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Déliberation - 8. Foncier Acquisition DES Parcelles ab 247 ET 309 PAR Voie de Preemption
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Foncier Acquisition DES Parcelles ab 247 ET 309 PAR Voie de Preemption)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 221115 _008
OBJET : FONCIER : ACQUISITION DES PARCELLES AB 247 ET 309 PAR VOIE DE PREEMPTION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à : 28 voix POUR - 1 voix CONTRE.
Présents : Pierre VERICEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Michel NEEL à Jeanine RONGERE - Maryvonne MOUNIER à - Annie CHAPUIS - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX à Marie-Christine BERTHOLLET - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET.
Secrétaire élue pour la session : Jeanine RONGERE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R 213-4
et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 avril 2015 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire
de la commune de Chazelles-sur-Lyon,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n°67/22, reçue le 11/10/2022, adressée
par Maître LAFAY Olivier, notaire à Feurs, en vue de la cession moyennant le prix de 80 000 Euros, d'une
propriété située 7 rue Jules Ferrier à Chazelles-sur-Lyon, cadastrée section AB 247 et AB 309, d'une
superficie totale de 548m°?, appartenant à Mme FIOL Sandy.
Considérant que la commune de Chazelles-sur-Lyon, dans le cadre de son projet d'aménagement urbain a
besoin de créer des espaces de stationnements (une trentaine) à proximité du nouvel espace multi-activités à
dominante sportive,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'acquérir par voie de préemption les parcelles cadastrées AB 247 et 309, situées 7 rue
Jules Ferrier d'une superficie totale de 548 m°?, appartenant à Madame FIOL Sandy ;
- DIT que la vente sera faite au prix de 80 000€ (prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner) ;
- DIT qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois
mois, à compter de la notification de la présente décision ;
- DIT que le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la
présente décision ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants
sont inscrits au budget de la commune.
La secrétaire de séance,
Jeanine RONGERE
Monsieur le
Pierre VER
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet. 22/11
Publication . 24/11/2022
L'Adjoint délégué. M NEEL Liberté +Égalti » Fraternité
T/1018768/OL/LB/ Î , h
EE É Déclaration d'intention d'aliéner ou demande gs
' isition d’ à l' s droits, de" FC Le re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Ministère chargé
de l'urbanisme
Déclaration d'intention
d’aliéner un bien (1)
Demande d'acquisition
d'un bien (1)
d'acquisition d’un bien soumis à l'un
h im . Compri s dans uns zona d'daurie à fau différé (AD) G).
préemption prévus par le code fi
de l'urbanisme
{Article À 218.1 du Code de l'urbanism: € AGE rene a ]
Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (artlctes L. 211-T u Re ihanième {2)) / EQ
DR Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D,) (articles L.. 212-1-FRE eone de
l'urbanisme (3)} CR {à
Compris dans une zone de préemption délimitée au tire des espacés naturels sensibles de TOY départements (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(d))
Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U,) (2)
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-Pix moyen CURE
[Récention par le préfet: I
Publication: 2411/2022
L'Adjoint délégué, M. NEEL
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- RUE JULES FERRIER ‘ |00 ha 01 a 86 ca
RUE JULES FÉRRIER 00 ha 03 a 63 ca |
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ns à bält + Terrains d'agrément Lace SUifaée üflé où habiiäje (m# EL . Appartements L] : Autres locaux [1] :
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Mere Oluier LAFAY 42/0 FEURS Notaire mandataire Tél. : 04 77 26 00 56
VENTE FIOLFORES TAGS SOLE 1 Département :
LOIRE
Commune :
CHAZELLES SUR LYON
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Date d'édition : 28/09/2022
(fuseau horalre de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visuallsé sur cet extrait est géré
per le centre des Impôts foncier suivant:
PTGC Antenne de Montbrison
Cadastre 26 bis boulevard Lachèze 42608
42608 MONTBRISON Cédex
tél, 04.77,96.62.02 -fax
ptac.lolre@ügfip.finances.gouv.fr
Get extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1808365 1808430
a 258 |
5161065
5161090
œ
5161000
1808365 1808430