Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 051 010421

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 051 010421 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 051 010421)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-051

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2021-04-01-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation le

samedi 03/04/2021 dans un périmètre de Lyon. (4 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques

69-2021-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres

des commissions de contrôle dans la commune de Pusignan (2 pages) Page 8

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Rhône /

69-2021-03-02-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_152 :

Abrogation de déclaration services à la personne de Nguefack Jeanne (2

pages) Page 11

69-2021-03-02-00008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_160 :

déclaration services à la personne de SCIC SARL BOTTINES ET BOTTILLONS

SERVICES (2 pages) Page 14

69-2021-03-05-00014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_169 : déclaration

services à la personne de ADHA (déclaration services à la personne de) avec

extension d'activités (3 pages) Page 17

69-2021-03-05-00015 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_170 : Abrogation

de l’agrément services à la personne de l'association ADMR BOIS D'OINGT

LEGNY (2 pages) Page 21

69-2021-03-05-00016 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_171 Abrogation

de la déclaration services à la personne de l'association ADMR BOIGT

D'OINGT LEGNY (2 pages) Page 24

69-2021-03-05-00017 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_172 :

modification de l'agrement services à la personne de l'association ADMR

DU BEAUJOLAIS suite au changement d'adresse du siège (1 page) Page 27

69-2021-03-05-00018 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_173 :

modification de la déclaration services à la personne de l'association ADMR

DU BEAUJOLAIS suite au changement d'adresse du siège (1 page) Page 29

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2021-04-01-00006 - DRFIP69-PGF-LISTECDS_2021_04_01_033 (2 pages) Page 31

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-01-00005

Arrêté portant interdiction de manifestation le

samedi 03/04/2021 dans un périmètre de Lyon.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation le samedi 03/04/2021 dans un périmètre de Lyon. 3Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de manifestation le samedi 3 avril 2021 dans un périmètre à Lyon

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU la déclaration déposée en préfecture pour une manifestation contre les violences de l’extrême droite le samedi 3 avril 2021 à 14h au départ de la place des Terreaux à Lyon en passant par le Vieux-Lyon ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www;rhone.gouv.fr

Lyon, le 1er avril 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation le samedi 03/04/2021 dans un périmètre de Lyon. 4CONSIDÉRANT que le samedi 6 juin 2020, lors de la manifestation du collectif « I CAN’T BREATHE », des containers de verre ont été renversés et qu’il a été constaté des jets de projectiles à plusieurs reprises ; qu’au surplus 2 individus ont été interpellés, qu’une personne a été blessée avec une plaie ouverte à la tête et que les forces de l’ordre ont été contraintes de faire usage de moyens face à des manifestants vindicatifs et menaçants engendrant des blessés parmi les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 7 juin 2020, lors d’un rassemblement du mouvement « BLACK LIVES MATTER », 1 100 manifestants étaient réunis place Bellecour, que des slogans anti-police ont été proférés, qu’il a été fait des sommations pour dispersion, qu’il a été constaté des jets de projectiles, qu’il a été fait usage de moyens lacrymogènes ; qu’au surplus 2 policiers ont été blessés et que 2 individus ont été interpellés ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, lors de la manifestation non déclarée en préfecture du collectif « VERITE ET JUSTICE POUR MEHDI», une cinquantaine de manifestants prenaient la direction de la Cour d’Appel en empruntant le pont Bonaparte et en scandant des propos anti-police ; qu’au surplus 2 individus en possession de couteaux, de masques de ski et d’une bombe lacrymogène ont été interpellés et que des tags ont été tracés sur une façade du palais de justice ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, de nombreux jets de pétards ont été lancés, ainsi que des projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus ces derniers ont été pris à partie et que des feux de poubelles ont été constatés , que dès lors des sommations ont été faites nécessitant l’utilisation du lanceur d’eau ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, des groupes de casseurs au niveau de la Poste, place Antonin Poncet et quai Gailleton ont pris des panneaux de travaux, ainsi que de barres de fer et se sont dirigés vers un hôtel luxueux situé à proximité en se montrant hostiles à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’au surplus d’autres sommations ont été faites, que de nombreux projectiles ont été de nouveau lancés sur les policiers ; qu’il a été dénombré au total un blessé civil et 10 blessés parmi les policiers, ainsi que 5 interpellations ;

CONSIDÉRANT que le samedi 12 septembre 2020, 200 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, scandant des slogans anti-police, qu’ un groupe d’entre eux a tenté de forcer un barrage à l’angle de la rue de la Charité et place Bellecour ; qu’au surplus il a été constaté des dégradations du matériel urbain et qu’une personne a été interpellée;

CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2020, 500 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, scandant des slogans anti-police, qu’un important groupe d’entre eux a tenté de forcer un barrage à l’angle de la rue Emile Zola et place Bellecour ; qu’au surplus il a été constaté des dégradations du matériel urbain, des jets de projectiles sur les forces de l’ordre, des containers à verre renversés et qu’une personne a été interpellée;

CONSIDÉRANT que le mardi 24 novembre 2020, 2 500 manifestants se rassemblaient devant la Cour d’Appel de Lyon sur le thème « Contre la loi sur la sécurité globale » à partir de 18:00 ; que très rapidement des incidents avaient lieu entre les manifestants et les forces de police, prises à partie, notamment par des jets de projectiles ; que des fumigènes étaient allumés, et des tentatives de pénétration dans l’enceinte de la Cour d’Appel repoussées ; qu’un incendie volontaire d’un bac d’un restaurant à proximité était déclaré ;

CONSIDÉRANT que le samedi 28 novembre 2020, 7 500 manifestants se rassemblaient place des Terreaux et déambulaient jusqu’à la place Bellecour à Lyon sur le thème « Contre la loi sur la sécurité globale » à partir de 14:00 ; que très rapidement des incidents éclataient entre les manifestants et les forces de police, prises à partie, notamment par des jets de projectiles ; que des individus aux abords de la manifestation étaient trouvés porteurs de bonbonnes fumigènes et de pinces-coupantes ; que des containers à verre étaient renversés sur le parcours pour servir de projectiles jetés par la suite sur les forces de l’ordre ; que des poubelles étaient incendiées à proximité de commerces, dont certains voyaient leurs vitrines dégradées ; qu’il a été dénombré 21 policiers blessés ainsi que 3 civils, et 7 interpellations ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation le samedi 03/04/2021 dans un périmètre de Lyon. 5CONSIDÉRANT que le samedi 5 décembre 2020, 5 000 manifestants se rassemblaient place Maréchal Lyautey et déambulaient jusqu’à la place Bellecour à Lyon sur le thème « Contre la loi sur la sécurité globale » à partir de 15h00 ; que des jets de projectiles étaient lancés sur les forces de l’ordre à hauteur de la préfecture du Rhône ; que des manifestants s’emparaient de barrières de chantier pour monter des barricades ; que des commerces et l’office de tourisme de Lyon étaient dégradés à hauteur de la place Bellecour ; qu’il a été dénombré 13 policiers blessés ainsi que 2 civils, et 7 interpellations ;

CONSIDÉRANT que samedi 16 janvier 2021, 1 300 manifestants se sont rassemblés à compter de 13h45 cours Emile Zola à Villeurbanne pour dénoncer la loi sur la sécurité globale ; que lors de la déambulation en direction de Bellecour, 200 individus ont jeté de nombreux projectiles (bouteilles en verre, pavés…) sur les forces de l’ordre, effectué des tirs de mortiers à leur encontre, dégradé des abris bus, des panneaux publicitaires et des vitrines de banques ; qu’au vu de ces comportements violents, l’autorité préfectorale a fait procéder à la dispersion de la manifestation après sommations au niveau de la place Charles Hernu ; que plusieurs manifestants sont venus au contact des forces de l’ordre malgré les sommations effectuées ; que l’on dénombre 22 policiers blessés ainsi que 3 civils, et 10 interpellations ;

CONSIDÉRANT que samedi 30 janvier 2021, 1 000 manifestants se sont rassemblés à compter de 14h15 place Bellecour à Lyon pour dénoncer la loi sur la sécurité globale ; que lors de la déambulation en direction de Bellecour, des individus ont jeté de nombreux projectiles sur les forces de l’ordre, effectué des tirs de mortiers à leur encontre engendrant 2 interpellations ;

CONSIDÉRANT que le 20 mars 2021 la librairie libertaire La plume noire située sur les pentes de la Croix-Rousse dans le 1er arrondissement de Lyon a été prise pour cible par une cinquantaine d’individus cagoulés issus de l’extrême droite qui ont jeté des pavés dans la vitrine ; que les individus se trouvant à l’intérieur de la librairie ont repoussé le groupe avec des gaz lacymogène et que deux d’entre eux ont été blessés ;

CONSIDÉRANT qu’un appel à manifester national et international a été lancé par l’Union communiste libertaire pour une manifestation prévue le samedi 3 avril 2021 à 14h au départ de la place des Terreaux en passant par le Vieux-Lyon ; que les organisateurs annoncent la présence de 5 000 manifestants ;

