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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.06.24 Convention de financement Pole d Echange Multimodal
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.06.24 Convention de financement Pole d Echange Multimodal)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/06/2019
CE Reçu en préfecture le 27/06/2019 N° : 2019 06_24 se Affiché le
ID : 005-200067825-20190617-2019_06_24-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille dix neuf, le dix sept juin à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 57
Présents à La séance : 42 NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION 07/06/2019
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/06/2019
OBJET :
Convention de financement Pôle d'Echange Multimodal
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Laurence ALLIX , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Catherine ASSO , M. Serge AYACHE , M. Fernand BARD , M. Philippe BIAIS , M. Daniel BOREL , Mme Martine BOUCHARDY , M. Claude BOUTRON , M. Jean- Louis BROCHIER , M. Rémi COSTORIER , M. Jean-Pierre COYRET , M. François DAROUX , Mme Aïcha-Betty DEGRIL , M. Roger DIDIER , M. Denis DUGELAY , Mme Bénédicte FEROTIN , M. Daniel GALLAND , Mme Raymonde EYNAUD , M. Roger GRIMAUD , M. Christian HUBAUD , Mme Sylvie LABBE , Mme Annie LEDIEU , M. Frédéric LOUCHE , M. Julien NANTAS , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Jérôme MAZET , M. Vincent MEDILI , M. Claude NEBON , M. Bernard BOHAIN , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Pierre PHILIP , Mme Sarah PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Stéphane ROUX , M. Jean-Pierre TILLY , M. Françis ZAMPA, Mme Carole LAMBOGLIA Conseillers Communautaires, formant La majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Michel BERAUD procuration à M. Christian HUBAUD, Mme Françoise DUSSERRE procuration à M. Françis ZAMPA, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Maurice MARCHETTI procuration à M. Daniel GALLAND, Mme Monique PARA procuration à M. Vincent MEDILI, M Bernard LONG procuration à M. Roger GRIMAUD
Absent(s) :
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Claude FACHE, Mme Elsa FERRERO, Mme Maryvonne GRENIER, M. Mickaël GUITTARD, M. Michel GAY-PARA, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Martine PAUL, M Thierry PLETAN
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Carole LAMBOGLIA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Le projet de création par la Communauté d'Agglomération de Gap-Tallard-Durance d’un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) sur le parvis de la Gare SNCF de Gap a fait Uobjet d’un Protocole d’Intention avec l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Département des Hautes-Alpes, SNCF Réseau et SNCF Mobilité pour un montant global prévisionnel de 5 608 948 € Hors taxes concernant les 3 périmètres d'intervention suivants :
- Pôle d’Echange Multimodal (Maîtrise d’Ouvrage Communauté d'Agglomération) - Rénovation du bâtiment voyageurs de la Gare (Maîtrise d'ouvrage Gares et Connexions)
- Mise en accessibilité des quais de la Gare (SNCF Réseau)
Ce Protocole d’Intention doit se décliner en conventions particulières relatives à chacune des opérations au fur et à mesure de l’avancement des études, afin de définir les grands objectifs, les conditions opérationnelles de réalisation, les différents périmètres de maîtrise d’ouvrage, les calendriers, les coûts et Les plans de financement prévisionnels.
Une première convention, relative au financement des études de projet et des travaux de rénovation du Bâtiment Voyageurs, a été signée le 6 août 2018.
IL s’agit aujourd’hui de définir les conditions de financement des travaux de réaménagement du parvis de la gare et des voiries adjacentes sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d’Agglomération. La convention a pour objet de préciser le contenu, les modalités de financement et de suivi des travaux ainsi que les obligations respectives des partenaires relatives à La bonne réalisation et au financement de l’opération.
Le plan de financement de cette opération dont la réalisation est prévue entre 2019 et 2021 avec une mise en service au printemps 2020 est Le suivant :
Union Européenne (FEDER) 50 % : 1 500 000 € (50%)
Région : 600 000 € (20 %)
Communauté d'Agglomération : 750 000 € (25 %)
Département 05 : 150000 € (5 %)
TOTAL en € Hors Taxes : 3 000 000 €
Décision :
Je vous propose donc, sur l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de celle du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies en séance le 4 juin 2019 :
* Article 1 : de valider les dispositions de la convention relative au
financement des travaux de la partie intermodale du Pôle d’Echanges Multimodal de Gap telle qu’annexée à la présente ;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. + Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention avec les représentants de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Département des Hautes-Alpes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
Le Vice-Président
Christian HUBAUD
Transmis en Préfecture le : 2 7 JUIN 2019
Affiché ou publié le : 27 JUIN 290
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant Le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. REGION ! %
PRONSE | ? A Communauté d'Agglomérat c
/ | GAP-TALLARD.DURANCE }/
côTE D'AZUR || À Hautes-Alpes LL le département
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES TRAVAUX DE LA PARTIE INTERMODALE DU POLE D’ECHANGES
MULTIMODAL DE GAP
Page 1 Entre :
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège se situe à l'Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20, représentée par le Président du Conseil régional Monsieur Renaud MUSELIER dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil régional n° en date du , Ci-après dénommée : « la Région » ;
Le Département des Hautes-Alpes dont le siège se situe à l'Hôtel de Département, Place Saint Arnoux, CS66005 05 008 GAP Cedex, représenté par le Président du Conseil départemental Monsieur Jean-Marie BERNARD dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil départemental n° en date du ; Ci-après dénommé : « le Département 05 » ou « CDOS » ;
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le siège se situe au campus des trois fontaines, BP92, 05007 GAP Cedex représentée par le Président du Conseil communautaire Monsieur Roger DIDIER dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire n° en date du ;
Ci-après dénommée : « la Communauté d'Agglomération »
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Département des Hautes-Alpes, La Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance sont désignés collectivement par les « Partenaires » et individuellement par le « Partenaire ».
La Région Provence Alpes Côte-d’Azur et le Département des Hautes-Alpes sont désignés collectivement par les « co-financeurs » et individuellement par le « co-financeur ».
Page 2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION 6
ARTICLE 2 -DISPOSITIONS TECHNIQUES... 6
ARTICLE 2.1 - PERIMETRE DE MAITRISE D'OUVRAGE..................................,,,...... 6
ARTICLE 2.2 - DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET ..…........................................... 6
ARTICLE 2.3 - DELAIS ET CALENDRIER... 7
ARTICLE 2.4 - COORDINATION DES PROJETS ..…......................................................... 8
ARTICLE 25 = FONCIER..sscsicrescrecernccenrnnenireneneneninsennenenneneesserennnerserennensonse 8
ARTICLE 2.6- DISPOSITIONS PENDANT LA PHASE TRAVAUX.
ARTICLE 2.7- DISPOSITIONS APRES LA PHASE TRAVAUX .
ARTICLE 2.8 -COMMUNICATION
ARTICLE 3 - GOUVERNANCE...
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES …..
ARTICLE 4.1 - COUT DES TRAVAUX... 9
ARTICLE 4.2 - PARTICIPATIONS FINANCIERES ..…..................................................... 9
ARTICLE 4.3 - GESTION DES ECARTS .…..................................................................... 10
ARTICLE 4.4 - MODALITES DE PAIEMENT... 10
ARTICLE 4.5 - DOMICILIATION DE FACTURATION... 11
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES... 11
ARTICLE 5.1 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION... 11
ARTICLE 5.2 = LITIGES ..ssssesmesmrreseinercneennenncenrsssneennensennnnennnnensennesneneeneennnneseen 12
ARTICLE 5.3- MESURES D'ORDRE ET DELAI DE VALIDITE................................... 12
Page 3 VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU La Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
VU la délibération n°15-1 du 20 février 2015 du Conseil régional approuvant le Protocole d’accord Etat-Région, Contrat de Plan 2015-2020 ;
VU la délibération n°15-550 du 29 mai 2015 du Conseil régional adoptant le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 ;
VU la délibération n°15-960 du 16 octobre 2015 du Conseil régional approuvant l’avenant n°1 du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 ;
VU la délibération n°16-565 du 13 juillet 2016 du Conseil régional approuvant l’avenant n°2 du Contrat de Plan 2015-2020 ;
VU la délibération n°16-847 du 3 novembre 2016 du Conseil régional approuvant l’avenant n°3 du Contrat de Plan 2015-2020 ;
VU le protocole d’intention relatif à la réalisation du pôle d’échange multimodal de Gap entre l’Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Hautes-Alpes, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance, SNCF Réseau et SNCF Mobilités en date du 20 septembre 2019 ;
VU l’avis du comité régional de programmation du PO FEDER en date du 17 décembre 2018 ;
Page 4 PREAMBULE :
Malgré sa situation géographique favorable et une desserte routière (LER, lignes saisonnières,
départementales et urbaines) et ferroviaire (intercités Valence-Briançon, Marseille-Briançon,
Grenoble-Gap et les trains d’équilibre du territoire) relativement conséquente, le potentiel de la
gare de Gap apparait aujourd’hui clairement comme sous exploité.
