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Déliberation - dlibration sance du 09.07.2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration sance du 09.07.2024)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
I REGU EN PREFECIURE le 17/07/2824 uen myéuss Eee cor 99 _pE-266-2106 01088-20924 07 11-DEL_ 24 7-0 SOREDE COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°1.4 - 24.57 OBJET : CONVENTION DE PRET DE MATERIEL ENTRE LES SERVICES DES POLICES MUNICIPALES DE PALAU DEL VIDRE, SAINT- ANDRE ET SOREDE CONCERNANT UN ETHYLOTEST Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Betfina BAUER, Delphine COVILI, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA : Michel LEFER donne pouvoir à Yves PORTEIX ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention de coordination de polices municipales des communes de Palau Del Vidre, de Saint André et de Sorède. Dans cette optique, ces trois communes ont déjà muiualisé des équipements, tels que le cinémomètre. Monsieur le Maire indique qu'il est souhaitable aujourd'hui d'équiper la police municipale d'un éthylotest qui pourrait également être mutualisé. il précise que les communes de Palau Del Vidre et de Saint André ont déjà délibéré en ce sens. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve l'acquisition d'un éthylotest pour un prix de 1 006.50 €TTC, qui sera pris en charge à parts égales par les communes de Palau Del Vidre, de Saint André et de Sorède : - Approuve les conventions d'acquisition et de prêt de matériel entre les services des polices municipales de Palau Del Vidre, de Saint-André et de Sorède concernant un éthylotest ; - Mandate M. le Maire pour signer les conventions, annexées à la présente délibération, et toutes les pièces afférentes à ce dossier. Fait à SOREDE, le 11 Juiltét2024 CS À A ON Délibération affichée du À £ | o+fiois 1 | TE À DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibéraïion pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auiorité tenrtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;: - deux mois après Fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.felerecours.fr F REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/07/2024 1 Aggis mec grise heal crie 1 98_DE-066-218601963-2024 07 11-DEL_24_57-0 | CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE SOREDE, PALAU-DEL-VIDRE ET ST-ANDRE Concernant le remboursement des dépenses liées à l’acquisition d’un Ethylotest et les prestations d’entretien Entre : La Commune de PALAU-DEL-VIDRE, Place de La République, 66 690 PALAU-DEL-VIDRE, représentée par son Maire, Monsieur Bruno GALAN, agissant par délibération du Conseil Municipal en date du , d’une part, Et: La Commune de SOREDE, représentée par son Maire, M. Yves PORTEIX, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du Et: La Commune de SAINT-ANDRE, représentée par son Maire, M. Samuel MOLI, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du Etant préalablement énoncé : - Qu’afin de doter leurs services de Police Municipale d’un Ethylotest, les Communes de PALAU-DEL-VIDRE, SOREDE, et SAINT ANDRE, ont décidé de se regrouper afin d'acquérir ce matériel, - Que la Commune de SOREDE engagera les dépenses liées à cette acquisition, ainsi que celles liées à la maintenance du matériel, - Que les 2 autres Communes participeront conjointement et à parts égales aux frais de remboursement de cette acquisition et des dépenses liées à sa maintenance. ILest convenu ce qui suit : Article 1°": Par la présente convention, les Communes énoncées ci-dessus, représentées par Leurs Maires, s'engagent à participer à l'acquisition du matériel suivant : Ethylotest (ALERT J4X livré dans sa mallette ainsi que 250 embouts) pour leurs services respectifs de Police Municipale, et ont décidé de partager Les frais fixés à : - Acquisition : 888.75 € HT, soit 1 006.50 € TTC - Prestations d'entretien (forfait 1 an) : 120.83 € HT soit 145 € TTC. L REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/67/2824 ste agen Eh pates a A9 _DE-066-218641968-20246711-DEL_24_57-0 Article 2 : La Commune de SOREDE engagera les dépenses liées à cette acquisition et récupérera la TVA ; ilconviendra de répartir la somme HT sur les 3 communes ce qui représentera un montant de: 279.58 € (par commune), Ainsi que celles liées aux prestations d’entretien (48.33€ TTC par commune) et émettra les titres de recettes correspondant à La participation des 2 autres collectivités. Les autres collectivités verseront leur quote-part dès réception du titre de recettes émis par la Commune de SOREDE avec, à l’appui, les justificatifs des dépenses engagées. Article 3 : La présente convention prendra effet à la signature des parties et sera conclue pour une durée de 3 ans. Article 4: Toute litige né de l’exécution des présentes et qui ne pourrait trouver de solution amiable sera porté à la connaissance du Tribunal Administratif de Montpellier. Fait à , en 3 exemplaires Le Pour La Commune de PALAU-DEL-VIDRE, Le Maire, Bruno GALAN Pour la Commune de SOREDE, Le Maire, Yves PORTEIX Pour La Commune de SAINT-ANDRE, Le Maire, Samuel MOLI L RECU EN PREFECTURE le 17/87/2024 EEE —_—_—_—_————d S9_DE-066-216601969-20240711-DEL_24_87-D Convention de prêt de matériel entre les services des Polices Municipales de Palau del Vidre, Saint André, et Sorède Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2112-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° en date du de ta Commune de approuvant La convention à passer entre les communes de Palau del Vidre, Saint André, et Sorède, portant sur l'acquisition en commun d’un Ethylotest, ainsi que les prestations d'entretien, Vu la loi n°2002-1094 du 29 aout 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance ; Vu la délibération du conseil municipal des Communes de : Saint André en date du Sorède en date du Palau-del-Vidre en date du Portant sur l'accord de la signature d’une convention de prêt de matérielentre Les Polices Municipales ; ILest convenu ce qui suit : Ce protocole précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du prêt de matériel entre les services de polices municipales portant sur un Ethylotest, afin d'apporter sur les communes de Palau del Vidre, Saint André, et Sorède, des actions de prévention et de sécurité routière pour lutter contre la délinquance routière. Ce partenariat entre les polices municipales vise à : + Rassurer la population e _ Lutter contre la délinquance routière e« Accroitre l’efficacité de La prévention en matière d’accidentologie Pour l'application du présent protocole, les responsables des 3 services de Police Municipale sont chargés de mettre en œuvre ce dispositif. Article 1- Principe du dispositif Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action de sécurité routière menée par La Gendarmerie, sur ces 3 communes. Article 2- Rôle du Maire f RECU EN PREFECTURE le 17/07/2024 gpl ate.n aqréon Ehogetisanrie 93.DE-066-216601963-20240711-DEL,24_57-0 Conformément à l’articleL.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire concourt par son pouvoir de Police administrative, au respect du bon ordre, de la sureté, de la sécurité, de La tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de sa commune. Le maire est un acteur clé de la sécurité publique sur son territoire. Ce dispositif renforce son rôle de pivot de la politique à mener en matière de prévention de la délinquance routière de sa commune. Article 3- Nature de l’objet Ethylotest ALERT J4X livré dans sa mallette Lot de 250 embouts à clapet anti-retour Article 4- Propriété du matériel Le matériel défini à l’article précédent, reste propriété des communes de Palau del Vidre, Saint André, et Sorède, Article 5- Dégradations, pertes et pannes Les dégradations, pertes d'accessoires survenues au cours du service seront à la charge de La commune utilisatrice. Les pannes ou usures normales de l’Ethylotest non consécutives à une mauvaise ou erreur de manipulation seront à la charge des 3 collectivités propriétaires de l’appareil, dans le cadre où Le contrat de maintenance ne prendrait pas en compte Les aléas cités ci-dessus. Article 6 - Modalités d’utilisation du matériel L'utilisation de l’Ethylotest, par Les 3 services de Police Municipale, s'effectuera sur un roulement mis en place par les responsables respectifs de chaque service de Police Municipale. Ce roulement s’effectuera sur une durée d’une semaine, conformément au planning établi pour Le cinémomètre. En cas de nécessité absolue, et à la demande du Maire de l’une de ces 3 collectivités, le planning pourra être modifié. Article 7- Transport du matériel Un agent du service utilisateur défini à l’article 6, se déplacera pour récupérer le matériel chez l'utilisateur précèdent, le premier matin de sa période d’utilisation. Le matériel et les accessoires seront vérifiés au moment de la récupération. Tout manquement ou défectuosités seront consignés sur un registre destiné à cet effet. L'ensemble du matériel sera sous l'entière responsabilité du fonctionnaire en charge de la récupération de l’éthylotest. f REÇU FN PREFECTURE U le 17/07/3824 a ae ages Etrpoère ne 99_DE-066-2166 0868-2024 0711-DEL_24_57-D Article 8- Durée du protocole Le présent protocole est conclu pour une durée d‘un an à compter de sa signature, renouvelable d’année en année par tacite reconduction. Fait à ,le Monsieur Bruno GALAN Monsieur Samuel MOLI Maire de Palau det Vidre Maire de Saint André Monsieur Yves PORTEIX Maire de Sorède REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/07/2024 N\ L pe st agua Fi fs IK 99 DE-066-21660196-20240712-DEL.24 8-0 — ET RÉDE 50 per nalure COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°5.7 - 24.58 OBJET : CONVENTION AVEC CCACVI DE REUTILISATION DES EAUX USEES TRAITEE (REUT) DE LA STATION D'EPURATION D'ARGELES-SUR-MER Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Julièn DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA : Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL, Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°5.7-23.71 du 1/08/2023 le Conseil Municipal avait déjà approuvé une convention de la mise à disposition des eaux usées traitées de la station d'épuration de la Commune d'Argelès-sur-Mer par la CCACVI au profit de la commune de Sorède. Le service de la CC ACVI a informé les communes que l'autorisation temporaire de réutiliser les eaux usées traitées de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer avait été prorogée jusqu'au 31/12/2024. Les usages autorisés sont : l'arosage d'espace vert, l'irrigation de stade, l'irigation agricole {sous conditions}, et le soutient au SDIS. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve la convention telle qu'annexée à la présente, avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, relative à la réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer; AUtorise M. le Maire à la signer. Délibération affichée du A8 Jo+ {1024 AU DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de tree eonmoe tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa noïffication et/ou de sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tentoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soft : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après Fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelte. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ! REÇU ENPREFECIURE | le 17/87/2024 A1 aug soie F-h tin Le ant 9 DE-066-2166 01963-20024 07 12-BEL_24_58-0 Communauté de Communes Albères Côte Vermeille IHibéris Commune de CONVENTION entre la Commune de et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Iliberis relative à la Réutilisation des Eaux Usées Traitée (REUT) de la station d'épuration d’Argelès-sur-Mer (66). ! RECU EN PREFECTURE 1 le 17/87/2024 n ateo agé Êinpaiee nn 99 _DE-966-216601965-20240712-DEL_24_56-0 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Commune de .... agissant en cette qualité en vertu et désignée dans ce Représentée par le Maire, d'une délibération du Conseil Municipal en date du .... qui suit par : « L'USAGER » D'UNE PART, ET : La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, Sise : 3 Impasse Charlemagne — BP 90103 —- 66704 ARGELES SUR MER Représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ................. et désignée dans ce qui suit par : « LA COLÉECTIVITE » D'AUTRE PART, CONSIDERANT QUE : La situation hydrologique et climatique du département depuis le mois de juin 2022 est exceptionnelle. Le déficit de pluie depuis le mois de septembre 2022, estimé à -52% par rapport à la normal de saison, n'a pas permis l'alimentation des cours d'eau et des nappes. Ilest nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau provenant des nappes phréatiques et la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une ressource alternative permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au retour de l'équilibre quantitatif. La station d'épuration des eaux usées d'Argelès-sur-Mer est conforme : - aux exigences qui lui sont fixées en matières de traitement de ses effluents ; - aux exigences fixées par Arrêté Ministériel du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures où d'espaces verts pour un niveau de qualité sanitaire A. Les prescriptions de l’arrêté autorisant l'usage d’eaux usées traitées permettent de garantir la protection de la santé publique et de l’environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder. LA COLLECTIVITÉ a obtenu l'autorisation d'urgence par Arrêté Préfectoral temporaire n°DREAL/DMMC/2023198-001 du 17 juillet 2023 qui fixe les usages et les conditions d'usage des eaux usées traitées de la station d'Argelès-sur-Mer prorogé par arrêté du 28 décembre 2023. L'USAGER est impacté par les restrictions d'eau fixées par arrêté sècheresse. IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICEE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente Convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition des eaux usées traitées de la station d'épuration de la Commune d’Argelès-sur-Mer par LA COLLECTIVITE au profit de L’USAGER. I RECU FN PREFECTURE | le 17/67/2024 sat avr Eiogehre com 49_DE-086-216601863-20240712-CEL_34_58-D ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES EAUX LA COLLECTIVITÉ met à disposition une eau de qualité sanitaire À au regard de l'Arrêté Ministériel du 2 août 2010 et répondant aux caractéristiques fixées dans l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2023198-001 soit : Paramètres Unité de mesure =] Seuil de conformité Matières en suspension | mg/l : <15 | Demande chimique en oxygène mg/l < 60 Escherishia coli UFC/100ml < 250 | Entérocoques fécaux Abattement en log 24 | Phages ARN-F spécifiques Abattement en log 24 | Spores BSR Abattement en log 24 L'USAGER s'assure de la compatibilité des caractéristiques des eaux avec chaque usage. ARTICLE 3 : USAGES AUTORISES L'USAGER s'engage à utiliser ces eaux strictement dans le cadre des usages définis dans la présente convention. L’USAGER doit respecter les prescriptions de la notice jointe relative aux Obligations des employeurs relatives à la prévention du risque biologique potentiel lié à l'exposition des travailleurs aux eaux usées. L’USAGER reste garant du respect des usages et conditions d'usage de tout utilisateur opérant sous sa responsabilité. L’USAGER pourra utiliser ces eaux traitées pour les usages suivants : - arrosage d'espaces verts - arrosage du stade sous respect du protocole ARS en annexe. L'arrêté d’autorisation temporaire de REUT n° DREAL/DMMC/2023198-001 prévoit : Article 4.1: L'irrigation par les eaux usées traitées est interdite dans le périmètre de protection rapprochée des captages. Sont autorisées les techniques d'irrigation gravitaire, localisée {(goutte-à-goutte) ou au pied. L'irigation par aspersion n'est autorisée que pour l'arrosage des pelouses des stades sous réserve du respect du protocole établi par l'ARS (...). Dans le cas de l'arrosage d'espace verts accessibles au public, leur accès doit être strictement interdit, La réouverture ne pourra se faire qu'au minimum 2 heures après la fin de l'irrigation. Si