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Procès Verbal - DELB 20120984 w
Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120984 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 17 décembre 2012
Dossier n° 2012.12.83..
DELB-20120984 - AFFAIRES IMMOBILIERES - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - ANGLE DES RUES VOLTAIRE ET SERY - DEBITMETRE - DEPLACEMENT - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE - SUBVENTION D'EQUIPEMENT - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Par délibération en date du 6 février 2012, vous avez autorisé la signature d’une convention technico-financière avec la CoDAH, au titre du déplacement d’un débitmètre situé à l’angle des rues Voltaire et Séry.
Ces travaux sont maintenant achevés et il revient au conseil municipal d’autoriser le versement de la subvention d’équipement correspondante, pour un montant de 43 962,36 euros.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU la délibération 20120070 du conseil municipal du 6 février 2012 autorisant la signature d’une convention technico-financière avec la CoDAH, au titre du déplacement d’un débitmètre situé à l’angle des rues Voltaire et Séry ;
CONSIDERANT
- l’achèvement de ces travaux ;
- les règles de partage financier établies entre la CoDAH et ses communes membres concernant les travaux sur les réseaux eau et assainissement de la CoDAH ;
Sa commission municipale grands projets, développement de la ville, espaces publics et développement durable, réunie le 4 décembre 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ;Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser le versement de la subvention d’équipement correspondante à la CODAH, pour un montant de 43 962,36 euros.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2041512 : Subvention d’équipement
aux organismes publics -
Groupements de collectivités – GFP de rattachement –
Bâtiments et installations
Programme 12190 : Acquisitions immobilières – travaux divers
Code mission : C60M02 Action foncière
Fournisseur : 110261
Montant de la dépense : 43 962,36 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: