ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX (4 pages) Page 12
43-2023-09-25-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-76 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR ANTOINE PLANQUETTE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 17
43-2023-09-25-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-77 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCHEMENT DANS LE CADRE DE
L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT (3 pages) Page 20
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-09-25-00005
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-73 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE
PRÉFECTORALE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-73 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE PRÉFECTORALE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 3 PRÉFET Secrétariat Général
DAMES OIRE Coordination
die Interministérielle raternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-73
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE PRÉFECTORALE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fabrice BONICEL en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet de Brioude - M. FEVRE (Emmanuel) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2023-30 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfet de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-73 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE PRÉFECTORALE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 4 ARRÊTE
Article 1er :
Une permanence préfectorale est assurée dans le département de la Haute-Loire et organisée de la manière suivante :
- permanence de semaine : du lundi 8 heures au vendredi 17 heures ;
- permanence de fin de semaine : du vendredi 17 heures au lundi 8 heures ;
- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié à 17 heures au lendemain du jour férié à 8 heures ;
- permanence des jours RTT obligatoires définis annuellement en comité technique paritaire.
Article 2 :
Sont habilités à participer à cette permanence et dans le ressort du département de la Haute- Loire, conformément au tableau de programmation :
- Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
- Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ; - Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ; - Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ; - Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire.
Article 3 :
Dans le cadre des permanences, les agents mentionnés à l'article 2, sont habilités à prendre toute décision rendue nécessaire par Une situation d'urgence dont :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 32131 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre Il, V, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 7421; L. 742-4 ; L. 742-5 ; L. 742-6 ; L. 742-7 ; L. 743-8 ; R. 7421 ; R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions et mesures applicables en cas d'infractions au code de la route ;
- les arrêtés de restriction et/ou d'interdiction de la circulation sur les routes nationales et/ou départementales (coordination routière).
Article 4 :
L'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-32 en date du 21 août 2023 portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire, est abrogé.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-73 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE PRÉFECTORALE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 5 Article 5 :
Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement du Puy-en-Velay, le sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, le directeur des services du cabinet et la sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-73 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PERMANENCE PRÉFECTORALE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-09-25-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-74 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR EMMANUEL FEVRE, SOUS PREFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-74 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL FEVRE, SOUS PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE 7 PRÉFET TELOIRE Secrétariat Général
Liberté Coordination Égalité Interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-74
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EMMANUEL FEVRE, SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fabrice BONICEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet de Brioude - M. FEVRE (Emmanuel) ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-73 en date du 25 septembre 2023 portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-74 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL FEVRE, SOUS PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE 8 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Brioude, à l'exception :
- des mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
-__des documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, cartes communales, permis de construire au nom de l'État...)
- des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - des réquisitions de la force armée ;
- des réquisitions du comptable public.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Haute-Loire.
Article 3 :
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, afin de signer pour l'ensemble du département de la Haute- Loire, les courriers, actes et décisions concernant les biens de section, les gardes particuliers, les associations notamment dans les matières suivantes :
- convocation des électeurs et propriétaires intéressés pour la désignation de la commission syndicale d'une section de commune (article L 2411-3 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
- arrêté constatant que les conditions de constitution d'une commission syndicale ne sont pas réunies (article L2411-3 et L2411-5 du code général des collectivités territoriales) ;
- transfert à la commune de tout ou partie des biens d'une section (article L2411-11 du code général des collectivités territoriales) ;
- autorisation donnée par le représentant de l’État pour la vente ou le changement d'usage de biens sectionaux (article L241116 du code général des collectivités territoriales) ;
- autorisation d'ester en justice en application de l'article L2411-8 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales ;
- création d'une commission syndicale si le projet de modification de limites
territoriales concerne le détachement d'une section de commune soit pour le rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée (article L2112-3 du code général des collectivités territoriales) ;
- délivrance des récépissés des associations ;
-_ déclaration de création des associations ;
- déclaration de changement dans leur administration et de modifications statutaires des associations ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-74 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL FEVRE, SOUS PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE 9 - tutelle des associations d'utilité publique, fondations et associations cultuelles et de bienfaisance ;
- arrêté d'agrément des gardes particuliers (chasse et pêche) et tout courrier afférent.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel FEVRE, Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, assure la suppléance des fonctions du sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, et exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, la délégation de signature.
Article 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel FEVRE et de Monsieur Fabrice BONICEL, la délégation de signature qui lui est conférée dans les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sera assurée par Madame Pascale ALLARY, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Brioude, à l'exclusion de :
- l'octroi du concours de la force publique ;
- la substitution du maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
- la fermeture de débits de boissons ;
- l'agrément des agents de police municipale ;
- les hospitalisations sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12:1 du code de la santé publique).
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel FEVRE, Monsieur Fabrice BONICEL et Madame Pascale ALLARY, la délégation de signature est exercée par Madame Catherine GAUTIER, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de l'arrondissement de Brioude, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5.
