Procès Verbal - pv 20210414

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Procès Verbal - pv 20210414 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20210414)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

2021-012

Séance du 14 avril 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 04

Votants : 14

Le 14 avril deux mille vingt et un, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis, toujours à titre exceptionnel, dans la salle du Foyer Rural sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 08 avril 2021

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mme Sylvie LE LAIZANT,

M. Yves HERVÉ, Mme Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS,

Mme Marie-France SABATIE formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15

membres.

ABSENTS EXCUSÉS : M. GOUILLON Arnaud, Mme RADJI Rose, M. RUFINO Stéphane, Mme VALBUZZI Pascale.

ABSENT NON EXCUSÉ : M. BOULLAND Sébastien.

POUVOIRS : Mme VALBUZZI Pascale donne pouvoir à M. GROSJEAN Gilles, Mme RADJI Rose donne pouvoir à M. GROSJEAN Gilles, M. RUFINO Stéphane donne pouvoir à Mme WYSS Nicole, M. GOUILLON Arnaud donne pouvoir à M. BERNOU Pierre.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Vote des taxes locales

2. Vote du Budget Primitif : exercice 2021

3. Création de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC)

4. Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

5. Hameau de Bellevue : approbation du règlement de lotissement

6. Hameau de Bellevue : approbation du cahier des charges

7. Hameau de Bellevue, validation devis TE 47 : enfouissement réseaux et éclairage public

8. Hameau de Bellevue, validation devis TE 47 : extension et rénovation de l’éclairage public

9. Hameau de Bellevue, validation devis TE 47 : enfouissement des réseaux Orange

10. Hameau de Bellevue, validation prestations CAGV

11. Hameau de Bellevue, validation devis EAU 47 : raccordement des 4 lots

12. Hameau de Bellevue, validation devis Mathieu Brignol : permis d’aménager

13. Hameau de Bellevue, validation devis Mathieu Brignol : coordination des travaux

14. Hameau de Bellevue, validation devis Compétence Géotechnique Sud : étude de sol

15. Rénovation foyer rural : désignation du CT (Contrôle Technique)

16. Rénovation foyer rural : désignation du SPS (Santé Protection et Sécurité)

17. Rénovation foyer rural : délibération d’autorisation d’emprunt de la CDC

18. Désignation des délégués SMAVLOT « cycle de l’eau »

19. Questions diverses :

- planning des permanences pour les élections des 20 et 27 juin 2021

- cinéma sous les étoiles : samedi 03/07/2021.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

1 – l’approbation du procès-verbal de la séance :

Du conseil municipal du 24 mars 2021.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 10.

Point n° 1 :

D-2021-29 : Vote des taux des taxes locales pour l’exercice 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU les lois de Finances, et notamment l’article 16 de la loi n° 2019-1479 relatif à la réforme de la taxe d’habitation et des taux de taxe foncière pour 2021 ;

VU l’état n° 1259, portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune, pour l’exercice 2021 ;

VU que l’évolution de la compensation des communes dépend de celle des bases de foncier bâti,

Considérant l’exposé de M. le maire Gilles GROSJEAN et la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 ;

Considérant que le taux de taxe foncière du département de 27,33 % n’est plus perçu par le département mais s’ajoute à celui de la commune pour le vote des taux de 2021 ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

le conseil municipal précise que le vote s’est déroulé à main levée,

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1 :

Fixe les taux de contributions directes, conformément au tableau ci-dessous :

Taux

communal

2020

Évolution

Taux

communal

2021

Taux du

département

transféré à

la commune

Nouveau

taux

communal

2021

Taxe foncière propriété bâties 5,99% 0,00% 5,99% 27,33% 33,32%

Taxe foncière propriété non bâties 48,58% 0,00% 48,58% 48,58%

Taxe d'habitation 6,10% 0,00%

Suppression du taux de taxe

d'habitation

Article 2 :

➢ Charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2021-013

Point n° 2 :

D-2021-30 : Vote du Budget Primitif 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du budget primitif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Monsieur Sébastien SEELIG, référent de la commission des finances, présente au Conseil Municipal les chiffres constitutifs du Budget Primitif 2021 proposés par l’ordonnateur. Les montants globalisés sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Proposition : 461 918,28

Recettes Proposition : 461 918,28

FONCTIONNEMENT

Dépenses Proposition : 484 582,62

Recettes Proposition : 484 582,62

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le budget primitif 2021 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.