l'accès ne peut être interdit, arrosage doit être réalisé en dehors des heures de fréquentation du public et le retour de fréquentation ne pourra se faire que 2 heures après la fin de l'irrigation. Article 6 : Des panneaux destinés à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées sont installés dans le périmétre irriqué, ou d'utilisation de ces eaux. (...). Ces panneaux rappellent aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiène afin de ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées. ! RECU EN PREFECTURE le 17/87/2824 a A9,DE-066-2166 0163-2024 0712-DEL 24 _56-0 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DISTRIBUTION L'USAGER devra informer LA COLLECTIVITE de sa fréquence et heure de passage sur site pour les prélèvements d'eaux. La prise d’eau est sécurisée par cadenas afin d'éviter tout prélèvement non autorisés. Le dispositif de verrouillage doit être maintenu en place dès lors qu'aucun prélèvement n’est en cours. LA COLLECTIVITE doit établir un suivi du volume et de la destination des eaux prélevées par L'USAGER. Un registre sera à disposition sur site afin de renseigner ces informations à chaque usage. Les eaux usées traitées peuvent être acheminées sur le site à l'aide de matériel spécifique dédié uniquement à cet usage (tonne à eau, camion citerne, ...), sous réserve du respect des conditions suivantes : - Le matériel fait l'objet d'un rinçage après chaque utilisation ; - Le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne devra pas dépasser 72 heures. Sile matériel dédié est utilisé de façon continue pendant la saison d'irrigation, celui-ci n’est pas soumis à la contrainte de rinçage, sauf s’il s’écoule plus de 72 heures entre deux utilisations. Les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne doivent pas favoriser le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives. ARTICLE 5 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE LA COLLECTIVITE réalise le suivi de la qualité des eaux usées traitées utilisées de la manière suivante sur les paramètres décrits à l'article 2. Suivi hebdomadaire : - Concentrations après traitement, au point de livraison usagers : MES, DBO5, DCO, E.Coli, BSR et entérocoques, - Indicateurs : Turbidité, Sodium (Na*), Chlorures (CF), salinité, conductivité. Suivi mensuel : - Phages à ARN F spécifiques, BSR et entérocoques, sur les eaux brutes (entrée station) et les eaux traitées (après traitement, au point de livraison usagers) pour mesurer l'abattement, - Volumes d'eaux usées traitées distribués. - Légionnelles (2 analyses par mois en cas d'arrosage par aspersion des pelouses des stades) Suivi trimestriel : - Analyse des boues sur les paramètres figurant aux tableaux 1 a et | b de l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. En cas de non-conformité, l'usager sera informé dans les plus brefs délais de l'arrêt d'autorisation des prélèvements et ce, jusqu'au retour de la conformité des analyses complètes. ARTICLE 6 : DURÉE La présente convention est valable jusqu’à expiration de l'arrêté d'autorisation DREAL/DMMC/2023198-001 du 17/07/2023. Fait à ARGELES-SUR-MER, le........../....../2024, en 2 exemplaires originaux. Pour « LA COELECTIVITE », Pour « L'USAGER », Le président Le représentant L REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/07/2602 ï REGU EN PREFECTURE | le 17/87/2024 N RÉ te Vertes D NN 99_DE-066-216601868-29240712-DEL. 24,580 = RÈDE SO par noture COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°5.7 - 24.59 OBJET : CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION 2024-2029 Nombre de Membres : 23 Aftérents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Beftina BAUER, Delphine COVILI Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absenis avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qui avait approuvé, par délibération 5.7-17.95 du 21/12/2017 la Convention intercommunale d'attribution. C'est un document contractuel qui traduit de manière opérationnelle les orientations du Document-cadre adopté lors de la Conférence Intercommunaie du Logement (CIL) du 6 décembre 2017, compétence de la CCACVI La Convention valait pour la période 2018-2020. Arrivée à échéance, celle-ci doit être révisée. Après diverses réunions de concertation préparatoires, la nouvelle convention 2024- 2029 a été élaborée et a été soumise pour avis aux membres du comité responsable du PDALHPD et à la CIL du 5 décembre 2023 qui a émis un avis favorable. La convention intercommunale d'attribution définit la répartition territorialisée des attributions à réaliser. Aussi, elle fixe, conformément aux obligations légales et au Documeni-cadre, des objectifs d'atiribution de logements sociaux annuels et par commune: = 25% des attributions aux ménages prioritaires au titre du Droit au logement opposable {DALO} et du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées {FD ALHPD), " 25% des attributions {hors quartier prioritaire de la politique de la ville} aux demandeurs les plus pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au montant du 1er quartile), = 50% des attributions (en quartier prioritaire de la politique de la ville) aux demandeurs les moins pauvres [ménages dont le niveau de ressources par unité de consommation est supérieur au montant du 1er quartile), " Attributions aux « travailleurs essentiels » (santé/salubrité/propreté, sécurité, énergie, éducation et garde d'enfants de l'enfance et petite enfance, transporis). La CIA détermine également d'autres critères de priorité intercommunaux {logements accessibles, logements en rez-de-chaussée ou accessibles par ascenseur, urgence sociale et technique, demandes de mutation, jeunes de moins de 30 ans) et définit les modalités de relogement et d'accompagnement social des ménages fragiles, les M RECU EN PREFECTURE I le 17/67/2824 ent sq: E-tsquber con 29.DE-166-216601963-20240712-DEL_24_59-0 conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats, les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation, les moyens mis en œuvre par chaque acteur pour atteindre les objectifs d'attribution fixés. La Convention doit être signée entre la Communauté de communes, les communes membres, le département, la sous-préfecture de Céret, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le temitoire et Action logement. Elle a une durée de 6 ans. Elle prend effet au ler janvier 2024. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L441-1 et L441-1-6, Vu la loi de Programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu l'article 97 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR du 26 mars 2014, Vu l'article 70 {et suivants) de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, Vu l'article 107 et suivants de la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN du 23 novembre 2018 ; Vu l'article 78 et suivants de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS du 21 février 2022 ; Vu le Programme Local de l'Habitat adopté le 17 juillet 2023, Vu la délibération du Conseil communautaire n° 11-16 du 22 juillet 2016 (acte de création de la CIL), Vu l'arrêté conjoint du président de la CCACVI et du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDCS/PIHL/2017109- du 19 avril 2017 {acte de composition de la CIL), Vu le Porter à connaissance de l'Etat du 13 octobre 2016 sur les objectifs à prendre en compte au titre de la réforme intercommunale des attributions de logements sociaux sur le territoire de la CCACVI, Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale d'atiribution en date du 5 décembre 2023, Vu l'absence de formulation d'avis du Comité responsable du PDALHPD, Considérant que la CCACVI est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie, Considérant que la CCACVI s'est dotée d'un Programme local de l'habitat, Considérant que la Communauté de communes a l'obligation d'établir une Convention intercommunale d'attribution ; - Approuve la Convention intercommunale d'atiribution 2024-2029 telle qu'annexée à la présente délibération. Autorise M. le Maire à signer ladite convention. Fait à SOREDE, le 12-4phlet 2024 _—< PSN © D Délibération affichés au À & 104 To tu AU DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en Fabsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délal. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'anicle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneile. Le tibunal administrafi peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet | www.telerecours.fr ' RECU EN PREFECTURE le 17/87/2024 bg ati auras E droles e Fri sci CONVENTION INTERCOMMUNALE DATTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIEBERIS 2024-2029 ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS Communauté de Communes L REÇU FN PREFECTURE 1 le 17/67/2924 baie ayeéte Elec Se _pE-066-216651363-29240712-DEL, 24 _59-0 AVANT PROPOS .... TITRE 1 : OBJECTIFS D'ATTRIBUTION... iiininnsnneenes 6 SOUS-TITRE 1- OBJECTIFS D'ATTRIBUTION REGLEMENTAIRES nn sssssesroenaseasnenensenenneennnse 6 ARTICLE 1- 25% DES ATTRIBUTIONS AUX MENAGES PRIORITAIRES 6 ARTICLE 2 - HORS QPV* : 25% D'ATTRIBUTION AUX MENAGES DONT LES RESOURCES SONT INFERIEURES AU 1ER QUARTILE DES DEMANDEURS ARTICLE 3- EN QPV : 50% D'ATTRIBUTION AUX MENAGES DONT LES RESSOURCES SONT SUPERIEURES AU 1ER QUARTILE DES DEMANDEURS seine 9 ARTICLE 4- ATTRIBUTION AUX « TRAVAILLEURS ESSENTIELS »............,..,.,..,,,,,,,,,,,,44uu 9 SOUS-TITRE 2- LES CRITÈRES DE PRIORITE INTERCOMMUNAUX un srnsnesserneneeesenne 10 ARTICLE 5- LES CRITERES DE PRIORITES INTERCOMMUNAUX sr 10 TITRE 2 : DESIGNATION DES CANDIDATS ET COOPERATIONS......................... 12 SOUS-TITRE 1- PROCESSUS DE DÉSIGNATION DES CANDIDATS ... censrrneessneeneneene .. 12 ARTICLE 6- INFORMATION DES PARTENAIRES DE TOUTE VACANCE DE LOGEMENT... .12 ARTICLE 7- PROPOSITION DES CANDIDATS nine 12 ARTICLE 8- CRITERES GENERAUX PRIS EN COMPTE DANS LE CHOIX DES CANDIDATS 13 ARTICLE 9- CONVOCATION À LA COMMISSION D'ATTRIBUTION... 14 ARTICLE 10- ATTRIBUTION EN COMMISSION D'ATTRIBUTION... 15 SOUS-TITRE 2- MODALITES DE COOPÉRATION siennes 16 ARTICLE 11- ACCOMPAGNEMENTS SOCIAUX... nn nrnirenneneneneenennens 16 ARTICLE 12- ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES HLM 17 ARTICLE 13- COMMUNICATION DES DONNÉES 17 TITRE 3 : MISE EN ŒUVRE ET EVALUATION inner 18 SOUS-TITRE 1- GOUVERNANCE ET ENGAGEMENTS DES CHACUN DES PARTENAIRES 18 ARTICLE 14- MISSIONS EN ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES sense 18 SOUS-TITRE 2- SUIVI DE LA CONVENTION nnnernrneenneneenersnessnennennenennennnns 20 ARTICLE 15- INSTANCE CHARGEE DU SUIVI. . 20 ARTICLE 16. SUIVI-ÉVALUATION nee 20 ARTICLE 17- MANQUEMENT DU BAILLEUR À SES ENGAGEMENTS... 21 ARTICLE 18- DURÉE... nan 22 ANNEXE- OBJECTIFS 1ER QUARTILE À ATTEINDRE EN 6 ANS is 33 F RECU EN PRETECTUREF 1 le 17/07/2824 33 _DE-066-216601965-20240712-DEL 24 _59-D AVANT PROPOS Article L 441 du code de la construction et de l'habitation : «L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes ef des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. 71 Les collectivités territoriales ef les réservataires de logements locatifs sociaux [us concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents ». Contenu de la Convention intercommunale d'attribution La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a créé les Conventions intercommunales d'attribution. Les lois n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement ef du numérique dite loi Elan, puis la loi n° 2022-2717 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la Ç déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS ont par la suite enrichi son contenu. EILLE ILLIBE Selon l'article L441-1-6 du Code de la construction et de l'habitation, celles- ci définissent, en cohérence avec les objectifs du contrat de ville et «en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles : 1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements à réaliser en application des vingt-troisièmes à vingt-cinquième alinéas de l'article L. 441-1; 2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et terrilorialisé d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L 441-2-3 ef à des personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-T, ainsi que les modalités de relogement et d'accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement: 2 f RECU EN PREFECTURE Î le 17/67/2824 Agrjin ate si agree Fiji à 939_DE-066-218601963-20240712-DEL_24_59-D 3° Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs d'équilibre territorial mentionnés au 1° de l'article L. 441-1-5 ; 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale, annexée à la convention et adressée tous les trois ans. Cette liste est établie en fonction des conditions d'occupation de ces résidences, selon des critères définis par décret en Conseil d'Etat: 4° Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les engagements définis aux 1° à 3° du présent article et, le cas échéant, les moyens d'accompagnement adaptés ; 5° Les modalités de relogement et d'accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain BUTIO : 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les tifulaires de droits de réservation. 15 Le respect des engagements pris au titre des 1° à 4° du présent article fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à l'article L. 441-1-5. L RECU EN PREFECTURE | le 17/87/2624 Aa an agrée E heu cos 99 _DE-066-216601963-20240712-DEL_24_59-0 Entre la Communauté de communes Albères Côête-Vermeille Hibéris, représentée par son président, désignée ci-après « la CCACVI» Et L'Etat, représenté par le sous-préfet de l'arrondissement de Céret, Et le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, représenté par sa présidente, désigné ci-après « le Conseil Départemental » Et la commune d'Argelès-sur-Mer, représentée par son maire, la commune de Bages, représentée par son maire, la commune de Banyuls-sur-Mer, représentée par son maire, la commune de Cerbère, représentée par son maire, la commune de Collioure, représentée par son maire, la commune d'Elne, représentée par son maire, la commune de Laroque-des-Albères, représentée par son maire, la commune de Montesquieu-des-Albères, représentée par son maire, la commune d'Ortaffa, représentée par son maire, la commune de Palau-del-Vidre, représentée par son maire, la commune de Port-Vendres, représentée par son maire, la commune de Saint-André, représentée par son maire, la commune de Saint-Génis-des-Fontaines, représentée par son maire, E la commune de Sorède, représentée par son maire, la commune de Vilelongue-dels-Monts, représentée par son maire, désignées ci-après « les communes » Et l'O.PH. des Fyrénées-Orientales, représenté par son directeur général, la S.A. HLM Trois Moulins Habitat, représentée par son directeur général, la S.A. HLM 3F Occitanie, représentée par son directeur général, la S.A. HLM Société Française des Habitations Economique, représentée par sa directrice générale, la S.C.P. HLM Marcou Habitat, représentée par son directeur général, la S.A. HLM FDI Habitat, représentée par son directeur général, la S.A. La Cité Jardins, représentée par sa directrice générale, désignés ci-après « les bailleurs sociaux » Et Action Logement Services, représenté par son directeur régional, Ilest d'abord exposé ce qui suit : F RECU ENPRETECIURE I le 17/07/2024 ce Frise 99_DE-066-216601965-20248713-DEL_24_59-0 La présente convention intercommunale d'attribution a pour objet de définir : -_ La répartition des attributions à réaliser entre les bailleurs sociaux : - Les modalités de relogement et d'accompagnement social des ménages fragiles ; - Les conditions dans lesquelles il est procédé à la désignation des candidais: - Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les partenaires ; -_ Les engagements relatifs à la contribution des acteurs à la réalisation des différents objectifs. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent sur le 15 communes membres constituant le territoire de la Communauté de communes Albères £ Côte-Vermeille Ilibéris à compter du ler janvier 2024 et jusqu'au 31 a —. décembre 2029. Soit une durée de six années. LL) 23 Chaque année, un bilan sera réalisé afin de mesurer l'atteinte des objectifs Tri poursuivis par la présente convention et d'identifier par ailleurs les freins qui auraient impacté leur réussite. or Il est précisé que la communauté de communes n'est pas concernée par u une opération de renouvellement urbain ni par Une opération de requalification des Copropriétés dégradées définie aux articles L741-1 et = L741-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce D'autre part, LL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-1 etL 441-1-6, VU la loi de Programmation pour la Ville du 21 février 2014, Vu l'article 97 de la loi ALUR du 26 mars 2014, Vu l'article 70 {et suivants) de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, Vu l'article 107 et suivants de la loi ELAN du 23 novembre 2018: Vu l'article 78 et suivants de la loi 3DS du 21 février 2022 ; VU la délibération du Conseil communautaire n° 11-16 du 22 juillet 2016 {acte de création de la CIL), Vu l'arrêté conjoint du président de la CCACVI et du préfet des Pyrénées- Orientales n° DDCS/PIHL/2017109- du 19 avril 2017 (acte de composition de la CiL}, Vu le Programme Local de l'Habitat, Vu le Contrat de Ville d'Elne, Vu le Porter à connaissance de l'Etat du 13 octobre 201é sur les objectifs à prendre en compte au titre de la réforme intercommunale des attributions de logements sociaux sur le territoire de la CCACVI, VU l'avis favorable de la Conférence Intercommunale d'attribution en date du 5 décembre 2023, Vu l'absence de formulation d'avis du Comité responsable du PDALHPD, 5 F RECU EN PREFÉCIURE 1 le 17/87/2024 Acgts. sem scgrédn À à 99_DE-066-21660186$-20240712-0EL, 24, 59-0 Ceci exposé, il est convenu ce qui suit TITRE 1 : OBJECTIFS D'ATTRIBUTION SOUS-TITRE 1- OBJECTIFS D'ATTRIBUTION REGLEMENTAIRES O , Cao RES ST MTAUIeN END ENNEMIS a) Objectif d'attribution Les bailleurs sociaux, pour les logements libres de réservation ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué, et les réservataires pour leurs contingenis, s'engagent à attribuer chaque année, par commune, au moins 25% des logements aux ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, ou prioritaires au titre du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD} ou de l'article L441-1 du CCH. L En cas d'impossibilté de respecter annuellement les engagements en raison du faible nombre de logements qui se sont libérés (moins de quatre logements}, un effort de rattrapage devra être effectué l'année suivante pour atteindre les 25% d'attribution aux ménages prioritaires. b) Définition des publics Après deux refus non légitimes, le dossier du demandeur n'est plus considéré comme prioritaire. L'absence de réponse explicite motivée du demandeur vaut refus non légitime. Ménages bénéficiant du Droit au logement opposable (DALO) Dans chaque département, les Commissions de médiation sont chargées de reconnaître les publics prioritaires au titre du DALO. Ces publics prioritaires sont ceux qui, sous réserve d'être de bonne foi, ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir, et quise trouvent dans l'une des situations suivantes : - n'ont pas reçu de proposition adaptée de logement locatif social dans le délai de 2 ans: - sont dépourvus de logement, c'est-à-dire sans domicile fixe ou hébergés par Une autre personne ; -_ sont menacés d'expulsion sans possibilité de relogement ; 6 L REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/67/2024 Agde avocate Eine con 99 PE-066-216691963-2024 47 13-DEL_34_59-D -_ sont hébergés dans une structure d'hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ; - sont logés dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux ; - sont logés dans des locaux manifestement suroccupés où non décent, à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou Une personne handicapée ou de présenter soi-même Un handicap ; -_ sont, oU une personne à leur charge, logés dans un logement non adapté à leur handicap. Ces personnes, en raison du caractère urgent de leur situation, doivent être relogées prioritairement. Aussi, avant même la mise en œuvre des autres critères de priorité, il doit être recherché un candidat reconnu prioritaire au titre du DALO, correspondant à la typologie du logement et garantissant l'équilibre social de la résidence. Les publics prioritaires relevant du Plan départemental w d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision : favorable au titre du DALO, les logements sont attribués prioritairement, au titre du PDALHPD 2017-2023, aux catégories de personnes suivantes, reconnues prioritaires par la commission territoriale : - des sortants de structures d'hébergement et de logement LL) accompagné ou de transition ; - des personnes dépourvues de logement (en fin de bail, hébergés chez Un tiers......] ; -_ des personnes menacées d'expulsion sans solution de relogement : - des personnes en procédure d'habitat indigne ou décence constatée, en cas de carence du propriétaire ; - des personnes en situation de sur-occupaiion ou sous-occupation manifeste : -_ des victimes de violences : -_ des personnes reprenant une activité après une période de chômage de 2 ans où engagées dans le parcours d'insertion sociale et professionnelle ; - des personnes concernées par des opérations de renouvellement urbain (NPNRU) sur des logements réservés à l'Etat : -_ des personnes justifiant d'Un handicap physique rendant le logement occupé particulièrement inadapté où confrontées à une autre situation particulière relevant d'un motif prioritaire ; des autres publics cumulant des difficultés économiques et sociales. n'existe pas de hiérarchisation entre ces publics prioritaires. 7 L RECU EN PREFECTURE 1 le 17/97/2824 Agaôr arr: apré Ein SS_DE-066-216601963-20240712-DEL 24 _59-0 Publics du code de la consiruction (art. L441-1) En complément, au-delà de toute validation en commission, les logements sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : - Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap : - Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique - Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier oU tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ; - Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition : - Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; - Personnes exposées à des situations d'habitat indigne : - Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lé par Un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. - Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, l - Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme - Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ; - Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers : - Personnes menacées d'expulsion sans relogement : - Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et Un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. ARTICLE 2 - HORS QPV*: 257% D'ATTRIBUTION AUX MENAGES DONT LES RESOURCES SONT INFERIEURES AU 1ER QUARTILE DES DEMANDEURS *avartier prioritaire de la Politique de la Ville a) Objectif d'attribution Hors quartier prioriiaire de la politique de la ville, chaque bailleur social s'engage à ce qu'au moins 25% des attributions {accès, mutation} suivies 8 L REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/87/2024 D 99.PE-066-216601965-20240712-DEL 24.590 de baux signés, annuelles, par commune, soient adressées aux ménages doni le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au montant du 1 quartile des demandeurs. Afin de faciliter le suivi de cet objectif, il est inséré à titre indicatif en annexe, un tableau de suivi des objectifs à 6 ans. b} Définition des publics Les demandeurs dont les ressources sont inférieures au Ter quartile sont les demandeurs d'un logement social dont le niveau de ressources est inférieur au seuil du 12 quartile correspond au niveau de ressources le plus élevé du auartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'Un logement social situés sur le territoire de la CC ACVI Le seuil est défini par unité de consommation. || est constaté annuellement par { arrêté ministériel. A titre indicatif, en 2023, le seuil du 1e quartile était 8 520€ ARTICLE 3- EN QPV : 50% D'ATTRIBUTION AUX MENAGES DONT LES RESSOURCES SONT'SUPERIEURES AU 1ER QUARTILE DES DEMANDEURS a) Objectif d'attribution Dans le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV} d'Elne « Cœur Helence », chaque bailleur social s'engage à ce qu'au moins 507 des attributions (accès, mutation) suivies de baux signés, annuelles, soient adressées aux ménages dont le niveau de ressources par unité de consommation est supérieur au montant du ler quartile. b} Définition des publics Les demandeurs dont les ressources sont supérieures au 1% quartile correspondent aux demandeurs d'un logement social dont le niveau de ressources par Unité de consommation est supérieur au montant fixé annuellement par arrêté ministériel. ARTICLE 4- ATTRIBUTION AUX K TRAVAILLEURS ESSENTIELS j a) Objectif d'attribution Tous les demandeurs de logement identifiés comme exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans Un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation, tels que définis ci-dessous, 9 L RFCU EN PREFECTURE 1 Le 17/07/2024 pq aire agées Es — 96 DE-066-2166019%3-20240712-DEL_24_59-D dits « travailleurs essentiels » devront bénéficier d'une attention particulière en vue d'une attribution. b} Définition des publics Les « travailleurs essentiels » sont ceux qui ont des missions dans les secteurs suivants dont les activités ne peuvent être télétravaillées : -_ la santé/salubrité/propreté (hygiène, personnels de soin, portage de repas à domicile, accompagnement médico-social ou psychologique, eau et assainissement, collecte des déchets...) - La sécurité (pompiers volontaires et professionnels, police municipale, entretien voirie.) - L'énergie {chauffage urbain, distribution de l'électricité ou de gaz...) -_ l'éducation et garde d'enfants de l'enfance et petite enfance {personnel des crèches, des écoles, des relais petites enfance, des accueils de loisir ....) - Les transports {chauffeurs de bus scolaire, urbains...) y SOUS-TITRE 2- LES CRITERES DE PRIORITE INTERCOMMUNAUX ARTICLE 5- LES CRITERES DE PRIORITES INTERCOMMUNAUX | En complément des priorités énoncées aux articles 1, 2, 3 et 4, les critères = de priorité suivants sont à prendre en compte en vue d'une attribution. Pour faire le choix entre des publics prioritaires de même rang, les réservataires et les bailleurs sociaux chercheront à optimiser l'adéquation entre les caractéristiques du logement et les besoins du demandeur conformément aux articles 8-1 et 8-2 de la présente Convention. En cas de concurrence entre les demandeurs reconnus prioritaire au titre de la loi, les critères de priorités intercommunaux seront pris en considération de façon cumulative. a) Logements accessibles Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes. b) Logements en rez-de-chaussée où accessibles par ascenseur Les rez-de-chaussée où logements accessibles grâce à un ascenseur, devront être réservés en priorité aux personnes à mobilité réduite. 10 F RECU ENPREFECIURE Î le 17/87/2624 Ajjde sise myrvs Er 99, DE-066-216601968-20240719-DEL _24_59-0 c) Urgence sociale et technique Les personnes confrontées à Une situation urgente notamment dans le cas d'une demande en attente depuis plus de 24 mois, ou de sinistre, seront prioritaires. d) Demandes de mutation Les demandes de mutation ayant fait l'objet d'un avis de la CALEOL formulé à la suite d’un examen réalisé dans le cadre de l'article L-441-2 et de l'articie L442-5-2 du code de la construction et de l'habitation seront prioritaires. Les situations examinées en CALEOL {communes À bis, A, B1, B2) sont -__ Sur-occupation du logement ; -__ Sous-occupation du logement : -_ Logement quitté par l'occupant présentant Un handicap, lorsqu'il s'agit d'un logement adapté ; - Reconnaissance d'un handicap ou d'une perte d'autonomie nécessitant l'atirilbution d'un logement adapté aux personnes présentant Un handicap ; -__ Dépassement du plafond de ressources applicable au logement. Au-delà de ce cadre, seront prioritaires les demandes de mutations pour cause de : -__ mobilité professionnelle (rapprochement du lieu de travail) : -__ Vieilissement/perte d'autonomie ; -_ SUr/SOUus-occupation : -__ logement trop cher (avec risques d'impayés) : -__ urgence {relogement suite à un sinistre....). Pour bénéficier de la priorité, le demandeur doit être en règle avec ses obligations. e) Jeunes de moins de 30 ans Au regard l'occupation actuelle des résidences qui fait ressortir un manque de mixité intergénérationnelle, les jeunes de moins de 30 ans seront prioritaires pour les logemenis de petites typologies. 11 RECU EN PRÉFECIURE 1 le 17/07/2024 Agydn sn» yêus À ler jait 99_DE-066-216601963-20240712-DËL, 24_59-0 TITRE 2 : DESIGNATION DES CANDIDATS ET COOPERATIONS SOUS-TITRE 1- PROCESSUS DE DÉSIGNATION DES CANDIDATS ARTICLE &- INFORMATION:DES PARTENAIRES DE TOUTE VACANCE DE LOGEMENT Dès connaissance par le bailleur social, à chaque libération du logement et à chaque mise en location (logement neuf), le bailleur social en informe la commune et l'ensemble des réservataires intéressés. Le bailleur indique l'ensemble des caractéristiques du logement nécessaire à la désignation d'un candidat et notamment la localisation de celui-ci (commune, résidence}, s'il s'agit, d'un appartement, d'une maison, de l'étage, du nombre de pièces, de la superficie habitable, le montant du loyer, le type {PLAI, PLUS, PLS, ...}, etc. ARTICLE 7: PROPOSITION DES CANDIDATS — Ant, 7-1. Désignation des candidats par le bailleur social j Le bailleur social s'engage, dans le choix des candidats, à associer la commune sur laquelle se situe le logement à attribuer. CR RE CU ECC RÉAL LOIR a) Définition des réservataires La réservation de logements permet à l'Etat, une collectivité territoriale ou à Un organisme, appelés réservataires, d'obtenir la mise à la disposition de logements livrés ou remis à la location, afin qu'il présente des candidats à l'attribution de ces logements. Les bénéficiaires des réservations sont obligatoirement l'Etat avec au maximum 30 # de logements réservés au sein de chaque organisme et de façon conventionnelle, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en contrepartie de la garantie financière des emprunts avec Un plafond de 20% des logements de chaque programme, enfin toute autre organisme listé à l'article R. 411-5 du Code de la construction et de l'habitation, en contrepartie d'un apport de terrain où d'un financement, c'est notamment le cas d'Action Logement. b) Moyens de gestion des logements réservés Les réservations s'exercent lors de la première mise en location des logements puis au fur et à mesure qu'ils se libèrent selon une gestion en flux. 12 f RECU EN PREFECTURE 1 le 17/87/2024 are agréée E Leone tm: 2 99_DE-966-2166 0196-2024 07 12-DEL. 24, 59-0 La gestion en flux est Une méthode de gestion qui consiste à fixer le nombre annuel de logements qui doit être mis à la disposition du réservataire. Lorsqu'un logement se libère, le bailleur propose des candidats issus de l'ensemble des contingents. Le candidat retenu est alors imputé au contingent du réservataire. La gestion en flux s'opère conformément aux conventions de réservation établies entre le bailleur social et le réservataire. ARTICLE'8- CRITERES GENERAUX PRIS EN COMPTE DANS LE CHOIX DES [er TU PEN ee 2 Art, 8-1. La prise en compte de l'occupation de la résidence au regard'de la y QUE (e| Les bailleurs sociaux et les réservataires procéderont à ia sélection des candidats en veillant à concilier le droit au logement des personnes défavorisées et des personnes de ressources modestes dans Un objectif de mixité sociale des résidences. Les attributions tiendront compte de l'occupation sociale des résidences. Les candidats devront être choisis, outre en fonction de l'adéquation entre la typologie du logement et la situation du demandeur, en veillant à la diversité des profils des ménages occupant la résidence. I s'agira d'assurer la