Article 7 :
Lorsque Monsieur Emmanuel FEVRE assure la permanence départementale du corps préfectoral, délégation de signature lui est donnée, à l'effet de signer pour l’ensemble du
département de la Haute-Loire, toutes décisions rendues nécessaires par une situation d'urgence dont :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213- 10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;
- les décisions prises en application des livres II, V, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742- 1: L. 742-4 ; L. 7425 ; L. 742-6 ; L. 742-7 ; L. 743-8 ; R. 7421 ; R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions et mesures applicables en cas d'infractions au code de la route.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-74 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL FEVRE, SOUS PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE 10 Article 8 :
L'arrêté SG/COORDINATION 2023-34 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude, est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude et le sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-74 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL FEVRE, SOUS PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE 11 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-09-25-00004
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-75 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR FABRICE BONNICEL, SOUS PRÉFET DE
L'ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-75 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FABRICE BONNICEL, SOUS PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT 12 PRÉFET Secrétariat Général
Liberté Fr =
Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-75
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FABRICE BONICEL
SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT D’YSSINGEAUX
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fabrice BONICEL en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d’Yssingeaux ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet de Brioude — M. FÊVRE (Emmanuel) ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-73 en date du 25 septembre 2023 portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-75 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FABRICE BONNICEL, SOUS PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT 13 ARRÊTE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement d'Yssingeaux, à l'exception :
- des mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- des documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, cartes communales, permis de construire au nom de l’État...) ;
des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
des réquisitions de la force armée ;
des réquisitions du comptable public.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Haute-Loire.
Article 3 :
En outre, délégation de signature est également donnée à Monsieur Fabrice BONICEL,
sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux pour l'ensemble du département de la Haute-Loire, afin de signer les actes et décisions en matière :
- de législation funéraire, dont :
-_ dérogations aux délais d'inhumation et de crémation ;
"créations de chambres funéraires ;
habilitations funéraires ;
inhumation dans les propriétés privées ;
transport de corps à l'étranger.
- des activités de survols de drônes
- de législation en matière de police des débits de boissons, dont :
- transfert, translation et mutation
- ouverture de petites licences
- restrictions d'ouverture fermetures administratives (avertissement)
Article 4 :
En cas d'absence ou d'‘empêchement de Monsieur Fabrice BONICEL, Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, assure la suppléance des fonctions du sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, et exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, la délégation de signature.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-75 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FABRICE BONNICEL, SOUS PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT 14 Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice BONICEL et de Monsieur Emmanuel FEVRE, la délégation de signature qui lui est conférée dans les articles 1, 2 et 3 sera assurée par M. Vincent MURGUE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous- préfecture de l'arrondissement d'Yssingeaux, à l'exclusion de :
-__ l'octroi du concours de la force publique ;
- la substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
- la fermeture administrative de débits de boissons ;
l'agrément des agents de police municipale ;
- les hospitalisations sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique).
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice BONICEL, de Monsieur Emmanuel FEVRE et de Monsieur Vincent MURGUE, la délégation de signature est exercée successivement dans l’ordre et par les agents suivants :
Monsieur Patrick DUBOIS, secrétaire administratif de classe supérieure ; En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DUBOIS, par Madame Julie VERNET, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie VERNET, par Madame Isabelle PEYRARD, secrétaire administrative de classe normale ; - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle PEYRARD, par Madame Fanny IMBERDIS, secrétaire administratif de classe normale,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny IMBERDIS, par Madame Murielle MENUT, secrétaire administratif de classe normale.
Article 7 :
Lorsque Monsieur Fabrice BONICEL assure la permanence départementale du corps préfectoral, délégation de signature lui est donnée, à l'effet de signer pour l'ensemble du département de la Haute-Loire, toutes décisions rendues nécessaires par une situation d'urgence dont :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213- 10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique);
- les décisions prises en application des livres Il, V, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742- 1: L. 742-4 ;: L. 742-5 ; L. 742-6 ; L. 742-7 ; L. 743-8 ; R. 7424 ; R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions et mesures applicables en cas d'infractions au code de la route.
