Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 07 Deliberation Approbation tarifs TLPE 2022
Déliberation - 04 31 deliberation portant fixation des tarifs de
Déliberation - 03 TLPE tarifs 2021 1
Déliberation - D 2023.D.04 tarifs TLPE 2024
Déliberation - delib 2023 10 TLPE TARIFS 2024
Déliberation - DELIB 2022.C.02 tarifs TLPE 2023
Déliberation - DELIB 2024 049 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - 2019 06 17 Delib 6
Déliberation - 2020 09 24 CM DELIB 6 Actualisation des tarifs de
Déliberation - 03 Tarifs TLPE 2026
Déliberation - 04. DELIB Approbation tarifs TLPE 2021
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 04. DELIB Approbation tarifs TLPE 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2020
Délibération n° 04
Date de convocation
11.09.2020
Date d'affichage
15.09.2020
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 35
votants : 35
Objet : Approbation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l'année 2021
L'an deux mil vingt, le vingt-et-un septembre à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique présidée par Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. P. SEDARD – Mme J. BREDAS – M. J. SAMINGO – Mme M. GOTIN – M. C. DELPUECH – Mme LA. MOLLARD- CADIX – M. JM. GUILBOT – Mme LM. LODE-DEMAS – M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme F. SAVY – Mme M. LAFFORGUE – Mme C. LAFONT – M. G. ALAPETITE – M. C. LUTTMANN – M. C. GHIS – Mme C. KOZAK – M. B. ZAOUI – Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND – M. E. ALAMAMY – M. Y. LERAY – M. C. YOUMBI NGAMO – M. J. RANQUE – Mme C. VIVIANT – M. G. PRILLEUX – Mme L. MASSE – M. S. ROUILLIER – Mme H. KIRCALI – Mme A. ADJELI – M. D. ROUSSAUX – Mme A. MEJIAS – M. P. PELLOUX.
Absent(s)
-
Madame Juliette BREDAS a été élue secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-15,
VU la délibération n°5 du 20 octobre 2008 relative à l'instauration d'une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
VU l’ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020, article 9, qui repousse la date de fixation des tarifs de la TLPE jusqu’au 1er octobre 2020,
VU l’avis de la commission Administration générale, finances et ressources humaines,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler annuellement le montant de la TLPE perçue par la commune La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
CONSIDERANT le montant de l'augmentation qui est calculé en fonction du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année soit : + 1,50% pour 2021 (source INSEE)
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer au 1er janvier 2021 les nouveaux tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure suivants :
OBJET DE L'AUTORISATION TARIFS 2021
Enseigne
Supérieur à 7m² et inférieur ou égal à 12m2 16,20 € /m²
Supérieur à 12m² et inférieur ou égal à 50m2 32,40 € /m²
Supérieur à 50m² 64,80 € /m²
Pré-enseigne
Non numérique 16,20 € m²
Numérique 48,60 € /m²
Publicité
Non numérique 16,20 € /m²
Numérique 48,60 € /m²
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 22 septembre 2020
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 27
Contre : 8 (M. G. Prilleux – Mme L. Massé – M. S. Rouillier – Mme H. Kircali – Mme A. Adjeli – M. D. Roussaux – Mme A. Méjias – M. P. Pelloux)
Abstentions : -