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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 201 101221
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 201 101221)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-201
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2021-12-08-00006 - 00206B3C1A6B211210085230 (2 pages) Page 5
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /
69-2021-12-10-00002 - Approbation de l'avenant N °2 au schéma
départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans
domicile stable (2 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2021-12-06-00001 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC (3 pages) Page 11
69-2021-10-11-00015 - délibération DD/CLAC/SE/n°8/2021-10-1ZROBOU BI
GBAYORO D69-1101 RAA (6 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2021-11-23-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du
Guiers du SITOM Nord-Isère (4 pages) Page 22
69-2021-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS D’INNOVATION
EDUCATIVE » (2 pages) Page 27
69-2021-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS RHODANIEN DE
FORMATION - FORDEF » (2 pages) Page 30
69-2021-12-08-00001 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé « OMART FRANCE » (2
pages) Page 33
69-2021-12-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-12-07- PORTANT
AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISES (2 pages) Page 36
69-2021-12-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-12-07- PORTANT
AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISES (2 pages) Page 39
69-2021-12-07-00007 - Commission départementale de réforme des agents
des collectivités territoriales et des établissements publics - représentation
des personnels (6 pages) Page 42
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Rhône /
69-2021-10-12-00016 - DDETS69_SAP_2021_10_12_520 : renouvellement
automatique de l'agrément services à la personne de l'association AIDE A
DOMICILE DU CANTON DE BELLEVILLE (2 pages) Page 49
2 69-2021-10-12-00017 - DDETS69_SAP_2021_10_12_521 : déclaration services
à la personne de l'association AIDE A DOMICILE DU CANTON DE
BELLEVILLE (3 pages) Page 52
69-2021-10-15-00004 - DDETS69_SAP_2021_10_15_527 : modification de
déclaration services à la personne de l'association SIMON DE CYRENE
LYON METROPOLE suite changement d'adresse (3 pages) Page 56
69-2021-10-19-00009 - DDETS69_SAP_2021_10_19_529 : mise à jour de la
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ACCOMPAGNEMENT (2 pages) Page 60
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déclaration services à la personne de la SARL ADVIDOM (1 page) Page 65
69-2021-11-08-00008 - DDETS69_SAP_2021_11_08_561 : renouvellement
automatique de l'agrément services à la personne de la SARL LA
COMPAGNIE DE LOUIS (2 pages) Page 67
69-2021-11-08-00009 - DDETS69_SAP_2021_11_08_562 : déclaration services
à la personne de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS (3 pages) Page 70
69-2021-11-15-00017 - DDETS69_SAP_2021_11_15_568 : déclaration services
à la personne de la SARL AIDE & A (2 pages) Page 74
69-2021-11-17-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_17_575 : correction de
l'agrément services à la personne de la SARL ACO SERVICES (2 pages) Page 77
69-2021-11-17-00007 - DDETS69_SAP_2021_11_17_576 : déclaration services
à la personne de la SARL ACO SERVICES (3 pages) Page 80
69-2021-11-25-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_25_587 : renouvellement
automatique de l’agrément services à la personne de la SARL A2MICILE
LYON 2 (3 pages) Page 84
69-2021-11-25-00007 - DDETS69_SAP_2021_11_25_588 : déclaration services
à la personne de la SARL A2MICILE LYON 2 (3 pages) Page 88
69-2021-11-26-00009 - DDETS69_SAP_2021_11_26_593 : non
renouvellement de l'agrement services à la personne de la SARL AIDE A
DOMICILE SENIORS (1 page) Page 92
69-2021-11-26-00010 - DDETS69_SAP_2021_11_26_594 : Declaration services
à la personne de la SARL AIDE A DOMICILE SENIORS (2 pages) Page 94
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule
juridique et de gestion du domaine public
69-2021-12-08-00003 - Impression (7 pages) Page 97
69-2021-12-08-00004 - Impression (7 pages) Page 105
69-2021-12-08-00005 - Impression (4 pages) Page 113
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
69-2021-12-10-00001 - Délégation de signature cheffe d'établissement par
intérim du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 18-12 au
26-12-2021 (9 pages) Page 118
3 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Centre opérationnel
de zone
69-2021-12-10-00003 - 20211210-14h50min13 APZn (3 pages) Page 128
69-2021-12-10-00004 - 20211210-15h59min16 APZn (3 pages) Page 132
69-2021-12-09-00001 - ARRÊTÉ ZONAL portant interdiction de circulation
sur le réseau routier de la zone de défense Sud-est (3 pages) Page 136
4 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-12-08-00006
00206B3C1A6B211210085230
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-12-08-00006 - 00206B3C1A6B211210085230 5 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-12-08-00006 - 00206B3C1A6B211210085230 6 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-12-08-00006 - 00206B3C1A6B211210085230 7 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2021-12-10-00002
Approbation de l'avenant N °2 au schéma
départemental et métropolitain de la
domiciliation des personnes sans domicile stable
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-12-10-00002 - Approbation de l'avenant N °2 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable 8 ARRETE N° DDETS-HIS-ISPL-2021-11-29-38
portant approbation de l’avenant n°2
au schéma départemental et métropolitain
de la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-8 et D.264-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
VU le schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour la période 2016-2020 ;
VU l’avenant n°1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable, pour la période 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône.
ARRETE :
Article 1 : L’avenant n°2 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable est approuvé. Ce document sera annexé aux Plans Locaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement pour les Personnes Défavorisées (PLALHPD) de la Métropole et du nouveau Rhône.
Article 2 : Le présent avenant est conclu pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Direction Départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-12-10-00002 - Approbation de l'avenant N °2 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable 9 2
Article 3 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Lyon, 184 rue Dugesclin – 69433 Lyon Cédex 3.
Article 4 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 décembre 2021
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des
chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-12-10-00002 - Approbation de l'avenant N °2 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable 10 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-12-06-00001
AP renouvellement tous tests SDMIS AASC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-06-00001 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 11 Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Arrêté préfectoral n° 69- du 6 décembre 2021
prorogeant l’autorisation donnée aux sapeurs-pompiers du SDMIS
et aux secouristes des associations locales agréées de sécurité civile, titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, de réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n° 2020/480/F ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal Mailhos, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-06-00001 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 12 Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Monsieur Ivan Bouchier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 n° 69-2021-11-10-00009 portant délégation de signature à Monsieur Ivan Bouchier, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisées à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l’infection par le SARS-CoV-2) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-09-28-00001 du 27 septembre 2021 portant autorisation aux personnels du SDMIS et des associations agréées de sécurité civile d’effectuer l’examen de détection du SARS-CoV-2 ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur INTK2028792J du 5 novembre 2020 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant le risque d’importation de Covid-19 par des voyageurs souhaitant se rendre en France depuis un pays identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2 ;
Considérant la mise en œuvre, depuis le 1er août 2020, des mesures de contrôle sanitaire aux frontières et notamment dans les aéroports ;
Considérant, la disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et par test antigénique de type TROD », inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-06-00001 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 13 Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du Service départemental et métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS), titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, sont autorisés, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État pouvant intervenir à tout moment, à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 ;
Article 2 : Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) des départements de la zone de défense et de sécurité sud-est, appelés à intervenir dans le département du Rhône sous l’autorité du SDMIS, titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, sont autorisés, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État pouvant intervenir à tout moment, à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 ;
Article 3 : Les secouristes des associations locales agréées de sécurité civile, titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État pouvant intervenir à tout moment, sont autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 ;
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, pour la réalisation des prélèvements sur l’ensemble du département du Rhône ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental et métropolitain d’incendie et de secours, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Signé
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Ivan BOUCHIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-06-00001 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-11-00015
délibération DD/CLAC/SE/n°8/2021-10-1ZROBOU
BI GBAYORO D69-1101 RAA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00015 - délibération DD/CLAC/SE/n°8/2021-10-1ZROBOU BI GBAYORO D69-1101 RAA 15 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00015 - délibération DD/CLAC/SE/n°8/2021-10-1ZROBOU BI GBAYORO D69-1101 RAA 16 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°8/2021-10-11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00015 - délibération DD/CLAC/SE/n°8/2021-10-1ZROBOU BI GBAYORO D69-1101 RAA 17 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°8/2021-10-11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00015 - délibération DD/CLAC/SE/n°8/2021-10-1ZROBOU BI GBAYORO D69-1101 RAA 18 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°8/2021-10-11
. » ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00015 - délibération DD/CLAC/SE/n°8/2021-10-1ZROBOU BI GBAYORO D69-1101 RAA 19 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°8/2021-10-11
-
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00015 - délibération DD/CLAC/SE/n°8/2021-10-1ZROBOU BI GBAYORO D69-1101 RAA 20 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°8/2021-10-11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00015 - délibération DD/CLAC/SE/n°8/2021-10-1ZROBOU BI GBAYORO D69-1101 RAA 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-11-23-00005
Arrêté interpréfectoral portant retrait du
SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-23-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 22 SOUS-PREFECTURE DE LA TOUR DU PIN
Pôle Développement et Organisation Territoriale
Accompagnement des collectivités locales
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
Portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère
LA PREFETE DE L’AIN
Chevalier de la
Légion d’Honneur
LE PREFET DE LA
SAVOIE
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre
National du Mérite,
LE PREFET de l'ISERE
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
LE PREFET DE LA
REGION AUVERGNE-
RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Commandeur de
l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sa cinquième partie relative à la coopération locale et notamment les articles L.5711-1 et suivants du CGCT ;
VU l’arrêté préfectoral n°83-7600 du 14 décembre 1983 portant création du syndicat intercommunal d’études pour le traitement des ordures ménagères du Nord-Ouest Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°85-2070 du 9 mai 1985 portant transformation du syndicat d’études en syndicat de réalisation et de gestion d’une usine de traitement des ordures ménagères du Nord-Isère (SITOM) ;
VU l’arrêté préfectoral n°5629 bis du 29 août 1997 portant dénomination du syndicat en syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères du Nord-Isère (SITOM Nord-Isère) ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2010-02054 du 11 mars 2010 portant réécriture complète des statuts du syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2010-07055 du 3 août 2010 portant modification des articles 1, 4 et 10 des statuts du syndicat mixte ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Sud Bugey, issue de la fusion des Communautés de Communes Terre d’Eaux, Belley-Bas-Bugey, Bugey- Arène-Furans, et du Colombier ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant création de la Communauté de Communes Bourbre-Tisserands et constatant la disparition de la Communauté de Communes Virieu-Vallée de la Bourbre au 1er janvier 2014 ;
VU l’arrêté Préfectoral du 18 novembre 2013 portant extension de périmètre du SICTOM de la région de Morestel à la Communauté de Communes Virieu-Vallée de la Bourbre au 31 décembre 2013 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-23-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 23 VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant dissolution du Syndicat Mixte communal de l’agglomération de Pont de Chéruy au profit de la Communauté de Communes Porte Dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2016-11-03-001 du 3 novembre 2016 portant modification statutaire de la Communauté de Communes Porte Dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry qui devient la Communauté de Communes de Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain aux communes membres de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Albarine (à l’exception des communes d’Evosges et de Hostiaz) et aux communes de la Communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Bugey Sud aux communes membres de la Communauté de Communes du Valromey et constatant la dissolution du SIVOM du Bas Bugey ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant dissolution de la Communauté de Communes Rhône Chartreuse de Portes au 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant extension de périmètre de la Communauté d’Agglomération Haut-Bugey, à compter du 1er janvier 2019, aux communes d’Aranc, Champdor- Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Evosges, Hauteville-Lompnes , Hostiaz, Prémilieu, et Thézilieu, communes appartenant à la Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°38-2019-07-09-010 du 9 juillet 2019 portant mise à jour des statuts du SITOM Nord-Isère ;
VU la délibération du conseil syndical du SICTOM du Guiers en date du 8 juillet 2021 demandant son retrait du SITOM Nord-Isère et son adhésion au SICTOM de Morestel ;
VU la délibération du conseil syndical du SITOM Nord-Isère en date du 12 juillet 2021 approuvant le retrait du SICTOM du Guiers ;
VU les délibérations des organes délibérants des syndicats et établissements publics de coopération intercommunale de :
- Syndicat Mixte Nord Dauphiné (S.M.N.D.) en date du 30 juillet 2021 - SICTOM de la Région de MORESTEL en date du 31 août 2021
- Communauté de communes Bugey Sud en date du 23 septembre 2021 - Communauté de communes Plaine de l’Ain en date du 30 septembre 2021 - Communauté d’Agglomération Haut-Bugey en date du 7 octobre 2021 - Communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné en date du 8 octobre 2021
approuvant le retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère qui implique la modification de l’article 1 de ses statuts.
CONSIDERANT que la majorité requise par les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteinte ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin :
A R R E T E N T :
ARTICLE 1er : Le SICTOM du Guiers est retiré de la liste des membres figurant à l’article 1er des statuts du SITOM Nord-Isère.
L’article 1er des statuts du SITOM Nord-Isère est rédigé tel qu’annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 décembre 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-23-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 24 ARTICLE 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin,
- Monsieur le Président du SITOM Nord-Isère,
- Mesdames et Messieurs les Présidents des syndicats et établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- Syndicat Mixte Nord Dauphiné (S.M.N.D.)
- SICTOM de la Région de MORESTEL
- SICTOM du Guiers
- Communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné - Communauté de communes Bugey Sud
- Communauté de communes Plaine de l’Ain
- Communauté d’Agglomération Haut-Bugey
Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Isère, ainsi qu’au Trésorier de Bourgoin-Jallieu Collectivités.
A Grenoble, le 3 décembre 2021 A Chambéry, le 02 novembre 2021 A Bourg-En-Bresse, le 10 novembre 2021
Le Préfet de l’Isère Le Préfet de la Savoie La Préfète de l’Ain Pour le préfet et Pour le Préfet et Pour la Préfète par délégation par délégation Le Secrétaire Général La Secrétaire Générale La Secrétaire Générale
Eléonore LACROIX Juliette PART Philippe BEUZELIN
A Lyon le 23 novembre 2021
la préfète
secrétaire générale
préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
N.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX - ou par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-23-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 25 MODIFICATION STATUTAIRE
L’article 1 des statuts du SITOM Nord-Isère est modifié comme suit :
Article 1 :
En application des dispositions de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) suivants :
Des Syndicats de collecte :
Le Syndicat Mixte Nord Dauphiné (S.M.N.D.),
Le SICTOM de la Région de MORESTEL,
Des Communautés de Communes :
« Lyon Saint Exupéry en Dauphiné »,
« Bugey Sud »,
« Plaine de l’Ain » uniquement pour les communes de l’ancienne Communauté de Communes de Rhône Chartreuse de Portes,
De la Communauté d’Agglomération :
« Haut-Bugey» uniquement pour les 9 communes de l’ancienne Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville
Un Syndicat Mixte dont la dénomination est Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Nord Isère désigné ci-après par SITOM Nord Isère.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-23-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-12-08-00002
Arrêté portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « FONDS D’INNOVATION
EDUCATIVE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS D’INNOVATION EDUCATIVE » 27 Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUAST
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 08 décembre 2021
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS D’INNOVATION EDUCATIVE »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associa- tions et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 07 décembre 2021 présentée par Madame Tiphaine BONNET, présidente du fonds de dotation dénommé « FONDS D’INNOVATION ÉDUCATIVE » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS D’INNOVATION EDUCATIVE » 28 - 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds d’innovation éducative » dont le siège social est situé 50 D rue Etienne Richerand – 69 003 Lyon, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 15 décembre 2021 au 15 décembre 2022.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « Fonds d’innovation éducative » seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc...)
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS D’INNOVATION EDUCATIVE » 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-12-07-00006
Arrêté portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « FONDS RHODANIEN DE
FORMATION - FORDEF »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF » 30 Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUAST
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 7 décembre 2021
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associa- tions et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 1er décembre 2021 présentée par Monsieur Jean-Paul LOUVET, président du fonds de dotation dénommé « FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF » 31 - 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF » dont le siège social est situé 85 bis avenue du Point du Jour – 69005 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF » seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc...)
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF » 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-12-08-00001
Arrêté portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « OMART FRANCE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-08-00001 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « OMART FRANCE » 33 Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUAST
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 08 décembre 2021
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« OMART FRANCE »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associa- tions et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 07 décembre 2021 présentée par Madame Gaëlle TEICHNER, présidente du fonds de dotation dénommé « OMART FRANCE» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-08-00001 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « OMART FRANCE » 34 - 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «OMART France » dont le siège social est situé 10 quai des Célestins – 69002 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 15 décembre 2021 au 15 décembre 2022.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « OMART France » seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc...)
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-08-00001 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « OMART FRANCE » 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-12-07-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-12-07-
PORTANT AGRÉMENT
POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-12-07- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 36 Lyon, le 07 décembre 2021
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-12-07- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 07 octobre 2021, pour la Sarl « ADOMICY », dont la Gérante est Madame Florence BRUN, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sarl « ADOMICY » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-12-07- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 37 - 2 -
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sarl « ADOMICY », gérée par Madame Florence BRUN, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 3 avenue Condorcet, 69100 Villeurbanne, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2016-01 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Préfète, Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-12-07- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-12-07-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-12-07-
PORTANT AGRÉMENT
POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-12-07- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 39 Lyon, le 07 décembre 2021
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-12-07- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-11-22-00007 du 22 novembre 2021 portant agrément de la Sarl « 2E CONSEIL & DEVELOPPEMENT », pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu le dossier de demande de modification d’agrément reçu le 30 novembre 2021, suite au remplacement en tant que Gérant, de Madame Sarah ABDERRAHMANE par Monsieur Jamel ABDERRAHMANE ;
Considérant que la Sarl « 2E CONSEIL & DEVELOPPEMENT » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 69-2021-11-22-00007 du 22 novembre 2021 portant agrément de la Sarl « 2E CONSEIL & DEVELOPPEMENT », pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : La Sarl « 2E CONSEIL & DEVELOPPEMENT », gérée par Monsieur Jamel ABDERRAHMANE est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 12 chemin Maurice Ferréol, 69120 Vaulx-en-Velin l’activité de domiciliation juridique.
