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Procès Verbal - DELB 20160307 w
Document publié le Lundi 7 mars 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160307 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 09 mai 2016
Dossier n° 2016.05.44..
DELB-20160307 - ESPACES VERTS - JARDINS SUSPENDUS - OCCUPATION A TITRE PRIVATIF - TARIFS - AUTORISATION.-
M. Marc MIGRAINE, adjoint. Les Jardins suspendus, de par leur emplacement, leur intérêt paysager et leur rayonnement existant et à venir, sont un équipement culturel de premier ordre pour la ville du Havre. Ces considérations ont généré des demandes d’occupations privées auxquelles la Ville souhaite répondre positivement de manière ciblée. Il s’agit aussi de fixer les règles et la politique tarifaire de cette privatisation des espaces des Jardins suspendus qui seront fermés au public durant toute l’occupation (manifestation, périodes de montage/démontage).
Il est proposé d’autoriser la privatisation des espaces des Jardins suspendus pour des manifestations sélectionnées, à l’organisation bien structurée, concourant au rayonnement de la Ville et présentant un intérêt pour la Ville à l’exclusion notamment des fêtes familiales et mariages.
Ainsi, l’autorisation d’occupation se fera sur demande de personnes morales uniquement. Les demandes de particuliers sont en conséquence exclues.
Les espaces au sein des Jardins suspendus prévus à la privatisation, comprennent l’intégralité du jardin intra-muros « nu » et la mise à disposition de l’alvéole 13 (si la programmation culturelle le permet).
Les espaces suivants ne sont pas mis à disposition et sont interdits d’accès : les serres de collection et techniques,
la cour technique, les locaux techniques, le salon de thé.
La tarification présentée hors frais techniques est fixée à un tarif forfaitaire de 7 000 euros HT par jour, soit 8 400 euros TC par jour sur la durée de la manifestation,
Les frais techniques sont à la charge du bénéficiaire ; ils comprennent :
- la sécurité-sûreté et le gardiennage du site dans son ensemble ;
- les raccordements aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité existants ; - le nettoyage ;
- la consommation des fluides avec relevés des comptages ;
- les installations de luminaires, de structures d’accueil et de mobilier ;
- les éventuelles prestations de traiteur ;
- les assurances.
Ces prestations sont assurées par des prestataires obligatoires ou, lorsque ce n’est pas le cas, par des prestataires choisis par les occupants sous réserve de la validation préalable de la ville.
Les éventuelles dégradations occasionnées par la privatisation et dûment constatées seront à la charge du bénéficiaire.
La ville du Havre se réserve le droit de fermer le site en cas de conditions météorologiques défavorables. Cette fermeture n’occasionnera aucune indemnisation du bénéficiaire.Chaque occupation fera l’objet d’une convention d’occupation précaire précisant les modalités de la mise à disposition des lieux.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif de l’exercice budgétaire 2016 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté fixant le règlement des parcs et jardins de la ville du Havre en date du 8 juillet 2013 ;
CONSIDERANT
- l’opportunité de répondre positivement à certaines demandes d’occupation à titre privatif et payant des Jardins suspendus pour des manifestations organisées par des personnes morales concourant au rayonnement de la ville ou présentant un intérêt pour la ville, à l’exclusion notamment des fêtes familiales ;
Sa commission aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable réunie le 19 avril 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’environnement et des nouvelles technologies ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la mise à disposition des espaces au sein des Jardins suspendus comprenant l’intégralité du jardin intra-muros « nu » ainsi que l’alvéole 13 si la programmation culturelle le permet, à l’exception des serres de collection et techniques, de la cour technique, des locaux techniques, du salon de thé ;
- de fixer le tarif forfaitaire suivant pour la mise à disposition évènementielle du site à des personnes morales pour des manifestations privées concourant au rayonnement de la ville à 7 000 euros HT par jour soit 8 400 euros TC par jour ;
- de mettre à la charge du bénéficiaire les frais techniques engagés par la ville du Havre et générés par l’occupation comprenant notamment :
- la sécurité-sûreté et le gardiennage du site dans son ensemble ;
- les raccordements aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité existants ; - le nettoyage ;
- la consommation des fluides avec relevés des comptages ;
- les installations de luminaires, de structures d’accueil et de mobilier ;
- les éventuelles prestations de traiteur ;
- les assurances.
