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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 78 2015 cle5551dc
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 78 2015 cle5551dc)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
+
BE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-78-2015 Sommaire
- 4 décembre 2015
Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire: FABRY POMPES FUNEBRES 1, avenue de l'Aveyron 12000 RODEZ
- 9 décembre 2015
Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron pour l'année
2016
- 10 décembre 2015
Dispositions spécifiques ORSEC « Plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur »
- 11 décembre 2015
Modification de la composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) sur la représentation de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron (CAF)
- 14 décembre 2015
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité
Arrêté n° 20151214-02. Commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière: désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l'administration
Arrêté n° 20151214-03. Composition et désignation des représentants de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
- 15 décembre 2015
Arrêté n° 2015-51-02. Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d'un parc éolien situé sur la commune de LESTRADE-ET-THOUELS (12430). SNC EOLIENNES LESTRADE. Site : Lestrade
Arrêté n° 20151215-02. Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales pour l'année 2015
N° de page
14
36
38
62
65
67
71 Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Camboulazet (12160) géré par M. Edmond GOMBERT
Arrêté préfectoral interdépartemental n° 2015349-0001 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn- Amont
Arrêté préfectoral interdépartemental n°2015349-0002 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-Amont
- 16 décembre 2015
Arrêté n° 2015-350-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois
Arrêté n° 2015-350-02-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Affricain
Arrêté n° 2015-350-03-BCT. Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois
Délégation de signature à M. Patrice MAS, affecté à La résidence du préfet de l'Aveyron — Utilisation d'une carte d'achat
Arrêté n° 2015-51-03. Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation. SARL GAIANEO - Sébazac-Concourès
- 17 décembre 2015
Arrêté n° 210-2015. Modification des statuts de la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin
Arrêté n° 2015-351-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes des Sept Vallons
Arrêté n° 2015-351-02-BCT. SIVOM de Baraqueville - dissolution
Arrêté n° 2015-351-03-BCT. SIVOM de Sauveterre de Rouergue - dissolution
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Arrêté n° 20151217-01. Tarif des courses de taxi pour l'année 2016
75
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149
153
154 4
EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE Arrêté du 4 décembre 2015
piection OBJET : Renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire : es relations avec les usagers et les collectivités FABRY POMPES FUNEBRES 1, avenue de l’ Aveyron — RODEZ (12000)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants,
articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2009-338-6 du 4 décembre 2009 modifié par les arrêtés n° 2011158-0005 du 7 juin 2011 et n° 2012353-007 du 18 décembre 2012, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur Daniel FABRY ;
- VU la demande de renouvellement d'habilitation déclarée complète en préfecture le 4 décembre 2015 ;
- VU les rapports de vérification des véhicules immatriculés DQ-534-NS et AM-616- BQ utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière.
- VU le rapport de vérification du véhicule immatriculé DQ-724-NS utilisé pour les transports de corps après mise en bière.
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : L'entreprise de pompes funèbres exploitée par Monsieur Daniel FABRY, 1 avenue de l'Aveyron à RODEZ (12000), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transports de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de corbillard et / ou voiture de deuil,
-Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Les véhicules immatriculés DQ-534-NS et AM-616-BQ sont utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière.
Le véhicule immatriculé DQ-724-NS est utilisé pour Les transports de corps après mise en bière.
ls Artiele 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2015/12/227.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les
motifs suivants :
- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise
la présente habilitation,
- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois ,
qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.
La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à
la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Daniel FABRY et au maire de RODEZ et qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 4 décembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL EE
Liberté + Égainé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET AVEYRON
Arrêté du .8.PEc. 2015
Objet : Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron pour l’année 2016
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et ia gestion des ressources piscicoles,
vu lartêté réglementaire permanent fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l'Aveyron,
vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine Privé de l'Etat,
vu l'avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
vu l'avis de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron,
Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
PERIODE D'OUVERTURE GENERALE
ARTICLE 1“: Les périodes et heures d'ouverture de la pêche sont fixées comme suit sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de l'Aveyron :
Eaux de 1° Catégorie : Du 12 mars 2016 au 18 septembre 2016 inclus,
Eaux de 2° Catégorie : Du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus,
Suite à la vidange du lac Bage, à son classement en seconde catégorie piscicole au 01 janvier 2016 et dans le cadre du rempoissonnement, une mise en réserve temporaire de pêche est instituée jusqu’au 11 mars 2016 inclus sur
Pensemble de la retenue,
Le pêche sera ouverte sur le plan d’eau de Bage à partir du 12 mars 2016.
HEURES D’INTERDICTION
ARTICLE 2 :
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher PERIODES D'OUVERTURE SPEC UE À CERTAINES ESPECES
ARTICLE 3 : Par dérogation à l'article 1°, les espèces de poissons et de batraciens figurant dans le tableau ci-après ne peuvent être pêchées que pendant les périodes suivantes et hors réserves temporaires où permanentes qui pourraient être instaurées:
Espèces Périodes d'ouverture SP 1° catégorie 2° catégorie
Truite fario Du 12 mars au 18 septembre 2016 inclus |Du 12 mars au 18 septembre 2016 inclus
: Du 1° janvier au 31 janvier 2016 inclus Brochet Du 12 mars au 18 septembre 2016 inclus et du 17 mai au 31 décembre 2016 inclus
Anguille eune Les dates d'ouverture seront fixées Les dates d’ouverture seront fixées Eu es ultérieurement par arrêté ministériel ultérieurement par arrêté ministériel
Grenouilles verte et rousse Du 23 avril au 18 septembre 2016 inclus | Du 23 avril au 31 décembre 2016 inclus
INTERDICTION DE PECHE CONCERNANT LES ESPECES SUIVANTES
ARTICLE 4: Les espèces figurant dans le tableau ci-dessous ne peuvent être pêchées sur les plans d'eau et sections de cours d'eau ci-après désignés :
INTERDICTIONS DE PECHE CONCERNANT L'OMBRE COMMUN, LE BLACK-BASS,L'ECREVISSE, L'ANGUILLE D'AVALAISON ET LA TRUITE ARC-EN-CIEL
Espèces Cours d'eau et plans d'eau concernés Période d'interdiction
Ombre Commun Interdiction totale sur l’ensemble des cours d’eau et des plans d’eau du département. Du 1° janvier au 31 décembre 2016 inclus
Black - bass Interdiction totale sur l’ensemble des cours d’eau et des plans d’eau du département. Du 1° janvier au 31 décembre 2016 inclus
Ecrevisses à
pattes rouges, à
pattes grêles, à
pattes blanches,
Interdiction totale sur l’ensemble des cours d’eau et
des plans d’eau du département. Du 17 janvier au 31 décembre 2016 inclus écrevisse des
torrents
- Le , ; ani Interdiction totale sur l’ensemble des cours d’eau et Da 15 janvier au 31 décembre 2016 inclus
avalaison des plans d’eau du département.
(Appelée aussi
« anguille L'anguille argentée est caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée, une livrée argentée » dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.
Truite arc-en-
ciel
Cours d’eau de 25% Catégorie ci-après classés cours
d’eau à saumon :
- Le Lot de sa confluence avec la Truyère
jusqu’à sa sortie du département.
- La Truyère du barrage de Couesque à sa
confluence avec le lot.
- L'Avevron de la confluence avec la Serre,
commune de PALMAS jusqu’à sa sortie du
département.
- Le Viaur de l'aval du viaduc S.N.C-F. de
Tanus jusqu’à sa sortie du département.
Du 1 janvier au 11 mars 2016 inclus,
et du 19 septembre au 31 décembre 2016
inclus.
Les zones d'interdiction de pêche de certaines espèces seront matérialisées sur le terrain par des panneaux apposés par les soins de la Fédération de PAVEYRON pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait d’introduire dans les eaux libres des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques, notamment des écrevisses autres que celles mentionnées ci-dessus.
+ PECHE DE NUIT
ARTICLE 5 ; L'espèce CARPE peut être pêchée de nuit sur les plans d'eau et sections de cours d'eau ci-après
désignés :
Cours d'eau et plans d'eau concernés
Période d'autorisation et observations Limite amont [ Limite aval
Lac de retenue EDF de Castelnau-Lassouts (3 zones)
1“ zone
Rive droite : 200 m en aval du Rive droite : Pointe qui se situe — a
face à la mise à l’eau de pont de Lous au lieu-dit le rocher
de la Guinguette. Resau he : Aval des peupli Rive gauche : Perpendiculaire à la SIve gauene !
peupliers ne : . situés à l’amont de la mise à
limite de la rive droite. , l’eau de Cabanac.
2ème zone
Rive droite : Au droit de la pointe | Rive droite : Perpendiculaire à la 1® janvier au 31 décembre 2016 inclus aval de la confluence du ruisseau | limite de la rive gauche.
du Roudil. Rive gauche : Au droit du
Rive pauche : Perpendiculaire à la| chemin qui descend du hameau
limite de la rive droite, « le Guial »
3ème zone
Rive droite: Limite de fin de
navigation. Rive droite : Mur du barrage
Rive gauche : Limite de fin de Rive gauche : Mur du barrage.
navigation.
Lae de retenue EDF de Pareloup
Ensemble de l'emprise de la retenue 1janvier au 31 décembre 2016 inclus
Lac de retenue EDF de Sarrans
Ensemble de l'emprise de la retenue 1* janvier au 31 décembre 2016 inclus
Lac de retenue EDF de Maury
Ensemble de l'emprise de la retenue 1“ janvier au 31 décembre 2016 inclus
Lac de retenue EDF de St Gervais
Ensemble de l'emprise de la retenue 1janvier au 31 décembre 2016 inclus
Lac de retenue EDF de Pinet
Confluence du ruisseau de La : mnt z : Roque (village troglodyte) Barrage
de Pinet 1*janvier au 31 décembre 2016 inclus
Lac de retenue EDF de La Jourdanie
Pont du TRUEL Barrage de La Jourdanie 15 janvier au 31 décembre 2016 inclus
Rivière « Le Lot »
Ancien pont de à
« COURSAVY », Chaussée du Moulin d’Olt 1" janvier au 31 décembre 2016 inclus
commune de Grand-Vabre commune de Grand-Vabre
; Chaussée de Frontenac, communes
Pont de Port d'Agrès de Balaguier d'Olt (12) et Frontenac 1“ janvier au 31 décembre 2016 inclus commune de St Parthem (46)
Rivière « Aveyron »
Pontde Blaise, commune Chaussée de Cantagre]l, commune de 1“ janvier au 31 décembre 2016 inclus
de Najac Najac
La pêche de la carpe est autorisée uniquement à l’aide d’appâts végétaux ou à base de végétaux. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Est puni d’une amende de 22 500 € le fait pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
Rappel concernant la pêche de nuit del ’anguille
Dans le cadre du règlement européen n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes, la pêche active (pêche à la ligne et manipulation des engins) de l'anguille de nuit par les pêcheurs amateurs est interdite.
Elle ne pourra s'exercer entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil. INTERDICTIONS TEMPORAIRES DE PECHE CONCERNANT LE SANDRE ARTICLE 6 : En vue de protéger l'espèce « SANDRE » pendant sa période de reproduction, il est institué des réserves de pêche temporaires, dans lesquelles tout acte de pêche est strictement interdit. Ces réserves sont instaurées pour la période du 4 avril 2016 inclus au 10 juin 2016 inclus, sur les plans d’eau et cours d’eau indiqués dans le tableau ci-dessous :
Lacs EDF. ou rivière Commune Limite amont Î ” Limite aval Anse du « Brézon »
Confluence du Brezon. | Pont de La Devèze
Thérondels (12) Anse du « Lévandès »
Paulhenc (15 A partir de l'extrémité de la Lac de SARRANS Espinasse(15} | Confluence du Lévandès anse (rive droite) du Neuvéglise (15) ruisseau de Roc de Mons Oradour (15) 3i®: zone
Lieutadès (15) Au droit du ruisseau de La
Au droit du ruisseau de Montignac Prade (anse du ruisseau de
l’'Epie comprise)
St Symphorien Rive gauche du lac Extrémité du chemin de Lac de MONTEZIC Montézic Digue de La Prade Puech du comte St Amans des Côts
Florentin La Anse de « la Selves » depuis la ligne reliant la pointe d'Oustrac (rive
Lac de MAURY Capelle et droite) au ravin des Fontanelles (rive gauche). Montpeyroux
Lac de COUESQUE np OUreZ Ause du ruisseau « Le Gouzou » ontézic
Réserve n° 1
. 200 m en aval de la Confluence du Ru de la Roume (rive | , .
Lac de CASTELNAU . (droite) Higue électrique du lieu- LASSOUTS - LOUS Ste Eulalie d'Oît « Lous » Prades d’Aubrac Réserve n° 2
alles 250 m en amont du ruisseau de Roudil NOTE aval du ruisseau de 3 Zones Réserve n° 3
300 m en amont de la base nautique | Base nautique des
des « Alauzets » « Alauzets »
: Rates Au droit du ruisseau Lac de GOLINHAC Estaing Pont d’Estaing d'Estressous (rive gauche).
Rivière le “ Lot” St Parthem Confiuence du ruisseau de La Randie Confluence du ravin du Cayla.
Prades de Salars
Anse de « Fonbelle » : depuis la ligne perpendiculaire reliant les
deux berges à partir de l’extrémité amont du camping « Le Soleil
Levant ».
Anse de « Boulouis » : depuis la ligne droite reliant les
Lac de PARELOUP Canet de Sal deux berges à partir du bout du bois du Coutal
Salles .C AS |. Anse de « St Martin des Faux » depuis la ligne droite reliant les 4 Zones 8 Arvi rar deux berges à partir de la pointe du bois des « Esclots ». su - Anse du « Routaboul » de part et d’autre de l’île, au droit du chemin des Faux (limite des parcelles 346/474, section D3, Cne
d’Arvieu) jusqu’à la pointe du champ du Puech (parcelle 454 ,
section D1, Cne d’Arvieu)
Aplomb de la ligne
Pont de Salars : électrique reliant le lieu-dit Lac de PONT de SALARS le Vibal Embouchure du Viaur Auzuech à la plage des
Moulinoches.
Aplomb de la ligne
: électrique située à 70 m à
Lac de PINET St Rome de Tarn Gil tr D de La Roque laval. du pont de village troglodyte St Rome de Tarn (RD
933).
Confluence du ruisseau du Lac de la JOURDANIE le Truel Barrage du Pouget Truel (rive droite)
Rivière le « Tarn » Broquiès Aval immédiat du barrage de La|450 men aval du barrage de Jourdanie la Jourdanie
Connac 100 m amont du Pont de “Girbe"| Conflence du ruisseau de la Lac de la CROUX St Igest (ligne électrique) Figarède Ces réserves seront balisées par des panneaux apposés aux limites amont et aval par les soins de la Fédération de PAveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique, PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES
PECHE À L'ASTICOT
ARTICLE 7 :
L'emploi de l’asticot et autres larves de diptères est interdit dans tous Les cours d’eau et plans d’eau de la 1° Catégorie.
Toutefois, leur utilisation sans amorçage est autorisée sur les cours d'eau et les lacs de retenue mentionnés dans
le tableau ci-après:
Désignation du cours d'eau ou du
lac de retenue E.D.F Limite amont Limite aval
Pont de Paulhe,
communes de Paulhe et d’Aguessac Limite du département rivière « le Tarn »
Chaussée de Truans commune de St Affrique Confluence avec le ruisseau du Vailhouzy rivière « la Sorgues »
Pont de la rue du Calvaire à rivière « l’Alrance » Barrage de Villefranche de Panat Viflefranche de Panat
Lac de Planèze Commune de Luc/Primaube
Plan d’eau de Carcenac-Peyralès Commune de Baraqueville
Plan d'eau d’Istournet Commune de Ste Radegonde
Plan d’eau Communal . de Le Fouillade Commune de La Fouillade
Lac EDF du Goul communes de Montsalvy et St Hypolite
Lac E.D.F de Gourdes commune de Canet de Salars
Lac EDF de St Amans commune du Truel
MODES DE PECHE INTERDITS DANS LES EAUX DE 2° CATEGORIE PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE SPECIFIQUE DE LA PECHE DU BROCHET
ARTICLE 8 :
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet (du 1° février 2016 inclus au 30 avril 2016 inclus), la pêche au poisson vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer des brochets de manière non-accidentelle, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en 2% Catégorie.
Les cours d'eau mentionnés dans le tableau ci-après ne sont pas concernés par cette interdiction :
Désignation du cours d'eau Limite amont Limite aval
Lot Limite département de la Lozère Madoeique de St Pierre / ruisseau de
Dourdou de Camarés Sur tout le linéaire classé en 2 © catégorie piscicole
Sorgues Sur tout le linéaire classé en 2 © catégorie piscicole
Rance Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole
Aveyron Sur tout le linéaire classé en 2 © catégorie piscicole
10 Les emprises des plans d'eau E.D.F mentionnés dans le tableau ci-après ne sont pas concernées par cette
interdiction :
Désignation du plan d'eau Limite amont | Limite aval
Galens Emprise de la retenue
Montezic & St Gervais Emprise de la retenue
Ouvrage de retenue du plan d'eau de Couesque Pont du "Vacaylès" sur la D 621 Couesque
Ouvrage de retenue du plan d'eau de | Ouvrage de retenue du plan d'eau de Cambeyrac Couesque Cambeyrac
: LT Ouvrage de retenue du plan d'eau de Golinhac Chaussée d'Estaing Golinhac
Bage Emprise de la retenue
Villefranche de Panat Emprise de la retenue
Sortie du canal de fuite de la , Le Truel centrale E.DF. de "Pinet" Ouvrage de retenue du plan d'eau du Truel
Pinet Pont de la RD 993 franchissant le Ouvrage de retenue du plan d'eau de Pinet Tarn commune de St Rome de Tarn
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERDICTIONS PERMANENTES DE PECHE
ARTICLE 9 :
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de
l'extrémité de ceux-ci, à Pexception de la pêche à l’aide d’une ligne.
TAILLE MINIMALE ET NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
ARTICLE 10 :
Truites Fario et Arc-eu-ciel autre que la truite de mer
Taille minimum de capture Nombre de captures journalières
Ÿ 0,23 m dans toutes les eaux de la 2" catégorie
ainsi que dans les eaux de la 1*° catégorie
suivantes :
le Tarn, la Jonte, le Cernon, le Dourdou de
Camarés, la Sorgues et la Dourbie en aval du
pont submersible de Nant et son affluent le
Durzon.
Ÿ 0,20 m sur tous les autres cours d’eau et plans
d’eau classés en lère Catégorie.
Le nombre maximum de captures de truites Fario et Arc-
en-ciel autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à 10.
SAUF
Dans la rivière «Tarn», dans sa portion située entre le
Pont submersible de Millau (Pont du Roussel, Zone
Industrielle de Millau) et le Pont de St Rome de Tarn (D
993) où ce nombre de capture est ramené à 1 par jour et
par pêcheur.
JA ARTICLE 11 :
PARCO $ « SANS TUER » (No Kill
Sur les parcours « sans tuer » suivants, tout poisson capturé doit être immédiatement remis à l'eau.
Désignation se du cours d'eau Commune
Limite amont Limite aval
, , Viaduc S.N.C.F, de La L’Aveyron Rodez
Chaussée de la Gascarie Gascarie
L’Aveyron Laissac Confluence du Mayrou Moulin neuf
L’Aveyron Rignac Chaussée du moulin de Fans Filature de La Valette
; : : Pont Le Quié — Les Clauzels Pont Le Quié — Niergouz
L'Argence Vive Le Terrisse Chemin d’exploitation n°2 Chemin d’exploitation n°103
ë Pont de la voie communale n°1 Pont RD 78 reliant Lacalm à
Le Réols Leczim (Vitrac /Lacalm) Ste Geneviève s/argence.
, : Panneau d'agglomération du lieu- dit| Parking du débarcadère à
La Dourbie Millau « Le Monna » canoë-kayak de « Massebiau »
: 100 m, en amont de la confluence du | 200 m. en aval de la confluence La Dourbie Nant : .
: : ruisseau du Ferriés du ruisseau du Ferriés
Le Durzon Nant Pont des Cazelles Pont de Camara
Le Dourdou de Ruisseau de Limbriac
Camarès Brusque {rive gauche) Pont de Céras
Le D 950 mètres en amont de la ligne
Le Lot RCE sd OU haute tension Ligne haute tension
{Extrémité amont de l’iot)
St Sernin sur Rance Le Rance
et Pousthomy Pont de Notre Dame d'Orient Chaussée du Lapin
Le Tam St Georges de Luzencon Pont S.N.CF. de Lines Ravin des Mages
et Comprégnac (rive droite)
Tous ces parcours seront matérialisés par des panneaux apposés par les soins de la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aguatique de l'Aveyron.
ARTICLE 12 :
PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES
PECHE À LA CARAFE OU A LA BOUTEILLE
Les bouteilles ou les carafes destinées à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces, ne doivent pas avoir une contenance supérieure à deux litres. Leur emploi est autorisé dans Les eaux de la 2è° Catégorie.
ATX PECHE AUX FILETS ET ENGINS
ARTICLE 13 :
La pêche aux filets et aux engins est autorisée sur tous les cours d’eau du domaine privé classés en 2# Catégorie. Cette autorisation vaut pour les porteurs d’un permis de pêche revêtu de la Cotisation pour la Protection du Milieu Aquatique (C.P.M.A). Tout pêcheur souhaitant se livrer À l'exercice de la pêche aux filets et engins, doit obtenir au
préalable, l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Il est autorisé par pêcheur au plus un filet de type « araignée » à maille de 27 mm.
Les filets doivent être retirés de l’eau du samedi 18 h au lundi 6 h et ne doivent pas occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d’eau dans les emplacements où ils sont utilisés.
RECOURS ADMINISTRATIF
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
EXECUTION
ARTICLE 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
le sous-préfet de Millau et le sous-préfet Villefranche de Rouergue,
le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron,
le directeur départemental de la sécurité publique,
les maires et adjoints,
les agents commissionnés de 1’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les agents commissionnés de l'Office National de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
les gardes champêtres et tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département de l’Aveyron.
Fait à Rodez le ….®.9.. DEC...2095..
| a
Louis LAUGIER
A3 EE EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Arrêté du {À Q'DEC. 2045
Objet : Dispositions spécifiques ORSEC « Plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ».
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans Les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu la directive interministérielle du 07 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la circulaire INTE1425636J du 28 octobre 2014 relative à la déclinaison territoriale du plan nationale de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;
Considérant l'avis des services de l’État :
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrieraveyron.gouv.fr _ Site intemet : http://ww.avevron.gouv.fr -ARRET E-
Article 1: Les dispositions spécifiques ORSEC « Plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur » annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur des services du cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Délégué militaire départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires, le Délégué territorial de l'agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 1 ( DEC, 2015
Louis LAUGIER
Penn
AS EE = ee"à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILES
PLAN DEPARTEMENTAL DE REPONSE
A UN ACCIDENT NUCLEAIRE
OU RADIOLOGIQUE MAJEUR
DISPOSITIONS ORSEC SPECIFIQUES
Édition décembre 2015
A6 ORSEC
ACCIDENT N/R SOMMAIRE MAJEUR
FICHE 0 : VOLET ADMINISTRATIF
Arrêté préfectoral
Destinataires
Tableau des mises à jour
Préambule
FICHE 1 : ANALYSE DU RISQUE
1. Les spécificités du risque nucléaire
2. Analyse du risque d'accident nucléaire ou radiologique majeur
3. Analyse du risque sur le département de l'Aveyron
FICHE IT : ACTEURS SPECIFIQUES DU PLAN
FICHE III : ALERTE
FICHE IV : ORGANISATION DE LA GESTION DE CRISE
1. Organisation générale
2. Organisation spéciale
FICHE V : LES MESURES D'URGENCE : LA PROTECTION DE LA POPULATION
1. Mise à l'abri, éloignement ou confinement de la population
2. Accueil de la population : mise en place des centres
3. Prise d'iode stable
4. Gestion du colis accidenté
FICHE VI : LA GESTION POST ACCIDENTELLE
L Mesures de protection de la population
Zonage post-accidentel
Éloignement de la population
Mise en place, maintien ou levée des centres d'accueil
Restrictions et interdictions de consommation
Gestion de la consommation d'eau potable
Suivi épidémiologique de la population shESbRE
I. Mesures pour la continuité de la vie économique et sociale
1. Mise en place de contrôles radiologiques des matériaux, produits manufacturés et denrées
alimentaires
2. Recensement des entreprises dans les zones contaminées à
3. Plan de continuité d'activité
4. Aides financières aux personnes impactées et/ou aux victimes de l'accident
IL, Mesures de reconquête des territoires
1. Mesures de la contamination radiologique de l'environnement
AT Actions de décontamination
Gestion des déchets
Actions sur Le milieu agricole
Gestion des travailleurs dans la zone contaminée An Eu
FICHE VII : COMMUNICATION
ANNEXES
Al : Tableau des capacités globales du département
A2 : Glossaire ORSEC
ACCIDENT N/R
MAJEUR
VOLET ADMINISTRATIF FICHE 0
Arrêté préfectoral
Destinataires
Tableau des mises à jour
Préambule
A5 ORSEC
ACCIDENT N/R ARRETE PREFECTORAL MAJEUR
| | a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Arrêté du À Q'DEC. 2015
Objet : Dispositions spécifiques ORSEC « Plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ».
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu la directive interministérielle du 07 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2008 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Vu larrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la circulaire INTE142$636] du 28 octobre 2014 relative à la déclinaison territoriale du plan nationale de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur:
Considérant l'avis des services de l’État ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
20 -ARRETE-
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « Plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur » annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur des services du cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Délégué militaire départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires, le Délégué territorial de l'agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez le 1 ( DEC. 015
Louis LAUGIER
Gonesse
6 TA ORSEC
ACCIDENT N/R
MAJEUR
DESTINATAIRES
Ministère de l’intérieur - direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)
Monsieur le Préfet
Messieurs les Sous-préfets d'arrondissement
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
Monsieur de Délégué Militaire Départemental
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Monsieur le Délégué Départemental de l’ Agence Régionale de santé
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Mesdames, Messieurs, les Maires des communes de l’ Aveyron
1 LC ORSEC
ACCIDENT N/R TABLEAU DES MISES A JOUR
Numéro | Numéro des pages modifiées | Date mise à jour Nom du correcteur
et commentaires
co 25 ORSEC
ACCIDENT N/R PREAMBULE MAJEUR
Le présent plan départemental constitue un document de référence pour se préparer à gérer une crise
nucléaire ou radiologique.
Il est la déclinaison territoriale du Plan National de Réponse à un Accident Nucléaire ou Radiologique Majeur de février 2014.
Ï porte sur la phase d'urgence, phase pendant laquelle il convient de protéger et de prendre en charge la population, tout en traitant l'accident pour revenir à un état maîtrisé de la situation (phase
post-accidentelle).
Il n’a pas vocation à traiter les causes initiales de l'accident, qu’il s'agisse d’un aléa naturel, technologique ou d’un acte de malveillance, mais seulement ses conséquences.
Le département de l'Aveyron n'est pas siège d'installation nucléaire. Néanmoins, il pourrait être impacté par les conséquences d'un accident survenu sur un département voisin ou à l'étranger, ou par un accident de transport de matières radioactives.
Aussi, le présent plan est axé autour de la planification existante permettant d'appliquer au niveau départemental, des consignes dictées par le niveau national, tant pendant la phase d'urgence qu'après. Tout ceci dans un but de protection de la population, des biens et de l'environnement, en passant par la vie économique et agricole.
o 2l ORSEC
ACCIDENT N/R ANALYSE DU RISQUE FICHE I MAJEUR
1. Les spécificités du risque nucléaire
Les conséquences d’un accident majeur nucléaire ou radiologique peuvent concerner tous les domaines de la vie de la société. Les enjeux sont majeurs et concernent :
*__la santé de la population : un accident nucléaire non maîtrisé peut avoir des conséquences, immédiates (décès, atteintes traumatiques, irradiation), mais aussi à long terme (risque de survenue de pathologies radio-induites - certains cancers par exemple)
+ a qualité de l’environnement : une zone de territoire peut se trouver polluée pour plusieurs décennies et, dans certains cas, n’autorisant pas la présence permanente de personnes ;
* la continuité de la vie sociale et économique : par l'interruption des activités humaines sur une zone contaminée. II peut nécessiter d’adapter la vie sociale et économique et d’assurer la réhabilitation du territoire concerné si les personnes et les entreprises sont déplacées ;
* la qualité des relations internationales : elle est liée au respect d’obligations d’alerte et d’information des partenaires européens et internationaux. La dimension internationale couvre également la protection des ressortissants français dans les pays qui seraient victimes d’un accident nucléaire.
2. Analyse du risque d'accident nucléaire ou radiologique majeur
La situation envisagée concerne plus spécialement le risque d'accident nucléaire ou radiologique ayant des conséquences majeures, tant pour la population que pour l'environnement et la vie
économique et sociale.
Les manifestations du risque étant multiples, le Plan National a défini 8 situations de référence auxquelles peuvent s'appliquer des stratégies de réponse globales.
Situation 0 : Situation d’incertitude. Rumeur d’accident, suspicion de rejet, rejet mineur hors installation, accident non encore caractérisé.
Situation 1 : Accident d’installation conduisant à un rejet avéré, immédiat (moins de 6 heures après le début de l'événement) et de courte durée (quelques heures) à partir d’une installation nucléaire (INB, INBS). Accident de conséquences modérées susceptibles d'entraîner des impacts sur des zones de quelques kilomètres.
Situation 2 : Accident d'installation conduisant à un rejet avéré, immédiat (moins de 6 heures après le début de l'événement) et de longue durée (jusqu'à quelques jours voire quelques semaines) à partir d’une installation nucléaire. Accident de conséquences potentiellement fortes susceptibles d’entraîner des impacts sur des zones pouvant dépasser celle d’un PPI.
Situation 3 : Accident d’installation conduisant à un rejet long et différé à partir d’une installation nucléaire (INB/INBS), ou menace de rejet suivi ou non d’un rejet différé (plus de 6 heures après le début de l'événement), de longue durée (jusqu’à quelques jours voire quelques semaines), de conséquences potentiellement fortes susceptibles d'entraîner des impacts sur des zones pouvant dépasser celle d’un PPI.
Situation 4 : Accident lors d'un transport de matières radioactives (solides, liquides ou gazeuses) avec rejet potentiel, sur le territoire français (domaine terrestre ou fluvial}. S’il y a rejet, la cinétique est souvent rapide (rejet immédiat et court).
10 ?s Situation 5 : Accident à l’étranger pouvant avoir un impact significatif en France (nécessitant des mesures de protection de la population, ete.). Il s’agit également de traiter les questions relatives aux ressortissants français sur place.
Situation 6 : Accident à l'étranger ayant un impact peu significatif en France (ne nécessitant a priori pas de mesures de protection de la population). IL s’agit aussi de traiter les questions relatives aux ressortissants français dans le ou les pays concernés ainsi que les contrôles éventuels de denrées ou de produits importés.
Situation 7 : Accident en mer avec rejet potentiel. Accident susceptible de donner lieu à des rejets en mer ou sur le territoire s’il a lieu proche des côtes. La cinétique est variable et la zone susceptible d’être concernée, a priori localisée.
3. Analyse du risque sur le département de l'Aveyron
Situation 0 : Incertitude
Situation 1 : Accident d'installation conduisant à un rejet immédiat et court Situation 2 : Accident d'installation conduisant à un rejet inimédiat et long
Situation 3 : Accident d'installation conduisant à un rejet long et différé Situation 4 : Accident de TMR avec rejet potentiel
Situation 5 : Accident à l'étranger pouvant avoir un impact significatif en France Situation 6 : Accident à l'étranger ayant un impact peu significatif en France
Situation 7 : Accident en mer avec rejet potentiel
Situation Impact potentiel sur l'Aveyron
0 Oui
I Dans l'absolu, non car pas de CNPE sur le département.
PT Mais 2 impacts possibles :
2 - un accident survenu dans un département voisin implique l'accueil et la gestion des populations déplacées
3 - les retentissements de cet accident impliquent la mise en œuvre de mesures par le niveau national au niveau départemental.
4 ! Oui
S Non
Mais l'accident à l'étranger implique que les mesures soient
TT 6 décidées au niveau national, tant sur la situation des ressortissants
français que sur le contrôle des denrées alimentaires importées.
7 Non
Les mesures et actions décrites dans le présent plan seront donc envisagées dans le cas où le département serait :
*__impacté par un accident TMR
* impliqué dans la gestion d'un accident nucléaire ou radiologique majeur survenu dans un autre département, soit pour gérer la population déplacée, soit pour gérer les conséquences nucléaires ou radiologiques (impact longue distance) de cet accident. ORSEC
ACCIDENT N/R ACTEURS SPECIFIQUES DU PLAN FICHE IX MAJEUR
La gestion des crises nucléaires est aussi caractérisée par des acteurs spécifiques.
L'exploitant
Il faut comprendre le terme « exploitant » comme étant le propriétaire de l'installation (EDF, AREVA, CEA...)
Il est responsable de la sûreté de ses installations et de leur rétablissement à un état sûr et maîtrisé. Responsable du déclenchement du plan d'urgence interne (PUT) de l'installation, il doit avertir immédiatement le représentant de l'État ainsi que l'autorité de sûreté compétente.
L'expéditeur et / ou le transporteur se partagent la responsabilité de la sécurité et de la sûreté dans le cas de substances radioactives et doivent pouvoir alerter les pouvoirs publics. Certains transports sont réalisés sous escorte et sont supervisés par l'autorité de sécurité nucléaire (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) avec l'appui de l’IRSN. Le destinataire peut aussi être sollicité, notamment lorsque l’accident se déroule à proximité du lieu d’acheminement.
La DGSCGC dispose d’une structure interministérielle, le COGIC et d’une mission mobile, la
MARN en appui du préfet. Le COGIC est mis à disposition du ministre de l’intérieur et placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour remplir des missions de défense civile. Il assure, en veille permanente 24 h / 24, le suivi des opérations de
secours et de protection des populations.
La MARN constitue une Mission nationale d'appui à la gestion du risque nucléaire. En liaison avec les préfets territorialement compétents elle a en particulier pour rôle de se tenir à leur disposition et à celle de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, en cas
d’incident ou d’accident nucléaire.
L'ASN est chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France. Lorsque survient une situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe Le public de l’état de sûreté de l’installation à l’origine de la situation d’urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l’environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l’environnement.
L'ASND est l’autorité chargée du contrôle de la sûreté et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Elle conseille, selon le cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l’industrie et participe à l’information du public. Elle remplit ses obligations d’alerte à l’international.
L’'IRSN
Il est l’expert public en matière de recherche et d’expertise sur les risques nucléaires et
radiologiques.
L'IRSN peut être sollicité pour apporter au préfet, en cas d’urgence radiologique, les informations et les avis, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans l’espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées et les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les intervenants, lui permettant d'apprécier la situation et son évolution potentielle et de mettre en œuvre les mesures appropriées de
12 2+ protection.
Des experts de la mesure de la radioactivité appartenant à la cellule mobile de l'IRSN sont systématiquement dépêchés sur les lieux d'un événement. Ils sont chargés d'assurer, au PCO, la coordination et la gestion technique de toutes les mesures et prélèvements d'échantillons effectués
dans l'environnement.
Le CEA
Exploitant d’installations nucléaires de base et d’installations nucléaires de base secrètes, le CEA, par la voix de son administrateur général, participe au Conseil de politique nucléaire présidé par le Président de la République, conseil qui définit notamment les grandes orientations en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement. Le CEA assure une mission d’expertise auprès des pouvoirs publics. Pour sa mission d’assistance, il dispose de moyens spécifiques répartis au sein de Zones d’Intervention de Premier Echelon (ZIPE) et d’Équipements Spécialisés d’Intervention (EST). Le CEA exerce par ailleurs des missions spécifiques d’appui, d’assistance et d'expertise auprès du ministère de la défense, en cas d’accident sur une installation dont ce ministère est exploitant.
13 78 ORSEC ACCIDENT N/R
L'ALERTE FICHE NI MAJEUR
Le principe général de l'alerte est celui établi dans les Dispositions Générales ORSEC. Ces- dernières prévoient et détaillent par ailleurs, les outils d'alerte dont dispose le département en cas d'événement majeur.
TEMOIN
| y Y Li Y
DESP où 3
GENDARMERIE CODE 17 SAMU 12 MAIRES
Y
PREFET où
MEMBRE DU CORPS PRFECTORAL
active le plan ORSEC
Y Y
Prévent Es hautes autorités
Directeur des services du cahiret
- Prélét de Région
- Préfèt de zone de défènse
- Cabinet du Manistère de l'Intérieur Y
BSC
SIDSIC
BCCI
DDT
EDCSPP
Autres services décorncenirés
Colkctiviés lbeales
Assocations de protection cie
Autrés cranènres 1nplqués
Parlementaires
Dépanierenis lnnitrophes
(Extrait des DG ORSEC)
La spécificité de l'alerte dans le présent plan, tient à la nécessaire prise en compte de l'événement à l'échelon national avec la mise en œuvre de procédures et d'acteurs eux aussi spécifiques au risque nucléaire.
Au regard de l'analyse du risque précédemment établie, deux modes d'alerte sont à retenir :
* en cas d'accident d'installation,
* en cas d'accident de transport de matières radioactives.
4 9 oRSEC ORGANISATION
SOMRIEUR DE LA GESTION DE CRISE FICHE IV
L'organisation nationale de gestion de crise est mise en place dès lors que la crise peut être qualifiée de majeure, par l’ampleur de ses conséquences potentielles ou avérées, son caractère intersectoriel, sa dimension internationale ou par son retentissement médiatique, sociétal et politique. Cette organisation nationale dépend non seulement de la chaîne des acteurs du nucléaire, mais surtout de l'organisation de l'échelon départemental et zonal.
1. Organisation départementale générale
Les Dispositions Générales ORSEC prévoient l'organisation générale de la gestion de crise. Elles détaillent les missions de chaque organe de crise, à savoir :
+ DOS
+ COD
+ COS
*< psM ! (le cas échéant et uniquement pour le cas d'un accident TMR)
* PCO
2. Organisation spéciale
L'organisation générique de l'État s’appuie sur :
* le préfet de département
+ le préfet de zone
*_ l'autorité de sûreté nucléaire
Dès que la crise est qualifiée de majeure, les mesures appropriées de protection de la population, des cheptels, de la vie économique et social doivent être mises en place, et ce, jusqu'au retour à une situation maîtrisée (gestion post-accidentelle de l'événement). EC LR LES MESURES D'URGENCE : FICHE V MAJEUR LA PROTECTION DE LA POPULATION
S'agissant de l'impact longue distance et de l'accueil de populations déplacées : Compte tenu du caractère interdépartemental voire national sous-jacent, la préfecture de zone sera chargée de coordonner l'ensemble des actions mises en œuvre et sollicitées par la cellule nationale.
S'agissant de l'accident de TMR :
La majorité des accidents de transport peuvent être considérés comme à cinétique rapide avec des rejets de courte durée (inférieure à une heure} et sur une zone très localisée. Néanmoins, une gradation est possible :
* Incident/Accident mineur : Véhicule endommagé, absence d'impact sur le colis (pas d’endommagement du colis, pas de perte d'étanchéité)
* Accident : colis endommagé par des chocs et ou par un incendie, perte de confinement sans impact notable sur Les personnes (rejets et irradiation limités}
* Accident sévère : sur la voie publique impliquant un transport de substances radioactives de forte activité ou de forte toxicité, associé à un risque de conséquences radiologiques ou toxiques significatives (en cas de chute, de choc important, d'incendie sévère ou d’erreur de conditionnement).
La gestion de ces situations consiste surtout à déterminer comment seront mises en œuvre les mesures dictées par l'échelon national.
Aussi, les mesures ci-après décrites constituent des mesures « réflexes », à mettre en œuvre au
regard de la situation (impact longue distance — accueil de populations déplacées — accident de TMR), mesures qu'il conviendra de préciser en fonction des directives nationales.
Numéro : : £ Type mesure Situation concernée
mesure
I Mise à I abri, éloignement ou confinement de la Accident TMR population
2 Accueil de la population : mise en place des centres Toutes
3 Prise d'iode stable Toutes
4 Gestion du colis accidenté Accident TMR
34 ORSEC
ACCIDENT N/R
MAJEUR
GESTION POST ACCIDENTELLE FICHE VI
La phase de gestion post-accidentelle concerne l’application d’un programme de gestion des conséquences à long terme de l'événement et d'amélioration des conditions de vie. Elle comprend :
*__ la période de transition (quelques semaines à quelques mois après les rejets),
* la période de long terme (mois/années).
Numéro : : x Type mesure Situation concernée
mesure
I Mesures de protection de la population
. Impact longue distance - Z - . l onage post-accidentel Accident de TMR.
ei . Impact longue distance - 2 El la population ! . oignement de la pop Accident de TMR
3 Mise en place, maintien ou levée des centres d'accueil | Toutes
Lu : Le : Impact longue distance - tint mmation : 4 Restrictions et interdictions de consommatio Accident de TMR
: . Impact longue distance - 5 Gestion de la consommation d'eau potable : ! nee P Accident de TMR !
6 Suivi épidémiologique de la population Toutes
I Mesure pour la continuité de la vie économique et sociale
Mise en place de contrôles radiologiques des l : L matériaux, produits manufacturés et denrées Impact longue distance - . . Accident TMR alimentaires
2 Recensement des entreprises dans les zones Impact longue distance -
contaminées Accident TMR
née Ai teé Impact longue distance - t t : 3 Plan de continuité d'activité Accident TMR
Aides financières aux personnes impactées et/ou aux 4 Le Le Toutes victimes de l'accident
Il Mesures de reconquête des territoires
I | Mesures de la contamination radiologique de Impact longue distance - l'environnement Accident de TMR
. , Lo Impact longue distance - ntaminat : 2 Actions de déco ation Accident de TMR
. : Impact longue distance - hets : 3 Gestion des déc Accident de TMR.
. . à Impact longue distance - ravailleurs dans la Zone contaminée : 4 Gestion des travailleurs e con Accident de TMR
5 ; Actions sur le milieu agricole Impact longue distance - | Accident de TMR
2t ORSEC
ACCIDENT N/R
MAJEUR
LA COMMUNICATION FICHE VIN
Les objectifs généraux de cette communication sont :
*__ d'informer d’une manière réactive, continue et crédible (informer sur la réalité de la situation
et répondre aux besoins d’information) ;
+ de maintenir le lien de confiance (donner les valeurs exactes, expliquer les mesures prises,
les incertitudes propres à toute crise) ;
+ de rendre les citoyens acteurs (transmettre les différentes conduites à tenir, favoriser Les mécanismes de solidarité locale), de limiter les comportements inciviques ou inadaptés ;
+ de favoriser l'efficacité des opérations de gestion de crise ;
+ __ de rassurer, et non pas de créer d’effet de panique.
Pour cela, le Plan communication de crise aura vocation à s'appliquer.
18 232 ORSEC TABLEAU DES CAPACITES GLOBALES ACCIDENT N/R
MAJEUR DU DEPARTEMENT AI
NOMBRE D'UNITE / MODULE
UNITE D'ACCUEIL 329
MODULE D'HEBERGEMENT
UNITE DE RAVITAILLEMENT 263
MODULE DE TRANSPORT
(bus dont la capacité est supérieure à 30 places)
178
UNITE D'HEBERGEMENT 34
NOMBRE D'HOTELS DU
DEPARTEMENT
NOMBRE TOTAL DE PERSONNES
POUVANT ETRE ACCUEILLIES
DANS LES HOTELS DU DEPARTEMENT
214 4200
19 34 ORSEC ACCIDENT N/R GLOSSAIRE A2
MAJEUR
AIEA Agence Internationale de l’Énergie Atomique
ARS Agence Régionale de Santé
ASN Autorité de Sûreté Nucléaire
ASND Autorité de Sûreté Nucléaire pour le Défense
BCCI Bureau du Cabinet et de la Communication [Interministérielle CAP TV Centre Anti-poison et de Toxico-vigilance
CEA Commissariat à l'Énergie Atomique
CIC Cellule Interministérielle de Crise
CIP Cellule d'Information du Public
CODIS Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours COGIC Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises COZ Centre Opérationnel de Zone
DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations DDT Direction Départementale des Territoires
DGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises DOS Directeur des Opérations de Secours
DREAL Direction Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement DSM Directeur des Services Médicaux
ESI Équipement Spécialisé d'Intervention
I-SED Intervenants en Situation d'Exposition Durable
INB Installation Nucléaire de Base
INBS Installation Nucléaire de Base Secrète
InvsS Institut national de Veille Sanitaire
IRSN Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
MARN Mission nationale d'Appui à la gestion du Risque Nucléaire PCA Plan de Continuité d'Activité
PCO Poste de Commandement Opérationnel
PCS Plan Communal de Sauvegarde
PPI Plan Particulier d'Intervention
SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours
TMR Transport de Matières Radioactives
ZIPE Zone d'Intervention de Premier Echelon
ZPP Zone de Protection des Populations
ZST Zone de Surveillance renforcée des Territoires
» 35 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
service aménagement du Î { DEC, 2015
territoire de l'urbantsme ATTÊÉ N° nes snranrse QU snnrrnrnenennenres ee et du logement
Objet : Modification de la composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) sur ia représentation de l'Agence
départementale d'information sur le logement (ADIL) et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron (CAF).
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 321 10 modifié par le décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013078-0004 du 19 mars 2013 portant nomination des membres de la commission d'amélioration de l'habitat pour l'Aveyron, modifié par l'arrêté préfectoral n°2014021-0005 du 21 janvier 2014 et l'arrêté préfectoral n°2015098-0042 du 8 avril 2015 ;
VU les propositions nominatives présentées par le directeur de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ;
VU les propositions nominatives présentées par la responsable du Pôle Interventions Sociales et Individuelles de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Aveyron (CAF);
VU ia proposition du délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aveyron ;
- ARRETE -
Article 1 — L'arrêté préfectoral susvisé fixant la composition de la commission d'amélioration de l'habitat pour l'Aveyron est modifié ainsi qu'il suit :
3C Membres nommés pour leurs compétences dans le domaine social: Caisse d'Allocations Farniliales de l'Aveyron :
- titulaire : Mme Charlotte ROUTABOUL - 31 rue de La Barrière 12025 RODEZ Cedex - suppléante : Mme Sylvie LERARE - 31 rue de La Barrière 12025 RODEZ Cedex
Membres nommés pour leurs compétences dans le domaine du logement: Agence
départementale d'information sur le logement :
- titulaire : M. Bruno ALARY - 7 Place Sainte Catherine 12000 RODEZ - suppléante : Mme Marina LAVERGNE - 7 Place Sainte Catherine 12000 RODEZ
Ces membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission.
Ce mandat est renouvelable dans les conditions fixées à l'article R 321-10 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires et le délégué adjoint de l'Anah pour le département de l'Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 1 DEC. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfat,
Le Se jé
Sébastien CAUWEL
37 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2
EX L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 14 décembre 2015
objet : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- VU le nouveau code minier, notamment l'article L174-5,
- VU l'arrêté préfectoral n° 2012341-0006 du 6 décembre 2012 relatif à la prescription du plan de prévention des risques d'inondation "Sorgues et Dourdou de Camarès Aval" ;
- VU l'arrêté préfectoral n°2014300-0005 du 27 octobre 2014 relatif à l'approbation du plan de prévention des risques d'inondation "Dourdou de Conques Amont”;
- VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 relatif à la prescription du plan de prévention des risques d'inondation "Céor-Giffou ";
- VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 relatif à l'approbation du plan de prévention des risques d'inondation "Rance";
- VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 relatif à l'approbation du plan de prévention des risques d'inondation "Dourdou de Conques ";
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRÈTE-
Article 1
L'obligation d'information prévue au | et Il de l’article L125-5 du code de l’environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe | du présent arrêté.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt'@aveyron. gouv.fr _ Site internet : http://wwwaveyron. gouv.fr 33 Article 2
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité définies par décréts en conseil d'Etat sont consignés dans un dossier communal
d'informations annexé à un arrêté préfectoral établi pour chacune des communes concernées. Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous- préfecture et mairie concernée.
Article 3
L'obligation d'information prévue au IV de l'article L125-5 du code de l'environnement s'applique aux communes visées à l’article 1° pour les arrêtés interministériels de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont listés en annexe Il. Une copie des arrêtés est jointe au dossier communal d'informations.
Article 4
La liste des communes, les dossiers communaux d'informations et la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont mis à jour lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des dispositions de l'article L125-5 du code de l’environnement.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2013079-0005 du 20 mars 2013, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité définies par décréts en conseil d'Etat, est abrogé.
Article 6
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes concernées, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et mentionné dans le journal "La Dépêche du Midi".
