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Arrêté - am 2026 076 du 26 03 2026 portant reglementation stationnement et circulation tvx creation branchement enedis au 695 av saint philippe
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 076 du 26 03 2026 portant reglementation stationnement et circulation tvx creation branchement enedis au 695 av saint philippe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot
Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE ELFRANSMISSION LARECEPHION e ENSOUE-RRERECFURE EN-SOUS-PREFECFURE
D2AVR 2026 t+ —
Le Maire de la Commune de Biot,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
Vu le code de la route et notamment ses articles L41 1-8 et R417-10,
Vu le code pénal et notamment son article Ré 1 0-5,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles LI 13-2 et RI16-2, Vu les arrêtés et les instructions interministérielles relatives à la signalisation routière,
Considérant la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux présentée par la société ENEDIS sise 1250, route de Vallauris 06600 ANTIBES sollicitant l'autorisation de la commune pour la réalisation de travaux de création et de raccordement d’un branchement électrique au réseau Enedis au droit du n°695, avenue Saint-Philippe par l'entreprise
SETU TÉLÉCOM sise ZAC de la Grave 740, route des Négociants sardes 065 10 CARROS,
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d'eau potable,
d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
ARRÊTE
ARTICLE IF
L'entreprise SETU TÉLÉCOM est autorisée à réaliser des travaux de création et de raccordement d'un
branchement électrique au réseau Enedis au droit du n°695, avenue Saint-Philippe. Ces travaux débuteront le
07 avril 2026 pour une période de 10 jours ouvrés.
ARTICLE 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables du 07 au 17 avril 2026 inclus entre 09h00 et 16h30.
ARTICLE 3
Pendant le délai indiqué à l’article 2, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise des travaux. La vitesse aux abords du chantier sera limitée à 30 Km/h.
Le non-respect de ces dispositions entraînera l'établissement d’un procès-verbal suivi, le cas échéant, de la mise en fourrière aux frais du contrevenant du véhicule gênant.
Ville de Biot — Arrêté Municipal — Service Technique — AM/2026/076 — Page 1/2
Mans DE Bior-Soptia Annirous: CS 90339 - 06906 Soprna Anmrous Crpex - wwwbiotfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.fr ARTICLE 4
Aucune interruption de circulation ne sera tolérée. L'entreprise chargée des travaux aura la charge de la
signalisation temporaire du chantier sur le domaine public qui permettra de maintenir la circulation, éventuellement par alternat automatique ou manuel selon l'intensité de la circulation. Le chantier devra être balisé de jour comme de nuit. L'entreprise chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant
résulter d'un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont édictées par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le site d'intervention. Par ailleurs, l'entreprise en charge des travaux devra être en mesure de présenter ledit arrêté justifiant de l'autorisation d'effectuer les travaux. À défaut, en cas de contrôle, l’entreprise pourra être verbalisée.
ARTICLE 6
L'entreprise devra impérativement remettre à l'identique tout type de marquage au sol ou couche de roulement en cas de dégradation et ce dès la fin du chantier.
ARTICLE 7
La Directrice Générale des Services et le Responsable du Centre Technique Municipal sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera, transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la ville de Valbonne,
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de la ville de Biot, - Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de Biot,
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la ville de Biot, - Monsieur l'interlocuteur de la société ENEDIS,
- Monsieur le Responsable de l’entreprise SETU TELECOM.
ARTICLE 9
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer
qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des
Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 26 mars 2026 Le Maire,
Conseille ental des Alpes-Maritimes,
Vice-P. t de la/CASA
Ville de Biot — Arrêté Municipal — Service Technique — AM/2026/076 — Page 2/2
MARIE DE Bior-SopHia Anripouts : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous CeDex - wwwbiotfr - TéL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 -des@biot.fr