Procès Verbal - PV CM 2024 11 27

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Procès Verbal - PV CM 2024 11 27 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 11 27)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2024

Commune de Vérines

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Conseillers présents : 15

Conseillers ayant pris part au vote : 18

Date de convocation : 22 novembre 2024

Le vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. LÉTARD – M. BAREILLE – Mme VAULOUP – M. CRENN – M. DELEUSE – Mme LUGOL – Mme BRODU – M. DAVID – Mme LE CORVIC – Mme RATIER

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BOUGRAUD (pouvoir donné à M. DOMINÉ), M. RINCHET-GIROLLET (pouvoir donné à Mme MÉODE), M. BRISOU (pouvoir donné à Mme LE CORVIC), Mme DANIEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LUGOL

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le compte-rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2024-11-01 : Demande de subvention pour les arbres de naissance auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Il a été décidé de solliciter la Communauté d’Agglomération de La Rochelle au titre du Fonds de concours « Trame Verte », pour l’achat de 30 arbres de naissance. Le montant de l’opération s’élève à 904,95 € HT.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Recettes Taux

Achat de 30 arbres

(Arbres de naissance) 904,95 € HT

CDA La Rochelle – Fonds de

concours Trame Verte 50% 452,47 € HT

Autofinancement 50% 452,48 € HT

TOTAL 904,95 € HT TOTAL 904,95 € HT

VIE INSTITUTIONNELLE

1. SIGNATURE DE LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE

Madame le Maire expose :

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), à l’issue de travaux soutenus par la Commission Européenne, a lancé en 2006 la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Cette Charte est destinée aux collectivités locales et régionales d'Europe qui sont invitées à la signer, à s'engager publiquement et formellement en faveur du principe de l'égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte.

Une actualisation de la Charte a été engagée en 2021 afin de prendre en compte les enjeux apparus depuis 2006. La nouvelle version de la Charte adoptée par le Comité Directeur du CCRE en 2022 compte 39 articles intéressant tous les domaines d’actions des collectivités territoriales en tant qu’employeur, donneur d’ordre et prestataire de services. Elle énonce les droits, le cadre juridique et politique et précise les principes et outils nécessaires à sa mise en œuvre concrète et progressive.2

En mars 2024, 371 collectivités françaises en étaient signataires, parmi plus de deux mille collectivités signataires en Europe.

L'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d'être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie : politique, économique, sociale et culturelle.

Les communes, par leur proximité avec la population, constituent l’un des niveaux d'intervention les mieux placés pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités et promouvoir une société véritablement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l'ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l'égalité des femmes et des hommes. Cet engagement peut prendre la forme d’un plan d’actions en faveur de l’égalité, pour lequel la Charte fixe un délai de deux ans à compter de la signature pour son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adhère à la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, - autorise Madame le Maire à signer la Charte.

Une délibération DCM-2024-11/01 est prise en ce sens.

FINANCES

2. CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET ÉQUIPEMENT RURAL DE CHARENTE-MARITIME (SDEER17) ET LA COMMUNE DE VÉRINES POUR LES TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL RUE DES FARINIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-35, Vu la délibération DCM-2023-04/04 approuvant la convention pour la réalisation de travaux de génie civil entre le SDEER et la commune de Vérines (dossier n°GC466-1005),

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, rappelle au Conseil municipal que, par délibération DCM-2023-04/04 en date du 18 avril 2023, le conseil municipal avait donné son accord pour la réalisation de travaux de génie civil rue des Fariniers. Le montant des travaux pour l'enfouissement des réseaux était évalué à la somme de 73 982,48 € TTC.

Les travaux sont terminés et la convention définitive de remboursement établie par le SDEER a été transmise à la commune. Le montant définitif des travaux est arrêté à la somme de 69 026,74 € TTC. La commune remboursera sa contribution en 5 annuités, à compter du 1er mars 2025.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX demande au Conseil municipal de se prononcer en faveur de la signature de cette convention de remboursement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention définitive de remboursement proposée par le SDEER concernant les travaux précisés ci-dessus. Les travaux s’élèvent à la somme de 69 026,74 € TTC et seront remboursés au SDEER,

- précise que le remboursement s'effectuera en cinq annuités à compter du 1er mars 2025, - dit que les sommes nécessaires seront prévues aux budget 2025 et suivants.