cohabitation entre des ménages : -_ d'âges différents ; -_ de compositions familiales variées : -_ de statuts professionnels multiples : -_ de niveaux de ressources divers. Dans les anciennes résidences, les attributions devront dans Un premier temps, et si besoin, permettre de rééquilibrer la mixité sociale et dans un second temps de la maintenir. AU sein des nouvelles résidences, la composition initiale devra instaurer la mixité sociale et les attributions futures viser à la maintenir. En lien avec la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs, lorsque la qualification de l'offre sera effeciuée et les résidences à enjeu de mixité sociale déterminées, les attributions devront tenir compte de celles-ci, f RECU EN PRETECTURE 1 le 17/67/2824 aps arm crèse + à 93 DE-066-216691965-20240712-0EL 24 _59-0 Pour choisir les demandeurs qui seront proposés en CALEOL, la demande est examinée selon les critères suivants {article L441-1, alinéa 1 du Code de la Construction et de l'habitation) : Le patrimoine, la composition, le niveau de ressources et les conditions de logement actuelles du ménage : - L'éloignement des lieux de travail, la mobilité géographique liée à l'emploi et la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs ; L'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistanis familiaux agréés : Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement où des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes àgées dépendantes. llest pris en considération le taux d'effort dont le calcul est défini par l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionnée à l'article R*441-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est précisé que son calcul prend en compte l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial. Conformément à la Convention cadre de soutien à la politique de développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers du 21 juillet 2015, les partenaires s'engagent, chaque fois que possible, à faciliter l'accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité des centres d'incendie et de secours. En lien avec le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs, la cotation de la demande doit être considérée dans le choix des candidats. Les logements ne seront attribués qu'aux candidats présentant Un dossier complet (ensemble des pièces demandées fournies). ARTICLE 9- CONVOCATION À LA COMMISSION D'ATTRIBUTION Les bailleurs sociaux s'engagent à transmettre, au moins deux jours avant la tenue de la Commission d'attribution, la date, l'heure et le lieu de la commission ainsi que la liste des logements à atiribuer, classée par commune. La liste des logements renseignera toutes les données utiles à la bonne compréhension des dossiers. Elle mentionnera notamment, l'adresse du logement, l'étage, le nombre de pièces, la superficie, le type {PLAL PES, PLUS...), le montant du loyer. 14 L RECU FN PREFECIURE | le 17/07/2824 Apsjd-en acrere Ebespalhte.sar: 99 _DE-066-216691963-2924 87 12-DEL.24,59-D ARTICLE 10- ATTRIBUTION EN COMMISSION D'ATTRIBUTION Les logements sont attribués nominativement au sein de la Commission d'atiribution de logement et d'examen de l'occupation des logements crée dans chaque organisrne d'habitation à loyer modéré. Les attributions des logements sont réalisées dans le respect des disposition législatives et règlementaires et dans les conditions définies au sein des règlements intérieurs de chaque Commission d'attribution de logement et d'examen de l'occupation des logements. 15 [ REGU EN PREFECTURE 1 le 17/87/2024 Apqis acer agde À ioge 99_DÉ-066-216601948-20240712-DEL 24,590 SOUS-TITRE 2- MODALITES DE COOPÉRATION CUT Tr TNT TEEN ENS Les signataires s'engagent à travailler en étroite collaboration avec les travailleurs sociaux et à présenter au demandeur, si nécessaire, les dispositifs d'accompagnement social disponibles sur le territoire. A titre indicatif: Sur le territoire de la CCACVI, les accompagnements sociaux suivants sont disponibles : - Accompagnement social de droit commun, géré par le Conseil Départemental : la Maison sociale de proximité de la Côte-Vermeille située à Argelès-sur-Mer et son antenne d'Elne ; Accompagnement des associations {notamment MEDIANCE 66} ...: Aides financières directes versées par le fonds de solidarité pour le logement {FSL) destinées aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...}. Fonds géré par le Conseil Départemental ; Mesures mobilisables d'accompagnement social lié au logement {ASLL} financées par le Fonds de solidarité logement mises en œuvre par des C.E.S.F du Conseil Départemental ; Mesures mobilisables d'accompagnement social vers et dans le logement (AVDL) financées par l'Etat et mises en œuvre par Solidarité- Pyrénées y compris pour les demandeurs DALO ; CI - Accompagnement social réalisé pour l'accès au parc privé par Habiter en terre catalane {y compris pour l'aide au montage des dossiers DALO...] ; - Accompagnement des Centres communaux d'action sociale {(CCAS) : - Pour les majeurs protégés, accompagnement des organismes de tutelles et curatelles ; Les bailleurs sociaux ne sont pas compétents en matière d'accompagnement social. Ils réalisent cependant, à titre volontaire, Un suivi social des locataires en difficultés et proposent Un accompagnement à la gestion du budget. Certains bailleurs sociaux comme l'O.P.H 66 disposent, pour ce faire, d'équipes de conseillers sociaux en économie sociale et familiale. Des partenariats ont également été développés par l'O.P.H 66 {dans le cadre de prestations rémunérées par le bailleur) avec des associations telles que Médiance 66 (organisme intervenant dès la signature du bail, elle accompagne les personnes fragiles) et APEX (accompagnement des locataires victimes de violences conjugales). 16 L REÇU FN PREFECTURE 1 le 17/87/2824 Apple ain ci aupres Fhqrbre con 99,0E-0166-2166 01969-20824 0712-DEL 24 59-80 ARTICLE 12: ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES HLM Afin de fluidifier les parcours résidentiels et les taux de rotation, les bailleurs sociaux et les communes s'attachent à proposer aux locataires HLM, une part des nouveaux logements produits en accession sociale (PSLA, BRS, lotissement communal). ARTICLE 13- COMMUNICATION DES DONNEES Art. 13-1. Blian des attributions Conformément à l'article L441-1 du CCH, les bailleurs sociaux transmettent chaque semestre, au préfet, les attributions intervenues en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Arf. 13-2. Données des fichiers RPLS* et OPS*" *Répertoire du Parc des Logements Sociaux “*Occupation du Pare Saciai Dans le cadre de l'observatoire de l'habitat de la CCACVI, les bailleurs sociaux s'engagent à communiquer annuellement les données statistiques RPLS et tous les deux ans, les données OPS par résidence à la CCACVI. Art.13-3. Saisie des données dans le système national d'enregistrement (SNE) Les bailleurs sociaux veillent à renseigner de façon systématique les champs du système national d'enregistrement (SNE} et à en exploiter toutes les fonctionnalités. Les bailleurs sociaux s'assurent notamment de renseigner le module de gestion partagée de la demande. 17 M RECU EN PREFÉCIURE 1 le 17/07/2824 Agde ardt F deqatie de 99_DE-066-216601965-20240712-0EL_24 _53-D TITRE 3 : MISE EN ŒUVRE ET EVALUATION SOUS-TITRE 1- GOUVERNANCE ET ENGAGEMENTS DES CHACUN DES PARTENAIRES ARTICLE 14: MISSIONS ET ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES Art. 14-1. Bailleurs sociaux Les bailleurs sociaux produisent et gèrent les logements sociaux. Ils mettent en œuvre les objectifs d'attribution, accueillent les demandeurs et enregistrent les demandes de logement social, gèrent les dossiers des demandeurs, effectuent les enquêtes OPS, transmettent les données nécessaires à l'observatoire de l'habitat de la CCACVI organisent les commissions d'attribution ei y participent. Pour favoriser l'atteinte de leurs objectifs, les bailleurs sociaux devront en outre, en fonction des moyens financiers disponibles, adapter leur politique C patrimoniale, assurer directement ou par Un renvoi à Un organisme ' compétent, Un accompagnement social des demandeurs pour l'accès et le maintien à un logement social lorsque c'est necessaie, renforcer leur accompagnement des demandeurs pour la prise en compte de leurs choix résidentiels. Art, 14-2, CCACVI La CCACVI en lien avec la Conférence intercommunale du logement, fixe le Cadre global d'action de la politique du logement et de l'habitat. Elle coordonne l'action des différents partenaires en matière d'attribution et diffuse l'information aux partenaires. Elle suit la politique de l'habitat au travers de son observatoire. Son président, co-préside la Conférence intercommunale du logement et siège aux commissions d'attribution. Pour favoriser l'atteinte des objectifs mentionnés dans la présente convention, la CCACVI veillera au respect des engagements de tous les partenaires et établira régulièrement Un suivi des objectifs et un bilan de l'occupation du parc social. Art: 14-3. Communes Les communes représentent l'échelon de proximité, elles ont une connaissance fine des situations et des ménages. Elles accueillent les demandeurs, reçoivent les demandes, proposent des candidats. Elles 18 BE =D ï REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/07/2024 agqte ï 99_DE-066-2166h1963-20240712-DEL24, 590 sun arrété Fe siègent aux commissions d'attribution. Elles peuvent en outre être titulaires d'un droit de réservation. Pour favoriser l'atteinte des objectifs mentionnés dans la présente convention, les communes détectent les publics fragiles, leur présente un accompagnement social et proposent à la CALEOL des candidats dans le respect des obligations légales et des critères de priorité, notamment en tenant compte des objectifs d'attribution quantifiés fixés au sein de la présente convention. Art. 14-4. Etat L'Etat met en œuvre la loi DALO et le PDALHPD, il coordonne et participe à l'élaboration des politiques en matière de logement social, gère les aides à la pierre, diffuse l'information aux partenaires, veille au respect des objectifs d'attribution. Le sous-préfet co-préside la Conférence intercommunale du logement et un représentant de l'État siège aux commissions d'attribution. Pour favoriser l'atteinte des objectifs mentionnés dans la présente convention, la sous-préfecture assurera Un dialogue continu avec les communes, les bailleurs sociaux et le cas échéant avec la CCACVI afin de les éclairer davantage sur les profils des publics à reloger. Il détient en ouire des prérogatives particulières en cas de manquement d'un bailleur à ses obligations d'attribution. Aft. 14-5. Action logement services Action logement est réservataire de logements sociaux dans le cadre du financement d'un logement social, propose en commission d'attribution des salariés de ses entreprises cotisantes, accueille les demandeurs relevant de sa compéience et enregistre les demandes de logement social, gère les dossiers des demandeurs, siège aux commissions d'atiribution. Il participe en outre au relogement des ménages reconnus DALO et PDALHPD. Pour favoriser l'atteinte des objectifs mentionnés dans la présente convention, Action logement s'engage à proposer des candidats dans le respect des critères de priorités. Art. 14-86: Consell départemental Le Conseil Départemenial assure un accompagnement social des personnes au travers notamment des maisons sociales de proximité et du déploiement de travailleurs sociaux ainsi que par la gestion du fonds social Ù RECU EN PREFECTURE 1 le 17/67/2824 9 DE-166-216601963-20240712-DEL_24 5-0 pour le logement {FSL). Il met en œuvre le PDALHPD. Il octroi des aides à la pierre et peut en outre être titulaire d'un droit de réservation. L'action sociale du Conseil Départemental participe au repérage, à l'accès et au maintien dans le logement, des publics mentionnés par la présente convention. SOUS-TITRE 2- SUIVI DE LA CONVENTION ARTICLE 15: INSTANCE CHARGEE DU SUIVI Le bureau de la Conférence intercommunale d'attribution vaut commission de coordination. I a pour prérogative le suivi et l'évaluation de la présente convention. À cet effet, il se réunira autant de fois que nécessaire. Le bureau est présidé par le préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant et par le président de la CCACVI ou son représentant. Ses membres sont : Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant, Monsieur le président de la CCACVI ou son représentant, Madame la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales où son représentant, - Monsieur le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer où son représentant, -_ Monsieur le maire de la commune d'Elne où son représentant, -_ Monsieur le maire de Villelongue-dels-Monts ou son représentant, -_ Monsieur le maire de Port-Vendres ou son représentant, -_ Monsieur le directeur général de F'OPH des Pyrénées-Orientales ou son représentant, - Monsieur le président d'Habiter en terre cafalane ou son représentant, - Monsieur le président de l'Association Solidarité Pyrénées ou son représentant, - Monsieur le président de la CNL 66 {confédération nationale du logement) ou son représentant. Le bilan annuel sera présenté à l'instance plénière de la Conférence intercommunale du logement. Ce bilan portera sur l'atteinte des objectifs d'attribution fixés par la présente convention et proposera les ajustements nécessaires. Les propositions d'amélioration pourront être prises en compte par avenants. 20 L RECU EN PREFECTURE le 17/47/2824 ao agréées € dés or ag 39 DE-066-216601868-20248712-DEL_24_59-0 Le bilan contiendra au moins les données quantitatives suivantes : nier LEU Es CUIM Ressource Nombre et part d'attribution dont mutation dans et hors QPV, (par bailleur et par Infocenire SNE _COMMUNE) Nombre ou part de refus des demandeurs {par bailleur et par commune) Nombre et part d'attribution au public prioritaire de la réservation préfectorale, par | Infocentre SNE bailleur et par commune Nombre et part d'atiribution au public dont les ressources sont inférieures au 1er quartile, Infocentre SNE hors GPV, par bailleur et par commune Nombre d'attribution aux ménages dont les ressources sont supérieures qu te quartile, en | Infocentre SNE GQPV, par bailleur Nombre ou part des aitributions de mutations {par bailleur et par commune) Bailleurs sociaux la} ” À PRE Ce) [= 282 [= AS =] (e] Infocentre SNE Nombre ou part des atiributions aux personnes âgées de +75 ans Infocentre SNE Nombre ou part des attributions aux jeunes de - 30 ans Infocentre SNE Les bailleurs sociaux s'engagent à renseigner l'ensemble des champs du système national d'enregistrement ainsi qu'à transmettre l'ensemble des données nécessaires à l'élaboration du bilan, afin d'obtenir des données complètes ei fiables. ARTICLE 17: MANQUEMENT DU BAILLEUR À SES ENGAGEMENTS Conformément à l'article L441-1 du CCH, alinéa 34, lorsque l'objectif fixé au bailleur, d'attribution en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux ménages dont les ressources sont inférieures au 1e' quartile ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées, n'est pas atteint en flux sur les six derniers mois, le représentant de l'Etat dans le département enjoint le bailleur de l'informer de chacun de ses logements quise libère en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il procède alors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté sur les douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur. Ces attributions sont exclues du calcul du flux annuel de logements mentionné au trente-neuvième alinéa de l'article L441-1 du CCH. Il en est de même lorsque le bailleur n'a pas transmis la totalité des informations prévues à l'article de 13-1 de la présente convention, 21 L RECU EN PRETECTUREF 1! le 17/07/2824 2p4 à se Fi 9a_DÉ-066-21660196$-20240712-0EL 24, 590 De plus, en cas de manquement d'un bailleur social ou d'un réservataire à son obligation de relogement des publics prioritaires au titre du DALO ou à défaut à ceux de l'article L441-1 du CCH, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements non réservés où sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire, ou en cas du manquement du réservataire à ces attributions s'imputent sur les Ingements réservés. La présente convention est établie pour une durée de six ans révisable annuellement où si besoin à tout moment pour rester en conformité des évolutions règlementaires et législatives. Elle prend effet à compter du 1e janvier 2024 et arrive à échéance le 31 décembre 2029. Monsieur le président de la Communauté de Madame la sous-préfète de Céret, communes Albères-Côte-Vermeille-llibéris, Clara THOMAS Antoine PARRA 22 Monsieur le maire de la commune d'Argelès- sur-Mer, Antoine PARRA Monsieur le maire de la commune de Banyuls- sur-Mer, Jean-Michel SOLÉ Monsieur le maire de la commune de Collioure, Guy LLOBET Monsieur le maire de la commune de Laroque- des-Albères, Christian NAUTÉ Monsieur le maire de la commune d'Ortaffa, Raymond PLA Monsieur le maire de la commune de Pori- Vendres, Grégory MARTY Madame le maire de la commune de Saint- Genis-des-Fontaines, Nathalie REGOND-PLANAS Monsieur le maire de la commune de Villelongue-dels-Monts, Christian NIFOSI 23 F RECU EN PREFECTURE le 17/87/2624 mp4 Msn agree Êe 99 _DE-066-216691963-29240712-DÈL.24,59-D Madame le maire de la commune de bages, Marie CABRERA Monsieur le maire de la commune de Cerbère, Christian GRAU Monsieur le maire de la commune d'Elne, Nicolas GARCIA Madame le maire de la commune de Montesquieu-des-Albères, Huguette PONS Monsieur le maire de la commune de Palau- del-Vidre, Bruno GALAN Monsieur le maire de la commune de Saint- André, Samuel MOLI Monsieur le maire de la commune de Sorède, Yves PORTEIX f REFÇU EN PREFECTURE 1 le 17/87/2824 Age sos Fes 99_DE-0R6-216601963-20240712-DEL_24_59-0 at à Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Hermeline MALHERBE 24 r REÇU EN PRFFECTURE 1 le 17/67/2024 an $ samir 99.PE-066-216601965-20240712-DEL 24 _59-0 Monsieur le directeur régional d'Action Logement Services, François MAGNE ï RECU EN PREFECTURE 1 le 17/87/2624 Dee db 99_DE-066-21660146$-20240712-0EL 24, 59-0 Monsieur le directeur général de l'O.P.H. des Pyrénées-Orientales, Aldo RIZZI r RECU EN PREFECTURE Î le 17/07/2824 Lee me Fiss ae 99_DE-066-2166 0196-2024 0712-DEL_24_53-0 Monsieur le directeur général de la S.A. HLM Trois Moulins Habïat, Gilles SAMBUSSY ; RECU EN PREFECTURE 1 Le 17/07/2024 Agé ati < aan Eee 99 DE-066-216691963-20240712-DEL_24_58-D Madame la directrice générale de la S.A. HLM Société Française des Habitations Economiques, Marie-Hélène BONZOM r RFÇU FN PRETECTURE 1 le 17/87/2824 nes î D 23.DE-066-2166 0196-2024 07 12-DEL.24,59-D Monsieur le directeur général de la S.A. HLM 3F Occitanie Thierry SURE r REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/07/2024 éée À coté 99_DE-N66-2166 0188-2024 0712-DEL 24,590 Monsieur le directeur général de la S.C.P. HLM Marcou Habitat, Miguel BELTRAN f RECUENPREFECIURE | le 17/07/2024 et fa sur. 99_DE-066-216601963-20240712-DEL.. 24, 59-D Monsieur le directeur générat de la S.A. HLM FD! Habitat, Dominique GUERIN 31 r RFÇU FN PREFECTURE 1 le 17/87/2624 js ata nt msg É nie Se DE-066-216601963-20240712-DEL_24_59-D Madame la directrice générale de la S.A. Cité jardins Françoise CADARS L REÇQU EN PREFECTURE 1 le 17/07/2824 durs F jose < 98 _PE-466-2166 01963-28924 07 12-DEL_24_59-D ANNEXE-— OBJECTIFS 1ER QUARTILE À ATTEINDRE EN 6 ANS A titre indicatif, objectifs par secteur et par commune, tout bailleur (parc ancien) Argelès-sur-Mer Eine Côte Vermeille Secteur Tech Secteur Albères CCACVI Argelès-sur-Mer Bages Banyuls-sur-Mer Cerbère Collioure Elne Laroque-des-Albères Montesquieu-des-Albères Ortaffa Palau-del-Vidre Port-Vendres Saint-André Saint-Génis-des-Fontaines Sorède Vilelongue-dels-Monts Modalités de calculs : prise en compte des taux de rotations, des moyennes d'aftribution et de la tendance à la baisse du taux de rotation ( -10% dans les attributions) Communes Secteur Tech : Bages, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Saint-Génis-des-Fontaines Communes secteur Albères : Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Saint-André, Sorède, Villelongue-dels-Monts A titre indicatif, objectifs par commune et par bailleur Argelès-sur-Mer Bages Banyuls-sur-Mer Cerbère Collioure Eine Laroque-des-Albères Montesquieu-des-Albères Ortaffa Palau-del-Vidre Port-Vendres Saint-André Saint-Génis-des-Fontaines Sorède Villelongue-dels-Monts OPH 66 SFHE 8F Occitanie OPH 66 Marcou Habitat OPH 66 Trois Moulins Habitat OPH 66 OPHéé6 OPHéé Cité Jardins Marcou Habitat OPHéé / OPHéé6 OPHéé OPHéé FDI Habitat OPH 66 OPH 66 OPH 66 OPH 66 Ch |— | ou | 01 œ mo |E | |co L REÇU EN PRFFECTURE L le 17/87/2024 aura Fos suis 0/1 0/1 1 Modalités de calculs : prise en compte des taux de rotations, des moyennes d'attribution et de la tendance à la baisse du taux de rotation { -10% dans les attributions) Communes Secteur Tech : Bages, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Saint-Génis-des-Fontaines Communes secteur Albères : Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Saint-André, Sorède, Villelongue-dels-Monts 34 f REÇU FN PREFECTURE 1 le 17/07/2024 nas épres Fi 7 À 99.PE-088-216681963-20249712-DEL_24_60-D NZ SOREDE sotaire por nature COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°3.5 - 24.60 OBJET: CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS SAINT-ASSISCLE/SAINTE-VICTOIRE - PASTOR ET LES AMIS DU PADRE HIMALAYA CONCERNANT L'ANIMATION DE L'ERMITAGE NOTRE-DAME DU CHATEAU DURANT L'ETE 2024 Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipai de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILI Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTER ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le partenariat qui a été réalisé durant les saisons estivales 2022/2023 avec les associations Saint Assiscle Sainte Victoire, PASTOR et les Amis du Padre Himalaya, en qualité d'associations patrimoniales de Sorède. Fort de la réussite de ce partenariat, il a demandé aux bénévoles de poursuivre leur implication, cet été, dans les mêmes conditions que l'année passée : la commune affectera un agent titulaire à temps complet. L'ouverture se fera à 10h30 et la fermeture à 16h30. Durant les deux jours de repos hebdomadaire de l'agent, des bénévoles des associations viendront accueillir les visiteurs et lorsqu'il n’y aura pas de bénévole disponible, la commune affectera un agent saisonnier. Il ÿ aura toujours la tenue d'une buvette. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve la convention, telle qu'annexée à la présente délibération, entre les associations Saint-Assiscie Sainte-Victoire, PASTOR et Les Amis Du Padre Himalaya et la commune de Sorède concernant l'animation et l'entretien de Notre Dame du Château en juillet et août 2024 ; - Autorise M. le Maire à signer ladite convention. KX MA Fait à SOREDE, le12) me — Délibération affichée du A f 10% [2274 Le AU LME Y Ver RORTEIX EE DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justièé odminisrotue> lé tribunai administratif de Monipellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibétatiôn pérdèht un délai de deux mois commençant à courir à compter de lo date de sa notification et/ou de sa pubiication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le hibunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr I REÇU EN PREFECTURE | le 17/07/2024 % nas apres Edge con 49_DE-066-216601963-20240712-DEL_24_60-0 Convention entre la Commune de SOREDE et les associations SAINT ASSISCLE SAINTE VICTOIRE- PASTOR et Les AMIS DU PADRE HIMALAYA Pour l'animation et l'entretien de l’ermitage ND du Château saison estivale 2024 Entre, M. Yves PORTEIX, agissant au nom et pour le compte de la commune de SOREDE en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du , Ci-après désigné par les termes, la commune, d'une part, Et, Mme Marie SANCHEZ présidente de l'association SAINTE ASSICLE SAINTE VICTOIRE, association ayant son siège social à SOREDE agissant pour le compte de ladite association, ci-après désigne par les termes, l'association, d'autre part, Et, M. René LE GALL président de l'association PASTOR, association ayant son siège social à SOREDE agissant pour le compte de ladite association, ci-après désigne par les termes, l'association, d'autre part, Et, M. René LE GALL président de l'association Les AMIS DU PADE HIMALAYA, association ayant son siège social à SOREDE agissant pour le compte de ladite association, ci- après désigne par les termes, l'association, d'autre part, Préambule : Les associations SAINTE ASSISCLE SAINTE VICTOIRE, PASTOR et LES AMIS DU PADRE HIMALAYA, fortement impliquées dans la préservation et l'animation du patrimoine sorédien, entretiennent un partenariat fort et constant avec la Commune de Sorède. La commune de SOREDE développe depuis longtemps une volonté de valorisation de son patrimoine et d'implication des associations dans la vie locale. l'est convenu ce qui suit : Aticle 1 -Objet La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour l'animation et d'entretien de l'ermitage ND du Château saison estivale 2024 (juin, juillet, août septembre 2024). Article 2 - Engagements des associations Les associations, en concertation avec la personne dûment désignée par la commune, participeront à l'animation de Notre Dame du Château pour les lundis et mardis des mois de Juin Juillet Août et Septembre 2024 selon le planning annexé à la présente. Durant ces jours, les bénévoles des associations assureront les missions suivantes : -__ Ouverture à 10h et fermeture à 18h de l'église et des sanitaires {alarme} -__ Accueil et visites éventuelles du lieu, dans le respect des convictions cultuelles et des principes républicains. -_ Vente de boissons. ! REÇU FN PREFECTURE le 17/67/2824 Apte: agées blue eur 33_DE-066-216501965-20240712-DEL. 24 _60-0 Atticle 3 - Engagements de la commune La commune de SOREDE : -__ S'occupera de procéder à l'entretien des sanitaires, en fournissant les produits d'entretien nécessaires, - __ Ramassera les poubelles quand nécessaire, - _Prendra les réservations sur demande et les communiquera aux associations, -__ Suppléera aux membres des associations en cas d'empêchement, -__ Interviendra pour tout problème technique et d'ordre public sur demande du bénévole des associations. Atticle 4 - Responsabilité — assurances Les activités des associations sont placées sous leur responsabilité exclusive. Les associations devront souscrire tout contrat d'assurance. Aticle 12 - Durée de la convention et résiliation La présente convention est conclue pour l'année 2024. Elle sera résiiée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire des associations. Par ailleurs, la commune se réserve le droit de mettre fin, Unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des ciauses de l'un quelconque des avenants à ladite convention. De même, les Associations pourront résilier la présente convention, avec un préavis de 2? semaines par lettre recommandée avec AR. Fait en 4 exemplaires originaux, à SOREDE, le Pour l'Association Pour l'association, Pour l'association, Pour la commune St Assiscle PASTOR LES AMIS DU PADRE SOREDE Ste Victoire La Présidente Le président Le président Le maire F REGUIEN PREFECIURE le 17/87/2024 $3_DE-066-216601963-20240712-CEL 24 61-07 Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°4.1 - 24.61 Og4er : MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS N°2024-02 Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILI Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTER ; Benjamin CRSTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier, au 1 septembre 2024, le fableau des effectifs en raison de la pérennisation d'un emploi pour répondre aux besoins à la cantine et à l'entretien des salles. Il s'agit de créer un poste d'adjoint technique 20/35ème, Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Décide de modifier la délibération n°4.1-24.05 du 06/02/2024 comme exposé par le Maire Adopte le tableau des effectifs, à compter du 12° septembre 2024, comme suit : Titulaires Attaché principal Rédacteur principal 1ère classe Adjoint administratif principal 1% classe NF Nf © Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif Technicien principal 1ère classe Adjoint technique principal 1èe classe Adjoint technique principal 2ère classe Adjoint technique Gardien Brigadier 1 Brigadier-chef principal 1 ! REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/87/2024 dure € âé je at a 99_DE-966-216601963-20240712-DEL 24,61-0 Adjoint administratif principal 1è classe (26/35ève) Adjoint technique principal 1ère classe (31/35ème) 1 Adjoint technique principal 1ère classe 2 (28/35ème] Adjoint technique principal 2ème classe 1 (28/35ème) Adjoint technique (30/35ème) 1 Adjoint technique principal 2ème 1 classe {24/35ème) Adjoint technique (20/35ème) 1 Adjoint technique (24/35ème) 3 ATSEM principal 12e classe (31/35ème) 1 TOTAL Délibération affichée du A9 jo? llatu AU DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le kibunal administratif faff obligaïion d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1435 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le sie Internet www.telerecours.fr I RECLIENPREFECIURE | le 17/87/2024 \ gage ane agtese F À “1 S Z 35 _DE-066-216601963-26249712-DEL_24_62-D | Le ec DE SOREDE COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°4.2 - 24.62 OBJET : CONTRAT EMPLOI PARCOURS COMPETENCE Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILI Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absenis qvec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTERX ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipai que la commune a déjà approuvé un contrat parcours emploi compétence pour le service de la cantine scolaire et de l'entretien des salles. Il précise qu'il s'agit d'un contrat d'accompagnement à l'emploi aidé financièrement par l'Etat. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve l'ouverture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou contrat Parcours Emploi Compétence, à temps incomplet (20/35ème hebdomadaires), du 01/09/2024 au 31/08/2025. Le ou la contractuelle) sera affecté(e) aux services municipaux de cantine et d'entretien des salles communaies. || ou Elle sera piacé{e) sous la responsabilité d'un tuteur, Mme Coralie JALRAN. Il ou elle percevra une rémunération brute mensuelle égale au S.M.I.C. : - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget : - Mandate M. le Maire pour choisir le ou la candidat{e) et de l'autoriser à signer la convention correspondante aînsi que les pièces s'y rapportant. Faità SOREDESIE 12 jui 2 MES M, Délibération affichée du À À Jo+ |1ot4 AU DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le hibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soft : - à compter de la notitication de lo réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité tenitoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le hibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application imormatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr L REÇU EN PRECECTURE 1 \ le 17/87/2824 AN . VW 49_DE-966-2166 01963-21024 9712-DEL_94_65-0 EE SOREDE Sotette par nature COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°4.2 - 24.63 OBJET : CONTRATS A DUREE DETERMINEE D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE AUX SERVICES TECHNIQUE ET AUX ECOLES/CANTINE Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris pari à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyrit GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILE Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTER ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL, Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer : . Deux postes d'agent contractuel à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à la cantine et à l'entretien des salles communales. . Un poste d'agent contractuel à temps complet au service technique pour faire face à un besoin lié à Un accroissement temporaire d'activité. M. le Maire précise qu'il y a eu un appel à candidatures, avec une dominante espaces verts. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve la création de : o 2 postes d'agent contractuel à temps non complet (20/35ème), pour faire face à un besoin lié à Un accroissement temporaire d'activité à la cantine, à l'entretien des salles communales dans le grade d'adjoint technique 2ème classe, et ce pour la période du 01.09.2024 au 28.02.2025. La rémunération de ces agents sera caiculée par référence à l'indice majoré en vigueur correspondant au 1: échelon du grade : o | poste d'agent contractuel à temps complet (35/35ème), pour faire face à un besoin ié à un accroissement temporaire d'activité au service technique dans le grade d'adjoint technique 2ème classe, et ce pour la période du 01.09.2024 au 31.08.2025. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur correspondant au 1° échelon du grade : - Autorise M. le Maire à signer les conventions correspondantes. Fait à SOREDE, le 12 Jui Délibération affichée du 1ÿ [o+liotu — E—— Le | DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice-adi de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délitéfatié} commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publié afio: gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ceïte démarche suspendänit.le p contentieux qui recommencera à courir soft : - à compter de la notification de la réponse de l'auforité territorigle, 7 deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant/ce téfol Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal odministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.ir le Mbynat administratif un ï de deux mois I REÇU FN PRFFECTURE 1 le 17/07/2024 er 99.DE-406-2166 6196-2024 0712-REL_24. 84-0 solaire par nature COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°7.5 - 24.64 OBJET: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION tt LA COTCOLLEDA } POUR UNE ANIMATION DURANT LA FETE DE LA MUSIQUE 2024 Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILL Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTER ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL, Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande, faite par l'association La Cotcolleda, relative à une subvention exceptionnelle d'un montant global de 1 000 € pour l'organisation d'une manifestation devant la mairie durant la fête de la musique 2024. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve l'allocation de la subvention exceptionnelle au profit de l'Association La Cotcolleda, pour un montant de 1000 € ; - Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la commune ; - Autorise M. le Maire à en effectuer le versement. Délibération affichée du À $ |o+ | Los AU DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Monipellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa noïification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tenitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soft : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faïte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.Jelerecours.fr f REFÇU FN PREFECTURE 1 le 17/07/2024 Ù Gebearam scrbta à Sert INK Z 99LDE-066-218601963-20240712-0EL_24_65-D = EE SOREDE COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°7.5 - 24.65 OBJET: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION DE PROTECTION DES CHATS DE SOREDE Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 19 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILI Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX ;: Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande, faite par l'association de Protection des Chaïs de Sorède, relative à une subvention exceptionnelle d'un montant global de 1500 € pour couvrir les actions de protection, de stérilisation, de nourrissage, d'adoption et de soins des chats errants de Sorède. L'association indique que cela correspondraït aux 500 € octroyés chaque année ei couvrirait les années 2023, 2024 et 2025. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Mme DELAUNAY ne participant pas au vote. - Approuve l'allocation d'une subvention exceptionnelle de 1 500 € au profit de l'Association de Protection des Chats de Sorède ; - Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la commune ; - Autorise M. le Maire à en effectuer le versement. Fait à SOREDE, le AS Jui 1 fx° + ———— ————— Le| aiei== Délibération affichée du À 3 [O1 to?+ (3 à AU Mr\XE DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la daie de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que 1a requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1435 bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le #lbunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet | www.telerecours.fr I RECU FN PRETECTURSF 1 le 17/07/2024 «#1 ss Fu & V2 99_DE-066-2166 01963-02407 19-UEL. .24.66-D SORÈDE solaire per nalure COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°7.5 - 24.66 OBJET: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS DE SOREDE Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILI Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA : Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTER ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande, faite par l'association des commerçants et artisans de Sorède, relative à une subvention exceptionnelle d'un montant global de 275.00 € pour la location d'un château gonflable, à l'occasion de la foire du dimanche 30 Juin 2024. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve l'allocation d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association des commerçants et artisans de Sorède pour un montant de 275 €; - Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la commune ; - Autorise M. le Maire à en effectuer le versement. Fait à SOREDE, le 12 Juillet | Délibération affichée au 1 109 Fo2u D AU DE DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice Adinini Miuhl administratif | de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibérafigf peñ n dék de deux mois commençant à courir à compier de la date de sa notification et/ou de sa publication. Qons ce ‘délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le dêlai-dé- cours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité terroriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le kibunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet | www.telerecours.fr f RECU ENPREFECTURE le 17/87/2824 N N TETE LI EST EYE À à 2 99_DPE- 066-2168 01965-20240712-DEL_24_67-0 SOREDE COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°3.2 - 24.67 OBJET : VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE AI1330 POUR 10 RUE DU CENTRE POUR L'IMPLANTATION D'UN RESTAURANT Nombre de Membres : 23 Afférenis au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, lé Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILI Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTER ; Benjamin CRISTINt donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maïre rappelle que par délibération n°2.3-23.99, du 19/12/2093 il a été décidé de préempter la parcelle bien sise à Sorède, cadastrée section Al n° n°330, 10 Rue du centre, lot A d'une superficie totale de 511m°? au prix de 220 000 €. Il rappelle que cette préemption avait pour projet de réhabiliter l'immeuble en vue de l'aménagement d'un local commercial. 1! informe le Conseil Municipal de la proposition de M. et Mme Antony et Laura GARCIA, en vue de l'aménagement d'un restaurant. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité M. MATS s'abstenant, Vu l'avis des domaines du 24.10.2023 à 138 000 € - Approuve la vente de ce bien à M. et Mme Antony et Laura GARCIA ou à toute société dont ils seraient majoritaires pour un prix de 220 000 €; - Dit que la vente sera réalisée sous les conditions suivantes : o L'activité principale doit consister dans la tenue d'un commerce, et notamment d'un restaurant pour une période de 5 ans minimum à compter de l'ouverture dudit commerce ; o Les acquéreurs disposent d'un délai maximum de 18 mois pour ouvrir leur commerce ; o Les acquéreurs veilleront à respecter l'aspect extérieur du bien qui revêt Un caractère patrimonial ; Autorise M, le Maire à signer le compromis de vente et la vente ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier. F RECU EN PREFECTURE 1 le 17/67/2824 Agrpile x nur papes ÊlerDea enr Le Maire, | Délibération affichée du À Ÿ 0% la? & AU DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'arlicie R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notiication et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitler la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneile. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ciloyens” accessible par le site Internet www.lelerecours.ir ! RECU EN PRETECIURE | le 17/07/2824 N 4 ma à s. à K , 9_DE-N6-216601968-2024 0715-DEL_24_69-D SOREDE COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°1.3 - 24.68 OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE MISE EN ESTHETIQUE DES RESEAUX SECS « MOULIN CASSANYES » AVEC SYDEEL Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à ta salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILL Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTER ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a approuvé la convention de Mañirise d'ouvrage avec le SYDEEL 66 relative à la mise en esthétique des réseaux BT, EP et FT pour la rue du Moulin Cassanyes pour Un autofinancement communal : 104 401.80 € TTC {avec un coût estimatif des travaux de 162 422.40 € TTC). Il fait part à l'assemblée de la proposition du SYDEEL d'agrandir le périmètre des travaux de manière à englober la totalité de la rue du Moulin Cassanyes ce qui occasionnera un complément du financernent communal de + 65 836.40 €. La participation globale de la commune sera de 170 238.20 €TTC sur Un coût global de 234 662.40 €TTC. M. le Maire précise qu'il s'agit de la portion de rue allant jusqu'au lotissement de la Gavarra Alta. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve l'avenant n°1 à la convention avec le SYDEEL éé, relative à la moñtrise d'ouvrage déléguée pour l'enfouissement des réseaux secs, rue du Moulin Cassanyes, portant des travaux supplémentaires pour Un montant de 65 836.40 € TTC, soit Un montant d'autofinancement communal global de 170 238.20 €TTC ; - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de la commune; - Autorise M. le Maire à signer ledit avenant n°1, tel qu'annexé à la présente délibération. f REGU EN PREFECTURE 1 le 17/87/2024 apte tn ag ver Echeqult e sense 99_DE-066-216601963-20240715-DEL_24_65-0 Fait à SOREDE, le 15 Juillet 2024 Délibération affichée du 1 9 [ot i2oit AU DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le #IBUñGT administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publicaïion. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Fautorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour laide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à détaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.lelerecours.fr I REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/67/2084 YD EEL66 Syndicat Départemental d'Énergiesss pe see Jopive Fa PAYS CATALAN SYDEEL 66 - COMMUNE DE SOREDE dBé-Z 166019832024 07 15-DEL_24_65-D AVENANT N°1 À LA CONVENTION EN DATE DU 02/04/2024 POUR LES TRAVAUX DE MISE EN ESTHETIQUE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE BASSE TENSION (BT), D’ECLAIRAGE PUBLIC (EP) ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (FT) « Rue du Moulin Cassanyes» | Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande publique, Vu les statuts du SYDEEL66 approuvés par l'arrêté Préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2019309-0002 du 05 Novembre 2019 et notamment ses articles 5.1.1 et 5.1.2, Vu la convention entre le Sydeel66 et la collectivité, Vu le marché public de travaux n°2024BTM003, Vu la modification du plan de financement suite aux travaux supplémentaires, Rappelle que la convention initiale stipulait dans son préambule la référence du marché public de travaux n°2019/TYXBTM0005. Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte le nouveau marché public de travaux n°2024BTM003. Il est convenu ce qui suit : - Entre d’une part, LE SYDEEL 66, Syndicat Mixte Départemental d’Énergies et d’Électricité du Pays Catalan, représenté par son Président en exercice, - Et d’autre part, la Commune de SOREDE représentée par son Maire en exercice, Rappelle que la convention initiale stipulait que le coût total estimatif des travaux s'élevait à 162 422.40 € TTC, que la participation et l'autofinancement estimatifs de [a commune représentaient 104 401.80 €, soît le plan de financement initial : SYDEEL66, 37 avenue julien Panchot - 66000 PERPIGNAN tél: 04 68 68 98 72 - contact@sydeel66.com - www.sydeel66.com A — RECU FN PREFECTURE le 17/87/2824 tas pare À balle soir 39_DE-066-216601963-20240745-DEL_24_65-0 HT Travaux Réseaux de distribution d'électricité (Basse Tension) 72 900,00 87 430,00 Prestations de Maîtrise d'œuvre - 7% 5 103.00 6 123,60 Prestations Annexes règlementaires 3 100,00 3 720,00 TVA (prise en charge par SYDEEL) 16 220,60 Participations SYDEEL 40% 20 000,00 Participations ENEDIS 40% 20 060,00 Travaux Eclairage Public 31 600,00 37 920,00 Prestations de Maîtrise d'œuvre — 7% 2212,00 2 654,40 TVA (à la charge de la Commune} 6 762,40 Travaux de Communications électroniques (France Telecom) 19 100,00 22 920,00 Prestations de Maîtrise d'œuvre — 7% 1 337,00 1 604,40 TVA (à la charge de la Commune) 4 087,40 Participation ORANGE 1 800,00 ARTICLE 1 : L'annotation indiquée en préambule de la convention initiale concernant le Marché Public de Travaux référencé sous le n°2019/TVXBTMOO05 est clôturée, la référence du nouveau Marché Public de Travaux est le n°2024BTM0OD03. En application des articles visés ci-dessus, le plan de financement est modifié suite au nouveau marché public de travaux n°2024BTM0D03 et les travaux supplémentaires, le coût total de l'opération estimatif s'élève à présent à 234 662.40 € TTC. La participation et l’autofinancement estimatifs de la commune, compte tenu des aides du SYDEEL 66, d'ENEDIS et d'ORANGE, représentent 170 238.20 € au lieu de 104 401.80 £, soit une augmentation estimative de 65 836.40 €. f REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/87/2824 Bgghe mia aciersÉ beats 99_DE-056-216601663-2024 0715-DEL_24_68-D Plan de financement estimatif modifié : Travaux Réseaux de distribution d'électricité (Basse Tension) 4103 400,00 124 080,00 Prestations de Maîtrise d'œuvre — 6,50% 6 721,00 8 065,20 Prestations Annexes réglementaires 3 000,00 3 600,00 TVA (prise en charge par SYDEEL) 22 624,20 Participations SYDEEL 40% 20 999,09 Participations ENEDIS 40% 20 000,90 Travaux Eclairage Public 45 600,00 54 720,00 Prestations de Maîtrise d'œuvre — 6,50% 2 964,00 3 556,80 TVA (à la charge de la Commune) 9 712,80 Travaux de Communications électroniques (France Telecom) 31 800,00 38 160,00 Prestations de Maîtrise d'œuvre — 6,50% 2 067,00 2 480,40 TVA (à la charge de la Commune) 6 773,40 Participation ORANGE 4 800,00 ARTICLE 2 : e Un complément du titre des 30 % de la participation et de l’autofinancement estimatifs sur la convention initiale sera émis par le Syndicat dès retour de l’avenant signé par la commune, soit la somme de : Montant PARTICIPATION et AUTOFINANCEMENT estimatifs : 170 238.20 € - Soit 30 % du montant estimatif: 5107146 € -_ Acompte 30 % demandé (T n°805 du 25/06/2024 sur convention) : 31 320.54 € Emission complément du titre des 30% pour régularisation par le syndicat : 19 750.92 € + 50 % du montant total de la participation et de lautofinancement sera émis par le Syndicat, dès le démarrage des travaux sous contrôle du SYDEEL 66, soit la somme de 85 119.10 €. e Le solde réel sera émis par le Syndicat, suite à l’établissement de l’état de liquidation de Popération, au vu de la réalisation des travaux comprenant l’actualisation des prix (définie dans le nouveau marché public). ! REÇU EN PREFECTURE Ù le 17/67/2824 Apgris Abe di dsts E-hrpaite Doria 93_DE-066-216661965-2024 0715-01. _24_66-0 ARTICLE 3 : Les différentes modalités de la convention initiale restent inchangées. ARTICLE 4 : Le présent avenant est rédigé en un exemplaire, qui sera annexé aux pièces justificatives à l'intervention du premier paiement par le Sydeel66. Pour la Commune de SOREDE Pour « le SYDFEL 66 », le 4 juillet 2024 Le Maire, le Le Président, Maire de RIA-SIRACH Yves PORTEIX Jean MAURY M RECU EN PREFECTURE RECU FN PREFECTURE le 17/87/2924 gs ata st y sou Edité cut SK J Le 99 DE-N66-210601963-20240715-DEL _24_69-D 2 —— SOREDE COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°3.1 - 24.69 OBJET : RETROCESSION DE LA CONCESSION VAN PRAET Nombre de Membres : 23 Afférenis au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à 1a délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 l'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILL Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEX ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL, Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de Mme Marie-Paule VAN PRAET de rétrocession de la concession d'un casier, emplacement n°14, situé dans cimetière D, groupe T. à Sorède, qu'elle avait acquis le 14/09/2018. Mme Van PRAET n'habite plus dans le département et le casier est vide. Elle l'avait acheté en 2018: 1622 €, Le prix actuel de la concession est de 1 533€, car il n'y a plus de frais d'enregistrement. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve la rétrocession à la commune de la concession vide, emplacement n°14, située dans cimetière D, groupe T, et le remboursement à Mme VAN PRAET pour la somme de 1 533€ TIC - Autorise M. le Maire à signer tous les actes correspondant à cette rétrocession. - Dit que les crédits seront prévus sur le budget de l'exercice en cours. [ Démon affichée au A FTOF ot er 2) AU = er) 7 tes FOR DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'arlicle R421-1 du code de justice administrative, le-Wiünäl Sérfiniskatif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours cioyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr L RECU EN PRÉFECIURE | le 17/07/2024 N nn ÈS 76_DE-046-216601486-2824071S-DEL 24 70-È SORÈDE Foloire par nature COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°7.1 - 24.70 OB4er : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2024 Nombre de Membres : 23 Afférenis au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILI Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTER ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'approuver Une décision modificative n°1 au Budget primitif 2024 de la Commune, pour d'une part intégrer les nouvelles prévisions et/ou ajustements notamment le transfert de la compétence restauration scolaire, du fait de l'arrêt des prestations du Syndicat Intercommunal Scolaire. Il s'agit de l'achat d'un logiciel qui permettra l'inscription des enfants par les familles, la réservation des repas par les familles, l'établissement des factures et leur dépôt sur le portail famille, et de payer ce service en ligne ou auprès d'un buraliste dans le cas de paiement en espèces. Il convient aussi de prévoir sur le budget l'achat et la vente des repas. Il convient également d'inscrire des recettes de fonctionnement {dotation forfaitaire, dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation) ; des dépenses de fonctionnement {subventions aux associations, dégrèvement de taxe d'Habitation sur les Logements Vacants}. L'excédent sera viré à la section d'investissement. En section d'investissement, il convient d'inscrire les subventions notifiées pour te Département (voirie communale) et l'Etat (Vidéoprotection}, les cessions {de véhicule et de terrains). Cela permettra de financer les nouvelles dépenses (notamment travaux bâtiments communaux, voirie, aménagement cimetière, participation travaux du canal de l'ASA du Rech Mayral, primes vélo). Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 04/07/2024 f REÇU EN PRFFFCTURE 1 le 17/47/2624 70_DE-066-2166 0196-2094 0718-DEL 24, 70-E - Approuve la décision modificative n°1 au Budget principal de la commune 2024 qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à + 226 631,00 € et en dépenses et recettes d'investissement à + 583 888,83 €, comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 017 - CHARGES A CARACTÈRE GENERAL 50 000,08 € 20 - POTS DES SERVICES 52 000,00 € 60623 - Alimentation 59 090,00 € 7067 - Redev et dte services périscolaires 52 000,09 € 014 - ATTERUATION DE PRODUITS 3 250,00 € 74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 174 631,00 € 739112- Dégrev THfogements vacants 3 250,00 € 74111- Dotation forfaëaire 6221,09€ 65 - AUTRES CHARGES GEST. COURANTE 4 250,00 € 741121 - DSR des communes Péréquation 9179200 € 65748 - Subv autre personnes de privé 2 700,00 € 741127 - DNP des communes 76618,06€ ES888-Retrocession 1560,09€ TOTAL DEPENSES REELLES 57 500,00 € TOTAL RECETTES REELLES 226 631,00 € 023- VIHEMENT SECT* INVESTISSEMENT 169 131.00 € TOTAL DEPENSES ORDRE 169 131,00 € TOTAL RECETTES ORDRE 0,00 € (TOTAL DES DÉPENSES ECT 226 631,00 «TOTAL DES RECETTES FCT 226 631,00 € DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (RECETTES D'INVESTISSEMENT 20- IMMOBILISATIONS IHCORPORELLES 10 000,00 € 13 - SUBVENTION HVESTISSEMENT 28 661,64 € 202- Frais Etude, Elab Doc Urbanisme 10 000.00 € 1323 217 - VCR 2024 8 254.00 € 204 - SUBV EQUIP VERSEES 6 600,00 € 13461 216 - Subv. Vidsoprotection 20 407.64 € 2041582 - Autres gpm 2 600.00 € 20421 - Privés 4 000,00 € 024 - Pdts de cession des immob. 321 000,00 € 23 - IMMO EN COURS 553 600,00 € 2051 136 Acq ma! Adm. 4 090,60 € Immobilisations en cours 65 096,19 € 2111211 - Ac foncières 89 750.00 € 2313 216 - Tvx batiments communaux 15 096,19 € 2313 216 - Tvx bstimenis communaux 134 900,00 € 2315 935 - Ecoparc 5G 000,00 € 2315217- Amenag. voirie communale 143 950,00 € 2313221- Aménag cimetière 6 000.00 € 24H15 227 - Ext Eclairage public 70 050,00 € 2128 935 - Ecoparc 110 000,00 € +6-EMPRUNTS - DETTES ASSIMILEES - 81 311,17 € 1641 -Emprunis en euros 8 688.83 € 1678- Autres emprunts et dette - 90 000.00 € 27 - AUTRE IMMO FINANCIERES 90 000,00 € 27638 - Autres ets publics 96 000.00 € TOTAL DEPENSES REELLES 583 888,83 € FOTAL DES RECETTTES REELLES 414 757,83 € 040 - OP. ORDRE ENTRE SECTIONS 021 - VIREMENT SECT° FCT 169 134,00 € TOTAL DEPENSES CRDRE 0,00 € TOTAL DEPENSES ORDRE 169 131,00 € ‘TOTAL, DES DEPENSES INVEST. 583 000,83 € iTOTAL DES RECETTES INVEST. 564 800,63 €: Délibération affichée du A PJ9F120tt AU 4 c DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice rs æ, Mbuhal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pend délai de deux mois commençant à courir à compter de fa date de sa notification et/ou de sa pubtication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soi : - à compter de la notification de la réponse de Fautorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le Mibunal administratif fait obligation d'acquitter la conhibution pour l'aïde juridique prévue à Farticle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aïde juridictionnelle. Le tribunal administraïf peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr D RECU EN PREFECIURE Î REÇU FN PREFECTURE le 17/87/2824 Age aies sipous Fi “4 FR DE-166-216601988-20240718-DEL 24 71-65 solaire por nature COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°7.1 - 24.71 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES 2024 Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILIL Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuraïion : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA : Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTER ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'approuver une décision modificative n°1 au Budget Annexe Energies Renouvelables 2024 de la Commune, pour d'une part régulariser une prévision de 4 200 € qui représente +7,5 % de la section de fonctionnement. Cette somme sera inscrite en 60228 — autres fournitures. Il s'agit également de changer l'imputation de l'emprunt de la commune {90 000 €) consenti au budget Energies renouvelables. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 04/07/2024 - Approuve la décision modificative n°1 au Budget Annexe Energies Renouvelables 2024 qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 0 € et en dépenses et recettes d'investissement à 0 €, comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ! REÇU EN PREFFCTURE 1 ———_—_—_—_—_————— Te RECETTES DE FONCTIONNEMENT le 17/87/2824 011 - CHARGESÀ CARACTERE GENERAL 4 200,00 € 70- PDTS DES SERVICES, VENTES 60228- Autres fournitures 4 200,00 € 707 - Vente de marchandises 022 : DEPENSES IM PREVUES 4 200,00 € TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 € TOTAL RECETTES RÉELLES 0,00 € 023- VIREMENT SECT° INVESTISSEMENT 042- OP. ORDRE ENTRE SECTIONS 042- OP, ORDRE ENTRE SECTIONS 043- OP. ORDRE DANS LA SECTION 043- OP. ORDRE DANS LA SECTION TOTAL DEPENSES ORDRE 0,00€ TOTAL RECETTES ORDRE 0,00 € 002 - RESULTAT REPORTE UL TAT REPORTE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT | RECETTES DINVESTISSEMENT 2153 - 100 : Construction - € 13 - SUBVENTION INVESTISSEMENT 0,00 € 16 - EMPRUNTS 0,00 € 4641 - Emprunt -90 000,00 € 168718 : Autres emprunts et dettes assimilé 90 000,00 € TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 € TOTAL DES RECETTTES REELÉES 0,00 € 021 - VIREMENT SECT® FCT 0,00 € 040- OP. ORDRE ENTRE SECTIONS 040 - OP.ORDRE ENTRE SECTIONS 0,00 € 041: OP. PATRMONALES 041 - OP. PATRIMONALES TOTAL DÉPENSES ORDRE 0,00 € TOTAL DEPENSES ORDRE HER 0,00 € TOTAL DES DEPENSES INVEST.. | move FoTAL ITESINVEST. b00€ Détibération affichée du A Ÿ lot frotc AU DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'arlicle R421-1 du code de justice administrative, erLrneen de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un di mois commençant à courir à compter de fa date de sa noïification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la noïtfication de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d’aïde juridictionnelle, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ! RECU EN PREFECTURE 1 le 17/87/2024 gpl ar spé Fc F0.DE-066-216601965-2024 07 15-DEL 2472-65 Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°7.1 - 24.72 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ANIMATIONS 2024 Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous ia présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILL Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTER ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béairice DELAUNAY Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'approuver une décision modificative n°1 au Budget Annexe Animations 2024, pour permettre de prévoir une caution au fournisseur correspondant au nouveau Terminal de Paiement Electronique. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 04/07/2024 - Approuve la décision modificative n°1 au Budget Annexe Animations 2024 qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 0 € et en dépenses et recettes d'investissement à 400 €, comme suit : I REGÇU EN PRETECIURE 1 le 17/07/2024 Age atn mycses Eden à FOLDE-066-216661965-20240715-DEL 24 72-B DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 150,00 € 6236 : Catalogues et imprimés -150,00 € 65- AUTRES CHARGES GESTION COURANTE -250,00 € 65748 : Subvention association -250,00 € TOTAL DEPENSES REËLLES 400,00 TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 € 023 - VIREMENT SECT° INVESTISSEM ENT 400,00 € TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 400,00 TOTAL RECETTES D'ORDRE TOTAL DES DEPENSES FCT 6.00 froTAL DES RECETTES CT. CT DEPENSES DINVESTISSEMENT RÉCETTES INVESTISSEMENT | 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 400,00 € 275 - Dépots et cautionnements versés 400,00 € TOTAL DES DEPENSES REELLES 400,00 € TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 € 023 - VIREM ENT SECT° INVESTISSEMENT 400,00 € TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 400,00 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 400,09 € Le SOREX, Fait à SOREDE, le 15 Juillet 2024 œ Délibération affichée du À 110% 122014 AU DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notiication et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cetle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sok : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr ! RECU EN PREFECTURE 1 le 17/07/2024 is jé argus K7 te 99_DE-966-216601963-2 02407 15-DEL, 24,73-0 RE SOREDE COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°8.8 - 24.73 OBJET : LANCEMENT DU SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipai de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA : Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'opportunité de réaliser un schéma directeur des eaux pluviales. Les objectifs sont de : e Garantir à la population présente et à venir des solutions durables pour l'évacuation et les traitements des eaux pluviales, . Préserver le milieu naturel, les ressources en eaux souterraines et mafriser l'impact des eaux pluviales, e Prendre en compte les orientations d'urbanisme de la commune, . Assurer le meilleur compromis économique dans le respect de la règlementation. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve le principe de l'élaboration d'un schéma directeur des eaux pluviales ; - Dit que les crédits correspondants seront prévus sur le budget de l'exercice en COUTS: - Autorise M. le Maire à demander les subventionnements les plus larges possibles pour la réalisation de ce dossier ; LÉE ds Fait à SOREDE, le 15 Juille{ 2024. [+ feat Délibération offichée du À Ÿ [04 | 2924 : rs AU CE x: DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, D LIEU aéministratit de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un détai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devont le fribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour Faide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunai administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet | www.telerecours.fr f RECU EN PRFFECTURE 1 le 17/67/2024 ——_—_—_—_————————d $$_DE-N66-2166 0186-2024 0718-DEL 24 740 soloire por nalure COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°3.3 - 24.74 OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU BUREAU N°5, RUE DE LA CASERNE Nombre de Membres : 23 Afiérents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 l'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absenis avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTERX : Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°3.3-22.45 du 7/06/2022, avait été approuvée une convention d'occupation précaire entre la Commune de Sorède et Mme Naïhalie DALZON concernant le bureau n°5 situé rue de la Caserne. Pour des raisons de déménagement de son activité, Mme DALZON demande à la commune de ne plus être la titulaire de la convention. Mme Marie-Paule DUMAS {qui prodigue des soins d’acupression}) souhaite reprendre la convention. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU la délibération n°3.3-22.45 du 7 Juin 2022, - Prend acte de la volonté de Mme DALZON de mettre fin au contrat de bail précaire à compter du 1/08/2024 ; - Décide d'abroger la convention approuvée par délibération du 7/06/2024 ; - Approuve une nouvelle convention d'occupation précaire du bureau 5 entre la commune de Sorède et Mme DUMAS Marie-Paule, à compter du 1/08/2024, reprenant les mêmes dispositions que la convention initiale, en précisant qu'il est convenu que Mme DALZON pourra utiliser ponctuellement ce bureau avec l'accord de Mme DUMAS et sous la responsabilité de cette dernière : Autorise M. le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente, et toutes les pièces relatives à ce dossier. f REÇGUENPREFECIURE le 17/87/2024 pén ate ss aquéeu Eh enra 99_DE-086-218601965-20240715-DEL_24_74-0 Fait à SOREDE, le 15 Juillet 2024 Délibération affichée du À Ÿ Jo? |'La 2 & AU DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunat administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justifler du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.felerecours.ir L REÇUENPRETECIURE 1 le 17/07/2624 EU ai 24 «3 AR ae ap aus f-leÿe le Me 99 DE-066-218691965-24240715-DEL_24_74-D SORÈDE Solaire par nature Convention d'occupation précaire Du bureau N°5 Rue de la Caserne Sorède Entre : La commune de Sorède et Mme DUMAS Marie-Paule D REGU EN PRETECIURE Î le 17/67/2024 ti en pie ingiiireo Préambule | Les bureaux, situés rue de la Caserne à Sorède, au-dessus de La Poste, sont propriété de la commune de Sorède et relèvent de son domaine privé!. Ce bâtiment est déjà utilisé pour des services: au RDC La Poste, au 1” étage, bureau 1 l'association Joseph SAUVY. L'objectif d'hébergement à titre temporaire est d'optimiser l'occupation de ces locaux, sous forme de bureaux, et de favoriser l'activité de services en cœur de village. Les parties optent, par dérogation, pour un bail précaire, plutôt que pour un bail professionnel, car l'occupation ne peut être que temporaire, la Commune devant procéder à des travaux de rénovation énergétique. Entre les parties : La commune de Sorède, sise au rue de la Caserne à Sorède (66 690), représentée par son Maire, M. Yves PORTEIX, dûment habilité par son conseil municipal, par délibération n° du 7/06/2022, d'une part, Ci-après dénommée « le propriétaire » Et Mme DUMAS Marie-Paule N° SIRET Née le. domiciliée . Ci-après dénommé « l'occupant » l'Art. L2211-1 CGPPP : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre ler du livre ler. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. » Ve NN//r Convention — bureau rue de la Caserne > 7 2 SOREDE Sotaire par nolure Lu RECU EN PREFECTURE U le 17/87/2824 9$_DE-066-216601965-2024 07 {5-DEL_24 74-04 ARTICLE 1 : Objet de la convention La convention d'occupation précaire porte sur l'utilisation du bureau 5 sis rue de la Caserne à Sorède. La présente convention a pour objectif de définir les règles selon lesquelles l'OCCUPANT est autorisé à occuper à titre précaire, les locaux et services décrits plus bas. ARTICLE 2 : Activité de l'occupant L'OCCUPANT poursuit Une activité ire Une modification significative de l'activité de l'occupant au cours de son hébergement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par le PROPRIETAIRE. ARTICLE 3 : Régime juridique du droit d'occupation Ilest expressément convenu et accepté par l'OCCUPANT que la mise à disposition de ces locaux n'est pas faite dans le cadre d'un bail commercial, ni professionnel, mais seulement à titre précaire et qu'en aucune façon et à aucun moment l'OCCUPANT ne pourra se prévaloir de la législation en matière de bail commercial ou de bail professionnel. Elle relève du régime juridique du louage de choses, défini aux articles 1709 et suivants du code civil. ARTICLE 4 : Désignation des lieux loués Les parties concluent par la présente une convention d'occupation précaire portant sur la mise à disposition d'un bureau, à l'adresse suivante : Rue de la caserne, 66690 Sorède. Un local vide, désigné bureau 5, d'une superficie de 10.50 m°, destiné exclusivement à l'exercice de l'activité de l'OCCUPANT, Le local figure sur le plan annexé aux présentes, et seront mis à disposition de l'OCCUPANT ; celui-ci déclarant connaître les lieux pour les avoir visités en vue de la conclusion de la présente. LA PROPRIETAIRE confère par ailleurs à l'OCCUPANT, dans les mêmes conditions, le droit à l'usage des parties communes et les équipements de l'immeuble. L'OCCUPANT se conformera au règlement intérieur, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux loués, l'utilisation des parties communes, la discipline, l'implication dans l'accompagnement et la sécurité. La présente convention d'occupation précaire, ne peut ouvrir au profit de l'OCCUPANT de droit quelconque, notamment au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale. \ K 4, Convention — bureau rue de la Caserne I 3 SOREDE Soiaire pat noture ! RECU EN PREFECIURE 1 le 17/87/2024 és tac angéve F bee M 99LDE-066-216601068-20240715-DEL_24. 74-D ARTICLE 5 : Durée et résiliation La présente convention est consentie pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois maximum, soit, 36 mois maximum, à compter de la date de signature des parties soit à compter du 1* Août 2024. Résiliation : LE PROPRIETAIRE, 6 mois avant la date limite d'occupation, étudiera avec l'occupant les conditions de préparation à sa sortie. A la date d'échéance de la présente convention, sans que le PROPRIETAIRE n'ait à le formaliser, les occupants précaires devront quitter le local. La convention pourra se terminer sur simple résiliation par l'OCCUPANT par lettre recommandée avec demande d'avis de réception moyennant un préavis de 1 mois. ARTICLE 6 : Destination des lieux loués L'OCCUPANT devra occuper les lieux lui-même, dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil. Le local devra être et demeurer affecté à usage de bureau, et être utilisé directement par l'OCCUPANT pour l'activité correspondant à son objet social, à l'exclusion de toute autre activité. ARTICLE 7 : Etat des lieux L'OCCUPANT s'engage à respecter et user en bon père de famille les biens mis à sa disposition. ll sera procédé à un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie des lieux. En cas de détérioration, l'OCCUPANT s'engage à rembourser au PROPRIETAIRE les frais de remise en état des locaux où à remplacer le matériel et mobilier concerné mis à sa disposition. Lors de son entrée dans les lieux, il sera demandé à l'OCCUPANT un dépôt de garantie. A réception du titre, il devra assurer le règlement auprès du Trésor Public représentant un mois de loyer TTC soit 100 € TTC. ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la sécurité Préalablement à l'utilisation des locaux, l'OCCUPANT reconnait : > Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer; + Avoir procédé avec le représentant du PROPRIETAIRE à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et voies d'accès qui seront effectivement utilisés ; » Avoir constaté avec le représentant du PROPRIETAIRE, l'emplacement des moyens d'extinction et pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. \ NN 7 Convention — bureau rue de la Caserne = W 4 SOREDE Solaire pur noture F REÇUEN PREFECTURE le 17/87/2824 " «! spese fi 251 # , : 88 DE Mne=P1860186S-2 02407 18-DEL 24 740 L'occupant fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveilla biens, le PROPRIETAIRE ne pouvant en aucun cas et à aucun titre, être tenu responsable des vols ou détournements dont l'OCCUPANT pourraît être victime. Le PROPRIETAIRE n'a pas le droit de pénétrer dans les espaces privés de l'occupant, sauf pour un motif en relation avec la sécurité du bâtiment. ARTICLE 9 : Entretien et améliorations L'OCCUPANT veillera à maintenir en bon état les parties communes. Ainsi, il sera considéré comme responsable de toute dégradation qu'il aura occasionné à ces parties communes, et devra en conséquence prendre à sa charge le coût de leur remise en état. Il'est interdit à l'OCCUPANT de stocker du matériel à l'extérieur des locaux faisant l'objet de la convention. Le PROPRIÉTAIRE maintiendra les locaux clos et couverts et entretiendra les parties communes. Il assurera les seules grosses réparations. L'OCCUPANT aura à sa charge l'entretien complet des fermetures qui devra être constamment maintenu en parfait état de propreté. L'OCCUPANT veillera à ne pas occasionner de trou ou tâche sur les murs, porte enfoncée, linoléum abimé ou brulé, et de fissures sur le carrelage. L'OCCUPANT ne pourra pas faire de travaux ou transformation sans accord préalable du PROPRIETAIRE. L'OCCUPANT ne pourra faire quelque démolition, percement de mur ou de cloison que ce soit sans accord préalable du PROPRIETAIRE. Si le PROPRIETAIRE accepte les travaux, ils seront effectués sous la surveillance du PROPRIETAIRE et à la charge de l'OCCUPANT. Tous embellissements, améliorations et installations faits par l'OCCUPANT dans les lieux resteront à la fin de la présente convention, la propriété du PROPRIETAIRE, sans indemnité de sa part, ce dernier se réservant le droit d'exiger le rétablissement des lieux en leur état primitif par l'OCCUPANT. ARTICLE 10 : Cession ILest interdit à l'OCCUPANT : -__ De concéder la jouissance des lieux à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire ; -__ De céder son droit à la présente convention. ARTICLE 11 : Paiement des loyers, charges et prestations de services Conformément aux objectifs prévus, le loyer est 100 € par mois, toutes charges comprises. \ SK hr Convention - bureau rue de la Caserne = LB 5 SORÈDE Sofaire par naiure ! REGU EN PRÉFECIURE le 17/07/2024 begin auprévre À hernie cos 99 _DE-066-216601963-20%40715-0EL..24.74-0 Le loyer sera payable d'avance le 1er de chaque mois à la commune de So virement bancaire à l'ordre du Trésor Public, à réception du titre de recettes. Tout départ en cours de mois entraînera le paiement du loyer au prorata temporis du mois. Le montant du loyer comprend les charges suivantes : - Frais d'électricité - Frais de climatisation - Frais d'utilisation d'eau - Frais d'enlèvement des ordures ménagères - Frais d'entretien et de remplacement des installations à usage commun ARTICLE 12 : Assurances L'OCCUPANT devra contracter une assurance contre les risques d'occupation (incendies, explosions de matériel, marchandises...) auprès d'une compagnie notoirement solvable, ainsi que contre les recours des voisins, les risques locatifs de sa profession, ou pouvant résulter de sa qualité de locataire. L'OCCUPANT devra fournir au propriétaire, à première demande de ce dernier, toutes justifications concernant la signature des polices d'assurance visées ci-dessus et le règlement des primes correspondantes. Il devra supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au propriétaire ou aux autres locataires ou copropriétaires. L'OCCUPANT souscrira obligatoirement la police multirisque professionnelle. Cette dernière prévoit une couverture suffisante et en rapport avec son activité, mais également garantit ses biens (aménagements, agencements, installations, matériel, marchandises.) et plus généralement tous les biens lui appartenant ou appartenant à des tiers. L'OCCUPANT devra déclarer immédiatement au PROPRIETAIRE tout sinistre même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. Pendant toute la durée de son occupation, l'occupant s'engage à maintenir et renouveler ces assurances, à acquitter régulièrement les primes et cotisations. La présente convention ne peut être signée que lorsque l'OCCUPANT a remis une attestation en cours de validité pour chacune de ces 2 assurances ARTICLE 13 : Clause résolutoire LE PROPRIETAIRE se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à l'ensemble de la convention d'occupation précaire et d'accompagnement, en cas de non-respect par l'OCCUPANT de ses obligations, sans que cela n'ouvre droit à l'OCCUPANT à une quelconque indemnité que ce soit. SN y Convention — bureau rue de la Caserne EE 6 SOREDE Sotaire por nature f REÇU EN PREFECTURE 1 pps agrée E À à 2 : x 2 2 1 4 DE-068-218001962- 20240715 DEL 24 74-D Le défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer où de rembc charges ou prestations de l'une ou l'autre des conditions de la présente convention pourra entrainer sa révocation de plein droit sans formalité judiciaire un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. L'OCCUPANT ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux, ni de la qualité de preneur de bail, qu'il soit civil, commercial où professionnel. Cette révocation ne donnera lieu en faveur de l'OCCUPANT à aucune indemnité de quelque nature que ce soit pour raisons de dépenses, embellissements ou toutes autres causes. ARTICLE 14 : Fin de l'occupation A la fin de l'occupation pour quelque cause que ce soit, l'OCCUPANT sera tenu de remettre les clés, badges et carte d'accès du local au PROPRIETAIRE, et devra vider les lieux de tout matériel ou marchandise lui appartenant. À défaut, le PROPRIÉTAIRE sera fondé à mettre en place les procédures nécessaires à la récupération des lieux, et l'enlèvement des matières ou marchandises restantes, aux frais de l'OCCUPANT. ARTICLE 15 : Litiges Les contestations qui s'élèveront entre les parties au droit d'occupation seront soumises au Tribunal judiciaire de Perpignan. Toutefois, les parties tenteront, préalablement à toute procédure, sauf urgence rendant recevable une procédure de référé, un règlement amiable de leur litige par voie de conciliation. Signataires La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Elle comprend les annexes suivantes : a Plan du site a Délibération a Etat des lieux d'entrée / de sortie Fait à Sorède, le 20 Juin 2024 L'OCCUPANT Pour le PROPRIETAIRE Le Maire de la commune De Sorède Yves PORTEIX N à > \ PA Convention — bureau rue de la Caserne > l 7 SOREDE sotaire par noture L REÇUENPRETECIURE I le 17/47/2924 & Bb af mi 39 _pE-ù66-216601905 Fi : à 20240715-DEL_24_74-0 —_) ANNEXE 1 — ETAT DES LIEUX Il a été procédé à un état des lieux, l'établissement d'une liste du mobilier et des matériels mis à disposition pendant la durée de l'hébergement, la remise d'un règlement intérieur, d'un badge d'entrée nominatif, d'une clé de la porte du bureau désigné ci-dessus. Etat des lieux des locaux : mauvais moyen bon Observations Sol Mur Plafond Porte Fenêtre Serrure Installation électrique | Chauffage Mobilier équipant les locaux : mauvais moyen bon Observations Bureau Fauteuil Table Chaises Armoire Caisson A: Date : Pour LE PROPRIÉTAIRE L'OCCUPANT À 2 Convention - bureau rue de la css SORÈDE Solaire pat nature ! RECU EN PREFECTURE le 17/47/2024 pad at és À : 99_DE-066-216601965-2 024 0715-DEL_24.75-D solaire par nature COMMUNE DE SOREDE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 N°9.4 - 24.75 OBJET : MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DES HORAIRES D'OUVERTURE DU BUREAU DE LA POSTE Nombre de Membres : 23 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 Qui ont pris part à la délibération : 21 Date de la Convocation : 05.07.2024 Date d'affichage : 05.07.2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 09 Juillet 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Bettina BAUER, Delphine COVILL Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Dominique TAQUET donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEX ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Béatrice DELAUNAY. Absents excusés : Hervé CADENE, Marina PUJOL. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance. M. le Maire informe le Conseil Municipal que, en dépit des démarches réalisées pour conserver une amplitude horaire du bureau de La Poste qui permettrait de satisfaire les besoins des usagers, et contrairement à ce qui avait été indiqué par les services de La Poste, ces derniers l'ont informé que, finalement, le bureau de poste sera ouvert du 12 au 24 août seulement le vendredi de 9h à 12h. Du 29 juillet au 3 août l'ouverture restera les mardis et les vendredis de 9h-12h et 14h-16h30. Mme PERIOT indique qu'Argeles a ouvert une agence de poste communale. M. le Maire souligne que cela est incompréhensible car ils ferment lorsqu'il y a plus de monde, durant la saison estivale, et à la rentrée ils ne seront fermés que le luna. La question se pose de l'avenir de La Poste, qui semble surtout travailler en qualité de banque Le Conseil Municipal, Le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Décide d'une motion en faveur du maintien de la plage horaire d'ouverture du bureau de La Poste à Sorède au mois d'août 2024. - Mandate M. le Maire pour saisir les services de La Poste en ce sens. Fait à SOREDE, le 15 Juillet 2024 Délibération affichée du À # 102 lot 4 LE AU | DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendär.un commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce mi délai ww recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recouis. recommencera à courir soi : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité temriloriale ;: - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneile. Le Hibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ciloyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr |