Procès Verbal - PV CM 08.04.2024

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Procès Verbal - PV CM 08.04.2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Ouen-en-Belin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.04.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département de la Sarthe

Commune de Saint-Ouen-en-Belin

PV CM 08/04/2024 Page 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 08 AVRIL 2024

Date de convocation : 03.04.2024

Date d’affichage : 03.04.2024

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 9

Excusés : 2

Pouvoirs : 1

Votants : 10

Etaient présents : Mmes FÉVRIER Florence, BRUNEAU Coralie, VAUPRÉ Sonia, EPINEAU Sandy.

MM. RICHET Bruno, GOUPY Jean-Raymond, FOURNIER Didier, GARREAU

Sébastien, POUSSE Romain.

Mr POUSSE Romain est arrivé après le vote de la délibération

n°08042024D036.

Absents excusés : Mme FONTAINE Martine, Mr LE ROUX Arnaud.

Procurations : Mme FONTAINE Martine donne pouvoir à Mme VAUPRE Sonia.

Secrétaire de séance : Mr FOURNIER Didier.

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à 20h30, le conseil municipal légalement convoqué le trois avril 2024, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame FÉVRIER Florence, Maire.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2024.

1. Communauté de Communes :

➢ Statuts : modifications,

➢ Convention de mise à disposition de service portant sur la compétence gestion des

eaux pluviales pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2026.

2. Epicerie : Avenant n°1 Lot 7 - Carrelage

3. La Poste Agence Communale : Convention de partenariat pour la gestion du point contact.

4. Formation « Gestes de Premiers Secours ».

5. Personnel : Prime du pouvoir d’achat,

6. Rencontre des élus communautaires du samedi 29 juin 2024.

7. Urbanisme.

Questions diverses.République Française

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PV CM 08/04/2024 Page 2

Approbation du procès-verbal du 11 mars 2024

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, ledit procès-verbal.

Madame le Maire demande au conseil municipal si elle peut ajouter à l’ordre du jour de la séance trois sujets supplémentaires.

✓ Le conseil municipal donne un avis favorable à la majorité de l’ajout à l’ordre du jour de la séance trois sujets supplémentaires.

Objet : EPICERIE – Avenant n°1 au marché public, Lot 9 – Electricité : 08042024D034

Dans le cadre du marché public de l’agrandissement de l’Epicerie, Madame le Maire informe qu’un premier avenant au Lot n°9 Electricité est nécessaire.

En effet des travaux de rénovation du bureau de l’Epicerie n’avaient pas été prévus au marché public. L’électricité de cette pièce n’est plus aux normes (électricité et éclairage). De plus, il est constaté un manque de prises récentes (internet).

Le montant initial du marché public n°2023-04E avec l’Entreprise PASTEAU est de : 10 930.58 € HT soit 13 116.70 €TTC.

L’avenant n°1 en plus-value, Lot n°9 Electricité est de 723.52 € HT soit 868.22 € TTC.

APRES avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

VU le code de la commande publique,

VU le marché conclu avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n°15052023D033 du 15 mai 2023 relatives à l’approbation de l’avant-projet détaillé de l’opération d’agrandissement de l’Epicerie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de conclure l’avenant n°1 au marché public n°2023-04E d’augmentation ci-après détaillé avec l’Entreprise PASTEAU dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d’agrandissement de l’Epicerie :

• Lot n°9 ; Electricité

Attributaire : Entreprise PASTEAU Electricité

15 rue de la Gare

72800 AUBIGNE RACAN

Avenant n° 1 - montant : 723.52 € HT soit 868.22 € TTC

Nouveau montant du marché : 11 654.10 € HT soit 13 984.92 € TTC

Pourcentage d’écart introduit par l’avenant au marché public : + 0.39 %

✓ Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°1, Lot 9 Electricité au marché public n°2023-04E, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.République Française

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PV CM 08/04/2024 Page 3

Objet : Vidéo-surveillance Stade – Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance FIPD - Sécurisation : 08042024D035

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, la commune peut demander une subvention pour la mise en place d’une vidéo-surveillance au stade.

Des devis ont été demandés et le taux de subventionnement du projet par le FIPD moyen se situe autour de 50% du coût final du projet. La dépense s’élèverait à 4 220.37 € HT (5064.44€ TTC).

Lors de la séance du conseil municipal du 11 mars dernier, un accord de principe a été donné afin d’effectuer cette demande de subvention avant le 15 mars 2024 (date limite de dépôts des dossiers) sur la plate-forme « démarches simplifiées ».

Pour rappel, sur 11 votants : 10 voix Pour et 1 Abstention.

Après avoir pris connaissance de l’appel à projets 2024 – Programme de Sécurisation et après en avoir délibéré, le conseil municipal (9 votants : 8 voix Pour et 1 Abstention),

➢ autorise Madame le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’Etat,

➢ décide d’inscrire au budget de la commune la somme nécessaire au projet.

Objet : Budget communal – Rectification budgétaire

Madame le Maire indique qu’il a été prévu des crédits au compte 7751 sur lequel il n’est pas possible d’inscrire une somme au budget. Les crédits budgétaires pour les cessions sont prévus au chapitre 024. Madame le Maire propose de modifier tel quel :

RF 7751 - 5 000€

RF 741121 + 5 000€

RI 024 + 5 000€

RI 1641 - 5 000€

Il est précisé que l’équilibre du budget n’est pas modifié.

Objet : Décisions du Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal : 08042024D037

En application de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités locales, Madame le maire présente les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal par délibération en date du 28 mai 2020.

Les devis ou marchés suivants ont été signés :République Française

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PV CM 08/04/2024 Page 4

Date Nom Société Montant devis TTC Section Objet

14/03/2024 2B TP 2 702.16 Fonctionnement Branchement eaux usées Epicerie EPIFANY

15/03/2024 VISTANDCOM 178.80 € Fonctionnement Onduleur Salle Audonienne

15/03/2024 GENOT Eric 3 520.20 € Investissement Réfection toiture local associatif

15/03/2024 2B TP 2 781.36 € Fonctionnement Terrassement accotement chemin des Abattées

21/03/2024 SEDI 293.29 € Investissement Reliure registres Etat Civil

21/03/2024 SEDI 2 322.00 € Investissement Armoire forte registres Etat Civil

29/03/2024 LOXAM 358.96 € Fonctionnement Location nacelle pour stade

03/04/2024 MANUTAN Collectivités 639.84 € Investissement Sonorisation portable + vitrine Stade

03/04/2024 LINCONYL 1 782.79 € Investissement Stores 1er étage côté rue

03/04/2024 ASTIWEB 3 293.96 € Investissement 3 PC + 3 tablettes pour l'Ecole Claire Fontaine

03/04/2024 LORIERE Peintures 13 612.45 € Investissement Façade Epicerie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Prend acte des décisions prises par le Maire.

Objet : Communauté de Communes – Modifications des statuts : 08042024D038

Le conseil communautaire du 19 mars 2024 a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes Orée de Bercé-Belinois. Conformément au Code Général des Collectivités, les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur ces modifications dans les conditions de majorité qualifiée. La majorité est acquise lorsqu’il y a accord de deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population regroupée ou l’inverse.

Les modifications concernent :

Article 2.5 :

-Soutien aux actions ou évènements culturels d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire des actions ou évènements associatifs dans le domaine culturel (spectacle vivant) ouverts à tous en privilégiant la gratuité, se déroulant sur le territoire de la Communauté de Communes, dépassant l’échelle communale et contribuant au rayonnement et à la notoriété du territoire communautaire.

Article 2.6 :

-Création et gestion d’un seul logement de dépannage pour aider en urgence les habitants du territoire communautaire qui sont accidentellement privés de logement pour cause d’aléas (incendies, catastrophes naturelles, violences intrafamiliales,…).

Après avoir pris connaissance des documents (délibération du Conseil Communautaire du 19 mars 2024 et Statuts de la Communauté de Communes Orée de Bercé-Belinois) et avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de se prononcer favorablement aux modifications statutaires de la Communauté de Communes Orée de Bercé-Belinois.République Française

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PV CM 08/04/2024 Page 5

Objet : Communauté de Communes – Convention de mise à disposition de service portant sur la compétence gestion des eaux pluviales pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2026 : 08042024D039

Lors de la séance du conseil municipal du 15 janvier 2024, la délibération n°15012024D005 approuvant les termes de la convention de mise à disposition de service entre la Communauté de Communes portant sur la compétence gestion des eaux pluviales a été votée.

Cette convention dont l’entrée en vigueur est rétroactive, est effective au 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans avec une échéance au 31 décembre 2026.

Le Comité Social Territorial (CST) a examiné le projet de mise à disposition et a rendu un avis favorable à l’unanimité lors de sa réunion du 28 mars 2024.

Vu l’article L.5211-4-1-III du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024,

Considérant l’intérêt de rationaliser les services,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de service portant sur la compétence gestion des eaux pluviales dont l’entrée en vigueur est rétroactive au 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans avec une échéance au 31 décembre 2026.

Objet : EPICERIE – Avenant n°1 au marché public, Lot 7 - Carrelage : 08042024D040

Dans le cadre du marché public de l’agrandissement de l’Epicerie, Madame le Maire informe qu’un premier avenant au Lot n°7 Carrelage est nécessaire.