Une délibération DCM-2024-11/02 est prise en ce sens.

3. FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES EN 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Considérant la nécessité de revoir les tarifs municipaux pour l’année 2025,3

Madame le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2025 :

GRILLE DES TARIFS TARIFS 2025

1. CIMETIÈRE

Concession de terrain 30 ans 250 € 50 ans 350 €

Case colombarium

10 ans 250 €

20 ans 500 €

30 ans 700 €

Cavurne

10 ans 250 €

20 ans 500 €

30 ans 700 €

2. LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

SALLES DES FÊTES

Hiver Été

Usager commune

Location une journée 270 € 170 €

Location 2 jours consécutifs 380 € 280 €

Usager hors commune

Location une journée 420 € 320 €

Location 2 jours consécutifs 580 € 430 €

MAISON DES ASSOCIATIONS

Usager commune

Location une journée 220 € 160 €

Location 2 jours consécutifs 330 € 260 €

Location par journée supplémentaire 60 € 60 €

Usager hors commune

Location une journée 320 € 260 €

Location 2 jours consécutifs 430 € 360 €

Location par journée supplémentaire 100 € 100 €

TOUTES SALLES

Résidence à l'année ou mensuelle avec activité payante

(jusqu'à 2 heures d'utilisation hebdomadaires)

Forfait mensuel 60 €

Forfait annuel (1 créneau) 280 €

Forfait annuel (par créneau supplémentaire) 140 €

Utilisation par les associations communales

Activité régulière GRATUIT

Cautions

Caution (dégradation) 400 €

Caution (nettoyage) 100 €

Caution (associations communales) 100 €

3. LOCATION DE MATÉRIEL

TABLES ET BANCS

Location 1 table + 2 bancs 5 €

Caution 100 €

VAISSELLE

Location 50 couverts 40 €

Caution 50 €

MINIBUS (ASSOCIATIONS)

Forfait (hors carburant) pour 250 km maximum 40 €

Forfait par kilomètre au-delà de 250 km 0,30 €

Caution 800 €

4. RESTAURATION SCOLAIRE

Repas enfant (unité) 3,30 €4

Repas adulte (unité) 7,20 €

Repas personnel/stagiaire (unité) 3,40 €

5. DROITS DE PLACE

MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Le mètre linéaire (par jour) 1,80 €

MARCHÉS ET FOIRES PONCTUELS

Le mètre linéaire (par jour) sans eau ni électricité 1,20 €

Le mètre linéaire (par jour) avec eau et/ou électricité 1,80 €

RESTAURATION AMBULANTE (FOOD TRUCKS)

Forfait mensuel (hors manifestations) 65 €

Forfait journalier (manifestations ponctuelles) 60 €

DISTRIBUTEURS ALIMENTAIRES

Forfait mensuel 220 €

AGENCE IMMOBILIÈRE MOBILE

Forfait journalier 100 €

6. BIBLIOTHÈQUE

Adhésion annuelle adulte GRATUIT

Adhésion annuelle jusqu'à 18 ans GRATUIT

Remboursement des livres détériorés Prix neuf

7. PHOTOCOPIES

La photocopie A4 (recto) 0,30 €

La photocopie A3 (recto) 0,60 €

La photocopie A4 (recto verso) 0,60 €

La photocopie A3 (recto verso) 1,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe les tarifs communaux pour l’année 2025, tels que présentés ci-dessus.

Une délibération DCM-2024-11/03 est prise en ce sens.

4. AVANCE EN FAVEUR DU GYMNASE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) DU COLLÈGE MARC CHAGALL : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire expose que le gymnase du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du collège Marc Chagall dispose d’un budget constitué par des participations des communes membres. Le gymnase ayant plus de 10 ans, des travaux réguliers pour remise en état sont de plus en plus fréquents.

Par ailleurs, un volume important des dépenses du SIVU se concentre entre janvier et mars ; aussi afin de permettre la continuité du mandatement des dépenses courantes jusqu’au 31 mars de l’année à venir, et, sans attendre le vote du budget, il apparaît nécessaire de demander une avance sur la participation financière de la commune.

Aussi Monsieur le Président du SIVU sollicite auprès de la commune de Vérines une avance correspondant à 20% de la participation totale de l’année en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 17

Abstention : 1

- se prononce favorablement sur cette demande d’avance financière, - autorise Madame le Maire à procéder au versement des 20 % sollicités et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Une délibération DCM-2024-11/04 est prise en ce sens.5

5. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE VÉRINES ET LE COMITE DES FÊTES « VÉRINES ANIMATIONS »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet initié et conçu par l’association « Vérines Animations » (Comité des Fêtes) conforme à son objet statutaire,

Considérant que la commune souhaite favoriser le développement et la pérennité des animations sur son territoire,

Considérant que le projet présenté par l’Association participe de cette politique,

Madame Line MÉODE, Maire, rappelle au conseil municipal que l’association « Vérines Animations » a besoin du soutien financier de la commune pour assurer les activités sur son territoire.

Pour se faire, il convient de mettre en œuvre une convention d'objectifs et de moyens entre l'association et la commune à compter de l’année 2024-2025. Cette convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.

La convention proposée stipule que l'association doit mettre en œuvre un projet conforme à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

La commune, pour sa part, s'engage à aider l'association à la réalisation de cet objectif en la soutenant financièrement par l'intermédiaire d'une subvention communale et en lui donnant les moyens de fonctionnement nécessaires.

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Sonny DOMINÉ, Madame Cécile BAILLIEUL, Monsieur Alain BAREILLE, Monsieur Dominique CRENN, Madame Patricia VAULOUP, membres du Conseil d’Administration du Comité des Fêtes « Vérines Animations ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération, - autorise Madame le Maire à signer la présente convention.

Une délibération DCM-2024-11/05 est prise en ce sens.

6. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION POUR LE COMITÉ DES FÊTES « VÉRINES ANIMATIONS »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2024-04/05 approuvant le budget primitif 2024 de la commune,

Considérant l’intérêt de soutenir les animations sur la commune et d’assurer la continuité du fonctionnement du comité des fêtes « Vérines Animations »,

Considérant les animations réalisées sur l’année 2024,

Au regard de l’activité de l’association, il est proposé de verser au comité des fêtes « Vérines Animations » une subvention globale de 4 600 euros sur l’exercice 2024.

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Sonny DOMINÉ, Madame Cécile BAILLIEUL, Monsieur Alain BAREILLE, Monsieur Dominique CRENN, Madame Patricia VAULOUP, membres du Conseil d’Administration du Comité des Fêtes « Vérines Animations ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le versement de subvention de 4 600 euros au comité des Fêtes « Vérines Animations », - autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, - dit que cette dépense est prévue au budget communal.

Une délibération DCM-2024-11/06 est prise en ce sens.6

7. AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES ET POUR CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Vu l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DCM-2022-05/04 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 et du compte financier unique à compter du 1er janvier 2023,

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Provision pour créances douteuses

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

S'agissant de la commune de Vérines, il paraît judicieux de provisionner au réel. Concernant l’année 2024, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer au 31/12/2023 Application mode de calcul

Exercice Montant total Dépréciation Montant provisions à constituer

2023 700,60 € Au réel 700,60 € 2022 99,00 € Au réel 99,00 € 2021 56,00 € Au réel 56,00 € Antérieurs 0,00 € Au réel 0,00 € Provision à constituer 855,60 € Au réel 855,60 €

Provisions pour charges courantes

En ce qui concerne les provisions pour charges de fonctionnement courant, il est proposé d’instituer une provision pour comptabiliser les jours épargnés sur le Compte Épargne Temps des agents. Concernant l’année 2024, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

CET épargnés au 31/12/2023 Application mode de calcul

Exercice Montant total Coût journalier Montant provisions à constituer

Catégorie A 38 jours 150 € 5 700,00 € Catégorie B 0 jours 100 € 0,00 € Catégorie C 25 jours 83 € 2 075,00 € Provision à constituer 7 775,00 €

