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Procès Verbal - pv 20240410signe Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20240410signe)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Lot-et-Garonne

COMMUNE DE DOLMAYRAC

PROCÈS-VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

Nombre de conseillers : | Le 10 avril deux mille vingt-quatre, les membres du conseil municipal de la commune

En exercice: 14 de Dolmayrac se sont réunis, à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle du Conseil

Présents: 10 Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux

Pouvoirs: 03 articles L, 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Votants : 13 Date de convocation : 04 avril 2024

PRÉSENTS : M. Giles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Yves HERVÉ, M.

Sébastien BOULLAND, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, M. Arnaud

GOUILLON, Mme Marie-France SABATIÉ, formant ta majorité des membres en exercice, le conseil étant composé d

: Mme Rose RADJI, Mme Irène RODDE, Mme Pascale VALRUZZI.,

SE : M. Stéphane RUFINO.

P : Mme Rose RADII donne pouvoir à M. Giles GROSJEAN, Mme lrène RODDE donne pouvoirà Mme

Sylvie LE LAIZANT, Mine Pascale VALBUZZI donne pouvoir à Mme Marie-France SABATIÉ.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour:

_ Vote du Compte de Gestion 2024 de clôture du Hameau de Bellevue

Approbation du Compte de Gestion de la commune de Doimayrac : exercice 2023

Voté‘du Compte Administratif de la commune de Dolmayrac : exercice 2023

Affectation du résultat du budget de la commune : exercice 2023

Vote des taxes locales 2024

Vote du Budget Primitif de la commune : exercice 2024

Vote des Subventions aux associations 2024

Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

S

©

1

®

6

À

©

D

Divers investissements pour l'aménagement du foyer

_—o . Tableau des permanences pour les élections européennes

_-= . Effacement BT Secteur Place de l'Eglise et Place de la Tour

D . Rénovation éclairage public : validation du nouveau périmètre et des nouveaux devis

_ oo . Validation de la convention d'utilisation du local au LD « La Combe » avec la Sté de chasse

BR . Conventions d'utilisation du futur plateau multi-sports

_ a . EPl'BUS : prise en charge des ? premiers mois de cotisation par bénéficiaire

_ S . Plan de Formation Mutualisé 2023-2025 du territoire villeneuvois

_el . Questions diverses :

- Abattage de 2 filleuls au cimetière de Lamaurelle et les 3 arbres {un tilleul + 2 platanes le long de la

route).REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Séance du 10 avril 2024

2024 - 05

Monsieur {e Maire propose à l'Assemblée :

1 Papprobation du procès-verbal de séance du :

Conseil municipal du mercredi 21 février 2024

Ce procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 35.

Point n° 1.

D-2024-09 : Vote du Compte de Gestion 2024 de clôture du Hameau de Bellevue :

VU la délibération n° D-2022-47 du 05 octobre 2022 par laquelle la collectivité a adopté la nomenclature M57 à compter du 19 janvier 2023,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 et plus particulièrement le tome I! titre 3, chapitre 5 sur la détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l'autorité déllbérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif à la clôture de l'exercice (budget annexe).

VU les dispositions des articles L. 2311-65, L. 2121-21 etR. 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° D-2024-07 du 21 février 2024 par laquelle l'assemblée délibérante a adopté le Compte Administratif du Budget Annexe 2023 du Hameau de Bellevue,

VU le mail du 05/04/2024 de Mme CHEMINEAU, Responsable du Service de Gestion Comptable-SGC de VILLENEUVE sur LOT, par lequel elle nous informe avoir procédé à la dissolution comptable du Budget Annexe du lotissement du Hameau de Bellevue,

VU que cette dissolution a généré un Compte de Gestion 2024 de clôture, il convient de voter ce Compte de Gestion 2024 de clôture en intégrant le résultat de clôture dans le Budget Principal de la commune, Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN rappelle que le vote du Compte de Gestion 2024 constitue la clôture des comptes du budgèt annexe dû Hameau de: Bellevue, À ce titre, il ressort un résultat excédentaire du Budget Annexe à reporter dans le Budget Principal 2024 de la commune :

Considérant qu'il ÿ à lieu d'intégrer le résultat de clôture du Budget Annexe dans le BP 2024 de la commune, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023, suite à la dissolution du Budget Annexe, :. dans le Compte de Gestion 2024 de clôture du Hameau de Bellevue,

Constatant que le Compte de Gestion 2074 du Budget Annexe fait apparaître un excédent golbal de 68 849,42 €

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À Funanimité des membres présents et représentés,

“__ Décide d'approuver le compte de gestion 2024 de clôture du Budget Annexe « Hameau de Bellevue » faisant apparaître un excédent de 68 849,42 € qui sera reporté dans le Budget Principal de la commune. "__ Précise que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

* Autorise le Maire à signer le compte de gestion du Budget Annexe 2024 de clôture.

Point n° 2 :

D-2024-10 : APPROBATION du COMPTE DE GESTION de la COMMUNE : 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et I. 2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Maire donne la parole à M. Sébastien SEELIG qui rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur, Il doit être voté préalablement au compte administratif,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Monsieur Sébastien SÉELIG présente le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, dont les comptes sont conformes au compte administratif de la commune,

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - @ 05 53 01 03 56 - Email: mairiedolmayrac@orange,frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avrit 2024

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents et représentés

Délibère :

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

+ D'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 pour la commune de Dolmayrac.

Précise :

e Que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Autorise :

> Le Maire à signer le compte de gestion 2023.

Point n° 3:

D-2024-11 : VOTE du COMPTE ADMINISTRATIF de la COMMUNE : 2023

M. Sébastien SEELIG expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29

relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.. 2121-31 relatif à l'adoption du compte

administratif et du compte de gestion,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

VU le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,

Le conseil municipal examiie le Compte administratif 2023 du budget principal et M. Sébastien SEELIG présente

au Conseil les chiffres constitutifs du Compte administratif. Les montants glabalisés sont les suivants :

INVESTISSEM

Dépenses : Prévu : 360 859,16

Réalisé : 183 887,42

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 361 284,16

Réalisé : 264 271,22

Reste à réaliser : 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 532 087,54

Réalisé : 274 282,98

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 531 662,54

Réalisé : 557 182,10

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de Clôture de l'exercice

Investissement : 80 383,80

Fonctionnement : 282 899,12

Résultat global : 363 282,92

Mairie de Dolmaprac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - ‘@ 05 53 01 03 56 - Email : matriedolmayrac@orange.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 avril 2024

2024 - 06

Ou l’exposé de M, Sébastien SEELIG,

Et sous la présidence de Mme Marie-France SABATIÉ, conseillère municipale

Considérant que Monsieur Gilles GROSJEAN, Maire, est sorti de la salle du Conseil, Mme Marie-France

SABATIÉ organise et recueille les votes des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Par 12 voix pour,

Décide :

> D'approuver le compte administratif 2023 et d'arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.

Point n° 4:

D-2024-12 : AFFECTATION du RÉSULTAT de la COMMUNE : 2023

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 et plus particulièrement le tome il, titre 3, chapitre 5 sur la

détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l'autorité délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif à la clôture de l'exercice (budget principal).

VU les dispositions des articles L. 2311-56, L. 2121-21 etR, 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le compte administratif 2023 du budget principal,

Monsieur Sébastien SEELIG rappelle.que le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de

fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement,

La M67 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement, Lorsque la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement; le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le-solde, selan la décision de l'assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068). ‘

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

::_ Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de: 72 137,58

- un excédent reporté de : 210 761,54

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 282 899,12

- un excédent d'investissement de : 80 383,80

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Résultat d'exploitation au 31/12/2023 : Excédent 282 899,12

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00

Résultat reporté en fonctionnement (002) 282 899,12

Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent 80 383,80

Ouï l'exposé de Monsieur Sébastien SEELIG,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

+ D'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 de la façon suivante :

+ Un résultat reporté de fonctionnement au R002 « excédent de fonctionnement reporté » soit la somme de 282 899,12€;

Mairie de Dolmaprac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - @ 05 53 01 03 $6 - Etnail : mairiedolmayrac@orange.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

+ Un excédent de résultat d'investissement reporté au R001 « excédent d'investissement reporté », soit la somme de 80 383,80 €;

Soit un solde réellement disponible : 363 282,92 €.