Il est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Il en sera de même à chaque mise à jour.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur départemental des territoires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 14 décembre 2015
Le Préfet de l'Aveyron
Louis LAUGIER
235 EX
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RÉPUB:IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Annexe I à l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité,
Liste des communes pour lesquelles s'applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
| Nlnsee | Communes PPR PPR IPPRaaturel PPR | PPR [PSS Nombre Zone de
| technologiqu| naturel | approuvé Hinier | minier de sismicité
i eprescrit | prescrit prescrit approuvé reconnaiss Î ace CAT NAT
12001 Agen I I 0 Faible d'Aveyron {zone 2)
12002 lAguessac I I 5 Faible Mvt dont 1Imvt {zone 2)
12004 lAlmont les I 0 Faible unies (zone 2)
12005 jAlpuech 0 Faible {zone 2)
12007 jAmbeyrac I 2 [Très faible {zone 1)
12009 lArnac-sur- Ï 2 Très faible
dourdou {zone 1) 12010 lArques 0 Faible (zone 2}
12011 lArvieu I 1 Faible (zone 2)
12012 lAsprières I I [Très faible {zone 1)
12013 Aubin I M 3 [Très faible: dont IMvt (zone 1)
12014 Aurelle-Verlac 0 Faible (zone 2)
12016 JAuzits M 0 Faible {zone 2)
12017 lAyssenes I 0 [Très faible {zone t}
12018 Balaguier d'Olt I 4 Très faible 2Mvt {zone 1}
12019 Balaguier-sur- I 0 Très faible Rance {zone 1) 12020 Balsac 0 Faible (zone 2)
12056 Baraqueville I 2 Très faible {zone 1)
12021 [La Bastide Ï l [Très faible L'Eveque {zone 1} 12022 La Bastide I | 5 Très faible Pradines dont 1Mvt (zone 1) 12023 [La Bastide I I 6 Très faible Solages (zone 1)
LO Nolnsee! Communes PPR PPR (PPRaaturel PPR | PPR |PSS Nombre | 7 |'Zonede technologiqu| naturel | approuvé minier | minier de sismicité
eprescrit | prescrit prescrit approuvé] reconnaiss
ance
CAT NAT
12024 Belcastel I 3 Faible {zone 2)
12025 [Belmont sur I 5 [Très faible Rance (zone 1)
12026 Bertholène I [ 1 Faible {zone 2)
12027 Bessuejouls I 3 Faible {zone 2)
12028 Boisse- I 2 (Très faible,
Penchot {zone 1)
12030 Bouillac I 2 Très faible (zone 1)
12031 Bournazel Faible 1Mvt {zone 2)
12033 [Bozouls I 3 Faible {zone 2)
12034 Brandonnet I 1 [Très faible (zone 1)
12035 Brasc I 1 Très faible {zone 1)
12036 [Brommat 0 Faible (zone 2)
12037 ‘Broquies I 3 [Très faible dont 1 (zone 1)
Mvt
12038 Brousse le I 7 [Très faible Château (zone 1) 12039 Brusque I 10 Très faible dont 1 {zone 1)
Mvt
12040 Buzeins I l Faible (zone 2)
12042 Calmels et le I 4 [Très faible Viala {zone 1) 12043 (Calmont T 0 Faible {zone 2)
12044 Camares I I 9 Très faible dont ! (zone 1)
Mvt
12047 Campagnac 0 Faible {zone 2)
12048 Campouriez 0 Faible {zone 2)
12049 Campuac 0 Faible (zone 2)
12050 (Canet-de- 0 Faible
salars {zone 2) 12051 Cantoin 0 Faible {zone 2)
12052 Capdenac f 3 Très faible {zone 1)
12055 [La Capelle I 1 Faible Bonance (zone 2) 12057 Cassagnes I i 2 Très faible Begonhes : {zone 1) |
| Nojnsee| Communes PPR PPR [PPRaaurel PPR PPR [PSS Nombre | Zonede
technologiqu|\ naturel | approuvé minier | minier de sismicité
e prescrit prescrit prescrit approuvé] reconnaiss
ace
CAT NAT i
12058 Cassuejouls 0 Faible {zone 2)
12061 Castelnau de I 1 Faible
Mandailles {zone 2)
12062 Castelnau 0 Faible
Pegayrols (zone 2) 112257 Causse et I 3 Très faible:
: Diège dont 2 (zone 1) Mvt
12063 [La Cavalerie 1 Faible
(zone 2)
12064 [Le Cayrol 0 Faible
(zone 2
12066 Clairvaux I I 2 Faible (zone 2}
12068 Colombies I I Très faible
{zone 1}
12069 (Combret I 4 [Très faible {zone 1}
12070 Compeyre I I 5 Faible Mvt dont 1 {zone 2)
Mvt
12071 Compolibat I 1 [Très faible {zone 1)
12072 Compregnac I 3 Faible
{zone 2)
12073 (Comps la 0 Faible Grand ville {zone 2) 1274 Condom 0 Faible d'Aubrac {zone 2) 12075 Connac Î L [Très faible (zone 1)
12076 Conques I 1 Faible {zone 2)
12077 Cornus I 4 Très faible
(zone 1)
12079 Coubisou I 2 Faible
(zone 2)
12080 Coupiac I 3 [Très faible,
(zone 1)
12081 Coussergues I 2 Faible
(zone 2
12083 Cransac I M 1 Faible (zone 2
12084 Creissels I I 5 Faible Mvt dont 2 (zone 2)
Mvt
12086 La Cresse I 5 Faible Mvt dont 1 {zone 2)
Mvt
12087 Cruejouls I 0 Faible {zone 2}
12307 Curan 0 Faible ! (zone 2)
l
Le Nolnsee| Communes PPR PPR [PPRaaturel PPR PPR [PSS| Nombre Zone de
technologiqu| naturel | approuvé | minier | minier de sismicité eprescrit | prescrit prescrit approuvé] reconHaiss
Î ance
| CAT NAT
12088 Curières 0 Faible (zone 2)
12089 [Decazeville I M 2 [Très faible, (zone 1)
12090 Druelle I ! Faible {zone 2)
12092 Durenque I 1 [Très faible {zone 1}
12094 ÆEntraygues sur I 2 Faible [Truyère {zone 2)
12095 ÆEscandolières 0 Faible (zone 2)
12096 Espalion I 3 Faible (zone 2)
12097 Espeyrac I 0 Faible {zone 2)
12098 Estaing I 2 Faible {zone 2)
12099 Fayet I 6 (Très faible {zone 1}
12093 [Le Fel I 0 Faible {zone 2)
12100 Firmi I M 2 Faible dont 1 (zone 2)
Mvt
12101 [Flagnac I 2 Très faible {zone 1)
12102 Flavin 2 Faible (zone 2)
12103 [Florentin La I 0 Faible Capelle (zone 2) 12105 [La Fouillade I 2 [Très faiblel {zone 1)
12106 Gabriac I 1 Faible {zone 2)
12107 (Gaillac I 1 Faible d'Aveyron (zone 2) 12110 (Golinhac I 1 Faible {zone 2)
12111 Goutrens l Faible {zone 2)
12112 (Graissac 0 Faible (zone 2)
12114 Grand Vabre I 2 Faible {zone 2)
12115 L'Hospitalet du 1 Faible Larzac {zone 2) 12116 Huparlac 0 Faible (zone 2)
12117 [Lacaim 0 Faible {zone 2)
12118 [Lacroix Barrez 0 Faible {zone 2)
12119 Laguiole 0 | Faible {zone 2)
12120 [Laissac I I 2 Faible . | (zone 2)
43 Nofnsee| Communes | PPR | PPR [PPRaaturel PPR PPR |PSS| Nombre | 7 | Zonede |
technologiqu| naturel | approuvé minier | minier de sismicité
eprescrit | prescrit prescrit approuvé] reconnaiss
ance
CAT NAT
12122 [Lapanouse de I 2 Très faible Cernon {zone 1)
12123 [Lapanouse I 2 Faible {zone 2)
12124 Lassouts I 3 Faible
(zone 2)
12125 Laval I 3 [Très faible
Roquecezière {zone 1) 12126 [Lavernhe 2 Faible
{zone 2)
12127 [Lédergues I 4 [Très faible dont 2 (zone 1)
MVT
12130 Eivinhac le I 2 [Très faible
haut (zone 1) 12131 [La Loubière I I E 1 Faible {zone 2)
12133 EucLa 0 Faible Primaube (zone 2)
12136 Maleville I 3 Très faible
(zone 1}
12137 Manhac T 0 Faible {zone 2)
12138 Marcillac I 1 Faible Vallon (zone 2} 12139 Marnhagues et I 2 Très faible
Latour {zone 1} 12142 [Mayran I 2 Faible (zone 2)
12144 Meljac I 0 Très faible
{zone 1)
12145 Millau I 8 Faible Mvt dont 2 (zone 2)
Mvt
12146 [Le Monastère I 2 Faible
{zone 2)
12149 Montclarc I 0 [Très faible
(zone 1)
12150 Monteils I 3 (Très faible, dont ! (zone 1)
Mvt
12151 Montézic 0 Faible
(zone 2)
12153 Montjaux I 2 Faible
(zone 2)
12154 Montlaur I 5 [Très faible (zone 1)
12155 Fondamente I 4 Très faible
{zone i}
12156 Montpeyroux 0 Faible {zone 2)
12157 Montrozier I I 3 Faible ! {zone 2) ;
12159 Morlhon I Ï [Très faible (zone 1)
Al Nolnsee| Communes | PPR PPR [PPRuaturel PPR PPR [PSS| Nombre Zone de
technologiqu| naturel | approuvé minier | minier de sismicité
eprescrit | prescrit prescrit approuvé] reconnaiss
ace
CAT NAT
12160 Mostuejouls I 6 Faible Mvt dont 1 (zone 2)
Mvt
12161 Mouret I 2 Faible dont ! (zone 2)
Mvt
12162 Moyrazes I 3 Faible {zone 2)
12163 Murasson I 6 Très faible {zone 1)
12164 Mur de Barrez 0 Faible (zone 2)
12165 Muret le I 1 Faible chateau (zone 2) 12166 Murols 0 Faible {zone 2}
12167 Najac I 1 [Très faible (zone 1)
12168 ant I a 3 Faible {zone 2)
12171 Nauviale I ! Faible {zone 2
12172 Le Nayrac I 0 Faible {zone 2)
12173 [Noailhac 0 Faible (zone 2)
12174 Olemps I 3 Faible dont 1 (zone 2)
Mvt
12176 jpnet le I 4 Faible Château (zone 2)
12177 Palmas I I 1 Faible {zone 2}
12178 Paulhe I f 6 Faible Mvt dont 1 (zone 2)
Mvt
12179 Peux et I 5 Très faible Couffouleux (zone i) 12180 Peyreleau I 6 Faible Myt dont 1 (zone 2)
Mvt
12182 Pierrefiche 1 Faible d'Olt (zone 2) 12183 [Plaisance I 2 [Très faible (zone 1)
12184 [Pomayrols I 2 Faible | (zone 2) |
12185 Pont de Salars 1 Faible (zone 2)
12186 Pousthomy I 2 Très faible! {zone 1}
12187 [Prades I 0 Faible d'Aubrac (zone 2) Ninse| Communes | PPR | PPR |PPRaaturel PPR | PPR |PSS| Nombre | 7 | Zonede technologiqu| naturel | approuvé minier | ntinier de sismiicité eprescrit | prescrit prescrit lapprouvé| reconnaiss
ance
CAT NAT
12188 Prades de 0 Faible Salars {zone 2) 12190 Prévinquières I 1 [Très faible {zone 1}
12192 Mounes- I 7 [Très faible Prohencoux (zone 1) 12193 |Pruines I 0 Faible {zone 2}
12196 Recoules I 1 Faible Prévinquières {zone 2)
12197 Réquista Ï I 4 Très faible {zone 1)
12199 |Rignac I 2 (Très faible!
{zone 1)
12200 Rivière sur I 8 Faible Tarn Mvt dont 1 (zone 2)
Mvwt
12201 Rodelle I 0 Faible {zone 2)
12202 Rodez I 3 Faible {zone 2)
12203 Roquefort sur I 1 Très faible Soulzon {zone 1) 12204 La Roques Ste } 4 Faible
Marguerite {zone 2) 12205 La Rouquette I 3 [Très faible!
dont 1 (zone 1)
Mvt
12207 Rullac Saint I 1 [Très faible Cirq {zone 1) 12208 Saint Affrique I I 8 [Très faible
dont 2 (zone 1)
Mvt
12209 Saint Amans 0 Faible | des Côts (zone 2)
12210 Saint Andre de I 1 [Très faible ajac (zone 1) 12211 Saint André de I 2 Faible
[Vezines (zone 2) 12213 Saint Beauzély 2 Faible
(zone 2)
12214 [Saint Chély 0 Faible d'Aubrac (zone 2) 1221$ Saint 0 Faible Christophe (zone 2) [Vallon
12216 Saint Come I 2 Faible Wroit (zone 2) 12218 Saint Cyprien [ 1 Faible
sur Dourdou {zone 2) 12219 Sainte Eulalie I 3 Faible d'Olt {zone 2) 12220 Sainte Eulalie I 3 Très faible de Cernon (zone 1) 12221 Saint Félix de ! 0 Faible Lunel (zone 2)
|
AG Nolnsee| Communes PPR PPR |PPRaaturell PPR PPR |PSS| Nombre | Zone de technologiqu| naturel | approuvé minier | minier de sisimicité
eprescrit | prescrit prescrit lapprouvé: reconnaiss ace
CAT NAT
12222 [Saint Félix de I 3 (Très faiblel Sorgues {zone 1)
12223 Sainte 0 Faible Geneviève sur (zone 2)
lArgence
12224 Saint Geniez I 4 Faible d'Olt {zone 2) 12225 Saint Georges I 5 Faïble de Luzençon {zone 2) 12226 (Saint 1 Faible Hyppolite (zone 2) 12228 Saint [zaire I I 8 Très faible (zone 1)
12230 Saint Jean I 0 [Très faible, Delnous (zone 1) 12231 Saint Jean du I 2 Faible
Bruel {zone 2) 12236 Saint Laurent 0 Faible de Levezou {zone 2) 12237 Saint Laurent I 2 Faible d'Olt {zone 2)
12238 [Saint Léons 0 Faible (zone 2)
12239 Saint Martin 0 Faible de Lenne {zone 2)
12240 Saint Parthem I 2 Très faible {zone 1)
12241 Sainte I 2 Faible Radegonde {zone 2) 12243 Saint Rome de I 4 Très faible Cernon {zone 1}
12244 Saint Rome de F 1 Très faible [Tarn (zone 1} 12246 Saint Santin I 2 [Très faible {zone 1)
12247 Saint Saturnin 0 Faible de Lenne {zone 2) 12248 (Saint Sernin- I 4 [Très faible
sur-Rance {zone 1) 12249 Saint Sever du I 2 (Très faible Moustier {zone 1) 12250 (Saint 0 Faible Symphorien del {zone 2}
hénières
12251 Saint Victor et Il 2 Très faible
Melvieu dont 1 {zone 1) Mvi
12253 Salles Curan 0 Faible (zone 2)
12254 Salles la I 2 Faible Source Mvt dont 1 (zone 2) Myt
12255 Salmiech I 2 Très faible (zone 1)
+ Nonsee| Communes PPR | PPR |PPRaaturel PPR CT PPR [PSS] Nombre | | Zone de
technologiqu| naturel | approuvé minier | minier de sisimicité
eprescrit | prescrit prescrit approuvé reconnaiss
î atnce
CAT NAT
| 12256 Salvagnac I | 3 [Très faible!
Cajarc (zone 1)
12259 Sanvensa I 2 Très faible
(zone 1)
12260 Sauclières 2 Faible | {zone 2)
12261 Saujac I 3 [Très faible
(zone 1)
12264 Sebazac - I 1 Faible Concoures (zone 2)
12265 Sébrazac I 2 Faible {zone 2)
12266 Ségur 1 Faible
{zone 2}
12267 Selve (La) I 1 [Très faible
{zone 1}
12268 Sénergues I 1 Faible
{zone 2)
12270 Séverac le 3 Faible chateau dont 1 (zone 2)
Mvt
12271 Sèverac 0 Faible l'église {zone 2) 12273 Soulages 1 Faible Bonneval (zone 2) 12274 Sylvanes I 5 [Très faible (zone 1)
12277 Taussac 0 Faible
(zone 2)
12279 [La Terrisse 0 Faible
{zone 2)
12280 [Thérondels 0 Faible
{zone 2)
12282 Tournemire I 3 Très faible
dont | (zone 1)
Mvt
12283 MTrémouilles 0 Faible
(zone 2)
12284 [Le Truel I 2 [Très faible
(zone 1)!
12286 |Vabres I l 7 [Très faible l'Abbaye dont 2 (zone 1) Mvt
112288 [Valady I 1 Faible
{zone 2)
12291 [Verrières 2 Faible
{zone 2)
12292 [Versols et l 5 Très faible Lapeyre dont 1 {zone 1)
Mvt
12293 [Veyreau I Faible
{zone 2)
12294 iVezins de 0 Faible Levezou (zone 2) 12296 Viala du Tarn I l Très faible
(zone 1)
L8 INofnsee | Communes PPR “PPR [PPRaaturel PPR | PPR |PSS) Nombre Zone de
technologiqu| naturel | approuvé minier | minier de sismicité eprescrit | prescrit prescrit |approuvé] reconnaiss
dance
CAT NAT
12297 [Le Vibal 0 Faible {zone 2)
12298 | Villecomtal I 1 Faible (zone 2)
12299 | Villefranche Ë 2 Très de Panat ! faible (zone 1)
12300 | Villefranche I 5 Très de Rouergue faible (zone 1)
12303 | Vimenet 2 Faible {zone 2)
12304 |Vitrac en 0 Faible Viadène (zone 2)
12305 | Viviez I M 2 Très dont faible
IMvt (zone 1}
Légende
L'inondation
PSS Plan des Surfaces submersibles (qui vaut Plan de Prévention du Risque d'Inondation approuvé).
M minier
Myt mouvement de terrain (glissement, chutes de blocs.)
CAT NAT catastrophe naturelle
T technologique
zone de sismicité : très faible : zone 1 faible : zone 2
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Annexe II à l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
Liste des arrêtés de catastrophes naturelles
INSEE Commune Risque Date début|\ Date fin | Date arrêté | Date J.O
inondations, coulées de boue et glissement de |25,8/1084 23/08/1984 | 16/10/1984 |24/10/1984
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 |06/11/1992 | 18/11/1992
12002 ABUS |] ondations et coulées de boue 04/11/1994 06/11/1994 [21/11/1994 [25/11/1994 Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 11/12/2003 |13/12/2003
Inondations et coulées de boue 02/11/2011 05/11/2011 18/11/2011 |19/11/2011
12007 Ambeyrac Inondations et coulées de boue 13/05/1994 | 14/05/1994 | 08/09/1994 |25/09/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 11/12/2003 | 13/12/2003
12009 Amac/Dourdou Inondations et coulées de boue 26/09/1992127/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
Inondations et coulées de boue 16/09/2014! 17/09/2014 | 26/09/2014 | 27/09/2014
12011 Arvieu Inondations et coulées de boue 05/06/2007 | 06/06/2007 27/07/2007 |01/08/2007
12012 Asprières Inondations et coulées de boue 24/04/1988 24/04/1988 | 02/08/1988 | 13/08/1988
Glissement de terrain 01/12/1993 |31/03/1994 | 08/09/1994 :25/09/1994
12013 Aubin Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004
Inondations et coulées de boue 10/08/2005 | 10/08/2005 | 02/03/2006 | 11/03/2006
à a ehoreose et à la MY rAEn des of 01/01/1990 | 20/09/1990 | 15/11/2001 |01/12/2001
12018 | Balaguier-d'oit à a sscherees et à a yat dec la 01/03/1992 | 30/06/1992 | 15/11/2001 [01/12/2001
Inondations et coulées de boue 12/11/1999] 14/11/1999 |07/02/2000 | 26/02/2000
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12021 | Bastide L'Eveque | Inondations et coulées de boue 27/07/2013 27/07/2013 | 10/09/2013 |13/09/2013
inondations, coulées de boue et glissement de 3363/1084 23/08/1984 | 16/10/1984 |24/10/1984
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
12022 | Bastide Pradines | tions et coulées de boue 29/08/2012 | 30/08/2012 | 30/11/2012 | 06/12/2012 Inondations et coulées de boue 16/09/2014 | 17/09/2014 | 26/09/2014 | 27/09/2014
Inondations et coulées de boue 28/11/2014 | 28/11/2014 | 29/12/2014 | 06/01/2015
Inondations et coulées de boue 10/05/1993 | 11/05/1993 | 20/08/1993 | 03/09/1993
Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 112/11/1999 | 14/11/1999 | 07/02/2000 | 26/02/2000
12023 . Inondations et coulées de boue 103/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003 Bastide-Solages Inondations et coulées de boue 29/08/2012 | 30/08/2012 | 30/11/2012 | 06/12/2012
Inondations et coulées de boue 27/11/2014) 30/11/2014 | 10/12/2014 | 11/12/2014
SO Liste des arrêtés de catastrophes naturelles
Inondations et coulées de boue 25/04/1989 | 27/04/1989 | 05/12/1989 | 13/12/1989
12024 Belcastel | Inondations et coulées de boue 04/11/1994| 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
Inondations et coulées de boue 22/09/1994 | 29/09/1994 | 03/03/1995 | 17/03/1995
12025 Belmont Sur Rance | Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 17/10/1999 | 18/10/1999 | 28/01/2000 | 11/02/2000
Inondations et coulées de boue 12/11/1999! 14/11/1999 | 07/02/2000 | 26/02/2000
Inondations et coulées de boue 27/11/2014 | 30/11/2014 | 10/12/2014 | 11/12/2014
12026 Bertholène Inondations et coulées de boue 04/05/1999 | 04/05/1999 | 29/11/1999 | 04/12/1999
Inondations et coulées de boue 26/05/1986 | 26/05/1986 | 30/07/1986 | 20/08/1986
12027 Bessuéjouls Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12028 Boisse-Penchot Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12030 Bouillac Inondations et coulées de boue 04/11/1994) 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12031 Bournazel Glissement de terrain 26/12/1993 |26/12/1993 |27/05/1994 | 10/06/1994
Inondations et coulées de boue 26/05/1986 26/05/1986 | 30/07/1986 | 20/08/1986
12033 Bozouls Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 19/12/2003 |20/12/2003
Inondations et coulées de boue 01/07/2007 | 01/07/2007 | 22/11/2007 |25/11/2007
12034 Brandonnet Inondation par ruissellement et coulée de boue |03/12/2003 | 04/12/2003 | 19/12/2003 | 20/12/2003
12035 Brasc Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
à dabersee er à la réhydralion des ons 01/09/1985 | 11/09/1996 | 01/10/1996 | 17/10/1996
12037 Broquiès |; Gndations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
Inondations et coulées de boue 10/05/1993 | 11/05/1993 | 20/08/1993 | 03/09/1993
Bousse-le-Château | 1 dations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 12038 Inondations et coulées de boue 22/01/1996! 25/01/1996 | 17/06/1996 | 09/07/1996 Inondations et coulées de boue 06/12/1996 | 08/12/1996 | 12/05/1997 | 25/05/1997
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004
Inondations et coulées de boue 28/11/2014 | 28/11/2014 | 29/12/2014 | 06/01/2015
12039 Brusque Inondations et coulées de boue 15/11/1986 | 15/11/1986 | 16/04/1987 |02/05/1987
Inondations et coulées de boue 09/10/1987 | 10/10/1987 | 25/01/1988 |20/02/1988
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
Inondations et coulées de boue 16/12/1995 18/12/1995 | 17/06/1996 | 09/07/1996
Inondations et coulées de boue 22/01/1996 25/01/1996 | 17/06/1996 |09/07/1996
Glissement de terrain 07/12/1996 07/12/1996 ; 19/09/1997 | 11/10/1997
Inondations et coulées de boue 17/10/1999! 18/10/1999 28/01/2000 | 11/02/2000 |
54 Liste des arrêtés de catastrophes naturelles
Inondations et coulées de boue 12/11/1999 | 14/11/1999 |07/02/2000 | 26/02/2000
Inondations et coulées de boue 16/09/2014 17/09/2014 | 26/09/2014 |27/09/2014
Inondations et coulées de boue 27/11/2014130/11/2014 | 10/12/2014 | 11/12/2014
12040 Buzeins Inondations et coulées de boue 04/11/1994! 06/11/1994 ; 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 26/09/1992)27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
12042 | Calmels et le Viala Inondations et coulées de boue 17/10/1999 | 18/10/1999 |28/01/2000 ; 11/02/2000
Inondations et coulées de boue 12/11/1999 | 14/11/1999 | 07/02/2000 | 26/02/2000
Inondations et coulées de boue 27/11/2014 30/11/2014 | 10/12/2014 | 11/12/2014
Inondations et coulées de boue 09/10/1987 | 10/10/1987 |25/01/1988 | 20/02/1988
Inondations et coulées de boue 27/10/1987 | 28/10/1987 | 16/02/1988 | 23/02/1988
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 27/09/1992 ,06/11/1992 |18/11/1992
Glissement de terrain 01/01/1996] 31/01/1996 | 11/02/1997 }23/02/1997
12044 Camarès Inondations et coulées de boue 06/12/1996 | 08/12/1996 | 12/05/1997 | 25/05/1997
Inondations et coulées de boue 17/10/1999 | 18/10/1999 28/01/2000 | 11/02/2000
Inondations et coulées de boue 12/11/1999 | 14/11/1999 |07/02/2000 | 26/02/2000
Inondations et coulées de boue 16/09/2014 |17/09/2014 | 26/09/2014 |27/09/2014
Inondations et coulées de boue 27/11/2014|30/11/2014 | 10/12/2014 | 11/12/2014
12056 Baraqueville Inondations et coulées de boue 19/06/1990 | 19/06/1990 | 04/12/1990 | 15/12/1990
Inondations et coulées de boue 27/07/2013 | 27/07/2013 | 10/09/2013 | 13/09/2013
Inondations et coulées de boue 09/06/1992 | 11/06/1992 | 04/02/1993 | 27/02/1993
12052 Capdenac-Gare | Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12055 | Capelle-Bonance | Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004
Inondations, coulées de boue et glissement de 561084 | 28/08/1984 [05/12/1984 |20/12/1984 12057 Cassagnes- terrain
Bégonhès Inondations et coulées de boue 05/06/2007 | 05/06/2007 | 27/07/2007 | 01/08/2007
1061 | Castenaude- | tions et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003 Mandailles
12063 La Cavalerie Inondations et coulées de boue 27/11/2014) 30/11/2014 | 10/12/2014 | 11/12/2014
12066 Clairvaux Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
d'Aveyron Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 : 12/12/2003 | 13/12/2003
12068 Colombiès Inondations et coulées de boue 19/06/1990 | 19/06/1990 : 04/12/1990 | 15/12/1990
Inondations et coulées de boue 17/10/1999 | 18/10/1999 | 28/01/2000 | 11/02/2000
Inondations et coulées de boue 12/11/1999 | 14/11/1999 | 07/02/2000 | 26/02/2000
12069 Combret Inondations et coulées de boue 22/09/1994 | 29/09/1994 | 03/03/1995 | 17/03/1995
Inondations et coulées de boue 28/11/2014 | 29/11/2014 | 29/12/2014 | 06/01/2015
ronations, coulées de boue et glissements de 3068/1084 | 23/08/1084 | 16/10/1984 | 24/10/1984
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
12070 Compeyre Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 02/11/2011 105/11/201E : 18/11/2011 |19/11/2011
à a sécheresse et le RÉNALE dec ol 01/04/2011 | 30/09/2011 : 11/07/2012 | 17/07/2012
52 Liste des arrêtés de catastrophes naturelles
12071 Compolibat Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
12072 Comprégnac Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12075 Connac Inondations et coulées de boue 04/11/1994] 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
12076 Conques Inondations et coulées de boue 03/02/2003 | 05/02/2003 | 19/06/2003 |27/06/2003
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 127/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
12077 Comus Inondations et coulées de boue 04/11/1994 06/11/1994 21/11/1994 |25/11/1994
Inondations et coulées de boue 11/10/2006 | 11/10/2006 |23/03/2007 |01/04/2007
Inondations et coulées de boue 28/11/2014)29/11/2014 | 17/02/2015 |19/02/2015
Inondations et coulées de boue 04/11/1994! 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
ro Coubisou Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 10/05/1993 | 11/05/1993 | 20/08/1993 | 03/09/1993
12080 Coupiac Inondations et coulées de boue 29/08/2012 | 30/08/2012 | 30/11/2012 | 06/12/2012
Inondations et coulées de boue 28/11/2014 | 28/11/2014 | 29/12/2014 | 06/01/2015
1208 Coussergues Inondations et coulées de boue 04/11/1994] 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12083 Cransac Inondations et coulées de boue 10/08/2005 | 10/08/2005 | 02/03/2006 | 11/03/2006
inondations, coulées de boue et glissements de |23/08/1984 | 23/08/1984 | 16/10/1984 | 24/10/1984
Monenent de terrain consécutifs à la 01/08/1991 | 31/05/1992 | 16/08/1993 | 03/09/1993
12084 Creissels | ondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992 Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 ! 21/11/1994 | 25/11/1994
ee a ne da eos o1o1/2011| 31/12/2011 | 11/07/2012 | 17/07/2012
TT ue à glissements de terrain 23/08/1984 | 23/08/1984 | 16/10/1984 | 24/10/1984
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
12086 Cresse La [jicndations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 02/11/2011 05/11/2011 | 18/11/2011 |19/11/2011
12080 Decazeville Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 : 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12090 Druelle Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004
12092 Durenque Inondations et coulées de boue 13/06/2000 | 13/06/2000 | 12/02/2001 | 23/02/2001
12004 Entraygues-sur- | Inondations et coulées de boue 04/11/1994) 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Truyère Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 26/05/1986 | 26/05/1986 : 30/07/1986 | 20/08/1986 |
12096 Espalion Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 : 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12098 Estaing Inondations et coulées de boue 04/1 1/1994 | 06/11/1994 | 06/11/1994 | 25/11/1994
53 Liste des arrêtés de catastrophes naturelles
Inondations et coulées de boue 1 03/12/2003 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 10/10/1987 | 10/10/1987 | 07/10/1988 | 23/10/1988
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
Inondations et coulées de boue 17/10/1999 | 18/10/1999 28/01/2000 : 11/02/2000 12099 Fayet
| Inondations et coulées de boue 16/09/2014 | 17/09/2014 26/09/2014 | 27/09/2014
Inondations et coulées de boue 27/11/2014 30/11/2014 | 10/12/2014 | 11/12/2014
Inondations et coulées de boue 12/09/2015 | 13/09/2015 | 18/11/2015 | 19/11/2015
12100 Firm Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004 irmi
Mouvement de terrain 10/03/2006 | 10/03/2006 | 23/03/2007 | 01/04/2007
Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 12101 Flagnac
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12102 Flavi Inondations et coulées de boue 04/11/1994 06/11/1994 |21/11/1994 |25/11/1994 avin
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 11/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 10/06/2007 | 10/06/2007 | 22/11/2007 | 25/11/2007 12105 La Fouillade
Inondations et coulées de boue 27/07/2013 | 27/07/2013 | 10/09/2013 | 13/09/2013
12106 Gabriac Inondations et coulées de boue 01/07/2007 | 01/07/2007 22/11/2007 |25/11/2007
12107 | Gaillac d'Aveyron | Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
12110 Golinhac Inondations et coulées de boue 10/08/2005 | 10/08/2005 | 02/03/2006 | 11/03/2006
12111 Goutrens Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 |05/02/2004 | 26/02/2004
1114 | Grand-Vabre | Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 ! 12/12/2003 | 13/12/2003
12115 | HospitaletLarzac | Inondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 12120 Laissac
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
1122 | Lapanouse-de- | nondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992 |
Cernon Inondations et coulées de boue 27/11/2014 | 28/11/2014 | 29/12/2014 | 06/01/2015
Inondations et coulées de boue 04/11/1994! 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 12123 Lapanouse
Inondations et coulées de boue 03/12/2063 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004
Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
12124 Lassouts Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 19/12/2003 | 20/12/2003