Point n° 3 :

D-2021-31 : Création de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC)

Monsieur le Maire explique :

➢ Que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale,

➢ Que pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales,

➢ Que cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ De créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au maire en

matière :

- d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;

- d'appui logistique.

➢ Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.

Point n° 4 :

D-2021-32 : Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Monsieur le Maire explique :

• Que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise

juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de

sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels,

• Que le Plan Communal de Sauvegarde est un document obligatoire dans les communes dotées d’un

Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn),

• Qu’il permet de définir l’organisation opérationnelle d’une équipe municipale pour répondre à un

événement majeur ou exceptionnel quel qu’il soit : tempête, inondation, feux de forêts, rupture de

barrage ou de digue, accident nucléaire ou industriel, accident lors du transport de matières

dangereuses, acte de terrorisme…

• Qu’il est établi en fonction de la taille et des moyens de la commune. Il définit et recense :

- Les risques majeurs présents sur le territoire communal (Document d’Information Communal sur les

Risques Majeurs – DICRIM) ;

- Les mesures de sécurité et les conduites à tenir en cas d’événement majeur ou exceptionnel ;

- Les enjeux humains (répartition de la population communale et identification des personnes

vulnérables) ;

- Les enjeux matériels (établissements sensibles) ;

- Le schéma communal de commandement ;

- Les moyens d’alerter la population ;

- Le poste de commandement communal ;

- Le lieu de regroupement, d’accueil et de vie pour accueillir la population en cas d’événement grave,

- Les moyens humains et matériels à la disposition de la commune.

La commune de DOLMAYRAC est concernée par les risques suivant :

• Retrait-gonflement des sols argileux ;

La commune est dotée d'un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRn), mouvements

différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, approuvé par arrêtés

préfectoraux en date du 22 janvier 2018.

Considérant qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise,

Monsieur le Maire propose la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde tel qu’il vient d’être présenté au

Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve :

➢ Le Plan Communal de Sauvegarde

Prend acte et autorise Monsieur le Maire :

➢ À entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.

➢ À engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2021-014

Dit :

➢ Que le Plan Communal de Sauvegarde sera consultable par tous les élus au secrétariat de la Mairie.

Point n° 5 :

D-2021-33 : Hameau de Bellevue : approbation du règlement de lotissement

Monsieur Yves HERVÉ, référent de la commission « Bâtiment, Patrimoine, Travaux », explique :

➢ Que le présent règlement a pour objectif de fixer les règles et servitudes d’intérêt général devant s’appliquer au lotissement « Hameau de Bellevue »,

➢ Qu’en sus des règles générales d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune de Dolmayrac, à savoir le PLUi, et ses modifications, à la date de délivrance des permis de construire, et des dispositions du code de l’urbanisme, les divisions parcellaires et les constructions édifiées dans le périmètre du lotissement devront se conformer aux règles particulières ci-après,

➢ Que le lotissement se situe dans le secteur UB, du PLUi de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois,

➢ Que les demandes de permis de construire devront respecter les règlementations du PLUi et du règlement de lotissement,

➢ Le lotissement sera divisé en quatre lots.

Monsieur Yves HERVÉ présente :

LE RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT : « Hameau de Bellevue »

Pièce PA 10 du Permis d’aménager

Le lotissement se situe dans la zone urbaine UB du PLUi de DOLMAYRAC. Il constitue une opération

réservée à des habitations indépendantes, à l’exclusion de toute activité à caractère d’artisanat, de

commerce, industriel ou agricole.

La parcelle du lotissement a une superficie cadastrale totale de 5 410 m². (La superficie définitive sera

déterminée après bornage des lots).

Le présent règlement est applicable pour une durée de 10 ans à compter de la date d’autorisation du

lotissement, passer ce délai le règlement du PLUi s’appliquera de plein droit sur le secteur.

Article 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

➢ Les constructions à usage d’habitation individuelle.

➢ Les piscines enterrées.

➢ Les piscines hors-sols situées à l’arrière de la maison, côté fond de la parcelle, et non visibles de la Rue

de la Bastide.

Article 2 – ACCÈS

Les accès seront exclusivement ceux en place et créés par la collectivité.

Aucun autre accès ne sera autorisé.

Article 3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

La façade de la maison principale devra être implantée au minimum à 15 mètres en retrait de l’alignement entre domaine public et domaine privé, côté Rue de la Bastide.

Article 4 – EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol totale des constructions ne peut pas excéder 40 % de l’unité foncière.

