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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°230 du 08 Septembre 2020
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°230 du 08 Septembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Santé,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 230 DU 08 SEPTEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°230 DU 08 SEPTEMBRE 2020
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 07 septembre 2020 fixant les modalités d’organisation des élections des membres de la conférence territoriale de l’action publique de la région Hauts-de-France, dans le département du Nord + Annexe
DIRECTION DES FINANCES DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MIOYENS
Arrêté du 07 septembre 2020 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2020 en région Hauts-de- France
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature au sein de la direction des services informatiques du Nord En date du 1er septembre 2020
Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des entre- prises de Roubaix Nord
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de LOMME
En date du 1er septembre 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle expertise de Valenciennes est
En date du 1er septembre 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de Valenciennes ouest
En date du 1er septembre 2020
Délégation de signature d’un responsable de pôle de recouvrement spécialisé du Nord En date du 1er septembre 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des entreprises de DOUAI
En date du 1er septembre 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
En date du 1er septembre 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers de LILLE NORD
En date du 1er septembre 2020
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°230 DU 08 SEPTEMBRE 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers (SIP) de LILLE OUEST
En date du 31 août 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers de ROUBAIX
En date du 1er septembre 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE-SIP d’Armentières
En date du 02 septembre 2020
Délégation de signature d’un responsable de la trésorerie de SECLIN En date du 1er septembre 2020
Délégation de signature en matière fiscale
Trésorerie de Solesmes
En date du 1er septembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté N° NT/1/2020 du 28 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément de l’association ITINERAIRES pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°20-08-0667 du 17 août 2020 portant délégation de signature du directeur général pour le pôle Femme Mère Nouveau-né
Décision N°20-08/0669 du 17 août 2020 portant délégation de signature du secrétaire général pour la coordina- tion générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale
Décision N°20-08-0671 du 28 août 2020 relative à la délégation permanente de signature de la direction géné- rale
Décision N°20-08-0674 du 17 août 2020 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle de réanimation
Décision N°20-08-0676 du 28 août 2020 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle gérontologie
Décision N°20-08-0677 du 28 août 2020 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle de rééducation, réadaptation et soins de suite
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
Décision N°2020-1987 du 07 septembre 2020 portant délégation de signature accordée à Madame Caroline GREGOIRE- Directrice Adjointe-
Direction des Affaires médicales et de la Recherche Clinique RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°230 DU 08 SEPTEMBRE 2020
EPSM LILLE METROPOLE
Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision N°03/2020 du 07 septembre 2020 portant délégation Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté préfectoral fixant les modalités d'organisation des élections des membres de la Conférence
territoriale de l’action publique de la région Hauts-de-France, dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, et notamment son article 4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1111-9-1 et R 1111-1 à D 1111-7 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas de Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 26 août 2020 fixant la date de l'élection des membres de la
conférence territoriale de l'action publique au 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord à compter du 1° septembre 2020 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Calendrier électoral.
Le calendrier des opérations électorales pour l'élection, dans le département du Nord, des membres de la
conférence territoriale de l'action publique est fixé comme suit :
Date limite pour le dépôt des candidatures 22 septembre 2020 à 12h00
Date limite pour la réception des bulletins de vote a;
imprimés par les candidats 25 septembre 2020 à 12h00
Date limite pour la réception des votes des électeurs
(cachet d'arrivée en préfecture faisant foi) 14 octobre 2020 à 12h00 Recensement et dépouillement des votes 16 octobre 2020 Article 2 - Peuvent participer au scrutin les électeurs suivants :
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de
30 000 habitants ayant leur siège dans le département du Nord ;
— les maires du département du Nord.
La liste des électeurs est répartie en 4 collèges électoraux, à savoir :
— collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans le département ;
— collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ;
— collège des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département
— collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants du département.
Le chiffre de la population à prendre en compte pour la composition des différents collèges est celui de la
population totale en vigueur au 1° janvier 2020.
La liste des électeurs répartis par collège est arrêtée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 — Peuvent présenter leur candidature pour siéger au sein de la conférence territoriale de l'action
publique, les candidats suivants :
- pour représenter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de
30 000 habitants : les présidents des établissements publics à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans le département du Nord ;
- pour représenter les communes de plus de 30 000 habitants : les maires des communes de plus de 30 000
habitants du département du Nord ;
- pour représenter les communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants : les maires des communes
comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département du Nord,
- pour représenter les communes de moins de 3 500 habitants : les maires des communes de moins de 3 500 habitants du département du Nord.
Article 4 — Les listes de candidats.
Elles sont établies par les soins des candidats têtes de liste. Une liste est considérée complète dès lors qu'elle
comprend un candidat et son remplaçant, qui est appelé à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Les candidatures doivent contenir les renseignements suivants : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe,
domicile du candidat titulaire et du candidat remplaçant. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du
remplaçant.
Conformément à l'article D 1111-4 du code général des collectivités territoriales
— _nulne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges,
— _nulne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège,
— le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de
remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Les membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique, s'ils peuvent être électeurs d’un des
quatre collèges cités à l'article 3 du présent arrêté, ne peuvent être candidat à l'élection.
Article 5 — Les listes de candidats sont adressées le 22 septembre 2020 à 12h00 au plus tard (cachet d'arrivée
en préfecture faisant foi) à l'adresse suivante :
Préfecture du Nord
DRCT 3
12 rue Jean Sans Peur
CS 20003 - 59 039 Lille Cedex Elles peuvent également être déposées à la même adresse, du lundi au jeudi de 9 h à 12h et de 14hà16het
le vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 15h30.
Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
En cas d'absence de candidature recevable dans l'un des collèges, le siège reste vacant.
Article 6 — Le matériel de vote.
Les bulletins de vote, de format 148 x 210 mm au format paysage sont imprimés sur papier blanc par les
candidats.
Ils sont adressés ou déposés à la préfecture le 25 septembre 2020 à 12h00 au plus tard, à la même adresse et
dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition du vote sont fournies par la
préfecture.
Article 7 — Le matériel de vote est adressé aux électeurs par la préfecture.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ou adjonction de
noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Atticle 8 — Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du
Nord au plus tard le 14 octobre 2020 à 12h00, cachet d'arrivée en préfecture faisant foi.
Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention. Cette enveloppe
est ensuite placée dans l'enveloppe d'expédition sur laquelle figure l'adresse de la préfecture du Nord et au recto
la mention « Élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique ».
Les électeurs remplissent, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, qualité, le
collège auquel ils appartiennent et signature.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne seront pas prises en compte lors du dépouillement.
Article 9 — Les opérations de recensement et de dépouillement des votes sont effectuées le 16 octobre 2020
sous le contrôle de la commission départementale.
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, a obtenu le plus de voix. A égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
Article 10 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Lile, le g 7 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Elections 2020 des membres de la CTAP
Liste des électeurs - Collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants
D COMMUNES __ NOMET PRENOM DU MAIRE
ABANCOURT LAINE Françoise
AIBES CHABOT Pascal
AIX-EN-PEVELE DALLOY Didier
AMFROIPRET EUSTACHE Philippe
ANHIERS MORTELETTE Nadine ANNEUX : LEVEQUE Thierry ANOR |PERAT Jean-Luc ANSTAING DUMOULIN Étienne ARLEUX : VANDEVILLE Bruno ARMBOUTS-CAPPEL DARCOURT Jean-Luc
ARNEKE 'AMPEN Francis ARTRES ANDRE Liliane
ASSEVENT MAHIEUX Marjorie _- ATTICHES FOUTRY Luc a
AUBENCHEUL-AU-BAC PRETTRE Michel
AUBERS LECLERCQ Alain AUBIGNY-AU-BAC BOULANGER Alain
AUBRY DU HAINAUT {ZINGRAFF Raymond |
AUCHY-LEZ-ORCHIES SCHRYVE Guy
AUDIGNIES DORLODOT Christian AVELIN ROUCOU José AVESNELLES BADIDI Antoine AVESNES-LE-SEC |REGNIEZ Claude : AWOINGT DHERBECOURT Eddy BACHANT ZELANI David oo BACHY DELCOURT Philippe BAIVES |GARY Claude BAMBECQUE FRANCKE Grégoire IBANTEUX de GODET Bernadette BANTIGNY __ MARECAILLE Yves BANTOUZELLE MAUR Sylviane
BAS-LIEU FRANCOIS Ghislain BAVAY COCHETEUX Francine BAVINCHOVE LACONTE Serge | BAZUEL : MACAREZ Jean-Félix BEAUCAMPS-LIGNY LEFEBVRE Catherine
BEAUDIGNIES FONTAINE Dominique
BEAUFORT PECHER Thérèse BEAUMONT-EN-CAMBRESIS BACCOUT Fabrice : BEAURAIN _SEMAILLE Denis
BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE _ FORET Pierrick
Page 1 BEAURIEUX
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
BELLAING
BELLIGNIES
BERELLES
BERLAIMONT
BERMERAIN
BERMERIES
BERSEE
BERSILLIES
BERTHEN
BERTRY
BETHENCOURT
BETTIGNIES
BETTRECHIES
BEUGNIES
BEUVRY LA FORET
BEVILLERS
BIERNE
BISSEZEELE
BLARINGHEM
BLECOURT
BOESCHEPE
BOESEGHEM
BOIS-GRENIER
BOLLEZEELE
BORRE
BOULOGNE-SUR-HELPE
BOURGHELLES
BOURSIES
BOUSIES
BOUSIGNIES
BOUSIGNIES-SUR-ROC
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
BOUSSOIS
BOUVIGNIES
BOUVINES
BRIASTRE
BRILLON
BROUCKERQUE
BROXEELE
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
BRUILLE-SAINT-AMAND
BRUNEMONT
DURSENT Emmanuel
HERBET Yannick
BLAISE Michel
DRUESNES Danièle
RIGONI Orféo
HANNECART Michel
BRUNIAU Yvan
GROSSEMY Jean-Claude
HOTTIN Arnaud
ROUSSELLE Marie-Paule
DONDEYNE Régis
OLIVIER Jacques
SOUPLY Paul
LEFEBVRE Michel
SARRAUTE Philippe
ERNEST! Frédéric
BRIDAULT Thierry
DUDANT Pierre-Henri
BLEJA Jacques
DELASSUS Claudine
DUQUENOY Régis
BASSELET Jean-Paul
VAN INGHELANDT Luc
MAMETZ Danielle
DELEPAUL Michel
MARLE Pierre
POPELIER Bernadette
MAJKA Nadine
SARRE Franck
RAHEM Slimane
DUCARNE André
LEROY Véronique
WELONEK Aurélie
LOIGNON Laurent
DUPONT Claude
MARET Jean-Claude
PRADALIER Frédéric
BERNARD Alain
LESNE Jacques
LELEU Carole
LERMYTTE Marie-Claude
PAUWELS Vincent
CANDELIER Jean-Jacques
PANNIER Christophe
DUPONT Alain
Page 2 BRY
BUGNICOURT
BUSIGNY
BUYSSCHEURE
CAESTRE
CAGNONCLES
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
CAMPHIN-EN-PEVELE
CANTAING-SUR-ESCAUT
CANTIN
CAPELLE
CAPINGHEM
CAPPELLE-BROUCK
CAPPELLE-EN-PEVELE
CARNIERES
CARNIN
CARTIGNIES
CASSEL
CATILLON-SUR-SAMBRE
CATTENIERES
CAULLERY
CAUROIR
CERFONTAINE
CHATEAU-L ABBAYE
CHEMY
CHERENG
CHOISIES
CLAIRFAYTS
CLARY
COBRIEUX
COLLERET
COURCHELETTES
COUSOLRE
COUTICHES
CRAYWICK
CREVECOEUR-SUR-L ESCAUT
CROCHTE
CROIX-CALUYAU
CURGIES
CUVILLERS
DAMOUSIES
DEHERIES
DEULEMONT
DIMECHAUX
DIMONT
FLAMENT Bertrand
DORDAIN Christian
MARECHALLE Didier
DEHEELE Michel
SCHRICKE Jean-Luc
LEFEBVRE Bruno
NAMYST Raymond
VERCRUYSSE Olivier
PARENT Eric
VAILLANT Lucie
BISIAUX Christophe
MATHON Christian
DECOOL Michel
CHOCRAUX Bernard
HOTTON Sandrine
MARCY Louis
CAUFAPE-SOUMIER Sabine
JOLY Dominique
LEDUC Brigitte
FORRIERES Daniel
| GOETGHELUCK Alain
DHORDAIN Benoît
PIETTE Fabrice
DOMIN Waldemar
SION Bernadette
ZOUTE Pascal
PAQUET Bernard
ERPHELIN Guy
DEPREZ Marie-Jo
LEMAIRE Patrick
MENISSEZ Claude
AIX Raphaël
BOISART Maurice
FROMONT Pascal
DESMADRILLE Pierre
DRAIN Gilbert
COLAER Stéphane
COUSIN Jean-Marie
VANESSE Didier
LAURENT Jacky
WITTEMBERG Alain
PELLETIER Gilles
LIENART Christophe
ETEVE Daniel
COURET Vincent
Page 3 DOIGNIES
DOMPIERRE-SUR-HELPE
DON
DOULIEU (LE)
DOURLERS
DRINCHAM
EBBLINGHEM
ECAILLON
ECCLES
ECLAIBES
ECUELIN
EECKE
ELESMES
ELINCOURT
EMERCHICOURT
EMMERIN
ENGLEFONTAINE
ENGLOS
ENNETIERES-EN-WEPPES
ENNEVELIN
EPPE-SAUVAGE
ERCHIN
ERINGHEM
ERQUINGHEM-LE-SEC
ERRE
ESCARMAIN
ESCAUDOEUVRES
ESCOBECQUES
ESNES
ESQUELBECQ
ESQUERCHIN
ESTOURMEL
ESTREES
ESTREUX
ESTRUN
ESWARS
ETH
ETROEUNGT
FAMARS
FAUMONT
FAVRIL (LE)
FECHAIN
FELLERIES
FERIN
FERON
MOMPACH Pascal
LIBERT Jean-Pierre
DUBOIS André-Luc
WALBROU Dominique
THERY Freddy
THOOR Patrick
KEIGNAERT Sandrine
CINO Georges
LEMAIRE Didier
LAMQUET Jacques
DELABRE Emmanuelle
NUNS Jacques
FEDDI Eric
LAUDE Pierre
ROUSSEL Régis
PONCHAUX Danièle
PLUCHART Sandra
SIMON Martine
FLINOIS Jean-Claude
DUPONT Michel
DESMARCHELIER Viviane
KUMOREXK Laurent
FERYN Murielle
PAURON Eric
PAKOSZ Alain
ESCARTIN Didier
BOUTEMAN Thierry
CAMBIEN Alain
GOBERT Olivier
ROUSSEL Didier
BOURY Thierry
PLET Bernard
BLASSEL Lionel
HENNEBERT Maurice
FASCIAUX Jean-Luc
REGNAULT Francis
GUIOST Pierrette
JUSTICE Vincent
DUPIRE Véronique
BARBIEUX Gilles
MONIER Nathalie
WALLART Alain
NOYON Pascal
PEDERENCINO Michel
BAUDRY Jean-François
Page 4 FERRIERE-LA-PETITE
FLAMENGRIE (LA)
FLAUMONT-WAUDRECHIES
FLESQUIERES
FLETRE
FLINES-LES-MORTAGNE
FLOURSIES
FLOYON
FONTAINE-AU-BOIS
FONTAINE-AU-PIRE
FONTAINE-NOTRE-DAME
FOREST-EN-CAMBRESIS
FOREST-SUR-MARQUE
FOURNES-EN-WEPPES
FRASNOY
FRELINGHIEN
FRESSAIN
FRESSIES
FRETIN
FROMELLES
GENECH
GHISSIGNIES
GLAGEON
GODEWAERSVELDE
GOEULZIN
GOGNIES-CHAUSSEE
GOMMEGNIES
GONNELIEU
GOUZEAUCOURT
GRAND-FAYT
GROISE (LA)
GRUSON
GUSSIGNIES
HAMEL
HANTAY
HARDIFORT
HARGNIES
HASPRES
HAUCOURT en CAMBRESIS
HAULCHIN
HAUSSY
HAUT-LIEU
HAVELUY
HAVERSKERQUE
HAYNECOURT
PIETTE Thomas
LECERF Yohan
VIN Jean-Marie
LAMOURET Fernande
MASQUELIER Philippe
LEBRUN-VANDERMOUTEN Bernard
DELTOUR Alain
GEBHARDT Évelyne
DUMORTIER Hélène
GERARD Jean-Claude
IVANEC Bruno
SANIEZ Maurice
STROBBE Bernard
KRAMARZ Marie-José
MEAUSOONE Gautier
FIN Marie-Christine
SILVAIN Eric
CHEVALIER Marie-Danièle
MULLIER Béatrice
MASSON Jean-Gabriel
RIGA Odile
DEUDON Pierre
BETTIGNIES Frédéric
VERMEULEN Antoine
FUSTIN Francis
MASOLINI Bruno
GUIOST Benoît
MORELLE Karine
RICHARD Jacques
THIROUX Thierry
DEMADE Aymeric
TURPIN Olivier
KOLASA Sabine
HALLE Jean-Luc
MONTOIS Jacques
LANDTSHEERE Caroline
GERARD Alain
DELATTRE Jean-François
BONIFACE Patrice
RACZKIEWICZ Bruno
BOUCLY Jean-Marc
CUISSET Hervé
RYCKELYNCK Jean-Paul
DURUT Jocelyne
HUREZ Bernard
Page 5 HECQ
HELESMES
HEM-LENGLET
HERLIES
HERRIN
HERZEELE
HESTRUD
HOLQUE
HON-HERGIES
HONDEGHEM
HONNECHY
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
HORDAIN
HOUDAIN-LEZ-BAVAY
HOUPLIN-ANCOISNE
HOUTKERQUE
HOYMILLE
ILLIES
INCHY EN CAMBRESIS
IWUY
JENLAIN
JOLIMETZ
KILLEM
LANDAS
LANNOY
LAROUILLIES
LAUWIN-PLANQUE
LECELLES
LECLUSE
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
LESDAIN
LEVAL
LEWARDE
LEZ-FONTAINE
LEZENNES
LIESSIES
LIEU-SAINT-AMAND
LIGNY en CAMBRESIS
LIMONT-FONTAINE
LOCQUIGNOL
LOFFRE
LOMPRET
LONGUEVILLE (LA)
LOOBERGHE
CARRÉ Frédéric
HUGUES Stéphanie
BLANCHARD-ROUSSEZ Yvette
DÉBEER Bernard
PROCUREUR Marcel
FRANCKE Stéphane
BERTEAUX André
LAMIAUX Fabrice
BERTAUX Luc
FERAMUS Jean-Pierre
LEFEBVRE Bertrand
GOLEBIEWSKI Jean-Pierre
BAVAY Armaud
RUTER Nicolas
GANTIEZ Dominique
BEVER Samuel
THAMIRY Daniel
HAYART Daniel
BASQUIN Etienne
POTEAU Daniel
DREMAUX Johan
DEBRABANT Didier
VANBAELINGHEM Jean-Luc
DAUCHY Jean-Louis
COLIN Michel
SALMON Wilfrid
POIRET Christian
MESSAGER Jean-Claude
DESCAMPS-VOTTIER Nicole
DELFORGE Michel
DELASSUS Christian
GAUTIER Geneviève
THURETTE Jacques
MICHALAK Denis
HANOT Philippe
DUFOUR Didier
RICHARD Alain
DENHEZ Jean-Michel
LEONARD Julien
PAREE Alexandre
BONNIN Jean-Claude
GOUY Eric
MOENECLAEY Hélène
LATOUCHE Stéphane
COOREN Amaud
Page 6 LOUVIGNIES-QUESNOY MICHAUX Alain
MONCEAU-SAINT-WAAST
MONCHAUX-SUR-ECAILLON
MONCHEAUX
LOUVIL FABER Vinciane
LYNDE PLAETEVOET Jean-Michel
MAIRIEUX BOUILLIEZ Alain
MAISNIL (LE) BORREWATER Michel
MALINCOURT PLATEAU Marc MARBAX __DUCANCHEZ Damien E MARCOING __ GUINET Jean-Claude MARCQ-EN-OSTREVENT PREIN Thierry _
MARESCHES BRICHANT Jean-Noël
MARETZ :KEHL Didier
MAROILLES QUINZIN Dominique
MARPENT ALLAIN Jean-Marie
MARQUETTE-EN-OSTREVANT TONDEUR Jean-Marie
MARQUILLIES DHENNIN Dominique
MASNIERES __ NOBLECOURT Françis LL MASTAING AIGUIER Ludovic MAULDE LL BOUCHEZ Nicolas MAUROIS DUBUIS Bernadette MAZINGHIEN HENNEQUART Michel MECQUIGNIES ROMAIN Frédéric
MERCKEGHEM VANMAELE Danielle MERIGNIES DHALLEWYN Paul
MERRIS DELFOLIE Yves METEREN __ BOULET Elizabeth L MILLAM ___ BECKAERT Marie-Andrée TT] MILLONFOSSE L (THURU Gérald
MOEUVRES |SETAN Gérard
GUILLAUME Serge
DEMEYER Bernard
DESCAMPS François-Hubert
NEUVILLE-EN-AVESNOIS
MONCHECOURT SAVARY Jean
MONS-EN-PEVELE PEREZ Sylvain
MONTAY RIBES Laurence
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS GOURAUD Francis
MONTRECOURT GUILLEZ Marc
MORBECQUE DARQUES Jérome L
MORTAGNE-DU-NORD QUIEVY Michel a
MOUCHIN :|DEVAUX Christian
MOUSTIER-EN-FAGNE HANCART Jean-Michel a NAVES DHORME Jean-Pierre NEUF-BERQUIN OLIVIER Serge
NEUF-MESNIL LEFERME Daniel
NEUVILLE (LA) DEPOORTERE Thierry
IRONCHIN François
Page 7 NEUVILLE-SUR-ESCAUT
NEUVILLY
NIERGNIES
NIEURLET
NIVELLE
NOMAIN
NOORDPEENE
NOYELLES-LES-SECLIN
NOYELLES-SUR-ESCAUT
NOYELLES-SUR-SAMBRE
NOYELLES-SUR-SELLE
OBIES
OBRECHIES
OCHTEZEELE
ODOMEZ
OHAIN
OISY
OOST-CAPPEL
ORS
ORSINVAL
OUDEZEELE
OXELAERE
PAILLENCOURT
PERONNE-EN-MELANTOIS
PETIT-FAYT
PITGAM
POIX-DU-NORD
POMMEREUIL
PONT-A-MARCQ
PONT-SUR-SAMBRE
POTELLE
PRADELLES
PREMESQUES
PRESEAU
PREUX-AU-BOIS
PREUX-AU-SART
PRISCHES
PROUVY
PROVILLE
QUAEDYPRE
QUAROUBLE
QUERENAING
QUIEVELON
QUIEVY
RACHES
JEAN Pascal
HAVART Ludovic
GOSSELET Marjorie
VERBEKE Régis
DUBOIS Jacques
DELPLANQUE Pascal
DEHONDT-BEDAGUE Thierry
LENFANT Henri
LOYEZ Philippe
MONNIER Jean Pierre
SAUVAGE Daniel
BAUDEZ Jean-Louis
DUVEAUX Michel
DERAY Dominique
GIRONDON Joël
OXOBY Sylvain
LEJEUNE Bruno
PORREYE Stéphanie
DUMINY Jacky
COCHEZ Valérie
DEBERT Jean-Luc
DIEUSAERT Stéphane
LEFEBVRE Fabrice
CASTELAIN Damien
ROYAUX Claude
DECRIEM Brigitte
MAZINGUE Jean-Pierre
PAQUET Pascal
CLEMENT Sylvain
DETRAIT Michel
CAMBIER Guislain
DEBREU Christophe
HUTCHINSON Yvan
FRANCOIS-LAGNY Sandrine
LEFEVRE Bruno
GUIOT Jean-Baptiste
FOVEZ Jean-Claude
CHOAIN Isabelle
COQUELLE Guy
DEKEISTER Jean-Claude
DELANNOY Jean-Luc
JOVENIAUX Didier
HAZARD Michel
BLAIRON Daniel
BOUREL Édith
Page 8 | RADINGHEM-EN-WEPPES WOLFCARIUS Loïc
SAINS-DU-NORD
RAILLENCOURT-STE OLLE DE NARDA Bernard
RAINSARS WATREMEZ Colette L RAMILLIES DELSAUX Olivier RAMOUSIES AMAND Brice RAUCOURT-AU-BOIS NOËL Jean-Pierre
RECQUIGNIES ROSIER Ghislain
REJET-DE-BEAULIEU NOIRMAIN Augustine
IRENESCURE JUDE Frédéric
REUMONT RICHEZ Jean-Pierre
REXPOEDE BRONGNIART Bruno RIBECOURT-LA-TOUR MARQUES Christelle
RIEULAY DELÉCLUSE Marc
RIEUX-EN-CAMBRESIS MOUSSI Michel
ROBERSART LEFEVRE Anita
ROMBIES-ET-MARCHIPONT DOLET Agnès
ROMERIES MAROUZE Sylviane ROSULT COLIN Nathalie ROUCOURT L GEORGE Pascal
ROUVIGNIES __|RAOUT Michel
RUBROUCK EVERAERE Luc
RUES-DES-VIGNES (LES) _ LANGLAIS Marc
RUESNES BLOMME Claude
RUMEGIES GHESQUIERE Anne-Sophie RUMILLY-EN-CAMBRESIS |FICHAUX Jean
SAILLY-LEZ-CAMBRAI DOIGNEAUX Marie-Thérèse
SAILLY-LEZ-LANNOY SKYRONKA Eric
SAINGHIN-EN-MELANTOIS DUCROCAQ Jacques
BASQUIN Christine
SAINT-REMY-DU-NORD
SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
SAINT-AUBERT GERARD Pascal
SAINT-AUBIN FREHAUT Mauricette
SAINT-AYBERT ANIERE MichaëL
SAINT-BENIN (NICAISE Véronique : SAINT-GEORGES-SUR-L AA CHARLEMAGNE Claude
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI DEFAUX Maurice
SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE DOSEN Nicolas
SAINT-JANS-CAPPEL |STORET César
SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON _ DHANEUS Michel
SAINT-MOMELIN MACREL Marie-Noëlle
SAINT-PIERRE-BROUCK GRONDEL Gérard
SAINT-PYTHON FLAMENGT Georges SAINT-REMY-CHAUSSEE WILLOT Didier
SERPILLON Lucien
|QUONIOU Henri .
CAMPAGNE Marie-Madeleine
Page 9 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS __ JUMEAUX Stéphane
SAINT-WAAST LA VALLEE
SAINTE MARIE CAPPEL
SALESCHES
SALOME
SAMEON
SANCOURT
SARS-ET-ROSIERES
SARS-POTERIES
SASSEGNIES
SAULTAIN
SAULZOIR
SEBOURG
SEMERIES
SEMOUSIES
SENTINELLE (LA)
SEPMERIES
_ DAZIN Daniel
CREPIN Bertrand
PIANA Patrick
CANESSE Pierre
LEFEBVRE Yves
__|LECLERCQ Claude
MICHALAK Jean-Michel
BROGNET Sandra
PETIT Vincent
|SOIGNEUX Joël
GERNET Gilbert
CELLIER Bruno
LASPALAS Hervé
BEUGNIES Jérôme
BLONDIAUX Eric
SOSZYNSKI Thierry
SERANVILLERS-FORENVILLE
SERCUS
socx
BUISSET LAVALARD M. Bernadette
SOLRE-LE-CHATEAU
SOLRINNES
SOMMAING
SPYCKER
STAPLE
STEENBECQUE
STEENE
STRAZEELE
TAISNIERES-EN-THIERACHE
TAISNIERES-SUR-HON
TEMPLEMARS |
TERDEGHEM
THIANT
THIENNES
THIVENCELLE
THUN-LEVEQUE
THUN-SAINT-AMAND
THUN-SAINT-MARTIN
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
TOURMIGNIES
TRELON
FENET Stéphanie
ROMMELAERE Alexandre
DEHEN Patrick
DHOUDAIN Carole
|SALENGRO Roland
GOETBLOET Jean-Luc
|DEFEVERE Eddie
DELAIRE Carole
DAVROUX Alain
|GRESSIER Elisabeth
CONNART Claude
JACMAIN Chantal
BOULIER Eddie
DESMETTRE Pierre-Henri
BEUN Bemard
|LECERF Jean-Marie
DUBRULLE José
DENOYELLE Jacques
BROQUET Jean-Noël
DESPRES Henri
| LANCEL Sonia
TRESSIN
TROISVILLES
UXEM
|CAU Marie
DUCHESNE Alain
REGHEM Thierry
VERLYCK Jean-Luc
RICHARD Jérémy
DEFRANCE Pierre
Page 10 VENDEGIES-AU-BOIS
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
VENDEVILLE
VERCHAIN-MAUGRE
VERLINGHEM
VERTAIN
VICQ
VIESLY
VIEUX-BERQUIN
VIEUX-MESNIL
VIEUX-RENG
VILLEREAU
VILLERS-AU-TERTRE
VILLERS-EN-CAUCHIES
VILLERS-GUISLAIN
VILLERS-OUTREAUX
VILLERS-PLOUICH
VILLERS-POL
VILLERS-SIRE-NICOLE
VOLCKERINCKHOVE
VRED
WAHAGNIES
WALINCOURT-SELVIGNY
WALLERS-EN-FAGNE
WALLON-CAPPEL
WAMBAIX
WANDIGNIES-HAMAGE
WANNEHAIN
WARGNIES-LE-GRAND
WARGNIES-LE-PETIT
WARHEM
WARLAING
WARNETON
WASNES-AU-BAC
WATTEN
WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
WEMAERS-CAPPEL
WEST-CAPPEL
WICRES
WIGNEHIES
WILLEMS
WILLIES
WINNEZEELE
GHEZZOU Zahra
FAURE Jean
PROISY Ludovic
BISIAUX Christian
BONTE Thierry
LEMEITER Jean-Marc
DULION Jean-Charles
DELSART Denis
SALOME Jean-Paul
GILLARD-COPPÉE Virginie
MANFROYŸ Jean-Pierre
FREHAUT André
MERCIER Patrick
DUEZ Pascal
ALLART Gérard
QUEVREUX Patrice
BRUNIAUX Pascal
YZANIC Olivier
POURBAIX Hervé
DENYS Fabrice
FALEMPE Marie-Françoise
BOS Alain
MELI Jérôme
NAVARRE Bernard
SMAL Eric
MANESSE Romain
SIECZKAREK Jean-Michel
LEFEBVRE Jean-Luc
MOREL Catherine
ROGEAU Didier
BOUTTEMY Pierre
BRICOUT Patrice
PETRONIN Yvon
AVE Annie
DESCHODT Daniel
QUEVALLIER Vincent
BURETTE Jean-François
LEPRÈTRE André
BARROIS Laurence
FIGOUREUX André
LACAZE Philippe
BERTIN Jean-Guy
ROLLAND Thierry
LANDA Patrick
VANPEENE Anne
Page 11 WULVERDINGHE KERFYSER Michel
WYLDER CLICTEUR Catherine ZEGERSCAPPEL COMYN Chantal
ZERMEZEELE KOCH Emidia
ZUYDCOOTE VANHILLE Florence
ZUYTPEENE BELLYNCK Christian
Total : 497 maires
ï 07 SEP. 2020 Vu pour être annexé à mon arrêté d
ETET
Page 12 Elections 2020 des membres de la CTAP
Liste des électeurs - Collège des maires des communes de 3 500 habitants à 30 000 habitants
COMMUNES NOM ET PRENOM DU MAIRE
ABSCON KOWALCZYK Patrick
ALLENNES LES MARAIS MAYOR Gérard
ANICHE BARTOSZEK Xavier ANNOEULLIN __ [PARSY Philippe
JANZIN : BERNARD Pierre-Michel
ARMENTIERES HAESEBROECK Bernard AUBERCHICOURT __ [GREVIN Gilles
AUBY CHARLES Christophe
AULNOY-LEZ-VALENCIENNES DEPAGNE Laurent
AULNOYE-AYMERIES BAUDOUX Bernard
AVESNES-LES-AUBERT | [BASQUIN Alexandre
AVESNES-SUR-HELPE _ [SEGUIN Sébastien
BAILLEUL GAUTIER Anthony :
BAISIEUX : LIMOUSIN Philippe
BASSEE (LA) CAUDERLIER Frédéric
BAUVIN LEBARGY Louis-Pascal
BERGUES TRONQUOY Paul-Loup _ BEUVRAGES BENYAHIA Ali
BONDUES DELEBARRE Patrick
BOUCHAIN ZIENTEK Ludovic :
BOURBOURG GENS Eric : |
BOUSBECQUE LEFEBVRE Joseph
BRAY-DUNES GILLOOTS Christine
BRUAY-SUR-L' ESCAUT DUHAMEL Sylvia
CAPPELLE-LA-GRANDE GOKEL Julien
CATEAU-CAMBRESIS (LE) SIMEON Serge EL
CAUDRY : BRICOUT Frédéric
CHAPELLE-D ARMENTIERES (LA) |BRAURE Damien
COMINES VANSTAEN Eric
CONDE-SUR-L ESCAUT ÎLELONG Grégory
COUDEKERQUE-BRANCHE BAILLEUL David
CRESPIN DEE Alain
CROIX CAUCHE Régis
CUINCY h HEGO Claude
CYSOING DUMORTIER Benjamin
DECHY SZATNY Jean-Michel EL
DENAIN ___ [DUFOUR-TONINI Anne-Lise
DOUCHY-LES-MINES | VÉNIAT Michel
Page 1 ERQUINGHEM-LYS
ESCAUDAIN
ESCAUTPONT
ESTAIRES :
FACHES-THUMESNIL
FEIGNIES
FENAIN
FERRIERE-LA-GRANDE
FLERS-EN-ESCREBIEUX
FLINES-LEZ-RACHES
IBEZIRARD Alain
SALIGOT Bruno
LEGRAND Joëlle
FICHEUX Bruno
PROISY Patrick
LEDUC Patrick
DUPILET Arlette
COURTIN Benoît
|PEYRAUD Jean-Jacques
GOUPIL-DEREGNAUCOURT Annie
FOURMIES HIRAUX Mickaël EL
FRESNES-SUR-ESCAUT FORNIES Valérie
GHYVELDE THEODON Patrick
GONDECOURT BUE Régis
GORGUE (LA) MAHIEU Philippe
GRAND-FORT PHILIPPE CLINQUART Sony
GRANDE SYNTHE BEYAERT Martial
GRAVELINES RINGOT Bertrand
GUESNAIN LUCAS Maryline
HALLENNES-lez-HAUBOURDIN _ |PAU André
HALLUIN DESTAILLEUR Jean-Christophe HASNON DESMEDT André : HAUBOURDIN BEHARELLE Pierre
IHAUTMONT ___ [WLMOTTE Stéphane
HAZEBROUCK BELLEVAL Valentin
IHEM VERCAMER Francis Co IHERGNIES __ [SCHNEIDER Jacques HERIN COMYN Jean-Paul HONDSCHOOTE SAISON Hervé
HORNAING : DELANNOY Frédéric HOUPLINES LEGRAND Jean-François JEUMONT SAINT-HUILE Benjamin LALLAING FONTAINE Jean-Paul LAMBERSART BOUCHE Nicolas
ILAMBRES-LEZ-DOUAI __ ]GOULoIS Bernard
LANDRECIES ERLEM François
LEERS ANDRIES Jean-Philippe
LEFFRINCKOUCKE RYCKEBUSCH Olivier
LESQUIN AMBROZIEWICZ Jean-Marc
LINSELLES LEFEBVRE Paul
LOON-PLAGE ROMMEL Eric : LOOS VOITURIEZ Anne LOURCHES DUWEZ GUESMIA Dalila
Page 2 LOUVROIL JASCONE Guiseppe
LYS-LEZ-LANNOY
MADELEINE (LA)
MAING
MARCHIENNES
MARLY
MARQUETTE-LEZ-LILLE
MASNY
PROKOPOWICZ Charles-Alexandre
LEPRETRE Sébastien
BAUDRIN Philippe
MERLY Claude
LEGRAND Dominique
FONTAINE Lionel
MERVILLE
MONS-EN-BAROEUL
MONTIGNY-EN-OSTREVENT
MOUVAUX
NEUVILLE-EN-FERRAIN
NEUVILLE-SAINT-REMY
NIEPPE
DUYCK Joël
ELEGEEST Rudy
DE CESARE Salvatore
DURAND Eric En
TONNERRE-DESMET Marie
DUMONT Christian
LEMAIRE Roger
ONNAING
ORCHIES
OSTRICOURT
PECQUENCOURT
PERENCHIES
PETITE-FORET
PHALEMPIN
PROVIN
QUESNOY (LE)
QUESNOY-SUR-DEULE
JOUANIN Xavier
ROHART Ludovic
RUSINEK Bruno
PIERRACHE Joël
PROVO Valérie
GOMBERT Sandrine
LAZARO Thierry
ZBIERSKI Joffrey
LESNE Marie -Sophie
HALLYNCK Rose-Marie
QUIEVRECHAIN GRINER Pierre
RAIMBEAUCOURT MENSION Alain
RAISMES _ ROBIN Aymeric ROEULX LEMOINE Charles
RONCHIN __ JGEENENS Patrick
RONCQ DESMET Rodrigue
ROOST-WARENDIN COURDAVAULT Lionel
ROUSIES SULECK Josiane
SAINGHIN-EN-WEPPES CORBILLON Matthieu
SAINT AMAND LESEAUX |BOCQUET Alan :
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE MASSE Elisabeth
SAINT-SAULVE DUSART Yves
SANTES BELABBES Hiazid
SECLIN CADART François-Xavier
SEQUEDIN LEWILLE Christian
SIN-LE-NOBLE DUMONT Christophe
SOLESMES _ JSAGNIEZPau
ISOMAIN QUENNESSON Julien
Page 3 STEENVOORDE
STEENWERCK
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
TETEGHEM-COUDEKERQUE-
VILLAGE
THUMERIES
TOUFFLERS
TRITH SAINT LEGER
VIEUX-CONDE
WALLERS
WAMBRECHIES
WASQUEHAL
WATTIGNIES
WAVRIN
WAZIERS
WERVICQ SUD
WORMHOUT
BATAILLE Jean-Pierre
DEVOS Joël
MONNET Luc
DHERSIN Franck
KOS-BOURGHELLE Nadège
GONCE Alain
SAVARY Dominique
BUSTIN David
CASTIGLIONE Salvatore
BROGNIART Sébastien
DUCRET Stéphanie
PLUSS Alain
BLONDEAU Alain
DESMONS Laurent
HEIREMANS David
DEVOS Frédéric
Total : 140 maires
Vu pour être annexé à mon arrêté du 07 SEP, 2020
Simon FETET
Page 4 Elections 2020 des membres de la CTAP
Liste des électeurs - Collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants
COMMUNES
CAMBRAI
DOUAI
DUNKERQUE
LILLE
MARCQ-EN-BAROEUL
MAUBEUGE
ROUBAIX
TOURCOING
VALENCIENNES
VILLENEUVE D ASCQ
IWATTRELOS
= NOMET PRENOM DU MAIRE
VILLAIN François-Xavier
CHEREAU Frédéric
VERGRIETE Patrice
AUBRY Martine
GERARD Bernard
DECAGNY Arnaud
DELBAR Guillaume
VUYLSTEKER Jean-Marie (Intérim)
DEGALLAIX Laurent
CAUDRON Gérard
IBAERT Dominique
Total : 11 maires
Vu pour être annexé à mon arrêté du @ 7 SEP. 2020
Page 1 Elections 2020 des membres de la CTAP
Liste des électeurs - Collège des présidents d'EPCI de moins de 30 000 habitants
EPCI NOM ET PRENOM DU PRESIDENT
CC du Pays Solesmois SAGNIEZ Paul
CC du Sud Avesnois HIRAUX Mickaël
Vu pour être annexé à mon arrêté du @ 7 SEP, 2929
SimornFETET
Page 1 Page 1
COMMUNES NOM ET PRENOM DU MAIRE
CAMBRAI VILLAIN François-Xavier
DOUAI CHEREAU Frédéric
DUNKERQUE VERGRIETE Patrice
LILLE AUBRY Martine
MARCQ-EN-BAROEUL GERARD Bernard
MAUBEUGE DECAGNY Arnaud
ROUBAIX DELBAR Guillaume
TOURCOING VUYLSTEKER Jean-Marie (Intérim)
VALENCIENNES DEGALLAIX Laurent
VILLENEUVE D ASCQ CAUDRON Gérard
WATTRELOS BAERT Dominique
Vu pour être annexé à mon arrêté du
Simon FETET
Elections 2020 des membres de la CTAP
Liste des électeurs – Collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants
Total : 11 maires PRÉFET Préfecture de la région Hauts-de-France
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture de la région des Hauts-de-France
Direction des finances, des ressources humaines
et des moyens
Bureau régional des ressources humaines
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours
d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer
au titre de l’année 2020 en région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de
l'État aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne où d’un autre État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys
et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l'ouverture d'un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2020 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2020 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2020 en région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le message ministériel n° C2020/394 du 27 février 2020 relatif aux autorisations de recrutement pour le corps des adjoints administratifs dans le cadre du PCI 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article À : Monsieur Maxime DANDOIS, chef du bureau régional des ressources humaines de la préfecture du Nord, est nommé président de la commission de sélection du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2020 en région Hauts-de-France.
Article 2 : Sont nommés membres de cette commission :
- Madame Valérie RASSEMONT Adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale de la préfecture de l'Aisne
- Madame Catherine PIA Cheffe du bureau des ressources humaines
de la préfecture de l'Oise