Inondations et coulées de boue 101/07/2007 | 01/07/2007 : 22/11/2007 | 25/11/2007
Inondations et coulées de boue :04/11/1994 | 06/11/1994 [21/11/1994 [25/1 1/1994
12125 | Laval Roquecezière | Inondations et coulées de boue 22/09/1994 | 29/09/1994 | 03/03/1995 | 17/03/1995
Inondations et coulées de boue 17/10/1999 18/10/1999 |28/01/2000 | 11/02/2000
Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 |21/11/1994 |25/11/1994 12126 Lavernhe
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 11/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 12/11/1999! 14/11/1999 | 07/02/2000 | 26/02/2000
Inondations et coulées de boue 13/06/2000 | 13/06/2000 | 12/02/2001 | 23/02/2001
! 12127 Lédergues Mouvements de terrain différentiels consécutifs 01/01/2005 | 31/03/2005 | 17/04/2009 | 22/04/2009 ! à la sècheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels consécutifs | 61 /542011| 30/06/2011 | 27/07/2012 | 02/08/2012 à la sècheresse et à la réhydratation des sols
54 Liste des arrêtés de catastrophes naturelles
Inondations et coulées de boue 04/11/1904 | 06/11/1994 | 21/11/1994 |! 25/11/1994 12130 | Livinhac-le-Haut
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12131 Loubière Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12136 Maleville Inondations et coulées de boue 05/06/2007 | 05/06/2007 | 18/11/2007 | 25/11/2007
Inondations et coulées de boue 10/06/2007 | 11/06/2007 | 27/07/2007 | 01/08/2007 ;
! 12138 | Marcillac- Vallon | Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004
‘ 12139 Marnhagues et Inondations et coulées de boue 26/09/1992! 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
Latour Inondations et coulées de boue 27/11/2014 | 30/11/2014 | 10/12/2014 | 11/12/2014
Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 : 25/11/1994 12142 Mayran : Inondations et coulées de boue {03/12/2003 | 04/12/2003 | 19/12/2003 | 20/12/2003
inondations, coulées de boue et glissements de 33/58/1084 | 23/08/1984 | 16/10/1984 | 24/10/1984
Inondations et coulées de boue 26/09/1992] 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 23/11/2003 | 24/11/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004
12145 Millau Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 02/11/2011 05/11/2011 | 18/11/2011 | 19/11/2011
Mouvements de terrain différentiels consécutifs | 6,,97/2010 | 30/09/2010 | 01/03/2012 | 07/03/2012 à la sècheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels consécutifs | 6/04/2011 | 30/09/2011 | 11/07/2012 | 17/07/2012 à la sècheresse et à la réhydratation des sols
Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 12146 Monastère
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 13/05/1994 | 14/05/1994 | 08/09/1994 | 25/09/1994
12150 Monteits | Mouvements de terrain différentiels consécutifs | 6, 679003 | 30/09/2003 | 25/08/2004 | 26/08/2004 à la sècheresse et à la réhydratation des sols
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 12153 Montjaux
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 26/09/1992] 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
Inondations et coulées de boue 17/10/1999 18/10/1999 |28/01/2000 | 11/02/2000
12154 Montlaur Inondations et coulées de boue 12/11/1999! 14/11/1999 | 67/02/2000 | 26/02/2000
Inondations et coulées de boue 16/09/2014 17/09/2014 | 26/09/2014 |27/09/2014
Inondations et coulées de boue 27/11/2014 30/11/2014 | 10/12/2014 | 11/12/2014
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 12155 Fondamente
Inondations et coulées de boue 27/11/2014! 30/11/2014 | 10/12/2014 | 11/12/2014
Inondations et coulées de boue 12/09/2015 | 13/09/2015 | 18/11/2015 | 19/11/2015
ï Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 21/11/1994 | 25/11/1994
12157 Montrozier Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 01/07/2007: 01/01/2007 | 22/11/2007 25/11/2007
ss Liste des arrêtés de catastrophes naturelles
12159 | Morlhon-le-Haut Inondations et coulées de boue 27/07/2013 | 27/07/2013 | 10/09/2013 | 13/09/2013
Moon et glissements de terrain 23/08/1984 | 23/08/1994 | 16/10/1984 | 24/10/1984
Inondations et coulées de boue 22/09/1994 | 25/09/1994 | 08/01/1996 ; 28/01/1996
12160 Mostuéjouls Inondations et coulées de boue 04/11/1994) 06/11/1994 | 21/11/1994 : 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 23/11/2003 | 24/11/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 02/11/2011 05/11/2041 | 18/11/2011 |19/11/2011
12161 Mouret Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 11/12/2003 | 13/12/2003
Mouvement de terrain 04/12/2003 | 04/12/2003 | 13/08/2004 | 17/08/2004
Inondations et coulées de boue 19/06/1990 | 19/06/1990 | 04/12/1990 | 15/12/1990
12162 Moyrazès Inondations et coulées de boue 04/11/1994 } 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 17/08/2006 | 17/08/2006 | 23/03/2007 | 01/04/2007
Inondations et coulées de boue 10/09/1989 | 10/09/1989 | 05/12/1989 | 13/12/1989
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 | 27/09/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992
12163 Murasson Inondations et coulées de boue 22/09/1994 | 29/09/1994 | 03/03/1995 | 17/03/1995
Inondations et coulées de boue 04/11/1994) 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 17/10/1999! 18/10/1999 | 28/01/2000 | 11/02/2000
Inondations et coulées de boue 12/11/1999! 14/11/1999 | 07/02/2000 | 26/02/2000
12165 | Muret le Château | Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 11/12/2003 | 13/12/2003
12167 Najac Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 04/11/1994) 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
12168 Nant Inondations et coulées de boue 23/11/2003 | 24/11/2003 | 11/05/2004 | 23/05/2004
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12171 Nauviale Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 11/12/2003 | 13/12/2003
Éboulement de terrain 26/01/1998 | 26/01/1998 | 26/05/1998 | 11/06/1998
12174 Olemps Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 27/07/2013 | 27/07/2013 | 10/09/2013 | 13/09/2013
Inondations et coulées de boue 25/04/1989 | 27/04/1989 | 05/12/1989 | 13/12/1989
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12251 Saint Victor et | Mouvements de terrain différentiels consécutifs 01/04/2011 | 30/06/2011. 11/07/2012 | 17/07/2012
s3 Liste des arrêtés de catastrophes naturelles
Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004 12254 Salles-la-Source
Mouvements de terrain 23/06/2005 | 23/06/2005 ! 06/10/2005 | 14/10/2005
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004 12555 Salmiech -
Inondations et coulées de boue 05/06/2007 | 06/06/2007 | 27/07/2007 | 01/08/2007
Inondations et coulées de boue 13/05/1994 | 14/05/1994 | 08/09/1994 | 25/09/1994
12256 | Salvagnac-Cajarc |Inondations et coulées de boue 17/05/1994 | 17/05/1994 | 08/09/1994 | 25/09/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Mouvements de terrain différentiels consécutifs
12257 | Causse-et-Diège |à la sècheresse et à la réhydratation des sols 01/07/2010! 30/09/2610 | 22/11/2011 | 03/01/2012
Mouvements de terrain difiérentiels consécutifs | 5154/2011 | 30/06/2011 | 11/07/2012 | 17/07/2012 à la sècheresse et à la réhydratation des sols
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003 12259 Sanvensa
Inondations et coulées de boue 27/07/2013 | 27/07/2013 | 10/09/2013 | 13/09/2013
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Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
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12267 La Selve Inondations et coulées de boue 13/06/2000 | 13/06/2000 | 12/02/2001 | 23/02/2001
12268 Sénergues Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
Inondations, coulées de boue et glissements de 5/68/1084 | 23/08/1984 | 16/10/1984 | 24/10/1984
12270 | Séverac le Château | Gations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
12273 | Soulages Bonneval | Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
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Inondations et coulées de boue 27/11/2014)28/11/2014 |29/12/2014 | 06/01/2015
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Vabres-L'Abbaye Inondations et coulées de boue 17/10/1999 | 18/10/1999 | 28/01/2000 | 11/02/2000
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12288 Valady Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004
12201 Verrtères Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 i 21/11/1994 | 25/1 1719094 |
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Inondations et coulées de boue 17/10/1999 | 18/10/1999 | 28/01/2000 | 11/02/2000
12292 | Versols-et-Lapeyre à sécheresse era a réhydraatIon dos ous o1/072011 | 1511/2011 | 11/07/2012 | 17/07/2012
Inondations et coulées de boue 16/09/2014 | 17/09/2014 | 26/09/2014 | 27/09/2014
Inondations et coulées de boue 27/11/2014 | 30/11/2014 | 10/12/2014 | 11/12/2014
12293 Veyrau Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
12296 Viala-du-Tarn Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
12298 Villecomtal Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 05/02/2004 | 26/02/2004
Villefranche-de- | Inondations et coulées de boue 13/06/2000 | 13/06/2000 | 25/10/2000 | 15/11/2000
12299 panat Inondations et coulées de boue 03/09/2011 03/09/2011 27/12/2011 |03/01/2012
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Inondations et coulées de boue 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994
12300 Yieecherder Inondations et coulées de boue 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
gue Inondations et coulées de boue 05/06/2007 | 05/06/2007 | 18/11/2007 | 25/11/2007
Inondations et coulées de boue 10/06/2007 | 11/06/2007 | 27/07/2007 | 01/08/2007
12303 Vimenet Inondations et coulées de boue 04/11/1904) 06/11/1994 } 21/11/1994 | 25/11/1994
Inondations et coulées de boue 03/12/2003 ! 04/12/2003 : 12/12/2003 | 13/12/2003
. Glissements de terrain 01/07/1993 | 28/02/1994 | 28/10/1994 | 20/11/1994
12305 Viviez Inondations et coulées de boue 103/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003
GA DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
#
EX h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n SAP ESS du 14 décembre 2015"
Objet : Commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière: désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l'administration
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière;
Vu la décision N° 62 du 18 janvier 2012, relatif à la composition des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière ; Vu la proposition des organisations syndicales représentant les personnels hospitaliers Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er : La commission départementale de réforme des établissements relevant de la fonction publique hospitalière est constituée ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les représentants de l'administration :
- Représentants titulaires :
M. BORIES Serge — 8 Rue Jean Moulin - 12000 RODEZ -
Mme BONNEFOUS Mauricette — 105 Boulevard du Puits de Calès
- 12100 MILLAU -
- Représentants suppléants :
M. AZAM Francis — 1 Impasse des Quatre Vents - 12510
OLEMPS -
M. CAYZAC Bernard — Roc de Malady — Flaujac- 12500
ESPALION -
Article 2° : La commission départementale de réforme des établissements relevant de la fonction publique hospitalière est constituée ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les représentants du personnel :
Commission administrative paritaire n° 1 - catégorie À —
Personnels d'encadrement technique :
Représentants titulaires :
MALIGES Cédric - Centre hospitalier de RODEZ
TESSIER Philippe -Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
GE. Commission administrative paritaire n° 2 - catégorie A- Personnels des services de soins, des services médico-techniques et services sociaux :
Représentants titulaires:
MIQUEL Hélène - Centre hospitalier de SAINT GENIEZ D'OLT
MELAC Pascaline - Centre hospitalier de RODEZ
"Représentantsseppléants-
MIHAMI Mikaelle - Centre hospitalier DECAZEVILLE
DUBOIS Alex
Commission administrative paritaire n° 3 - Catégorie À -Personnels d'encadrement administratif :
Représentants titulaires:
PEREZ Céline - Centre hospitalier de RODEZ
DOUZIECH Myriam- Centre hospitalier de MILLAU
Commission administrative paritaire n ° 4 - Catégorie B - Personnels d'encadrement technique :
Représentants titulaires :
BURGUION Emmanuel - Centre hospitalier de RODEZ
GALAN Mathieu - Centre hospitalier de RODEZ
Représentants suppléants :
ESCLASSAN Jacques - Centre hospitalier de RODEZ
VERLAGUET Jean Luc - Centre hospitalier de RODEZ
Commission administrative paritaire n° 5 - catégorie B - Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux :
Représentants titulaires :
LAURES CANCALON Pascale- Centre hospitalier de RODEZ-
VERNEREY Christine - Centre hospitalier d'Espalion —
Représentants suppléants :
MOUROU Anne - Centre hospitalier de SAINT AFRIQUE
BATUT Sylvette
Commission administrative paritaire n° 6 - catégorie B - Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs :
Représentants titulaires :
VERNHET Corinne - Centre hospitalier de MILLAU
GAY Fabienne - Centre hospitalier de RODEZ -
Représentants suppléants :
POUJOL Eliane - Centre hospitalier de MILLAU -
DAURES Audrey - Centre hospitalier de RODEZ -
c3 Commission administrative paritaire n° 7 - Catégorie C -
Personnels techniques:
Représentants titulaires:
M. MASSINI Laurent - Centre hospitalier du Vallon —
M. MARTINEZ Michel - Centre hospitalier de RODEZ -
Représentants suppléants :
COSNARD Christophe - Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE... ROUERGUE
VULLO Claude - Centre hospitalier de FENAILLE
Commission administrative paritaire n° 8 - Catégorie C - Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux :
Représentants titulaires :
MAZET Pascale - Centre hospitalier de DECAZEVILLE
BAYOL Patricia- Centre hospitalier de RODEZ
Représentants suppléants :
VALLAT Laurent - Centre hospitalier de RODEZ —
ROBERT Christine - Centre hospitalier de RODEZ
Commission administrative paritaire n° 9 - Catégorie C - Personnels administratifs :
Représentants titulaires :
MAFFRE Lionel - Centre hospitalier de DECAZEVILLE —
POUGENQ Myriam - Centre hospitalier de RODEZ
Représentants suppléants :
VALADE Marianne - Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE -
ALBOUY-BENALIA Christelle - Centre hospitalier de RODEZ -
Commission administrative paritaire n° 10 - Catégorie - A Personnel sages
Article 3° :
Article 4° :
femme
Représentants titulaires :
WILFRID Audrey - Centre hospitalier de RODEZ
TOURNADE Agnes - Centre hospitalier de MILLAU
Représentants suppléants :
WATINE-MARTINEZ Véronique - Centre hospitalier de
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
COMBES-GUERIN Agnés - Centre hospitalier de SAINT AFRIQUE
Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur débartémental de la Céhésion
Sociale et della Pr teétion des opulétfons À Re
|
C4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
7
|
Liberté " Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 203S494k-023 du 14 décembre 2015
Objet : Composition et désignation des représentants de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre du Mérite
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale :
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des
agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière;
la désignation des représentants par le centre départemental de
gestion, par la CGT, par la CFDT et par le SNDGCT
l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
l'arrêté de délégation de signature à monsieur Yves COCHE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations en date du 12 octobre 2015,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 CS Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.eouv.fr _ Sile internet : hüp://www.aveyron.gouv.fr Article 1° :
-ARRETE-
La commission de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de la fonction publique territoriale de gestion est composée comme suit :
Titulaires Suppléants n°1 Suppléants n°2
Représentants de
l'administration
M. Christian DELMAS
Mme Martine BEZOMBES
M. André BORIES
Mme BULTEL-HERMENT
M. Jean-Pierre LADRECH
M. Arnaud COMBRET-
NIBOUREL
Représentants des
personnels catégorie À
Mme Sophie RODOLPHE
(CFDT) M Frédéric BILLAUD
{SNDGCT)
M Jean François DUMAS
(SNDGCT)
M Frédéric RONCERAY
(SNDGCT)
Représentants des
personnels catégorie
B
M Pascal GIRARD (CFDT)
Mme Christelle GALTIER (CGT) M Yves VEZINET (CGT) M Jean Luc VERNHES (CGT)
Représentants des
personnels catégorie
M. Christophe LAUR (CFDT)
M David FABRE (CGT)
M Frédéric TEULIER (CFDT)
M Fabrice LAURY (CGT) Mme Morgane
DELFORGE (CGT)
Article 2° :Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.
Article 3° :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des titres de l'administration et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 14 décembre 2015
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la Cohésion
iction des Populations Sociale et de la Pr
CG dibwé +
RÉFVULEC
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DIRECTION DE LA COORDINATION DES ACTIONS ET DES
MOYENS DE L’ÉTAT
BUREAU DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
Arrêté n° 2015-51-02... du 15 décembre 2015
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de LESTRADE-ET-THOUELS (12430) SNC EOLIENNES LESTRADE
Site : Lestrade
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement :
le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
l'arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
l'avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
le permis de construire N° PC 012 129 05 Q1009 en date du 12 juillet 2006 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE ;
le transfert d’autorisation de la préfecture du 3 octobre 2007 à la SNC EOLIENNES LESTRADE;
le récépissé n° 14 499 de la préfecture du 24 octobre 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SNC EOLIENNES LESTRADE pour l'exploitation des éoliennes situées au lieu-
C+ dit «Lestrade» sur la commune de LESTRADE-ET-THOUELS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 5/11/2015 ;
Considérant que l’article R.553-1 du code de l'environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de
garanties financières.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: EXPLOITANT TITULAIRE DE L’'AUTORISATION
La SNC EOLIENNES LESTRADE dont le siège social est situé à 20 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de LESTRADE-ET-THOUELS au lieu-dit
«Lestrade», les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÈÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 [Installation terrestre de production d'électricité à partir [Nombre d’aérogénérateurs : 4 À
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou Hauteur du mât : 85 m plusieurs aérogénérateurs Puissance unitaire maximale : 2,3 MW J. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât [Puissance totale installée : 9,2 MW a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
À : installation soumise à autorisation
ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l’article 2.
3.1 - Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553- 4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
G8 M,= Y x 50 000 x (Index n/Index 9 x (1+ TVA) (1+ TVA.)
avec :
* _Y : nombre d’aérogénérateurs
+ Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l'INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
*__Index,.indice TPOI en vigueur au 1% janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*) + TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
°. TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011, soit 19,60 %. " avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières exigibles en 2015
Le montant actualisé Moss des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 203 460€.
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L'exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4: RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
*__le dossier de demande d'autorisation initial ;
*__les plans tenus à jour ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les
es intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de LESTRADE ET THOUELS et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et Les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de LESTRADE ET THOUELS pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’ Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SNC EOLIENNES LESTRADE.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de la commune de LESTRADE-ET-THOUELS et à la SNC EOLIENNES LESTRADE.
Fait à Rodez, le 15 décembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL Liberté » Liberté » Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION e
SOCIALE ET DE LA AE : n PROTECTION Arrêté n° LJSJUS OZ du 35 DEC. 201
DES POPULATIONS
Objet : Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux
prestations familiales pour l'année 2015.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique
des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20150608-01 du 8 juin 2015 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans l'Aveyron pour l'année 2015 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 20150608-01 du 8 juin 2015 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
habilités à exercer leur activité tutélaire dans l'Aveyron pour l'année 2015 est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer
des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice est ainsi établie pour le département de l'Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 12031 RODEZ CEDEX 9 4
Téléphone : 05 65 73 52 00 - Courriel : ddcspnä avevron. gouv.fr - Site internet : htpi/wsaver ON GOUV. ÎT À 1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)
Rue d'Athènes — BP 73542 — 12035 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.68.56.97
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
L'rue du Gaz — CS 93330 — 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.73.31.92
Union des Mutuelles Millavoises (UMM)
12 rue Droite - 12100 MILLAU CEDEX
Tél : 05.65.61.46.40
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
ADAM Virginie, 15 boulevard Flaugergues à RODEZ (12000)
CARRAUT Pierre-Yves, BP 37 — 4 rue Louis Breguet à JACOU (34830)
CENTENO Jacqueline, 276 Le Grand Mail — Résidence Le Saint Guilhem à
MONTPELLIER (34080)
DELAGNES Béatrice, BP 13 à MARCILLAC VALLON (12330)
FAURE Martine, 2 bis rue Montplaisir à MILLAU (12100)
FERRIEU Hélène, 1 Lotissement le Chêne — Village de Nuces à VALADY (12330)
FOUQUET Christine, La Vayssière à FLAVIN (12450)
FUGIT Christian, Albespeyre — Ceignac à CALMONT (12450)
GRUAT Dominique, 462 Chemin de la Fumade à ONET LE CHATEAU (12850)
HIGOUNENC Catherine, Brengou à RIEUPEYROUX (12240)
HOOGSTOEL Nadia, Route d'Huparlac à SAINT AMANS DES COTS (12460)
KOLIMAGA Sylvie, 15 impasse des Fusillés à RODEZ (12000)
LAVAYSSIERE Danielle, 20 rue Henri Fabre à LA PRIMAURBE (12450)
LAVERGNE Marina, 6 rue de la Croux à BERTHOLENE (12310)
LE BORGNE Nathalie, Les Magettes Nord à CAYLUS (82160)
LUCIANI Adrien, 30 chemin de Saint Salvadou à ALBI (81000)
MAYNADIER Sylvie, Les Rives de l'Aveyron — 36 avenue de Millau à LE MONASTERE (12000)
METRA Christophe-Jean, Le Presbytère à SAINT VICTOR ET MELVIEU (12400)
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 12031 RODEZ CLDEX 9 + Téléphone : 05 65 73 52 09 - Courriel : ddesppéaveyran gouv.fr - Site internet : hip:/Æwn\vaverron.eou. tr NICOLE Isabelle, ! rue des Albarèdes à SAINT AFFRIQUE (12400)
PRIVAT Régine, Les Bourgnounets à NAUCELLE (12800)
SOLIGNAT Sylvie, Le Village à CAMPESTRE ET LUC (30770)
STOCCO Jean-Louis, 24 rue Jean Moulin à RODEZ (12000)
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
BONNET Anne-Marie, Hôpital Jacques Puel
Avenue de l'hôpital - 12027 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.55.28.57
GALTIER Isabelle, CCAS Ville de Rodez
26 place Eugène Raynaldy — 12000 RODEZ
Tél : 05.65.77.88.69
BROSSY Florence, Hôpital Intercommunal Espalion - Saint Laurent d'Olt Rue Sœur Marie Caton — 12500 ESPALION
Tél : 05.65.48.30.03
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Aveyron :
1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)
Rue d'Athènes - BP 73542 — 12035 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.68.56.97
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
1 rue du Gaz — CS 93330 - 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.73.31.92
29) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
Néant
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 120631 RODEZ CEDEX 9 + Téléphone : 05 65 73 $2 00 - Courriel : ddespp &'avevron vous.fr - Site internet : hip aveyron.gous. fr Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité
de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de
l'Aveyron :
1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
1 rue du Gaz — CS 93330 - 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.73.31.92
2°) Personnes physiques exerçant à litre individuel :
Néant
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d' établissement :
Néant
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, - aux juges des tutelles du tribunal d'instance de Rodez,
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Rodez.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du Travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du Tribunal de Toulouse, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Rodez.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rodez, le 45 DEC, 2gts
Le Préfet,
Pour Jai
Sébastien CAUWEL
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 312$ - 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 0$ 65 73 52 00 - Courriel : ddcsppéavevron.gour.fr - Site internet : btp: averrongour. tr #4 où y
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 15 décembre 2015
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
BP 98025 DECISION
31080 Toulouse cedex
$lte internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN em on ue
Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à E-mail : pae-midi-pyrenees@douane. finances.gouv.fr CAMBOULAZET Réf: 15/C1/0932
Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse,
Va la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de {a direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 2 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Va l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant Les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Edmond GOMBERT sur la commune de Camboulazet (12160), à compter du 31 décembre 2015, suite à sa démission sans présentation de successeur.
