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Document publié le Mercredi 18 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 71 2015 cle582951)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
?
LS L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-71-2015 Sommaire
- 18 novembre 2015
Réglementation des demandes de prélèvements temporaires d'eau superficielle à usage agricole pour la période comprise entre le 1% novembre 2015 et le 30 avril 2016 dans le sous-bassin Lot
Autorisation temporaire de prélèvements d'eau superficielle aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn — campagne hivernale 2015-16
- 20 novembre 2015
Arrêté n° 20151120-01. Programme 0157 — Handicap et dépendance — Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron — Fonds de compensation du handicap au titre de l'année 2015
Approbation de la carte communale de LASSOUTS
- 23 novembre 2015
Arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la communauté de communes LEVEZOU- PARELOUP pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de VEZINS-DE-LEVEZOU
- 24 novembre 2015
Arrêté n° 2015-328-01-BCT. Modification des statuts du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès — Retrait de la commune d'Arvieu
Arrêté n° 2015-328-02-BCT. Modification de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays Baraquevillois
Arrêté n° 20151124-05. Programme 0157 — Handicap et dépendance — Financement du fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron au titre de l'année 2015 — solde pour l'année 2015
- 25 novembre 2015
Arrêté n° 2015-329-01 BCT portant création de la commune nouvelle de Laissac-Sévérac l'Eglise
- 26 novembre 2015
Arrêté n° 20151126-01. Composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion, et concernant notamment la désignation des représentants du Conseil Départemental de l'Aveyron
N° de page
Il
20
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31
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37 Modification d'habilitation dans le domaine funéraire: M. Didier CORMONT à ENTRAYGUES (12140)
Arrêté n° 20151126-02. Agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Mme Marina LAVERGNE, domiciliée 6 rue de La Croux 12310 BERTHOLENE
- 27 novembre 2015
Arrêté n° 12-2015-05 relatif à une dérogation pour la destruction,
altération, dégradation d'aire de repos ou de reproduction d'espèces
protégées et pour la capture et le déplacement d'individus d'espèces protégées dans le cadre de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de l'Estréniol à Sébazac-Concourès et Onet-le-Château
Arrêté n° 20151127-01. Liste modifiée des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aveyron
- 30 novembre 2015
Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école AZURA et situé 47 avenue Gambetta, à Capdenac-Gare (agrément N° E 10 012 0257 0)
Arrêté n° 2015-334-01 BCT portant création de la commune nouvelle de Palmas d'Aveyron
39
4
43
47
sl
53 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2
où
Libérté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté Préfectoral du 18 novembre 2015
Objet : réglementation des demandes de prélèvements temporaires d'eau superficielle à usage agricole pour la période comprise entre le 1° novembre 2015 et le 30 avril 2016 dans le sous-bassin Lot
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre IIT) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et
public) ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29
avril 2004 (pouvoirs préfets, action des services de l’État) :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-I à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau
et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la
ressource,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1er décembre 2010 par te préfet coordonnateur du bassin ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2012-345 du 19 novembre 2012, portant
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtaveyron.gouv.fr_ Site intemet : htp:/wiwwaveyron.gouv.fr définition du plan d’action sécheresse sur le bassin du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013218-0003 du 6 août 2013 portant définition du cadre de mise en œuvre des
mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource
pour le département de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-2037 du 17 octobre 1994 modifié portant classement de certaines communes du
département de l’Aveyron en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, portant désignation d’un organisme unique
de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;
Va le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé le 30 janvier 2015, au titre de l'article L 214-3 du
code de l'environnement, par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot en qualité de
mandataire ;
Vu les avis des services consultés conformément aux dispositions de l’article R 214-10 du code de
l'environnement ;
Vu le rapport du service Police de l'eau en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 23 juin
2015 ;
Vu le courriel du service Police de l'Eau en date du 26 mai 2015 soumettant pour avis à l'organisme unique le
projet d'arrêté préfectoral et l'invitant à formuler ses éventuelles observations par écrit ;
Va l'avis favorable de l'organisme unique ;
Considérant que l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot ne bénéficie pas de
l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l’article R214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de son territoire de
compétence, une demande d’autorisation temporaire permettant une prise en compte globale des
prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la période du 1% novembre 2015 au 30 avril 2016 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
Considérant que la pression de prélèvement opérée sur le milieu naturel pour sécuriser le remplissage des
plans d'eau se doit d'être compatible avec la ressource disponible ;
Considérant que les prélèvements visant à sécuriser le remplissage des plans d'eau à partir de cours d'eau
induisent indéniablement a minima une incidence quantitative significative au regard des débits et volumes
sollicités et des débits de référence modélisés de ces cours d'eau! :
*__ point de prélèvement 12-175- : module de 3 1/s pour un prélèvement sollicité à hauteur de 11 f/s dans
la limite de 18 000 m° ;
+ point de prélèvement 12-175- : module de 10 Vs pour un prélèvement sollicité à hauteur de 7 1/s dans
la limite de 9 000 m° ;
Considérant que l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot :
+ n'apporte pas les éléments permettant d'apprécier l'incidence potentielle qualitative et quantitative
des prélèvements hivernaux visant à sécuriser le remplissage des plans d'eau sur les milieux
aquatiques ;
* ne propose aucune mesure corrective visant à limiter cet impact ;
ct qu'il n'est en conséquence pas possible de donner une suite favorable aux demandes de prélèvement n°
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
1 source modélisation IRSTEA/Onema
2/7 Article 1 : Objet
Les mandants figurant dans le tableau 1 de l'annexe { dont les demandes ont été présentées par l'organisme
unique de gestion collective du sous-bassin Lot, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre
temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés
dans les tableaux annexés.
Les demandes des mandants figurant dans le tableau 2 de l'annexe 1 sont rejetées.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation / validité / périodes d’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période du 1° novembre 2015 au 30 avril 2016.
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant
des mesures de restriction ou l’interdiction des prélèvements.
Article 3_: Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
En application de l'article L.214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser
passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans
le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l'amont. En
deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au
milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel
préjudice peut se manifester.
Article 4 : déclarations
Sans objet
Article 5 _: dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15, R. 214-16, R 214-57, R 214-58 du
code de l’environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en
eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. C’est le compteur
volumétrique qui s'impose, saufà ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur
3/7 conformément à l'arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
*__ d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
*__ de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement
ouvert à cet effet :
+ les volumes prélevés ;
* le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
* l'usage et les conditions d'utilisation ;
* les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
* les changements constatés dans le régime des eaux ;
* les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
* de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
*__ de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l’eau.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de
gestion collective.
Le mandant devra équiper l'installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en permanence
pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompagnées de
l'identification du demandeur.
Conformément aux dispositions des articles R. 211-112 et R 214-23 du Code de l’environnement,
l'organisme unique de gestion collective rendra compte, dans les deux mois suivant la fin de la période
faisant l'objet de la présente autorisation soit avant le 30 juin 2016, du comparatif pour chaque irrigant entre
les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement.
A ce titre, les index de consommation doivent êtes adressés à l’organisme unique de gestion collective Lot en
fin de campagne autorisée par le présent arrêté et en tout état de cause avant le 30 juin 2016 par courrier à
l'adresse postale suivante :
Chambre d'agriculture du Lot
Organisme unique du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès
BP 199
46004 CAHORS Cedex 9
Article 6 : conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
4/7 toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
Article 7 : Responsabilité des mandants vis-à-vis des tiers
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur
thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 8 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant figurant sur les listes annexées, le volume d'eau qu'il peut prélever
en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Le présent arrêté sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé à
l’article 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en
cas de récidive.