Article 5 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. = art. 5.2.1 du PLUi.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Les pentes des toitures ne dépasseront pas 30 %, sauf pour les pigeonniers de type quercinois.

Article 6 – ASPECT EXTÉRIEUR

- Clôtures le long de la rue de la Bastide :

Les clôtures seront obligatoirement constituées de :

➢ Un muret maçonné avec un enduit de couleur choisie dans le nuancier du CAUE 47 (disponible en mairie ou auprès du CAUE), d’une hauteur de 0,50 mètre surmonté d’un grillage rigide à mailles larges de 1 mètre de hauteur, de couleur « vert foncé ».

➢ Le grillage sera sous la forme de panneaux rigides avec les poteaux correspondants.

La hauteur totale de la clôture sera de 1,5 mètre.

En limite séparative, les clôtures seront constituées de grillage simple et poteaux, d’une hauteur maximum de 1,80 mètre. Une partie de la clôture pourra être occultante sur une longueur maximale de 10 mètres, au-delà des 20 premiers mètres par rapport à la rue de la Bastide.

Les clôtures seront alignées sur les limites séparatives.

- Portails et poteaux :

Les poteaux supportant le portail, et éventuellement le portillon, de chaque lot devra être maçonné avec un enduit choisi dans le nuancier du CAUE 47 identique au muret supportant le grillage et être situés en alignement de la « place du midi ».

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Yves HERVÉ,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Autorise :

➢ Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les actes authentiques correspondants.

Point n° 6 :

2021-34 : Hameau de Bellevue : approbation du cahier des charges

Monsieur Yves HERVÉ, référent de la commission « Bâtiment, Patrimoine, Travaux », explique :

➢ Que le cahier des charges de lotissement est toujours un contrat de droit privé quelle que soit la date ou encore le régime selon lequel il a été adopté, il aura une valeur uniquement contractuelle,

➢ Que ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues et ces derniers peuvent ainsi en exiger le respect,

Monsieur Yves HERVÉ présente :

CAHIER DES CHARGES : « Hameau de Bellevue »

SOMMAIRE

CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS

Article 1 – OBJET

Article 2 – FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES

CHAPITRE II – DISPOSITIONS AFFÉRENTES AUX CONSTRUCTIONS

Article 3 – OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Article 4 – ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET DE LA PARCELLE

Article 5 – ACCÈS AUX LOTS ET STATIONNEMENT

Article 6 – CLÔTURES ET PLANTATIONS

Article 7 – ASPECT EXTÉRIEUR

Article 8 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUXREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CHAPITRE III – DISPOSITIONS AFFÉRENTES AUX VENTES QUI SERONT RÉALISÉS PAR LE LOTISSEUR

Article 9 – ÉTAT INITIAL

Article 10 – MESURAGE ET BORNAGE

Article 11 – PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

Article 12 – CONTRIBUTION ET CHARGES

Article 13 – FRAIS ET HONORAIRES

Article 14 – REMISE DE TITRES

Article 15 – PUBLICATION

C A H I E R D E S C H A R G E S

CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS

Article 1 – OBJET

Le présent cahier des charges a pour objet :

- de fixer les règles de caractère privé du lotissement « Hameau de Bellevue » de la Commune de DOLMAYRAC. Ces règles s’ajoutent aux règles d’urbanisme prévues au règlement du PLUi et aux préconisations des Bâtiments de France, l’ensemble des lots se situant dans un périmètre protégé au titre des Bâtiments de France.

- de fixer des conditions générales de vente qui seront consenties par le lotisseur Commune de Dolmayrac.

Article 2 – FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES

1. Les règles fixées dans le présent document s’imposeront :

- Dans les rapports du lotisseur et des propriétaires des lots.

- Dans les rapports des propriétaires entre eux, et ce, sans limitation de durée.

Le présent cahier des charges est opposable à et par quiconque détient ou occupe à quel titre que ce soit, même à titre d’héritier, donataire ou bénéficiaire d’apport en société, tout ou partie du lotissement.

A cet effet, il doit être rappelé dans tout acte translatif des parcelles par reproduction in extenso, à l’occasion de chaque vente ou location qu’il s’agisse d’une première vente ou revente.

2. Le respect des règles du cahier des charges est assuré par tout propriétaire du lotissement.

3. Tout propriétaire est subrogé au droit du lotisseur. Il peut exiger de tout autre propriétaire, directement, l’exécution des conditions imposées auxquelles celui-ci aurait convenu.