Paint n° 5:

D:2024-13 : Vote des taux des taxes locales pour l'exercice 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU les lois de Finances, et notamment les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur :

VU l'état n° 1259, portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations

compensatrices revenant à la Commune, pour l'exercice 2023 :

VU que l'évolution de la compensation des communes dépend de celle des bases de foncier bâti, À compter de 2023, la taxe d'habitation est renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THS) et son taux doit être voté annuellement. Ce millésime 2024 est marqué par le nouveau dispositif dérogatoire de majoration du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (THRS) en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l'article 151 de la loi de finances pour 2024.

Considérant l'exposé de M. Pierre BERNOU, 1* adjoint, et la volonté de la commune de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024 ;

‘ Compte tenu de ces élêments, et après en avoir détibéré,

le conseil municipal précise que le vote s'est déroulé à main levée,

| Vote à l'unanimité des membres présents et représentés Article 1 : ° os

Fixe les taux de contributions directes, conformément au tableau ci-dessous :

Taux du Nouveau

| Taux B : Taux département taux communal | Évolution | communal transféré à la | communal

2023 2024 commune 2024

Taxe foncière

propriétés _ 5,99% 0,00% | 5,99% 27,33% 33,32% bâties

Taxe foncière

propriétés non | 48,58% 0,00% | 48,58% 48,58%

bâties

THS 6,10% 6,10%

Article 2:

Charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Point n° 6:

D-2024-14 : Vote du Budget Primitif de la commune : 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du budget primitif,

VU la délibération n° D-2022-47 du 05 octobre 2022 par laquelle la collectivité a adopté la nomenclature M57 à

compter du 19 janvier 2023,

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - @ 05 53 01 03 56 - Email: mairiedolmayrac@orange.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

2024 - 07

Monsieur Sébastien SEELIG, référent de la commission des finances, présente au Conseil Municipal les grandes lignes du Budget Primitif 2024 proposés par l'ordonnateur.

En complément, Monsieur Pierre BERNOU, 1# Adjoint, expose plus en détail les montants constitutifs du Budget Primitif :

Les montants globalisés, y compris l'intégration du résultat de clôture du Budget Annexe « Hameau de Bellevue » dans le Fonctionnement du Budget Principal de la commune, sont les suivants :

NVE T

Dépenses Proposition : 366 859,00

Report RAR : 0,00

Proposition globale : 366 859,00

Recettes Proposition : 286 475,20

Solde positif reporté ROO1 : 80 383,80

Proposition globale : 366 859,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Proposition : 663 758,54

Recettes Proposition : 663 758,54

Le Conseil Municipat,

Après en avoir délibéré

À l'unanimité des membres présents et représentés

+ Décide d'approuver le budget primitif 2024 de la commune et d'arrêter les résultats tels que présentés ci- dessus.

Point n° 7:

D-2024-15 : Vote des Subventions aux associations 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sébastien BOULLAND, référent de la commission des relations avec les associations de la commune, qui.rappelie au Conseil Municipal qu'en vertu de l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Les subventions regroupent les aides de toutes natures accordées dans un but d'intérêt général.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirène peut demander une subvention pour :

+ Réaliser une action ou un projet d'investissement,

+ Contribuer au développement d'activités,

e Contribuer au financement global de son activité.

Lorsque la subvention doit être ütilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée,

L'utilisation des subventions attribuées par une collectivité territoriale peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Monsieur Sébastien BOULLAND informe l'assemblée de la reprise d'activité de l'association « Coté cour Côté jardin » à des fins de représentations théâtrales dont la Présidente est Mme Marie-Thérèse HERVÉ. II propose au conseil municipal d'attribuer les montants suivants aux associations dénommées ci-dessous :

1) Association des prisonniers de guerre (A.C.P.G.et C.AT.M) 50,00 €

2) Association des Parents d'Élèves (APE) anne 80,00 €

3) Société de chasse de Dolmayrac..…..... ii 280,00 €

4) Côté cour CÔTÉ jardin... nes 80,00 €

5) Anciens combattants et victimes de guerre (U.F.A.C.V.G.) 60,00€

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - Æ 05 53.01 03 56 - Email : mairiedolmaprac@orange,frSéance du 10 avril 2024

BPRAIO M scrmsennnnnemmnnnsnnnnmnenemmnnmeennRnnNEnnNnNnNnEnnEnrnnennnne 50,00 €

7) La Maison:des femmes 50,00 €

8) Restaurant'duiCœurssrmnmmmnnememmnmenemnnenrsmnerennern 80,00 €

8)

Soit un total de...