Article 3 : L’agrément portant le numéro 2015-07 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 5 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 6 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 7 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 8 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Préfète, Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé : Cécile DINDAR
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69-2021-12-07-00007
Commission départementale de réforme des
agents des collectivités territoriales et des
établissements publics - représentation des
personnels
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00007 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - représentation des personnels 42 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00007 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - représentation des personnels 43 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00007 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - représentation des personnels 44 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00007 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - représentation des personnels 45 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00007 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - représentation des personnels 46 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00007 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - représentation des personnels 47 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-07-00007 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - représentation des personnels 48 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-10-12-00016
DDETS69_SAP_2021_10_12_520 : renouvellement
automatique de l'agrément services à la
personne de l'association AIDE A DOMICILE DU
CANTON DE BELLEVILLE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-12-00016 - DDETS69_SAP_2021_10_12_520 : renouvellement automatique de l'agrément services 49 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2021_10_12_520
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP779659390
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_24_370 en date du 24 novembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à l’association AIDE A DOMICILE DU CANTON DE BELLEVILLE ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 12 août 2021 et complétée le 5 octobre 2021 par Madame Christiane DEBRUYNE en sa qualité de Directrice de l’association AIDE A DOMICILE DU CANTON DE BELLEVILLE ;
VU le certificat n° 87612.4 du 10 août 2020 valable jusqu’au 10 août 2023 délivré par AFNOR Certification ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de l’association AIDE A DOMICILE DU CANTON DE BELLEVILLE dont le siège social est situé MAIRIE 105 rue de la république 69220 BELLEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2021 soit jusqu’au 7 décembre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 8 septembre 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes uniquement en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-12-00016 - DDETS69_SAP_2021_10_12_520 : renouvellement automatique de l'agrément services 50 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 12 octobre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-12-00016 - DDETS69_SAP_2021_10_12_520 : renouvellement automatique de l'agrément services 51 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-10-12-00017
DDETS69_SAP_2021_10_12_521 : déclaration
services à la personne de l'association AIDE A
DOMICILE DU CANTON DE BELLEVILLE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-12-00017 - DDETS69_SAP_2021_10_12_521 : déclaration services à la personne de l'association 52 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_10_12_521
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP779659390
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté n° ARCG-PID-2008-0001 du Président du Conseil Général du Rhône en date du 18 mars 2008 portant autorisation d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_24_369 en date du 24 novembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à l’association AIDE A DOMICILE DU CANTON DE BELLEVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_24_370 en date du 24 novembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à l’association AIDE A DOMICILE DU CANTON DE BELLEVILLE à compter du 8 décembre 2016 ;
VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 12 août 2021 par Madame Christiane DEBRUYNE en sa qualité de Directrice de l’association AIDE A DOMICILE DU CANTON DE BELLEVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_10_12_520 en date du 12 octobre 2021 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à l’association AIDE A DOMICILE DU CANTON DE BELLEVILLE à compter du 8 décembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
L’association AIDE A DOMICILE DU CANTON DE BELLEVILLE dont le siège social est situé MAIRIE 105 rue de la république 69220 BELLEVILLE est enregistrée sous le numéro SAP779659390 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-12-00017 - DDETS69_SAP_2021_10_12_521 : déclaration services à la personne de l'association 53 Page 2 sur 3
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 8 décembre 2021et jusqu’au 7 décembre 2026 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-12-00017 - DDETS69_SAP_2021_10_12_521 : déclaration services à la personne de l'association 54 Page 3 sur 3
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 12 octobre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-12-00017 - DDETS69_SAP_2021_10_12_521 : déclaration services à la personne de l'association 55 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-10-15-00004
DDETS69_SAP_2021_10_15_527 : modification
de déclaration services à la personne de
l'association SIMON DE CYRENE LYON
METROPOLE suite changement d'adresse
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-15-00004 - DDETS69_SAP_2021_10_15_527 : modification de déclaration services à la personne 56 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1 sur 1
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_10_15_527
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP838546828
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation de la Métropole de Lyon, arrêté n° 2020-11-20-R-0905 en date 20 novembre 2020 et l’arrêté modificatif n° 2021-06-08-R-0422 en date du 8 juin 2021 à effet du 20 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_06_09_346 délivrant la déclaration services à la personne à l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 22 septembre 2021 par Madame Laetitia JOUSSE en sa qualité de Directrice de l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 15 octobre 2021 actant le changement d’adresse du siège social de l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE à compter du 20 mai 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE est situé depuis le 20 mai 2021 à l’adresse suivante : 354 cours Emile Zola 69100 Villeurbanne.
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_06_09_346 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 15 octobre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03. Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-15-00004 - DDETS69_SAP_2021_10_15_527 : modification de déclaration services à la personne 57 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1 sur 1
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_10_15_527
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP838546828
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation de la Métropole de Lyon, arrêté n° 2020-11-20-R-0905 en date 20 novembre 2020 et l’arrêté modificatif n° 2021-06-08-R-0422 en date du 8 juin 2021 à effet du 20 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_06_09_346 délivrant la déclaration services à la personne à l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 22 septembre 2021 par Madame Laetitia JOUSSE en sa qualité de Directrice de l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 15 octobre 2021 actant le changement d’adresse du siège social de l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE à compter du 20 mai 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE est situé depuis le 20 mai 2021 à l’adresse suivante : 354 cours Emile Zola 69100 Villeurbanne.
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_06_09_346 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 15 octobre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03. Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-15-00004 - DDETS69_SAP_2021_10_15_527 : modification de déclaration services à la personne 58 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1 sur 1
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_10_15_527
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP838546828
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation de la Métropole de Lyon, arrêté n° 2020-11-20-R-0905 en date 20 novembre 2020 et l’arrêté modificatif n° 2021-06-08-R-0422 en date du 8 juin 2021 à effet du 20 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_06_09_346 délivrant la déclaration services à la personne à l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 22 septembre 2021 par Madame Laetitia JOUSSE en sa qualité de Directrice de l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 15 octobre 2021 actant le changement d’adresse du siège social de l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE à compter du 20 mai 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de l’association SIMON DE CYRENE LYON METROPOLE est situé depuis le 20 mai 2021 à l’adresse suivante : 354 cours Emile Zola 69100 Villeurbanne.
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_06_09_346 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 15 octobre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03. Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-15-00004 - DDETS69_SAP_2021_10_15_527 : modification de déclaration services à la personne 59 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-10-19-00009
DDETS69_SAP_2021_10_19_529 : mise à jour de
la déclaration services à la personne de la SARL
AUXIVIE SERVICES & ACCOMPAGNEMENT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-19-00009 - DDETS69_SAP_2021_10_19_529 : mise à jour de la déclaration services à la personne 60 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_10_19_529
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP802993741
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 20 octobre 2014 à effet du 17 octobre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014293-0004 en date du 20 octobre 2014 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL AUXIVIE SERVICES & ACCOMPAGNEMENT ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 15 octobre 2021 par Madame Hassina KESSAL en sa qualité de Gérante de la SARL AUXIVIE SERVICES & ACCOMPAGNEMENT ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 18 octobre 2021 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL AUXIVIE SERVICES & ACCOMPAGNEMENT à compter du 1er janvier 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SARL AUXIVIE SERVICES & ACCOMPAGNEMENT est situé depuis le 1er janvier 2021 à l’adresse suivante :
15 rue Emile Zola
69120 VAULX EN VELIN
Article 2
La SARL AUXIVIE SERVICES & ACCOMPAGNEMENT est enregistrée sous le numéro SAP802993741 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement : - entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-19-00009 - DDETS69_SAP_2021_10_19_529 : mise à jour de la déclaration services à la personne 61 Page 2 sur 2
PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire : - assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 19 octobre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03. Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-19-00009 - DDETS69_SAP_2021_10_19_529 : mise à jour de la déclaration services à la personne 62 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-10-29-00011
DDETS69_SAP_2021_10_29_545 : Abrogation de
la déclaration services à la personne de la SARL
JULES SERVICES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-29-00011 - DDETS69_SAP_2021_10_29_545 : Abrogation de la déclaration services à la personne 63 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
Récépissé d’abrogation de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_10_29_545
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP521782334
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_09_10_217 en date 10 septembre 2020 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL JULES SERVICES ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 17 septembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de la SARL JULES SERVICES, enregistrée sous le n° SAP521782334, est abrogée à compter du 17 septembre 2021.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 17 septembre 2021.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 29 octobre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-29-00011 - DDETS69_SAP_2021_10_29_545 : Abrogation de la déclaration services à la personne 64 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-10-29-00012
DDETS69_SAP_2021_10_29_546 : Abrogation de
la déclaration services à la personne de la SARL
ADVIDOM
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-29-00012 - DDETS69_SAP_2021_10_29_546 : Abrogation de la déclaration services à la personne 65 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
Récépissé d’abrogation de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_10_29_546
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP489059220
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_28_383 en date du 28 novembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL ADVIDOM ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 17 septembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de la SARL ADVIDOM, enregistrée sous le n° SAP489059220, est abrogée à compter du 17 septembre 2021.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 17 septembre 2021.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 29 octobre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-29-00012 - DDETS69_SAP_2021_10_29_546 : Abrogation de la déclaration services à la personne 66 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-11-08-00008
DDETS69_SAP_2021_11_08_561 : renouvellement
automatique de l'agrément services à la
personne de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-08-00008 - DDETS69_SAP_2021_11_08_561 : renouvellement automatique de l'agrément services 67 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2021_11_08_561
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP449313428
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2017_04_28_223 du 28 avril 2017 portant agrément services à la personne à la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 26 août 2021 et complétée le 8 novembre 2021 par Monsieur Adrien SOUMALI en sa qualité de co-gérant de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS ;
VU le certificat n° FR049807-1, Affaire n° 7166722 délivré par le BUREAU VERITAS Certification le 22 novembre 2018 et valable jusqu’au 21 novembre 2023 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS dont le siège social est situé 22 rue Pasteur 69300 CALUIRE ET CUIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 1er octobre 2026.
Article 2
Cet agrément couvre uniquement les sites suivants :
- SIRET 449313428 00020 au 22 rue Pasteur 69300 CALUIRE ET CUIRE ; - SIRET 449313428 00038 au 59 rue Denfert Rochereau 69004 LYON ; - SIRET 449313428 00046 au 111 avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON ; - SIRET 449313428 00053 au 2 rue de St Cyr 69009 Lyon.
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Cet agrément couvre les activités suivantes uniquement en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-08-00008 - DDETS69_SAP_2021_11_08_561 : renouvellement automatique de l'agrément services 68 Page 2 sur 2
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 8 novembre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03. Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-08-00008 - DDETS69_SAP_2021_11_08_561 : renouvellement automatique de l'agrément services 69 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-11-08-00009
DDETS69_SAP_2021_11_08_562 : déclaration
services à la personne de la SARL LA
COMPAGNIE DE LOUIS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-08-00009 - DDETS69_SAP_2021_11_08_562 : déclaration services à la personne de la SARL LA 70 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_11_08_562
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP449313428
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil Départemental du Rhône en date du 6 juillet 2012 à effet du 1er janvier 2012 ;
VU l’arrêté d’autorisation du conseil départemental du Puy de Dôme en date du 26 novembre 2019 à effet du 1er janvier 2020 et les arrêtés modificatifs en date du 20 octobre 2020 et du 7 juin 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2017_04_28_223 du 28 avril 2017 portant agrément services à la personne à la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS à compter du 1er janvier 2017 ;
VU le récépissé de déclaration n° DDETS69_SAP_2021_07_07_390 en date du 7 juillet 2021 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS ;
VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée 26 août 2021 par Monsieur Adrien SOUMALI en sa qualité de co-gérant de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_11_08_561 en date du 8 novembre 2021 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS dont le siège social est situé 22 rue Pasteur 69300 CALUIRE ET CUIRE est enregistrée sous le numéro SAP449313428 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-08-00009 - DDETS69_SAP_2021_11_08_562 : déclaration services à la personne de la SARL LA 71 Page 2 sur 3
effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux) ;
- coordination et délivrance des services à la personne.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Ne sont couverts que les sites suivants :
- SIRET 449313428 00020 au 22 rue Pasteur 69300 CALUIRE ET CUIRE ; - SIRET 449313428 00038 au 59 rue Denfert Rochereau 69004 LYON ; - SIRET 449313428 00046 au 111 avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON ; - SIRET 449313428 00053 au 2 rue de St Cyr 69009 Lyon.
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et en mode mandataire à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Sur le département du Puy de Dôme (63) selon les arrêtés du conseil départemental du Puy de Dôme du 26 novembre 2019, du 20 octobre 2020 et du 7 juin 2021 en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-08-00009 - DDETS69_SAP_2021_11_08_562 : déclaration services à la personne de la SARL LA 72 Page 3 sur 3
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 8 novembre2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-08-00009 - DDETS69_SAP_2021_11_08_562 : déclaration services à la personne de la SARL LA 73 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-11-15-00017
DDETS69_SAP_2021_11_15_568 : déclaration
services à la personne de la SARL AIDE & A
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-15-00017 - DDETS69_SAP_2021_11_15_568 : déclaration services à la personne de la SARL AIDE & 74 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_11_15_568
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP489600924
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil Départemental du Rhône en date du 5 janvier 2015 à effet du 17 mai 2014 ;
VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon en date du 5 janvier 2015 à effet du 17 mai 2014 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil Départemental de la Loire en date du 5 janvier 2015 à effet du 17 mai 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_25_303 en date du 25 octobre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL A & A SERVICES ;
VU la demande de modification de dénomination sociale présentée le 10 novembre 2017 par Monsieur Cédric NOUCHI en sa qualité de Gérant de la SARL A & A SERVICES ;
VU le dépôt de modification de déclaration d’activités de services à la personne demandant la suppression des activités de « petits travaux de jardinage » et de « travaux de petit bricolage » présentée le 15 novembre 2021 par Monsieur Cédric NOUCHI en sa qualité de Gérant de la SARL AIDE & A ;
VU l’extrait KBIS en date du 4 août 2021 et l’Annonce n° 1902 publiée le 8 mars 2016 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales B n°20160047 actant la modification de la dénomination de la SARL A & A SERVICES en SARL AIDE & A ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La dénomination sociale de la SARL A & A SERVICES est depuis le 8 mars 2016 SARL AIDE & A.
Article 2
La SARL Aide & A dont le siège social est situé 27 rue Songieu 69100 VILLEURBANNE est enregistrée sous le numéro SAP489600924 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-15-00017 - DDETS69_SAP_2021_11_15_568 : déclaration services à la personne de la SARL AIDE & 75 Page 2 sur 2
effectuée à domicile ;
- assistance administrative à domicile.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de la Loire (42), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 15 novembre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03. Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-15-00017 - DDETS69_SAP_2021_11_15_568 : déclaration services à la personne de la SARL AIDE & 76 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-11-17-00006
DDETS69_SAP_2021_11_17_575 : correction de
l'agrément services à la personne de la SARL
ACO SERVICES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-17-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_17_575 : correction de l'agrément services à la personne de la 77 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2021_11_17_575
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP799931449
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014139-0010 en date du 19 mai 2014 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SARL ACO SERVICES à compter du 10 mai 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014139-0011 en date du 23 juin 2014 actant l’extension de l’agrément services à la personne de la SARL ACO SERVICES à compter du 18 juin 2014 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 9 janvier 2019 et complétée le 25 juin 2019 par Madame Armelle CONTAT en sa qualité de Gérante de la SARL ACO SERVICES ;
VU la saisine du conseil départemental de l’Ain en date du 27 juin 2019 ;
VU la saisine du conseil départemental du Rhône en date du 27 juin 2019 ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 27 juin 2019 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_2019_06_27_157 en date du 27 juin 2019
Article 2
L'agrément de la SARL ACO SERVICES dont le siège social est situé 32 rue de la Gare 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2019 soit jusqu’au 9 mai 2024 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 10 février 2024.
Article 3
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur les départements de l’Ain, du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-17-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_17_575 : correction de l'agrément services à la personne de la 78 Page 2 sur 2
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 17 novembre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-17-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_17_575 : correction de l'agrément services à la personne de la 79 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-11-17-00007
DDETS69_SAP_2021_11_17_576 : déclaration
services à la personne de la SARL ACO SERVICES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-17-00007 - DDETS69_SAP_2021_11_17_576 : déclaration services à la personne de la SARL ACO 80 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_11_17_576
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP799931449
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 23 juin 2014 à effet du 18 juin 2014 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Ain en date du 23 juin 2014 à effet du 18 juin 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014139-0010 en date du 19 mai 2014 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SARL ACO SERVICES à compter du 10 mai 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014139-0011 en date du 23 juin 2014 actant l’extension de l’agrément services à la personne de la SARL ACO SERVICES à compter du 18 juin 2014 ;
VU la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 9 janvier 2019 par Madame Armelle CONTAT en sa qualité de Gérante de la SARL ACO SERVICES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_11_14_575 en date du 17 novembre 2021 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL ACO SERVICES à compter du 10 mai 2019 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL ACO SERVICES dont le siège social est situé 32 rue de la Gare 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE est enregistrée sous le numéro SAP799931449 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-17-00007 - DDETS69_SAP_2021_11_17_576 : déclaration services à la personne de la SARL ACO 81 Page 2 sur 3
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire à compter du 10 mai 2019 et jusqu’au 9 mai 2024 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-17-00007 - DDETS69_SAP_2021_11_17_576 : déclaration services à la personne de la SARL ACO 82 Page 3 sur 3
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 17 novembre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-17-00007 - DDETS69_SAP_2021_11_17_576 : déclaration services à la personne de la SARL ACO 83 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-11-25-00006
DDETS69_SAP_2021_11_25_587 : renouvellement
automatique de l’agrément services à la
personne de la SARL A2MICILE LYON 2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-25-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_25_587 : renouvellement automatique de l’agrément services 84 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2021_11_25_587
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP490050606
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_09_16_249 en date du 16 septembre 2016 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL A2MICILE LYON 2 à compter du 24 septembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_03_103 en date du 3 avril 2018 délivrant l’extension de l’agrément services à la personne à la SARL A2MICILE LYON 2 à compter du 20 mars 2018 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 novembre 2021 par Monsieur Franck THOUNY en sa qualité de Gérant de la SARL A2MICILE LYON 2 ;
VU le certificat NF Service n° 50091.2 valable du 28 novembre 2018 au 28 novembre 2021 délivré par AFNOR Certification ;
VU l’attestation en date du 29 avril 2021 délivrée par AFNOR Certification pour la SARL A2MICILE LYON 2 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL A2MICILE LYON 2 dont le siège social est situé 41 rue Francis de Pressensé 69100 VILLEURBANNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2021 soit jusqu’au 23 septembre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 24 juin 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-25-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_25_587 : renouvellement automatique de l’agrément services 85 Page 2 sur 3
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 25 novembre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-25-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_25_587 : renouvellement automatique de l’agrément services 86 Page 3 sur 3
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-25-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_25_587 : renouvellement automatique de l’agrément services 87 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-11-25-00007
DDETS69_SAP_2021_11_25_588 : déclaration
services à la personne de la SARL A2MICILE
LYON 2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-25-00007 - DDETS69_SAP_2021_11_25_588 : déclaration services à la personne de la SARL 88 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_11_25_588
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP490050606
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône à effet du 24 septembre 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_03_104 en date du 3 avril 2018 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL A2MICILE LYON 2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_09_16_249 en date du 16 septembre 2016 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL A2MICILE LYON 2 à compter du 24 septembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_03_103 en date du 3 avril 2018 délivrant l’extension de l’agrément services à la personne à la SARL A2MICILE LYON 2 à compter du 20 mars 2018 ;
VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne demandant l’ajout de l’activité de « livraison de courses à domicile » du 19 novembre 2021 effectué par Monsieur Franck THOUNY en sa qualité de Gérant de la SARL A2MICILE LYON 2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_11_25_587 en date du 25 novembre 2021 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL A2MICILE LYON 2 à compter du 24 septembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL A2MICILE LYON 2 dont le siège social est situé 41 rue Francis de Pressensé 69100 VILLEURBANNE est enregistrée sous le numéro SAP490050606 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-25-00007 - DDETS69_SAP_2021_11_25_588 : déclaration services à la personne de la SARL 89 Page 2 sur 3
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement à compter du 24 septembre 2021 et jusqu’au 23 septembre 2026 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-25-00007 - DDETS69_SAP_2021_11_25_588 : déclaration services à la personne de la SARL 90 Page 3 sur 3
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 25 novembre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-25-00007 - DDETS69_SAP_2021_11_25_588 : déclaration services à la personne de la SARL 91 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-11-26-00009
DDETS69_SAP_2021_11_26_593 : non
renouvellement de l'agrement services à la
personne de la SARL AIDE A DOMICILE SENIORS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-26-00009 - DDETS69_SAP_2021_11_26_593 : non renouvellement de l'agrement services à la 92 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2021_11_26_593
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP533791711
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_24_368 en date du 24 novembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL AIDE A DOMICILE SENIORS à compter du 17 novembre 2016 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 26 novembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de la SARL AIDE A DOMICILE SENIORS, numéro SAP533791711, dont le siège social est situé 11 rue Hector Berlioz 69009 LYON est échu à compter du 17 novembre 2021 suite à l’absence de demande de renouvellement au 26 novembre 2021 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 26 novembre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-26-00009 - DDETS69_SAP_2021_11_26_593 : non renouvellement de l'agrement services à la 93 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-11-26-00010
DDETS69_SAP_2021_11_26_594 : Declaration
services à la personne de la SARL AIDE A
DOMICILE SENIORS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-26-00010 - DDETS69_SAP_2021_11_26_594 : Declaration services à la personne de la SARL AIDE A 94 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_11_26_594
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP533791711
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône à effet du 17 novembre 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_24_367 en date du 24 novembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL AIDE A DOMICILE SENIORS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_24_368 en date du 24 novembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL AIDE A DOMICILE SENIORS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_11_26_593 en date du 26 novembre 2021 actant le non renouvellement de l’agrément services à la personne de SARL AIDE A DOMICILE SENIORS ;
VU la demande en date du 26 novembre de retrait du mode d’intervention mandataire pour toutes les activités de services à la personne présentée par la SARL AIDE A DOMICILE SENIORS ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de la SARL AIDE A DOMICILE SENIORS, dont le siège social est situé 11 rue Hector Berlioz 69009 LYON est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2021_11_26_593 en date du 26 novembre 2021.
Article 2
La SARL AIDE A DOMICILE SENIORS est enregistrée sous le numéro SAP533791711 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement : - entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-26-00010 - DDETS69_SAP_2021_11_26_594 : Declaration services à la personne de la SARL AIDE A 95 Page 2 sur 2
PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 26 novembre 2021
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-26-00010 - DDETS69_SAP_2021_11_26_594 : Declaration services à la personne de la SARL AIDE A 96 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2021-12-08-00003
Impression
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00003 - Impression 97 Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREX de Lyon
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de compétence générale
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_39 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de compétence générale ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- EVESQUE Frédéric, IDTPE, secrétaire général adjoint
- VUITTENEZ Lionel, ICTPE , directeur adjoint
à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances énumérés à l'article 1er de l'arrêté pré- fectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_39 du 5 novembre 2018 susvisé portant délégation de si- gnature à Mme Véronique MAYOUSSE, en matière de compétence générale.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer tous actes relatifs au personnel, à l’exception de ceux qui concernent le recru - tement, les sanctions disciplinaires, les maintiens dans l’emploi et les ordres de mission permanents :
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ , cheffe du pôle ressources humaines
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00003 - Impression 98 ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes suivants relatifs au personnel :
Attribution des congés annuels, congés de maladie "ordinaire", autorisations d'ab- sence pour événements de famille, autorisations individuelles d'absence prises après autorisation collective d'absence en matière syndicale ou sociale, autorisations spé- ciales d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés pour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du 18.05.1946
Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentané- ment la garde
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction pu- blique :
- décharges d'activité de service, participation aux bureaux sur le plan local, - participation aux bureaux sur le plan régional ou national.
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour fêtes religieuses de différentes confessions et autres commémorations
MP :
- PRIMUS Mikaël, IDAE, responsable de la mission pilotage
SES :
- GAUVRY Pascale, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FYOT Julien, ITPE, chef de la cellule exploitation et gestion du trafic - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes
SG :
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- ABED Slimane, TSCDD, adjoint du chef de pôle moyens en charge du pôle ressources matérielles
- DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
SIR de Lyon :
- BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - GIRARDOT Anne-Marie, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - GRAZIANI Philippe, ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - RECHER Jens, ITPE, chef de projet
- COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- DAVID Nicolas, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00003 - Impression 99 - FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier
- PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
SREI :
- COUTARD Philippe, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Gentiane - DEMARET Stephane, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Osiris - MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- MARINO Robert, TSDD , adjoint du chef du CEI D'AIGUEBLANCHE - COMBAZ Jean-Michel, TSDD, adjoint du chef du CEIA D’ALBERTVILLE - HIREL John, OPA, chef du pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - BORDE Sébastien, chef du CEI de GRENOBLE
- PICOT Jean-Marie, TSPDD, chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- POZZO Pierrick, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
- PROST Serge, ITPE, directeur du projet du Rondeau
- SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BOIBOUVIER Florent, TSCDD, responsable exploitation PAIS Genas - EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - CHICHE Florian, OPA , responsable maintenance du PC Hyrondelle - COSSOUL Nicolas, IDTPE, chef du district de LYON
- CROUZET Jean-Yves, TSPDD, chef du CEI de ROUSSILLON
- DI NICOLA Ugo, TSCDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- DALMASSO Steve, TSDD, chef du CEI de PIERRE-BENITE
- LIVET Laurent, TSCDD, chef du CEI d'ALIXAN
- CHIROUZES Frédéric, TSDD, adjoint du chef du CEI ALIXAN
- FIALON Serge, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- GATTO Thierry, TSCDD, chef du CEI de MONTELIMAR
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- JULIEN Pierre-Eric, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Hyrondelle - LATOUR Franck, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route - PICHON Georges, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- PLATTNER Pascal, ITPEHC, chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- SENE Olivier, TSCDD , responsable maintenance du PC de Genas - VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS et du CES de SAINT-MARCEL - AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER - BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- VALLAS Didier, TSDD, adjoint du chef du CEI de ROANNE
- CHATELET Gerard, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON - CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - COTILLARD Dominique, TSDD, adjoint du chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de MOULINS
- DROIN Patrice, OPA , adjoint au chef de CES de SAINT-MARCEL
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00003 - Impression 100 - FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- LARCHER Nathalie, TSDD, adjointe du chef du CEI d’AUXERRE
- FARGERE Jérome TSDD, chef du CEI A38
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint du chef de district de MACON
- GODIER André TSPDD, chef du CEI de Clamecy
- CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - MONCHAUX Yoahn, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
- PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route - RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS - VANNEREUX Olivier, TSDD, adjoint du chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - VILOTTE Pierric, TSPDD, chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les ordres de mission non permanents sur le territoire national et les états de frais dans Chorus DT (valideur hiérarchique)
MP :
- PRIMUS Mikaël, IDAE, responsable de la mission pilotage
SES :
- GAUVRY, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FYOT Julien, ITPE, chef de la cellule exploitation et gestion du trafic - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes
SG :
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- ABED Slimane, TSCDD, adjoint du chef de pôle moyens en charge du pôle ressources matérielles
- DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
SIR de Lyon :
- BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - GIRARDOT Anne-Marie, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - GRAZIANI Philippe, ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - RECHER Jens, ITPE, chef de projet
- COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- DAVID Nicolas, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline, ITPE , responsable du domaine matériel et immobilier - PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00003 - Impression 101 SREI :
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- POZZO Pierrick, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
- SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - COSSOUL Nicolas, IDTPE, chef du district de LYON
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - PLATTNER Pascal, ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DESMARD, TSCDD, Jacques, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les procès verbaux de remise des maté - riels et mobiliers au service des domaines
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - COSSOUL Nicolas, IDTPE, chef du district de LYON
- DESMARD Jacques, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - POZZO Pierrick, ITPE, chef du distric de CHAMBERY GRENOBLE - RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier - THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS - VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE - ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS et du CES de SAINT-MARCEL
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 5/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00003 - Impression 102 ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes relatifs aux règlements amiables des dommages causés ou subis par l’État.
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - COSSOUL Nicolas, IDTPE, chef du district de LYON
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - DESMARD Jacques, chef du district de MOULINS
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie - GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - PLATTNER Pascal, ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - POZZO Pierrick, ITPE, chef du distric de CHAMBERY GRENOBLE - RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS - VALLAUD Caroline, SACDD , chargée d'affaires juridiques
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de présenter des observations orales dans le cadre des recours contentieux :
- PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - VALLAUD Caroline, SACDD , chargée d'affaires juridiques
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer certains actes relatifs à la gestion et conservation du domaine public routier national non concédé dans le département du Rhône : Tous les actes sauf ceux relatifs aux autorisations et renouvellements d’implantation de distributeurs de carburants sur le domaine public :
- COSSOUL Nicolas, IDTPE, chef du district de LYON
- PLATTNER Pascal, ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
Actes relatifs aux autorisations et renouvellements d’implantation de distributeurs de carburants sur le do - maine public :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00003 - Impression 103 ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes relatifs à l’exploitation du réseau routier national non concédé dans le département du Rhône :
- COSSOUL Nicolas, IDTPE, chef du district de LYON
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- PLATTNER Pascal, ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer certains actes relatifs aux affaires générales dans le département du Rhône :
Remise à l’administration des domaines de terrains devenus inutiles au service et approbation d’opéra- tions domaniales dans le Rhône
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien
Représentation devant les tribunaux administratifs
- PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
- VALLAUD Caroline, SACDD , chargée d'affaires juridiques
ARTICLE 11 :
L’arrêté du 30 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, 8 décembre 2021
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
Véronique MAYOUSSE
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00003 - Impression 104 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2021-12-08-00004
Impression
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00004 - Impression 105 Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREX de Lyon
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant Madame Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de di - rectrice interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_40 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes, pour l'exercice des compé- tences d'ordonnateur secondaire ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- VUITTENEZ Lionel, ICTPE , directeur adjoint
à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exer - cice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses (hors carte d’achat) que pour les recettes.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les demandes d’engagement (hors frais de déplacement) :
Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 90 000 € HT à :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - EVESQUE Frédéric, IDTPE, secrétaire général adjoint
- FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie - GRAZIANI Philippe ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - PLATTNER Pascal ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00004 - Impression 106 - RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- PRIMUS Mickaël IDAE, responsable de la mission pilotage
- COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon)
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des demandes
d’engagement des bons de commandes pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à
150 000€ HT pour la signature des demandes d’engagement des bons de commande pris en exécution
des autres marchés à bons de commande.
Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 40 000 € HT à :
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- GAUVRY Pascale, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FYOT Julien, ITPE, chef de la cellule exploitation et gestion du trafic - ROYER Lionel, ATTACHÉ , chef de projet maintenance et achats
- PERRICHON Olivier, OPA, chef de projets
- SAURAT Jérome, ITPE, chef de projets
SG :
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, chef du pôle ressources humaines - HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- ABED Slimane, TSCDD, adjoint du chef de pôle moyens en charge du pôle ressources matérielles - DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, IDTPE, chef de projets
- FRESSYNET Lucas, ITPE, chef de projets
- CAYRE Richard, ITPE, chef de projets
- GIRARDOT Anne-Marie, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - BORDE Baptiste, ITPE, chef de projets
- HUGET Axelle, ITPE, chef de projets
- MAIZI Naim, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - BOUVIER Stéphane TSCDD, chef de projets
- FIELBARD Virgile, ITPE, chef de projets
- MOTTIN KEN, PNTA, chef de projets
- RECHER Jens, ITPE, chef de projets
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- DAVID Nicolas, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline, ITPE , responsable du domaine matériel et immobilier - PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
SREI :
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - THIEVENAZ Denise, SACDD , cheffe du domaine administratif et financier - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- POZZO Pierrick, ITPE, chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00004 - Impression 107 - LIBERT Guillaume, ITPE, chef de projet en charge des travaux connexes de l’opération du Rondeau - MASSONNAT Michèle, TSCDD, cheffe de projet opérations tunnels
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef de district de Valence - MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - COSSOUL Nicolas, IDTPE, chef du district de LYON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route - PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DESMARD Jacques, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route - RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, ainsi qu’à leur intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les validation de constatation de service fait (hors frais de déplacement) et toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les recettes :
MP:
- PRIMUS Mickaël, IDAE, responsable de la mission pilotage
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- GAUVRY Pascale TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FYOT Julien, ITPE, chef de la cellule exploitation et gestion du trafic - BERNE Emmanuel, adjoint au chef de SES chef du pôle équipements systèmes - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- ROYER Lionel, ATTACHÉ , chef de projet maintenance et achats
- PERRICHON Olivier, OPA, chef de projets
- SAURAT Jérome, ITPE, chef de projets
SG :
- EVESQUE Frédéric, IDTPE, secrétaire général adjoint
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, chef du pôle ressources humaines - HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- ABED Slimane, TSCDD, adjoint du chef de pôle moyens en charge du pôle ressources matérielles - DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, IDTPE, chef de projets
- FRESSYNET Lucas, ITPE, chef de projets
- BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - CAYRE Richard, ITPE, chef de projets
- GIRARDOT Anne-Marie, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00004 - Impression 108 - GRAZIANI Philippe, ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - BORDE Baptiste, ITPE, chef de projets
- HUGET Axelle, ITPE, chef de projets
- MAIZI Naim, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - BOUVIER Sétphane TSCDD, chef de projets
- FIELBARD Virgile, ITPE, chef de projets
- MOTTIN KEN, PNTA, chef de projets
- RECHER Jens, ITPE, chef de projet
- COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE , chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - DAVID Nicolas, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier - PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
SREI :
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie - LIBERT Guillaume, ITPE, chef du projet en charge des travaux annexes de l’opération Rondeau - POZZO Pierrick, ITPE, chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - MASSONNAT Michèle, TSCDD, cheffe de projet opérations tunnels
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef de district de Valence
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - COSSOUL Nicolas, IDTPE, chef du district de LYON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route - PLATTNER Pascal, ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de Moulins
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route - RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00004 - Impression 109 ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences de gestionnaire valideur, les ordres de mission et les états de frais dans CHORUS DT :
SIR de Lyon :
- GIRARDOT Anne-Marie, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
SREI ingénierie :
- BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
SREX Moulins :
- CHIROL Marie-France, SACDD , chargée des affaires administratives
SREX Lyon :
- ALAIN Sidonie, SACDD, chargée des affaires administratives
ARTICLE 5 :
Les agents désignés ci-après pourront également procéder à des achats en utilisant la carte achat, dans le respect d’un montant plafond par achat compatible avec leur seuil et d’un plafond annuel fixé par porteur:
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS et du CES de SAINT-MARCEL - ARGOUD Didier , chef d’équipe au CEI de GRENOBLE
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - CHATELET Gerard, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON - COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- COSSOUL Nicolas, IDTPE, chef du district de LYON
- CROUZET Jean-Yves, TSPDD, chef du CEI de ROUSSILLON
- DALMASSO Steve, TSDD, chef du CEI de PIERRE-BENITE
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- DROIN Patrice, OPA , adjoint au chef de CES de SAINT-MARCEL
- LIVET Laurent, TSCDD, chef du CEI d'ALIXAN
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- FARGERE Jérome TSDD, chef du CEI A38
- GATTO Thierry, TSCDD, chef du CEI de MONTELIMAR
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- HIREL John, OPA, chef du pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
- BAIN Jean-Michel, CEEP au CEI de ROUSSILLON
- PICOT Jean-Marie, TSDD, chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - SEIGNOBOS Thierry, TSCDD , chef du CEI de MONTELIMAR
- CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 5/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00004 - Impression 110 - VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS - BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier - CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - MONCHAUX Yoahn, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - OUCHAOUA Jean Pierre, OPA , gestionnaire de flotte au district de Saint-Etienne, responsable de l’atelier de Saint-Etienne
- VILOTTE Pierric, TSPDD, chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - MESTRALLET David, OPA, gestionnaire de flotte au district de Chambéry-Grenoble - BORDE Sébastien, TSCDD, chef du CEI de Grenoble
- GODIER André, TSPDD, chef du CEI de Clamecy
- DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de Moulins
ARTICLE 6 :
Les agents désignés ci-après ont pouvoir pour valider dans Chorus Formulaire et envoyer des fiches chorus nouvelle communication (CNC), pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté
- ALLIMONIER Emmanuelle, AAP2, district de Moulins
- BACOT Agnès, SACDDcn, district de Mâcon
- BILLY Anne-Blanche, SACDDcn, Pôle moyens, Secrétariat Général - BOUVERET Céline, AAP2, PAG SIR de Moulins
- FAILLA Brigitte, AAP2 cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - FOREST Brigitte, SACDDcn, district de Mâcon
- GALLOIS Jocelyne, AAP1, PAG SIR de Moulins
- LEPLEUX Catherine, AAP1, PAG SREI de Chambéry
- MATHELIN Marie-Françoise, SACDDcn, district de Lyon
- NIRDE Thierry, SACDDcs, PAG SREI de Chambéry
- PALLIER Frédéric, AAP2, district de Valence
- PETIT Nadine, AAP1, district de la Charité sur Loire
- REVEIL Gyslaine, SACDDCn, Pôle moyens, Secrétariat Général
- SECCO Marc, AAP1, PAG SREI de Chambéry
- THIAULT Véronique, TSDD, district de Saint-Etienne
- THIEVENAZ Denise, SACDDce, district de Chambéry-Grenoble
- UBERTY Chantal, SACDDcn, PC Genas, SREX de Lyon
- VILOTTE Valérie, SACDDcn, PAG SIR de Moulins
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - GIRARDOT Anne-Marie, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - LE FLOHIC Laurence, SACDDcn, district de Moulins
- HENIQUE Sonia, SACDD, PAG SREI de Chambéry
- FAVRE Odile, SACDD, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - SAULIER Isabelle, SACDD, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - DEPRET WILLIAMS, AAP2, PAG SIR de Moulins
- FAURE Pasale, AAP2, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - FAISANDAZ Isabelle, PAG SREI de Chambéry
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 6/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00004 - Impression 111 ARTICLE 7 : L’arrêté du 30 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 8 décembre 2021