Par suite, tout litige entre propriétaire, doit se régler entre eux, sans que, jamais et sous aucun prétexte, le lotisseur en tant que tel puisse être mis en cause.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS AFFÉRENTES AUX CONSTRUCTIONS

Article 3 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Rappel des occupations admises sous conditions :

- Les constructions à usage d’habitation individuelle

- Les piscines enterrées

- Les piscines hors-sols situées à l’arrière de la maison, côté fond de la parcelle, et non visibles de la

Rue de la Bastide

Occupations interdites :

- Les constructions nouvelles autres que celles mentionnées dans le règlement

- Les constructions à usage industriel et d’entrepôt

- Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles

- Les décharges et les dépôts de véhicules

- Le stationnement de camping-car ou de caravanes à l’air libre :

 le stationnement d’un camping-car ou d’une caravane doit se faire dans un garage ferméREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- L’installation de mobil homes (mobiles ou non).

- Les habitations légères de loisirs, mobiles ou non

- Les piscines hors-sols visibles de la Rue de la Bastide

Article 4 – ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET DE LA PARCELLE

L’architecture et l’aspect des constructions seront contrôlés au niveau du permis de construire. La parcelle étant située dans le périmètre d’un bâtiment classé, le permis de construire devra répondre aux exigences de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Les dispositions prévues au règlement du lotissement devront être respectées.

Les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits, sauf pour une durée limitée de 18 mois lors de la construction de l’habitation. En cas de travaux ultérieurs, ce délai est ramené à 6 mois.

Les constructions et espaces libres devront être entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect de la parcelle ne s’en trouvent pas altérés.

Les propriétaires sont tenus d’entretenir et de conserver les accès, clôtures, …, en bon état et les débarrasser de tout dépôt de déchets.

Dans la mesure où la construction de l’habitation ne serait pas entreprise dès l’acquisition du terrain, le propriétaire s’engage à tenir le terrain en parfait état de propreté, et tondu.

Faute d’entretien réalisé dans un délai d’un mois suivant la constatation, il sera procédé à leurs frais à cet entretien.

Article 5 – ACCÈS AUX LOTS ET STATIONNEMENT

Chaque lot aura un accès direct sur une voie de la commune. Aucun autre accès supplémentaire ne pourra

être réalisé. Seul un portillon par lot sera autorisé, avec un emplacement situé aux « places du midi ».

Chaque propriétaire de lot sera personnellement et pécuniairement responsable des dégradations et

détériorations commises aux aménagements du lotissement, soit par lui-même, soit du fait de ses

entrepreneurs et employés. Faute de réparation dans un délai d’un mois, il sera procédé d’office et à ses frais

aux travaux de réparation.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré

en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Le stationnement sera interdit sur l’espace public, notamment le long de la Rue de la Bastide, en dehors des

« places du midi ».

Article 6 – CLÔTURES ET PLANTATIONS

Les clôtures seront obligatoirement constituées de :

- Un muret maçonné avec un enduit de couleur choisie dans le nuancier du CAUE 47 d’une hauteur

de 0,5 mètre surmonté d’un grillage rigide à mailles larges de 1 mètre de hauteur, de couleur « vert

foncé ».

- Le grillage sera sous la forme de panneaux rigides avec les poteaux correspondants.

La hauteur totale de la clôture sera de 1,5 mètre.

Les clôtures seront alignées sur les limites séparatives.

Les poteaux supportant le portail, et éventuellement le portillon, de chaque lot devront être maçonnés avec un enduit choisi dans le nuancier du CAUE 47 identique au muret supportant le grillage, et être situés en alignement de la « place du midi ».

Les portails devront répondre aux préconisations du PLUi et des Bâtiments de France.

Les espaces laissés libres de constructions, de voies de circulation et de stationnement seront aménagés pour l’agrément des abords ou l’insertion paysagère des constructions dans le paysage.

En limite séparative et en bordure de voie, des haies vives ou des rideaux de végétation pourront être aménagés, afin d’assurer une intégration harmonieuse dans le paysage, en respectant les articles 671 & 672 du code civil.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Article 671 : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine

qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants

et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des

deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre

pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du

mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du

mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672 : Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que

la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il

n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les

distances légales.

Article 7 – ASPECT EXTÉRIEUR

Bâtiment à usage d’habitation :

La parcelle étant situé dans le périmètre d’un bâtiment classé, chaque nouvelle construction devra préalablement consulter les services de l’Architecte des Bâtiments de France pour le dépôt du Permis de construire.