Article 10: Publication et information des tiers :
En vue de l’information des tiers :
*__ l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ;
* un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise
sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d’un mois et
tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un
certificat du maire.
* un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du
préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de l’ Aveyron ;
* le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’ Aveyron pendant une durée d’au
moins un an (www.aveyron.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté sera par ailleurs communiquée :
* au service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
+ à la Fédération Départementale de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
5/7 Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions-de l’article L.214-10 du code de l’environnement, Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse décision dans les conditions définies à
l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement dans un délai de :
* deux mois à compter de sa notification pour les demandeurs ou exploitants ;
* un an par les tiers à compter de sa publication.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gârdé par l'administration pendant plus de deux mois sur la dernañde er recouts gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux,.et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux
installations autorisées.
Les permissionnaires devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes
mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit destiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Villefranche de Rouergue, le directeur
départemental des territoires de l’Avéyron, lé commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique; le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques dé l'Aveyron, le chef du service départémenital de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Âveyron, le Maire des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ARodez,le 186 NOV, 2045
-Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Sébastien =
6/7 +
Annexe 1 à l'arrêté du 18 novembre 2015 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eau superficielle à usage agricole pour la période comprise entre Le 1° novembre 2015 et le 30 avril 2016 dans le sous-bassin Lot
Tableau 1 : Demandes de prélèvements temporaires sur la période comprise entre le 1° novembre 2015 et le 30 avril 2016 autorisées
12-175-023 LOT DOMANIAL AMONT
ICOUDERC SYLVAIN - -
LA VALETTE DE CENAC -
12260 SAINTE CROIX
1 000 IRRIGATION PRINTEMPS 618789 6366746 SAINTE CROIX Plan d'eau 613102
Tableau 2 : Demandes de prélèvements temporaires sur la période comprise entre le 1° novembre 2015 et le 30 avril 2016 rejetées
fe : Débit |: Volume LE : : "UE : l'Unité dé gestion äutorisé |: autorisé: * conne ÉRessoürée gets
: : m3) | 5) P | PReUE
EARL VERT-LAT-MEUR - 12475003 | LOTPOMANIAL IBOUZOULET JEAN LOUIS-| 25 9000 [REMPLSSAE | Hiver | 35446 | 6381260 | atBRES [RU MoU | 3039812
Le LES HENS - 12220 ALBRES
CARLES JEAN FRANCOIS - LOT DOMANIAL & REMPLISSAGE 4 AFFLUENT DE 4
517 AMONT CAES ARTE - 12580 40 18 009 DE PLAN D'EAU HIVER 666472 6386818 CAMPUAC LA DAZE WAD93A349
Page 7/7
AO DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
?
EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté Préfectoral du 18 novembre 2015
Objet : autorisation temporaire de prélèvements d’eau superficielle aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn - campagne hivernale 2015-16
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique (livre IT) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l’administration et le public,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la gestion et de
la police des eaux,
Vu le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2
novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif aux
redevances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
et notamment son article 45 ;
Va l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau
et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la
ressource,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-[ à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00. Courriel : ddt&aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.avevron.goux.fr AA Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2009 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 pour le bassin Adour-Garonne ;
Vu arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la chambre d'agriculture du Tarn
comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du
Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013218-0003 du 6 août 2013 portant définition du cadre de mise en oeuvre des
mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en fonction de l'évolution de l'état de la
ressource pour le département de l'Aveyron ;
Vu le plan de gestion des étiages du sous-bassin Tarn approuvé par le préfet coordonnateur de sous-bassin le
08 février 2010 ;
Vu le protocole d’accord du 4 novembre 2011 entre l’État et les chambres régionales d’agriculture
d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé, auprès de la direction départementale du Tarn, le
31 janvier 2015 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par l’organisme unique de gestion
collective du Tarn en qualité de mandataire ;
Vu les consultations menées au titre de l’article R.214-10 du code de l’environnement ;
Vu le rapport du service Police de l'Eau en date du 3 juin 2015 ;
Va l'avis émis le 23 juin 2015 par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Vu le courriel du service Police de l'Eau soumettant pour avis à l'organisme unique le projet d'arrêté
préfectoral et l'invitant à formuler ses éventuelles observations par écrit ;
Vu l'avis favorable formulé par l'organisme unique de gestion collective du sous bassin Tarn le 15/07/2015 ;
Considérant que, bien que le bassin versant du Tarn en Aveyron ne soit pas classé en Zone de Répartition des
Eaux, l'organisme unique du bassin versant du Tarn est le seul interlocuteur possible dans le cadre de la
procédure "mandataire commun" conformément aux dispositions de l'article R211-114 du code de
l'environnement ;
Considérant que l’organisme unique de gestion collective du Tarn ne bénéficie pas de l’autorisation unique
pluriannuelle prévue à l’article R214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier permettant, à l'échelle de son
territoire de compétence, une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour Pirrigation pour la
période du 01 novembre 2015 au 30 avril 2016 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron,
2/10
AE ARRETE
Article 1° - Objet de l'autorisation
Les irrigants, dénommés ci-après par le terme « mandants », figurant en annexe du présent arrêté dont les
demandes ont été présentées par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn, en sa qualité
de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Toute utilisation de l’eau à d’autres fins que l’usage agricole, est exclue du champ d’application du présent
arrêté.
Article 2 : Prescriptions générales
Les mandants, bénéficiaires des autorisations sus-visées, sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de
l’environnement.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux devront laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval
de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points
de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les mandants. En deçà de ces valeurs, le
pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du
module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du ruisseau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque mandant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au
milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel
préjudice peut se manifester.
Le mandant devra laisser à proximité de la pompe, les références de l'arrêté et le numéro du compteur
permettant d'identifier le point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire d’autorisation ou de
déclaration.
Article 3 - Déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m°/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de
déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l’arrêté du 11 septembre 2003
concemant les déclarations.
Article 4 - Redevance due dans le cas d’une occupation du domaine public fluvial
Sans objet
Article 5 : Période d’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période du 1°" novembre 2015 au 30 avril 2016.
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant
des mesures de restriction possible par le préfet, dans le cadre de l'application des plans de crise.
3/10
A5 Article 6 : Consistance de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée selon :
* le débit instantané du prélèvement, li correspond au débit technique maximal de la pompe ou à la
capacité de la prise d’eau ;
* le volume maximal autorisé pour chaque point de prélèvement sur la période d'irrigation considérée.
Article 7 : Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protections
du milieu aquatique compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les
prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe doivent se conformer aux prescriptions de
l'arrêté considéré, Seuls font exception à d’éventuelles restrictions, les prélèvements en retenues collinaires
déconnectées officiellement reconnues comme telles.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau
devront être retirées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
Article 8 : Dispositifs de comptage
8-1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié
permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d’un prélèvement par pompage, l'installation doit être équipée d’un compteur volumétrique.
Conformément aux arrêtés de prescriptions générales définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, un dispositif de
mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le
pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un
compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Dans le cas d’un
prélèvement soumis à autorisation, la démonstration devra être effectuée par une tierce expertise.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut
le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de
gestion collective du sous-bassin Tarn.
Les informations portant sur les accidents, incidents ou modifications (changement de compteur) intéressant
les installations de prélèvement doivent être déclarés à l'Organisme unique de gestion collective et au service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires par courrier électronique (ddt-
seb@aveyron.gouv.fr), fax (05-65-73-51-25) ou courrier dans un délai de 7 jours maximum.
8-2 Suivi des volumes prélevés
Le mandant consigne dans un registre ou cahier :
+ l’index des compteurs au 1% de chaque mois, au ler novembre 2015 et au 30 avril 2016 ;
+ les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et des moyens de mesure et d’évaluation ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
410
Al Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant trois ans.