- Monsieur Christophe LEPAGNOL Chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale de la préfecture de la Somme
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Somme sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord,
Simôn FETET.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction des services informatiques du Nord Lille, le 1° septembre 2020
83 rue Mevrein
59000 LILLE
Téléphone : 03 20 15 40 40
Mél. : disinord@defip.finances gouv.fr
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques du Nord.
L'administrateur général des Finances publiques, directeur des services informatiques
du Nord,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques
Nord, Ouest, Paris-Normandie, Paris-Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre, Rhône-Alpes Est-Bourgogne et Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019, modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est- Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l’action et des comptes publics ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant affectation de M. Jean-Louis BONNEFOI,
administrateur général des Finances publiques de classe normale, dans les fonctions
de directeur des services informatiques Nord ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 24 février 2015
fixant au 9 mars 2015 la date d'installation de M. Jean-Louis BONNEFOI dans les fonctions de directeur des services informatiques Nord.
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du
directeur de la direction des services informatiques du Nord
Délégation générale de signature est donnée à:
Mme Élise JUBAULT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle « Pilotage »; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Mme Elise GRIMONPONT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
du pôle ressources humaines et budgétaires.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer,
seules, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans
toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de
dépenses dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, à l'exception des ordres à
payer et des dépenses d'affranchissement industriel quel que soit leur montant.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le
montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne
pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de
décision retenu au siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
Mme Françoise PATYN, inspectrice des Finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion budgétaire du siège de la direction des services informatiques du
Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Marie-Line KPODAR, contrôleuse des Finances publiques, pour signer tous les
actes relatifs à la gestion budgétaire du siège de la direction des services
informatiques du Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
Mme Marion FAUVEAUX agent administratif des Finances publiques, pour signer tous
les actes relatifs à la gestion budgétaire du siège de la direction des services
informatiques du Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés.
Article 3 : Délégation de signature en matière de personnel
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et
comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FT FINANCES PUBLIQUES
M. Laurent VASSEUR, inspecteur des Finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines du siège de la direction des services
informatiques du Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
Mme Christine LOUCHET, contrôleuse des Finances publiques, pour signer tous les
actes relatifs à la gestion des dossiers de retraite du siège de la direction des services
informatiques du Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
Mme Isabelle DEUWEL, contrôleuse des Finances publiques, pour signer tous les
actes relatifs à la gestion des ressources humaines du siège de la direction des
services informatiques du Nord et de tous les établissements informatiques qui lui
sont rattachés ;
Mme Maryse GRILL, contrôleuse des Finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines du siège de la direction des services
informatiques du Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
Mme Emeline FIOLET, administratrice des Finances publiques adjointe, pour signer
tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines relevant de l'établissement
informatique de Lille ;
M. Arnaud DUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, pour signer tous
les actes relatifs à la gestion des ressources humaines relevant de l'établissement
informatique d'Amiens ;
M. Pascal JAOUEN, administrateur des Finances publiques adjoint, pour signer tous
les actes relatifs à la gestion des ressources humaines relevant de l'établissement
informatique de Rouen ;
M. David SZCZECHULA, administrateur des Finances publiques adjoint, pour signer
tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines relevant de l'établissement
informatique de Caen ;
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation en date
du 1er septembre 2019 et prend effet le 1 septembre 2020.
Le directeur des servidBs informatiques du Nord
FE Jean-Louis BONN&FOI
Administrateur général des Finances publiques Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE : Spécimen de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
David SZCZECHULA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE ROUBAIX NORD
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX NORD
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’ Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme SCLIFFET Isabelle, inspectrice et Mme Claire
SZYMBORSKI, inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de
ROUBAIX-NORD, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôts,
dans la limite de 100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Isabelle SCLIFFET
Claire SZYMBORSKI
Jean-Pierre DEKONINCK
Christelle DE SCHROONER
Isabelle DUFERMONT
Pascale GAWLIK
Stéphanie GOURGUECHON
Sylvie GROUSELLE
Jean-Philippe LEMERCIER
Sabrina LOUVET
Sandrine PICHOFF
Aurélien POIRIER
Jean-Pierre RIBEAUCOURT
Khalida TOUBAGHI
Manon VEROVE
Bernadette DEVAERE
François DI LELLO
Delphine DOYE
Aurélie FASQUEL
Salomé LEPAN
Perrine LETAILLEUR
Zaïa ZAIT
Article 3 Effet
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2020.
Article 4 Publication.
Grade
Inspectrice
Contrôleur
Agent
administratif
Limite des Limite des Durée Somme | décisions décisions | maximale | maximale pour |
contentieuses gracieuses des laquelleun | délais de délai de |
paiement | paiement peut
être accordé
15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
|
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
2 000 € 2000 € 6 mois 2 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Roubaix, le 01/09/2020
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de LOMME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
DEROO Yohann _____ Inspecteur | 15 000 € 7 500 €
GUIBERT Carole Inspecteur 15 000 € . 7 500€. .
MAITRE Chrisine ___ Inspecteur : 15 000 € 7 500 €
SIUSKO Valérie Inspecteur 60 000 € 7 500€
_____ BOONE Manon__ Inspecteur 15000€ 7 500 € MACHU Bertrand Contrôleur 10 000 € 5 000 € SENECHAL Frédérique : Contrôleur 10 000€ 5000€ . _DELABRE Celine A 2 000 € : 1 000 € .
___ ROOSES Aurélie ___2000€ _1000€ __BEHARELLE Sébastien Agent administratif ral _2000€ 1 000 € __ BESIN Isabelle Agent administratif principal _2 000€ 1000€ _PEGNEAUX Jean François _ Agent administratif principal _2000€ : 1 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A LOMME, le 01/09/2020
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Jean-Christophe DUPUIS
des finances publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Le responsable du pôle contrôle expertise de VALENCIENNES EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite des agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
| BRETSH Anne-Marie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
| CAFFIAUX Isabelle Inspectrice 15 000 € 7 500 €
| DE SCHOUWER Damien Inspecteur 15 000 € 7 500€
DUFRESNOY Sylvie Inspectrice 15 000€ 7 500 €
MASCLET Martine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
RICHARD Nathalie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Article 3
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2020
A VALENCIENNES, le 01/09/2020
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Lionel TEYSSIER DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise de VALENCIENNES OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite
des agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
CREPIN Valérie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DEFROMONT Arnaud Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DINDELEUX Annie Inspectrice 15 000 € 7 500€
LEROY Véronique Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SZEREMENT Jérémy Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MASSON Muriel Contrôleur 10 000€ 5000€
TRENCHANT Christine Contrôleur 10 000 € 5000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Article 3
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2020
A Valenciennes, le 01/09/2020
Le responsable par intérim du pôle contrôle
expertise
Lionel TEYSSIER DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-9031 du 19 août 2014 relatif aux Pôles de Recouvrement Spécialisé de la Direction
Générale des Finances Publiques
Arrête :
Article 1* Adjoints.
Délégation de signature est donnée à Monsieur GARS Yves Inspecteur Divisionnaire et Madame
ISENBRANDT Laurence Inspectrice Divisionnaire, adjoints au Responsable du pôle de recouvrement
spécialisé du NORD), à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 500.000 € :,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
GARS Yves 60.000€ 60.000€ 24 mois 500.000 €
ISENBRANDT Laurence Inspectrice Divisionnaire 60.000 € 60.000 € 24 mois 500.000 €
ARAGON Christine Inspectrice 15.000€ 10.000€ 120.000 €
DESSI Valerie Inspectrice 15.000 € 10.000 € 120.000 €
LENFANT Bernard 15.000 € 10.000 € 120.000 €
PIERARD Jerome 15.000 € 10.000 € 12 mois
RIZZO Romain Inspecteur 15.000 € 10.000 € 12 mois Prénom et Nom
des agents
BOULARD Damien
BERRO Meline
BOTAKA Marius
DELPIERRE Sofiane
GATNER Cecile
GHILBERT-CARLUS Aurore
MAURETTE Mélanie
NEUBAUER Grazyna
PETIT Bérengère
PREL Nicolas
SENECHAL Christelle
TAING Jun-Xiong
CALLIGARO Claudette
Article 3 Publication.