CONSIDÉRANT que l’appel à manifester et le choix de l’itinéraire sont des réponses à l’attaque de la librairie La plume noire et à l’agression de deux militants en 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’Union communiste libertaire appelle à rejoindre le point de départ de la manifestation en cortège depuis la librairie La plume noire située rue Diderot dans le 1er arrondissement de Lyon ;

CONSIDÉRANT le risque de troubles graves et avérés à l’ordre public que cette manifestation peut générer dans le contexte de confrontation notamment avec la mouvance d’extrême-droite, avec la possibilité de contre-manifestation et d’échanges violents ;

CONSIDÉRANT qu’en cas d’échauffourées entre opposants idéologiques susceptibles de créer un mouvement de foule, l’étroitesse des rues du Vieux-Lyon compliquerait l’intervention des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre de mouvements sociaux ou contestataires, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;

CONSIDÉRANT que le mobilier urbain et les commerces du centre-ville de Lyon sont régulièrement dégradés ou saccagés lors du passage de cortèges des manifestations sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation le samedi 03/04/2021 dans un périmètre de Lyon. 6prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et

mentionnés à l’article 1er et 2 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 3 avril 2021, de 06h00 à 19h00, à Lyon dans le périmètre délimité par le boulevard de la Croix-Rousse, le cours Général Giraud, la rue Muette, le quai St Vincent, la passerelle de l’Homme de la Roche, le quai Pierre Scize, la rue St Paul, la place St Paul, la montée St Barthélémy, la rue de l’Antiquaille, la place des Minimes, la rue des Farges, la montée du Gourguillon, la rue Armand Caillat, la montée des Epies, la rue St Georges, la place Bertras, le quai Fulchiron, le pont Kitchener, le cours Verdun Gensoul, le cours Verdun Recamier, le quai du Dr Gailleton, le quai Jules Courmont, le quai Jean Moulin, le quai André Lassagne, le cours d’Herbouville, la montée du Boulevard, la place Bellevue.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 1er avril 2021

Le préfet du Rhône,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation le samedi 03/04/2021 dans un périmètre de Lyon. 769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-30-00014

Arrêté préfectoral portant nomination des

membres des commissions de contrôle dans la

commune de Pusignan

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle dans la commune de Pusignan 869_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle dans la commune de Pusignan 969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle dans la commune de Pusignan 1069_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-02-00007

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_152 :

Abrogation de déclaration services à la personne

de Nguefack Jeanne

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-02-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_152 : Abrogation de déclaration services à la 11DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_152

Abrogation de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP822829552

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_09_05_356 en date du 5 septembre 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme NGUEFACK Jeanne ;

VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 2 mars 2021 ;

VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 2 mars 2021 actant la fermeture de l’entreprise au 1er octobre 2019 ;

SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme NGUEFACK Jeanne, enregistré sous le n° SAP822829552, est abrogée à compter du 1er octobre 2019.

Article 2

Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er octobre 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-02-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_152 : Abrogation de déclaration services à la 12Page 2 sur 2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 2 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-02-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_152 : Abrogation de déclaration services à la 1369_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-02-00008

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_160 :

déclaration services à la personne de SCIC SARL

BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-02-00008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_160 : déclaration services à la personne de SCIC 14DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_160

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP753766898

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 17 décembre 2018 par Monsieur Ny Aina RAKOTIVAHINY en sa qualité de Gérant de la SARL SCIC BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_05_23_129 en date du 23 mai 2019 délivrant le renouvellement d’agrément services à la personne à la SARL SCIC BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_06_25_146 en date du 25 juin 2019 précisant l’établissement d’activité de la SARL SCIC BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Article 1

La SARL SCIC BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES dont le siège social est situé 28 rue Faillebin 69100 VILLEURBANNE (SIRET 753766898 00013) et l’activité de Services à la Personne effectuée dans l’établissement dénommé CRECHE APPART’ au 133 rue des Charmettes 69006 LYON (SIRET 753766898 00039) est enregistrée sous le numéro SAP753766898 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :

1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation

Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :

- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

- soutien scolaire ou cours à domicile ;

- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.

2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)

Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement à compter du 19 février 2019 et jusqu’au 18 février 2024 inclus :

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-02-00008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_160 : déclaration services à la personne de SCIC 15Page 2 sur 2

- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.