L'Etat, la Région, le Département des Hautes-Alpes, la Communauté d'Agglomération Gap-
Tallard-Durance, SNCF Réseau et SNCF Mobilités souhaitent faire de la gare de Gap une véritable porte d’entrée du bassin gapençais. A ce titre, ils souhaitent mettre en œuvre un aménagement permettant la réalisation d’un pôle multimodal performant, accueillant, accessible, sécurisé, permettant des échanges plus simples et plus confortables entre les différents modes de transport (train, bus, cars, voitures particulières, vélos, piétons) et des conditions d’accès facilitées en particulier pour les modes doux et les transports collectifs.
A cette fin, les différents partenaires ont signé un protocole d’intention (ci-après «le
Protocole ») fixant les grands objectifs de l’opération du pôle d’échanges multimodal (PEM) et
définissant notamment les conditions opérationnelles de sa réalisation.
Ce dernier se décline en conventions particulières conclues entre les parties intéressées au fur
et à mesure de l’avancement des différents périmètres du projet.
La présente convention particulière (ci-après « la Convention ») porte sur le financement des
travaux de réaménagement du parvis de la gare sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté
d'Agglomération.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Page 5 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le contenu, les modalités de financements et de suivi des travaux relatifs au périmètre du Pôle d’Echange Multimodal (PEM) de la gare de Gap, réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d'Agglomération de Gap Tallard Durance
A cet effet, sont définies ci-après les caractéristiques générales des travaux à réaliser, ainsi que les obligations respectives des Partenaires relatives à la bonne réalisation et au financement de l’opération.
ARTICLE 2 -DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2.1 - PERIMETRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
La Convention porte principalement sur le réaménagement du parvis de la gare de Gap mais également sur les différentes voies d’accès impactées par le futur PEM (voir plan article 2.2). Ce réaménagement est réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération sur du foncier SNCF, Ville et privé pour lequel une cession vers la Ville est attendue.
ARTICLE 2.2 - DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET
Les partenaires s’entendent pour que l’aménagement projeté intègre a minima les éléments suivants :
e a minima 6 arrêts de bus accessibles pour des véhicules d’une longueur de 15m,
une dépose minute,
une dépose et prise en charge taxis,
des parkings vélos sécurisés,
des stationnements PMR,
des cheminements modes doux vers le parking de Bonne et depuis le parc de la
Pépinière,
e une réorganisation des carrefours pour faciliter l’insertion des bus depuis et vers le
parvis de la gare,
e des services offerts à l’usager (toilettes, information multimodale, signalétique).
L’ensemble de ces éléments devront être cohérents avec la réglementation en vigueur sur les PMR.
Le projet, sur lequel s’entendent les partenaires est le suivant :
Page 6 Pole d'Echange Muitimodal de GAP
Plan programme du projet
Etude AVP-v0S
Projet de vit: En Phehes- Eos
EN Véposmies -H pans Enproseerts ten - À élites
I 04-52 on PR 2 ghoces salée Es 0
Projet mmebthee EE 08 Pan den: Gaede auraene £ fine
Opéraea à MR 30 emétee demprar
Toute modification devra faire l’objet d’une présentation et d’une validation des cofinanceurs.
ARTICLE 2.3 - DELAIS ET CALENDRIER
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Printemps 2019 : lancement des études projet
Eté 2019 : Lancement des travaux
Printemps 2020 : Fin des travaux hors trottoirs longeant le projet VAPINCUM porté par Progereal sur les côtés Est (Avenue de la gare), Nord (Avenue des Alpes) et Sud (Avenue Maréchal Foch)
2021: Fin des travaux de trottoirs après réalisation du gros-œuvre du projet
VAPINCUM.
Toute adaptation de ce calendrier devra faire l’objet d’une présentation et validation des
cofinanceurs.
A titre d’information le phasage prévisionnel des travaux sur la période été 2019/printemps 2020 devrait être le suivant, sous réserve de modifications liées aux impératifs de chantier : Phase 1 (été 2019) : travaux Avenue des Alpes
Phase 2 (automne 2019) : travaux Avenue de la Gare partie ouest
Phase 3 (automne 2019) : travaux Avenue de la Gare et parvis parties est Phase 4 : (fin 2019 / début 2020) : fin des travaux parvis de la Gare
Page 7 ARTICLE 2.4 - COORDINATION DES PROJETS
Le pôle d'échanges de Gap fait l’objet de plusieurs phases de travaux par des maîtres d'ouvrage différents entre 2019 et 2021. Au regard des enjeux de mobilité sur ce pôle d'échanges, le projet porté par la Communauté d'Agglomération de Gap Tallard Durance doit être coordonné avec les projets portés par les autres maîtres d’ouvrage afin de réduire les impacts pour les usagers de la gare.
A ce titre, la Communauté d'Agglomération devra articuler son projet avec l’avancement du projet VAPINCUM porté par la société Progéréal.
La délimitation précise des périmètres et les calendriers d’interface sont à la charge des maîtres
d'ouvrages qui devront en faire un reporting au comité technique établi dans le cadre du protocole.
A ce jour, l’articulation envisagée est la suivante : réalisation d’une bordure de trottoir longeant le projet Vapincum porté par Progereal sur les côtés Est (Avenue de la gare), Nord (Avenue des Alpes), Sud (Avenue Maréchal Foch). Le revêtement des trottoirs sera réalisé une fois réalisé le gros-œuvre du bâtiment Vapincum.
La Communauté d'Agglomération devra également articuler son projet avec le projet de modernisation du bâtiment voyageurs porté par Gares & Connexions et le projet de mise en accessibilité des quais porté par SNCF Réseau. La délimitation précise des périmètres et les calendriers d’interface sont à la charge des maîtres d’ouvrages qui devront en faire un reporting au comité technique établi dans le cadre du protocole.
Les partenaires s’engagent également à ce que le projet de PEM soit articulé avec le parking de Bonne via la création d’un cheminement piéton identifié et sécurisé. Ce cheminement sera réalisé en parfait nterfaçage avec les emprises de SNCF Réseau. Les usagers des transports collectifs bénéficieront d’une tarification spécifique incitative afin de favoriser le report modal. Une réflexion sera engagée afin de dédier des places de stationnement spécifique dans le parking de Bonne aux usagers des transports collectifs.
ARTICLE 2.5 - FONCIER
Le projet sera réalisé sur du foncier propriété de la Ville, de Progeréal, de SNCF Réseau et de
L'Etat (G&C).
La Communauté d'Agglomération devra établir les conventions d’occupation temporaires ou de cession foncière nécessaires avec les différents propriétaires.
ARTICLE 2.6- DISPOSITIONS PENDANT LA PHASE TRAVAUX
Afin de maintenir l’activité de la gare et son accès, de permettre la continuité de services pendant les différentes phases de travaux, des solutions transitoires garantissant la continuité de services pour les véhicules de transports en commun doivent être trouvées de manière partenariale avec les AOT concernées.
La Communauté d'Agglomération proposera des solutions provisoires à la Région qui devra les valider. L'information des transporteurs et des usagers sera réalisée par le maître d’ouvrage mais également par Les Autorités Organisatrices des transports.