Les aires de stockage seront interdites, même provisoirement, sauf durant la durée des travaux, qui ne devra pas excéder 18 mois.

Enseignes :

Les enseignes, pré-enseignes et panneaux muraux, publicitaires ou non, sont strictement interdits, quels que

soient leurs tailles et localisations, même apposés sur une façade.

Par dérogation et après autorisation de la commune, il pourra être autorisé la pose de plaques

professionnelles uniquement pour les professions libérales règlementées, au format maximum de 30 cm x 50

cm.

Article 8 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Eau potable :

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Les compteurs d’eau individuels seront installés en limite de propriété, côté route, aux frais de la commune.

Assainissement :

Eaux usées :

Une étude de sol sera réalisée au droit de l'implantation du dispositif d'assainissement afin de définir le type

et le dimensionnement de celui-ci conformément à la règlementation en vigueur en matière d'assainissement

autonome.

Les études, l’assainissement et tous les travaux seront à la charge de chaque propriétaire.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront traitées sur site par le biais de tranchées drainantes, puisards ou toutes autres

techniques en fonction de la nature des sols.

Les études, l’assainissement et tous les travaux seront à la charge de chaque propriétaire.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS AFFÉRENTES AUX VENTES QUI SERONT RÉALISÉES PAR LE LOTISSEUR

Article 9 – ÉTAT INITIAL

Les acquéreurs seront tenus de prendre les lots à eux vendus dans l’état où ils se trouveront au jour fixé par

l’entrée en jouissance.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Article 10 – MESURAGE ET BORNAGE

Les mesures, superficies et délimitations des lots seront celles résultant du bornage définitif intervenu avant

l’acquisition des lots.

Le bornage est à la charge du lotisseur.

Une fois la vente des lots effective, la remise en place des bornes éventuellement disparues sera à la charge

des acquéreurs de lots.

Aucune réclamation ne sera admise après signature de l’acte de vente définitif.

Article 11 – PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

Les acquéreurs seront propriétaires des lots par eux acquis, à compter du jour de la vente à eux consentie, et

ils auront la jouissance à compter du même jour, par la prise de possession réelle.

Article 12 – CONTRIBUTION ET CHARGES

Les acquéreurs acquitteront les impôts, contributions et charges de toutes natures auxquels les lots à eux

vendus seront et pourront être assujettis, à compter du jour qui sera fixé par leur entrée en jouissance.

Article 13 – FRAIS ET HONORAIRES

Au moment de la signature de son contrat d’acquisition, chaque acquéreur devra payer, en sus et sans

diminution de son prix, les frais, droits et honoraires de son acte de vente.

Article 14 – REMISE DE TITRES

Les vendeurs ne remettront aux acquéreurs aucun titre de propriété, mais ces derniers demeurent subrogés

dans tous les droits des vendeurs, pour se faire délivrer à leurs frais tout extrait ou expédition d’acte,

concernant les lots à eux vendus.

Article 15 – PUBLICATION

Une expédition du présent cahier des charges, sera publiée au bureau des hypothèques au plus tard en

même temps que la première des ventes qui sera réalisée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Yves HERVÉ,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Autorise :

➢ Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les actes authentiques correspondants.

Point n° 7 :

D-2021-35 : Hameau de Bellevue, validation devis TE 47 : enfouissement réseaux et éclairage public

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, qui rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et- Garonne, Territoire Energie 47, qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

➢ Qu’il convient de procéder au renforcement Basse Tension (BT) du poste TURON » :

Secteur : Bourg, rue de la Bastide

➢ Ainsi pour une réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne un mandat de maîtrise d’ouvrage pour cette opération,

➢ Que les travaux consistent à la mise en conformité/sécurité des armoires de commande y compris les horloges astronomiques : la pose de 4 points lumineux dont 1 supplémentaire et l’enfouissement de l’éclairage public,

Monsieur Pierre BERNOU précise que cette opération dont le coût est estimé à 17 443,02 € TTC, bénéficie :

- D’une participation financière de Territoire d’Énergie d’un montant de 8 554,71 € TTC ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2021

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2021-017

En conséquence la participation financière au coût des travaux portée à la charge de la commune s’élève à :

8 888,31 € HT.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide de lancer et financer la réalisation d’enfouissement des réseaux et de l’éclairage public précisée ci-avant,

➢ Décide de confier ces travaux d’enfouissement des réseaux et de l’éclairage public, secteur Bourg, à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne,

➢ Approuve et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage devant intervenir entre la commune et Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne,