Conformément à l’article 11 des arrêtés de prescriptions générales définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, le
mandant communique à la chambre d’agriculture du Tarn (organisme unique de gestion collective du sous-
bassin du Tarn), les volumes prélevés sur la période du ler novembre 2015 et le 30 avril 2016 ainsi que
l'index de son compteur volumétrique relevé respectivement le ler novembre 2015 et le 30 avril 2016. Ces
éléments devront être transmis dans les deux mois suivants la fin de la période de prélèvement soit au plus
tard le 30 juin 2016 :
* par mail- n.castel@tarn.chambagri.fr;
* par courrier à La Chambre d'agriculture du Tarn - 96, rue des agriculteurs - BP89 - 81003 ALBI
cedex.
Conformément à l’article R. 211-112 du code de l’environnement, l'organisme unique de gestion collective
du Tarn doit rendre compte au préfet avant le 31 juillet 2016 le comparatif pour chaque irrigant entre les
besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Les mandants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification
relative à la bonne exécution du présent arrêté
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 10 : Conformité au dossier
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
mandants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre
doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du
cours d’eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement des crues.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de réalisation d’une prise d’eau.
Article 11 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le mandant changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
5/10
A5 Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
La responsabilité individuelle des mandants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de
dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés à la présente
autorisation de prélèvement.
Article 13 : Prévention des risques de pollution
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur
thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 14 : Infraction
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions
particulières du présent arrêté ou des prescriptions générales des arrêtés du 11 septembre 2003 visés à
l’article 2 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de Sème classe qui sera doublée en
cas de récidive.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Notification
La Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron est chargée de la notification des caractéristiques
du prélèvement autorisé à chaque mandant ainsi que de la notification du présent arrêté à l'organisme
unique.
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté fera
l'objet des mesures suivantes :
*__ publication dans deux journaux départementaux aux frais de l’organisme unique ;
* insertion au recueil des actes administratifs ;
* affichage dans les mairies concernées pour une durée de un mois. Cette formalité sera justifiée par
un certificat du maire ;
+ publication sur le site de l'État en Aveyron pour une durée de un an (www.aveyron.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté sera par ailleurs communiquée :
6/10
7/6 + au service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Tarn Amont ;
+ à la Fédération Départementale de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Article 19 : Délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions du R.514-3-1 du Code
de l’Environnement, dans un délai de :
+ deux mois pour les demandeurs ou exploitants à compter de sa notification ;
+ un an par les tiers à compter de sa publication.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Millau, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de la
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 39 HAV, HE
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Générat,
Sébastien CACWEL
7/10
IT Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eau superficielle aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn - cai mpagne hivernale 2015-16
Numéro
prélèvement
Bénéficiaire Ressource
4120123 IGAEC SUAU LA LANDE - - La Lande + 81250 CURVALLE
Zone gestion de crise Commune
Prélèvement
Débit
autorisé
{m3/h)
volume
Autorisé
m3
N° Compteur Commune
Prélèvement
Unité
Gestion
OUGC
PLAISANCE 98
= 1GAËC" DE DONACOSTE : en, le (ruisscau) DOURDOU ‘AMOI TÉROQUIES ; TBROQUIES : 4120099: : : : JACQUES -’ DONACOSTE - 1248 ÉÉLEN 15]: "765[ZR2603A.
‘ JSAINT-IZAIRE ne Te : F GREC DE LA BORIE DE CALMELS - 120142 PUECH FREDERIC - LA BORIE DEldourdou aval confl. sorgues, le ET SORGUES (on CALMELSET- al sudeags CALMEISÈTLE |
ICALMELS - 12400 CALMELS-ET-LE-(rivière) ILE-VIALA - VIALA
ÉD LA-BORIE DE CALMEES ee 4120143 PUECH FREDERIC - LA BORIE DEldourdou aval confl. sorgues, le! po ÉORGUES han CALMELS-ET- 30 5000!2R4133 (CALMELS-ET-LE- 99
CALMELS - 12400 CALMELS-ET-LE-(rivière) LE-VIALA [VEALA LEN) VIALA . 1
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18 Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eau superficielle aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn - campagne hivernale 2015-16
GAEC DES VERGERS DU PIEDESTAL) un 1120251 RAULHAC GILBERT ET BENOIT [er amont Dourdou le (rivière) RIVIERE SUR- 40 45s02WZG36104 RIVIERE SUR- 177
Boync - 12640 RIVIERE-SUR-TARN Ÿ
GAEC DES VERGERS DU PIEDESTAL) : 4120252 RAULHAC GILBERT ET BENOE lrm, amont Dourdou le (rivière) RIVIERE SUR- a 375022636104 RIVIERE SUR- 177
Boyne - 12640 RIVIERE-SUR-TARN ‘
JGAEC DES VERGERS DU PIEDESTAL) n 120253 PAULHAC GILBERT ET BENOIT arm, amont Dourdou le (rivière) RIVIERE SUR. 20 340022636104 RIVIERE-SUR- r.
Boyne - 12640 RIVIERE-SUR-TARN ? GAEC DU MAS DE VERNIERES À Le (ruisseau) 4120100 RAYSSAC CHRISTOPHE - MAS DES SAINT-IZAIRE 25 415/WA063180 |SAINT-IZAIRE 177
VERNIÈRES - 12480 SAINT-IZAIRE
GAEC DU MAS DE VERNIERES + 1m aval Dourdou le (rivièr 4120101 RAYSSAC CHRISTOPHE - MAS DEltrr aval Dourdou le (rivière) SAINT-IZAIRE 25 300 WAD63180 JSAINT-IZAIRE 177
VERNIÈRES - 12480 SAINT-IZAIRE
GAEC DU MAS DE VERNIERES À, je (ruisseau) 4120102 RAYSSAC CHRISTOPHE - MAS DE ® OT on) 2 s25wacés1go [One 790 177
VERNIÈRES - 12480 SAINT-IZAIRE enseignes enseigne IGAEC DU MAS DE VERNIERES - n 4120103 RAYSSAC CHRISTOPHE - MAS DEltm aval Dourdoule (rivière) Era gx PROS LE 25 755) WA063180 LE 177
VERNIÈRES - 12480 SAINT-IZAIRE
GAEC DU MAS DE VERNIERES À. je quisscan) 4120104 RAYSSAC CHRISTOPHE - MAS DE TARN SAINT-JUERY 25 720/WA063180 |SAINT-JUERY 177
VERNIÈRES - 12480 SAINT-IZAIRE
GAEC des CADASSATS - CARNAC) nn SAINT- 4120260 Alain - Linas - 12100 SAINT-GEORGES./e7: mont Dourdou le (rivière) I up GEORGES-DE- 30) 7200/ZR8605 On 177
DE-LUZENCON LUZENCON 7 °
IGAEC des CADASSATS - CARNAC Lu SAINT- 4120261 \Atain - Linas - 12100 SAINT-GEORGES-|° 0707, le (rivière) TARN GEORGES-DE- 45 9150/ZR4L19 SA 177
DE-LUZENCON LUZENCON FÉVEERCO®
GAEC des CADASSATS - CARNAC Lu SAINT- 14120262 Alain- Lines - 12100 SAINT-GEORGES|°cron le (rivière) TARN GEORGES-DE- 4 onozrans PANTOEORSES | 177
DE-LUZENCON LUZENCON " ° LE JARDIN DU CHAYRAN - Fontin@,., mont Dourdou le (rivière) 4120220 Gaëlle - LE CHAYRAN - 1210/7177 Ont ouréouce ririere) ra n MILLAU 42 2500/WAIG3A118 [MILLAU 177
MILLAU
. us SAINT- LESCURE - _- Ebrias - 12100 SAINT-ftarn, amont Dourdou le (rivière) , SAINT-GEORGES- 4120088 ICEORGES.DE LUZENCON TARN GEORGES-DE- 60] 8875/ZR6468 EL UZENCON 177
LUZENCON
. es SAINT- LESCURE - _- Ebrias - 12100 SAINT-/tarn, amont Dourdou le (rivière) SAINT-GEORGES- 4120089 GEORGES DE LUZENCON TARN GEORGES-DE- 30 1625 WA 9833332 MT UZENCON 177
LUZENCON
MAISTRE - - 1 PLACE DE L'AIRE -dourbic, la {rivière) SAINT-JEAN- SAINT-JEAN-DU- 4120227 12230 SAINT-JEAN-DU-BRUEL TARN DU-BRUEL 8 SSOWAODEESG ISRUEL 17
Pépinière Le Clos Forréols - Painnappe du ruisseau Lévéjac . 14120265 lAtexandre- avenue Saint Ferréols- 12490/(03460560) TARN ROME 4 10e Sas SAINTROMEDE- | 377
SAINT-ROME-DE-TARN rTAR} LCF TAR?
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AS A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° dOJSU0-O1 au “99 ny. 0
OBJET: Programme 0157 — Handicap et dépendance — Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Aveyron — Fonds de compensation du handicap au titre de Pannée 2015
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre du mérite
VU la Loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la Loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la circulaire du 24 juin 2005 relative au concours apporté par l'Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
VU la convention constitutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron du 23 décembre 2005 ;
VU la circulaire N° SG/2006/508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l’Etat auprès des Maisons départementales des personnes handicapées ;
VU l'instruction N° DGCS/SD3C/2011/132 du 8 avril 2011 relative aux délégations de crédits sur le programme 157 ;
VU les crédits délégués dans le cadre du BOP 157 « Handicap et Dépendance » ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de |’ Aveyron :
ARRETE —
Article 1 — Une subvention d’un montant de 27 799 € est allouée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de |’ Aveyron, au titre du fonds de compensation du handicap, pour l’année 2015.
Article 2 — Flle sera versée sur production de la présente décision à la :
Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron
Compte : Payeur Départemental de l’Aveyron
2 Banque 30001 — Guichet 00699
RIB : C1210000000 - CLE RIB : 25
N° tiers CHORUS : 2100000032
Article 3 — Ce financement sera prélevé sur les crédits du programme 157 « Handicap et Dépendance » Domaine fonctionnel : 157-04-05.
Le comptable assignataire de la subvention est le Directeur Départemental des Finances Publiques du Tarn.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 0 NOV. 2015
Le Préfet,
Le Préfet,
Sébastien CAUWEL EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ATÈTÉ N° ne du 2.0 NO...2056.
Objet : Approbation de la carte communale de LASSOUTS
LE PREFET DE L'AVEYRON
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 110, 111-1, 121-1, 124- letR 124-7
- VU la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales notamment ses articles 1 et 2
- VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
- VU Ia loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l'habitat,
- VU la délibération du conseil municipal de Lassouts en date du 15 octobre 2015 approuvant le projet de carte communale applicable sur la totalité du territoire communal
- VU le dossier annexé au présent arrêté
- Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
- ARRETE -
Article 1 :
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la carte
communale de la commune de LASSOUTS.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX FE Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture 'avayron sous fr _ Site intemet :_ hip eveyron vou Îr Le dossier est tenu à la disposition du public :
- à la Mairie de Lassouts,
- à la Direction Départementale des Territoires,
- à la préfecture de l'Aveyron
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Le dossier comprend
- un rapport de présentation,
- des plans de zonage,
- les annexes
Article 2 :
La délibération du conseil municipal de Lassouts et l'arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie, Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L'arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
Le Maire de Lassouts et Le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 20 KOY, 2ÿÿs
Sébastien CAUWEL
25 7
EX _
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté du 23 novembre 2015
OBJET: Arrêté relatif à l'ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la communauté de communes LEVEZOU- PARELOUP pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de VEZINS DE LEVEZOU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L. 512-7-1 et R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
la demande d'enregistrement déposée le 03 juillet 2015 par la communauté de communes Levezou Pareloup en vue d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Vezins de Levezou,
le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 13 novembre 2015 établissant la recevabilité de la demande précitée ;
CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique 2760 3 de la nomenclature des installations classées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1°- Il sera procédé, à la mairie de VEZINS DE LEVEZOU, à une consultation du public, dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l'environnement, sur la demande d'enregistrement présentée par la communauté de communes Pareloup-Levezou en vue d'exploiter une installation de déchets inertes sur le territoire de la commune de Vezins de Levezou.
Article 2°- Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du 4 janvier 2016 au 30 janvier 2016 à la mairie de VEZINS DE LEVEZOU aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Adresse postale : Place Charles De Gaulie, BP 715, 12007 RODEZ Cedex Téléphone : 05 65 75 71 71 — courriel : courrier @aveyron.gouv.fr — site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Zu Article 3° -
Article 4° -
Article 5° -
Article 6° -
Article 7° -
Article 8° -
Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de VEZINS DE LEVEZOU.
Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au Préfet de l'Aveyron - DCAME + SCAE 3, ou par voie électronique pref- icpe@aveyron.gouvfr. Ces observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public.
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins du maire de la commune de VEZINS DE LEVEZOU, concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire de Vezins de Levezou.
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il indiquera également l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au | de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus. Le même avis et la demande de l'exploitant, sont publiés sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l'affichage (www.aveyron.gouv.fr).
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Le registre sera mis à disposition du public à la mairie de VEZINS DE LEVEZOU dès le premier jour de la consultation.
A l'issue du délai de consultation du public, celui-ci sera clos par le maire de VEZINS DE LEVEZOU et adressé au préfet de l'Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Le conseil municipal de la commune de VEZINS DE LEVEZOU devra donner son avis sur la demande d'enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public.
A l'issue de la procédure, l'arrêté portant refus ou autorisation d'exploiter l'installation sous le régime de l'enregistrement sera pris par le préfet. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le maire de VEZINS DE LEVEZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes PARELOUP LEVEZOU.
Fait à Rodez, ie 23 novembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
25 #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n°2015-328-01-BCT du 24 novembre 2015 des Relations avec Les Usagers et les Collectivités
Tears Objet : Modification des statuts du SIVU Transport à la demande de
Cassagnes-Bégonhès -— Retrait de la commune d’Arvieu
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre E,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°97-2327du 13 octobre 1997 portant création du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-3641 du 30 décembre 2002 modifiant la composition du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Arvieu du 29 septembre 2015 demandant son retrait du SIVU Transport à la demande de
Cassagnes-Bégonhès,
VU la délibération du comité syndical du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès du 15 octobre 2015 acceptant le retrait de la
commune d’Arvieu du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-
Bégonhès,
VU la délibération du conseil municipal de :
Auriac-Lagast du 12 novembre 2015,
Cassagnes-Bégonhès du 10 novembre 2015,
Comps-la-Grand’ Ville du 12 novembre 2015,
Rullac-Saint-Cirq du 3 novembre 2015,
acceptant le retrait de la commune d’Arvieu du SIVU Transport à la
demande de Cassagnes-Bégonhès,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron. gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr -ARRETE-
Article 1- Le retrait de la commune d’Arvieu du SIVU Transport à la demande de
Cassagnes-Bégonhès est accepté à compter du 31 décembre 2015.