Grade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleur
Agent de Recouvrement
Limite des
décisions
contentieuses
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Limite des
décisions
gracieuses
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
2.000 €
Durée Somme maximale
maximale des _ pour laquelle un
délais de
paiement
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 1 septembre 2020
Le comptable, responsable du pôle de : recOuvrément spécialisé,
Charles COQUELLE
Ct Inspecteur divisionnaire hors Classe
Cité Administrative
175 rue Gustave DELORY
BP 90229
59018 LILLE CEDEX
Pôle de Recouvrement Spécialisé du NORD
délai de paiement
peut être accordé
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
10.000 € DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine LEMAIRE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BARBIER, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service et, dans la limite de 15 000 €, pour les autres décisions, aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après
- Sabine LEMAIRE
- Jean-Pierre BARBIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
Bernard ANSART
Guy DEFER
Laurent DEFER
Anne LAURENT
Valérie LEBEL
Delphine MERCIER-CHAPLAIN
David SLASKI
Monique TRYBUS
Serge TURPIN
Christophe WARET Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade Limite maximale des pour laquelle un
agents des décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
Sabine LEMAIRE Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 euros
Jean-Pierre BARBIER Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 euros
David SLASKI Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros Bruno COME-GARRY
Guy DEFER
Serge TURPIN
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2020.
A Douai, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Douai
Isabelle WILLEFERT
Chef de Service Comptable DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PARCHEMIN Chantal, inspectrice et Monsieur LAMBLIN Laurent,
inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000,00€ aux inspecteurs des finances publiques Madame PARCHEMIN Chantal, inspectrice et
Monsieur LAMBLIN Laurent, inspecteur,
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
GAYMAY Charléne BOUCART Arnaud
LEBLOND Clément PRUVOST Eric
ARMENGAUD Alain GUILLON Émeline
HOUSSOY Sylvie CHAYANI Karim 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
T'HOOFT Denis CHAVATTE Sarah LABELLE Vincent MARQUETTE Brigitte GRESSIER Amandine MORGAND Isabelle LACAUSSADE Eve WUILLEZ-BELKACEM Yukio ROBAEY Marianne VANDAMBOSSE Sébastien VANBLEUS Léa ABDELLAOUI Sarah
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale pour des décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
KRZYZANIAK François Contrôleur Principal 10 000 12 mois 20 000
BLAIZEL Florent Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 DELBROEUVE Louis Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 TETART Sylvie Agent 2 000 12 mois 10 000 PIERRU Denis Contrôleur Principal. 10 000 12 mois 20 000 DEFENAIN Jeannette Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 LIEVIN Muriel Contrôleur Principal 10 000 12 mois 20 000
DELOFFRE Aymeric Agent 2 000 12 mois 10 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée maximale. Somme maximale pour décisions des décisions des délais de laquelle un délai de contentieuses gracieuses paiement paiement peut être accord LL GRAND LILLE EST
HOUSSOY Sylvie Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 GAYMAY Charlene Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée maximale Somme maximale pour
décisions des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement __ paiement peu
10 000 3 mois CHAYANI Karim Contrôleur
Contrôleur
ARMENGAUD Alain eu
LEBLOND clément Contrôleur BOUILLET Laura Agent
ILLEZ-BELKACEM Yukio ‘Agent
ABDELLAOUI Sarah Agent
CHAVATTE Sarah Agent principal
VANDAMBOSSE Sébastien Agent
HERISSE Nicolas Agent
MORGAND Isabelle Agent principal
LACAUSSADE Eve Agent
ROBAEY Marianne _ Agent principal
MARQUETTE Brigitte Agent
T'HOOFT Denis Agent
VANBLEUS Léa Agent
GRESSIER Amandine Agent
LABELLE Vincent Agent
PHELLION Annick Agent principal HMAYTI Mohamed Agent
LILLE NORD
AJAX Victor Contrôleur 3 000
BIENCOURT François Contrôleur 3 000 MARAMZI Ines: Contrôleur 3 000 MARTIN Léopold Contrôleur 3 000
LECASBLE David Contrôleur 3 000
DECHERF Véronique Agent 3 000 FRERE Angélique Agent 3 000
SAFREZ Dominique Agent 3 000 CHEÉVEREAUD Thomas Agent 3 000 PARRA Alexis Agent _ 3 000
DELIZEE Florence Contrôleur 3 000
BOULOGNE David Contrôleur 3000
Contrôleur 3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord.
Article 5
Le présent acte prendra effet au 2 septembre 2019
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 01/09/2020
La complable, responsable de service des impôts des
particuligrs, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LILLE NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME LECONTE Frédérique et à M DUBOIS Bertrand, inspecteurs,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de LILLE NORDà l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LECONTE Frédérique DUBOIS Bertrand 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DECOSTER Estelle _ LECASBLE David : BIENCOURT François E Dé COPIN Pierre André MARAMZIN Vanessa MARTIN Léopold
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PARRA Alexis DECHERF Véronique
SAFREZ Dominique
FRÈRE Angélique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade urée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
Co __ peut être accordé
BOUADLA Linda Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000
__ AJAX Victor Contrôleur 5000€ 12 mois 10 000 € DELIZEE Florence Contrôleur 5000€ 12 mois 10 000 € CHEVEREAUD Thomas Agent 2000 € 3 mois 10 000 € __ MARAM7IN Vanessa Controleur 5 000€ 12 mois ____10000 € BOULOGNE David Contrôleur 5 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
GRAND LILLE EST
HOUSSOY Syivie Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
GAYMAY Charlene Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
CHAYANI Karim Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
BOUCART Amaud Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
GUILLON Emeline Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
PRUVOST Eric Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
ARMENGAUD Alain Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
LEBLOND clément Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
BOUILLET Laura Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
WUILLEZ-BELKACEM Yukio Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
ABDELLAOUI Sarah Agent 2000 2 000 3 mois 3 000
CHAVATTE Sarah Agent principal 2 000 2000 3 mois 3 000
VANDAMBOSSE Sébastien Agent 2 000 2000 3 mois 3 000
HERISSE Nicolas Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
MORGAND Isabelle Agent principal 2 000 2 000 3 000
LACAUSSADE Eve Agent 2 000 2 000 3 000
ROBAEY Marianne Agent principal 2 000 2 000 3 000
MARQUETTE Brigitte Agent 2 000 2 000 s 3 000
T'HOOFT Denis Agent 2 000 2000 3 mois 3 000
VANBLEUS Léa Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
GRESSIER Amandine Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
LABELLE Vincent Agent 2 000 2000 3 mois 3 000
PHELLION Annick Agent principal 2 000 2000 3 mois 3 000
HMAYTI Mohamed Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
LILLE NORD
AJAX Victor Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
BIENCOURT François Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
MARAMZIN Vanessa Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
MARTIN Léopold Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 LECASBLE David Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
DECHERF Véronique Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
FRÈRE Angélique Agent 2 000 2000 3 mois 3 000
SAFREZ Dominique Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
CHEVEREAUD Thomas Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
PARRA Alexis Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
DELIZEE Florence Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
BOULOGNE David Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
BOUADLA Linda Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand Lille Est, SIP de Lille Nord
Article 5
Le présent acte prendra effet au 1 septembre 2020
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord A Lille, le 1 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Philippe DEGAND
PS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable Public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DHESSE Cécile, Inspectrice, Adjointe au Responsable du SIP
de LILLE OUEST, Mme DUMONT Rosine, Inspectrice, Adjointe au Responsable du SIP de LILLE OUEST,
Mme VILLAIN Catherine, Inspectrice, Adjointe au Responsable du SIP de LILLE OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
_4/2 - -2/3-
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
DHESSE Cécile
DUMONT Rosine
VILLAIN Catherine
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
Somme
laquelle un délai
‘de paiement peut
être accordé
15 000 €
15 000 €
15 000 €
grade Limite | Limite Durée | des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de :
| paiement
| !
Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des| pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
paiement _ | peut être accordé
BERCKER Dominique Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000€
MALBRANQUE Marjorie | Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € BELOT Vincent Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € BRUNET Sébastien Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € DEBRUYNE Caroline Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € FACHE Florence Contrôleur 5 000 € 12 mois | 10 000 € LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 5000 € 12 mois | 10 000 € MAHIEUX Cécile Contrôleur 5 000 € 12 mois | 10 000 € PAYEN Florence Contrôleur 5 000 € 12 mois _ | 10 000 € REGNARD Franck Contrôleur 5 000 € 12 mois _ | 10 000 € ROELS Doriane Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € SOWA Amandine Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
GUEMROUD Samira Agent 1000 € 12 mois 5 000 € RACARY Maryline Agent 1000 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous , -3/3-
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BERCKER Dominique Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € . DUMONT-PISSARD Nathalie Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € LANSELLE Eric Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € BELOT Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € BRUNET Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 € D'ANCHERA Marina Contrôleur 10 000 € 10 000 € DEBRUYNE Caroline Contrôleur 10 000 € 10 000 € FACHE Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 € LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € PAYEN Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROELS Doriane Contrôleur 10 000 € 10 000 € SOWA Amandine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BLONDEEL Paul Agent 2 000 € 2 000 € BOE Christophe Agent 2 000 € 2 000 € BOIDIN Lydie Agent 2 000 € 2 000 € BUISSART Thérèse Agent 2 000 € 2 000 € CALIN Bruno Agent 2 000 € 2 000 € CRESPEL Simon Agent 2 000 € 2 000 € DE CLERCQ Lysiane Agent 2 000 € 2 000 € DELEPAUL Françoise Agent 2 000 € 2 000 € DUHEZ Anne-Sophie Agent 2 000 € 2 000 € FRENEAT Gladys Agent 2 000 € 2 000 € HERIVEAUX Philippe Agent 2 000 € 2 000 € KOZIOL Laurence Agent 2 000 € 2000 € LAIDI Saida Agent 2 000 € 2000 € LENGAIGNE Sylvie Agent 2 000 € 2 000 € MILLESCAMPS Mélanie Agent 2 000 € 2 000 € NASKRENT Kathy Agent 2 000 € 2 000 € REGNIER Kevin Agent 2 000 € 2 000 € VAILLANT Philippe Agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1°’ septembre 2020.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
A LOMME, le 31 août 2020,
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Lille-Ouest,
ck cHAP LENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIN ENTRE DER ONE S gi? DE LILLE-OUEST
22 rue LAVOISIER
15466 LOMME CEDEX DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE ROUBAIX
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée
à Mme SERIEN Anne, inspecteur divisionnaire , adjoint au responsable du SIP de ROUBAIX,
à Mme DUMORTIER Sophie , inspectrice, adjointe au responsable du SIP de ROUBAIX ,
à Mme GREZ Mathilde, inspectrice, adjointe au responsable du SIP de ROUBAIX ,
à Mme VANLEENE Christelle, inspectrice, adjointe au responsable du SIP de ROUBAIX ,
à M. BILLAUD Hervé, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de ROUBAIX , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mathilde GREZ | Christelle VANLEENE | 7 HervéBILLAUD __7 Sophie DUMORTIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BAUDOUX Michel MERLE _[
JeremyWATTELAR Mylène CATTIAUX
Catherine FERTON Lahoucine ID BAHAL
Caroline FOURNIER Sylvia JULIEN
Sabine CHATELAIN Philippe
MOUTIER Danielle BROUTIN Joël
CATTIAUX
Sylvie JAECK Lucette DEBONNET
Hassan HADDADI Gaetano LEUCCI
Elisabeth PUFF
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Bénédicte HERBAUT T7 MarcISTOCZAK 7 Farah KERRAD__
Caroline ALES Sonia BOUBAKRIA
Marianne BAEYENS | Anne
COPIN Olivier LANSELLE
Sihem HAMLAOUI | Nadia JAZDONCZYK
Isabelle TROADEC Paul ROS
Pascale LEFEBVRE Jocelyn BOCQUET
Sarah HADJERAS Eric VANNEUVILLE
Christine PIGNOL Philippe BERNARD
Marie Elisabeth THEVENIN Hervé FLECHAIS
Vincent BLONDIAUX Delphine
CELLIER Dahlila CHAYANI Athénais
DAVOINE Sylvie DEROO
a RE Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
Christelle VANLEENE inspecteur 15 000 12 mois 15 000
Sophie DUMORTIER Inspecteur 15 000 12 mois 15000
Sabine CHATELAIN Contrôleur 1 000 12 mois 10 000
Sabrina DEREMETZ AA 500 12 Mois 5000
Tony PICAVET AAP 500 12 mois 5000
Abdel ZAIER AA 500 12 Mois 5000
Corinne GRARDEL AAP 500 12 Mois 5000 Marie Laure FRERIS AA 500 12 Mois 5000 Aurélie STELANDRE AAP 500 12 Mois 5000 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents] grade Limite des Limite Limite Durée | Somme maximale
décisions |des décisions] des décisions | maximale | pour laquelle un
Icontentieuses| gracieuses gracieuses |des délais de} délai de paiement
(fiscal) (recouvrement)| paiement _| peut être accordé William BALLAND AAP 2 000 2 000 500 12 mois 5 000
Corinne GRARDEL AAP 2 000 2 000 500 12 mois 5 000
Tony PICAVET AAP 2 000 2000 500 12 mois 5 000
Sabrina DEREMETZ AA 2 000 2 000 500 12 mois 5 000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Roubaix, le 1 er Septembre 2020
Le Responsable du
Service des Impôts des Parti DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’ARMENTIÈRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16.
Arrête :
Article 1er
En cas d'absence de Bruno QUÉMÉNER, comptable responsable du SIP-SIE d’ARMENTIÈRES, délégation
de signature est donnée à Mme SYSKA Aurélie, M. Olivier TAILLEZ et M. ROBBE Franck, Inspecteurs,
adjoints au responsable du service, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Franck ROBBE Inspecteur 15 000 € 7 500 € 10 mois 10.000 €
M. Olivier TAILLEZ Inspecteur 15 000 € 7 500 € 10 mois 10 000 €
Mme Aurélie SYKA Inspectrice 15 000 € 7 500 € 10 mois 10 000 €
M. Thibaut CARDINAL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
Mme Sabine GUILLUY Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
M. Stéphane VANDESOMPELE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
Mme Karine WAGNEZ Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
Mme Virginie LEMAITRE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
Mme Laurence LEMAIRE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
M. Vincent DELOBELLE Contrôleur 5 000 € 2 500 € 3 mois 2 250 €
Mme Claire MARCHAND AAP 2 000 € - Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme Aurélie SYSKA Inspectrice 5 000 € 10 mois 10.000 €
M. Olivier TAILLEZ Inspecteur 5 000 € 10 mois 10 000 €
Mme Julie DEPREZ Contrôleuse 5 000 € 3 mois 1 500 €
M. Benoît DEVRESSE Contrôleur 5 000 € 3 mois 1 500 €
Mme Christine CAILLEUX AAP 1 000 € 3 mois 900 €
Mme Sabine GONEZ AAP 1 000 € 3 mois 900 €
M. Philippe WERLY AAP 1 000 € 3 mois 900 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
Mme Aurélie SYSKA Inspectrice 15 000 € 7 500 €
M. Olivier TAILLEZ Inspecteur 15 000 € 7 500 € Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
M. Franck ROBBE Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Mme Nathalie DESSY Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Cécile HUGOT Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Karine LODENS-DELISSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Jimmy MASSON Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Alexandre MARTIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Raqui BA AAP 2 000 € -
Mme Brigitte BEHAEGHEL AAP 2 000 € -
Mme Blandine DUPEYRAS AAP 2 000 € -
Mme Anne-Claire LEMONNIER AAP 2 000 € -
Mme Ophélie WERLY AAP 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
À Armentières, le 2 septembre 2020
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’ARMENTIÈRES
Bruno QUEMENER + FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE SECLIN
Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie de SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à M. PANI NCHANWOU Willy, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 .
En cas d'absence du comptable et son adjoint, la délégation de signature donnée à M. PANI NCHANWOU Willy à l'article 1er, est également donnée à Mme Marie-Dominique VENDEVILLE, Contrôleuse des Finances Publiques.
Article 3 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après : + FINANCES PUBLIQUES
Nom et Prénom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECAMPS Séverine Contrôleuse 2.000 € 12 mois 10.000 €
DELATTRE Céline Contrôleuse 2.000 € 12 mois 10.000 €
ECHAHBA Sofyane Agent administratif 1.000 € 12 mois 10.000 €
MESSELIER Sylvie Agente administratif 1.000 € 12 mois 10.000 €
MIGEOTTE Paola Agente administratif 1.000 € 12 mois 10.000 €
PIROIS Laurence Contrôleur 2.000 € 12 mois 10.000 €
SAMIEZ Christine Agente administratif 1.000 € 12 mois 10.000 €
SAURY Coraline Contrôleuse 2.000 € 12 mois 10.000 €
VENDEVILLE Marie Contrôleur 2.000 € 12 mois 10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Seclin, le 1er septembre 2020
Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie de Seclin,
Vincent D'HERBOMEZ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FISCALE
Le Comptable Public, Jean-François COUSIN, Responsable de la Trésorerie de Solesmes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Gérald LEMAIRE, contrôleur des Finances Publiques, Adjoint au
Comptable chargé de la Trésorerie de Solesmes, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du
Comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
c) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires, aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses | paiement délai de paiement
= | peut être accordé | Î : Gérald LEMAIRE Contrôleur des 3000€ | 10 mois 3000 € Finances Publiques Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Katy JARMUSZCZAK, contrôleur des Finances Publiques,
Adjointe au Comptable chargé de la Trésorerie de Solesmes, à l'effet de signer, au nom et sous la
responsabilité du Comptable soussigné, :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
c) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires, aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement | délai de paiement | peut être accordé
: Contrôleur des :
Katy JARMUSZCZAK Finances Publiques 000€ 10 mois | 3000€ Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après désignés à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires, aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
Durée maximale Somme maximale Nom et prénom des grade Li
ons | des délais de | pour laquelle un agents des gracieuses paiement. | délai de paiement peut être accordé
Agent Administratif ;
René LECLERCQ Principal des Finances 1000€ 3 mois | 1000 € Publiques | : Antoine DOUCET Agent Administratif des 1000 € 3 mois | 1 000 € Finances Publiques Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Solesmes, le 1° septembre 2020
Le Comptable Public
Responsable de la Trésorerie,
Jean-François COUSIN EL Direction départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale d Du NORD du Nord
Ealitt
Frterih
Direction départementale de
la Cohésion Sociale du Nord
Service : Délégation Départementale
aux Droits des Femmes et à
L'Egaité
ARRETE n° NT/1/2020
portant renouvellement de l'agrément de l'association ITINERAIRES pour la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le Directeur départemental de ia Cohésion Sociale du Nord
Vu le code de l'action sociale’ et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en
oeuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en
œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 3 juillet 2018 portant nomination de Emmanuel RICHARD , directeur départemental de
la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de la cohésion sociale du Nord ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 15 juin 2020 par l'association Itinéraires ;
Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité le 28 juillet 2020;
Considérant que l'association ITINERAIRES rempli les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour
l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale, ARRETE :
Article 1°
L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
est délivré à
ITINERAIRES
8, rue du Bas Jardin
59000 LILLE
représentée par monsieur Alain CIESLAK, président,
pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle sur le département du Nord
Article 2
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes
et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut
également, contormément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, être contesté devant le tribunal administratif de LILLE dans le même délai.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait à Lille, le 28 Juillet 2020 A! à Val Décision enregistrée sous le n°
ss 3 20 08 | 0667
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE FEMME MERE NOUVEAU NE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision n°20/08/0666 relative à la nomination de Mme Céline KOSCIELNIAK cadre gestionnaire du pôle
femme, mère et nouveau-né ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle Femme Mère Nouveau-Né
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Femme Mère Nouveau-Né peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. BERTHELOT Loïc, directeur du pôle Femme Mère Nouveau-Né,
Mme KOSCIELNIAK Céline, cadre gestionnaire du pôle Femme Mère Nouveau-Né,
Mme VERHELST Christine, cadre supérieure de santé - pôle Femme Mère Nouveau-Né et de la
Clinique de Gynécologie
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME, MERE, NOUVEAU-NE PAGE 1 SUR 3 Mme LOCQUET Laurence, SF coordinatrice en maïeutique Clinique Obstétrique pôle FMNN
Mme HUYGHE Annick, cadre supérieure de santé de la Clinique de Néonatologie pôle FMNN
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU PÔLE FEMME, MERE, NOUVEAU-NE DANS SON
ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents où
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle Femme Mère
Nouveau-Né et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux psychologues et aux professionnels
dépendant d’une école de formation paramédicale.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours...
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n’est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille,
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l’ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME, MERE, NOUVEAU-NE PAGE 2 SUR 3 En cas d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Mme KOSCIELNIAK Céline, cadre gestionnaire, Mme VERHELST
Christine, cadre supérieure de pôle, Mme LOCQUET Laurence, coordinatrice en maïeutique et
HUYGHE Annick, cadre supérieure ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE FEMME, MERE, NOUVEAU-NE
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les conventions de stage des
sages-femmes.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation prend effet à compter du 8 septembre 2020.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 17/08/2020
Frédéric BOIRON
Dirécteur Général
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME, MERE, NOUVEAU-NE PAGE 3 SUR 3 Ji Décision enregistrée sous le n°
À s 20 08 0669
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA COORDINATION GENERALE DES SOINS ET LA COORDINATION GENERALE DES
FORMATIONS ET DE LA RECHERCHE PARAMEDICALE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision n°20-08-0668 en date du 17 août 2020 relative à la création du département des soins et institut de
formation ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le département soins et institut de formation regroupant la
coordination générale des soins (CGS) et la coordination générale des formations et de la recherche
paramédicales (CGFRP).
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°19-03-0218 en date du 8 mars 2019.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la coordination générale des soins (CGS) et la
coordination générale des formations et de la recherche paramédicales (CGFRP) peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CGS ET DE LA CGFRP PAGE 1 SUR 3 ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Martine MOURA, coordinatrice générale des soins :
M. José GOËTINCK, coordonnateur général des formations et de la recherche paramédicales :
Mme Simone CASTIN, directrice des soins ;
Mme Guilene GUSTAVE, directrice des soins ;
Mme Isabelle DUCROUX, directrice des soins, institut de formation en soins infirmiers, institut de
formation des aides-soignants et école de puéricultrices ;
Mme Catherine TEDESCO, directrice des soins, institut de formation des cadres de santé, école
d'infirmiers anesthésistes, centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière :
Mme Frédérique DEREUX, directrice de structure des formations en maïeutique, école de sages-femmes.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CGS ET À LA CGFRP DANS LEUR ENSEMBLE
Mme Martine MOURA reçoit délégation permanente de signature pour :
- les conventions de stage du personnel paramédical dans les services de soins des
établissements hospitaliers relevant du CHU de Lille ;
- pour les personnels placés sous sa responsabilité :
© les décisions d'emploi à temps partiel ;
© les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
© les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
© les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de
grève.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MOURA, sans que l'empêchement n'ait besoin
d'être justifié ou évoqué, délégation est accordée à M. José GOËTINCK dans les mêmes conditions que
celles accordées à Mme Martine MOURA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MOURA et de M. José GOËTINCK, sans que
l’empêchement n'ait besoin d’être justifié ou évoqué, délégation est accordée à Mme Guilene GUSTAVE,
directrice des soins, et à Mme Simone CASTIN, directrice des soins, pour la signature des documents et
actes suivants :
- les conventions de stage du personnel paramédical dans les services de soins des
établissements hospitaliers relevant du CHU de Lille ;
- pour les décisions d'emploi à temps partiel, de renouvellement d'emploi à temps partiel,
d'emploi à temps plein suite à un temps partiel et les décisions d'assignation nécessaires pour
assurer le service minimum en cas de grève.
M. José GOËTINCK reçoit délégation permanente de signature pour :
- l’ensemble des actes ayant trait aux écoles et instituts de formation, au CIDDES ;
- les conventions de formation des écoles et des instituts de formation, ayant pour objet
l'admission en formation aux écoles et aux instituts de formation, l'organisation d'actions de
formation continue par les écoles et les instituts de formation et les stages à l'exception de
ceux réalisés à l'étranger ;
- pour les personnels placés sous sa responsabilité :
© les décisions d'emploi à temps partiel ;
les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel :
les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de
grève.
