Procès Verbal - PV CM 2024 05 27

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Procès Verbal - PV CM 2024 05 27 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 05 27)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2024

Commune de Vérines

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 16

Conseillers ayant pris part au vote : 18

Date de convocation : 22 mai 2024

Le vingt-sept mai deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. LÉTARD – M. BAREILLE – Mme VAULOUP – M. CRENN – M. DELEUSE – Mme LUGOL – M. DAVID – Mme LE CORVIC – M. RINCHET-GIROLLET – Mme RATIER – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BOUGRAUD (pouvoir donné à Mme RATIER), Mme BRODU (pouvoir donné à Mme MÉODE), Mme DANIEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. CRENN

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2024-05/01 : Renouvellement du bail commercial du local sis 15 rue des Marchands Il a été décidé de conclure un bail commercial entre la commune et la société « SNC LES 3F » pour la location du local commercial sis 15 rue des Marchands.

Le local est loué dans les conditions suivantes :

Objet de la convention

LOCATION D’UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL

15 rue des Marchands

17450 VÉRINES

Locataire

Société « SNC LES 3 F «

31 rue des Sports

17000 LA ROCHELLE

SIREN 892982091

Durée du bail 9 ans

Date de début du bail 1er mai 2024

Pris mensuel du loyer (HT) 875 euros

Prix annuel du loyer (HT) 10 500 euros

Révision du loyer Triennal selon l’indice des loyers commerciaux (ILC)

Le loyer ci-dessus fixé sera révisé à l’expiration de chaque période triennale en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC). A cet égard, il est convenu que l’indice de base choisi est celui du 4ème trimestre 2023 soit 142,06.

VIE INSTITUTIONNELLE

1. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME : MAÎTRISE DE LA DEMANDE EN ÉNERGIE ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DCM-2021-12/01 portant modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime pour ajouter une compétence, au titre des activités accessoires, relative à la maîtrise de la demande d’énergie et la performance énergétique, Vu l’arrêté préfectoral no17-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral no17-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).2

Lors de sa réunion du 8 avril 2024, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que les groupements et établissements des communes membres du SDEER puissent bénéficier du service d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- À l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé de modifier l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son comité syndical le 8 avril 2024.

Une délibération DCM-2024-05/01 est prise en ce sens.

2. AFFILIATION DU SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) LA ROCHELLE AUNIS AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME (CDG 17)

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985,

Le Syndicat mixte pour le SCOT La Rochelle Aunis a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

Conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2025.

Il convient donc que le conseil municipal donne son avis sur cette demande d’affiliation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 17

Abstention : 1

- émet un avis favorable à l’affiliation du Syndicat mixte pour le SCOT La Rochelle Aunis au CDG17.

Une délibération DCM-2024-05/02 est prise en ce sens.

FINANCES

3. VOTE DES SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2024-04/05 approuvant le budget primitif 2024 de la commune,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » du 15 mai 2024,

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’enveloppe allouée pour le versement des subventions aux associations communales est de 13 000 euros.3

Il convient de répartir cette somme entre les différentes associations communales. Il est proposé :

ASSOCIATION SUBVENTIONS 2024

Amicale des pompiers 1 000,00 €

AS Vérines Football 1 000,00 €

Foyer culturel de Loiré – L’Avenir Enchanteur 1 000,00 €

Comité des fêtes Vérines Animations

Hors manifestations 500,00 €

Plaine d’Aunis Pleine de Jeunes (P.A.P.J)

Hors convention d’objectifs et de moyens

2021-2024

9 500,00 €

TOTAL 13 000,00 €

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Sonny DOMINÉ, Madame Cécile BAILLIEUL, Monsieur Alain BAREILLE, Monsieur Dominique CRENN, Madame Patricia VAULOUP membres du Conseil d’Administration du Comité des Fêtes « Vérines Animations ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 11

Voix contre : 1

Abstention : 1

- approuve les subventions inscrites dans le tableau ci-dessus,

- autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, - dit que cette dépense est prévue au budget 2024.

Une délibération DCM-2024-05/03 est prise en ce sens.

RESSOURCES HUMAINES

4. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent des services techniques polyvalent,

Monsieur Serge LÉTARD, cinquième adjoint, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu des besoins, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent : - Grade correspondant à l’emploi : adjoint technique,

- Durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi : 35/35ème.

▪ En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

o Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. o Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

▪ L’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.4

o Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

o L’agent devra justifier de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- créé au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent des services techniques polyvalent à temps complet,

- précise qu’à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique,

- précise que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : maintenance des bâtiments communaux, entretien et travaux de voirie, propreté des espaces verts et des espaces publics, travaux en régie…

- précise que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code (2° de l’article L.332-8). Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er juin 2024.

- autorise Madame le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Une délibération DCM-2024-05/04 est prise en ce sens.

5. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » en date du 8 avril 2024, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent des écoles maternelles,

Madame Laetitia KREUTZER, deuxième adjointe, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.5

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu des besoins, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent :

- Grade correspondant à l’emploi : adjoint technique principal de 2ème classe,

- Durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi : 31/35ème (fraction calculée sur la base d’une annualisation des heures travaillées).

▪ En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

o Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. o Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

▪ L’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

o Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

o L’agent devra justifier de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- créé au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent des écoles maternelles à temps non complet,

- précise qu’à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, - précise que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : participer à la surveillance et à l’accompagnement des enfants pendant l’interclasse, assistance aux enseignants pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des enfants, entretien des locaux… - précise que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code (2° de l’article L.332-8). Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er juin 2024.6

- autorise Madame le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ANNEXE : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/06/2024

Grade ou emplois Catégorie Durée hebdomadaire Effectif budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Filière administrative

Attaché A 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 2 1 1

Adjoint administratif principal 2ème classe C 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif C 35/35ème 1 1 0

Filière technique

Technicien B 35/35ème 1 1 0

Agent de maîtrise principal C 35/35ème 1 0 1

Adjoints techniques principaux 1ère classe C 35/35ème 4 4 0

Adjoint technique principal 2ème classe C 31,5/35ème 1 0 1

Adjoint technique principal 2ème classe C 31/35ème 1 0 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 32/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 31/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 35/35ème 1 0 1

Adjoint technique C 31,5/35ème 1 1 0

Adjoints techniques C 31/35ème 3 3 0

Adjoint technique C 30,5/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 17,5/35ème 1 0 1

Adjoint technique C 11/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 3/35ème 1 0 1

Filière médico-sociale

ATSEM principal 1ère classe C 31/35ème 2 2 0

ATSEM principal 2ème classe C 31/35ème 1 0 1

Filière police

Chef de service de police municipale B 35/35ème 1 0 1

Filière culture et patrimoine

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 10/35ème 1 1 0

Filière animation

Adjoint d'animation C 14/35ème 1 1 0

EMPLOIS PERMANENTS DES AGENTS

CONTRACTUELS (métier, nature du

contrat, fondement juridique)

Catégorie Durée hebdomadaire Effectif budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Chargé d'interclasse, CDD 3-3, 4° C 6/35ème 3 3 0

Une délibération DCM-2024-05/05 est prise en ce sens.7

6. INSTITUTION DU RÉGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu la délibération du Conseil municipal du 14 avril 2017 fixant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 avril 2024,

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- instaure le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

Article 1 – Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants : ▪ Evènements impliquant le déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), ▪ Evènements climatiques n’impliquant pas le déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) mais nécessitant une intervention technique en vue d’assurer la sécurité publique.

Les astreintes auront lieu soit :

▪ Semaine complète,

▪ Du vendredi soir au lundi matin,

▪ Du lundi matin au vendredi soir,8

▪ Samedi,

▪ Dimanche ou jour férié,

▪ Une nuit de semaine.

Article 2 – Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :

▪ Responsable des services techniques,

▪ Adjoints techniques.

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autre que technique occupant les emplois suivants :

▪ Directeur général des services,

▪ Adjoints administratifs.

Article 3 – Modalités d’application

Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :

Situations

donnant lieu à

astreintes et

interventions

Services et

emplois

concernés

Modalités

d’organisation

Modalités

d’indemnisation

Astreinte de

décision et de

sécurité :

- Déploiement

du Plan

Communal de

Sauvegarde

- Sécurisation

de la voirie, des

réseaux, des

équipements,

des bâtiments

ou des

personnes

Astreinte de

sécurité :

- Déploiement

du Plan

Communal de

Sauvegarde

- Sécurisation

de la voirie, des

réseaux, des

équipements,

des bâtiments

ou des

personnes

Services

techniques :

- Responsable

des ST

- Agents des

services

techniques

Services

administratifs :

- Directeur

général des

services

- Agents

administratifs

Moyens mis à

disposition :

- locaux

communaux,

- véhicules

communaux,

- équipements

informatiques et

de

télécommunication

Roulements,

horaires, périodicité

des plannings,

missions, …) :

- Pré-

positionnement

des agents sur le

planning, utilisé en

cas de

survenance d’un

événement

L’astreinte fera l’objet

d’une indemnisation au

taux en vigueur ou d’un

repos compensateur

(uniquement pour les

filières autres que

technique).

Les heures

d’intervention

effectuées par l’agent

durant sa période

d’astreinte feront

l’objet :

- d’une indemnisation

en heures

supplémentaires

(IHTS) pour les

agents techniques,

- d’un repos

compensateur pour

les agents

administratifs.

En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.

- précise que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année, - inscrit au budget les crédits correspondants,

- autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

- charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er juin 2024.

Une délibération DCM-2024-05/06 est prise en ce sens.9

7. DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Considérant l’accord de la personne désignée en date du 15 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 10

Voix contre : 2

Abstentions : 6

- désigne le référent déontologue pour les élus selon le dispositif suivant :

Article 1 – Désignation du référent déontologue

Monsieur Hugues FOURAGE est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 2 ans (jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite. Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R.1111-1-D du CGCT.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 – Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.10

Article 4 – Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Une délibération DCM-2024-05/07 est prise en ce sens.

Fin de la séance : 20 h 40

Le Maire,

Line MÉODE