Au total, les provisions à constituer sur 2024 sont les suivantes :

Provision à constituer pour créances douteuses 855,60 € Provision à constituer pour charges courantes (CET) 7 775,00 € Provision à constituer 8 630,60 € Provision déjà constituée 6 790,64 € Provision à constituer sur 2024 1 839,96 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ajuste la dotation aux provisions pour un montant de 1 839,96 euros, - s'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

Une délibération DCM-2024-11/07 est prise en ce sens.7

URBANISME

8. MODIFICATION DES ORIENTATIONS DÉFINIES PAR LA COMMUNE EN MATIÈRE DE LOGEMENT – LIEU-DIT « FIEF CHARRON »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2022-07/01 en date du 5 juillet 2022 approuvant le projet de modification du Programme local de l’Habitat (PLH) 2016-2023 de l’Agglomération de La Rochelle, Vu le Programme Local de l’Habitat 2016-2023 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, prorogé jusqu’en 2025,

Vu la convention d’objectifs entre la Communauté d’agglomération de La Rochelle et l’office public de l’habitat de l’agglomération de La Rochelle pour la production de logements sociaux,

Dans le cadre de l’avis émis sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’Agglomération de La Rochelle par délibération en date du 5 juillet 2022, l’état des lieux des disponibilités foncières avait permis de fixer certaines orientations de production de logements sur le territoire communal.

Afin de permettre la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux dans le futur lotissement du Fief Charron, économiquement réalisable pour un bailleur social, il est proposé aux Conseil municipal de modifier les objectifs de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dédiée.

Une production de 70 logements sur 3 hectares est prévue dans le programme d’aménagement. Sur cette base, il est désormais proposé de produire :

▪ 10% de logements en accession à prix abordable, soit 7 unités (au lieu de 10 fixées initialement),

▪ 10% de logements sociaux, soit 7 unités (au lieu de 4 fixées initialement).

Cette nouvelle programmation reste compatible avec les objectifs initiaux de l’OAP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 11

Abstentions : 2

Voix contre : 5

- valide les nouvelles orientations pour l’OAP « Fief Charron », prévoyant la production de 7 logements en accession à prix abordable et de 7 logements sociaux.

Une délibération DCM-2024-11/08 est prise en ce sens.

9. CRÉATION D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) – LIEU-DIT « FIEF CHARRON »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4, Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019, ses modifications, modifications simplifiées et révisions allégées des 4 mars 2021, 29 avril 2022, 6 juillet 2023 et 14 mars 2024, Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Considérant que le financement des équipements publics permettant l’urbanisation du secteur du lieu- dit « Fief Charron » sera assuré par le biais d’une convention de projet urbain partenarial, Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser Madame le Maire à signer une telle convention, Considérant que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle possède la compétence « Institution et perception de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité, avec modalités de reversements éventuels selon délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers » en matière d’aménagement de l’espace communautaire,

Le secteur lieu-dit « Fief Charron », situé en zone 1AU du PLUi, est une zone à fort potentiel d’urbanisation. Toutefois, ce secteur est dépourvu des équipements publics nécessaire à la réalisation de programmes immobiliers.

Le projet de la SNC FONCIER CONSEIL, qui accueillera à terme quelques 70 familles (175 habitants environ) sur ce secteur, induit en outre des besoins en équipements scolaires sur la commune.8

Pour faire face aux futures charges financières qui incombent à la commune et dès lors que les équipements concernés doivent répondre essentiellement aux futurs habitants et usagers des constructions à édifier au lieu-dit « Fief Charron », la commune envisage de recourir à un projet urbain partenarial (PUP) créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Selon les termes des articles L.332-11-3 et suivants du code de l’urbanisme :

« I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :

[…] 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.

[…] Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux- ci.

La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis ».

Cet outil financier permet l’apport d’une participation, acquittée sous forme de contribution financière et/ou d’apport de terrain(s) bâti(s) ou non bâti(s), à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement.