Ouï l'exposé de Monsieur Sébastien BOULLAND,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents et représentés

Décide :

e D'allouer les subventions aux associations pour une somme totale de 800 € (huit cents euros), répartie comme indiqué ci-dessus,

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces subventions de fonctionnement aux associations suivantes.

Dit :

e Que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2024 à l'article 65741.

Point n° 8:

D-2024-16 : Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le Maire donne la parole à Mme Sylvie LE LAIZANT, 2ère Adjointe, qui rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il'appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.

VU l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 02/04/2024.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

+ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1€ janvier 2023 ;

+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023;

+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

+ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

+ Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant brut maximum de

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € XXX € (max 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € XXX € (max 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € XXX € (max 500 €) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € XXX € (max 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € XXX € (max 350 €) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € XXX € (max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux

articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - Æ 05 53 01 03 56 - Ermail: mairiedolmayrac@orange.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avrit 2024

2024 - 08

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 19 juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en UNE fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent. Le Conseil municipal, après avoir entendu Madame Sylvie LE LAIZANT, dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achatexceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés,

PRÉCISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice de la commune.

Pour : 13 Contre :0 Abstention : 0.

Point n° 09 :

D-2024-17 : Divers investissements pour l'aménagement du foyer

Monsieur le Maire donne la parole à M. Yves HERVÉ, 3è Adjoint, qui présente à l'assemblée divers devis retenus pour compléter, entre autres, l'aménagement du foyer rural, notamment l'achat d'une friteuse électrique, à destination des associations, et qui sera réglementée.

Le financement prévisionnel de ces investissements, dont le montant est estimé à 1 202,99 € HT, est le suivant :

u Nom du Critères de

Nature de l'achat fournisseur retenu | choix du devis Montant HT Mobilier: Pupitre Thomann Prix / qualité 18,17€

Mobilier : Tables coktail F.A.P. Collectivités Prix / qualité 422,96 €

Vitrine d'affichage Bruneau Prix / qualité 352,00 €

Friteuse inox.2 x 8 Litres | Equipement Direct Prix / qualité 409,86 €

TOTAL 1 202,99 €

Entendu l'exposé de M, Yves HERVÉ

“ Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés

> Approuve le financement pour un montant HT de 1 202,99 € {mille deux cent deux euros et 99 cents) pour l'acquisition de mobilier et de matériel affectés, notamment, au foyer rural de Dolmayrac.

> Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

> Dit que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2024 à l'article 2184.

Point n° 10:

D-2024-18 : Tableau des permanences pour les élections européennes

Le Maire rappelie au Conseil municipal que les élections européennes se dérouleront le dimanche 09 juin 2024 de 8 heures à 18 heures et la tenue d'un bureau de vote fait partie des obligations légales des conseillers municipaux. L'article R. 43 du Code électoral prévoit que les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau ; ce mécanisme vaut également pour les assesseurs, que le maire désigne, à défaut d’un nombre suffisant de personnes désignées à cet effet par les candidats eux-mêmes, article R. 44 du Code électoral.

M. le Maire demande donc à l'ensemble des élus de bien vouloir réserver cette date sur leurs agendas et de faire part de leurs préférences pour définir le planning des élus du bureau de vote de l'ouverture du scrutin à la fin du dépouillement.