Page 8 ARTICLE 2.7- DISPOSITIONS APRES LA PHASE TRAVAUX
En tant que gestionnaire de la voirie, la Ville de Gap assurera l’entretien du futur Pôle d’Echange Multimodal (chaussées, trottoirs, mobilier urbain dont abris à vélos, sanitaires, végétaux).
Les cofinanceurs ne seront pas tenus de participer aux frais d’entretien et de maintenance de cet espace.
Les frais de fonctionnement du système d’information voyageur du PEM lorsqu'il sera opérant pourra faire l’objet d’une répartition entre les Autorités Organisatrices des Transports au prorata du touchés de quais. Les modalités précises feront l’objet d’une convention particulière une fois
les montants connus.
ARTICLE 2.8 -COMMUNICATION
Les partenaires s’engagent à communiquer sur cette opération. Les grands principes de communication seront établis dans le cadre du comité technique établi dans le cadre du
protocole.
Les partenaires s’engagent à faire mention des co-financeurs dans toute communication.
ARTICLE 3 - GOUVERNANCE
Le pilotage et le suivi de cette opération est assuré par les instances mises en place dans le cadre
du projet global de pôle d’échanges multimodal décrites dans le Protocole.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4.1 - COUT DES TRAVAUX
Conformément aux études d’avant-projet, le montant des travaux précisés à l’article 2 ci-avant est évalué à 3 000 000,00 €EHT.
Ce montant prend en compte les frais de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, les provisions pour aléas et imprévus, les opérations de communication.
ARTICLE 4.2 - PARTICIPATIONS FINANCIERES
Les Partenaires s’engagent à financer ce projet selon les clés de répartition indiquées ci-après et dans la limite des montants indiqués.
Coût total | Union Européenne Région Communauté Département (Travaux) (FEDER) d'Agglomération des Hautes- Alpes
3 000 000 | 50% | 1500 000 | 20% | 600 000€ [25% | 750 000€ | 5% | 150 000€
Page 9 Le Comité régional de programmation FEDER en date du 17 décembre 2018 a retenu cette opération. À ce titre, une convention spécifique sera conclue entre la Communauté d'Agglomération et l’autorité de gestion.
ARTICLE 4.3 - GESTION DES ECARTS
En cas de dépassement des coûts prévisionnels, le maître d’ouvrage informera les co-financeurs, fournira tout élément justificatif et proposera, le cas échéant, des alternatives.
Les co-financeurs conviendront alors, ensemble et à bref délai, de la réponse à apporter, soit par :
-__ modification du niveau des prestations,
- mobilisation d’autres financements ou révision des financements consentis par les différents partenaires,
- évolution du programme et/ou du calendrier de réalisation,
- abandon du projet (avant démarrage des travaux).
Les modifications devront être décidées dans un délai de deux mois à compter de la diffusion de l’information en convoquant si nécessaire une réunion d’urgence du comité de pilotage. Les modifications décidées donneront lieu à un avenant à la convention concernée.
En cas d’économies, celles-ci seront partagées au prorata des participations financières des Partenaires signataires de la présente convention.
En cas de non réalisation de tout ou partie des opérations, un relevé final des dépenses acquittées sera établi par le maître d’ouvrage, qui procèdera alors à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde ou au versement du trop-perçu auprès des Partenaires co-financeurs au prorata de leur participation.
En cas de diminution de la subvention européenne, les partenaires se réuniront pour décider de la répartition du reste à charge. Ceci donnera lieu à un avenant.
ARTICLE 4.4 - MODALITES DE PAIEMENT
La subvention d’investissement est versée de manière échelonnée et fait l’objet :
-_ d’acomptes facultatifs, versés au prorata des dépenses justifiées et retenues sur production d’un état récapitulant les dépenses et les recettes, justifiées par un état des factures acquittées ;
- du versement du solde sur production d’un certificat d'achèvement des travaux, un état définitif récapitulant les dépenses et les recettes, dépenses justifiées par un état des factures acquittées sera également produit ;
Tous ces documents doivent être datés et signés.