Article 2- Le SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès sera composé des
communes d’Auriac-Lagast, Cassagnes-Bégonhès, Comps-la-Grand’Ville et
Rullac-Saint-Cirq.
Article 3- Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Millau, le Président du
SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès et les maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 4 NOV, 2015
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, Ja présente notification peut faire l'objet
d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans Je délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”,
2F PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015-328-02-BCT du 24 novembre 2015
Objet : Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Baraquevillois
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et Il, titre E,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
VU le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-295-0012 du 22 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2015 du 8 juin 2015 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois à compter du 1# janvier 2016,
VU la délibération du conseil municipal de :
- commune de Baraqueville du 15 octobre 2015,
- commune de Boussac du 9 octobre 2015,
- commune de Camboulazet du 6 octobre 2015,
- commune de Castanet du 20 octobre 2015,
- commune de Colombiès du 16 novembre 2015,
- commune de Gramond du 13 octobre 2015,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://uwnwaveyron gouv.fr 23 - commune de Manhac du 13 octobre 2015,
- commune de Moyrazès du 5 octobre 2015,
- commune de Pradinas du 30 octobre 2015,
- commune de Sauveterre de Rouergue du 30 octobre 2015,
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes du Pays Baraquevillois à compter du 1° janvier 2016 et fixant
l'effectif total du conseil communautaire et sa répartition à l'amiable,
Considérant qu’en application de l'article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, il est procédé à la
détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les
conditions prévues à l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du Pays Baraquevillois est de 8 974 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l'article LS211-6-1
IT à IV du code général des collectivités territoriales est de 22 sièges,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L5211-6-1 I du code général des
collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord
amiable des communes de 25% maximum, soit 27 sièges maximum,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article LS211-6-1 I du code général des
collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de ia population de chaque commune.
Chaque commune doit disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de
plus de la moitié des sièges,
Considérant qu'en application de l'article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales, par accord amiable tous les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays Baraquevillois ont décidé de fixer à 27 le nombre de sièges de la communauté de communes et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l'assemblée délibérante de la communauté de communes ,
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter une nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Baraquevillois en application des dispositions prévues à
l'article LS211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- À compter du 1% janvier 2016, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Baraquevillois est fixé à 27.
29 Article 2 - Les 27 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre Les communes :
- commune de Baraqueville 8 délégués,
- commune de Boussac 2 délégués,
- commune de Camboulazet 1 délégué,
- commune de Castanet 2 délégués,
- commune de Colombiès 3 délégués,
- commune de Gramond 2 délégués,
- commune de Manhac 2 délégués,
- commune de Moyrazès 4 délégués,
- commune de Pradinas 1 délégué,
- commune de Sauveterre de Rouergue 2 délégués,
Artigle 3- Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de
communes du Pays Baraquevillois et les Maires des communes de Baraqueville,
Boussac, Camboulazet, Castanet, Colombiès, Gramond, Manhac, Moyrazès, Pradinas, et
Sauveterre de Rouergue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aveyron.
Faità Rodez, le 2 4 NOV. 2015
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, Ja présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services, Cette demande de réexamen interrompra le délai
de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que “le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
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PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté n°J0JSU94-05 au 24 NOV. 20H
Qbjet : Programme 0157 - Handicap et dépendance — Financement du fonction- nement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’ Aveyron au titre de l'année 2015 — solde pour l’année 2015.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison départe- mentale des personnes handicapées de l’ Aveyron » signée le 23 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de financement n°2013133-0001 du 13 mai 2013 liant l'Etat à la Maison départementale des personnes handicapées de l’ Aveyron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3123 - 1203t RODEZ CEDLX 9
Féléphone : 05 65 73 52.00 - Courriel : ddcspp{davevron.souv. fr - sit inemet: http:/Avanvavevron.gouv.fr BA Article 1: Le solde de la délégation de crédits d’un montant de 96 024 € (quatre vingt seize mille vingt quatre euros) est versé à partir du budget opérationnel de programme 157 au bénéfice du GIP MDPH de l’Aveyron
Ces fonds seront versés au compte dès la signature du présent arrêté:
Titulaire : Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’ Aveyron
Domiciliation : Payeur Départemental de l’ Aveyron
Code banque : 30001
Code guichet : 00699
Numéro de compte : C1210000000
Clé : 25
Article 2: Ce financement sera prélevé sur les crédits du programme 157 « Handicap et Dépendance » action/sous action 01-01 : Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, budget de l’État, ministère de la santé et
des solidarités.
Le comptable assignataire de la dotation est le Directeur Départemental des Finances Publiques du Tarn.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, 24 NOV. 29
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Louis LAUGIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 0$ 6$ 73 52 00 - Courriel : ddcspp{daveyron.gouv.fr - Site interet: http:/vwwaveyron.souv.fr 3 Ÿ EU = A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015-329- 01 BCT du 25 novembre 2015
portant création de la commune nouvelle de Laissac-Sévérac l'Eglise
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations en date du 23 octobre 2015 du conseil municipal de la commune de Sévérac-l’Eglise et en date du 9 novembre 2015 du conseil municipal de la commune de Laissac, sollicitant la création d’une commune nouvelle dénommée Laissac-Sévérac l’Eglise à compter du if janvier 2016 ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron du 13 novembre 2015 ;
Considérant que la demande de création de la commune nouvelle a fait l’objet de décisions concordantes des deux communes concernées ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle a pour objet de renforcer la représentation du territoire et le maintien de services publics auprès de la population ;
Considérant que les communes de Laissac et Sévérac-l’'Eglise sont situées dans le même canton ;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 2113-2 du code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1
Est créée, à compter du 1% janvier 2016, une commune nouvelle constituée des communes de
Laissac et Sévérac-l’Eglise (canton Lot et Palanges, arrondissement de Rodez).
35 Article 2
La commune nouvelle prend le nom de Laissac-Sévérac l’Eglise. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Laissac.
Article 3
La population totale de la commune nouvelle est de 2 182 habitants, la population municipale est de
2058 habitants (chiffres en vigueur au 1“ janvier 2015).
Article 4
À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes comme en ont décidé les conseils municipaux des communes concernées par délibérations concordantes du 23 octobre et 9 novembre 2015.
Article 5
Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Laissac et Sévérac- L'Eglise qui reprennent les noms et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d’un maire délégué: jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent, de droit, maires délégués. Après le prochain renouvellement général des conseils municipaux, les maires seront élus par le conseil municipal de la commune nouvelle.
- d’une annexe à la mairie dans laquelle seront établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée,
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création, dans les communes déléguées, d’un conseil communal composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, Ces conseillers communaux seront désignés parmi les membres du conseil municipal de la commune nouvelle.
Le conseil municipal de la commune nouvelle pourra également désigner parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
2/4
24 Article 6
La commune nouvelle est membre de la communauté de communes du canton de Laissac, La commune nouvelle disposera au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Laissac d’un nombre de sièges égal à celui que détenaient des anciennes communes de Laissac et Sévérac-l’Eglise .
Elle est substituée aux communes de Laissac et Sévérac-l’Eglise dans les syndicats dont elles étaient membres.
Article 7
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes Les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la
création de celle-ci.
Article 8
Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9
Les fonctions de comptable de la commune nouvelle sont assurées par le Trésorier du Centre des finances publiques des Deux Vallées.
Article 10
Le maire en exercice de l’ancienne commune de Laissac où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle, convoquera le conseil municipal de la commune nouvelle pour sa séance d'installation.
Jusqu'à l'installation du conseil municipal de la commune nouvelle, les maires des communes fusionnées seront chargés du fonctionnement courant de leur ancienne commune.
Pendant cette période, ils continueront à exercer, chacun en ce qui le concerne, les pouvoirs de police municipale dans les limites territoriales des anciennes communes. 3/4
35 Article 11
Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que besoin, les dispositions rendues nécessaires
par la création de la commune nouvelle.
Article 12
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, les maires des communes de Laissac et
Sévérac-l'Eglise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des groupements de collectivités territoriales dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au Président du conseil régional Midi- Pyrénées, au Président du conseil départemental de l’Aveyron, au Président de la chambre régionale des comptes Midi-Pyrénées, à la directrice des archives départementales de l'Aveyron, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services
départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et sera transmis au ministère de l’intérieur afin qu'il en soit fait mention au journal officiel de la
République française.
Fait à Rodez, le 25 novembre 2015
dis EAUGIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification où sa
publication pour les tiers intéressés auprès du Tribunal administratif de Toulouse. It peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet de Aveyron. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4/4
2G DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Er
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2Q\5 M 26-04 du 26 novembre 2015
Objet : Composition de la commission départementale de réforme des
agents des collectivités et établissements non affiliés au centre de
gestion, et concernant notamment la désignation des représentants du
Conseil Départemental de l'Aveyron ‘
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des
agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation
des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et
des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de
maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l ‘application
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de monsieur le Préfet à monsieur
Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations en date du 12 octobre 2015,
Vu la désignation des représentants du Conseil Départemental de
l'Aveyron ;
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcsppÆaveyron.gouv.fr_ Site internet : hit p/nwwavevron.gour.fr 2 -ARRETE-
Article 1° : La commission départementale de réforme des agents relevant du Conseil Départemental est constituée ainsi qu'il
suit, en ce qui concerne les représentants de l'administration:
Représentants titulaires : Jean François GAILLARD - Jean Pierre
MASBOU
Représentants suppléants : Bernard SAULES - Evelyne FRAYSINNET
Article 2° : La commission départementale de réforme des agenis
relevant du Conseil Départemental est constituée ainsi qu'il
suit, en ce qui concerne les représentants du personnel :
Catégorie A :
Représentants titulaires: Catherine BOUDES BOUSQUET - Marie Christine MAUPAS
Représentants suppléants : Martine LACAM - Sabine BOUQUIE
Catégorie B :
Représentants titulaires : Danielle BRIDET - Nadine ISSIOT
Représentants suppléants : Claudine BOSC - Sandra BOYER
Catégorie C :
Représentants titulaires : Francis DELOUS — Bruno TOURETTE
Représentants suppléants : Emma PASCAL - Christiane CHARRIE
Article 3° :Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4° :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des titres
de l'administration et des collectivités territoriales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 26 novembre 2015
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 26 novembre 2015
PREFECTURE
Direction des relations . . avec les usagers et les OBJET : Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :
Collectivités Monsieur Didier CORMONT à ENTRAYGUES (12140)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants,
articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2010343-0003 du 9 décembre 2010, portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement exploité par Monsieur
Didier CORMONT ;
- VU la déclaration de cession du véhicule immatriculé AM-783-LW pratiquant les
transports de corps avant et après mise en bière ;
- VU la carte grise et le rapport de vérification du nouveau véhicule immatriculé DX-
580-DP ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE -
Article 1 : L'article I de l’arrêté préfectoral n° 2010343-0003 du 9 décembre 2010, est
modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise de pompes funèbres exploitée par Monsieur Didier CORMONT, 26
avenue du pont de Truyère à ENTRAYGUES (12140), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transports de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de corbillard et / ou voiture de deuil,
-Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Le véhicule immatriculé DX-580-DP est utilisé pour Les transports de corps avant et après mise en bière.
25 Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 2010343-0003 du 9 décembre 2010 demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier CORMONT et au maire d' ENTRAYGUES (12140), et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 novembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
7
EL
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
arrêténo JOÏSUN)26-09 au 26 OV, 265
Objet : Agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
e Madame LAVERGNE Marina, domiciliée 6 rue de la Croux — 12310
BERTHOLENE
LE PREFET DE L’'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-
2,R. 472-1 et R. 472-2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article d4 ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Midi-Pyrénées ;
Vu le dossier déclaré complet le 12 octobre 2015, présenté par Madame LAVERGNE
Marina domiciliée 6 rue de la Croux — 12310 BERTHOLENE tendant à l’agrément pour
l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle dans les ressorts des tribunaux d'instance de l’ensemble du département de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20150608-01 du 8 juin 2015 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l'Aveyron ;
Vu l'avis favorable en date du 16 novembre 2015 du Procureur de la République auprès
du tribunal de grande instance de Rodez ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 65 65 73 52 OÙ - Courriel : ddespp{faverron.eous.fr - Site internet: hiphysvavervron. sous. Î Considérant que Madame LAVERGNE Marina satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Madame LAVERGNE Marina justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Considérant que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame LAVERGNE Marina, domiciliée 6 rue de la Croux — 12310
BERTHOLENE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département de l'Aveyron.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-1 et R. 472-2 du code de
Paction sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Toulouse.
Auticle 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du département et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RddePréfet,? 6 NOY 43
Pour le Préfet, NO. 20H
Le Secrétaire Gén
Sébastien CAUWEL
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 312$ - 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 63 73 52 06 - Courriel : ddesppéaveyron.eous;fr - Site internet : hip arerron.sour. fr ka EE = cd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°12-2015-05 du 27 novembre 2015
relatifà une dérogation pour la destruction, altération, dégradation d’aire de repos ou de reproduction d'espèces protégées et pour la capture et le déplacement d’individus d'espèces protégées dans le cadre de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'Estreniol à Sébazac-Concoures et Onet-le-château.