Ces prestations sont assurées par des prestataires obligatoires ou, lorsque ce n’est pas le cas, par des prestataires choisis par les occupants sous réserve de la validation préalable de la ville.Les éventuels autres frais techniques engagés par la Ville du Havre générés par l’occupation seront mis à la charge de l’occupant et précisés dans chaque convention d’occupation précaire.
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions d’occupation fixant les modalités et précisant les frais techniques engagés ;
- d’autoriser la fermeture au public des accès des Jardins suspendus afin d’y accueillir ces manifestations exceptionnelles privées à titre payant.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction ou rubrique 823 : espaces verts
Nature 752.HT : revenus des immeubles (HT)
Code mission D30M04 : maintenance du patrimoine vert
Montant : 7 000 euros HT (soit 8 400 euros TC)
M. Marc MIGRAINE : Il s'agit de la mise à disposition d'une large partie des Jardins suspendus à une personne morale pour des manifestations exceptionnelles concourant au rayonnement de la Ville. Le tarif proposé est de 8 400 euros TTC par jour. Les frais techniques (eau, électricité, nettoyage, assurance) seront pris en charge par le bénéficiaire. Il s'agit dans cette délibération de vous autoriser à signer les conventions d'occupation et d'autoriser la fermeture au public des accès des Jardins suspendus pendant ces manifestations.
M. Matthieu BRASSE : Est-ce que vous pouvez apporter un peu plus de précisions à cette délibération, notamment sur la notion de l'organisation de manifestations qui concourent au rayonnement de la Ville et présentent un intérêt pour la Ville ? Je le conçois, mais cela s'adresse donc à des associations potentiellement ? Du privé ? Je vais poser la question clairement, parce que c'est peut-être le cas, est-ce que vous avez clairement des demandes qui ont déjà été réalisées ou est-ce que vous avez tout simplement des idées en tête, je pense notamment à l'année prochaine ?
M. Marc MIGRAINE : L’année prochaine, ce sera vu plus tard. Il y a eu des demandes et c'est la raison pour laquelle nous faisons passer cette délibération. Nous avons exclu les personnes non morales, c'est-à-dire toutes les demandes particulières de mariage, par exemple. Mais pour les entreprises ou une association, les Jardins suspendus seront possiblement mis à leur disposition.
M. le Maire : Nous essayons d'imaginer un système dans lequel nous pouvons « privatiser » et valoriser un espace public. Ce n'est d'ailleurs pas propre à cet espace, nous le faisons dans d'autres. Nous le faisons, soit la Ville le fait, soit les établissements publics, c'est le cas par exemple du Volcan, établissement public culturel. C'est une pratique qui exige que nous nous autorisions à le faire et qu'en même temps nous fassions attention à ne pas faire n'importe quoi, puisqu'il s'agit de lieux publics et que nous voulons qu'ils soient en bon état et que nous ne voulons pas que n'importe quoi s'y passe.C'est pour cela que nous avons sorti cette possibilité d'une condition sur le rayonnement. Je reconnais que c'est formulé en termes relativement généraux, cela laisse un pouvoir d'appréciation, mais cela offre aussi la capacité de ne pas dire non si nous avons envie de dire oui et de dire non si nous n'avons pas envie de dire oui, enfin vous voyez ce que je veux dire. Nous n'avons pas des tonnes de demandes, nous ne voulons pas transformer les Jardins suspendus en quelque chose qui n'aurait pas de rapport avec le lieu et qui finirait par lui nuire. Nous nous autorisons cela, nous verrons bien si cela sert. Nous avons eu quelques demandes, mais pour l'instant nous n'avons pas de projet particulier. C’est plus un cadre que nous fixons.
Vote : adoptée à l'unanimité