Pour le Directeur régional,
le chef du Pôie Action Économique
Denis HELLERINGER
MINISTÈRE DES FINANCE
ET DES COMPTES PUBLI EX es
Liberié v Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE PRÉFET DE L’AVEYRON PRÉFET DU GARD
Arrêté préfectoral interdépartemental n°2015349-0001 du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du Tarn-Amont
Le Préfet de l’Aveyron, Le Préfet du Gard Le préfet de la Lozère, Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil datée du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive cadre sur l’eau 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil datée du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur environnement ;
VU la Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement
Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, livre IL titre 1% chapitre IT, et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-24 concernant l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l’environnement ;
VU l'ordonnance n°2004-489 datée du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 Juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programunes sur l’environnement ;
VU la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et la protection des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 01 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
VU le décret du président de la république en date du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, coordonnateur du SAGE Tarn-Amont ;
VU le décret du président de la république daté du 24 septembre 2015 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet de l’Aveyron ;
VU le décret du président de la république en date du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Didier MARTIN, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du premier ministre portant désignation de M. René-Paul LOMI en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont ; VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-135-0009 du 15 mai 2013 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Tarn-Amont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-187-0010 en date du 6 juillet 2015 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE Tarn-Amont ;
VU les avis émis ou réputés favorables des conseils régionaux Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, des conseils généraux de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard, des communes et de leurs regroupements compétents concernés, des chambres consulaires, suite à la consultation effectuée à compter du 12 mai 2014 pour un délai minimum de 4 mois en application de l’article L.212-6 du code de l’environnement ;
VU l'avis favorable du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 15 mai 2014 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 5 août 2014 ;
VU l’avis favorable du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) du bassin de la Garonne en date du 4 septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-119-0001 du 29 avril 201$ prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de SAGE Tarn-Amont ;
VU les avis formulés lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1“ juin 2015 au 3 juillet 2015 sur le projet de SAGE Tarn-Amont ;
VU le rapport et les conclusions avec avis très favorable rendus le 30 juillet 2015 par le commissaire enquêteur à l’issue de l'enquête publique ;
VU ia délibération par laquelle la commission locale de {’eau (CLE) a adopté le 13 octobre 2015 le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver et d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau des milieux aquatiques sur le bassin versant du Tatn-Amont ;
CONSIDERANT que le projet de SAGE validé et adopté par la CLE dans sa séance du 13 octobre 2015 tient compte des observations formulées lors des consultations des assemblées et des conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu’il répond aux orientations fondamentales et objectifs fixés par le SDAGE Adour- Garonne ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'approuver le schéna d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont, conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère
ARRÊTENT:
Article 1 : Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-Amont
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont tel qu'annexé au présent arrêté est approuvé. Il est composé des trois (3) documents suivants :
- un plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD),
- un règlement,
- un atlas cartographique.
La déclaration environnementale prévue à l’article L.122-10 du code de l’environnement est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Information et mise à disposition du public.
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard ainsi que sur les sites internets de ces mêmes préfectures et sur le site internet Eaufrance désigné par le Ministère en charge de l’environnement à l'adresse suivante : www.gesteau.eaufrance.fr.
Il peut également être consulté sur le site internet du bassin versant du Tarn-atnont dont la gestion est assurée par le syndicat mixte du Grand Site des Gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses à l’adresse suivante : www.tarn-amont.fr,
L'arrêté d’approbation du SAGE Tarn-Amont fait l’objet d’une mention insérée dans un journal local ou régional diffusé dans chacun des départements de la Lozère, de [Aveyron et du Gard, indiquant les lieux et adresses internet ou le SAGE peut être consulté,
Le SAGE accompagné de sa déclaration environnementale ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard.
Article 3 : Diffusion,
Un exemplaire du SAGE et du présent arrêté d'approbation est transmis aux maires des communes situées dans le périmètre du SAGE Tarn-Amont, aux présidents des conseils départementaux de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard, aux présidents des conseils régionaux du Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, aux chambres de commerces et d'industrie de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard, aux chambres d’agriculture de la Lozère, de l’Aveyron, du Gard et du Tarn, au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, au président du comité du bassin Adour-Garonne,
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère, de l’ Aveyron et du Gard.
Article 5: Abrogation.
L'arrêté interpréfectoral n°05-0919 du 27 juin 200$ portant approbation du SAGE Tarn-Amont est abrogé.
Article 6 : Exécution.
Les préfets de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard, les directeurs départementaux des territoires de la Lozère, de PAveyron et du Gard, le président du syndicat mixte du Grand Site des Gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses et Les maires des communes concernées sont chargés en ce qui le coricerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté,
Le préfet de l'Aveyron, Le Préfet du Gard Le préfet de la Lozère,
Signé signé signé
Louis LAUGIER Didier MARTIN Hervé MALHERBE +8 EX © cc É
Liberté « Égalité + Fraternité
, | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PRÉFET DE LA LOZERE PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral interdépartemental n°2015349-0002 du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du Lot-Amont
Le préfet de la Lozère, Le Préfet de l’ Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil datée du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive cadre sur l'eau 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil datée du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
VU la Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnetnent, livre II titre 1° chapitre II, et notamment les articles L.212-3 à L212-11 et R.212-26 à R.212-48 concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
YU le code de l’environnement et notamment Les articles L.122-4 à L..122-11 et R.122-17 à R.122-24 concernant l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2004-489 datée du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 Juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
VU la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur L'eau et la protection des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du O1 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
VU le décret du président de la république en date du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé
MALHERBE, préfet de la Lozère, coordonnateur du SAGE Lot-Amont ;
VU le décret du président de la république daté du 24 septembre 2015 portant nomination de M. Louis
LAUGIER, préfet de l’ Aveyron ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du premier ministre portant désignation de M. René-Paul LOMI en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
+3 VU l'arrêté interpréfectoral n°01-0042 du 11 janvier 2001 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Lot-Amont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-3 14-001 du 20 novembre 2009 portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Lot-Amont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-230-0006 en date du 18 août 2015 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE Lot-Amont ;
YU les avis émis ou réputés favorables des conseils régionaux Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, des conseils généraux de la Lozère et de l'Aveyron, des communes et de leurs regroupements compétents concernés, des chambres consulaires, suite à la consultation effectuée à compter du 25 novembre 2013 pour un délai minimum de 4 mois en application de l’article L.212-6 du code de l’environnement ;
VU L'avis favorable du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 5 novembre 2013 ;
VU Pavis de l'autorité environnementale en date du 21 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-064-0002 du 5 mars 2015 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative au projet de SAGE Lot-Amont ;
VU L'arrêté préfectoral modificatif n°2015-077-0001 du 18 mars 2015 relatif à l’enquête publique du projet de SAGE Lot-Amont ;
YU les avis formulés lors de l'enquête publique qui s’est déroulée du 31 mars 2015 au 30 avril 2015 sur le projet de SAGE lot-Amont ;
VU le rapport et les conclusions avec avis favorable rendus le 29 mai 2015 par le commissaire enquêteur à l'issue de l’enquête publique ;
VU la délibération par laquelle la commission locale de l’eau (CLE) a adopté le 2 octobre 201$ le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Lot-Amont ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver et d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau des milieux aquatiques sur Le bassin versant du Lot-Amont ;
CONSIDERANT que le projet de SAGE validé et adopté par la CLE dans sa séance du 2 octobre 2015 tient compte des observations formulées lors des consultations des assemblées et des conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu’il répond aux orientations fondamentales et objectifs fixés par le SDAGE Adour- Garonne ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’approuver le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Lot-Amont, conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère
ARRÊTENT :
Article 1: Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-Amont
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Lot-Amont tel qu’annexé au présent arrêté est approuvé. IL est composé des trois (3) documents suivants :
- un plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD),
- un règlement,
- un atlas cartographique.
La déclaration environnementale prévue à l’article L.122-16 du code de l’environnement est annexée au présent arrêté.
Article 2 _: Information et mise à disposition du public.
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de l'Aveyron ainsi que sur les sites internets de ces mêmes préfectures et sur le site internet Eaufrance désigné par le Ministère en charge de l’environnement à l'adresse suivante : www.gesteau.eauFrance.fr.
Il peut également être consulté sur le site internet du syndicat mixte Lot-Dourdou à l'adresse suivante : www.lot-amont.net.
L'arrêté d'approbation du SAGE Lot-Aimont fait l’objet d’une mention insérée dans un journal local ou régional diffusé dans chacun des départements de a Lozère et de l'Aveyron, indiquant les lieux et adresses internet ou le SAGE peut être consulté.
Le SAGE accompagné de sa déclaration environnementale ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la Lozère et de l'Aveyron.
Article 3 : Diffusion.
Un exemplaire du SAGE et du présent arrêté d’approbation est transmis aux maires des communes situées dans le périmètre du SAGE Lot-Amont, aux présidents des conseils départementaux de la Lozère et de l'Aveyron, aux présidents des conseils régionaux du Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, aux chambres de comimerces et d’industrie de la Lozère et de l’Aveyron, aux chambres d’agriculture de la Lozère, de l'Aveyron et du Tarn, au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, au président du comité du bassin Adour-Garonne.
Article 4 : Délais et voies de recours,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de l’ Aveyron.
Article 5 : Exécution.
Les préfets de la Lozère et de l’Aveyron, les directeurs départementaux des territoires de la Lozère et de l'Aveyron, le président du syndicat mixte Lot-Dourdou et les maires des communes concernées sont chargés en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Lozère, Le préfet de l’ Aveyron,
signé signé
Hervé MALHERBE Louis LAUGIER
BA PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
EE = A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015-350-01-BCT du 16 décembre 2015
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois
Territoriales LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, Livre I et II, Titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°97-2945 du 30 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2001- 2748 du 28 décembre 2001 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-262-2 du 19 septembre 2007 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-182-7 du 1° juillet 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Rodez aux
communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac à compter du 1*
janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral n°2015 du 8 juin 2015 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois aux communes de
Baraqueville, Camboulazet et Manhac à compter du 1” janvier 2016,
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Baraquevillois du 22 septembre 2015 relatives à la modification des statuts,
VU les délibérations du conseil municipal de :
Baraqueville du 15 octobre 2015,
Boussac du 9 octobre 2015,
Camboulazet du 6 octobre 2015,
Castanet du 20 octobre 2015 et 17 novembre 2015,
Colombiès du 16 novembre 2015,
Gramond du 13 octobre 2015,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron. gouv.fr _ Site internet : http://wwwaveyron.gouv.fr 32. Manhac du 13 octobre 2015,
Moyrazès du 5 octobre 2015,
Pradinas du 30 octobre 2015,
Sauveterre de Rouergue du 30 octobre 2015,
approuvant la modification des statuts de La communauté de communes du Pays Baraquevillois,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°97-2945 du 30 décembre 1997 est ainsi complété à
compter du 1* janvier 2016 :
> La communauté de communes exerce la compétence définie à l'article L1425-1 du
CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L32 du
code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette
fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou
réseaux peuvent être mises à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se
fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée
des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le
principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications
électroniques.
> Compétences optionnelles :
La communauté de communes exerce la compétence voirie et intervient sur toutes les voiries classées voiries communales (VC) compris les places de villages, sur la chaussée, la bande de roulement, les trottoirs, Les fossés.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de
communes du Pays Baraquevillois et les Maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait
mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
1 6 DEC. 2015
83 +
Ex |
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PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n° 2015-350-02-BCT du 16 décembre 2015 des Relations avec les
Usagers etles Collectivités
Bureau des Collectivités Objet Tenoni : Modification des statuts de la communauté de communes du erritoriales
Saint-Affricain
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre I, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et notamment l'article 38,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2632 du 10 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Saint-Affricain,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-340-9 du 6 décembre 2006 portant modification des statuts et définition de l'intérêt communautaire de la communauté de
communes du Saint-Affricain,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-275-0005 du 2 octobre 2013 portant rattachement des communes de Roquefort sur Soulzon et Tournemire à la
communauté de communes du Saint-Affricain,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-Affricain du 30 octobre 2015 relative à la modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Affricain,
VU la délibération du conseil municipal de :
Calmels-et-le-Viala du 19 novembre 2015,
Roquefort-sur-Soulzon du 14 décembre 2015,
Saint-Affrique du 23 novembre 2015,
Saint-Félix-de-Sorgue du 13 novembre 2015,
Saint-Izaire du 16 novembre 2015,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hitp://mwnv.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gquv.fr _ Site internet : http:{/www.aveyron. gouv.fr 8 Saint-Jean-d’Alcapiès du 16 novembre 2015,
Saint-Rome-de-Cernon du 6 novembre 2015,
Toumemire du 3 novembre 2015,
Vabres-l’ Abbaye du 9 novembre 2015,
Versols-et-Lapeyre du 9 novembre 201$,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Affricain,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2001-2632 du 10 décembre 2001 est modifié ainsi qu’il suit :
Groupes de compétences obligatoires :
1 Aménagement de l’espace :
n Elaboration de schémas de cohérence territoriale
La communauté de communes et compétente en matière d'élaboration, approbation, suivi, révision du "schéma de cohérence territoriale" (SCOT) et détermine au titre de cette compétence, les conditions permettant d'assurer les objectifs généraux de la politique d'urbanisme sur le périmètre communautaire.
Elaboration, révision, modification et suivi du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, des Plans Locaux d'Urbanisme, des documents d’urbanisme en tenant lieu, et des Cartes Communales.
a Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire
La communauté de communes est compétente pour créer, réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l'équipement des terrains qui seront mis à disposition par ses membres ou qu’elle acquerra de tiers en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
D Aménagement rural
Parmi les sentiers inscrits au PDIPR à l’initiative des communes, sont reconnus d’intérêt communautaire ceux figurant dans l'étude des sentiers patrimoniaux et de l’eau (création, entretien, balisage, promotion). Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Président de la communauté de communes du Saint-Affricain et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le À & Dec 2015
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier Le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
&CG EE 3 ce
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PRÉFET DE L'AVEYRON
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Direction Arrêté n°2015-350-03-BCT du 16 décembre 2015 des Relations avec Les Usagers et les Collectivités
.…. Objet : Modification de la composition du conseil communautaire de la Bureau des Collectivités : :
Territoriales communauté de communes du Pays Rignacois
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et IL, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ja loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
VU le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-295-0008 du 22 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois,
VU les démissions successives de plusieurs membres du conseil municipal d’Escandolières,
VU le courrier adressé aux maires des communes membres de la communauté de communes du Pays Rignacois le 20 novembre 2015 leur demandant, en
application de l’article L2121-9 du CGCT, de réunir leur conseil municipal
afin que celui-ci se prononce sur la nouvelle composition du conseil
communautaire,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Anglars-Saint-Félix du 10 décembre 2015,
- Auzits du 10 décembre 2015,
- Belcastel du 3 décembre 2015,
- Bournazel du 8 décembre 2015,
âdresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hüp-//www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr _ Site internet: htip://wwnv.avevron. gouv.fr 8T - Escandolières du 8 décembre 2015,
- Goutrens du 6 décembre 2015,
- Mayran du 4 décembre 2015,
- Rignac du 10 décembre 2015,
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois et fixant l'effectif total du conseil communautaire et sa répartition à l'amiable,
Considérant qu'en application de l'article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales, le nombre de sièges de la communauté de communes du Pays Rignacois et la répartition des sièges au sein de l'assemblée délibérante de la communauté de communes ont été approuvés de manière identique, par accord amiable par arrêté préfectoral du 22 octobre 2013,
Considérant que l’article 4 de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire prévoit qu’en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la dite loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal,
Considérant que du fait de démissions successives, en application des dispositions de l’article L270 du code électoral, il doit être procédé à une élection pour renouveler partiellement le conseil municipal de la commune d’Escandolières,
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter une nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacoiïs en application des dispositions prévues à l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loï n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du Pays Rignacois est de 5400 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l'article L5211-6-1 II à IV du code général des collectivités territoriales est de 22 sièges,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord amiable des communes de 25% maximum, soit 27 sièges maximum,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d'au moins un siège et aucune commune fe peut disposer de plus de la moitié des sièges,
Considérant qu'en application de l'article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales, par accord amiable tous les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays Rignacois ont décidé de fixer à 26 le nombre de sièges de la communauté de communes et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l'assemblée délibérante de la communauté de communes,
38 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Axticle 1 - À compter du premier tour des prochaines élections municipales partielles de la commune d’Escandolières, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois est fixé à 26.
Article 2 - Les 26 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
- commune d’Anglars-Saint-Félix 3 délégués,
- commune d’Auzits 4 délégués,
- commune de Belcastel 2 délégués,
- commune de Bournazel 2 délégués,
- commune d’Escandolières 2 délégués,
- commune de Goutrens 2 délégués,
- commune de Mayran 3 délégués,
- commune de Rignac 8 délégués,
Article 3- Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de
communes du Pays Rignacois et les Maires des communes d’Anglars-Saint-Felix, d’Auzits, de Belcastel, de Bournazel, d’Escandolières, de Goutrens, de Mayran et de Rignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le {
’ 6 DEC. 205
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
89 PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Actions et des Moyens
de l'État
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 16 DEC. 2015
Objet : Délégation de signature à M. Patrice MAS, affecté à la résidence du préfet de l'Aveyron — Utilisation d'une carte d'achat
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrice MAS, cuisinier, dans le cadre
de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 307 (administration territoriale), pour le centre de coût : PRFPRFTOI2 du domaine d'activité 30700020802 « représentation corps préfectoral », dans la limite de son profil carte d'achat de 10 000 €.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAPPERT pour l'utilisation d'une carte d'achat est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Patrice MAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 16 DEC, 2015
Cora VETER
Adresse postale : Place Charles de Gaulte. BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du publie : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hup:/Avwwaveyron.gour.fr Téléphone : 0$ 63 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/vww.aveyron.gouvir. SO PREFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
4
EE 7
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015-51-03 du 16 décembre 2015
Objet : autorisation d’exploiter une unité de méthanisation
SARL GAIANEO -— Sébazac-Concourés
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment les titres [° du livre IL I® et
IV du livre V,
les dispositions de l’arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
les dispositions de l’arrêté du 10/11/09 modifié fixant les règles
techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de l’environnement,
les dispositions de l'arrêté du 24/09/13 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de Penregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement,
les dispositions de l'arrêté du 19/12/2011 relatif au programme
d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vuinérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
les dispositions de l’arrêté du 23/10/2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
l'arrêté du 01/12/2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne,
Adresse postale : Place Chartes de Gaulle, BP 71$, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : courrieraveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron. gouv.fr
SA Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° 2014157-0003 du 06/06/2014 du préfet de la région Midi Pyrénées établissant le
référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région
Midi- Pyrénées et annexes,
larrêté du 31 décembre 2012 du préfet de la région Midi Pyrénées portant délimitation de la
zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole,
le récépissé de déclaration n° 15072 délivré le 5 mars 2014 pour l’exploitation d’une unité de
méthanisation agricole rangée sous les rubriques n° 2781-1C et n° 2910-C3,
la demande présentée le 6 février 2015 par la SARL GAIANEO en vue d’être autorisée à exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Sébazac-Concourés, au lieu-dit « Mezeilles »,
le dossier déposé à l’appui de sa demande,
la décision en date du 5 mai 2015 du président du tribunal administratif de Toulouse portant
désignation du commissaire-enquêteur,
l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2015 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 15 juin 2015 au 16 juillet 2015 inclus sur le territoire des communes de Sébazac-Concourés,
Salles la Source et Onet le Château,
Paccomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture,
l’accomplissement des formalités d'affichage de l’avis au public réalisé dans les communes de
Sébazac-Concourés, Salles la Source et Onet le Château,
la publication en date des 26 mai 2015, 27 mai 2015 et 16 juin 2015 des mesures de publicité et
avis de presse dans deux journaux locaux,
l’avis de l’autorité environnementale daté du 5 juin 2015,
les rapport et avis du commissaire-enquêteur à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée
du 15 juin 2015 au 16 juillet 2015 inclus,
les avis émis par les conseils municipaux des communes de Sébazac-Concourés, Salles la Source et Onet le Château,
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 512-19 à R. 512-24 du code de l’environnement,
le rapport et les propositions en date du 6 novembre 2015 de l’inspection de l’environnement,
spécialité installations classées,
Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 1° décembre 2015,
le projet d’arrêté porté le 2 décembre 2015 à la connaissance du demandeur,
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SZ Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur le projet par courriel en date du 15
décembre 2015,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, lautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement,
Considérant que l'exploitant n’a pas formulé, dans le délai qui lui était imparti, d'observation sur
le projet d’arrêté qui lui a été transmis après le CODERST,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont de nature à maintenir les effets létaux
significatifs et létaux des phénomènes dangereux susceptibles de survenir dans le périmètre de l’établissement,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont de nature à limiter les nuisances de l'établissement sur son environnement,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont de nature à surveiller et diminuer l’impact de l’épandage des digestats sur le milieu naturel,
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aveyron,
-ARRETE-
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La SARL GAIANEO dont le siège social est situé au lieu-dit « Mezeilles » commune de Sébazac- Concourés, et dont les co-gérant sont Messieurs Benoît et Alexandre ESPINASSE, est autorisée, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Sébazac-Concourés, au lieu-dit « Mezeilles », les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
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22 Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées
soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne
sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les installations soumises à déclaration visées ci-après ne sont pas soumises à l’obligation de vérification périodique prévue pour la rubrique DC.
Article 1.1.3- Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Le récépissé de déclaration n° 15072 délivré le 5 mars 2014 pour l’exploitation d’une unité de
méthanisation agricole rangée sous les rubriques n° 2781-1C et n° 2910-C3 est annulé. 1.
Article 1.1.4 - Agrément des installations
L'autorisation préfectorale ne vaut pas agrément sanitaire au titre du Règlement (CE) n° 1069/2009
du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002. Celui-ci devra être obtenu avant la mise en
exploitation des installations visées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
N° de la
homenclature
Régime| Régime | Portée de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques :
actuel | du projet} demande
i Installations de méthanisation de déchets non | Projet : 8 tonnes/jour dangereux ou de matière végétale brute, à
l’exclusion des installations de méthanisation | — modification de la nature des 2781-2 d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines | produits traités dans Le - A lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site del méthaniseur
production. — à l'exception des matières } 2. Méthanisation d’autres déchets non dangereux | citées par la rubrique 2781.1.C
Demande
d'autorisation
| Installations de méthanisation de déchets non
; dangereux ou de matière végétale brute, à
; l'exclusion des installations de méthanisation
d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de
| production.
! 2781.1.C 1-- Méthanisation de matière végétale brute, . . i effluents d'élevage, matières stercoraires, Projet : 27 tonnes/jour lactosérum et déchets végétaux d’industries
agroalimentaires :
c) la quantité de matières traitées étant
inférieure à 30 t/j
Actuel : 27 tonnes/jour
DC DC Déclaré
Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770 et 2771.
B. Lorsque les produits consommés seuls ou en
mélange sont différents de ceux visés en À et C
ou sont de la biomasse telle que définie au bjii)
ou au bjiii} ou au b}v) de la définition de
biomasse, et si la puissance thermique nominale | 4 ctuel : 0 250 MW de l'installation est : É
Sn Périeure à 0,1 MW mais inférieure à 20 Projet: 0,36 MW
a) en cas d’utilisation de biomasse telle que
! définie au bi) ou au bhiii} ou au b}v) de la
définition de biomasse, ou de biogaz autre que
celui visé en 2910-C, ou de produit autre que
biomasse issu de déchets au sens de l’article
L541-4-3 du code de l'environnement ‘
2910.B.2.a DC E extension
Page 4 / 43 Régime : A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration),
NC (non classé).
Article 1.2,2 - Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Sébazac-Concourés N° 521 section C, surface 9621 m° Les Cazalets
Le plan de situation des installations est annexé au présent arrêté,
Article 1.2.3 - Distances d’implantation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'installation n’est pas située dans le périmètre de
protection rapproché d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine, et l’aire ou les
équipements de stockage des matières entrantes et des digestats sont distants d’au moins 35 mètres
des puits et forages de captage d’eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement
libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à lalimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l’arrosage des cultures
maraîchères ou hydroponiques ; la distance minimale aux rivages et berges des cours d’eau, égale à
35 mètres dans le cas général, peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d’eau. La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers ne peut pas être inférieure à
50 mètres, à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation et des logements dont l’exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite à la jouissance.
- Distances
| a Tiers Stockeur | ‘ Digesteur
1% tiers 128 177
Onet l’église (tiers le plus proche) 236 285
Hameau de Mezeilles 192 194
La détermination de ces distances s’appuie notamment sur l’étude de dangers et l’étude d’impact.
Article 1.2.4 -Consistance des installations autorisées
L'établissement constitué d’une unité de méthanisation de déchets non dangereux a pour objectif le
traitement et la valorisation énergétique de sous-produits organiques issus des collectivités locales, de l’agriculture et de l’industrie.
La méthanisation est un procédé qui se déroule en l’absence d’air sous l’effet de bactéries qui
dégradent la matière organique en digestat liquide et en biogaz. La combustion du biogaz aboutit à la production de chaleur et d'électricité.
L'établissement comprend :
+ stockeur (3690 m°) et gazomètre (1970 m°),
+ digesteur (2100 m°) et gazomètre (710 m3),
*__ quatre fosses de réception d’intrants solides et liquides enterrées (75 m° chacune),
+ trémie d’alimentation,
* locaux technique
* bureau,
* aire de lavage des véhicules, cinq silos couverts de stockage de matières entrantes et une fumière (520 m°),
* __ évapoconcentrateur,
* _ hygiéniseur,
+ __ fosse de collecte des eaux usées de 100 m°,
*__ noue d'infiltration des eaux pluviales,
Page 5 / 43 as * pont bascule,
* transformateur,
* générateur,
*__ torchère de sécurité,
Article 1.2.5 -Capacité des installations
La capacité de production de biogaz maximale est de 16704 Nm3/.
La une capacité journalière maximale de traitement de 35 t/j, et fonctionne 365 jours par an 24 h sur
24.
La capacité totale maximale de matières entrantes est de 780 m‘/jour.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Article 1.3.1 - Conformité /implantation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Le plan détaillé précisant les emplacements des différents équipements et les dispositifs associés
ainsi que les adaptations réalisées est mis à jour chaque fois que nécessaire. Le choix du site d’implantation est fait de telle manière qu’il ne porte pas atteinte à
l’environnement, au paysage ou à la santé, notamment en ce qui concerne la proximité d’immeubles
d’habitation ou de zones fréquentées par des tiers.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 -Durée de l’autorisation
L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant
plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ Article 1.5.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1,5,2 - Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle
que prévue à l'article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l’exploitant.
Article 1.5.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
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SG Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Article 1.5.6 - Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour application
des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : réaménagement définitif du site réalisé de façon à s’intégrer dans le contexte paysager environnant. Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d’accès au site ;
e la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, conforme au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 - RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1 - Réglementation applicable
Les textes cités ci-dessous s’appliquent à l'installation (liste non exhaustive) :
Dates Textes
Arrêté du (Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire 10/11/09 Îles installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier dul livre V du code de l’environnement
Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi 02/02/98 lqu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des
31/03/80 létablissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion
Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines 15/01/08 |. : ‘ installations classées
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des 11/03/10 organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
Arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au 04/10/10 isein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
29/09/05 |Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
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DF probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l’air et dans l’eau dans 07/07/05 les ICPE et aux normes de référence
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes 1/01 . . A a Le
31/01/08 des installations classées soumises à autorisation
Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
24/09/13 |installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
29/02/12
19/12/11 |arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en
modifié |œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
par d’origine agricole
23/10/13 farrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
Arrêté du 30 décembre 2012 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
30712712 l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées
Article 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
-des autres législations et réglementations applicables, et notamment, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, la réglementation sur les équipements sous
pression,
-des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 1.6.3 -Récolement
L'exploitant doit procéder, sous 3 mois à compter de la mise en service des installations, à un
récolement de ce dernier afin de s’assurer qu’il en respecte bien tous les termes. Ce récolement est
transmis à l’inspection suivant le même délai.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - PRINCIPES DE CONCEPTION ET D'AMÉNAGEMENT Article 2.1.1 - Nature et quantité des matières entrantes
Les quantités annuelles de matières entrantes sont les suivantes :
+ __lisier et fumier de bovins et d’équins : 5040 t,
+ matières stercoraires : 600 t,
*_ cultures intermédiaires (herbe, luzerne) : 785 t , représentant une surface récoltée de 40
ha,
* graisses : 600 t,
*__ biodéchets d’industries agroalimentaires : 400 t,
*__ biodéchets de grandes et moyennes surfaces : 350 t,
Page 8 / 43 98 * déchets de tontes : 250 t,
*_ graisses de STEP : 600 t.
L'intégralité des eaux de lavage des camions, après traitement par un débourbeur/déshuileur, et
les eaux souillées (eaux de ruissellement sur l’aire de déchargement et de process) sont réinjectées dans le digesteur.
Les déchets emballés sont séparés de leur emballage avant introduction dans la filière de méthanisation.
Toute admission de matière d’une nature ou d’une origine différente de celles mentionnés dans
l'arrêté d'autorisation est portée au préalable à la connaissance du préfet avec les éléments
prévus à l’article 14 de l’arrêté du 10/11/2009 cité à l’article 1.6.1 du présent arrêté. L’exploitant s’assure que Îe transport des déchets devant être traités sur le site, est assuré à
partir de véhicules adaptés, dans des conditions permettant d’éviter toute dégradation de la matière
transportée, tout risque d’émissions odorantes et tout écoulement au cours du transport.
Article 2.1.2 - Origine géographique des matières traités
Les déchets proviennent du département de l’Aveyron et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) limitrophes.
Article 2.1.3 -Caractérisation préalable des matières
L’exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles
dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu’elles doivent satisfaire et dont la vérification est requise.
Avant la première admission d’une matière dans son installation et en vue d’en vérifier
ladmissibilité, l’exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l’exploitant.
L'information préalable contient à minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
— source et origine de la matière ;
— données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ;
— dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n°1069-2009, indication de la catégorie correspondante ;
— son apparence (odeur, apparence physique) ;
— les conditions de son transport ;
— le code du déchet conformément à l’annexe IT de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ; — le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la
prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l’admission d'une matière.
Article 2.1.4 -Matières de caractéristiques constantes dans le temps A l'exception des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets
végétaux d’industries agroalimentaires, l’information préalable est complétée, pour les matières entrantes dont les lots successifs présentent des caractéristiques peu variables, par la description du
procédé conduisant à leur production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l’annexe 7a de l’arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
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25 Article 2.1.5 - Enregistrement lors de l’admission
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
1. leur désignation et le code des déchets indiqué à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de
l’environnement susvisé ;
2. la date de réception ;
3. le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume ;
4. le nom et l’adresse de l'expéditeur initial ;
5. le cas échéant, le nom et l’adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ; 6. le nom, l’adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé délivré en application de l’article R. 541-50 du code de l’environnement ; 7. la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
8. la date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
9. le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de
destination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l’exploitant pendant une durée minimale
de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus
à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.6 -Réception des matières
L'installation est équipée d’un dispositif de pesée des matières entrantes.
Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d'industries agro-alimentaires fait l’objet d’un contrôle de non
radioactivité. Pour cela, un système de contrôle de non radioactivité est mis en place sur le site. Le dispositif est constamment maintenu en état de marche au travers d’une maintenance préventive
ou tout dispositif apportant des garanties équivalentes.
En cas de livraison par canalisation, la quantité de déchets liquides réceptionnés est évaluée par une
méthode décrite et justifiée par l’exploitant.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents
justificatifs de la réalisation du contrôle de pesée et de non-radioactivité et de leurs résultats.
Article 2.1.7 -Déchets interdits dans l’installation
L’admission des déchets suivants est interdite :
— tous types de déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ; — sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis dans le règlement (CE) n° 1069-2009 ; — déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être
négligée du point de vue de la radioprotection.
CHAPITRE 2.2 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.2.1 - Objectifs généraux
Aux termes du présent arrêté, le terme « installations » regroupe tant Les outils de production et les
unités nécessaires à leur fonctionnement que les équipements de traitement des émissions de tout
type de l'établissement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
-__ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
-__ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
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AGO - prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.2.2 -Personnes compétentes
L'exploitation des installations, y compris le suivi, l'entretien et les réparations, est effectuée sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, formées à la maîtrise des risques et des nuisances liées aux installations et aux produits ainsi qu’à la mise en œuvre des moyens d’interventions.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant
et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Article 2.2.3 -Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2.2.4 - Formation
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel
intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement
et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et à la mise
en œuvre des moyens d’intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou
des personnels compétents sélectionnés par l’exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par
l’exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour
d'expérience de l’exploitation des installations et ses éventuelles modifications.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les
formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur
intervention. L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
Article 2.2.5 - Risque de fuite de biogaz
Les locaux et dispositifs confinés font l’objet d’une ventilation efficace et d’un contrôle de la qualité de L'air portant a minima sur la détection de CHA et de H2S avant toute intervention. Les conditions d’intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations avoisinantes
sont décrites dans l’étude d’impact et font l’objet de consignes spécifiques. Les dispositifs assurant l’étanchéité des équipements susceptibles d’être à l’origine de dégagement
gazeux font l’objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de
maintenance que l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées.
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_AOA Article 2.2.6 - Surveillance du procédé de méthanisation
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation. Elles sont notamment équipées de dispositifs de mesure en continu
de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz.
L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre
surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d’alarme
associés.
Article 2.2.7 - Phase de démarrage des installations
L’étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et de chaque
redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L’exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
Avant le premier démarrage de l’installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des
installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le présent
arrêté et par l'arrêté préfectoral d’autorisation.
Article 2.2.8 - Précautions lors du démarrage
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l’arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation
d’atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d’exploitation. Cette
consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d’explosion, que l’exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d’exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d’explosion
est interdite.
Article 2.2.9 - Indisponibilités
En cas d’indisponibilité prolongée des cuves de méthanisation, l'exploitant évacue les matières en attente de méthanisation susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage, vers
des installations de traitement dûment autorisées.
Dès lors que des nuisances ou gênes susceptibles d’atteindre le voisinage apparaissent ou que l’indisponibilité dure plus de 10 jours, les dispositions de l’alinéa précédent sont mises en œuvre.
CHAPITRE 2.3 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES Article 2.3.1 - Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.…
CHAPITRE 2.4 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2,4.1 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … Des dispositifs d’arrosage, de lavage
de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.4.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font
l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement....).
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102 CHAPITRE 2.5 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes
natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l’entreposage et du traitement des matières entrantes qu’à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.
À cet effet :
1.Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l’exploitant met en place les moyens d’entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions. Ces moyens sont conformes à ceux définis dans le dossier de demande d’autorisation.
Lors de l’admission de telles matières, leur déchargement se fait au moyen d’un dispositif qui isole celles-ci de l’extérieur ou par tout autre moyen équivalent.
2. Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage
étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d’effluents liquides. 3. La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d’éviter tout envol de matières et de poussières à l’extérieur du site de l'installation.
CHAPITRE 2.6 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.6.1 — Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l’exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en palier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.7.1 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ __le dossier de demande d’autorisation initial,
* les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
*__ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
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105 Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
TITRE 3 - - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement
leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
— à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, — à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles
à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien,
de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés
sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 - Composition du biogaz
Le rejet direct de biogaz dans l’air est interdit en fonctionnement normal. La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée quotidiennement, au moyen d’un équipement contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un
organisme extérieur compétent, ou par tout dispositif apportant des garanties équivalentes. La teneur maximale en H2S du biogaz issu de l’installation de méthanisation en fonctionnement
stabilisé à l’entrée de l'équipement de cogénération dans lequel il est valorisé, est de 200 ppm.
Article 3.1.3 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents
et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.4 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que lPétablissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
La dispersion des odeurs dans l’environnement, provenant des locaux de réception et de stockage de
la matière première et des déchets entrants doit être limitée le plus possible :
— en réduisant la durée de stockage avant traitement :
— en assurant la fermeture permanente des bâtiments de réception, de stockage et de " traitement préparatoire ” des " sous-produits d’origine animale " ;
Page 14/43
_140Ù — en évitant les dégagements d’odeurs provenant notamment des broyeurs et des vis de transfert par la mise en place de hottes ou de capots ;
— en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux.
Afin d’éviter le dégagement de composés odorants dans l’environnement, dès la fin des opérations
de déchargement/dépotage des déchets solides et matière à traiter, à l'exception des fumiers, les silos sont couverts et les capots refermés.
Les dispositifs d'entreposage des digestats liquides sont équipés des moyens nécessaires au captage
et au traitement des émissions résiduelles de biogaz et composés odorants. Dans un délai d’un an après la mise en service, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs
perçues dans l’environnement selon la même méthode que celle utilisée dans l’étude d’impact. Les
résultats en sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent.
L’inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation.
Article 3.1.5 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ Les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.6 - Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage permettant de réduire les envols de poussières.
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1 - Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches.…….).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment
dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent
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_10S pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne
ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d’organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordées
Installations raccordées Puissance et capacité Combustible Autres caractéristiques
Moteur de cogénération 360 Kw Biogaz
Torchère utilisée uniquement en cas de
Torchère / Biogaz panne ou de maintenance du moteur de cogénération
Unité de désodorisation / } /
filtre à charbon actif
Article 3.2.3 - Conditions générales de rejet__
Hauteur en mètres Autre caractéristique
Moteur de cogénération Cheminée
| 5 mètres
Torchère En cas de destruction du biogaz par torchère, les gaz de
combustion doivent être portés à une température minimale
de 900 °C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La
température doit être mesurée en continu et faire l’objet
d’un enregistrement ou d’un système régulier de suivi
Article 3.2.4 -Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés :
— à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
— à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
| Concentrations instantanées Moteur de cogénération Torchère Unité de désodorisation en mg/Nm3
Concentration en O2 5% 11 /
Poussières 150 / /
SO2 300 300 /
NOX en équivalent NO2 525 / /
CO 1200 150 /
HCI 50 50 /
HF 5 5 Î
COVNM so | 7 / |
Page 16/43
106 Concentrations instantanées |
| en mg/Nm3 Moteur de cogénération Torchère Unité de désodorisation f
i 5 mg/Nm3 si le flux dépasse |
= ! / 50 gh 50 mg/Nm3 si le flux
NH3 / ! dépasse 100 g/h
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et
de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et de gestion des eaux.
La conception et l’exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau
L'alimentation du site se fera via le réseau public à raison de 1840 m° /an.
La répartition est évaluée comme suit :
*__ lavage des camions : 40 m° / an,
+ apport d’eau dans le digesteur : 1800 m° / an.
Article 4.1.2 - Protection de la ressource
Les réseaux d’alimentation sont protégés contre les risques de contamination par la mise en place de dispositifs de disconnection efficaces et adaptés. Les arrivées d’eau sont munies d’un dispositif
totalisateur dont les mesures des quantités prélevées sont enregistrées, à minima une fois par an. Un ratio de consommation spécifique est suivi régulièrement et tracé par l'exploitant.
CHAPITRE 4.2 - REJET DES EAUX
Article 4.2.1 - Rejet d’eau usées
Les eaux résiduaires industrielles sont collectées et renvoyées vers le processus de méthanisation.
Article 4.2.2 - Rejet des eaux pluviales
Les eaux issues de l’aire de lavage des camions sont traitées par un débourbeur /déshuileur. Les eaux de lavage et désinfection des véhicules (lavage interne) seront isolées au niveau de l’aire
de lavage et transiteront par un débourbeur/déshuileur avant d’être réinjectées dans le méthaniseur. Les eaux pluviales non souillées seront collectées dans une noue située à l’entrée du site. Les eaux
rejoindront ensuite le milieu naturel par infiltration. Ces eaux seront rejetées dans le respect des concentrations visées dans l’article 32 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié, à savoir : 35 mg/l pour les MES et 5 mg/l pour les hydrocarbures totaux.
Des analyses régulières seront effectuées afin de vérifier le respect de ces valeurs.
Article 4.2.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s’assure par des s de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Page 17/43 20+ Article 4.2.4 - Identification des effluents
Les différentes catégories d’effluents doivent être identifiées :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées,
-__ les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin
de confinement }, les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux
utilisées pour l’extinction),
- les eaux polluées : les eaux de procédé, les purges des chaudières, …,
- les eaux résiduaires après épuration interne: les eaux issues des installations de
traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur.
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents cités ci-dessus.
Article 4.2.5 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
Article 5.1.2 - Déchets produits par l’établissement (hors digestat) Code e de Catégorie nomenclature | Conditionnement Origine TvP a traitement déchets
Engins utilisées sur le site pour
Hulle moteur usagée 13 02+ Contenents étanches | la manutention des matières Valorisation spécifiques Moteur de cogénération
Moteur d’agitation
Digestat Digestat non Contenants étanches Bestar provenant du Valorisation 19 06 06 Aer traitement anaérobie des = épandable spécifiques à " ee matière déchets animaux et végétaux
Géchets Industriels 2001 Contenants étanches Déchets de type papier, Valorisation banals spécifiques cartons, plastiques, métaux matière a . Matières Eléments plastiques ou autres : indésirables Contenants étanches déc Valorisation 2001 ane matières indésirables pouvant . présentes dans les spécifiques matière être présentes dans le substrat substrats
Article 5.1.3 -Evapoconcentration
Le digestat sera traité par système d’évapoconcentration afin d’en limiter le
système sera réalisé en circuit fermé.
Article 5.1.4 - Séparation des déchets
volume à stocker. Ce
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Page 18/43
7/08 Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543- 72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131
du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R.
543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.5 - Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.6 - Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. I fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.7 - Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord
des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
CHAPITRE 5.2 - Gestion des digestats
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de
l’ensemble du digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant une période
correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n’est pas possible, sauf si l’exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et est en mesure d’en justifier la disponibilité.
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210$ La capacité de stockage maximale du digestat est de 3690 m° soit 4,5 mois de stockage.
CHAPITRE 5.3 - ÉPANDAGE
Le présent chapitre concerne l’épandage autorisé du digestat.
Article 5.3.1 -Épandages interdits
Les épandages non autorisés sont interdits.
Article 5.3.2 - Épandages autorisés
L'exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage du digestat et les effluents épandus par les animaux
eux-mêmes sur les parcelles figurant sur les plans joints au dossier de demande d’autorisation d'exploiter. Le plan d'épandage couvre une surface totale de 282,49 hectares répartis sur les
communes de Sébazac Concoures et Onet le château.
Le digestat issu du process de méthanisation est destiné à l’épandage sur terres agricoles, il fait l’objet d’un plan d’épandage dans le respect des conditions visées ci-après, sans préjudice des
dispositions de la réglementation relative aux nitrates d’origine agricole. L’épandage est alors
effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d’ammoniac.
Article 5.3.2.1 - Règles générales
L’épandage du digestat sur ou dans les sols agricoles respecte les règles définies par les articles 36 à 42 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et par les arrêtés du 19 décembre 2011 relatif au
programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19
décembre 2011 relatif au programme d’actions national a mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole et l'arrêté n°
2014157-0003 du 06/06/2014 du préfet de la région Midi Pyrénées établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi- Pyrénées et annexes.
Article 5.3.2.2 - Origine des déchets à épandre
Les déchets ou effluents à épandre sont constitués exclusivement de digestat. Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu à l’exception des eaux
recyclées sur site. Le digestat est parfaitement stabilisé. Il ne présente aucune contrainte olfactive
avant la mise en œuvre de l’épandage.
Seul le digestat présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et dont l’application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques peut être épandu.
Article 5.3.2.3 - Caractéristiques des sols
Le digestat ne peut pas être épandu que si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols
dépassent l’une des valeurs suivantes :
paramètre | Valeur limite (mg/kg MS
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb 100
zinc 300
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146 Article 5.3.2.4 - Caractéristiques des digestats à épandre
Le digestat ne peut pas être épandu que si les teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent les valeurs suivantes :
Eléments-traces métalliques Valeur limite dans le digestat _ Flux cumulé maximum apporté par le (mg/kg MS) digestat en 10 ans (g/m2)
Cadmium 10 0,02
Chrome 1000 1,5
Cuivre 1000 1,5
Mercure 10 0,02
Nickel | 200 03
Plomb 800 1,5
Zinc 3000 4,5
Chrome-+Cuivre+Nickel+Zinc 4000 6
Le digestat à épandre à un pH compris entre 6,5 et 8,5 et présentent au maximum les caractéristiques suivantes :
Teneurs limites en composés-traces organiques dans le digestat
Composés-traces organiques Valeur Limite ou effluents dans le Flux cumulé maximum apporté par le
digestat (mg/kg MS) digestat en 10 ans (mg/m?)
Cas général Epandage sur Cas général l Épandage sur
pâturage pâturage
Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 0,8 1,2 12
Fluoranthène 5 4 7,5 6
Benzo(b}fluoranthène 2,5 2,5 14 4
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
(*) PCB 28, 52, 101,118, 138, 153, 180
Article 5.3.2.5 - Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare Quels que soient les apports de fertilisants azotés, compatibles avec le respect de l'équilibre de la
fertilisation, la quantité maximale d’azote d’origine organique contenue dans les produits épandus
sur l’ensemble du plan d'épandage de l'établissement ne doit pas dépasser 146 kg N/ha/an et 61 kg P/ha/an.
Les doses d’apport sont déterminées en fonction :
*__ dutype de culture et de l’objectif réaliste de rendement,
+ des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo- éléments, tous apports confondus,
+ des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports,
* des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre,
+ de l’état hydrique du sol,
* de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d’une succession de cultures sur plusieurs années,
+ __ du contexte agronomique et réglementaire local (programme d’action).
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d’actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Article 5.3.2.6 - Interdictions d'épandage
L’épandage est interdit en fonction des critères suivants :
* sur sol non cultivé;
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DAAA contenus dans les digestats et d’éviter toute pollution des eaux.
* sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du i
du I de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé :
*__ sur les terrains en forte pente dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors
du champ d’épandage ;
* sur les sols pris en masse par le gel ;
* sur les sols enneigés ;
* sur les sols inondés ou détrempés ;
*__ pendant les périodes de fortes pluviosités ;
* par aéro-aspersion.
Article 5.3.2.7 - Modalités d'épandage
Les opérations d’épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants
Les périodes d’épandage, dans la limite de celles autorisées, et les quantités épandues sont adaptées
de manière :
+ à assurer l’apport des éléments utiles au sol ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de
culture ;
+ à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles
d’épandage, une percolation rapide ;
* à empêcher l’accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader
sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;
* à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
En outre, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu’en aucune circonstance, ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une
percolation rapide vers les nappes d’eaux souterraines ne puissent se produire. Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L 1321-2 du Code de la Santé
Publique, l’épandage de digestat respecte les distances et délais minima prévus au tableau suivant :
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d’application
Puits, forage, sources, aqueduc
transitant des eaux destinées à la
consommation humaine en
écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées
utilisées pour le stockage des eaux,
que ces dernières soient utilisées pour
l'alimentation en eau potable ou pour
l’arrosage des cultures maraîchères.
35 mètres
100 mètres
Pente du terrain inférieure à 7%
Pente du terrain supérieure à 7 %
Cours d’eau et plan d’eau
5 mètres des berges
35 mètres des berges
100 mètres des berges
200 mètres des berges
— Pente du terrain inférieure à 7 % :
1. Déchets non fermentescibles
enfouis immédiatement après
épandage.
2. Autres cas.
— Pente du terrain supérieure à 7% :
1. Déchets solides et stabilisés.
2. Déchets non solides et non
stabilisés
Lieux de baignade. 200 mètres
Sites d’aquaculture (pisciculture et 500 mètres
zones conchylicoles).
| Habitation ou local occupé par des 50 mètres Cas général LE
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NAME Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application
tiers, zones de loisirs et établissement
recevant du public. 100 mètres En cas d’effluent odorant
Type de culture Délai Domaine d’application
: Herbages ou culture fourragères. Trois semaines avant la remise à |En cas d’absence de risque lié à la:
lVherbe des animaux ou de la récolte | présence d'agents pathogènes. |
de cultures fourragères.
Six semaines avant la remise à l’herbe | Autres cas.
des animaux ou de la récolte des
cultures fourragères.
Terrains affectés à des cultures Pas d'épandage pendant la période de
maraîchères ou fruitières à l’exception | végétation.
des cultures d’arbres fruitiers.
Terrains destinés ou affectés à des Dix mois avant la récolte et pendant la | En cas d’absence de risque lié à la
cultures maraîchères ou fruitières, en |récolte elle-même, présence d’agents pathogènes. contact avec les sols, ou susceptibles | Dix-huit mois avant la récolte et Autres cas.
i d’être consommés à l’état cru. pendant la récolte elle-même.
Article 5.3.2.8 - Programme prévisionnel annuel
L'exploitant établit un programme prévisionnel annuel d’épandage, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme comprend :
* la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l’épandage, période d’interculture) sur ces parcelles ;
+ une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés à l’article 5.3.2.3 ;
* une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de
production, valeur agronomique...) :
+ les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d’épandage par unité culturale..).
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont
applicables.
Article 6.1.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions du code de l’environnement.
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AAD Article 6.1.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs
.…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 - Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la période | Émergence admissible pour la période
les zones à émergence réglementée | allant de 7h à 22h, sauf dimanches et allant de 22h à 7h, ainsi que les
{incluant le bruit de l’établissement) jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35dB (A) et inférieur ou 6 dB (A) 4 dB (A)
égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) | 3 dB (A)
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation Période de jour Période de nuit
PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
{sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A) Article 6.2.3 - Contrôle des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois suivant la mise
en service des installations autorisées puis tous les trois ans, par un organisme ou une personne
qualifiée.
CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS
Article 6.3.1 - Vibrations
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
TITRE 7 - - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 - CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.1,1 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2 - État et localisation des stocks de substances dangereuses L’inventaire et l’état des stocks des substances dangereuses seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services
d'incendie et de secours.
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JA Article 7.1.3 - Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.4 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.2.1 - Contrôle des accès
L'installation est ceinte d’une clôture d’une hauteur minimale de 2 mêtres de manière à interdire
toute entrée non autorisée à l’intérieur du site. Toutefois, pour les installations implantées sur le même site qu’une autre installation classée dont le site est déjà clôturé, l'exploitant peut justifier dans l’étude d’impact qu’une simple signalétique peut être suffisante. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l’entrée de l’installation.
Article 7.2.2 - Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 7.2.3 - Caractéristiques techniques des locaux et bâtiments Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des
accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
A l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
Dans les locaux ou bâtiments de stockage de produits combustibles ainsi que dans les locaux
techniques (cogénérateur, transformateur, ...) toutes les parois sont de propriété REI120. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage
de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d’assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe feu à la paroï de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).
Les bâtiments à l’exception des cuves de méthanisation et maturation sont équipés en partie haute d’exutoires de fumées, gaz de combustion et chaleur dégagée en cas d’incendie (lanterneaux en
toiture, ouvrants en façades, ou tout autre dispositif équivalent. Ces dispositifs sont à commande manuelle et automatique et couvrent une surface qui ne peut pas être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments (surface au sol).
Article 7.2.4 -Absence de locaux occupés dans les Zones à risques Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d’épuration, de compression, de combustion ou de stockage du biogaz ne peuvent pas
accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l’exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l’installation.
