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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.02.17 Acquisition fonciere Pole d Echange Multimodal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.02.17 Acquisition fonciere Pole d Echange Multimodal)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
N° : 2020 02 17 Ses Affiché le
ID : 005-200067825-20200212-2020_02_17-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le douze février à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la
convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
F —
NOMBRE DE CONSEILLERS , Emekércicé 5 57 Présents à la séance : 47
DATE DE LA CONVOCATION 05/02/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 19/02/2020 |
OBJET :
Acquisition foncière - Pôle d'Échange Multimodal
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Marie-José ALLEMAND , Mme Laurence ALLIX , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Serge AYACHE , M. Michel BERAUD , M. Philippe BIAIS , M. Daniel BOREL , Mme Martine BOUCHARDY , M. Claude BOUTRON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Rémi COSTORIER , M. Jean-Pierre COYRET , M. François DAROUX , M. Roger DIDIER , Mme Françoise DUSSERRE , M. Denis DUGELAY , M. Daniel GALLAND , Mme Raymonde EYNAUD , M. Roger GRIMAUD , Mme Maryvonne GRENIER , M. Michel GAY-PARA, M. Christian HUBAUD , Mme Annie LEDIEU , Mme Rolande LESBROS , M. Frédéric LOUCHE , Mme Christelle MAECHLER , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Jérôme MAZET , M. Vincent MEDILI , M. Claude NEBON , M. Rémy ODDOU-STEFANINI , Mme Monique PARA-AUBERT , Mme Monique PARA , M. Pierre PHILIP , Mme Sarah PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Stéphane ROUX , M. Jean-Pierre TILLY , Mme Carole LAMBOGLIA , M Bernard LONG , M Thierry PLETAN , M
François-Olivier CHARTIER , Mme Vanessa PICARD
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Fernand BARD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBE procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, M. Pierre-Yves LOMBARD procuration à Mme Marie-José ALLEMAND
Absent(s) :
Mme Catherine ASSO, Mme Aïcha-Betty DEGRIL, M. Claude FACHE, Mme Bénédicte FEROTIN, M. Maurice MARCHETTI, Mme Martine PAUL, M. Françis ZAMPA
Ia été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Pierre PHILIP, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La SCI VAPINCUM XXI est propriétaire du terrain d’une contenance totale de 3 870 m2, sis Avenue Maréchal Foch et cadastré aux n°102, 103, 104 et 105 section AN concerné par l’Emplacement réservé n°07 relatif à l’aménagement du Pôle d’Echange Multimodal.
Pour les besoins de la réalisation dudit projet de Pôle d’Echange Mutimodal conduit par la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance qui en a compétence, cette dernière souhaite acquérir l’emprise de terrain d’environ 850 m? à prélever sur lesdites parcelles et correspondant à cet emplacement réservé.
La SCI VAPINCUM XXI a accepté de céder cette emprise à La collectivité, au prix de 120 000 €.
Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de réaliser Les divisions parcellaires.
Le montant de cette acquisition amiable est convenue en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines.
Enfin, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts (CGI), la commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Je vous propose aujourd’hui, sur avis favorable des Commissions de l’Aménagement du territoire et du Développement économique, finances et ressources humaines, réunies le 3 Février 2020 :
* Article 1 : d'approuver l’acquisition de l’emprise d’environ 850 m2 à
prélever sur les parcelles cadastrées aux n°102, 103 et 105 sections AN appartenant à la SCI VAPINCUM XXI au prix de 120 000 € , en fonction de la condition suspensive et de l’engagement détaillés ci-dessus.
+ _ Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des
documents nécessaires à cette acquisition.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
Transmis en Préfecture le : j Q FEV 2990
Affiché ou publié Le : TE à FE!
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant Le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Acquisition foncière - Pôle d’ ue Multimodal
Emprise à acquéri
surface d’environ 850 m° à
prélever sur les parcelles
actuellement cadastrées
Section AN Numéros 102, 103
et 105.