Seuls les acomptes supérieurs ou égaux à 1 000 € peuvent être versés
Les appels de fonds porteront sur des montants facturés sans TVA.
Les Partenaires se libèreront des sommes dues au titre des présentes par virement bancaire sur
le compte de la Communauté d'Agglomération de Gap Tallard Durance.
Page 10 Titulaire : 005006 TRESORERIE PRINCIPALE DE GAP
RUE DU 4° REGIMENT DE CHASSEURS
05000 GAP
Domiciliation : BDF GAP
CODE BANQUE CODE GUICHET N'COMPTE CLE RIB _
30001 00408 C0560000000 04
IBAN FR13 3000 1004 08C0 5600 0000 004
BIC BDFEFRPPCCT
L’échéancier prévisionnel des appels de fonds est le suivant :
2019 2020 2021 Total
Région Provence-Alpes-Côte dAzur | 450 000 | 140 000 | 10 000 600 000
Département des Hautes-Alpes 110000 | 35 000 5 000 150 000
TOTAL 560 000 | 175000 | 15000 | 750 000
La Région conditionne le versement des appels de fonds prévus pour 2020 et 2021 à la réalisation préalable d’une liaison piétonne entre la gare et le parking de Bonne ainsi que la mise en place d’une tarification spécifique incitative au Parking de Bonne pour les usagers des transports collectifs.
La Communauté d'Agglomération dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la convention pour transmettre les pièces justificatives. Au-delà, la subvention est considérée comme caduque.
Si le bénéficiaire constate un retard dans la réalisation du projet pour lequel une subvention lui
a été attribuée, il peut demander une prorogation du délai de validité de la subvention concernée. Cette prorogation donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 4.5 - DOMICILIATION DE FACTURATION
Les domiciliations pour la gestion des flux financiers sont :
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région — Direction des Infrastructures ferroviaires et des Grands Equipements 27 place Jules Guesde — 13481 Marseille Cedex 20
Département des Hautes-Alpes
Hôtel du Département - Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques - Place St Arnoux - CS 66005- 05008 GAP Cedex
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
Direction des finances - Campus des trois fontaines, BP92, 05007 GAP Cedex
ARTICLE 5 —- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 5.1 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Page 11 Toute modification de la convention, à l'exception des références bancaires et des domiciliations de factures, portant notamment sur la consistance des travaux ou sur le coût, donne lieu à l’établissement d’un avenant.
En cas de non-respect par l’une des Parties des engagements au titre de cette Convention, celle- ci peut être résiliée de plein droit par toute autre Partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La période d’un mois devra être mise à profit par les Parties pour trouver une solution par
conciliation à l’amiable.
En cas d’abandon de l’opération ou de résiliation de la Convention, un relevé final des dépenses acquittées par la Communauté d'Agglomération dans le cadre de la Convention sera établi. Dans tous les cas, les co-financeurs s’engagent à rembourser le maître d’ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les dépenses d’études et de travaux nécessaires à l’établissement d’une situation à caractère définitif.
La Communauté d'Agglomération procède alors à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès des Partenaires au prorata de leur participation.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Faute d’y parvenir, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 5.2 - LITIGES
Les Partenaires s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourraient s’élever entre eux à l’occasion de l’exécution de la présente Convention.
Faute d’y parvenir, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 5.3- MESURES D'ORDRE ET DELAI DE VALIDITE
La Convention prend effet à la date de sa notification par la Région à l’ensemble des Partenaires et prend fin après avoir constaté que chacun des Partenaires a rempli ses obligations.
Les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge de celui des Partenaires qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.
La convention échoue à la réalisation des travaux et dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de notification de la convention.
Pour l’exécution de la présente convention, les Partenaires font élection de domicile en leur siège respectif
Page 12 La convention est établie en trois (3) exemplaires, un (1) à destination de chaque signataire.
A , le
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Pour le Département des Hautes-Alpes
Monsieur Renaud MUSELIER Monsieur Jean-Marie BERNARD Président de la Région Président du Département
Pour la Communauté d'Agglomération Gap-
Tallard-Durance
Monsieur Roger DIDIER
Président
Page 13