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AIS Article 7.2.5 - Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux dans lesquels
du biogaz pourrait s’accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pour éviter la
formation d’une atmosphère explosive ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d’arrêt de l'installation et notamment en
cas de mise en sécurité de celle-ci, un balayage de l’atmosphère du local, au minimum au
moyen d’ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l’air ou par
tout autre moyen équivalent.
article 7.2.6 - Soupape de respiration, évent d’explosion
Les équipements dans lesquels s’effectue le processus de méthanisation sont munis d’une
soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les
débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est
vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l’article 39 de l’arrêté du 10/11/2009 cité à
l’article 1.6.1 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d’exploitation
ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d’un dispositif de limitation des conséquences d’une surpression brutale tel qu’une membrane
souple, un évent d’explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre
l’explosion défini lors d’une évaluation des risques d’explosion.
Article 7.2.7 - Traitement du biogaz
Lorsqu’il existe un dispositif d’injection d’air dans le biogaz destiné à en limiter par oxydation
la teneur en H2$, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d’une atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.
Article 7.2.8 - Zonage ATEX
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d’atmosphère explosive, qui peut
également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu’elles sont confinées,
ces zones sont équipées de détecteurs de méthane ou d’alarmes.
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 4 novembre 1993 complété relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, du décret n° 2002-1553 du 24 décembre
2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, ainsi que de l’arrêté du 28 juillet 2003 susvisé. Elles sont reportées sur le plan des
installations mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n° 96-
1010 du 19 novembre 1996 susvisé. Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes
et en conformité avec la réglementation ATEX en vigueur.
Article 7.2.9 -Repérage des canalisations
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées ( norme NF X 08 100 ) ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu’elles transportent. Elles sont reportées sur le plan
établi en application des dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 10/11/2009 cité à l’article 1.6.1
du présent arrêté.
Article 7.2,10 -Canalisations, dispositifs d’ancrage
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion
par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
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AG Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l’intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l’un de ces dispositifs.
Article 7.2.11 - Raccords des tuyauteries biogaz
Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à
proximité immédiate d’un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion,
d’épuration ou de compression. S’ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place
dans le local.
Article 7.2.12 - Soupape de sécurité, évent d’explosion
Les équipements dans lesquels s’effectue le processus de méthanisation sont dotés d’un dispositif
destiné à prévenir les risques de surpression ou de sous-pression, ne débouchant pas sur un lieu de
passage et conçu et disposé pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni
par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le
cadre du programme de maintenance préventive et, en tout état de cause, après toute situation d’exploitation ayant conduit à sa sollicitation. Ce programme de surveillance est formalisé.
Les équipements dans lesquels s’effectue le processus de méthanisation sont dotés d’un dispositif de limitation des conséquences d’une surpression brutale tel qu’une membrane souple, un disque de
rupture, un évent d’explosion ou tout autre dispositif équivalent.
CHAPITRE 7.3 - INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.3.1 -Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 7.3.2 - Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées,
dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
-__ longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la
voie «engins »
Article 7.3.3 - Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la
foudre en application des dispositions de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2008. Une analyse du risque foudre (ARF) est réalisée, par un organisme compétent. Celle-ci identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse est basée sur une
évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF. EN 62305-2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations. Cette analyse est réalisée avant le
début de l'exploitation du site.
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HAT Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d’une nouvelle autorisation au sens de l’article R. 512-33 du code
de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF. En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si
besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union Européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique et avant le début de l'exploitation des installations. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent
aux exigences de l’étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Sont reconnus compétents les organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un
référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.
Article 7.3.4 - Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
*__ d’un moyen permettant d’alerter les services d'incendie et de secours ;
+ _ de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
+ d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés
aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
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148 Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles
sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 7.3.5 - Moyens d’intervention
L'établissement dispose de moyens de lutte contre l’incendie, adaptés aux risques et aux enjeux à
défendre et au minimum des moyens définis ci-après :
* des extincteurs,
* d’une réserve d’eau d’un volume minimum de 180 m° utilisable pendant deux heures,
accessible au service d’incendie et de secours et aménagé de façon à permettre l'aspiration de l’eau, ou d’une alimentation d’un réseau public ou privé permettant de fournir un débit minimal de 90 m‘/heures pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils.
Le personnel est spécialement formé à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
CHAPITRE 7.4 - DISPOSITIONS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS Article 7.4.1 -Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées par l’exploitant comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et
pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protections destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 7.4.2 - Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément
aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre IT de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Article 7.4.3 -Destruction du biogaz
L'installation dispose d’un équipement de destruction du biogaz produit en cas d’indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est muni d’un arrête- flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852.
Dans le cas de l’utilisation d’une torchère, l’étude d’impact doit en préciser les règles d'implantation et de fonctionnement.
Article 7.4.4 -Comptage du biogaz
L'installation est équipée d’un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un organisme
compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Page 29 / 43 JAS Article 7.4.5 - Permis d’intervention et permis de feu.
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d’explosion, ou présentant un risque d’incendie, tous les travaux de réparation ou d’aménagement conduisant à une
augmentation de ce risque (emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits...) ne
peuvent être effectués qu'après délivrance d’un “permis d’intervention” et le cas échéant d’un “permis de feu”. Ce permis, établi et visé par l’exploitant ou par la personne qu’il aura
expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des
mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces
documents doivent être cosignés par l’exploitant et le responsable de l’entreprise extérieure ou les
personnes qu’ils auront expressément désignées.
Avant la remise en service de l’équipement ayant fait l’objet des travaux mentionnés ci-dessus,
l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n’a pas été dégradé.
Article 7.4.6 -Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée en raison des
conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés
et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 7.5 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.5.1 - Rétentions et confinement
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage du digestat,
des matières entrantes, au digesteur et aux bassins de traitement des effluents liquides. I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sois est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes:
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, — dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 1.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement,
n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Page 30 /43
_ A20 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas
de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif
automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces
écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme:
— du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
— du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
— du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Article 7.5.2 - Ouvrages de stockage
Les ouvrages de stockage du digestat, des matières entrantes, le digesteur et les bassins de traitement des effluents liquides sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel.
L'installation est munie d’un dispositif de rétention étanche collectant les écoulements possibles
issus des cuves du digesteur et du stockage du digestat, permettant de retenir un volume au moins
égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve susceptible de s’écouler sur le site. Ce dispositif permet de retenir à l'intérieur du site le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.
Les cuves du digesteur, du stockage du digestat et La fosse de récupération des eaux souillées sont équipées d’un drain permettant de contrôler la présence de fuites.
La vérification de l'absence de fuite est réalisée deux fois par an et consignée dans un registre tenu à
disposition de l’inspection.
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ATA CHAPITRE 7.6 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.6.1 - Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 7.6.2 - Travaux
Dans les parties de l’installation et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de
réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation, sont signés par
l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.6.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 7.6.4 - Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de
modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
* l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
+ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
*_ l'obligation du « permis d’intervention » et « permis de feu » pour les parties concernées de
l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
* les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
+ les moyens d’extinction à utiliser en cas d'incendie ;
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AID * la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc ;
+ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À
CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations de combustion sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24/09/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement,
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.1.1 - Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées
les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les
modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
L’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des
prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de
cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.2.1 - Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 9.2.1.1 - Déclaration (déclaration GEREP)
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Article 9.2.1.2 - Cahier d'épandage
L'exploitant tient à jour un cahier d'épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans. Ce cahier comporte les informations suivantes :
* les quantités de digestats et sulfate d’ammonium épandus par unité culturale ;
: les dates d’épandage ;
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AB - les parcelles réceptrices et leur surface ;
* les cultures pratiquées ;
* le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
: l’ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les digestats, avec les dates
de prélèvements et de mesures, ainsi que leur localisation.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9.2.1.3 - Bilan agronomique annuel
Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :
-— les parcelles réceptrices ;
— un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;
— l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d’éléments ou
substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses des sols : — les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentative de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en découlent ;
— la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale.
Une copie du bilan est adressée à l’inspecteur des installations classées.
Article 9.2.1.4 - Suivi et analyse des sols
Outre les analyses prévues au programme prévisionnel annuel, les sols sont analysés sur chaque
point de référence représentatif du parcellaire :
— après l’ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d’exclusion du périmètre
d'épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
— au minimum tous les 10 ans à l’exception du contrôle relatif aux éléments traces- métalliques et
oligo-éléments qui a lieu au bout du troisième épandage sur une même parcelle.
Ces analyses portent sur les éléments et substances suivants :
— Éléments traces métalliques : Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc,
Sélénium
matière sèche (en %); matière organique (en %);
pH?
— azote global; azote ammoniacal (en NH4) ;
— rapport C/N ;
— P205 échangeable, K20 échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable ;
— oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue
pour les éléments traces.
Les méthodes d’échantillonnage et d’analyse des sols sont conformes aux dispositions de l’annexe
VII d de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.
Le résultat de ces mesures est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Article 9.2.1.5 - Analyse et surveillance des sols
Le volume des effluents et digestats épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs
dont sont munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé
équivalent.
L'exploitant effectue des analyses des effluents et digestats lors de la première année d’épandage ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur
qualité.
Ces analyses sont renouvelées annuellement.
Les analyses portent sur les paramètres suivants :
+ Taux de matières sèches,
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HE + Éléments de caractérisation de la valeur agronomique (cf. annexe VII-c de l’AM du 2.2.98 modifié),
+ Éléments et substances chimiques susceptibles d’être présents au vu de l’étude préalable, *__ Agents pathogènes éventuels.
Le résultat de ces mesures est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Article 9.2.2 - Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les trois ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification
de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 9.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS Article 9.3.1 - Surveillance des conditions l’épandage
Les différents résultats d’analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et archivé pendant 10 ans.
Article 9.3.2 - Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec
les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 9.4 - BILANS PÉRIODIQUES
Article 9.4.1 - Information de l’inspection des installations classées sur le fonctionnement de l'installation
a) Information en cas d’accident.
L'exploitant informe dans les meilleurs délais l’inspection des installations classées en cas
d’accident et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
b} Consignation des résultats de surveillance.
Toutes les analyses exigées dans le présent arrêté sont tenues à disposition de l’inspection des
installations classées.
c) Rapport annuel d’activité.
Une fois par an, l’exploitant adresse au préfet un rapport d’activité comportant une synthèse des
informations dont la communication est prévue aux a et b du présent article ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur le fonctionnement de l'installation dans
l’année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l’exploitant par le public. Le rapport précise également le mode de valorisation et le taux de valorisation annuel du biogaz
produit. Il présente aussi le bilan des quantités de digestat produites sur l’année, le cas échéant les variations mensuelles de cette production ainsi que les quantités annuelles par destinataires.
Article 9.4.2 - Information du public
Conformément à l’article R. 125-2 de code de l’environnement, l’exploitant adresse chaque année au préfet du département et au Maire de la commune d’implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
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AIS Article 9.4.3 - Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection L'exploitant transmets à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Délai-périodicité
j- 1.5.1 Modification de l'installation Avant modification
: Dans le mois qui suit la prise en charge de 1.5.5 Changement d’exploitant ; ? Mois q tra pris 8 : Pexploitation
;- 15.6 Cessation d’activité Trois mois avant la cessation effective
î. 163
Î k 3 mois après la mise en service Transmission i Récolement . . | —___ du rapport trois mois après le recollement —2.2.7
Admission d’une matière d’origine ou de Pr ia -2.1.1 Leex ne Avant réception de la nouvelle matière nature différente de celles autorisées
- 2.6.1 Accident ou incident 15 jours suivant l’accident ou l’incident
, 2tat à réaliser un an après la mise en service, -3.1.4 Nouvel état des odeurs tat a réaser | pres .
puis transmission sous trois mois
- 6.23 : Lo . . Dans les six mois suivant la mise en service
Contrôle des niveaux sonores puis tous les trois ans. Transmission dans le _0,33 mois suivant le rapport
Déclaration des déchets sur le logiciel -9.2.1.1 nné 9 GEREP Chaque année
-9.2.1.3 |Bilan agronomique annuel Chaque année
-94.1 Rapport annuel d’activité Chaque année
- 9.42 Information du public Chaque année
Article 9.4.4 - Réunion annuelle
A l'occasion de la remise du bilan annuel prévu à l’article 9.4.1, une réunion peut être organisée par le Maire de Sébazac-Concourès, Cette réunion associe le maire, l'exploitant et toute personne jugée utile. À ce titre, les services de l'Etat peuvent y être conviés au titre de leur seule expertise
technique.
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-
EXÉCUTION
Article 10.1.1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de TOULOUSE :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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AÎC Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période
de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans Le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 10.1.2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Sébazac-Concoures
pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.
Le maire de Sébazac-Concourès fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de
l'Aveyron l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la
diligence de la SARL GAIANEO
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : SALLES LA SOURCE ET ONET LE CHATEAU
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la SARL GATANEO dans
deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 10.1.3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, l’inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, le
maire de SEBAZAC CONCOURES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la SARL
GAIANEO.
Fait à Villefranche de Rouergue, le 16 décembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet
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A8 DÉFINITIONS
Pour l’application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Méthanisation: processus de transformation biologique anaérobie de matières organiques qui
conduit à la production de biogaz et de digestat.
Installation de méthanisation : unité technique destinée spécifiquement au traitement de matières organiques par méthanisation. Elle peut être constituée de plusieurs lignes de méthanisation avec leurs équipements de réception, d’entreposage et de traitement préalable des matières, leurs systèmes d’alimentation en matières et de traitement ou d’entreposage des digestats et déchets et des eaux usées, et éventuellement leurs équipements d'épuration du biogaz.
Ligne de méthanisation : comprend un ou plusieurs réacteurs, ou digesteurs, disposés en série.
Matières : on entend par matières les déchets et les matières organiques ou effluents traités dans
l'installation.
Biogaz : gaz issu de la fermentation anaérobie de matières organiques, composé pour l’essentiel de
méthane et de dioxyde de carbone, et contenant notamment des traces d’hydrogène sulfuré.
Digestat : résidu brut liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques.
Effluents d'élevage : déjections liquides ou solides, fumiers, eaux de pluie ruisselant sur les aires
découvertes accessibles aux animaux, jus d’ensilage et eaux usées issues de l’activité d’élevage et
de ses annexes.
Matières stercoraires : contenu de l’appareil digestif d’un animal récupéré après son abattage.
Matière végétale brute : matière végétale ne présentant aucune trace de produit ou de matière non végétale ajouté postérieurement à sa récolte ou à sa collecte : sont notamment considérés comme
matières végétales brutes, au sens du présent arrêté, des végétaux ayant subi des traitements physiques ou thermiques.
Retour au sol: usage d’amendement ou de fertilisation des sols; regroupe la destination des matières mises sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d’un
plan d'épandage.
Référence réglementaire: arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation.
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. AS TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation..
Article 1.1.1- Exploitant titulaire de l’autorisation
Article 1.1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Article 1.1.3- Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Article 1.1.4- Agrément des installations
CHAPITRE 1.2 - Nature des installations. . Aïtiele 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... iissnenennenneneennnnennnennennneennn
Aïticle 1.2.2 - Situation de l’établissement.….
Article 1.2.3 - Distances d’implantation..….…..
Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées . Article 1.2.5 - Capacité des installations... sos 6
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d’autorisation.. Article 1.3.1- Conformité /implantation
CHAPITRE 1.4 - Durée de l'autorisation 6 Article 1.4.1 - Durée de l’autorisation............................. ss 6
CHAPITRE 1.5 - Modifications et cessation d’activité..
Article 1.5.1- Porter à connaissance...
Article 1.5.2- Mise à jour des études d’impact et de dangers.
Article 1.5.3 - Équipements abandonnés...
Article 1.5.4- Transfert sur un autre emplacement
Article 1.5.5 - Changement d’exploitant.…
Article 1.5.6- Cessation d’activité
CHAPITRE 1.6 - Réglementation
Article 1.6.1 - Réglementation applicable...
Article 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementations
Article 1.6.3 - Récolement
TITRE 2 - Gestion de l'établissement... ssnnennrernrnnnnsnnnennnnnnsnnennennnnnnnnnnennses 8
CHAPITRE 2.1 - Principes de conception et D’aménagement sus 8 Article 2.1.1 - Nature et quantité des matières entrantes
Article 2.1.2- Origine géographique des matières traités .
Article 2.1.3 - Caractérisation préalable des matières...
Article 2.1.4 - Matières de caractéristiques constantes dans le temps
Article 2.1.5- Enregistrement lors de l’admission
Article 2.1.6 - Réception des matières
Article 2.1.7 - Déchets interdits dans installation.
CHAPITRE 2.2 - Exploitation des installations.
Article 2.2.1 - Objectifs généraux...
Article 2.2.2 - Personnes compétentes
Article 2.2.3 - Consignes d’exploitation
Aïticle 2.2.4 - Formation
Article 2.2.5 - Risque de fuite de biogaz...
Article 2.2.6 - Surveillance du procédé de méthanisation
Article 2.2.7 - Phase de démarrage des installations.
Article 2.2,8- Précautions lors du démarrage...
Article 2.2.9 - Indisponibilités
CHAPITRE 2.3 - Réserves de produits ou matières consommables... 12
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AO Article 2,3.1 - Réserves de produits
CHAPITRE 2,4 - Intégration dans le paysage
Article 2.4.1 - Propreté
Article 2.4.2 - Esthétique
CHAPITRE 2.5 - Danger Ou nuisANCE RON Pr'ÉVENU.rrrsnennemenrmenenmeneneneenmeneenenneeennse 13
CHAPITRE 2.6 - Incidents ou accidents... 13
CHAPITRE 2.7 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de inspection... Atticle 2.7.1 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
CHAPITRE 3.1 - Conception des installations... 14 Article 3.1.1 - Dispositions générales
Article 3.1.2- Composition du biogaz.
Article 3.1.3 - Pollutions accidentelles
Article 3.1.4- Odeurs...............…
Article 3.1.5- Voies de circulation
Article 3.1.6- Émissions diffuses et envols de poussières. 15
CHAPITRE 3.2 - Conditions de rejet
Article 3.2.1 - Dispositions générales...
Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordées.
Article 3.2.3 - Conditions générales de rejet...
Article 3.2.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... sn 17 Article 4 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 17
CHAPITRE 4.1 - Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau...
Article 4.1.2 - Protection de la ressource
CHAPITRE 4.2 - Rejet des eaux
Article 4.2.1 - Rejet d’eau usées
Article 4.2.2 - Rejet des eaux pluviales
Aiticle 4.2.3 - Entretien et surveillance
Article 4.2.4 - Identification des effluents.
Article 4.2.5 - Collecte des effluents
TITRE 5 - Déchets produits...
CHAPITRE 5.1 - Principes de gestion...
Article 5.1.1- Limitation de la production de déchets.
Article 5.1.2- Déchets produits par l'établissement (hors digestat)
Article 5.1.3 - Evapoconcentration
Article 5.1.4- Séparation des déchets.
Article 5.1.5 - Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets. Article 5.1.6- Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..
Atticle 5.1.7- Transport
CHAPITRE 5.2 - Gestion des digestats..ssssssseseeeeeeenenneneenrennnenreenssnense 20
CHAPITRE 5,3 - ÉPANAAGE riens Article 5.3.1 - Épandages interdits.
Atticle 5.3.2 - Épandages autorisé
Article 5.3.2.1 - Règles générales
Article 5.3.2.2- Origine des déchets à épandre..
Article 5.3.2.3 - Caractéristiques des sols
Article 5.3.2.4 - Caractéristiques des digestats à épandre.............................…............. 21
Page 41 / 43
ABA Article 5.3.2.5- Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare … Article 5.3.2.6 - Interdictions d’épandage..
Article 5.3.2.7 - Modalités d'épandage...
Article 5.3.2.8 - Programme prévisionnel annuel.
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores ef des vibrations... 23
CHAPITRE 6.1 - Dispositions générales. 23 Article 6.1.1 - Aménagements. 23 Article 6.1.2 - Véhicules et engins. 24 Aïticle 6.1.3 - Appareils de communication 24
CHAPITRE 6.2 - Niveaux ACOUSTIQUES rrerrennrrsrrrrrneeenennennnnennnennenenenennennnnnnnennenenenenenenes 24 Article 6.2.1 - Valeurs Limites d’émergence 24
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation .24 Article 6.2.3 - Contrôle des niveaux sonores... .24
CHAPITRE 6.3 - Vibrations. .24 Article 6.3.1 - Vibrations... 24
TITRE 7 - — Prévention des risques technologiques... ses 24
CHAPITRE 7.1 - Caractérisation des risques. 24 Article 7.1.1- Localisation des risques 24 Article 7.1.2 - État et localisation des stocks de substances dangereuses. 25
Article 7.1.3 - Propreté de l’installation…. .25 Aïticle 7.1.4- Étude de dangers... .25
CHAPITRE 7.2 - Infrastructures et installations. .25 Article 7.2.1 - Contrôle des accès .25 Article 7.2.2 - Circulation dans l’établissement.. 25 Article 7.2.3 - Caractéristiques techniques des locaux et bâtiments. 25
Article 7.2.4 - Absence de locaux occupés dans les zones à risques -26 Article 7.2.5 - Ventilation ne .26
Article 7.2.6 - Soupape de respiration, évent d’explosion. .26 Article 7.2.7- Traitement du biogaz ….26 Article 7.2.8 - Zonage ATEX 26 Article 7.2.9 - Repérage des canalisation: .27 Article 7.2.10 - Canalisations, dispositifs d’ancrage 27 Article 7.2.11 - Raccords des tuyauteries biogaz... .27 Atticle 7.2.12 - SOUPAPE DE SÉCURITÉ, ÉVENT D'EXPLOSION. 27
CHAPITRE 7.3 - INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS... 27 Article 7.3.1 - Accessibilité 27 Article 7.3.2 - Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site. 27 Article 7,3.3 - Protection contre la foudre... 28 Article 7.3.4 - Moyens de lutte contre l’incendie. .….28 29 Article 7.3.5 - Moyens d'intervention
CHAPITRE 7.4 - Dispositions de prévention des accidents... 29 Article 7.4.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles.. 29
.29
29
30
.30
.30
.30
.30
31
Article 7.4.2 - Installations électriques.
Article 7.43 - Destruction du biogaz
Article 7.4.4 - Comptage du biogaz.
Article 7.4.5 - Permis d'intervention et permis de feu...
Article 7.4.6 - Systèmes de détection et extinction automatiques...
CHAPITRE 7.5 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.. Article 7.5.1 - Rétentions et confinement...
Article 7.5.2 - Ouvrages de stockage
Page 42/43
32 CHAPITRE 7.6 - Dispositions d'exploitation.
Article 7.6.1 - Surveillance de l’installation.
Article 7.6.2- Travaux...
Aïticle 7.6.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements. Article 7.6.4 - Consignes d'exploitation
TITRE 8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement...
TITRE 9 - Surveillance des émissions et de leurs effets...
CHAPITRE 9.1 - Programme d’auto surveillance...
Article 9.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 - Modalités d'exercice et contenu de l’auto surveillance Article 9.2.1 - Suivi des déchets
Article 9.2.1.1- Déclaration (déclaration GEREP)...
Article 9.2.1.2 - Cahier d'épandage...
Aïticle 9.2.1.3 - Bilan agronomique annuel.
Article 9.2.1.4 - Suivi et analyse des sols...
Article 9.2.1.5 - Analyse et surveillance des sols
Article 9.2.2 - Auto surveillance des niveaux sonores...
CHAPITRE 9.3 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats.
Article 9.3.1 - Surveillance des conditions l’épandage
Article 9.3.2 - Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
CHAPITRE 9.4 - Bilans périodiques... 35 Article 9.4.1 - Information de l’inspection des installations classées sur le fonctionnement de
Pinstallation........ ss inerrenenenennenenennneenenneenenee Article 9.4.2 - Information du public
Aïticle 9.4.3 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection.
TITRE 10 - Délais et voies de recours-Publicité-Exécution….
Article 10.1.1- Délais et voies de recours.
Article 10.1.2 - Publicité...
Atticle 10.1.3 - Exécution
ANNEXES ire 38
DÉFINITIONS nnnnennennneneenmnnnnnnnnnennenne 39
Page 43/43
35 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE-
DEROUERGUE
cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 210-2015 du jeudi 17 décembre 2015
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin
LE SOUS-PRÉFET DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 à L. 5212-34 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2903 du 31 décembre 1998 modifié portant création de le communauté de commune dénommée « Communauté de Communes du Bassin Decazeville-Aubin (CCBDA)}» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-2481 du 31 décembre 1999 portant modification de la composition et des statuts de la CCBDA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-129-7 du 9 mai 2007, modifié, définissant l'intérêt communautaire de la CCBDA ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCBDA en date du 29 janvier 2015, portant sur la compétence « déploiement du réseau d'initiative publique très haut débit» ;
VU la délibération des conseils municipaux des communes membres de la CCBDA approuvant le transfert de la compétence « déploiement du réseau d'initiative publique très haut débit» ;
Aubin Favorable en date du 04/11/2015
Cransac |Favorable en date du 10/11/2015
Decazeville Favorable en date du 26/11/2015
Firmi Favorable en date du 14/12/2015
Viviez Favorable en date du 09/11/2015
Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX A 34 Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouvir Site internet : http:{www.aveyron.gouv.fr Considérant que les dispositions combinées des articles L. 5211-18 et L. 5211-5 du CGCT prévoient que la décision de modification des statuts de la communauté est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population de celle ci ou la moîtié au moins des conseils municipaux de communes représentant les 2/3 de la population, ainsi que l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle ci est supérieure au quart de la population concernée;
Considérant que les conditions de majorité sont acquises
ARRETE
Article 1 : Le paragraphe 1-2 Développement économique du groupe des compétences obligatoires de l'article 1 des statuts de la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin est complété ainsi :
* la communauté de communes exerce la compétence définie à l'article L.1425-1 du CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communication électronique au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes et communications électroniques, d'acquérir des droits d'usage à cette fin ou d'acheter des infrastructures ou réseaux existants, De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d'opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Article 2 : Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, M. le président de la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin, les maires des communes membres de la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
j 17 décembre 2015
e-Rouergue,
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le j
35 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
EX = EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015-351-01-BCT du 17 décembre 2015
Usagers et les Collectivités Objet : Modification des statuts de la communauté de communes des
Bureau des Collectivités
Territoriales
Sept Vallons
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre Il titre [,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-365-2 du 31 décembre 2002 autorisant la création de ia communauté de communes des Sept Vallons,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-230-3 du 18 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes des Sept Vallons et définition de
l'intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-304-14 du 30 octobre 2008 portant modification des statuts de la communauté de communes des Sept Vallons,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0014 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté de communes des Sept Vallons,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-294-0010 du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
des Sept Vallons,
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes des Sept Vallons,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Sept Vallons du 30 septembre 2015 relative à la modification des statuts de la communauté de communes des Sept Vallons,
VU la délibération du conseil municipal de :
La Bastide Solages du 3 décembre 2015,
Brasc du 25 novembre 2015,
Coupiac du 22 octobre 2015,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public: centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/wrww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : http //Avww.aveyron.gouv.fr A3G Martrin du 12 novembre 2015,
Montclarc du 23 octobre 2015,
Plaisance du 3 décembre 2015,
Saint Juéry du 13 novembre 2015,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Sept Vallons,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - Le groupe compétences optionnelles de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2002-365-2 du 31 décembre 2002 portant création de la communauté de communes est complété ainsi qu'il suit :
Action sociale :
Maison de santé pluridisciplinaire,
Actions en faveur des personnes âgées ou dépendantes,
Contrat enfance jeunesse,
Halte-garderie « Mes petits amis » et Relais Assistante maternelle « Am Stram Ram », la gestion de ces services sera assurée par le groupement d’associations du Pays Belmontais et des Sept Vallons,
Centre de loisirs des Sept Vallons, la gestion sera assurée par l'association Familles Rurales des Sept Vallons.