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Séance du 10 avril 2024

Doivent être présents en permanence :

- Le Président ou son suppléant,

- Ainsi que 2 assesseurs minimum ou leurs suppléants,

TABLEAU des PERMANENCES des membres du Conseil municipal

Bureau de Vote HORAIRES des PERMANENCES

Président Gilles GROSJEAN 8-12h 12-15h 15h-18h

Vice-Président | Pierre BERNOU Gilles GROSJEAN | Pierre BERNOU Sylvie LE LAIZANT

Secrétaire Nicole WYSS Jérôme GUARDINI ST Sébastien SEELIG

Assesseur Sébastien BOULLAND Rose RADII Yves HERVÉ Nicole WYSS

Assesseur Sébastien SEELIG Pascale VALBUZZI Marie-France SABATIÉ

Assesseur Pierre BERNOU

Assesseur Sylvie LE LAIZANT

Scrutateur Pascale VALBUZZI

Scrutateur Gilles GROSJEAN

Scrutateur Yves HERVÉ

Scrutateur Marie-France SABATIÉ

Fo Ouï Fexposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l'unanimité des membres présents et réprésentés

> Arrête le tableau des permanences comme indiqué ci-dessus.

Point n° 11:

D-2024-19 : Effacement BT Secteur Place de l'Eglise et Place de la Tour

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves HERVÉ qui rappelle aux membres de l'Assemblée que la

commune est adhérente.à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne {TE 47), qui exerce notamment pour son compte la

compétence Électricité.

Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la

commune en section de fonctionnement.

L'article L5212-26 du CGT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public

local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat

intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses

communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils

municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75 %) du coût

hors taxes de l'opération concernée.

TE47 a instauré depuis le 1 janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes : - le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;

- le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE 47 dans le cadre de chaque opération ;

- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune) ; - ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de TE47. ‘

TE47 doit réaliser des travaux d'électrification situés à l'Eglise de Saint-Orens de Dolmayrac et Place de la Tour.

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Séance du 10 avril 2024

2024 - 09

Monsieur Yves HERVÉ présente deux devis pour :

1- L'Eglise de Saint-Orens : devis n° 470812402

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 17 639,65 euros HT, est le suivant : - Contribution de la commune : 1 763,97 €

Prise en charge par TE47 : solde de l'opération,

2- Place de la Tour : devis n° 470812401

Le financement prévisionnel de l'opération, dant le montant est estimé à 69 545, 57 euros HT, est le suivant : - Contribution de la commune : 6 954,56 €

- Prise en charge par TE47 : soide de l'opération,

Monsieur Yves HERVÉ propose que la commune verse à TE 47, un fonds de concours de 10 % du coût global

réel HT de l'opération, dans la limite de 1 763,97 € et de 6 954,56 € soit un total HT de 8 718,53 €.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.

Vu l'article L6212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Que l'exposé de Monsieur Yves HERVÉ,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

> Approuve le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux

d’électrification situés à l'Eglise Saint-Orens de Dolmayrac et Place de la Tour, à hauteur de 10 % du coût

global réel HT de l'apération et plafonné à 8 718,53 €:

> Précise que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE 47 ;

> Précise que la contribution correspondante dus à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

Point n° 12:

D-2024-20 : Rénovation écläiräge public : validation du nouveau périmètre et des nouveaux devis

Monsieur le Maire donne la parole à M. Yves HERVÉ, 3 adjoint, qui rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune envisage la réalisation de travaux neufs d'éclairage public, secteurs du bourg et des hameaux de Dolmayrac.

Pour sa réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE47) un mandat de maîtrise d'ouvrage pour cette opération,

Selon les devis établis par le TE47, le montant estimatif des travaux est arrêté à la somme de 68 565,72 € TTC. M. Yves HERVÉ informe les membres de l'assemblée qu'en ce qui concerne le règlement de ces travaux, il peut être sollicité auprès du TE47 un paiement échelonné sans intérêts sur cinq exercices.

M. Yves HERVÉ présente cinq devis fourniture et pose :

1- Migration LED bourg et hameaux: devis n° 23/01-02

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 19 425,06 € est le suivant : = Contribution de la commune : 11 803,78 € sur 5 annuités de 2 360,76 €,

- Prise en charge par TE47 : solde de l'opération.

2- Enfouissement EP Tour : devis n° 24/03

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 5 712,06 € est le suivant : Contribution de la commune : 3 572,84 € sur 5 annuités de 714,57 €,

- Prise en charge par TE47 : solde de l'opération.