000
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA ( PAGE 2 SUR 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. José GOËTINCK, sans que l'empêchement n'ait besoin d'être
justifié ou évoqué, délégation est accordée à Mme Martine MOURA dans les mêmes conditions que
celles accordées à M. José GOËTINCK.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José GOËTINCK et de Mme Martine MOURA, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à
Mme Isabelle DUCROUX, directrice des soins, institut de formation en soins infirmiers, institut de
formation des aides-soignants et école de puéricultrices, à Mme Frédérique DEREUX, directrice de
structure des formations en maïeutique, école de sages-femmes, à Mme Catherine TEDESCO), directrice
des soins, institut de formation des cadres de santé, école d'infirmiers anesthésistes et centre de
formation des préparateurs en pharmacie hospitalière, pour les conventions de formation des écoles et
des instituts de formation, ayant pour objet l'admission en formation aux écoles et aux instituts de
formation pour leurs instituts et écoles respectifs.
En cas d'absence de l’un des cadres précités de la CGS et de la CGFRP et afin de favoriser la continuité
du service, délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim
du domaine géré par le cadre absent.
ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M, le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
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Frédéric BOIRON [#27
Directeur général \PE/
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA ] PAGE 3 SUR 3 ! Décision enregistrée sous le n° <
4 20 08 | 0671 V4 à:
CHU LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le Décret de M. le Président de la République en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Considérant les fonctions exercées par la directrice générale adjointe, le secrétaire général, la directrice de la
stratégie et la directrice de cabinet du directeur général ;
DECIDE :
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à Mme Marie DEUGNIER, directrice générale adjointe, à l'effet de signer tous les
actes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l’ordonnateur.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à M. Philippe CHARPENTIER, secrétaire général et à Madame Hélène VAAST,
directrice de la stratégie à l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés
ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur, à l'exception des emprunts.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à Mme Marine VANBREMEERSCH, directrice de cabinet du directeur général, à
l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions ainsi que tous les actes relevant de
l'ordonnateur à l'exclusion des marchés et emprunts.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE IGNATURE DE LA DIRE: ION GENERALE PAGE 1 SUR 2 ARTICLE 4
A leur initiative, Mme Marie DEUGNIER, M. Philippe CHARPENTIER, Mme Hélène VAAST et Mme
Marine VANBRMEERSCH tiennent le directeur général informé des décisions, signées par délégation, qui
justifient d'être portées à sa connaissance.
ARTICLE 5
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6
La présente délégation prend effet au 1° septembre 2020. Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet
d'une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise à M.
le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
La présente décision annule et remplace la décision du directeur général n°19/11/0912 en date du 4
novembre 2019.
Lille, le 28 août 2020
Frédéric BOIRON
Directeur général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE PAGE 2 SUR 2 Di Décision enregistrée sous le n°
À s 20 08 | 0674
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE DE REANIMATION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement :
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision du directeur général n°20-05-0427 en date du 13 mai 2020 relativeà l'intérim de la direction dupôle
de réanimation ;
Vu la décision du directeur général n°20-06-0488 en date du 12 juin 2020 relative à la nomination de Mme Angélique
DEMAN cadre supérieur du pôle de réanimation à compter du 1er juillet 2020 ;
DECIDE :
ARTICLE1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de réanimation.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°19-02-0158 du 7 février 2019.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de réanimation peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du directeur général.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE REANIMATION PAGE 1 SUR 3 A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. Maxime CHAIGNEAU, directeur du pôle de réanimation par intérim
Mme Angélique DEMAN, cadre supérieure de santé du pôle de réanimation
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE REANIMATION DANS SON ENSEMBLE
M. Maxime CHAIGNEAU reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de réanimation et
notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues et
aux professionnels dépendant d'une école de formation paramédicale.
M. Maxime CHAIGNEAU recoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. Maxime CHAIGNEAU reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. Maxime CHAIGNEAU reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l’accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. Maxime CHAIGNEAU reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions
et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE REANIMATION PAGE 2 SUR 3 établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000€ hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime CHAIGNEAU, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l’ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de M. Maxime CHAIGNEAU, Mme Angélique DEMAN, cadre supérieure de
santé a délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévuesà l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 17 août 2020
Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE REANIMATION PAGE 3 SUR 3 Décision enregistrée sous le n°
20 08 0676
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE GERONTOLOGIE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision du directeur général n°20-08-0675 en date du 28 août 2020 relative la nomination de Mme Anne
SCANDELLA en tant que directrice des pôles gérontologie et réadaptation, rééducation et soins de suite ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme Anne SCANDELLA au CHU de Lille en date du 28 août 2020 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de gérontologie.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°19-06-0491 du 7 juin 2019.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de gérontologie peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERONTOLOGIE PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Anne SCANDELLA, directrice du pôle de gérontologie ;
Mme Laurence REUMAUX, faisant fonction de cadre supérieure de pôle ;
Mme Hélène BAS, cadre gestionnaire
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE GERONTOLOGIE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Anne SCANDELLA reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de gérontologie et
notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Anne SCANDELLA reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Anne SCANDELLA reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Anne SCANDELLA reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Anne SCANDELLA recoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions
et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERONTOLOGIE PAGE 2 SUR 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne SCANDELLA, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l’ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Anne SCANDELLA, Mme Laurence REUMAUX, faisant fonction de cadre
supérieure de pôle et Mme Hélène BAS, cadre gestionnaire ont délégation de signature à l'effet de
signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE GERONTOLOGIE
Mme Anne SCANDELLA reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de Gérontologie et
notamment :
- Les contrats de séjours des résidents admis au sein de l'EHPAD Les Bateliers ;
- Le mandatement pour paiement des mémoires et frais engagés pour le bon fonctionnement de
l'EHPAD et de l'USLD (animations, sorties) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne SCANDELLA, délégation est donnée à Mme Hélène
BAS, cadre gestionnaire à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents mentionnés à l'article 3-
2.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 1°’ septembre 2020.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERONTOLOGIE PAGE 3 SUR 4 Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 28 août 2020
Frédéric BOIRON
Diregteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERONTOLOGIE PAGE 4 SUR 4 J: Je Décision enregistrée sous le n°
ss 3 20 08 0677
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE DE REEDUCATION, READAPTATION ET SOINS DE SUITE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision du directeur général n°20-08-0675 en date du 28 août 2020 relative la nomination de Mme Anne
SCANDELLA en tant que directrice des pôles gérontologie et réadaptation, rééducation et soins de suite ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme Anne SCANDELLA au CHU de Lille en date du 28 août 2020 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de rééducation, réadaptation et soins de suite.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°19-01-0128 du 29 janvier 2019.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de pôle de rééducation, réadaptation et soins de
suite peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE RRSS PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Anne SCANDELLA, directrice du pôle de rééducation, réadaptation et soins de suite,
Mme Pascale CHARLES, cadre supérieure de santé du pôle de rééducation, réadaptation et soins de
suite,
Mme Eve DANNA, cadre supérieure de santé,
Mmes Natalie DEPRET, Mylène FOUCON, Claude PICART, cadres de santé,
M. Florent CHAMBONNEAU, faisant fonction de cadre de santé,
Mme Véronique DEFRETIN, cadre gestionnaire du pôle de rééducation, réadaptation et soins de suite.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE REEDUCATION, READAPTATION ET SOINS DE
SUITE DANS SON ENSEMBLE
Mme Anne SCANDELLA reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de rééducation,
réadaptation et soins de suite et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général à expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues et
aux professionnels dépendant d’une école de formation paramédicale.
Mme Anne SCANDELLA reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Anne SCANDELLA reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l’ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Anne SCANDELLA reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu’elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE RRSS PAGE 2 SUR 4 À Mme Anne SCANDELLA recoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions
et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne SCANDELLA, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Anne SCANDELLA, Mme Pascale CHARLES, cadre supérieure de santé
du pôle, Mme Eve DANNA, cadre supérieure de santé, Mmes Nathalie DEPRET, Mylène FOUCON,
Claude PICART, cadre de santé, M. Florent CHAMBONNEAU, faisant fonction de cadre de santé, ont
délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
En cas d'empêchement de Mme Anne SCANDELLA, Mme Pascale CHARLES, cadre supérieure de santé
du pôle, Mme Eve DANNA, cadre supérieure de santé ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues et
aux professionnels dépendant d’une école de formation paramédicale ;
- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-
universitaires pour des déplacements motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des
ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la CME, des missions à l'étranger et
des missions en France de plus de 4 jours.
En cas d'empêchement de Mme Anne SCANDELLA, Mme Véronique DEFRETIN a délégation de
signature pour la passation de conventions et d'avenants engageant - hors partenariats et coopérations
institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier
ou avec Un flux financier inférieur à 25 000 € hors taxes.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures où paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE RRSS PAGE 3 SUR 4 ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 1°" septembre 2020.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 28 août 2020
Frédéric BOIRON
Diregteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE RRSS PAGE 4 SUR 4 Centre ZX Hospitalier de Roubaix
| DECISION N° 2020 - 1987
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Caroline GREGOIRE - Directrice Adjointe —
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les modalités
de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté ministériel en date du 5 mai 2020 portant nomination de Madame Caroline GREGOIRE en
qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 :
© Dans le cadre de la Direction des Affaires médicales :
Délégation est donnée à Madame Caroline GREGOIRE, Directrice Adjointe, à l’effet de signer au nom
du Directeur et dans le cadre de ses attributions :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant les
personnels affectés à la Direction des Affaires Médicales,
- tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général
de la Direction des Affaires Médicales,
-_ tous les courriers, décisions et documents relatifs aux recrutements médicaux,
-_ tous les courriers, décisions et documents relatifs au recours à l'intérim médical,
- tous les courriers, décisions et documents relatifs à la permanence des soins,
- tous les courriers, décisions et documents relatifs à la paie médicale (bordereaux et mandats de
dépenses relatives au personnel médical, les bordereaux et titres de recettes nécessitant la
signature de l’ordonnateur),
- tous les courriers, décisions et documents relatifs à la carrière des praticiens ainsi que les
correspondances avec le Centre National de Gestion, -_ les assignations des personnels médicaux nécessaires à la continuité du service public,
-_ tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux.
œ Dans le cadre de la Recherche Clinique :
Délégation est donnée à Madame Caroline GREGOIRE, Directrice Adjointe, à l’effet de signer au nom
du Directeur et dans le cadre de ses attributions :
- tous les documents relatifs à la gestion de la recherche clinique (courriers, conventions) ;
- toutes les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels de l'Unité de Recherche Clinique.
Au cours de l’astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à
Madame Caroline GREGOIRE, Directrice Adjointe, à l’effet de signer au nom du Directeur tous actes
et décisions relevant de la compétence du Directeur.
Article 2 :
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation »
suivie du grade et des fonctions du signataire. L’initiale du prénom et le nom du signataire devront
suivre sa signature.
Article 3 :
Madame Caroline GREGOIRE, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargées
chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui prend effet au 7 septembre
2020.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 7 septe
Le Directeur,
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Le délégataire
DRH (dossier agent)
Administration Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux - CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Décision N°2020 - 134
| VA DELEGATION DE SIGNATURE
ph, A É
La Directrice Générale
DIRSRTQNÉENERASE de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille Métropole, B.P. n°10
59487 ARMENTIERES CEDEX Etablissement support Tél : 03.20.10.20.21 du Groupement Hospitalier de Territoire
Fax : 03.20.35.79.85 Psychiatrie Nord Pas-de-Calais psm-lille-metropole fr
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L.6132-3, L.6143-7,R.6132-21-1et
D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation
des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
arrêtée par le Directeur général de l’ARS le 12/09/2017,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2016, nommant Madame
Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice de l'EPSM Lille Métropole d'Armentières, à compter du 1° février
2017;
Vu la convention signée le 18/08/2020 entre l’EPSM Lille Metropole et l’'EPSM Val de Lys Artois relative à
la mise à disposition à temps partiel de Mme Julie Chermeux auprès de l’'EPSM Lille Metropole en tante
que référente Achats Val de Lys Artois au sein de la Fonction Achats du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-
Calais ;
Vu la convention signée le 18/12/2017 entre l'EPSM Lille Metropole et l'EPSM Val de Lys Artois relative à
la mise à disposition à temps partiel de Mme Angélique Talhouarn auprès de l’'EPSM Lille Metropole en
tant que référente achats adjointe Val de Lys Artois au sein de la fonction achats du GHT Psychiatrie Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 28 avril 2020 nommant Pauline FLORI, dans
le cadre de la convention de direction commune du 16 décembre 2011, directrice adjointe à l'EPSM Lille
Métropole à Armentières et à l'EPSM des Flandres à Bailleul, sur les fonctions de Directrice adjointe,
chargée des achats au groupement hospitalier psychiatrie Nord-Pas-de-Calais ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une délégation de la Directrice Générale de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille Métropole,
établissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, est donnée à :
Mme Julie Chermeux, Référente Achats au sein de la fonction Achats du GHT psychiatrie Nord Pas-
de-Calais,
1/3 A l'effet de signer :
- les marchés publics négociés sans publicité ni mise eñ concurrence préalable réoondant aux besoins
spécifiques de l'EPSM Val de Lys Artois dont le montant annuel prévisionnel de dépenses HT est
inférieure à 5000 € pour la catégorie homogène de fournitures et de services concernée.