Le Préfet de Aveyron
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2;
le livre IT du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Parrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement ;
la demande présentée par la communauté urbaine du Grand Rodez Le 23 avril 2015 ;
la mise en ligne des pièces constitutives de la demande aux fins de participation du public effectuée du vendredi 24 juillet 2015 au dimanche 9 août 2015 inclus sur le site Internet de la DREAL Midi- Pyrénées ;
l'avis favorable sous réserves pour la faune en date du 23 novembre 2015 du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Considérant que le projet de ZAC de l’Estreniol permet de développer l'attractivité économique du nord de l’agglomération de Rodez ; Considérant que le projet répond aux besoins en logement de la communauté d’agglomération pour la commune de Sébazac et comprend 20 % de logements sociaux ;
Considérant que ce projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme et avec les objectifs du Schéma de
Cohérence Territorial du Grand Rodez ;
Considérant dès lors que le projet de ZAC de PEstréniol correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant que le projet s’inscrit dans la continuité du tissu urbain et économique et qu’il est conditionné par la présence de voiries d’accès préexistantes, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande ;
Considérant ainsi que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces protégées concernées, dans leur aire de répartition naturelle ;
- Arrête —
Article l*-— Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la dérogation est la communauté urbaine du Grand Rodez ci-après mentionné « Le maître d'ouvrage », résidant à l'adresse suivante :
1, place Adrien-Rozier CS 53531
12035 Rodez cedex 9
et son mandataire, Rural concept: bureau d’étude en environnement résidant à l’adresse suivante :
Carrefour de l'Agriculture
12026 Rodez cedex 9
Article 2 — Nature de la dérogation :
Le maître d'ouvrage et son mandataire sont autorisés, en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger à l’interdiction de détruire et altérer les habitats de repos et de reproduction et de détruire, capturer et déplacer des individus d’espèces animales protégées listées en annexe 1. Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation de la zone d’aménagement
concertée (ZAC) de l’Estreniol sur les communes de Sébazac-Concoures et Onet-le-Château et à Pintérieur du périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 — Conditions de la dérogation :
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre selon les conditions signalées en annexes 3 et 4 du présent arrêté, des mesures listées ci-après. Afin d'éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées et leurs habitats de repos et de reproduction, le maître d'ouvrage s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : * Adaptation du projet aux sensibilités écologiques (évitement) ;
* Définition des aires de dépôts et des aires de vie du chantier en dehors des zones sensibles (évitement) ;
* _ Balisage et mise en défens des zones écologiquement sensibles (évitement) ; * Adaptation du calendrier des travaux vis-à-vis des enjeux faunistiques (évitement et réduction) ;
“Limitation des emprises du chantier au strict nécessaire (réduction) ; “Opérations de sauvetage des amphibiens et reptiles préalables au travaux (réduction) ; “Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles et diffuses durant le chantier (réduction) ;
“Mise en place de dispositifs de collecte et de traitement des eaux de voiries (réduction) ;
LL Article À —
Article 5 —
Article 6 —
Aüiticle 7 —
Article 8 -
+ Optimisation de l'éclairage pour limiter les nuisances (réduction) ; “Déplacement des amphibiens et des reptiles (réduction) ;
* Prévention et gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (réduction) ; + Cahier des charges environnemental et choix des entreprises (accompagnement) ; *__ Elaboration et diffusion du plan d'identification des zones sensibles (accompagnement) ; * Suivi et assistance environnementales du chantier par un ingénieur écologue
(accompagnement) ;
* Aménagement et gestion écologique des espaces verts interstitiels (accompagnement) ; * Plantation et restauration et renforcement du réseau de haies et de murets existant (compensation) ;
+ Création et gestion de mares à amphibiens, de murets et restauration d'une prairie naturelle adjacente (compensation) ;
* Restauration et gestion du site du Tindoul de la Vayssière : une zone favorable à l'oedicnème criard et à la faune des milieux ouverts caussenards (compensation) ; *__ Pérennité de la fonctionnalité écologique des mesures compensatoires par modification du PLUÏ (accompagnement) ;
* Suivi des habitats, de la faune et de la flore des parcelles en mesures compensatoires
(suivis).
Mesures de suivi :
Les mesures de d’évitement et de réduction citées à l’article 3 du présent arrêté feront l’objet d’un accompagnement effectué par un écologue lors de leur mise en œuvre. Ce suivi fera l'objet d’un compte rendu trimestriel et un rapport final en fin de chantier sera transmis à la DREAL Midi-Pyrénées.
De plus, afin de s’assurer de l'efficacité des mesures compensatoires, le maître d'ouvrage s’engage à réaliser un suivi entre 2016 et 2046 selon les modalités précisées en annexes 3. Chaque évaluation devra donner lieu à un rapport transmis à la DREAL Midi-Pyrénées avant le 31 mars de l’année suivante.
Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation :
Cette dérogation est accordée à partir de la date du présent arrêté et pour la période de réalisation des travaux du projet de ZAC de l’Estreniol. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
En outre, le maître d’ouvrage est tenu de signaler la date de début des travaux au moins un mois avant l’arrivée des premiers engins sur le site à là DREAL Midi-Pyrénées, à la direction départementale des territoires (DDT) de l’Aveyron et aux services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de Poffice national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3, 4 du présent arrêté peut faire Pobjet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L.415-3 du code de l’environnement. Les agents chargés de la police de l’environnement, en particulier les agents de ia DDT, de l’ONCFS et de l’'ONEMA, auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de La présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer à la DREAL, dès qu’il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de Penvironnement.
Communication : Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Le maître d'ouvrage et le mandataire préciseront dans le cadre de leurs publications et communications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Autres décisions :
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de Popération, au titre d’autres législations.
Droits de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de 'ONCEFS, le chef du service départemental de 'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Le présent arrêté s'accompagne de 4 annexes relatives à la liste des espèces concernées par la dérogation (annexe 1), à son périmètre d'application (annexe 2), à la description des mesures d'évitement, de réduction et de compensation (annexe 3) et à la localisation des ces mesures (annexe 4).
Ces annexes sont consultables auprès de la DREAL Midi-Pyrénées (service biodiversité et ressources naturelles) — 1, rue de la Cité administrative — 31074 Toulouse cedex 9
Fait à Rodez, le 27 novembre 2015
Le Préfet
Eüüis LAUGIER
LC DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
4
EX |
Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°90 U74-01 du & 7 NOV, 295
Obijet : Liste modifiée des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aveyron.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE L'AVEYRON
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique ;
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions
d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la
fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n° 20151113-01 du 13 novembre 2015 fixant la
liste modifiée des médecins agréés généralistes et spécialistes du
département de l'Aveyron ;
l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des
médecins de l'Aveyron ;
l'avis des présidents des syndicats départementaux des médecins
de l'Aveyron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 $2 00 _ Courriel : ddespp@avevron.goux. fr _ Sile internet: hip:/vww.aveyron gour. fr àT -ARRETE-
Article 1° : La liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes est modifiée, ainsi qu'il suit:
CANCEROLOGIE
Dr MARRE Alain
Centre Hospitalier Bourran
Avenue de l'Hôpital
12027 RODEZ CEDEX 9
: 05 65 55 12 12 Li]
CHIRURGIE GÉNÉRALE
Dr LAMY Alain
Centre Hospitalier La Chartreuse
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE : 05 65 65 31 60 Ë
CARDIOLOGIE
Dr PEREZ José
2 allée Aristide Briand Les Terrasses du
St. Jean
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
: 05 65 45 42 67 È
DERMATOLOGIE
Dr SANCHEZ Jeanine
16 place du Bourg
12000 RODEZ : 05 65 68 43 30 5
MÉDECINE GÉNÉRALE Dr BOILE Gérard
Cabinet médical — Le Bourg
12600 THERONDELS : 05 65 66 06 65 Ë
Dr CALAIS François
Cabinet médical - rue Laurière
12420 ST GENEVIEVE SUR ARGENCE : 05 65 66 63 00 È
Dr CALMELS Jean-Pierre
Centre Hospitalier Bourran
12027 RODEZ CEDEX 9 : 05 65 55.10.30 5
Dr CASTANIER Denis
Résidence les Terrasses
13 avenue Arsène Ratier
12340 BOZOULS
7 05.65.44.94,64
Dr EDOUART Corinne
16, rue du Barral
12800 NAUCELLE & 05.65.72.11.12
Dr FONTAYNE Olivier
275 avenue du Pont Vieux
12400 VABRES L'ABBAYE & : 05 65 49 30 43
Dr GAUDET Eugène
7 rue de la Paulèle
12100 MILLAU : 05 65 61 18 19 5
Dr GIAFFERI Jean-Simon
Le Bourg
12230 ST JEAN DU BRUEL
: 05 65 62 26 37 [A]
Dr HARANT Yvan-Michel
Gages le Pont
12630 GAGES LE HAUT : 05 65 42 12 50 5
Dr KAYA-VAUR Danièle
Résidence les Peyrières
12027 RODEZ CEDEX 9
: 05.65.55.10.30 Ë
Dr LACOMBE Jean
516 rue Puech
12160 BARAQUEVILLE
: 05 65 71 20 20 5
L8 Dr LEMOUZY Jean-Claude
13 avenue Arsène Ratier
12340 BOZOULS 5
: 05 65 48 83 42
Dr MARTIN Jean-Luc __.