En l’occurrence, le PUP a notamment comme intérêt de faire participer la SNC FONCIER CONSEIL au financement d’équipement publics nécessaires aux futurs habitants avec un phasage.

Les équipements publics à réaliser comprennent notamment :

▪ La restructuration du site scolaire Lucile Desmoulins,

▪ L’aménagement du tronçon de la rue de la Verrerie au point de jonction du projet d’aménagement urbain,

▪ Les moyens de défense extérieure contre l’incendie.

Le financement des équipements publics interviendra sous la forme d’une convention de projet urbain partenarial à signer avec la SNC FONCIER CONSEIL et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

Il est demandé au Conseil municipal de charger la Communauté d’Agglomération de mettre en œuvre la procédure de Projet Urbain Partenarial (PUP) et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants portant sur les modalités de financement des équipements publics prévus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la création d’un projet urbain partenarial en vue du financement des équipements publics rendus nécessaires par l’opération menée par la SNC FONCIER CONSEIL au lieu-dit « Fief Charron », - approuve le périmètre du projet urbain partenarial tel que figurant sur le plan joint à la présente délibération,

- charge la Communauté d’Agglomération de La Rochelle de mettre en œuvre la procédure de Projet Urbain Partenarial,

- autorise Madame le Maire à prendre toute décision ou tout acte tendant à rendre effective cette décision.

- dit qu’en application de l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre seront exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement pendant une durée qui ne pourra excéder 10 ans.

Une délibération DCM-2024-11/09 est prise en ce sens.9

10. CONSTITUTION DES SERVITUDE SUR LES PARCELLES A 2221 ET A 2223

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, explique que la Commune est propriétaire de la parcelle A 2223 située entre la rue Prieuré de Roncevaux et le chemin du Vilain Nom.

À ce titre, il précise que pour la parcelle A 2221, une servitude de tréfonds est constituée et ce depuis le chemin du Vilain Nom par la parcelle A 2223.

Grèvera la parcelle A 2223, fonds servant, au profit de la parcelle A 2221, fonds dominant, et ce depuis le chemin du Vilain Nom, une servitude de passage en tréfonds.

Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer en tous temps et heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 17

Abstention : 1

- approuve la constitution de servitude à titre gratuit, aux conditions ci-dessus énoncées, au profit des parcelles cadastrées A 2221 et A 2223,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la constitution de cette servitude.

Une délibération DCM-2024-11/10 est prise en ce sens.

RESSOURCES HUMAINES

11. CONVENTION CADRE D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES PROPOSÉES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.452-40 et suivants,

Madame le Maire expose :

Que conformément aux articles L.452-40 et suivants du code général de la fonction publique le Centre de Gestion de la Charente-Maritime propose aux collectivités et établissements publics de Charente- Maritime des missions facultatives.

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion de la Charente-Maritime a regroupé l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité ou l’établissement public à recourir à l’ensemble des missions facultatives. En revanche, elle lui permet d’avoir accès à l’ensemble des missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières, sans délibérer à chaque fois qu’elle souhaiterait bénéficier d’une prestation.

La majorité des missions facultatives proposée actuellement par le Centre de Gestion de la Charente- Maritime sont reprises dans l’annexe de cette convention.

Seules certaines missions doivent continuer à faire l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique : médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, dispositif de signalement, protection sociale complémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adhère à la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. - autorise Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

Une délibération DCM-2024-11/11 est prise en ce sens.10

12. ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.452-40, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire et que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique,

Madame Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération DCM-2024-02/03 du 12 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents. Le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

En cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,32% de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05% de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 17

Abstention : 1

- approuve les taux et prestations négociés pour la commune de Vérines par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,

- accepte la proposition du Centre de Gestion, à savoir :

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

- Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %

- adhère à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois,

- autorise Madame le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion,

- prend acte que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés,11

- précise que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion.

Une délibération DCM-2024-11/12 est prise en ce sens.

13. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois en raison des suppressions et des créations de postes,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de la suppression des postes suivants :

Grade ou emplois Catégorie Durée hebdomadaire

Adjoint administratif principal 2ème classe C 35/35ème

Agent de maîtrise principal C 35/35ème

Adjoint technique principal 2ème classe C 31,5/35ème

Adjoint technique C 31/35ème

Adjoint technique C 17,5/35ème

ATSEM principal 1ère classe C 31/35ème

ATSEM principal 2ème classe C 31/35ème

Chef de service de police municipale B 35/35ème

- modifie le tableau des effectifs tel que présenté en annexe,

- inscrit au budget les crédits correspondants,

- autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

- charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 30 novembre 2024.12

ANNEXE : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 30/11/2024

Grade ou emplois Catégorie Durée hebdomadaire Effectif budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Filière administrative

Attaché A 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 2 2 0

Adjoint administratif C 35/35ème 1 1 0

Filière technique

Technicien B 35/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 35/35ème 4 2 2

Adjoint technique principal 2ème classe C 31/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 32/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 31/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 35/35ème 2 2 0

Adjoint technique C 31,5/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 31/35ème 2 2 0

Adjoint technique C 30,5/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 11/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 3/35ème 1 0 1

Filière médico-sociale

ATSEM principal 1ère classe C 31/35ème 1 1 0

Filière culture et patrimoine

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 10/35ème 1 1 0

Filière animation

Adjoint d'animation C 14/35ème 1 1 0

EMPLOIS PERMANENTS DES AGENTS

CONTRACTUELS Catégorie

Durée

hebdomadaire

Effectif

budgétaire

Postes

pourvus

Postes

vacants

Chargé d'interclasse, CDD 3-3, 4° C 6/35ème 3 3 0

EMPLOIS NON PERMANENTS DES

AGENTS CONTRACTUELS (métier, nature

du contrat, fondement juridique)

Catégorie Durée hebdomadaire Effectif budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Vacataires (agents recenseurs) 4 0 4

Une délibération DCM-2024-11/13 est prise en ce sens.

14. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de directeur de service,

Madame Line MÉODE, Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.13

Compte tenu des besoins, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent : - Grade correspondant à l’emploi : attaché,

- Durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi : 35/35ème.

▪ En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

o Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. o Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

▪ L’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

o Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

o L’agent devra justifier de l’obtention d’un baccalauréat et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- créé au tableau des effectifs un emploi permanent de directeur de service à temps complet, - précise qu’à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux au grade d’attaché territorial,

- précise que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : gestion des ressources humaines, affaires générales, affaires financières,

- précise que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code (2° de l’article L.332-8). Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier de l’obtention d’un baccalauréat et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er décembre 2024.

- autorise Madame le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.14

ANNEXE : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/12/2024

Grade ou emplois Catégorie Durée hebdomadaire Effectif budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Filière administrative

Attaché A 35/35ème 2 2 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 2 2 0

Adjoint administratif C 35/35ème 1 1 0

Filière technique

Technicien B 35/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 35/35ème 4 2 2

Adjoint technique principal 2ème classe C 31/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 32/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 31/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 35/35ème 2 2 0

Adjoint technique C 31,5/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 31/35ème 2 2 0

Adjoint technique C 30,5/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 11/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 3/35ème 1 0 1

Filière médico-sociale

ATSEM principal 1ère classe C 31/35ème 1 1 0

Filière culture et patrimoine

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 10/35ème 1 1 0

Filière animation

Adjoint d'animation C 14/35ème 1 1 0

EMPLOIS PERMANENTS DES AGENTS

CONTRACTUELS Catégorie

Durée

hebdomadaire

Effectif

budgétaire

Postes

pourvus

Postes

vacants

Chargé d'interclasse, CDD 3-3, 4° C 6/35ème 3 3 0

EMPLOIS NON PERMANENTS DES

AGENTS CONTRACTUELS Catégorie

Durée

hebdomadaire

Effectif

budgétaire

Postes

pourvus

Postes

vacants

Vacataires (agents recenseurs) 4 0 4

Une délibération DCM-2024-11/14 est prise en ce sens.

Fin de la séance : 21 h 30

Le Maire,

Line MÉODE