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Arrêté - 2024 037 arrete de peril imminent batiment xb 177 vouleux ouest
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Isère.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 037 arrete de peril imminent batiment xb 177 vouleux ouest)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le SET
ID : 026-212600845-20240703-2024 037 ARR-AR
Département de la DROME
Canton de TAIN L’HERMITAGE
Commune de CHATEAUNEUF SUR ISERE
Arrêté de péril imminent
Bâtiment cadastré XB n°177 situé au lieu-dit « Vouleux-Ouest »
2024/37
Le Maire de CHATEAUNEUF-SUR:-ISERE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 521-1 à L. 521- 4, et les articles R. 511-1 à R. 511-11 ;
Vu le rapport dressé par Mr Luigi PURICELLI, expert en Architecture et Ingénierie, désigné par ordonnance n°2404206-10 de Mr le Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 14 juin 2024 sur notre demande,
Vu la lettre d'avertissement adressée à Mr VERNET Paul propriétaire du bâtiment cadastré XB n°177 situé au lieu-dit « Vouleux-Ouest » à CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,
Considérant qu'il ressort du rapport précité qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l’état de l'immeuble susvisé en raison notamment du risque d’effondrement de la façade Ouest du bâtiment qui pourrait accidentellement entrainer tout véhicule ou toute personne circulant sur la voie publique ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Mr VERNET Paul demeurant au 125 Chemin de Vouleux à CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, propriétaire du bâtiment cadastré XB n°177 situé au lieu-dit « Vouleux-Ouest », devra dans un délai maximum de 30 jours à daté de la notification de l'envoi en courrier recommandé du rapport d'expertise, prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique en procédant à la reprise totale de la façade Ouest qui présente la déformation, et le déchaussement des joints des pierres d'angle, y compris la création des fondations. L'entreprise doit assurer le soutènement de la toiture, et du plancher de l'étage avant toutes démolitions. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise qui a de l'expérience dans ce type d'intervention.
Article 2 : La Mairie de CHATEAUNEUF-SUR-ISERE doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'utilisation de la voie mitoyenne cadastrée XB n°61 à toute personne dans les meilleurs délais et ceux jusqu'à la fin des travaux. Les accès aux propriétés voisines seront déviés. L'accès n'est réservé qu'aux seuls experts et professionnels chargés de la mise en sécurité.
Article 3 : Faute pour le propriétaire d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais du propriétaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
Il sera affiché sur la façade du bâtiment concerné ainsi qu'à la mairie de CHATEAUNEUF-SUR-ISERE.
Article 5 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département de la Drôme. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le S L O7
ID : 026-212600845-20240703-2024 037 ARR-AR
Article 6 : Madame la Directrice Générale des services et Monsieur Le chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Grenoble-2 Place de Verdun à GRENOBLE (38022) dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Fait à Châteauneuf sur Isère, le 3 juillet 2024
Pour Le Maire absent
La 1ere Adjointe
Mme JAUBERT Agnès
2 LES Télétransmis au représentant
de l’État le 4.07. Zèu Drôme
Mis en ligne le 4.07. 22