➢ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Point n° 8 :

D-2021-36 : Hameau de Bellevue, validation devis TE 47 : extension et rénovation de l’éclairage public

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, qui expose aux membres du Conseil Municipal :

➢ Qu’il conviendrait de procéder aux travaux d’extension et de rénovation de l’éclairage public :

Secteur : Bourg

➢ Ainsi pour une réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne un mandat de maîtrise d’ouvrage pour cette opération,

➢ Que les travaux consistent à la mise en conformité/sécurité des armoires de commande y compris les horloges astronomiques et notamment la fourniture et pose d’une horloge astronomique,

Monsieur Pierre BERNOU précise que cette opération dont le coût est estimé à 14 103,14 € TTC, bénéficie :

- d’une participation financière de Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne d’un montant de 6 953,94 € TTC ;

En conséquence la participation financière au coût des travaux portée à la charge de la commune s’élève à : 7 149,20 € HT.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide de lancer et financer la réalisation de l’extension et rénovation de l’éclairage public comme

précisée ci-avant.

➢ Décide de confier les travaux d’extension et rénovation de l’éclairage public, secteur Bourg, à Territoire

d’Énergie Lot-et-Garonne,

➢ Approuve et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

devant intervenir entre la commune et Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne,

➢ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Point n° 9 :

D-2021-37 : Hameau de Bellevue, validation devis TE 47 : enfouissement des réseaux Orange

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, qui expose aux membres du Conseil Municipal :

➢ Qu’il conviendrait de procéder à la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de l’opérateur ORANGE : Secteur Bourg,

➢ Il précise que ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la convention cadre signée entre Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne, et ORANGE concernant la pose coordonnée de différents réseaux de service public, notamment l’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques favorisant ainsi la réduction du coût des travaux ainsi que la gêneREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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provoquée par les chantiers successifs,

➢ Ainsi pour une réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne un mandat de maîtrise d’ouvrage pour cette opération,

Monsieur Pierre BERNOU précise que cette opération, dont le coût est estimé à 23 012,56 € TTC, bénéficie :

- d’une participation financière d’ORANGE d’un montant de 2 928,00 € TTC ;

En conséquence la participation financière au coût des travaux portée à la charge de la commune s’élève à : 20 084,56 € TTC.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide de lancer et financer la réalisation de l’effacement coordonné des réseaux de l’opérateur ORANGE précisée ci-avant.

➢ Décide de confier les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE, secteur Bourg, à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne,

➢ Approuve et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage devant intervenir entre la commune et Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne,

➢ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Point n° 10 :

D-2021-38 : Hameau de Bellevue, validation prestations CAGV

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, qui renseigne les membres du Conseil Municipal que des travaux d’accessibilité au Lotissement de Bellevue sont nécessaires de la part de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois :

➢ Un premier devis de fourniture et de mise en œuvre consisterait à la création de 2 accès pour un montant TTC de 2 542,07 € ;

➢ Un deuxième devis de mise en œuvre consisterait à l’abattage des arbres et de la haie le long de la rue de la Bastide au droit du futur lotissement pour un montant TTC de 570,00 € ;

A cet effet, Monsieur Pierre BERNOU propose les deux devis suivants pour un montant total TTC de 3 112,07 € ;

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver la mise en accessibilité et le nettoyage du futur Lotissement de Bellevue et de la confier à la CAGV pour un montant TTC de 3 112,07 € ;

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

➢ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 11 :

D-2021-39 : Hameau de Bellevue, validation devis EAU 47 : raccordement des 4 lots

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, qui informe les membres du Conseil Municipal que la commune a sollicité le syndicat départemental EAU 47 pour les branchements en eau potable pour les 4 lots de futur Lotissement de Bellevue :

➢ Pour le branchement d’1 lot du futur lotissement, le montant total s’élève à 585,53 € HT, soit 702,64 € TTC ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2021-018

➢ Pour le branchement des 4 lots du futur lotissement, le montant total s’élève à 4 x 702,64 € TTC, soit 2 810,56 € TTC ;

Monsieur Pierre BERNOU précise que cette opération dont le coût est estimé à 4 968,60 € HT, soit 5 962,32 € TTC, bénéficie :

- d’une participation financière du syndicat départemental EAU 47 d’un montant de 2 626,48 € HT ; En conséquence la participation financière au coût des travaux portée à la charge de la commune s’élève à :

2 810,56 € TTC.

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver les 4 devis de branchement d’eau potable du futur Lotissement de Bellevue et de le confier au syndicat départemental EAU 47 pour un montant TTC de 2 810,56 € ;

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

➢ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 12 :

D-2021-40 : Hameau de Bellevue, validation devis Mathieu BRIGNOL : permis d’aménager

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, qui informe les membres du Conseil Municipal que la commune a sollicité le Géomètre-expert, Monsieur Mathieu BRIGNOL, pour la réalisation du montage du dossier du Permis d’aménager pour le futur Lotissement « Hameau de Bellevue » :

➢ Ce devis comprend :

1. Une phase préalable de recherche d’archives (PA 1 à PA 10), de déplacements sur le terrain, du récolement du foncier etc ...,

2. Un bornage amiable et tous les documents nécessaires afférents à cette opération,

3. Un document modificatif du parcellaire cadastral,

➢ Pour un montant de 550,00 € HT par lot x 4 lots, soit 2 200,00 HT pour un montant total TTC de 2 640,00 € ;

A cet effet, Monsieur Pierre BERNOU propose le devis suivant pour un montant total TTC de 2 640,00 €,

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver le devis des honoraires du Géomètre-expert Monsieur Mathieu BRIGNOL afin d’établir dans sa globalité le Permis d’aménager du futur Lotissement « Hameau de Bellevue » pour un montant TTC de 2 640,00 € ;

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

➢ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Point n° 13 :

D-2021-41 : Hameau de Bellevue, validation devis Mathieu BRIGNOL : coordination des travaux

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, qui informe les membres du Conseil Municipal que la commune a souhaité faire appel au Géomètre-expert, Monsieur Mathieu BRIGNOL, pour l’ accompagner dans la coordination des travaux pour le futur Lotissement « Hameau de Bellevue » :

➢ La proposition comprend un taux horaire habituel de 70 € HT :

- cette mission d’organisation et de coordination du chantier nécessiterait de programmer environ 5 réunions (de préparation et en cours de travaux) avec les différents intervenants et un travail de bureau pour la préparation,

- au regard du temps passé, cela représente une quinzaine d’heures de travail (5 réunions d’1 h à 2 h, déplacement et travail de bureau),

➢ Sur cette base, la proposition est de 15 heures x 70 € HT, soit un montant total de TTC 1 260,00 € ;

A cet effet, Monsieur Pierre BERNOU présente la proposition suivante pour un montant total TTC de 1 260,00 € ;

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver la proposition du Géomètre-expert Monsieur Mathieu BRIGNOL afin d’organiser et de coordonner les travaux du futur Lotissement « Hameau de Bellevue » pour un montant TTC de 1 260,00 € ;

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

➢ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 14 :

D-2021-42 : Hameau de Bellevue, validation devis Compétence Géotechnique Sud : étude de sol

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, qui informe les membres du Conseil Municipal qu’une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur en cas de vente d’un terrain non bâti constructible avec un prédimensionnement des assainissements autonomes. De confier cette étude à Compétence Géotechnique Sud basée à Seyches :

➢ Compétence Géotechnique Sud remettra un rapport d’étude à l’issue de la campagne de sondages en 1 exemplaire au prix de :

1. La prestation « réalisation d’une étude de sol préalable à la vente de 4 lots » sera rémunérée au montant de 1 300,00 € HT soit 1 560,00 € TTC,

2. La prestation « dimensionnement des assainissements » sera rémunérée au montant de 400,00 € HT soit 480,00 € TTC,

A cet effet, Monsieur Pierre BERNOU présente la proposition suivante pour un montant total TTC de 1 560,00 € TTC et 480,00 € TTC, soit 2 040,00 € TTC ;

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver la proposition de Compétence Géotechnique Sud afin de réaliser une étude de sol préalable à la vente de 4 lots avec un prédimensionnement des assainissements autonomes du futur Lotissement « Hameau de Bellevue » pour un montant total TTC de 2 040,00 € ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2021-019

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

➢ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 15 :

D-2021-43 : Rénovation du foyer rural : désignation du CT (Contrôle Technique)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la rénovation du foyer rural, la SEM 47 a décidé de lancer une consultation pour la mission suivante de Contrôle Technique (CT). Pour ce faire, trois consultations ont été réalisées auprès de :

- l’APAVE,

- BUREAU VÉRITAS,

- DEKRA.