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
Véronique MAYOUSSE
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 7/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00004 - Impression 112 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2021-12-08-00005
Impression
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00005 - Impression 113 Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de pouvoir adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
nommant Madame Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_41 du 5 novembre 2018 portant dési- gnation du pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des Routes Centre- Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- VUITTENEZ Lionel, ICTPE , directeur adjoint
à l'effet d'effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions
et dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
pour les marchés dans la limite des seuils précisés au présent article
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à
90 000 euros H.T à :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - DEFRANCE Anne-Marie ICTPE , secrétaire générale
- EVESQUE Frédéric, IDTPE, secrétaire général adjoint
- FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie - GRAZIANI Philippe ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00005 - Impression 114 - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - PLATTNER Pascal ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- PRIMUS Mikaël IDAE, responsable de la mission pilotage
- COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon)
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des bons de
commande pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à 150 000€ HT pour la
signature des bons de commande pris en exécution des autres marchés à bons de commande.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à
40 000 euros H.T à :
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
SG :
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, chef du pôle ressources humaines - HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- ABED Slimane, TSCDD, adjoint du chef de pôle moyens en charge du pôle ressources matérielles - DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
SPE :
- RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier
SREI :
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion - POZZO Pierrick, ITPE, chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef du district de Valence
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - COSSOUL Nicolas, IDTPE, chef du district de LYON
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE - PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef du district de MACON
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00005 - Impression 115 Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 4 000 euros H.T à :
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS et du CES de SAINT-MARCEL - AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER - BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- VALLAS Didier, TSDD, adjoint du chef du CEI de ROANNE
- BONNOT Denis, OPA , gestionnaire de flotte au district de MACON - CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - COTILLARD Dominique, TSDD, adjoint du chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHATELET Gerard, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON - CHICHE Florian, OPA , responsable maintenance du PC Hyrondelle - COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- CROUZET Jean-Yves, TSPDD, chef du CEI de ROUSSILLON
- DALMASSO Steve, TSDD, chef du CEI de PIERRE-BENITE
- DELHOMME Didier, PNTA, gestionnaire de flotte au district de Valence - DI NICOLA Ugo, TSCDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- DROIN Patrice, OPA , adjoint au chef de CES de SAINT-MARCEL - DUMAS Raphael, OPA , gestionnaire de flotte au district de Lyon
- FARGERE Jérome, TSDD, chef du CEI A38
- LIVET Laurent, TSCDD, chef du CEI d'ALIXAN
- CHIROUZES Frédéric, TSDD, adjoint du chef du CEI ALIXAN
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- LARCHER Nathalie, TSDD, adjointe du chef du CEI d’AUXERRE
- FIALON Serge, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- GODIER André, TSPDD, chef du CEI de CLAMECY
- GATTO Thierry, TSCDD, chef du CEI de MONTELIMAR
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- HAYEZ Arnaud, OPA , gestionnaire de flotte au district de la Charité-sur-Loire - LATOUR Franck, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- MARINO Robert, TSDD , adjoint du chef du CEI D'AIGUEBLANCHE - COMBAZ Jean-Michel, TSDD, adjoint du chef du CEIA D’ALBERTVILLE - HIREL John, OPA, chef du pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - MESTRALLET David, OPA , gestionnaire de flotte au SREI de Chambéry - BORDE Sébastien , chef du CEI de GRENOBLE
- MONCHAUX Yoann, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
- OUCHAOUA Jean Pierre, OPA , gestionnaire de flotte au district de Saint-Etienne, responsable de l’atelier de Saint-Etienne
- PICOT Jean-Marie, TSPDD, chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- PICHON Georges, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- SENE Olivier, TSCDD , responsable maintenance du PC de Genas - VANNEREUX Olivier, TSDD, adjoint du cheffe du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - VILOTTE Pierric, TSPDD, chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions,
sans limitation de montant, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les documents
concernant :
• les actes de sous-traitance initiaux et modificatifs
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00005 - Impression 116 • les actes relatifs aux réceptions des ouvrages, uniquement lorsqu’il s'agit de réceptions sans réserve ou avec des réserves mineures.
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE , chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - DEFRANCE Anne-Marie ICTPE , secrétaire générale
- EVESQUE Frédéric, IDTPE, secrétaire général adjoint
- FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie - GRAZIANI Philippe ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - PLATTNER Pascal ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- PRIMUS Mickaël IDAE, responsable de la mission pilotage
- COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon)
ARTICLE 4 : L’arrêté du 30 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Lyon, le 8 décembre 2021
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice interdépartementale des
routes Centre-Est,
Véronique MAYOUSSE
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2021-12-08-00005 - Impression 117 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-10-00001
Délégation de signature cheffe d'établissement
par intérim du centre pénitentiaire de
Villefranche-sur-Saône 18-12 au 26-12-2021
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-10-00001 - Délégation de signature cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 18-12 au 26-12-2021 118 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00
Télécopie : 04 87 24 95 01
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère de la Justice ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 28 juin 2021.
DÉCIDE
Article 1 : délégation est donnée à compter du 18 décembre 2021 et ce jusqu’au 26 décembre 2021 inclus, à Madame Catherine BESSAGUET, directrice des services pénitentiaires, affectée aux fonctions de cheffe d’établissement par intérim au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Lyon, le 10 décembre 2021
Le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes
Paul LOUCHOUARN
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-10-00001 - Délégation de signature cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 18-12 au 26-12-2021 119 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00
Télécopie : 04 87 24 95 01
Catégorie A
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités
X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle
X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement
X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-10-00001 - Délégation de signature cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 18-12 au 26-12-2021 120 2
X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Décision retenue du trentième
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Notation/Évaluation
X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X Validation des services pour la retraite
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-10-00001 - Délégation de signature cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 18-12 au 26-12-2021 121 3
Catégorie B et C
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département RH
et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie B. et C
Divers
X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
X X X X X X Notation/évaluation
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident
X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a une maladie
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-10-00001 - Délégation de signature cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 18-12 au 26-12-2021 122 4
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance d'invalidité
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Retenue de trentième
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Validation des services pour la retraite
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-10-00001 - Délégation de signature cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 18-12 au 26-12-2021 123 5
Personnel de surveillance
Directeur
interrégional et
directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP
Décisions individuelles et administration personnels de surveillance
Divers
X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signature des conventions et DI
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-10-00001 - Délégation de signature cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 18-12 au 26-12-2021 124 6
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein temps
X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion ou d'installation.
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Proposition de titularisation
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Validation des services pour la retraite
x x x x retenue de trentième
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-10-00001 - Délégation de signature cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 18-12 au 26-12-2021 125 7
Non titulaires et Vacataires
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs d'établissements,
directrices et directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints, attachées et
attachés, cheffes et chefs de
départements et adjointes et
adjoints aux cheffes et chefs de
département
Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement et congé sans traitement
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X
Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet sur origine
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-10-00001 - Délégation de signature cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 18-12 au 26-12-2021 126 8
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle
X X X X Habilitation et retrait d'habilitation des personnels privés
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X Acceptation de démission
X X X X Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement
X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X Évaluation
X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X Licenciement
X X X X Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-10-00001 - Délégation de signature cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 18-12 au 26-12-2021 127 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2021-12-10-00003
20211210-14h50min13 APZn
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-10-00003 - 20211210-14h50min13 APZn 128 État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
Arrêté zonal n°
portant modification de l’arrêté zonal n° 69-2021-12-09 du 09/12/2021 relatif à l’interdiction de circulation sur le réseau routier de la zone de défense Sud-est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l’arrêté zonal n° 69-2021-11-23-00002 du 23/11/21 portant approbation du plan zonal « Intempéries Auvergne Rhône-Alpes » (PIARA),
Vu l’arrêté n° 69-2021-12-09 du 09/12/2021 portant interdiction de circulation sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Considérant l’activation du PIARA le 09/12/2021 à 18:30 heures,
Considérant l’amélioration des conditions de circulation au niveau des secteurs A40 Mâcon Genève (1), A40 Genève Italie (2),
Considérant l’activation prévue des mesures MG8 dans les secteurs A40 Mâcon Genève (1), A40 Genève Italie (2), le 10/12/2021,
ARRÊTE
Article 1 :
Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation des véhicules sur le réseau national de la Zone de Défense Sud-Est est soumise aux restrictions suivantes :
La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est de nouveau autorisée sur les axes suivants : – Axe (A40) dans les deux sens entre {Jonction A40/N205 ; Jonction A40/A42}
La circulation des véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes demeure interdite sur les tronçons suivants :
– Axe (N205) dans les deux sens entre {Limite Italie ; Jonction N205/A40} – Axe (A410) dans les deux sens entre {Jonction A40/A410 ; Jonction A41N/A410}
La synthèse des restrictions de circulation est jointe en annexe (cases cochées précisant le tronçon, le type de véhicules et le sens concernés).