Cabinet Médical - Avenue de Rodez
12290 PONT DE SALARS Ë
: 05 65 46 85 50
Dr MAVIEL Patrick
2 lotissement Bouyssou
12350 LANUEJOULS 5
: 05 65 29 13 10
Dr PECHDO Jean
Place de l'Eglise
12850 STE RADEGONDE
E : 05 65 67 40 73
Dr PILLANT Francis
Avenue de Verdun
12400 ST AFFRIQUE D
: 05 65 99 06 77
Dr PRIVAT Guy
Cabinet Médical - avenue de Rodez
12290 PONT DE SALARS È
: 05 65 46 85 50
Dr PUEL Eric
2 rue Séguret Saincric
12000 RODEZ D
: 05 65 68 45 80
Dr RICARD Bernard
 rue Jean de Ginestel
12170 REQUISTA L)
: 05 65 74 02 24
Dr ROUX Michel
11 bd Flaugergues
12000 RODEZ ë
: 06 65 42 56 17
Dr SCHULLER Pierre
3 rue Salvaing
12000 RODEZ L)
: 05 65 68 78 34
Dr SERVIERES Christian
Avenue du 10 août
12300 DECAZEVILLE 5
: 05 65 63 68 76
Dr SUDRES Pierre
4 place du 8 mai
12310 LAISSAC B
: 05 65 69 60 04
Dr VANTAUX Hubert
38 rue Jean Jaurès
12700 CAPDENAC GARE ë
: 05 65 63 84 65
NEUROLOGIE
Dr FORMOSA Françoise
Centre Hospitalier
12027 RODEZ CEDEX E
: 05 65 55 21 20
OncoLoGiE
Dr FABRE Véronique
Centre Hospitalier
12027 RODEZ CEDEX ]
: 05 65 56 12 12
OPHTALMOLOGIE
Dr VIDAL Jean-Luc
27 avenue Victor Hugo
12000 RODEZ È
: 06 65 76 51 51
PSYCHIATRIE
Dr ARNAL Fabienne
12 rue Abbé Bessou
12000 RODEZ 5
: 05 65 68 02 69
LD Dr GARCIA Elisabeth
C.H.S. Sainte Marie B.P. 3207
12032 RODEZ CEDEX 9 : 08 65 67 53 00 Ë
| Dr GASSIQT André
Centre Hospitalier Ste Marie — Olemps —
BP 3207
12032 RODEZ CEDEX 9
: 05 65 67 53 00 Ë
RHUMATOLOGIE
Dr BENSABER M'Hamed
6 bd de la Capelle
12400 ST AFFRIQUE : 06 65 49 00 83 5
Dr LACAZE Bernard
3 boulevard Belle Isle
12000 RODEZ : 05 65 68 18 32 Ê
Dr SINEGRE Viviane
27 bis avenue Gambetta
12100 MILLAU : 05 65 61 03 20 b
Dr SIRVEN Alain
15 rue Dominique Turc
12000 RODEZ : 05 65 67 01 16 à
Article 2° :
Article 3° :
Toutes listes émises antérieurement au présent arrêté sont
annulées.
Le secrétaire général de la préfecture et ie directeur des
titres de l'administration et des collectivités territoriales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rodez, le ? 7 NOV. 201
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
+
Be |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2015
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO-ECOLE AZURA ET SITUE 47 AVENUE GAMBETTA,
A CAPDENAC-GARE
(AGREMENT N° E 10 012 6257 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 15 octobre 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 7 septembre 2015 présentée par M.Anthony Morais en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 47,avenue Gambetta, à Capdenac-Gare ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière (section auto-écoles) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : 9 ruc de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CLDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt'Æavevron. gouv.fr _ Site internet : http:/Avwiwaveyron.gouv fr SA Auticle ler : M. Anthony Morais est autorisé à continuer d'exploiter, sous le n° E 10 012 0257 O0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 47, rue Gambetta à Capdenac-Gare.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2015. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Aitiele 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Aitiele 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Atticle 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Atticle 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Aïticle 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Atticle 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par Les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
se EE = ue
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015-334- 01 BCT du 30 novembre 2015
portant création de la commune nouvelle de Palmas d’Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations en date du 22 octobre 2015 du conseil municipal de la commune de Palmas, du 6 novembre du conseil municipal de la commune de Cruéjouls et du 12 novembre 2015 du conseil municipal de la commune de Coussergues, sollicitant la création d’une commune nouvelle dénommée Palmas d’Aveyron à compter du 1* janvier 2016 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron du 25 novembre 2015 ;
Considérant que la demande de création de la commune nouvelle a fait l’objet de décisions
concordantes des trois communes concernées ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle a pour objet de renforcer la
représentation du territoire et le maintien de services publics auprès de la population ;
Considérant que les communes de Coussergues, Cruéjouls et Palmas sont situées dans le même canton ;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 2113-2 du code général des collectivités
territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1
Est créée, à compter du 1% janvier 2016, une commune nouvelle constituée des communes de
Coussergues, Cruéjouls et Palmas (canton Lot et Palanges, arrondissement de Rodez).
s3 Article 2
La commune nouvelle prend le nom de Palmas d’Aveyron. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Palmas.
Article 3
La population totale de la commune nouvelle est de 1059 habitants, Ia population municipale est de
1038 habitants (chiffres en vigueur au 1° janvier 2015).
Article 4
À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes comme en ont décidé les conseils
municipaux des communes concernées par délibérations concordantes des 22 octobre, 6 et 12 novembre 2015.
Article 5
Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Coussergues, Cruéjouls et Palmas qui reprennent les noms et Les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d’un maire délégué: jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent, de droit, maires délégués. Après le prochain renouvellement général des conseils municipaux, les maires seront élus par le conseil municipal de la commune nouvelle.
- d'une annexe à la mairie dans laquelle seront établis les actes de l’état civil concernant les
habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses
membres, la création, dans les communes déléguées, d’un conseil communal composé du maire
délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre. Ces conseillers communaux seront
désignés parmi les membres du conseil municipal de la commune nouvelle.
Le conseil municipal de la commune nouvelle pourra également désigner parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
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su Article 6
La commune nouvelle est membre de la communauté de communes du canton de Laissac La
commune nouvelle disposera au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Laissac d’un nombre de sièges égal à celui que détenaient des anciennes communes de Coussergues, Cruéjouls et Palmas .
Elle est substituée aux communes de Coussergues, Cruéjouls et Palmas dans les syndicats dont
elles étaient membres.
Article 7
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 8
Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les
mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt le bénéfice du
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale.
Article 9
Les fonctions de comptable de la commune nouvelle sont assurées par le Trésorier du Centre des
finances publiques des Deux Vallées.
Article 10
Le maire en exercice de l’ancienne commune de Palmas où est fixé le chef-lieu de la commune
nouvelle, convoquera le conseil municipal de la commune nouvelle pour sa séance d’installation.
Jusqu'à l'installation du conseil municipal de la commune nouvelle, les maires des communes
fusionnées seront chargés du fonctionnement courant de leur ancienne commune.
Pendant cette période, ils continueront à exercer, chacun en ce qui le conceme, les pouvoirs de police municipale dans les limites territoriales des anciennes communes.
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SS Article 11
Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de ia commune nouvelle.
Article 12
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, les maires des communes de Coussergues, Cruéjouls et Palmas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des groupements de collectivités territoriales dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au Président du conseil régional Midi- Pyrénées, au Président du conseil départemental de l’Aveyron, au Président de la chambre régionale des comptes Midi-Pyrénées, à la directrice des archives départementales de l’Aveyron, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et sera transmis au ministère de l’intérieur afin qu’il en soit fait mention au journal officiel de la République française.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2015
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés auprès du Tribunal administratif de Toulouse, Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4/4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-71-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 30 NOVEMBRE 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
Gérard ALARY
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