Dont voici les offres après négociation :

Prestataires Montant HT Montant TTC

APAVE 2 975,00 € 3 570,00 €

BUREAU VÉRITAS 2 530,00 € 3 036,00 €

DEKRA 3 560,00 € 4 272,00 €

Au vu des offres reçues, monsieur le Maire propose de retenir l’offre de BUREAU VÉRITAS, reconnue économiquement l’offre la plus avantageuse pour un montant HT de 2 530,00 €, soit 3 036,00 € TTC.

A cet effet, Monsieur le Maire présente la proposition suivante pour un montant total TTC de 3 036,00 € ;

Ouïe l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ De retenir, pour la mission de Contrôle Technique, la proposition de BUREAU VÉRITAS pour un montant total TTC de 3 036,00 € ;

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

➢ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Point n° 16 :

D-2021-44 : Rénovation du foyer rural : désignation du SPS (Santé Protection et Sécurité)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la rénovation du foyer rural, la SEM 47 a décidé de lancer une consultation pour la mission suivante de la Santé Protection et Sécurité (SPS).

Pour ce faire, quatre consultations ont été réalisées auprès de :

- l’APAVE,

- DEKRA,

- DOMIELEC,

- BUREAU VÉRITAS.

Dont voici les offres après négociation :

Prestataires Montant HT Montant TTC

APAVE 2 052,00 € 2 462,40 €

DEKRA 1 995,00 € 2 394,00 €

DOMIELEC Non répondu

BUREAU VÉRITAS 1 250,00 € 1 500,00 €REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Au vu des offres reçues, monsieur le Maire propose de retenir l’offre de BUREAU VÉRITAS, reconnue économiquement l’offre la plus avantageuse pour un montant HT de 1 250,00 €, soit 1 500,00 € TTC.

A cet effet, Monsieur le Maire présente la proposition suivante pour un montant total TTC de 1 500,00 € TTC,

Ouïe l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ De retenir, pour la mission de la Santé Protection et Sécurité (SPS), la proposition de BUREAU VÉRITAS pour un montant total TTC de 1 500,00 € ;

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

➢ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Point n° 17 :

D-2021-45 : Rénovation du foyer rural : délibération d’autorisation d’emprunt auprès de la CDC (Caisse des dépôts et consignations

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’offre pour la réalisation d'un Contrat de Prêt sur 15 ans d’un montant total de 90 000,00 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération de réhabilitation thermique du foyer rural à usage de l’école primaire située 41 Place de la Tour 47110 DOLMAYRAC.

Le Conseil Municipal de la commune de Dolmayrac, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

Délibère

Pour le financement de cette opération le Maire, Monsieur Gilles GROSJEAN, est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 90 000,00 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : PSPL Edu prêt

Montant : 90 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 6 mois

Durée d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 0,55 %

Amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

➢ A cet effet, le Conseil autorise le Maire, Monsieur Gilles GROSJEAN, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

Point n° 18 :

D-2020-46 : Désignation des délégués SMAVLOT « Grand cycle de l’eau »

M. le Maire rappelle au conseil municipal :

VU la modification des statuts liés au SMAVLOT47 (mars 2018), il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du SMAVLOT47 pour la commission géographique.

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l’élection des délégués : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commission géographique.

Après un appel à candidature il est procédé au déroulement du vote :

Ont obtenu pour la commission géographique « Affluent du Lot » :

[HERVÉ Yves] délégué titulaire 14 voix

[BERNOU Pierre] délégué suppléant 14 voixREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2021

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2021-020

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

Constate que la présente délibération a été approuvée par :

- 14 voix pour,

- 0 voix contre,

- 0 abstention.

VOTE : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Point n° 19 : Questions Diverses :

- Le planning des permanences pour les élections Départementales et Régionales des dimanches 13 et 20 juin 2021 :

* Monsieur le Maire consulte et inscrit les élus qui seront de service pour la tenue des bureaux de vote.

- Madame Sylvie LE LAIZANT informe que la distribution du Bulletin Municipal « Budget » ainsi que du flyer « frelons asiatiques » s’effectuera sous 10 jours environ.

- Monsieur le Maire précise que le cinéma sous les étoiles se tiendra le samedi 03 juillet 2021. _______________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22 h 10.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2021-29, D-2021-30, D-2021-31, D-2021-32, D-

2021-33, D-2021-34, D-2021-35, D-2021-36, D-2021-37, D-2021-38, D-2021-39, D-2021-40, D-2021-41, D-

2021-42, D-2021-43, D-2021-44, D-2021-45 et D-2021-46.

Mme Nicole WYSS

Secrétaire de séance