Article 8 :
L'arrêté SG/COORDINATION N° 2023-35 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, est abrogé.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-75 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FABRICE BONNICEL, SOUS PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT 15 Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet de
l'arrondissement d'Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-75 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FABRICE BONNICEL, SOUS PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-09-25-00002
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-76 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR ANTOINE PLANQUETTE, SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA
HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-76 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ANTOINE PLANQUETTE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA 17 LU OL Secrétariat Général
en Coordination
Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-76
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ANTOINE PLANQUETTE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant
nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fabrice BONICEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet de Brioude - M. FEVRE (Emmanuel) ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-73 en date du 25 septembre 2023 portant organisation de la permanence préfectorale dans le
département de la Haute-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-76 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ANTOINE PLANQUETTE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA 18 ARRÊTE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, réquisitions, laissez-passer, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions administratives et judiciaires, à l'exception : - de la réquisition du comptable ;
-__ des arrêtés de conflits ;
- de la réquisition de la force armée.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine PLANQUETTE, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Antoine PLANQUETTE
et de Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, la délégation donnée à Monsieur Antoine PLANQUETTE est exercée par Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Antoine PLANQUETTE,
de Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ et de Monsieur Fabrice BONICEL, la délégation donnée à Monsieur Antoine PLANQUETTE est exercée par Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-29 en date du 21 août 2023
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Loire, est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfet de l'arrondissement du Puy-en-Velay, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-76 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ANTOINE PLANQUETTE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA 19 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-09-25-00003
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-77 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D'ORDONNANCHEMENT DANS LE
CADRE DE L'UTILISATION DE LA CARTE
D'ACHAT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-77 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCHEMENT DANS LE CADRE DE L'UTILISATION 20 E = Secrétariat
PRÉFET Général
DE HAUTE-LOIRE Commun
eat Départemental Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG / COORDINATION 2023-77 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Fabrice BONICEL en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d’Yssingeaux ;
VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire.
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet de Brioude - M. FEVRE (Emmanuel) ;
VU les décisions d'affectation des agents concernés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-77 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCHEMENT DANS LE CADRE DE L'UTILISATION 21 Article 1°:
Délégation d'ordonnancement est donnée, sur les programmes 207, 216 et 354 (préfecture et SGCD) ainsi que les programmes 134, 206, 215 et 217 (DDI), pour les porteurs de carte d'achat concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coûts et des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation
ARRÊTE
de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
PLAFOND ANNUEL
STRUCTURE ot D 2 FONCTION ; = don DE CARTE D'ACHAT REPRÉSENTATION / |NCnonNEMENT| TRANSACTION RECEPTION
M. Yvan CORDIER Préfet 25 000,00 € 10 000,00 € 2 600,00 €
Mme Christine CHEVALIER Personnel de résidence du Préfet 25 000,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €
M. Antoine PLANQUETTE Secrétaire pénéral 5 506,00 € 10000,00 € 2 000,0Ù €
Atme Cheff BRENNER-ADANLETE Secrétaire général acioint 5 500,00 € 10 000, 00 € 2 000,00 €
PRÉFECTURE M. Auréfen DUVERGEY Directeur des services du cabinet 3 600,00 € 10009,00 € 2 000,00 €
M. Emmanuel FEVRE Sous-Préfet de Brioude 7 300,00 € 10000,00 € 2 000,00 €
Secretaire gene
Mine Pascale ALLARY x ; 7 300,00 € 10 000,06 € 2 000,06 €
M. Fabrice BONICEL Sous-Préfet d'Yssingeaux 7 300,00 € 10 00C,O0 € 2 000,00 €
M. Vincent MURGUE SRE 7 300,00 € 19 000,00 € 2 000,00 €
M. Frédiére FOURNIER Directeur adjoint du SGCD 5 000,00 € - 2 000,00 €
ML Thomas ERUNON . dsutisies sun an és _ - 30 000,00 € 2 000,00 € E en
U
saco M. Dominique GAGNIARRE hat 2 30 000,00 € 2 000,00 €
M. Pierre TCHOUBAR pisse mi ReE e 20 000,00 € 2000,09 € auoyés de ia DDETSPP
Mme Valérie SIGAUD DEEE - 20 000,00 € 2000,00 € aupres de > DDT
M. Stéphane LE GOASTER Directeur de l2 DOT 10 000,00 € - 2 ODD,0D €
DDT
M. Christophe MERLIN Directeur achoint de ls DDT 10 000,00 € 20 000,00 € 2 000,00 €
DDETSPP Mrræe Syivie BOMNET Directrice de 5 DDETSPP 10 000,00 € 20 000,00 € 2 000,00 €
Article 2:
Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-dessous, afin d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité :
REFERENTS CARTE ACHAT SERVICE Fe LU CARTE D'ACHAT
. pô Me Mane PETIT _ _ .. Finances, Immobilier et Logistique
RESPONSABLES DE PROGRAMME CARTE ACHAT SERVICE
Mme Marie QUOIZOLA {RFCA déléguée) pèle
Finances, Immoblüer et Logistique
BOP354-DR69-DP43
Mme Marie PETIT (RECA dééguée suppléante) pô
Finances, Immobller et Logistique
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-77 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCHEMENT DANS LE CADRE DE L'UTILISATION 22 Article 3 :
L'arrêté préfectoral N°SG / COORDINATION 2023-46 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat, est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le Préfet,
Yvan RDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-25-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-77 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCHEMENT DANS LE CADRE DE L'UTILISATION 23