Article 2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Article 3

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Article 4

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Article 5

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 2 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-02-00008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_02_160 : déclaration services à la personne de SCIC 1669_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-05-00014

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_169 :

déclaration services à la personne de ADHA

(déclaration services à la personne de) avec

extension d'activités

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_169 : déclaration services à la personne de ADHA 17DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_169

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP309285625

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

VU l’autorisation du conseil départemental du Rhône, arrêté n° ARCG-DAPAH-2020-0134, en date du 14 janvier 2021 à effet du 21 décembre 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_322 en date du 3 novembre 2016 portant agrément services à la personne de l’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES à compter du 13 octobre 2016 et l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_09_03_203 en date du 3 septembre 2020 actant le changement de nom de rue du siège social sans changement de SIRET ;

VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 9 février 2021 par Monsieur Eric DELAVELLE en sa qualité de directeur de l’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Article 1

L’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES dont le siège social est situé 146 rue du Vieux Pont 69870 LAMURE SUR AZERGUES est enregistrée sous le numéro SAP309285625 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :

1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation

Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;

- assistance administrative à domicile ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_169 : déclaration services à la personne de ADHA 18Page 2 sur 3

- téléassistance et visio assistance ;

- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).

2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)

Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 13 octobre 2016 et jusqu’au 12 octobre 2021 inclus :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.

3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)

Sur les communes mentionnées dans l’autorisation du département du Rhône (69) en mode prestataire uniquement :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).

Article 2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Article 3

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Article 4

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Article 5

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_169 : déclaration services à la personne de ADHA 19Page 3 sur 3

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 5 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_169 : déclaration services à la personne de ADHA 2069_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-05-00015

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_170 :

Abrogation de l’agrément services à la personne

de l'association ADMR BOIS D'OINGT LEGNY

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00015 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_170 : Abrogation de l’agrément services à la 21DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_170

Arrêté portant abrogation d’agrément

d’un organisme de services à la personne

n° SAP394105399

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_24_024 en date du 24 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR BOIS D’OINGT - LEGNY ;

VU la demande d’abandon des activités de l’agrément présentée le 30 juin 2020 ;

VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’association n° W692002503 en date du 29 juin 2018 ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

L'agrément services à la personne de l’association ADMR BOIS D’OINGT - LEGNY est abrogé à compter du 11 décembre 2017 suite à votre demande de cesser les activités soumises à agrément de votre organisme enregistré sous le n° SAP394105399.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00015 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_170 : Abrogation de l’agrément services à la 22Page 2 sur 2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 5 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00015 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_170 : Abrogation de l’agrément services à la 2369_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-05-00016

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_171

Abrogation de la déclaration services à la

personne de l'association ADMR BOIGT D'OINGT

LEGNY

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00016 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_171 Abrogation de la déclaration services à la 24DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_171

Abrogation de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP394105399

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_24_023 en date du 24 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR BOIS D’OINGT - LEGNY ;

VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 30 juin 2020 ;

VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’association n° W692002503 en date du 29 juin 2018 ;

SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

La déclaration d'activités services à la personne de l’association ADMR BOIS D’OINGT - LEGNY, enregistrée sous le n° SAP394105399, est abrogée à compter du 11 décembre 2017.

Article 2

Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 11 décembre 2017.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00016 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_171 Abrogation de la déclaration services à la 25Page 2 sur 2

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 5 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00016 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_171 Abrogation de la déclaration services à la 2669_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-05-00017

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_172 :

modification de l'agrement services à la

personne de l'association ADMR DU BEAUJOLAIS

suite au changement d'adresse du siège

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00017 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_172 : modification de l'agrement services à la 27DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_172

Arrêté modifiant l’agrément

d’un organisme de services à la personne

n° SAP779738970

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_115 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR DE SAINT LAGER à compter du 1 janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_15_056 en date du 15 février 2018 actant le changement de dénomination de l’ADMR SAINT LAGER en ADMR DU BEAUJOLAIS ;

VU la demande de modification d’adresse du siège social de l’association ADMR DU BEAUJOLAIS présentée le 18 décembre 2020 et complétée le 4 mars 2021 ;

VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W692002555 en date du 19 août 2019 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 18 décembre 2020 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ADMR DU BEAUJOLAIS à compter du 9 août 2019 ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

Le siège social de l’association ADMR DU BEAUJOLAIS est situé depuis le 9 août 2019 à l’adresse suivante : 15 rue du Beaujolais

69460 ODENAS

Article 2

Les autres articles des arrêtés préfectoraux du 31 janvier 2017 et du 15 février 2018 restent inchangés.

Fait à Villeurbanne, le 5 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00017 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_172 : modification de l'agrement services à la 2869_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-05-00018

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_173 :

modification de la déclaration services à la

personne de l'association ADMR DU BEAUJOLAIS

suite au changement d'adresse du siège

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00018 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_173 : modification de la déclaration services à la 29DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_173

Récépissé de modification de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP779738970

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 22 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_114 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR DE SAINT LAGER ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_15_056 en date du 15 février 2018 actant le changement de dénomination de l’ADMR SAINT LAGER en ADMR DU BEAUJOLAIS ;

VU la demande de modification d’adresse du siège social de l’association ADMR DU BEAUJOLAIS présentée le 18 décembre 2020 et complétée le 4 mars 2021 ;

VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W692002555 en date du 19 août 2019 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 18 décembre 2020 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ADMR DU BEAUJOLAIS à compter du 9 août 2019 ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Article 1

Le siège social de l’association ADMR DU BEAUJOLAIS est situé depuis le 9 août 2019 à l’adresse suivante : 15 rue du Beaujolais

69460 ODENAS

Article 2

Les autres articles des arrêtés préfectoraux du 31 janvier 2017 et du 15 février 2018 restent inchangés.

Fait à Villeurbanne, le 5 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00018 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_173 : modification de la déclaration services à la 3084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-04-01-00006

DRFIP69-PGF-LISTECDS_2021_04_01_033

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-01-00006 - DRFIP69-PGF-LISTECDS_2021_04_01_033 31DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle gestion fiscale

DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

DRFiP69_PGF_LISTECDS_2021_04_01_033

Liste des responsables de service au 1er avril 2021 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts :

Noms Structures

M. FERNANE Lauris SIP Lyon Centre

M. BEAUMONT Jean-Michel SIP Lyon 3ème

M. FRISON Eric SIP Caluire

Mme JACQUEMOND-COLLET Pascale SIP Vaise-Tête d'Or

Mme GERARD Pascale SIP Vaulx en Velin

Mme BESSON-HERRANZ Catherine SIP Est Lyonnais

Mme MAZOYER Joëlle SIP Lyon Sud-Ouest

M. BROCA Gabriel SIP Villeurbanne

Mme JAMIER-CIPIERE Colette SIP Tarare

Mme CAMBON Christiane SIP Villefranche

M. PIOT Jean-Marc SIP Givors

M. STEFFEN Marc SIP Lyon Berthelot

M. FLACHER André SIP Vénissieux

M. RIBIERE Michel SIE Lyon Centre

M. DUMAS Jean-Claude SIE Lyon 3ème

Mme SCARAFIA Noëlle SIE Caluire

M. CAVALIERI Thierry SIE Vaise-Tête d'Or

M. MAILLE Bruno SIE Est Lyonnais

Mme DAMOUR Michèle SIE Lyon Sud-Ouest

Mme MEYRAN Sylvie SIE Villeurbanne

M. RINIERI Jean-Michel SIE Tarare

M. BODENES Olivier SIE Villefranche

M. TARDY Pierre SIE Givors

Mme TRUILLOT-BARSOUM Chantal SIE Lyon Berthelot

M. COCCHIO Marc SDE

Mme COLONNA D'ISTRIA Christine PCE 1

Direction régionale des finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-01-00006 - DRFIP69-PGF-LISTECDS_2021_04_01_033 32Noms Structures

Mme BODENES Véronique PCE 2

M. SENIQUE Pascal PCE 3

Mme FUNEL-REYNAUD Nicole PCE 4

M. THOLOT Dominique PCE 5

M. DIAZ Thierry 2ème BDV

Mme JULLIEN Cécile 4ème BDV

M. GIRERD Nicolas 5ème BDV

Mme HERBECQ Claudine 6ème BDV

Mme PAGNIER Françoise 7ème BDV

Mme PARENT Valérie 8ème BDV

Mme KEMAJOU Murielle 9ème BDV

M. LEVARLET Jérôme BCR

M. ROUVIERE Serge PRS

M. CHASSAIN Laurent PCRP 1

Mme POUPON Sophie PCRP 2

Mme SEILLAN-PETIT Anne-Pascale SPF Lyon 1er, 4ème , 5ème bureaux

Mme PIVA Sylvie SPF Lyon 3ème

M. BARRIERE Daniel SPF Villefranche

M. ROSE Emmanuel SDIF

M. PIGNATA Pascal PTGC

Mme HANNION Sylvie Trésorerie Lyon Amendes

Mme FARGES Laurence Trésorerie Saint Genis Laval

A Lyon, le 1er avril 2021

Le Directeur régional des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-01-00006 - DRFIP69-PGF-LISTECDS_2021_04_01_033 33