3 Eclairage Tour: devis n° 24/04

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 11 718,68 € est le suivant : = Contribution de la commune : 7 617,14 € sur 5 annuités de 1 523,43 €,

- Prise en charge par TE47 : solde de l'opération.

4- Eglise : devis n° 24/05

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 1 918,63 € est le suivant : - Contribution de la commune : 1 247,11 € sur 5 annuités de 249,42 €,

Prise en charge par TE47 : solde de l'opération.

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5- Enfouissement EP entrée bourg côté SL : devis n° 24/06

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 29 791,29 €, est le suivant : - Contribution de la commune : 19 084,34€ sur 5 annuités de 3 816,87 €,

- Prise en charge par TE47 : solde de l'opération.

Le coût total de la rénovation éclairage public pour le bourg et les hameaux serait de :

43 325,21 € TTC sur 5 ans dont 8 665,05 € par année

Ouïe l'exposé de M, Yves HERVÉ,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Séance du 10 avril 2024

> Approuve les devis présentés par TE47 pour la réalisation de travaux neufs d'éclairage public secteurs du bourg et des hameaux de Dolmayrac pour un total de la commune de 43 325,21 € TTC ; ‘

> Approuve la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre la commune et le syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ;

> Sollicite auprès du TE47 un paiement échelonné sur 5 exercices, à compter de 2025 ;

Y S’engage à inscrire les crédits nécessaires au règlement de la dépense au Budget ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'affaire précitée, dont la convention de mandat de mañtrise d'ouvrage.

Point n° 13:

D-2024:21 : Validation dé la éonvention d'utilisation du local au LD « La Combe » avec la Sté de chasse

Monsieur Pierre BERNOU, 1°' adjoint, expose le projet d'une convention de mise à disposition d’un terrain / local

communal appartenant à la commune situé Route de Montpezat, au LD « La Combe » - 47110 DOLMAYRAC,

nouvellement cadastrée B 1406 pour 3 553 m°, à destination de l'Association de chasse de Dolmayrac. Ce local

de 85 m° comprend une grande salle fermée de 65 m° intégrant un sanitaire ainsi qu'un auvent couvert de 20 m°.

L'objet social de l'Association est : « Répression du braconnage - Reproduction du gibier sédentaire - Constitution

de réserves de gibiers — Destruction des animaux nuisibles ».

Cette convention dé mise à dispositièn est consentie à titre gratuit, pour une durée de 5 ans, renouvelable par

tacite reconduction, la commune faisant son affaire des charges afférentes à l'occupation des locaux, l'entretien

courant restant à la charge de l'Association.

Cette convention prend effet à compter du-11 avril 2024 et contiendra des obligations notamment une assurance

qui sera assurée par l'Association de chasse de Dolmayrac.

Ladite convention conviendra de plusieurs articles à respecter dont voici la liste :

- Article 1 : Objet de la convention

- - Article 2 : Durée de la convention

- Article 3 : Conditions d'utilisation du local / terrain

- Article 4 : Assainissement

- Article 5 : Assurances

- Article 6 : Dispositions diverses

- Article 7 : Litiges

Monsieur Pierre BERNOU demande à l'assemblée délibérante de donner son avis sur le contenu de ces articles

qui ont été envoyés avec la convocation du conseil municipal.

Ouï l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

> À l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide d'autoriser Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN, à convenir de cette convention et à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécéssaires à l'exécution de la présente délibération.

Point n° 14 :

D-2024:22 : Conventions d'utilisation du futur plateau multi-sports

Madame Sylvie LE LAIZANT, 2ë% adjointe, présente la convention établie entre la Commune de Dolmayrac désignée sous le terme « propriétaire foncier » et l’ANS (Agence Nationale du Sport} désignée sous le terme « l'utilisateur » afin de convenir et de fixer les règles d'utilisation et d'animation d'un équipement sportif,

Mairie de Doluayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - & 05 53 01 03 56 - Enuil: mairiedolmayrac@orange.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

2024 - 10 Il convient, également, d'en préciser les créneaux prévisionnels

qui seront réservés aux utilisateurs signataires et

les créneaux en accès libre.