Habitat et cadre de vie :
La communauté de communes exercera la compétence définie à l'article L1425-1 du CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Elle pourra mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention se fera en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantira l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respectera le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté.
Article 3 — L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 est abrogé,
A3+F Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le
Président de la communauté de communes des Sept Vallons et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
133 COMMUNAUTE DE COMMMUNES DES 7 V&LLONS
12550 COUPIAC
Joli auvexe & L ange 1rufter mel KL 245, 5S À _o-BCT Co LUN o
STATUTS
ARTICLE 1 : CREATION
Il est fondé une communauté de communes entre les communes suivantes : BRASC, COUPIAC,
MARTRIN, MONTCLAR, PLAISANCE, SAINT JUERY ET LABASTIDE SOLAGES.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La communauté de communes prend le nom de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLONS
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège social et administratif est fixé : 3 Place de la Mairie 12550 COUPIAC
ARTICLE 4 : TRESORIER
Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont exercées par le Chef de Poste de la Trésorerie du Rance et Rougiers.
ARTICLE 5 : DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée,
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES
Conformément à l'arrêté Préfectoral 2013-2940010 du 21/10/2013 la communauté de communes est administrée par un conseil de communauté dont le nombre de siège est de 16 répartis entre les communes membres comme suit :
- COMMUNE DE MOINS DE 400 HABITANTS : 2 DELEGUES
- COMMUNE DE PLUS DE 400 HABITANTS : 4 DELEGUES
SOIT : Brasc 2 délégués, Coupiac 4 délégués, Martrin 2 délégués, Montclar: 2 délégués, La Bastide Solages 2 délégués, Plaisance 2 délégués et Saint-Juéry 2 délégués.
Le conseil de communauté procède dans les conditions prévues au CGCT, à l'élection d’un
Président et de Vice-Président dont le nombre sera fixé en application du CGCT.
ARTICLE 7 : COMMISSIONS
Le conseil de communauté peut décider de la création de commissions thématiques composées de membres du conseil et de personnes extérieures.
35 ARTICLE 8 : FISCALITE
La communauté de communes des 7 vallons est dotée d’une fiscalité propre: fiscalité
professionnelle unique.
ARTICLE 9 : PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le personnel de la communauté de communes est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale.
Les agents pourront être mis à la disposition des communes en accord avec la convention établie selon l’article L5211-4-1 du CGCT.
ARTICLE 10 : DECISIONS PARTICULIERES
Les décisions du Conseil de Communauté dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune.
S’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté de communes, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix du Conseil de Communauté.
ARTICLE 11 : FORMALITES
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux les approuvant.
ARTICLE 12 : COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Schéma de Cohérence Territoriale SCOT
Acquisition de réserves foncières.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; aides directes ou indirectes aux
activités économiques, dans la limite des dispositions prévues par la loi.
Station de Carburant de Coupiac. La gestion de la station sera assurée par l'Association
Coupiac Service Distribution.
Conformément à la législation en vigueur, la Communauté de Communes pourra apporter une aide directe ou indirecte à la création ou au développement d'entreprise.
Jo COMPETENCES OPTIONNELLES
VOIRIE
La Communauté de Communes des 7 Vallons est compétente pour la création, aménagement et l'entretien de l’ensemble des voies communales dans l’ordre de priorité ci-dessous : - les voies reliant deux routes départementales,
- les voies intercommunales,
- les voies desservant un hameau ou une exploitation en activité,
- les voies desservant des habitations dispersées,
- les voies communales à caractères de rues (sauf les places de villages et parkings)
La Communauté de Communes des 7 Vallons sera compétente pour la création,
l'aménagement et l'entretien des chemins ruraux non revêtus desservant une habitation principale, après délibération du Conseil Communautaire.
Les travaux de déneigement restent de la compétence communale.
La Communauté de Communes pourra mettre à disposition des communes du matériel et du personnel de la Communauté de Communes en accord avec la convention établie selon l'article L5211-4-1 du CGCT.
HABITAT ET CADRE DE VIE
Transport à la demande.
La Communauté de Communes pourra apporter une aide aux associations d’intérêt
communautaire suivantes :
> L'Association pour l’Aide à Domicile en Milieu Rural des 7 Vallons
> L'Association Familles Rurales des 7 Vallons
La Communauté de Communes pourra aussi aider, après délibération du conseil
communautaire, une association si celle-ci a un rayonnement, des bénévoles issus de plusieurs communes et des retombées sur la majorité des 7 communes.
«La Communauté de communes peut exercer la compétence définie à l’article L1425-1 qui
est d'établir et d'exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et
communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des
infrastructures ou réseaux existants. Îls peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à
disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux
d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les
marchés des communications électroniques. »
AkA ACTION SOCIALE
Maison de santé pluridisciplinaire.
Actions en faveur des personnes âgées ou dépendantes.
Contrat enfance jeunesse.
Halte-garderie « Mes Petits Amis » et Relais Assistante Maternelle « Am Siram Ram », la gestion de ces services sera assurée par le Groupement d'associations du Pays Belmontais et des 7 Vallons.
Centre de loisirs des 7 Vallons, la gestion sera assurée par l'association Familles Rurales des 7 Vallons.
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Accueil, information des touristes et promotion touristique de la communauté de communes, assurés par le Syndicat d'initiative des 7 Vallons en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
Taxe de séjour.
Aide financière au Syndicat d’Initiative du Pays Vert des 7 Vallons.
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
Création, entretien et aménagement des équipements culturels ou sportifs d’intérêt communautaire.
Piscine de Plaisance mise à disposition à une association pour en assurer son fonctionnement.
Aide aux associations d'intérêt communautaire suivantes :
> L'Association Jeunesse Sportive Vallée du Rance (Ecole de Foot)
> L'Association Rando Rance et Vallons
> L'Association des Amis du Château de Coupiac
La Communauté de Comtnunes pourra aussi aider, après délibération du conseil communautaire, une association si celle-ci a un rayonnement, des bénévoles issus de plusieurs communes et des retombées sur la majorité des 7 cominunes.
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Collecte et traitement des ordures ménagères gestion assurée par le SMICTOM de Saint- Sernin.
AkT AUTRES
La Communauté de Communes pourra apporter une aide sous forme de fonds de concours aux communes membres avec délibérations concordantes de la CC et du Conseil Municipal concerné, en respectant la réglementation (loi du 13 août 2004).
La Communauté de Communes pourra réaliser des opérations sous mandats.
La Communauté de Communes pourra assurer des prestations de services pour le compte de tiers dans le respect du Code des Marchés Publics.
La Communauté de Communes pourra aussi adhérer à des syndicats mixtes.
Elle pourra procéder à une entente selon l’article L$221-1 qui permet d'intervenir sur le périmètre d’une autre EPCI.
AUS PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EE 5 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015-351-02-BCT du 17 décembre 2015
Objet : SIVOM de Baraqueville — dissolution
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et IE, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 1961 autorisant la création du SIVOM de Baraqueville,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-262-3 du 19 septembre 2007 portant modification des statuts du STVOM de Baraqueville,
VU l'arrêté préfectoral n°97-2945 du 30 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2001- 2748 du 28 décembre 2001 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-262-2 du 19 septembre 2007 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-182-7 du 1° juillet 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Rodez aux
communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac à compter du 1%
janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois aux communes de
Baraqueville, Camboulazet et Manhac à compter du 1° janvier 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-350-01-BCT du 16 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Baraquevillois,
Agresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public: centre administratif Foch - Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:l/wmw.aveyron gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _Courriel : prefecture@avevron. gouv.fr _ Site internet : htip://www.aveyron.souv.fr AU Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Baraqueville du 12 novembre 2015 relative à la dissolution du SIVOM,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de :
Baraqueville du 24 novembre 2015,
Boussac du 4 décembre 2015,
Camboulazet du 8 décembre 2015,
Gramond du 23 novembre 2015,
Manhac du 17 novembre 2015,
Moyrazès du 3 décembre 2015,
approuvant la dissolution du syndicat et les modalités de liquidation du STVOM,
Considérant que les communes de Baraqueville, Boussac, Camboulazet, Gramond, Manhac et
Moyrazès adhèrent à la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
Considérant que ies compétences du SIVOM de Baraqueville sont transférées à la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
Considérant que Le périmètre du SIVOM de Baraqueville est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
Considérant qu'en application de l'article LS214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre dans les conditions prévues au 2°" alinéa de l'article L5211-41 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que dès lors le SIVOM de Baraqueville n'exerce plus aucune compétence,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Le SIVOM de Baraqueville est dissout à compter du 31 décembre 2015.
Article 2 - Les modalités de liquidation du SIVOM de Baraqueville sont Les suivantes :
Pour l’Actif :
Les biens et matériels appartenant au SIVOM de Baraqueville nécessaires à l'exercice de la compétence voirie seront transférés à la communauté de communes du Pays Baraquevillois, à savoir :
- Terrain cadastré B1770 sur la commune de Baraqueville situé à Carcenac Gare et le bâtiment à usage de dépôt et remisage du matériel et véhicules implanté sur ledit terrain.
JS - Tout le matériel technique listé ci-dessous, remisé dans ce dépôt est transféré à titre gratuit :
DÉSIGNATION DU BIEN IMMATRICULATION N° DE SERIE ANNEE ACQUISITION
PELLE SUR PNEUS O6TL00779 2000
CAMION BENNE (Renault) 5690 NC 12 YF640CA00000758 1996
CAMION POINT À TEMPS 6730 NC 12 VF640ACC000004 1996 (Renault) 540
CUVE PONT À TEMPS (Renault) 1996
TRACTEUR OCC SAME BW-492-2P 24302 2011
TRACTEUR ET 8898 ND 12 68D1692 2003 GYROBROYEURS
FOURGON RENAULT FRAFFIC 8003 NW 12 VERRE CA SSVI 7 2002
VEHICULE CITROEN 9012 NP 12 VFIMBRHYB6550 2009 BERLINGO 1069
REMORQUE PORTE ENGIN 512 NJ12 VLDP3CRSORO3OL 1998
PONT BASCULE 1984
ROULEAU TANDEM VIBRANT 101150500686 1998
LAME NIVELEUSE 2006
COMPRESSEUR+NETTOYEUR 1991
GODET CURAGE FOSSE 2010
GODET DE 49 POUR PELLE 2002
REMORQUE BENNE 2008
BALAYEUSE « RABAUD » 2001
GROUPE ELECTROGENE 2003
REMORQUE DE VOITURE 2010 «ROBUST »
DESIGNATION DU BIEN ANNEE ACQUISITION
BETONNIERE B 350 2006
EQUIPEMENT DIV. (échafaudage »} 2003
TONDEUSE TRACTEE « STIGA » 2012
CAISSON À SABLE POUR CAMION BENNE 2005
PORTE PALETTES 1992
TAILLE HAIE « DOLMAR » 2011
DEBROUSSAILLEUSE « DOLMAR » 2015
CHARGEUR UEMAR « DYNAMIC » 2012
PERCEUSE 710 1999
CUVE A FUEL 1500 L 2011
CUVE A FUEL 2000 L 2001
TRONCONNEUSES (3)
PETIT OUTILLAGE DIVERS
DIVERS PETITS ACCESSOIRES DE
CHANTIER
REFRIGERATEUR DEPOT 2010
UC - Tout le mobilier de bureau et les logiciels listés ci-dessous sont transférés à titre gratuit :
DESIGNATION DU BIEN ANNEE ACQUISITION
FAUTEUILS G) 1995
ARMOIRES DE RANGEMENT (12) 2000
IMPRIMANTE LASER HP P2015 2009
IMPRIMANTE JE OJ PRO 6700 HWP 2013
PHOTOCOPŒEUR 201$
ORDINATEUR LENOVO M90P 2011
LOGICIEL SOLON SUIVI 2008
LOGICIEL PACK E MAGNUS 2011
LOGICIEL ORDINATEUR M90P 2011
Pour le Personnel :
L'ensemble des personnels du syndicat dissout, listé ci-après, est réputé relever de la communauté de communes du Pays Baraquevilloïis, dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
GRADE ECHELON POSTES POURVUS EMPLOI
Adjoint Administratif 8 1 Temps complet principal 2ème classe
Adjoint technique de 6 1 Temps complet 2ème classe
Adjoint technique de 8 1 Temps complet 2ème classe
Pour le Passif :
Le passif du SIVOM de Baraqueville transféré à la communauté de communes du Pays Baraquevillois est composé des emprunts suivants :
Date obtention /|Ref. Objet % Montant Taux Capital Annuité Annuité Annuité Annuité n° de prêt Banque restant dû|2016 2017 2018 2019 au
01/01/2616
01/04/2002 Crédit |Travaux voirie| 70000.00€! 5.03%| 12 180.69 6553.58| 6553.57 MON204322EUR | Local de | 2011/2002
FR | D quevile | 42%| 29400.00€ 5115.89) 275250] 2752.50
Boussac 8%| S60000€ 974.46 524.29 524.28
Camboulazet 7%| 490000€ 852.65 458,75 458.75
Gramond 1%| 4900.00€ 852.65 458.75 458.75
Manhac 10%| 7000.00 € 1218.07 655.36 655.36
Moyrazès 26%| 18 200.00 € 3 166.98 170393| 1703.93
09/10/2003 CRCA |EMPRUNTS | 100%] 170000.00€| 3.99%| 16 962.97 4672.02 4672.02 4672.02 4672.02 51707651216 DIVERS
01/07/2011 CRCA |MATERIEL 190%;50000.00€ | 3.54%] 1929240 8 074.80 8 074.80 4 037.40
1546604074 2011
AT Le passif du SIVOM de Baraqueville transféré à la commune de Gramond est composé de
l'emprunt suivant :
Date Ref. Objet |% Montant Taux | Capital Annuité |Annuité |Annuité |Annuité | Annuité
obtention / n°| Banque restant dû au|2016 2017 2018 2019 2020
de prêt 01/01/2016
01/03/2000 Crédit Salle 60 979.61 €| 6.07 % 2148975] 511131! 511130} 511131| 5111.30 5 111.32
MONO61562 |Local de | Inter-Voirie
EUR France |2000
Gramo | 3.80% 2318.48€ 816.61 194.34 194,34 194.33 194,34 194.33
nd
Salle |9620%| 5866113€ 20 673.141 4916.97) 4916.96] 4916.98! 4916.96| 4916.99
Pour le solde des comptes :
Le solde de la totalité des comptes du SIVOM de Baraqueville sera transféré intégralement à
la communauté de communes du Pays Baraquevillois.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de
communes du Pays Baraquevillois, le Président du SIVOM de Baraqueville et les
Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 DEC. 2015
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet] d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule
que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
ALG EE = Cr
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE ALE no
Arrêté n°2015-351-03-BCT du 17 décembre 2015
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités Objet : SIVOM de Sauveterre de Rouergue — dissolution Territoriales
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et IT, titre E,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 1964 autorisant la création du SIVOM de Sauveterre de Rouergue,
VU l'arrêté préfectoral n°73-3231 du 28 décembre 1973 portant modification de la composition et des limites territoriales du SIVOM de Sauveterre de
Rouergue,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-262-4 du 19 septembre 2007 portant modification des statuts du SIVOM de SIVOM de Sauveterre de Rouergue,
VU l'arrêté préfectoral n°97-2945 du 30 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2001- 2748 du 28 décembre 2001 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-262-2 du 19 septembre 2007 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-182-7 du 1° juillet 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Rodez aux
communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac à compter du 1*
janvier 2014,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : htip:/Avww.aveyron.gouv.fr AS VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois aux communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac à compter du 1% janvier 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-350-01-BCT du 16 décembre 201$ portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Sauveterre de Rouergue du 29 octobre 2015 relative à la dissolution du STVOM,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de :
Castanet du 17 novembre 2015,
Colombiès du 16 novembre 2015,
Pradinas du 30 octobre 2015,
Sauveterre de Rouergue du 30 octobre 2015,
approuvant la dissolution du syndicat et les modalités de liquidation du SIVOM,
Considérant que les communes de Castanet, Colombiès, Pradinas et Sauveterre de Rouergue adhèrent à la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
Considérant que les compétences du SIVOM de Sauveterre de Rouergue sont transférées à la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
Considérant que le périmètre du SIVOM de Sauveterre de Rouergue est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
Considérant qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre dans les conditions prévues au 2°" alinéa de l'article L5211-41 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que dès lors le SIVOM de Sauveterre de Rouergue n'exerce plus aucune compétence,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Le SIVOM de Sauveterre de Rouergue est dissout à compter du 31 décembre 2015.
Article 2 - Les modalités de liquidation du SIVOM de Sauveterre de Rouergue sont les suivantes :
Pour l’Actif :
Les biens et matériels appartenant au SIVM de Sauveterre de Rouergue nécessaires à l'exercice de la compétence voirie seront transférés aux communes membres, à savoir :
SO Castanet : 1 Epareuse Noremat acquise en 2013 pour 30 737.20 € cpte 2158 n° inventaire
2158001
1 Epareuse Broyeur Serat acquis en 2010 pour 8228.48 € cpte 21578 n°
inventaire 21578001
1 Étrave cpte 2188 n° inventaire 218800001
Pradinas : 1 Etrave cpte 2188 n° inventaire 218800001
1 chasse neige pour 994.47 € Cpte 21571 n° inventaire 21571001
Colombiès : 1 Etrave cpte 2188 n° inventaire 218800001 Les 3 Etraves ont été acquises
entre 1985 et 1987 pour une valeur de 10031.14€
Pour le Passif :
Le passif du SIVM de Sauveterre de Rouergue est composé des emprunts suivants :
}Caisse d'Epargne - Obtention 13 Mai 2011 - montant emprunté 30 000€ - Achat
Epareuse Broyeur taux 3,70%
Capital restant dû au 01/01/2016 : 12 857.16 €
Annuité 2016 : 4 761.42 €
Annuité 2017 : 4 602.85 €
Annuité 2018 : 4 444.31 €
>Crédit Agricole AGILOR - Obtention 04 Février 2014 — montant 18 237 € Achat
Epareuse Noremat taux 2.29%
Capital restant dû au 01/01/2016 : 13 317.91 €
Annuité 2016 :2 849.33 €
Annuité 2017 :2 849.33 €
Annuité 2018 :2 849.33 €
Annuité 2019 :2 849.33 €
Annuité 2020 :2 849,33 €
Ces deux prêts seront transférés à la commune de CASTANET.
Ces emprunts correspondants à l'acquisition de l'Epareuse Noremat et du Broyeur Serat,
transférés à Castanet.
Pour le Personnel :
L'ensemble des personnels du syndicat dissout, listé ci-après, est réputé relever de la communauté de communes du Pays Baraquevillois, dans les conditions de statuts et
d'emploi qui sont les siennes.
Grade Echelon Poste pourvu Emploi
Adjoint technique 5 1 Temps complet
de 2°" classe
SA Pour le solde des comptes :
Le solde de la totalité des comptes du SIVOM de Sauveterre de Rouergue sera transféré
intégralement à la communauté de communes du Pays Baraquevillois.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes du Pays Baraquevillois, le Président du STVOM de Sauveterre de Rouergue
et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le j 7
A7 DEC, 206 6, aus
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule
que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
ASE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES — CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectorat n° 26-62 2016 du 30 octobre 20165 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron sera fermée au public à titre exceptionnel le 31 décembre 2015 après-midi pour arrêté comptable.
Article 2 : °
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 17 décembre 2015.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Pass Alain DEFAYS
55 EE 5 A
Libens + Égaliré » Praternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
FRO TION
DES POPULATIONS
Arrêté 20 JS I XF-04 du ÿ 7 DEC, 201
Objet : Tarif des courses de taxi pour l'année 2016
LE PREFET DE L'AVE YRON
Chevalier dans l'ordre du mérite
VU le code des transports :
VU le code de commerce, notamment son article I. 410-2 ;
VU Le code de la consommation ;
VU Je décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure et l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service fixant ses
conditions d’application ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la
mise en service de certains instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 201$ relatif aux tarifs des courses de
taxi :
VU l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix
de tous les services :
VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure :
Adresse postale : 9 sue de Bruxelles. BP 3125. NOT RODEZ CEDEX 9 Yéképhonc : DS 65 73 5200. Courriel : ddcspp&aveyren. fe _ Site interne : hip: aveyrwon.gour fr
JS VU lParrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis :
VU l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis :
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxis ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011264-0003 du 21 septembre 2011 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour taxis ;
VU le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
-ARRETE-
Article f: Les laxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du
conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, Îc transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Les taxis doivent être munis des équipements et signes distinctifs suivants :
- Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximèlre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 ;
- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques
sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est
libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
fl est, en outre, muni de :
- Une imprimante, connectée au taximêtre, permeitant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible. tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire ct financier.
155 Article 2: Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs À, B, Cet D selon la classification suivante :
Tarif A : Course effectuée de jour, avec retour en charge à la station.
Tarif B : Course effectuée de nuit au le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, avec retour en charge à la station.
Tarif C : Course cflectuéc de jour, avec retour à vide à la station.
Tarif D : Course effccluée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas., avec retour à vide à la station.
Article 3: À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables dans le département de l'Aveyron aux transports des voyageurs en taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
TARIF AFFICHAGE Prix TTC en Euros | Distance parcourue en mètres LUMINEUX Prise en Tarif ou temps écoulé en secondes charge kilométrique, pourunechutede0,1Eau |
h compteur ii
A ‘lettre noire : 1,82 € 0,91 € 109,89 m | | fond blanc ;
1B ‘lettre noire 182€, L36€E 73,53 m
fond orange
C “lettre noire 182€ 1,82€
fond bleu |
D lettre noire 1,82€ | 2,72€ 36,76 m
fond vert
‘Heure d'attente ou de marche lente : 24,70 € 14,5
:secondes
‘Pour les courses de petite distance, Le tarif minimum est fixé à 7 €.
I pourra être perçu, en sus de la tarification visée ci-dessus, un supplément dans les cas suivants :
- lransport de la quatrième personne adulte : 1,71€ - transport d'animaux : 0,91 € = transport d'une valise ou d’un colis de plus de 5 kg déposé dans le coffre : 0,86 €
Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.
Article 4 : Par service de nuit, il faut entendre les transports effectués entre 19 h et 7h.
Article 5 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de taril intervenant pendant la course.
ASG Article 6: Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur conformément à l'arrêté ministériel du 13 février 2009 ct à l'arrêté préfectoral
du 21 septembre 2011 susvisés.
Article 7: Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance conformément à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.
Article 8: La pratique du tarif ncige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: roues effectivement enncigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué. Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 9 : Les tarifs en vigueur devront être affichés d’une manière visible et lisible à l'intérieur du véhicule avec la mention “ tarifs fixés par l'arrêté préfectoral en vigueur ”,
Article 10 : Le réglage des taximètres aux tarifs fixés par le présent arrêté sera constaté par l’apposition de la lettre U de couleur verte sur le cadran du taximètre. Un délai de deux mois esi accordé pour la modification des compteurs à compter de la publication de l'arrêté. Avant cette modification, les chaufleurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant un tableau de concordance mis à la dispositions de la clientèle.
Article {L: En application des dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-S0/A du 3 octobre 1983 modifié, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25€ (TVA comprise } doit donner lieu obligatoirement à la délivrance d'une note.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule, Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après : a} La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi :
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients :
« Préfecture de l'Aveyron - service chargé de la réglementation des taxis - 12007
RODEZ Cedex »:
f} Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer Loutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article Ler du décret n° 2015-1252 du
octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou. le cas échéant. par impression :
AS+ a) Le nom du client ;
b} Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit êire remise à tout client qui en fera la
demande pour les sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
Article 12: Par dérogation à l’article R 3121-1 du code des transports, les véhicules de
taxi en circulation avant le 1% janvier 2012 peuvent utiliser, jusqu’au 31 décembre 2016, les équipements spéciaux qui étaient prévus à l'article ler du décret du 17 août 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure.
La note manuscrite, facultative ou obligatoire dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 11 ci-dessus, doit obligatoirement comporter les informations suivantes : a) La date de rédaction de la note ;
b) Le nom ct l'adresse du prestataire ;
c) le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
d} la date et Le lieu d'exécution de la prestation :
c) le décompte détaillé de la prestation fournie selon les tarifs ct suppléments appliqués ;
f) la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 13: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015007-0004 du 7 janvier 2015 sont abrogées.
Article 14 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie
et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 15: Le sccrétaire général de la préfecture, les sous-préfels, les maires. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 4 7 DEC. 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
TE Sébastien CAUWET.
/1SS$ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-78-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 18 DECEMBRE 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
Ale Gérard ALARY
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