En effet des travaux de rénovation de carrelage du bureau de l’Epicerie n’avaient pas été prévus au marché public.

Le montant initial du marché public n°2023-04E avec l’Entreprise BLONDEAU CARRELAGE est de : 10 465.77 € HT soit 12 558.92 €TTC.

L’avenant n°1 en plus-value, Lot n°9 Electricité est de 1 085.97 € HT soit 1 303.16 € TTC.

APRES avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

VU le code de la commande publique,

VU le marché conclu avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n°03072023D050 du 03 juillet 2023 relatives à l’approbation de l’avant-projet détaillé de l’opération d’agrandissement de l’Epicerie,République Française

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de conclure l’avenant n°1 au marché public n°2023-04E d’augmentation ci-après détaillé avec l’Entreprise BLONDEAU CARRELAGE dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d’agrandissement de l’Epicerie :

• Lot n°7 ; Carrelage

Attributaire : Entreprise BLONDEAU CARRELAGE

ZA de la Pécardière 72450 MONTFORT LE GESNOIS

Avenant n° 1 - montant : 1 085.97 € HT soit 1 303.16 € TTC

Nouveau montant du marché : 11 551.74 € HT soit 13 862.08 € TTC

Pourcentage d’écart introduit par l’avenant au marché public : + 0.58 %

✓ Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°1, Lot 7 Carrelage au marché public n°2023-04E, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Objet : La Poste Agence Communale – Convention de partenariat pour la gestion du point contact : 08042024D041

La Poste a proposé aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, dans le cadre de sa mission d’aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990.

La 1ère convention a été signée par la commune de SAINT-OUEN EN BELIN en 2006 suivie d’un renouvellement par tacite reconduction pour la même durée et arrive ainsi à son terme le 30 juillet 2024.

Madame le Maire expose le nouveau contrat de présence postale et les modalités d’organisation de l’agence postale communale qui devient Point de Contact du réseau de La Poste, offrant toute la gamme des services de La Poste.

Après avoir pris connaissance de la convention de partenariat proposée, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties et avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Décide de renouveler la convention pour une durée de 9 ans, conformément aux modalités financières garantissant une indemnisation forfaitaire garantie de 1 185€ par mois au 1er janvier 2024 et conformément aux nouvelles modalités de gestion avec des offres de service élargies,

➢ Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat pour la gestion du point de contact La Poste Agence Communale.République Française

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PV CM 08/04/2024 Page 7

Objet : Formation « Gestes de Premiers Secours » : 08042024D042

Le bureau municipal propose au conseil municipal de sensibiliser les habitants de la commune aux gestes de premiers secours.

Afin d’appréhender une situation, empêcher l’aggravation de l’état d’une victime, cette formation permet de connaître les gestes à pratiquer lors d’accidents de la vie quotidienne comme en situation de crise.

La formation de deux heures serait proposée à un groupe de 10 à 12 volontaires audoniens et le coût de la formation serait pris en charge par la commune soit 20 € par volontaire.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Autorise Madame le Maire à mettre en place d’une cession de formation à destination des habitants intitulée « Gestes de Premiers Secours » pour l’année 2024.

Objet : Personnel communal – Prime du pouvoir d’achat : 08042024D043

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 mars 2024 ;

Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Madame le Maire propose à l’assemblée :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a)Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :République Française

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PV CM 08/04/2024 Page 8

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b)Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants

forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunération brute perçue au

titre de la période de référence

(du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023)

Montant de la prime (à définir

dans le respect des montants

plafonds)

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 €

III Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 €

IV Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 €

V Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 €

VI Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 €

VII Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.République Française

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PV CM 08/04/2024 Page 9

b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine. c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mai 2024 (avant le 30 juin 2024)

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Voies et délais de recours

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Décide d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

➢ Décide que le versement s’effectuera sur la paie de mai 2024.

Objet : Rencontre des élus communautaires du samedi 29 juin 2024 : 08042024D044

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la samedi 29 juin 2024 est prévue une rencontre des élus communautaires sur le territoire afin de faire découvrir les communes de Saint-Biez en Belin et Saint-Ouen en Belin.République Française

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Les frais d’organisations seront pris en charge par la Communauté de Communes pour les élus de la commune siégeant à la Communauté de Communes Orée de Bercé-Belinois.

Le bureau municipal propose de convier à ce rendez-vous tous les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen en Belin et de prendre en charge les frais de restauration les concernant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Autorise Madame le Maire à inviter tous les élus du conseil municipal à la rencontre des élus communautaires prévue le samedi 29 juin 2024,

➢ Décide de prendre en charge les frais de restauration des élus municipaux qui ne siège pas à la Communauté de Communes Orée de Bercé-Belinois.