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.

D'autres conventions seront établies entre la Commune de Dolmayrac et les éventuels utilisateurs. Cette convention contiendra des obligations notamment une assurance qui sera souscrite par l'utilisateur pour les

risques liés à la pratique sportive.

Ladite convention conviendra de plusieurs articles à respecter dont voici la liste des artictes :

- Article 1 : Objet de la convention

- Article 2 : Désignation des équipements sportifs

- Article 3 : Valorisation

- Article 4 : Destination des locaux

- Article 5 : Entretien, Transformation, Modification des locaux

- Article 6 : Cession, sous-location

- Article 7 : Durée de renouvellement

- Article 8: Charges, Impôts, Taxes

- Articie 9 : Assurances

- Article 10 : Responsabilité recours

- Article 11 : Obligations générales de l'utilisateur

- Article 12 : Obligations particulières de l'utilisateur

- Article 13 : Résiliation

- Article 14 : Transmission au représentant de l'Etat

Madame Sylvie LE LAIZANT demande à l'assemblée délibérante de donner son avis sur le contenu de ces articles

qui ont été envoyés avec la convocation du conseil municipal.

Ouf l'exposé de Madame Sylvie LE LAIZANT,

le Conseil Municipal, .

après en avoir délibéré

à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide d'autoriser Monsieur le Mäire à convenir de ces conventions et à mettre en œuvre l'ensemble des

démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point n° 18:

D-2024-23 : EPl'BUS : prise en charge des 2 premiers mois de cotisation par bénéficiaire

Madame Sylvie LE LAIZANT informe le Conseil municipal que La Régie de Territoire de la Vallée du Lot propose

aux communes de la CAGV un service d'épicerie ambulante solidaire permettant aux personnes aux revenus

modestes de trouver des produits alimentaires et de première nécessité aux familles utilisatrices du service, à

moindre coût.

Une cotisation de 10 €/mois et par famille est demandée par cet organisme.

S'agissant d'un nouveau service nous ne disposons pas du recul nécessaire pour évaluer sa pertinence en matière

d'économies pour les familles par rapport au tarif de la cotisation.

Or, bien que cette cotisation soit modeste, elle peut être un frein pour les familles dont les budgets sont très serrés.

Ilest donc proposé que la commune prenne en charge les deux premiers mois de cotisation (soit 20 €) des

personnes désirant tester ce service et qu'elle règle directement ces cotisations à l'organisateur, sur production

d’une liste nominative des inscrits.

Ouï l'exposé de Madame Sylvie LE LAIZANT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l'unanimité des membres présents et réprésentés

> Décide de prendre en charge les deux premiers mois de cotisations des personnes s'inscrivant au service de l'épicerie ambulante solidaite de la Régie de Territoire de la Vallée du Lot, dans une limite globale de 200 € par année.

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - ‘@ 05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayruc@orange.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

Point n° 16:

D-2024-24 : Plan de Formation Mutualisé 2023-2025 du territoire villeneuvois

Monsieur le Maire rappelle que l'article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique impose aux collectivités locales d'établir, pour leurs agents, un plan de formation annuel ou pluriannuel.

Dans ce cadre, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), Antenne départementale de Lot- et-Garonne, a conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un Plan de Formation Mutualisé sur le territoire villeneuvois du Département de Lot-et-Garonne.

Ce plan permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Oufïe l'exposé de M, Gilles GROSJEAN,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Et après avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de Lot-et Garonne en date du 28 novembre 2023, adopte le Plan de Formation Mutualisé.

Point n° 17 - questions diverses :

1 - Abattage de 2 tilleuls au cimetière de Lamaurelle et les 3 arbres (un tilleul + 2 platanes le long de la

route) : décision prise ultérieurement.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22 h 30. Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2024-09, D-2024-10, D-2024-11, D-2024-12, D-2024.

13, D-2024-14 , D-2024-15, D-2024-16, D-2024-17, D-2024-18, D-2024-19, D-2024-20, D-2024-21, D-2024-22, d- 2024-23, et D-2024-24,

Signatures

M. le Mairé/Gilles GROSJEAN ro Mme Nicole WYSS, secrétaire de séance

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