- les bordereaux de demandes d'achat et les commandes associées,
- les commandes mensuelles des services du CHT en produits stockés
- tous les actes et documents relatifs à la gestion courante de la Direction des Achats sur le site de
PEPSM Val de Lys Artois.
Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Julie Chermeux, et pour les documents en version papier, fera
précéder sa signature de la mention :
« Pour la Directrice de l'EPSM Lille Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
La référente Achats Val de Lys Artois ».
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Julie Chermeux (congés, maladie, formation), pour la
signature des actes, correspondances et décisions mentionnées à l’article 1, délégation de signature est
donnée à :
Mme Angélique Talhouarn, Référente Achats Adjointe Val de Lys Artois, uniquement lorsque la signature de
l'acte, de la correspondance ou de la décision présente un caractère d'urgence {au sens où sa mise en
attente risquerait de porter préjudice à la continuité de service de l’établissement)
Dans le cadre de la présente délégation de signature, Mme Angélique Talhouarn fera précéder sa signature
de la mention :
« Pour la directrice de l'EPSM Lille Métropole, Etablissement Support du GHT Psychiatrie Nord-Pas-de-Calais,
la Référente Achats adjointe Val de Lys Artois. »
Article 3 :
En cas d'absence concomitante de la Référente Achats Val de Lys Artois et de la Référente Achats Adjointe
Val de Lys Artois, délégation de signature est donnée à :
Mme Pauline Flori, Directrice de la Fonction Achats du GHT Psychiatrie Nord-Pas-de-Calais, uniquement
lorsque la signature de l’acte, de la correspondance où de la décision présente un caractère d'urgence (au
sens où sa mise en attente risquerait de porter préjudice à la continuité de service de l'établissement)
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Pauline Flori fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice de l'EPSM Lille Métropole, Etablissement Support du GHT Psychiatrie Nord-Pas-de-Calais,
La Directrice de la Fonction Achats »
Article 4 :
Mme Julie Chermeux, Mme Angélique Talhouarn et Mme Pauline Flori réfèreront à Mme Valérie Bénéat-
Marlier, Directrice de l’'EPSM Lille Metropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord-Pas-de-Calais,
des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
2/3 Article 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
GHT Psychiatrie Nord-Pas-de-Calais
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier
EPRD (ou DM approuvée) de l’'EPSM Val de Lys Artois.
De rentre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante
Article 6 :
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 7 :
La présente décision, qui prend effet au 1° septembre 2020, sera :
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts de France,
transmise aux membres du Comité Stratégique du GHT,
transmise aux membres du Conseil de Surveillance de l’EPSM Lille Métropole,
transmise au Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois
notifiée à l’intéressée,
transmise au Trésorier Principal d'Armentières, comptable de l'EPSM Lille Métropole et de l’'EPSM
de l’'Agglomération Lilloise,
transmise au Trésorier Principal de Bailleul, comptable de l'EPSM des Flandres,
transmise au Trésorier Principal de Saint-Venant, comptable de l'EPSM Val de Lys Artois.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Armentières, le 1° septembre 2020
Valérie BENEAT-MARLIER
3/3 MINISTERE DE LA JUSTICE -
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 03/2020 du 07 septembre 2020
annule et remplace la note n° 02/2020 du 03 août 2020
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant
Monsieur Philippe LAMOTTE en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
Article 1: en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LAMOTTE, directeur du
centre pénitentiaire de Maubeuge, délégation permanence de signature et de compétence est
donnée à :
- Monsieur Kamel HAMADACHE, adjoint au chef d'établissement
- Madame Virginie MELON, directrice adjointe
- Monsieur Franck SLASKY, attaché d'administration de l'Etat
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Philippe DUFOUR, capitaine, chef de détention
- Madame Marie CALOIN, lieutenant pénitentiaire
- Madame Céline MAYER, lieutenant pénitentiaire
- Monsieur Richard MAGNIER, lieutenant pénitentiaire
- Monsieur Gratien LAMOTTE, lieutenant pénitentiaire
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 4: en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction et
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, major,
- Monsieur Jacques GAJEWSKI, major,
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, 1°" surveillante,
- Monsieur David CROIX, 1° surveillant,
- Madame Marylise DUPRIEZ, 1è surveillante,
- Monsieur Sébastien MICHEL, 1* surveillant,
- Monsieur Etienne WANTY, 1° surveillant,
- Monsieur Joël WILLIOT, 1 surveillant,
- Monsieur Christophe HECQUET, 1° surveillant,
- Madame Edwige FRANCOIS, 1* surveillante,
- Madame Béatrice GILLES, 1* surveillante,
- Monsieur Jonathane MASSE, 1° surveillant,
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction de 1+" surveillant,
- Monsieur David MONVOISIN, surveillant brigadier faisant fonction de 1<' surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
A Maubeuge,
des officiers,
Le 07 septembre 2020 pe LAMOTTE, directeur du Centre pénitentiaire de Maubeuge, donne délégation de signature et de compétence, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous: Source : Décisions administratives individuelles Code de Adjoint Chef de procédure pénale | [Ace détention | Officiers Premiers Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 X xx x Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 x Xx xx Engagement des poursuites disciplinaires R57-7-15 xx x Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 xx Désignation des membres assesseurs de la commission de disci R.57-7-8 x x Etablissement d'un tableau de roulementdésignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger en R. 57-71-12 x commission de discipline _ Prononcé des sanctions disciplinairesR.57-7-7 x x Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ddr Te x x Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 x x x Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parle pas la langue française A x x Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime RS7-7-62 x dedétentionordinaire Autorisation pour une personnedétenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R57-7-62 x d'isolement : n de nepas communiquer les informations oudocuments de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité RS7-7-64 x des personnes oudes établissements pénitentiaires u Proposition de prolongation de la mesure d'isolement Ro x Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement Re x Placement provisoire à l'isolement des personnesdétenues en cas d'urgence R.57-7-65 x x Placement initial despersonnes détenues à l'isolement et premierrenouvellement de la mesure ere x ” R:57-7-72 Levée de la mesure d'isolement Ro x Déclassement ou suspension d'un emploi D.432-4 X x Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R.57-7-22 xX xx Mise en œuvrede la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue,à l'exception des R57-6-8 xx x décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement RS7-6-9 Interdiction pour unepersonne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre de R:57-6-18 x x laprocédurecontradictoire) Suspensiondel'agrémentd’unmandataireR.57-6-16x Recueil de l'avis des personnelspour la rédaction du règlement intérieur R.57-6-18 x xx x Décisionsadministrativesindividuellesue,agoan |Gherde ledeprocédureô:ï pénaledirecteursgéemon|Omae|ies|Rs adjoints R57-6-24etD277 Autorisationd'accèsàl'établissementD278xxx D 279 Délivrance,refus,suspensionouretraitdespemnisdevisitedescondamnésRe,Fax Saisieduprocureurpourinvestigationscorporellesparunmédecinlorsqu'unepersonnedétenueestsoupçonnéed'avoiringérédesR.57-7-82xxxx
substancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne
Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article R.57-8-11 xx xx DécisionquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationR.57-8-12xx Autorisationpourunepersonnedétenueetsonvisiteurdes'exprimerdansunelangueétrangèreR57-8-15xxx Décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dansun délai de trois jours- R.57-8-19 x x informationCAPoumagistratsaisidudossierdelaprocédure” Autorisation,refus,suspensionouretraitdel'accèsautéléphonepourlespersonnescondamnéesR.57-8-23xx Oppositionàl’aided’unaidantparunepersonnedétenueselonlesprescriptionsdel'articleR57-8-6xxx DéterminationdesjoursethorairesdesofficesenliaisonaveclesaumôniersR.57-9-5xxx Signaturedel'acted'engagementpréalablementàl'exerciced’uneactivitéprofessionnelleparunepersonnedétenueR..57-9-2xxxx Interdictiond'accèsàunepublicationécriteouaudiovisuelleR.57-9-8xx Représentation du chef d'établissement à la commission d'appl n des peines-rapport à cette commission des sanctions de D49-28 confinement en cellule ordinaire et de placement en celluledisciplinaire ren x Demanded'enquêteparleSPIPpourcompléterundossierd'orientationD79x Présidence de la commission pluridisciplinaire unique D90 à D92 xx Mesures d'affectation de personnesdétenues en le R57-6-24 xx xx x x InformationduDIetduJAPàl'occasiondelasuspensiondel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueenraisondesaD94xxx personnalité Fixation de la somme que les personnesdétenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission D122 x desortirsontautoriséesàdétenir Organisationderéunionsdesynthèseafindecoordonnerl'actiondesdifférentspersonnelsetdefaciliterl'échanged'informationssurD2161x lesmodalitésd'applicationdesrégimesdedétention Demandederetraitdel'habilitationd’unassesseurextérieurappeléàsiégerencommissiondedisciplineD250x Appelauxforcesdel'ordrequandlagravitéetl'ampleurd'unincidentsurvenudansl'établissementnepermettentpasd'assurerl'ordreD26xxxx etlasécurité Retraitàunepersonnedétenuepourdesraisonsdesécurité,demédicaments,matérielsetappareilsmédicauxluiappartenantetR.57-6-18xxxxxx pouvantpermettreunsuicide,uneagressionouuneévasion Source : Adjoint Décisions administratives individuelles Code de procédure | au CE Chef de . Premiers pénale directeurs ion | Officier | Majors | surveillants adjoints et adjoint Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D274 x x Détermination des modalités d'organisation du service des agents D276 x x x x x Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu D283-4 xx x xx D ions portant sur les transfèrements, les sorties etles extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de D292 à D294, xx x x x sécuritépourcesmouvementsD289,D308,D310 Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif D330 X Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne R.57-6-18 x Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenuesen réparation des dommages matériels causés D332 x Refus de prise en charge d'objets oude bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R:57-6-18 x x xx x Autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en R.57-6-18 x x raison de leur volume ou de leur poids Contrèle des cantines et limitation en cas d'abus RS7-6-18 x Fixation des prix pratiqués en cantine RS7-6-18 x Attribution de l'aide auxpersonnes détenues indigentes D347-1 x x Suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétencedu chef d'établissement D388 x Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation Ds8s x Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire auxpersonnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation D30 x pourlasanté Autorisation d'accèsà l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécis es de soins intervenant dans le cadre de la D390-1 x prise encharge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite Autorisation pour une personnedétenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compteD395 x nominatif. Interdiction pour les condamnés de correspondre avecdes personnes autres que leur conjoint ou leur famille R57-6-18 x Autorisation pour les détenus d'envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible R976-18 x Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite RS7-6-18 x Information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ouplacement dansun hôpital R57.648 psychiatrique d'une personne détenue, ainsi que le cas échéant, leconseil, l'aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette _ x personnedétenue Réception et envoi d'objets par les personnesdétenues R67-6-18 x Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compteou pour des associations D432-3 x Déciassement d’un emploi encas d'incompétence ou suspensionen cas d'inadaptation à l'emploi d'une personnedétenue D432-4 x Affectation despersonnes détenuesau service général de l'établissement D433-3 x xx Autorisation de recevoir des courspar correspondance autres que ceux qui sontorganisés par l'éducation nationale R67-6-18 x Source:Adjoint
DécisionsadministrativesindividuellesPaGersL'on|majorsPremiers Code “ procédure || sois es joint surveillants
|audiovisuellesparlespersonnesdétenues
Destinationàdonnerauxaménagementsfaitsparundétenudanssacelluleencasdechangementdecellule,detransfertoudeR-57-6-18xx
libération