Article 2 :
L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules :
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-10-00003 - 20211210-14h50min13 APZn 129 – d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R. 311-1 du code de la route,
– d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées,
– affectés à la collecte de lait,
– de dépannage et de remorquage
– intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux d’électricité,
Les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
La remise en circulation est accompagnée d’une interdiction de doubler et d’une limitation de la vitesse à 70 km/h pour l’ensemble des véhicules.
Article 3 :
L'arrêté zonal du portant interdiction de circulation sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, est modifié et complété conformément à l’article 1 et à l’annexe du présent arrêté à compter du 10/12/2021 à 15:00 heures.
Article 4 :
Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la responsabilité des préfets de départements et après leur décision. La mise en œuvre de ces mesures sera coordonnée, au besoin, par la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 :
Il appartient aux préfets de départements concernés, le cas échéant :
– d’accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires sur tout ou partie du réseau routier du département,
– par dérogation, de permettre la circulation de transport spécifiques en lien avec la zone de défense et de sécurité.
Article 6 :
Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
A Lyon, le 10/12/2021
Pour le préfet de zone par délégation, le contrôleur général, Chef d'état-major interministériel de zone Sud-est
Jean-Yves NOISETTE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-10-00003 - 20211210-14h50min13 APZn 130 Annexe de l’arrêté zonal
Numéro
tronçon
Axe DE À Sens 1
(DE vers À)
Sens 2
(À Vers DE)
Secteur PIARA Département Modifié par
dernier APZ
PL TV PL TV
8 N205 Limite Italie Jonction N205/A40
X X
A40 Genève
Italie (2)
Haute-Savoie
14 A410 Jonction A40/A410 Jonction
A41N/A410
X X
A41 Chambéry
Genève (3)
Haute-Savoie
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-10-00003 - 20211210-14h50min13 APZn 131 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2021-12-10-00004
20211210-15h59min16 APZn
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-10-00004 - 20211210-15h59min16 APZn 132 État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
Arrêté zonal n°
portant modification de l’arrêté zonal n° 69-2021-12-09-00001 du 10/12/2021 relatif à l’interdiction de circulation
sur le réseau routier de la zone de défense Sud-est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l’arrêté zonal n° 69-2021-11-23-00002 du 23/11/21 portant approbation du plan zonal « Intempéries Auvergne Rhône-Alpes » (PIARA),
Vu l’arrêté n° 69-2021-12-09 du 09/12/2021 portant interdiction de circulation sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Vu l’arrêté n° 69-2021-12-09-00001 du 10/12/2021 portant modification de l’arrêté n° 69-2021-12-09 du 09/12/2021 portant interdiction de circulation sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Considérant l’activation du PIARA le 09/12/2021 à 18:30 heures,
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la neige dans la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public, au niveau du secteur A43 Chambéry Italie (5),
Considérant l’activation des mesures MG4 dans le secteur A43 Chambéry Italie (5),
ARRÊTE
Article 1 :
Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation des véhicules sur le réseau national de la Zone de Défense Sud-Est est soumise aux restrictions suivantes :
La circulation est interdite aux véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur les nouveaux tronçons suivants :
– Axe (A43) dans le sens (CHAMBÉRY vers FRÉJUS) entre {Jonction A43/A430 ; Limite Italie}
Les véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes seront interceptés et stationnés ou amenés à faire demi-tour dans les conditions prévues dans la ou les mesures MG4 du plan susvisé.
La circulation des véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes demeure interdite sur les tronçons suivants :
– Axe (N205) dans les deux sens entre {Limite Italie ; Jonction N205/A40} – Axe (A410) dans les deux sens entre {Jonction A40/A410 ; Jonction A41N/A410}
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-10-00004 - 20211210-15h59min16 APZn 133 La synthèse des restrictions de circulation est jointe en annexe (cases cochées précisant le tronçon, le type de véhicules et le sens concernés).
Article 2 :
L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules : – d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R. 311-1 du code de la route,
– d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées,
– affectés à la collecte de lait,
– de dépannage et de remorquage
– intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux d’électricité,
Les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 :
L'arrêté zonal du portant interdiction de circulation sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, est modifié et complété conformément à l’article 1 et à l’annexe du présent arrêté à compter du 10/12/2021 à 16:00 heures.
Article 4 :
Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la responsabilité des préfets de départements et après leur décision. La mise en œuvre de ces mesures sera coordonnée, au besoin, par la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 :
Il appartient aux préfets de départements concernés, le cas échéant :
– d’accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires sur tout ou partie du réseau routier du département,
– par dérogation, de permettre la circulation de transport spécifiques en lien avec la zone de défense et de sécurité.
Article 6 :
Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
A Lyon, le 10/12/2021
Pour le préfet de zone par délégation, le contrôleur général, Chef d'état-major interministériel de zone Sud-est
Jean-Yves NOISETTE
SIGNÉ PAR L’AUTORITÉ PRÉFECTORALE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-10-00004 - 20211210-15h59min16 APZn 134 Annexe de l’arrêté zonal
Numéro
tronçon
Axe DE À Sens 1
(DE vers À)
Sens 2
(À Vers DE)
Secteur PIARA Département Modifié par
dernier APZ
PL TV PL TV
8 N205 Limite Italie Jonction N205/A40
X X
A40 Genève
Italie (2)
Haute-Savoie
14 A410 Jonction A40/A410 Jonction
A41N/A410
X X
A41 Chambéry
Genève (3)
Haute-Savoie
20 A43 Jonction A43/A430 Limite Italie
X
A43 Chambéry
Italie (5)
Savoie X
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-10-00004 - 20211210-15h59min16 APZn 135 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2021-12-09-00001
ARRÊTÉ ZONAL portant interdiction de
circulation sur le réseau routier de la zone de
défense Sud-est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-09-00001 - ARRÊTÉ ZONAL portant interdiction de circulation sur le réseau routier de la zone de défense Sud-est 136 État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
Arrêté zonal n°
portant interdiction de circulation
sur le réseau routier de la zone de défense Sud-est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l’arrêté zonal n° 69-2021-11-23-00002 du 23/11/21 portant approbation du plan zonal « Intempéries Auvergne Rhône-Alpes » (PIARA)
Considérant l’activation du PIARA le 09/12/2021 à 18:30 heures,
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige dans la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public, au niveau des secteurs A40 Mâcon Genève (1), A40 Genève Italie (2), A41 Chambéry Genève (3), Considérant l’activation prévue des mesures MG4 dans les secteurs A40 Mâcon Genève (1), A40 Genève Italie (2), A41 Chambéry Genève (3)
ARRÊTE
Article 1 :Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation des véhicules sur le réseau national de la Zone de Défense Sud-Est est soumise aux restrictions suivantes :
La circulation est interdite aux véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur les tronçons suivants :
– Axe (A40) dans les deux sens entre {Jonction A40/N205 ; Jonction A40/A42} – Axe (N205) dans les deux sens entre {Limite Italie ; Jonction N205/A40} – Axe (A410) dans les deux sens entre {Jonction A40/A410 ; Jonction A41N/A410}
Les véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes seront interceptés et stationnés ou amenés à faire demi-tour dans les conditions prévues dans la ou les mesures MG4 du plan susvisé.
La synthèse des restrictions de circulation est jointe en annexe (cases cochées précisant le tronçon, le type de véhicules et le sens concernés).
Article 2 :
L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules : – d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R. 311-1 du code de la route,
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-09-00001 - ARRÊTÉ ZONAL portant interdiction de circulation sur le réseau routier de la zone de défense Sud-est 137 – d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées,
– affectés à la collecte de lait,
– de dépannage et de remorquage
– intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux d’électricité.
Les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 10/12/2021 à 04:00 heures.
Article 4 :
Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la responsabilité des préfets de départements et après leur décision. La mise en œuvre de ces mesures sera coordonnée, au besoin, par la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 :
Il appartient aux préfets de départements concernés, le cas échéant :
– d’accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires sur tout ou partie du réseau routier du département,
– par dérogation, de permettre la circulation de transport spécifiques en lien avec la zone de défense et de sécurité.
Article 6 :
Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
A Lyon, le 09/12/2021
Pour le préfet de zone par délégation, le contrôleur général, Chef d'état-major interministériel de zone Sud-est
Jean-Yves NOISETTE
SIGNÉ PAR L’AUTORITÉ PRÉFECTORALE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-09-00001 - ARRÊTÉ ZONAL portant interdiction de circulation sur le réseau routier de la zone de défense Sud-est 138 Annexe de l’arrêté zonal
Numéro
tronçon
Axe DE À Sens 1
(DE vers À)
Sens 2
(À Vers DE)
Secteur PIARA Département Modifié par
dernier APZ
PL TV PL TV
2 A40 Jonction A40/A41N Barrière de péage
de Viry
X X
A40 Mâcon
Genève (1)
Haute-Savoie X
3 A40 Barrière de péage
de Viry
Jonction A40/A42
X X
A40 Mâcon
Genève (1)
Ain + Haute-
Savoie
X
8 N205 Limite Italie Jonction N205/A40
X X
A40 Genève
Italie (2)
Haute-Savoie X
9 A40 Jonction A40/N205 Jonction A40/A410
X X
A40 Genève
Italie (2)
Haute-Savoie X
10 A40 Jonction A40/A410 Jonction A40/A41N
X X
A40 Genève
Italie (2)
Haute-Savoie X
14 A410 Jonction A40/A410 Jonction
A41N/A410
X X
A41 Chambéry
Genève (3)
Haute-Savoie X
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2021-12-09-00001 - ARRÊTÉ ZONAL portant interdiction de circulation sur le réseau routier de la zone de défense Sud-est 139