Urbanisme :

Déclarations d’intention d’aliéner :

Le bureau municipal n’a pas souhaité donner suite à la déclaration d’intention d’aliéner relative au bien suivant :

• Terrain bâti – 21 rue Saint Mamert DIA reçue en mairie le 13.03.2024

Parcelles cadastrées : AB n°2 Superficie : 4 332 M2République Française

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PV CM 08/04/2024 Page 11

Questions diverses :

Madame le Maire informe avoir contacté Monsieur ALLAIN (propriétaire de l’Etang Claire Fontaine) pour l’informer de l’installation des panneaux d’interprétations Chemin de la Rouzière.

Madame le Maire indique qu’une rencontre est prévue le lundi 06 mai 2024 avec la locataire de l’Epicerie, afin d’évoquer une revalorisation du montant du loyer commercial.

Madame le Maire informe qu’un nouveau règlement intérieur de la gestion des ordures ménagères a été réalisé par la Communauté de Communes.

Madame le Maire indique le versement d’une subvention de 606 euros pour la plantation des arbres au Verger Communal par le Département.

Suite à la proposition d’une entreprise intéressée pour installer une unité de méthanisation sur la commune, deux zones sont pressenties. Madame le Maire explique qu’une nouvelle concertation des habitants sur les ZAEnR sera nécessaire sur une période de 15 jours.

Madame le Maire indique que les deux demandes de DETR pour la rénovation énergétique de la Mairie et la réhabilitation d’un hangar en un Atelier Municipal sont maintenant déposés sur la plate-forme, complets et que les travaux peuvent commencer.

Madame le Maire remercie les élus présents le samedi 06 avril de 8h00 à 18h00 pour réaliser le changement des filets par-ballon sur le terrain d’entrainement du stade.

Monsieur GOUPY Jean-Raymond indique qu’après analyse par la Sté GT CANALISATIONS des tuyaux Route des 3 maillets aucun défaut n’a été relevé.

Monsieur GOUPY Jean-Raymond informe que l’inauguration du chemin d’interprétation, chemin de la Rouzière aura lieu le vendredi 24 mai à 18h00 en présence des financeurs (CPIE), des habitants et des propriétaires. Il est précisé que pour le moment, la commune n’est pas encore propriétaire.

Madame VAUPRE Sonia informe l’achat d’un congélateur neuf pour la distribution du C.C.A.S. La livraison est prévue le mardi 09 avril.

Madame VAUPRE Sonia informe de la visite de responsables de la Banque Alimentaire pour le renouvellement de la convention.

Monsieur GARREAU Sébastien demande d’indiquer la source du message sur le panneau lumineux, pour exemple, le récent message de vigilance cambriolage demandé par la Gendarmerie. De plus, Monsieur GARREAU Sébastien se propose de déposer les messages si les agents et/ou l’élue en charge de la communication n’ont pas le temps.

Monsieur RICHET Bruno indique que le voyage à Paris des élèves de CM1 et CM2 s’est bien déroulé. Visite du Stade de France, Musée du Quai Branly et des jeux de piste au programme.République Française

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PV CM 08/04/2024 Page 12

Monsieur RICHET Bruno informe que l’Ecole Claire Fontaine a été sélectionnée pour l’opération « Orchestre à l’Ecole » par l’Ecole de Musique de la CdC Orée de Bercé-Belinois. Cette opération consiste en l’apprentissage du violon pour les élèves du CE2 au CM2 deux heures par semaine pendant 3 années.

Madame EPINEAU Sandy rappelle aux élus, la soirée « Projet Participatif » prévue le vendredi 12 avril à 18h30 salle Audonienne.

Monsieur FOURNIER Didier fait un point travaux pour les logements sociaux et l’Epicerie.

Monsieur FOURNIER Didier indique avoir participé avec Monsieur POUSSE Romain de la Commission Voirie à la visite d’une route à Mansigné, réalisée à partir d’un nouveau procédé.

Monsieur FOURNIER Didier indique que la Sté CHAPRON n’a toujours pas commencé les travaux de curage sur la commune. Le curage de la Route de la Valinière et de la Briolette est à envisager rapidement, ainsi que le broyage aux différents intersections hors agglomération.

Monsieur FOURNIER Didier indique avoir rencontré le conducteur d’un camion tractant un porte-charge sur certaines petites routes de la commune afin de l’informer de l’interdiction de circuler avec un tel véhicule sur ces voiries.

Madame BRUNEAU Coralie indique que la programmation des animations à venir est affichée sur le Facebook de la Commune.

La séance est levée à 22h45.